1
00:00:07,525 --> 00:00:11,450
Dans cette vidéo, je vais
prendre une seconde hypothèse, 

2
00:00:11,450 --> 00:00:15,525
une seconde configuration
totalement différente de la précédente.

3
00:00:15,870 --> 00:00:18,900
Nous allons maintenant imaginer
que nous sommes en présence,

4
00:00:18,900 --> 00:00:25,500
que nous sommes face à une
décision unilatérale édictée

5
00:00:26,050 --> 00:00:31,300
dans l'accomplissement d'une mission
de service public industriel et commercial.

6
00:00:32,720 --> 00:00:36,925
Vous imaginez immédiatement que
les solutions ne seront pas les mêmes

7
00:00:37,850 --> 00:00:42,650
parce que nous avons appris,
et tout juriste français sait 

8
00:00:42,650 --> 00:00:48,650
depuis l'affaire du bac d'Eloka depuis la
décision du Tribunal des Conflits de 1921,

9
00:00:48,650 --> 00:00:50,725
Société commerciale de l'Ouest africain, 

10
00:00:51,050 --> 00:00:55,375
nous savons tous que le principe, qui n'est
pas sans exécution, mais le principe est là,

11
00:00:55,650 --> 00:01:01,225
que le principe est, dans ce cas, en présence
d'un service public industriel et commercial,

12
00:01:01,220 --> 00:01:06,750
l'application des règles de droit privé
et la compétence du juge judiciaire.

13
00:01:08,075 --> 00:01:14,350
Nous sommes ici en présence de l'hypothèse
inverse de celle précédemment examinée.

14
00:01:14,540 --> 00:01:18,025
Précédemment, nous étions en présence
d'un service public administratif.

15
00:01:18,050 --> 00:01:20,625
Le principe est application
du droit administratif,

16
00:01:20,620 --> 00:01:22,075
compétence du juge administratif,

17
00:01:22,670 --> 00:01:27,150
même si nous avons vu, dans la vidéo
précédente, qu'il  pouvait y avoir des exceptions.

18
00:01:28,330 --> 00:01:32,900
Ici, nous sommes dans l'hypothèse
inverse puisque, en principe, 

19
00:01:34,425 --> 00:01:41,150
l'exercice d'un service public industriel
et commercial entraîne, implique,

20
00:01:41,250 --> 00:01:45,525
emporte application du droit
privé et compétence judiciaire.

21
00:01:47,610 --> 00:01:55,775
Mais une fois encore, la solution n'est
pas si simple parce que tout dépend

22
00:01:56,175 --> 00:02:00,950
de la nature de la personne en charge du
service public industriel et commercial.

23
00:02:01,025 --> 00:02:03,300
Comme dans la vidéo précédente,

24
00:02:03,350 --> 00:02:06,125
je vous propose d'opérer
une sous-distinction

25
00:02:06,120 --> 00:02:07,775
dans le cas de figure examiné.

26
00:02:09,000 --> 00:02:11,950
Première sous-configuration, 

27
00:02:13,200 --> 00:02:16,725
l'acte unilatéral est édicté

28
00:02:18,825 --> 00:02:23,000
dans l'accomplissement d'un service 
public industriel et commercial 

29
00:02:23,925 --> 00:02:26,875
par une personne publique.

30
00:02:30,070 --> 00:02:32,800
Je vous rappelle que l'hypothèse est fréquente.

31
00:02:33,310 --> 00:02:35,750
SPIC ne veut pas dire
personne privée gestionnaire.

32
00:02:37,025 --> 00:02:39,750
En France, ce sont les
communes, la plupart du temps, 

33
00:02:39,750 --> 00:02:41,900
qui assurent la distribution de l'eau potable.

34
00:02:42,460 --> 00:02:44,725
Ce sont bien des personnes
publiques qui accomplissent

35
00:02:44,720 --> 00:02:47,275
des missions de service public
industriel et commercial.

36
00:02:48,010 --> 00:02:51,525
Les communes qui gèrent
des stations de ski gèrent

37
00:02:51,520 --> 00:02:54,700
un service public industriel et commercial
parce que la gestion de remontées mécaniques

38
00:02:54,760 --> 00:02:58,475
et de pistes de ski, c'est considéré comme
un service public industriel et commercial.

39
00:02:58,470 --> 00:03:02,100
Les hypothèses sont très fréquentes.

40
00:03:02,410 --> 00:03:04,500
La RATP est un établissement public, 

41
00:03:04,500 --> 00:03:08,200
et pourtant elle assure une mission de
service public industriel et commercial

42
00:03:08,200 --> 00:03:13,200
que sont les missions du transport
ferroviaire en région parisienne.

43
00:03:15,280 --> 00:03:18,175
Nous avons bien des hypothèses très fréquentes

44
00:03:18,275 --> 00:03:23,275
où c'est la personne publique qui gère le
service public industriel et commercial.

45
00:03:27,700 --> 00:03:34,600
Si la jurisprudence bac d'Eloka est, a
priori, notre guide, notre ligne directrice, 

46
00:03:35,000 --> 00:03:39,525
il n'en reste pas moins que la nature publique
du gestionnaire peut avoir des conséquences.

47
00:03:40,100 --> 00:03:42,700
De fait, c'est ce qui se passe.

48
00:03:44,290 --> 00:03:46,025
Il faut avancer avec des idées claires.

49
00:03:46,570 --> 00:03:48,625
Le principe, c'est l'application du droit privé.

50
00:03:49,600 --> 00:03:53,975
Lorsqu'une personne publique gère une mission
de service public industriel et commercial, 

51
00:03:54,275 --> 00:03:58,350
en principe, a priori, les 
actes sont de droit privé

52
00:04:00,050 --> 00:04:04,250
parce que telle est la logique du droit
français depuis la jurisprudence bac d'Eloka.

53
00:04:05,460 --> 00:04:09,450
Lorsque notre personne publique
prend une mesure à l'égard d'un usager,

54
00:04:10,325 --> 00:04:11,500
c'est un acte de droit privé.

55
00:04:11,620 --> 00:04:17,475
Nous avons vu, dans les chapitres
précédents et dans les vidéos précédentes, 

56
00:04:17,470 --> 00:04:21,875
que les liens qui unissent un usager à un
SPIC sont toujours des liens de droit privé.

57
00:04:24,000 --> 00:04:30,650
Les mesures que prend une personne publique
gestionnaire d'un service public économique 

58
00:04:30,650 --> 00:04:34,350
à l'égard des usagers du service 
sont a priori des actes de droit privé.

59
00:04:34,960 --> 00:04:36,400
La question ne se pose pas.

60
00:04:37,360 --> 00:04:40,175
Même chose pour les actes
pris à l'égard des agents.

61
00:04:41,220 --> 00:04:45,975
Peu importe que la personne gestionnaire
du service soit une personne publique,

62
00:04:46,325 --> 00:04:48,950
elle gère un service public
industriel et commercial

63
00:04:48,950 --> 00:04:51,275
qui, en principe, emporte
application du droit privé.

64
00:04:52,050 --> 00:04:57,900
Lorsque notre personne publique
prend une mesure disciplinaire,

65
00:04:57,900 --> 00:05:02,225
une mesure de licenciement, une
mesure relative à la rémunération

66
00:05:02,220 --> 00:05:05,875
à l'égard d'un agent qui travaille
pour le compte d'un SPIC,

67
00:05:06,070 --> 00:05:09,725
a priori, ces actes individuels
sont des actes de droit privé

68
00:05:10,100 --> 00:05:15,000
parce que c'est ce que veut la
logique de l'arrêt bac d'Eloka.

69
00:05:16,950 --> 00:05:23,300
Malgré tout, il peut y avoir des exceptions.

70
00:05:24,025 --> 00:05:26,250
On va en rencontrer deux principales.

71
00:05:27,670 --> 00:05:33,150
La première exception est celle
relative aux actes réglementaires

72
00:05:33,830 --> 00:05:38,225
relatifs à l'organisation du service public.

73
00:05:39,975 --> 00:05:44,700
C'est le règlement qui va
fixer les horaires des métros

74
00:05:45,550 --> 00:05:49,325
ou qui va fixer les tarifs du service public.

75
00:05:50,270 --> 00:05:54,950
Ici, nous sommes en présence de
l'organisation même du service.

76
00:05:55,325 --> 00:05:57,875
Nous avons vu, dans le
 chapitre sur le service public, 

77
00:05:58,175 --> 00:06:04,500
que le pouvoir d'organisation du
service est un élément fondamental, 

78
00:06:04,500 --> 00:06:09,025
un élément structurant du
régime du service public.

79
00:06:11,125 --> 00:06:23,025
Le juge considère que toutes les mesures,
notamment les mesures réglementaires,

80
00:06:23,875 --> 00:06:31,875
relatives à l'organisation même du
service industriel et commercial sont

81
00:06:32,075 --> 00:06:34,375
des actes administratifs.

82
00:06:35,375 --> 00:06:36,750
Voilà une première exception.

83
00:06:39,150 --> 00:06:42,175
Prenons notre commune qui gère son
service de distribution de l'eau potable.

84
00:06:42,790 --> 00:06:48,625
La décision de raccordement à un
pavillon, une maison individuelle, 

85
00:06:48,650 --> 00:06:54,400
ou la décision de refus de raccorder
à l'eau potable une habitation

86
00:06:54,610 --> 00:07:02,650
ou la décision de faire des coupures
d'eau parce que l'usager ne paye pas

87
00:07:04,375 --> 00:07:07,400
ses redevances en matière d'eau
potable, nous sommes d'accord, 

88
00:07:07,400 --> 00:07:08,800
ce sont des actes de droit privé.

89
00:07:09,650 --> 00:07:13,575
En revanche, lorsque la
 commune établit le règlement 

90
00:07:14,625 --> 00:07:17,200
d'organisation du service de
 distribution de l'eau potable, 

91
00:07:18,100 --> 00:07:21,225
qui va notamment fixer les tarifs, les horaires 

92
00:07:23,500 --> 00:07:32,750
ou le rythme avec lequel sont
 relevés les compteurs d'eau

93
00:07:32,750 --> 00:07:37,600
et sont prélevées les redevances
perçues sur les usagers, 

94
00:07:37,600 --> 00:07:41,875
ce sont des mesures réglementaires
relatives à l'organisation du service,

95
00:07:42,275 --> 00:07:44,500
alors ce sont des actes administratifs.

96
00:07:44,825 --> 00:07:47,950
En cas de litige, c'est le juge
administratif qui sera compétent.

97
00:07:49,320 --> 00:07:59,300
Deuxième hypothèse, l'acte édicté par
une personne publique met en cause

98
00:07:59,425 --> 00:08:01,800
l'exercice d'une prérogative 
de puissance publique.

99
00:08:02,570 --> 00:08:08,425
C'était l'hypothèse d'un arrêt du Tribunal des
Conflits du 22 novembre 1993, un arrêt Matisse.

100
00:08:08,725 --> 00:08:11,600
C'était à propos de l'émission de timbres,

101
00:08:11,600 --> 00:08:16,075
on avait pris notamment un
tableau du peintre Matisse.

102
00:08:16,200 --> 00:08:19,600
C'est à propos du pouvoir
d'émission des timbres par La Poste,

103
00:08:19,600 --> 00:08:22,075
à l'époque où la Poste
était une personne publique.

104
00:08:22,570 --> 00:08:27,425
Dans cet arrêt, le Conseil d'État va 
rappeler que si jamais l'acte édicté

105
00:08:27,425 --> 00:08:33,700
par la personne publique traduit la mise en
œuvre d'une prérogative de puissance publique,

106
00:08:33,800 --> 00:08:36,175
alors l'acte sera administratif.

107
00:08:38,900 --> 00:08:41,850
Il ne faut pas exclure des hypothèses

108
00:08:42,125 --> 00:08:45,575
où des actes pris dans le cadre
de l'accomplissement d'un SPIC,

109
00:08:45,675 --> 00:08:47,850
d'un Service Public Industriel et Commercial,

110
00:08:48,325 --> 00:08:50,975
peuvent tout de même être considérés
comme des actes administratifs.

111
00:08:50,970 --> 00:08:53,250
Mais attention, c'est une exception.

112
00:08:53,470 --> 00:08:56,725
Nous sommes bien d'accord que le principe, 

113
00:08:56,720 --> 00:08:59,225
c'est que les actes édictés 

114
00:09:00,050 --> 00:09:03,750
dans le cadre de l'accomplissement d'un
 service public industriel et commercial sont 

115
00:09:03,750 --> 00:09:04,800
des actes de droit privé, 

116
00:09:05,450 --> 00:09:09,225
même lorsqu'ils sont édictés
par une personne publique.

117
00:09:11,690 --> 00:09:20,425
Deuxième sous-configuration, l'acte est édicté 

118
00:09:21,175 --> 00:09:24,475
dans le cadre de l'accomplissement d'un
 service public industriel et commercial 

119
00:09:25,125 --> 00:09:26,470
par une personne privée.

120
00:09:30,475 --> 00:09:32,500
Cas de figure très fréquent.

121
00:09:33,390 --> 00:09:35,800
On ne compte pas le nombre
de sociétés commerciales,

122
00:09:35,800 --> 00:09:41,700
EDF, Engie, Air France, qui sont en charge
d'un service public industriel et commercial,

123
00:09:44,850 --> 00:09:46,400
donc l'hypothèse est très fréquente.

124
00:09:46,770 --> 00:09:52,625
Ici, si on se basait sur une échelle,

125
00:09:52,680 --> 00:09:59,675
nous sommes dans l'hypothèse
d'application maximum du droit privé

126
00:10:00,650 --> 00:10:05,925
puisque nous sommes d'accord, le service public
géré est un service public soumis au droit privé,

127
00:10:07,225 --> 00:10:09,950
la personne qui l'exerce est une personne privée.

128
00:10:12,150 --> 00:10:20,150
A priori, tout se conjugue pour
emporter l'application du droit privé,

129
00:10:20,150 --> 00:10:23,600
donc estimer que les actes pris
sont des actes de droit privé.

130
00:10:24,180 --> 00:10:25,550
Nous avions, dans la vidéo précédente,

131
00:10:25,550 --> 00:10:28,675
examiné l'hypothèse du plus
haut degré d'administrativité.

132
00:10:28,670 --> 00:10:30,875
Là, j'ai l'impression qu'on
est plutôt dans l'hypothèse

133
00:10:30,870 --> 00:10:34,825
où c'est la place la plus large
possible faite au droit privé.

134
00:10:34,925 --> 00:10:39,000
De fait, c'est le cas, mais malgré tout, 

135
00:10:39,400 --> 00:10:42,525
il faut mentionner une
jurisprudence originale

136
00:10:43,675 --> 00:10:48,300
qui constitue une des grandes
affaires du droit administratif,

137
00:10:48,375 --> 00:10:56,425
parce que malgré tout, le Tribunal des Conflits
a réussi à identifier des actes administratifs

138
00:10:57,025 --> 00:11:01,675
dans le cadre de missions de service
public industriel et commercial, 

139
00:11:01,875 --> 00:11:03,700
exploitées par des personnes privées.

140
00:11:04,900 --> 00:11:05,875
Cette célèbre affaire, 

141
00:11:05,870 --> 00:11:11,600
c'est la décision du Tribunal
des Conflits du 15 janvier 1968

142
00:11:11,900 --> 00:11:14,700
compagnie Air France contre époux Barbier.

143
00:11:16,030 --> 00:11:19,675
Dans cette affaire, à l'époque,
 la compagnie Air France, 

144
00:11:19,750 --> 00:11:23,125
comme elle a ensuite changé
et comme elle est redevenue,

145
00:11:23,200 --> 00:11:25,750
est bien une société anonyme de droit privé.

146
00:11:27,160 --> 00:11:32,650
Elle est chargée du service public industriel
et commercial du transport aérien de voyageurs.

147
00:11:35,920 --> 00:11:40,275
A priori, les décisions prises par
Air France à l'égard des usagers, 

148
00:11:40,940 --> 00:11:45,450
à l'égard des agents, à l'égard des
tiers, sont des actes de droit privé.

149
00:11:45,450 --> 00:11:48,800
On applique notre principe, notre guide, 

150
00:11:49,000 --> 00:11:52,950
la jurisprudence de 1921 Société
commerciale de l'Ouest africain.

151
00:11:54,280 --> 00:11:58,925
Mais dans cette affaire, le Tribunal
des Conflits était saisi de savoir

152
00:11:59,010 --> 00:12:03,825
qui était compétent pour juger la légalité du
règlement intérieur de la compagnie Air France.

153
00:12:04,350 --> 00:12:07,500
L'affaire est célèbre parce que, à cette époque, 

154
00:12:07,725 --> 00:12:13,350
ce règlement intérieur interdisait
aux hôtesses de l'air de se marier.

155
00:12:15,000 --> 00:12:25,950
Dans cette affaire, le Tribunal des Conflits
va estimer que le règlement intérieur touche

156
00:12:25,950 --> 00:12:29,425
à l'organisation même du service public.

157
00:12:32,100 --> 00:12:35,525
Par conséquent, il s'agit d'un acte administratif.

158
00:12:36,460 --> 00:12:37,725
En cas de litige,

159
00:12:38,125 --> 00:12:44,575
compétence du juge administratif et
application du droit administratif.

160
00:12:46,825 --> 00:12:50,725
Même lorsqu'un SPIC, un service
public économique, commercial, 

161
00:12:51,125 --> 00:12:53,650
est géré par une société commerciale, 

162
00:12:54,250 --> 00:13:02,300
on peut parvenir à trouver un
acte administratif, en l'espèce, 

163
00:13:02,350 --> 00:13:11,375
si jamais cet acte est un acte réglementaire
qui touche à l'organisation même du service.

164
00:13:12,520 --> 00:13:15,800
En revanche, dès lors que
vous sortez de cette hypothèse,

165
00:13:16,060 --> 00:13:18,675
vous retombez dans le
champ naturel du droit privé

166
00:13:19,100 --> 00:13:22,900
parce que c'est le destin des
services industriels commerciaux

167
00:13:22,900 --> 00:13:24,790
que d'être soumis au droit privé.

168
00:13:25,240 --> 00:13:28,225
Mais l'arrêt époux Barbier
est à mentionner parce que, 

169
00:13:29,375 --> 00:13:35,025
au sein des services publics commerciaux
gérés par des personnes privées commerciales,

170
00:13:35,170 --> 00:13:40,725
il demeure un îlot de droit administratif, 
un îlot d'actes administratifs 

171
00:13:40,900 --> 00:13:46,520
qui, en cas de litige, relèveront de la
compétence du juge administratif.

172
00:13:47,725 --> 00:13:55,300
L'arrêt époux Barbier vous montre bien
l'importance primordiale de la distinction

173
00:13:55,750 --> 00:13:57,225
entre les services publics administratifs

174
00:13:57,225 --> 00:13:58,900
et les services publics
industriels et commerciaux, 

175
00:13:58,900 --> 00:14:01,925
et surtout de la notion
fonctionnelle du service public.

176
00:14:01,920 --> 00:14:06,075
Parce qu'au fond ici, peu importe que
le gestionnaire du service commercial

177
00:14:06,070 --> 00:14:08,150
soit une personne publique
ou une personne privée.

178
00:14:08,560 --> 00:14:16,025
Ici on voit bien que le service public est l'une
des trois grandes missions de l'administration

179
00:14:16,020 --> 00:14:23,050
et que tout ce qui touche à l'organisation
même du service public demeure en lien, 

180
00:14:23,050 --> 00:14:29,275
demeure attaché au droit administratif, et
 donc à la compétence du juge administratif.

181
00:14:30,600 --> 00:14:32,025
Les solutions sont subtiles.

182
00:14:32,160 --> 00:14:34,450
Il est certain qu'on ne peut pas
dire, de manière simpliste,

183
00:14:34,450 --> 00:14:38,675
que SPA égal droit administratif,
SPIC égal droit privé,

184
00:14:38,670 --> 00:14:42,400
parce que dans l'un comme dans
l'autre cas, il y a des exceptions.

185
00:14:42,900 --> 00:14:47,700
Mais pour l'essentiel, retenez ces grandes
lignes directrices de la jurisprudence

186
00:14:47,750 --> 00:14:51,150
que l'on comprend parfaitement
si l'on tient toujours compte

187
00:14:51,150 --> 00:14:53,350
à la fois de la nature du service exploité,

188
00:14:53,570 --> 00:14:56,475
mais aussi de la nature de
la personne qui l'exploite

189
00:14:56,650 --> 00:15:01,075
et des procédés employés
pour exploiter le service public.