1
00:00:06,750 --> 00:00:11,900
Parmi les distinctions nécessaires
à faire et utiles à opérer, 

2
00:00:11,900 --> 00:00:17,600
parmi tous les actes administratifs
unilatéraux, il y a une autre distinction : 

3
00:00:17,750 --> 00:00:22,975
celle qui oppose les actes réglementaires
et les actes non réglementaires.

4
00:00:25,460 --> 00:00:29,975
En effet, c'est là une distinction fondamentale

5
00:00:29,970 --> 00:00:31,925
parce que, nous l'avons déjà dit, 

6
00:00:32,275 --> 00:00:36,775
la catégorie des actes administratifs
unilatéraux est une catégorie très vaste,

7
00:00:37,125 --> 00:00:38,300
très hétérogène.

8
00:00:38,570 --> 00:00:40,775
Dans la même catégorie,

9
00:00:41,025 --> 00:00:47,900
vous y retrouvez le décret ou l'arrêté
réglementaire du président de la République, 

10
00:00:47,900 --> 00:00:52,525
du Premier ministre, ou d'un ministre, 
qui va faire application d'une loi ; 

11
00:00:54,175 --> 00:00:57,050
avec la décision du président de la République

12
00:00:57,050 --> 00:01:01,650
de nommer un ambassadeur
ou un haut fonctionnaire.

13
00:01:02,940 --> 00:01:04,900
Vous allez retrouver, dans la même catégorie, 

14
00:01:09,200 --> 00:01:12,850
l'arrêté réglementaire de
police municipale par lequel

15
00:01:13,925 --> 00:01:18,820
le maire d'une commune réglemente
la circulation routière en centre-ville, 

16
00:01:18,975 --> 00:01:24,150
et l'acte par lequel le maire
délivre un permis de construire

17
00:01:24,150 --> 00:01:28,475
ou verse une aide financière
à un habitant de la commune.

18
00:01:29,000 --> 00:01:32,950
Vous le voyez, la catégorie
est complètement hétéroclite,

19
00:01:33,575 --> 00:01:36,500
il est donc indispensable d'y mettre de l'ordre.

20
00:01:37,350 --> 00:01:39,175
Le droit administratif, depuis longtemps, 

21
00:01:39,170 --> 00:01:47,450
opère une distinction fondamentale
entre les actes dits réglementaires

22
00:01:47,725 --> 00:01:50,350
et les actes non réglementaires.

23
00:01:50,950 --> 00:01:55,650
Cette distinction est importante à noter
parce que, nous en reparlerons plus tard,

24
00:01:55,725 --> 00:01:58,600
le droit français y attache des conséquences.

25
00:01:59,420 --> 00:02:04,200
Le régime juridique, notamment le
régime contentieux, n'est pas le même.

26
00:02:05,525 --> 00:02:11,250
Nous sommes là vraiment en présence
d'une distinction à la fois fondamentale

27
00:02:11,325 --> 00:02:13,075
et très utile en pratique. 

28
00:02:14,350 --> 00:02:19,475
Comment opérer cette distinction ?

29
00:02:20,960 --> 00:02:24,875
Le critère tient ici à l'objet de l'acte.

30
00:02:27,130 --> 00:02:28,850
Prenons d'abord l'acte réglementaire.

31
00:02:30,390 --> 00:02:34,100
Ce qui est intéressant d'observer, c'est
que notre juge administratif se fait, 

32
00:02:34,100 --> 00:02:40,825
de l'acte réglementaire, une conception
à la fois très classique et très originale.

33
00:02:42,200 --> 00:02:43,550
Très classique, d'abord.

34
00:02:44,450 --> 00:02:47,875
Très classique, en effet, en ce
sens que, pour le juge administratif,

35
00:02:49,325 --> 00:02:53,425
l'acte réglementaire, c'est
celui qui pose une norme.

36
00:02:54,370 --> 00:02:57,250
C'est celui qui fixe une règle de droit.

37
00:02:59,290 --> 00:03:05,225
Il s'agit de l'acte qui va d'abord
déterminer une règle de conduite sociale.

38
00:03:06,350 --> 00:03:10,750
Il s'agit de l'acte général,
l'acte administratif réglementaire, 

39
00:03:10,750 --> 00:03:14,625
c'est celui qui ne s'applique
pas à des cas particuliers.

40
00:03:15,940 --> 00:03:21,775
Tout au contraire, l'acte réglementaire
fixe par avance, de manière hypothétique, 

41
00:03:21,770 --> 00:03:25,175
et a priori, une ligne de conduite à appliquer ; 

42
00:03:25,675 --> 00:03:28,650
de sorte que l'acte réglementaire s'appréhende

43
00:03:30,775 --> 00:03:34,675
indépendamment des conditions
concrètes de son application.

44
00:03:36,760 --> 00:03:39,175
Il s'agit également d'un acte abstrait.

45
00:03:39,750 --> 00:03:43,750
L'acte réglementaire raisonne
par catégories abstraites.

46
00:03:44,425 --> 00:03:46,450
Et c'est également un acte impersonnel.

47
00:03:46,490 --> 00:03:51,825
Cette expression ne signifie pas que l'acte
 réglementaire ne vise aucun destinataire,

48
00:03:51,820 --> 00:03:53,575
parce qu'il n'y a pas d'acte sans destinataire,

49
00:03:53,650 --> 00:03:56,650
mais le caractère impersonnel,

50
00:03:56,650 --> 00:04:02,300
qui est la conséquence de la généralité et
de l'abstraction de l'acte réglementaire, 

51
00:04:02,300 --> 00:04:07,775
signifie que l'acte réglementaire vise
ses destinataires non pas directement, 

52
00:04:08,120 --> 00:04:09,325
mais indirectement ; 

53
00:04:09,825 --> 00:04:15,375
au travers de catégories
juridiques générales et abstraites.

54
00:04:15,790 --> 00:04:19,925
L'acte réglementaire, c'est celui, par exemple, 
qui va viser la catégorie des automobilistes, 

55
00:04:20,300 --> 00:04:26,950
des conducteurs, des élèves, des détenus, 
des contribuables, des usagers, etc.

56
00:04:29,520 --> 00:04:33,475
Ces éléments de définition
sont très importants à noter

57
00:04:33,470 --> 00:04:40,475
parce qu'ils vous permettent de comprendre
pourquoi certaines situations atypiques sont

58
00:04:40,470 --> 00:04:42,950
quand même classées dans la
catégorie des actes réglementaires. 

59
00:04:44,000 --> 00:04:51,600
Ainsi, c'est bien un acte élémentaire
que celui qui vise une fonction,

60
00:04:52,450 --> 00:04:56,525
ayant toutefois pour caractéristique
de n'avoir qu'un seul titulaire.

61
00:04:57,710 --> 00:05:00,225
Je pense, par exemple, au
président de la République, 

62
00:05:00,500 --> 00:05:03,100
au Premier ministre, au préfet de police de Paris.

63
00:05:04,250 --> 00:05:08,425
Mais vous le voyez, ce qui compte, ce
n'est pas le destinataire, c'est l'objet : 

64
00:05:08,725 --> 00:05:11,825
acte général, impersonnel,
 hypothétique, abstrait.

65
00:05:12,025 --> 00:05:17,125
Or, ici, l'acte qui organise les pouvoirs
du préfet de police de Paris est bien

66
00:05:17,120 --> 00:05:18,425
un acte réglementaire, 

67
00:05:20,000 --> 00:05:22,275
même s'il ne vise qu'une seule personne.

68
00:05:22,270 --> 00:05:27,900
Mais, peu importe le titulaire de la
fonction, l'acte vise ici la fonction.

69
00:05:29,580 --> 00:05:32,450
Il peut également arriver
qu'au moment où il s'applique, 

70
00:05:32,450 --> 00:05:35,025
un acte réglementaire n'ait d'effet
qu'à l'égard d'une seule personne.

71
00:05:35,370 --> 00:05:39,100
En jurisprudence, par exemple, on a
rencontré le cas d'un arrêté municipal

72
00:05:39,300 --> 00:05:42,750
qui réglementait la consommation d'eau
pour les piscines privées dans la commune,

73
00:05:42,800 --> 00:05:46,000
mais il se trouvait qu'un seul habitant
de la commune avait une piscine.

74
00:05:46,960 --> 00:05:53,525
Mais vous voyez ici, peu importe
qu'au stade de son application, 

75
00:05:53,800 --> 00:05:57,950
on se rende compte qu'une seule personne
est concernée par cet arrêté municipal

76
00:05:57,950 --> 00:05:59,800
qui réglemente les piscines.

77
00:06:01,210 --> 00:06:05,900
Parce que cet acte est bien
réglementaire en ce qu'il réglemente,

78
00:06:05,900 --> 00:06:08,800
à l'avance et de manière hypothétique, 

79
00:06:08,925 --> 00:06:11,975
tous les propriétaires privés
de piscine présents et à venir.

80
00:06:14,920 --> 00:06:19,675
Depuis fort longtemps, le juge
administratif a développé

81
00:06:19,670 --> 00:06:23,150
un second critère d'identification
de l'acte réglementaire.

82
00:06:23,750 --> 00:06:26,800
En revanche, ça n'a pas son
équivalent dans d'autres disciplines.

83
00:06:27,370 --> 00:06:29,525
Et là, vous allez reconnaître évidemment

84
00:06:29,825 --> 00:06:32,725
le poids du pouvoir de
gestion des services publics :

85
00:06:32,870 --> 00:06:35,425
le fameux pouvoir d'organisation du service, 

86
00:06:35,420 --> 00:06:37,075
celui qui a donné lieu à l'arrêt Jamart ;

87
00:06:37,200 --> 00:06:39,275
ce pouvoir qui est inhérent
à tout chef de service

88
00:06:39,275 --> 00:06:41,410
qui n'a pas besoin d'être prévu par un texte.

89
00:06:41,610 --> 00:06:46,360
On a bien vu, notamment lorsqu'on
a examiné la nature administrative

90
00:06:46,360 --> 00:06:51,950
des actes d'organisation du service
public, on a bien vu le poids de ce critère.

91
00:06:51,950 --> 00:06:53,150
Eh bien, on le retrouve ici.

92
00:06:53,410 --> 00:06:57,850
Parce qu'une jurisprudence
administrative classique énonce que :

93
00:06:57,930 --> 00:07:04,650
"Est réglementaire l'acte qui touche à
l'organisation même d'un service public,

94
00:07:04,900 --> 00:07:05,725
quel qu'il soit."

95
00:07:06,650 --> 00:07:11,100
Et on voit bien ici que le fait
d'organiser le service public,

96
00:07:11,100 --> 00:07:14,475
le fait d'en prévoir les
conditions d'exploitation, 

97
00:07:14,600 --> 00:07:18,325
le fait d'en prévoir à l'avance les
conditions de fonctionnement, 

98
00:07:20,025 --> 00:07:25,525
confère automatiquement et nécessairement
à l'acte la qualité d'un acte réglementaire.

99
00:07:26,540 --> 00:07:30,800
Et ici, c'est assez original parce qu'il se peut

100
00:07:31,720 --> 00:07:36,500
que notre acte d'organisation du
service public ne corresponde pas

101
00:07:36,500 --> 00:07:38,725
à ce qu'on imagine de l'acte réglementaire.

102
00:07:39,420 --> 00:07:40,950
Et c'est ce qui vous explique, par exemple, 

103
00:07:40,950 --> 00:07:45,975
qu'au nom de ce second courant
de jurisprudence sont considérés

104
00:07:45,970 --> 00:07:49,675
comme des actes réglementaires, alors
que ça ne va pas forcément de soi, 

105
00:07:49,670 --> 00:07:52,300
mais c'est parce qu'ils touchent 
à l'organisation du service, 

106
00:07:52,650 --> 00:07:54,375
ont été considérés comme réglementaires

107
00:07:54,370 --> 00:07:57,475
l'acte de création ou de suppression
d'une charge d'officier public, 

108
00:07:58,400 --> 00:08:01,075
l'acte de dissolution d'un établissement public, 

109
00:08:01,400 --> 00:08:04,675
la décision d'ouvrir une classe
supplémentaire dans une école, 

110
00:08:05,650 --> 00:08:09,050
tous les actes par lesquels
les pouvoirs publics investissent

111
00:08:09,050 --> 00:08:11,550
des personnes privées d'une
mission de service public ; 

112
00:08:11,900 --> 00:08:16,050
ou même, et c'est là où c'est très
intéressant, la délégation de signature.

113
00:08:16,740 --> 00:08:19,675
L'acte de délégation d'une
signature, il investit pourtant, 

114
00:08:20,375 --> 00:08:25,500
de la compétence de signer un acte,
 une personne nommément désignée.

115
00:08:25,800 --> 00:08:31,650
Mais pour autant, quand un ministre attribue une
délégation de signature à ses collaborateurs, 

116
00:08:32,000 --> 00:08:35,900
cet acte est réglementaire, alors
même qu'il vise ses destinataires,

117
00:08:36,400 --> 00:08:39,875
parce qu'il touche à
l'organisation même du service.

118
00:08:42,300 --> 00:08:48,600
À côté des acte réglementaires, nous trouvons
la catégorie des actes non réglementaires.

119
00:08:48,600 --> 00:08:51,850
Et je vous signale qu'il n'y a
que deux grandes catégories.

120
00:08:53,200 --> 00:08:54,825
De manière générale, 

121
00:08:55,050 --> 00:08:58,925
l'acte non réglementaire va pouvoir se
définir par opposition à l'acte réglementaire.

122
00:08:59,870 --> 00:09:04,675
L'acte non réglementaire, c'est
celui qui ne pose aucune norme.

123
00:09:05,300 --> 00:09:09,100
C'est celui qui ne fixe aucune
règle de droit général, 

124
00:09:09,100 --> 00:09:11,075
abstraite, impersonnelle, hypothétique.

125
00:09:13,700 --> 00:09:17,300
Plus précisément, l'acte non réglementaire, 

126
00:09:17,300 --> 00:09:19,825
c'est celui par lequel
l'administration applique, 

127
00:09:19,820 --> 00:09:25,600
à une situation déterminée et
située, une règle préexistante ;

128
00:09:26,050 --> 00:09:29,125
mais règle à laquelle notre acte ne touche pas.

129
00:09:29,120 --> 00:09:36,725
Parce que si notre acte touchait et
venait à modifier la règle elle-même,

130
00:09:37,050 --> 00:09:38,725
il deviendrait un acte réglementaire.

131
00:09:40,420 --> 00:09:41,775
Pour dire les choses autrement : 

132
00:09:41,770 --> 00:09:46,575
l'acte non réglementaire de l'administration
est celui qui se borne à concrétiser

133
00:09:47,470 --> 00:09:53,125
une règle préexistante en opérant
une qualification juridique,

134
00:09:53,825 --> 00:09:58,575
afin de soumettre une personne ou
une situation concrète et située, 

135
00:09:58,875 --> 00:10:01,200
située dans le temps et dans l'espace, 

136
00:10:01,475 --> 00:10:03,975
à l'application d'un régime
juridique qui lui correspond.

137
00:10:04,640 --> 00:10:08,900
À partir de là, vous avez deux
catégories d'actes non réglementaires.

138
00:10:10,100 --> 00:10:13,525
Première sous catégorie : 
celle des actes individuels.

139
00:10:13,925 --> 00:10:18,325
C'est, je dirais, le cas de figure le plus
classique, le plus traditionnel, le plus simple.

140
00:10:19,070 --> 00:10:21,375
En effet, l'acte individuel de l'administration, 

141
00:10:21,570 --> 00:10:26,600
c'est l'acte non réglementaire qui opère
l'application d'une règle préexistante

142
00:10:27,480 --> 00:10:30,075
à des situations juridiques déterminées ; 

143
00:10:30,325 --> 00:10:32,275
et donc, qui plus est, 

144
00:10:33,150 --> 00:10:38,500
les personnes concernées sont
individuellement identifiées.

145
00:10:40,320 --> 00:10:44,400
Et cette identification, elle
est même nominative.

146
00:10:45,290 --> 00:10:50,950
Autrement dit, l'acte individuel est celui
qui désigne son destinataire par son nom.

147
00:10:54,010 --> 00:10:55,150
Appartiennent évidemment, 

148
00:10:55,275 --> 00:10:58,200
sans aucune difficulté, à la
catégorie des actes individuels, 

149
00:10:59,075 --> 00:11:03,800
la nomination d'un fonctionnaire
ou d'un agent à une fonction, 

150
00:11:05,025 --> 00:11:08,400
le versement ou le refus de
versement d'une somme d'argent, 

151
00:11:10,825 --> 00:11:14,700
ou encore la délivrance d'un permis de
conduire ou d'un permis de construire.

152
00:11:16,750 --> 00:11:25,375
Mais, une fois encore, la désignation nominative
du destinataire n'est pas le critère essentiel.

153
00:11:25,370 --> 00:11:29,525
Parce que, tout à l'heure je l'ai dit, dans
le cas de la délégation de signature, 

154
00:11:30,050 --> 00:11:32,400
le délégataire est nominativement désigné.

155
00:11:32,600 --> 00:11:36,425
Et pour autant, nous avons vu que la délégation
de signature est un acte réglementaire

156
00:11:36,420 --> 00:11:41,525
parce qu'elle touche à
l'organisation du service public.

157
00:11:43,700 --> 00:11:51,325
L'essentiel est que l'acte individuel se borne
à faire application d'une règle qui existe déjà.

158
00:11:53,950 --> 00:11:59,375
Et l'emploi de ce critère aboutit de
nouveau à rendre totalement indifférente

159
00:12:00,250 --> 00:12:03,400
la considération du nombre de personnes,

160
00:12:04,975 --> 00:12:09,975
qu'un acte d'administration décide de soumettre
à l'application de cette règle préexistante.

161
00:12:10,890 --> 00:12:16,575
En d'autres termes, un acte individuel
peut avoir mille destinataires.

162
00:12:16,740 --> 00:12:17,825
Ce n'est pas un problème.

163
00:12:18,020 --> 00:12:23,525
Parce que le droit administratif
conçoit la théorie de l'acte collectif, 

164
00:12:24,000 --> 00:12:27,550
c'est-à-dire qu'il y a certains actes
qui peuvent être une collection, 

165
00:12:27,750 --> 00:12:29,650
une addition d'actes individuels.

166
00:12:29,820 --> 00:12:38,525
Je pense, par exemple, au
procès-verbal d'un jury d'examen, 

167
00:12:39,150 --> 00:12:44,000
à la proclamation des résultats
d'un examen ou d'un concours.

168
00:12:44,325 --> 00:12:46,100
On a tous les candidats reçus.

169
00:12:46,260 --> 00:12:49,650
Mais en réalité, c'est une
collection d'actes individuels,

170
00:12:50,225 --> 00:13:00,320
parce que l'acte est bien individuel en ce qu'il
va désigner chaque destinataire de l'acte.

171
00:13:00,525 --> 00:13:02,200
C'est ce qu'on appelle un acte collectif. 

172
00:13:04,870 --> 00:13:06,150
À côté de ces actes individuels, 

173
00:13:06,150 --> 00:13:12,550
nous trouvons une seconde
 catégorie d'actes non réglementaires.

174
00:13:14,150 --> 00:13:18,050
Cette seconde catégorie, pendant
de très nombreuses années,

175
00:13:18,050 --> 00:13:20,450
n'a pas été aperçue, n'a pas été comprise.

176
00:13:20,450 --> 00:13:26,025
Et puis, au bout d'un certain temps, à partir des
années 1960-1970, elle a commencé à émerger.

177
00:13:26,400 --> 00:13:30,650
Mais comme c'est une création récente, la
doctrine ne s'entendait pas sur l'appellation.

178
00:13:30,770 --> 00:13:32,825
Certains disaient : "Ce
sont des actes particuliers." 

179
00:13:32,960 --> 00:13:35,450
Certains disaient : "Ce sont
des décisions d'espèce.

180
00:13:36,075 --> 00:13:38,750
" Désormais, nous avons
une qualification officielle, 

181
00:13:38,750 --> 00:13:46,550
puisque l'article L200-1 du code des relations
entre le public et l'administration a opté

182
00:13:46,875 --> 00:13:49,525
pour la dénomination la plus neutre possible :

183
00:13:50,375 --> 00:13:55,400
il s'agit des actes qui ne sont
ni réglementaires ni individuels.

184
00:13:55,670 --> 00:13:56,775
Les actes ni-ni.

185
00:13:57,625 --> 00:14:01,750
Mais entendons-nous bien : il ne
s'agit pas d'une troisième catégorie.

186
00:14:01,850 --> 00:14:04,975
Vous n'avez pas les actes
réglementaires, les actes individuels, 

187
00:14:04,970 --> 00:14:07,500
et les actes ni réglementaires ni individuels.

188
00:14:07,575 --> 00:14:08,300
Non.

189
00:14:08,670 --> 00:14:13,800
Nous sommes d'accord que notre acte
ni réglementaire ni individuel est bien

190
00:14:13,900 --> 00:14:18,575
une sous-catégorie de la catégorie
des actes non réglementaires.

191
00:14:19,390 --> 00:14:20,550
Et nous verrons, dans la suite du cours, 

192
00:14:20,550 --> 00:14:26,625
que parfois c'est ce qui explique la
soumission du régime de ces actes ni-ni

193
00:14:27,375 --> 00:14:29,325
au régime des actes non réglementaires.

194
00:14:29,980 --> 00:14:31,900
Pourquoi ce n'est pas une tierce catégorie ?

195
00:14:32,530 --> 00:14:36,100
Parce qu'exactement
comme les actes individuels,

196
00:14:36,100 --> 00:14:39,800
bref, exactement comme tous
les actes non réglementaires,

197
00:14:40,675 --> 00:14:45,000
il ne fixe pas une norme, il ne pose pas une norme.

198
00:14:45,220 --> 00:14:50,475
Il se borne à opérer la qualification
juridique d'une situation, 

199
00:14:51,100 --> 00:14:56,450
afin de pouvoir soumettre cette situation
à l'application de la règle préexistante.

200
00:14:56,890 --> 00:14:59,225
Je vais m'expliquer en vous
donnant quelques exemples.

201
00:14:59,910 --> 00:15:04,125
Mais simplement, à la
différence de l'acte individuel, 

202
00:15:04,500 --> 00:15:09,575
ces actes ni réglementaires ni individuels
ne désignent pas leur destinataire, 

203
00:15:10,100 --> 00:15:12,575
parce qu'il n'est pas possible de les désigner.

204
00:15:14,330 --> 00:15:15,875
Parmi ces actes, 

205
00:15:16,575 --> 00:15:21,800
vous avez tous les actes qui procèdent à
la création d'opérations administratives ;

206
00:15:23,300 --> 00:15:25,450
création, par exemple, d'une zone d'aménagement, 

207
00:15:26,600 --> 00:15:32,425
décision d'une fusion de communes, 
création d'une association foncière urbaine, 

208
00:15:33,175 --> 00:15:37,625
ou encore ouverture
d'un concours administratif.

209
00:15:37,690 --> 00:15:42,025
Vous voyez bien, l'arrêté
d'ouverture d'un concours, 

210
00:15:42,750 --> 00:15:45,350
ça ne pose pas de règles nouvelles

211
00:15:45,350 --> 00:15:48,725
puisque ça applique le régime des
concours à une situation donnée.

212
00:15:48,720 --> 00:15:50,650
On ouvre, à partir de telle
date, un nouveau concours.

213
00:15:50,650 --> 00:15:53,925
Mais à cette date-là, ça n'a
pas encore de destinataire.

214
00:15:54,190 --> 00:15:58,650
On ne sait pas qui candidateront, 
qui se présenteront au concours.

215
00:15:59,030 --> 00:16:00,425
Voilà ici un bon exemple.

216
00:16:00,970 --> 00:16:04,475
De même, les actes ni-ni, les actes
ni réglementaires ni individuels, 

217
00:16:04,525 --> 00:16:09,125
vous les trouvez dans toutes les hypothèses
où l'administration procède à des classements,

218
00:16:09,120 --> 00:16:10,550
à des inscriptions.

219
00:16:10,810 --> 00:16:12,250
Prenez le classement d'un site.

220
00:16:12,400 --> 00:16:16,800
Prenez l'inscription d'un immeuble dans
la catégorie des Monuments historiques.

221
00:16:16,975 --> 00:16:21,150
Vous voyez bien qu'on applique un
régime, le régime des monuments historiques, 

222
00:16:21,150 --> 00:16:24,200
à un bâtiment ou un ensemble de bâtiments.

223
00:16:24,460 --> 00:16:28,575
Mais l'acte n'a pas un
destinataire précis et identifié.

224
00:16:30,280 --> 00:16:34,100
Prenez, par exemple, la décision de classer
une route départementale en route nationale, 

225
00:16:34,100 --> 00:16:34,975
ou inversement.

226
00:16:36,520 --> 00:16:39,925
Il n'y a pas de destinataire individualisé, 
donc ce n'est pas un acte individuel.

227
00:16:40,050 --> 00:16:42,500
Pour autant, la décision de classer une route, 

228
00:16:42,500 --> 00:16:45,375
dans la catégorie Routes
départementales ou Routes nationales, 

229
00:16:45,370 --> 00:16:46,244
ne crée pas une norme, 

230
00:16:46,844 --> 00:16:50,733
puisqu'il ne fait qu'appliquer, à une route donnée,

231
00:16:51,250 --> 00:16:54,300
la notion de Route nationale 
ou de Route départementale.

232
00:16:55,675 --> 00:17:00,950
Et enfin, rentre dans cette catégorie
d'actes ni réglementaires ni individuels,

233
00:17:00,950 --> 00:17:04,325
ils ne posent pas une norme, mais ils n'ont 
pas pour autant de destinataires identifiés, 

234
00:17:05,300 --> 00:17:11,225
tous les actes par lesquels l'administration
procède à des déclarations de situation : 

235
00:17:12,550 --> 00:17:15,750
déclaration d'utilité d'un projet d'aménagement, 

236
00:17:16,775 --> 00:17:19,050
délimitation du domaine public maritime, 

237
00:17:20,400 --> 00:17:22,550
délimitation d'une
circonscription électorale.

238
00:17:22,550 --> 00:17:23,430
En voilà un bel exemple.

239
00:17:23,430 --> 00:17:25,450
Il n'y a pas de destinataire individualisé.

240
00:17:26,450 --> 00:17:27,750
Ce n'est pas un acte individuel.

241
00:17:27,950 --> 00:17:31,950
Mais pour autant, on applique le
droit électoral à une situation donnée.

242
00:17:32,450 --> 00:17:34,300
Déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

243
00:17:34,300 --> 00:17:36,225
Voilà un très bon exemple.

244
00:17:36,620 --> 00:17:41,090
On va dire que, suite à une
tempête, un très grave incendie, 

245
00:17:41,675 --> 00:17:45,125
une inondation dans telle région, est
déclaré l'état de catastrophe naturelle.

246
00:17:45,620 --> 00:17:48,850
Cette déclaration, elle ne vise
individuellement personne, 

247
00:17:49,425 --> 00:17:55,750
mais elle a pour effet de déclencher le régime
juridique de l'état de catastrophe naturelle.

248
00:17:55,750 --> 00:18:02,325
Ce qui va permettre aux victimes de
pouvoir faire jouer leur assurance

249
00:18:02,410 --> 00:18:06,900
pour être indemnisés des dégâts
occasionnés par une catastrophe naturelle, 

250
00:18:06,900 --> 00:18:12,425
une inondation, un incendie, etc., une tempête… 

251
00:18:13,130 --> 00:18:15,525
On voit bien ici : l'exemple est tout à fait parlant.

252
00:18:15,830 --> 00:18:18,625
Cette déclaration n'est adressée
à personne en particulier.

253
00:18:18,980 --> 00:18:22,975
Mais elle déclenche toute
l'application du régime juridique

254
00:18:22,970 --> 00:18:26,300
qui va permettre l'indemnisation
et le jeu des assurances

255
00:18:26,300 --> 00:18:28,375
pour les victimes de la catastrophe naturelle.

256
00:18:29,870 --> 00:18:34,375
C'est bien un acte qui applique, 
à une situation donnée, 

257
00:18:34,375 --> 00:18:39,900
une situation donnée, géographique,
 locale, personnelle, situation donnée, 

258
00:18:39,900 --> 00:18:41,500
un régime juridique préexistant.

259
00:18:41,590 --> 00:18:45,875
Mais pour autant, ces actes n'ont
pas de destinataires individualisés.

260
00:18:46,170 --> 00:18:50,650
Et c'est pour cela qu'on les a appelés
des actes ni réglementaires ni individuels,

261
00:18:50,650 --> 00:18:54,525
mais ils appartiennent bien à la
catégorie des actes non réglementaires.

262
00:18:54,775 --> 00:18:56,300
Parce qu'il y a une chose qui est certaine, 

263
00:18:56,475 --> 00:18:59,900
au fond peu importe qu'ils n'aient pas
de destinataire : ce qui est certain, 

264
00:18:59,900 --> 00:19:02,750
c'est qu'ils ne fixent pas une règle de droit.

265
00:19:02,880 --> 00:19:05,475
Ils ne posent pas une norme juridique.

266
00:19:05,690 --> 00:19:08,450
Donc, ce sont bien des actes non réglementaires.

267
00:19:08,450 --> 00:19:11,750
Et vous le voyez, ils sont
de plus en plus importants.

268
00:19:11,820 --> 00:19:14,425
Et il était donc nécessaire, 
pour le droit administratif, 

269
00:19:14,550 --> 00:19:20,775
de les identifier et de ne pas les confondre avec
les autres catégories d'actes administratifs.