1
00:00:06,660 --> 00:00:10,000
Dans cette vidéo, je voudrais
maintenant examiner

2
00:00:10,350 --> 00:00:14,050
le régime des actes
 administratifs unilatéraux.

3
00:00:14,520 --> 00:00:20,900
Il nous faut maintenant entrer de plain-pied
dans l'examen de cette première catégorie

4
00:00:20,900 --> 00:00:23,825
d'actes juridiques de l'administration.

5
00:00:24,960 --> 00:00:28,575
Avant d'examiner le 
régime juridique applicable 

6
00:00:28,570 --> 00:00:31,825
aux actes administratifs unilatéraux,

7
00:00:32,100 --> 00:00:37,325
il convient d'abord d'opérer quelques
distinctions utiles et nécessaires

8
00:00:37,350 --> 00:00:40,575
pour mieux comprendre le
régime juridique applicable.

9
00:00:41,525 --> 00:00:45,650
Je vous rappelle que, au regard de ce que
nous avons dit dans les vidéos précédentes,

10
00:00:45,825 --> 00:00:53,550
l'acte administratif unilatéral peut être
défini comme toute manifestation de volonté,

11
00:00:53,550 --> 00:00:57,000
édictée par l'administration
au sens large de l'expression,

12
00:00:57,800 --> 00:01:02,575
et destinée à produire des effets
de droit sans le consentement

13
00:01:02,570 --> 00:01:04,975
de ceux auxquels ils sont destinés.

14
00:01:05,420 --> 00:01:07,575
Nous avons vu, dans le chapitre précédent, 

15
00:01:07,570 --> 00:01:12,225
que pour le juge administratif, 
pour le droit administratif, 

16
00:01:12,225 --> 00:01:18,900
pour le juriste, pour le justiciable, seuls
 vont intéresser le droit administratif, 

17
00:01:19,160 --> 00:01:21,450
les actes administratifs
unilatéraux décisoires 

18
00:01:21,450 --> 00:01:24,700
parce que ce sont les 
seuls actes administratifs 

19
00:01:24,700 --> 00:01:27,470
qui vont avoir un effet juridique,

20
00:01:27,470 --> 00:01:31,425
qui vont être dotés d'une juridicité
à l'égard de leur destinataire.

21
00:01:31,420 --> 00:01:33,800
Ce sont à eux que l'on va s'intéresser.

22
00:01:33,980 --> 00:01:37,075
On ne va plus intéresser à toutes
ces manifestations de volonté 

23
00:01:37,075 --> 00:01:41,125
qui, certes, existent, mais qui ne
produisent pas d'effet de droit

24
00:01:41,120 --> 00:01:44,025
ou ne produisent pas
suffisamment d'effet de droit.

25
00:01:46,760 --> 00:01:51,475
Avant d'examiner le régime juridique
applicable à l'acte administratif unilatéral,

26
00:01:51,975 --> 00:01:54,900
il faut opérer quelques
distinctions préalables.

27
00:01:54,970 --> 00:01:55,500
Pourquoi ?

28
00:01:55,550 --> 00:02:02,025
Parce que l'acte administratif unilatéral
est une catégorie très hétérogène.

29
00:02:02,200 --> 00:02:08,225
L'expression recouvre
toute une série de mesures

30
00:02:08,220 --> 00:02:12,100
quotidiennement prises par l'administration,
que tout un chacun nous connaissons.

31
00:02:12,625 --> 00:02:15,250
Derrière l'acte administratif unilatéral,

32
00:02:15,700 --> 00:02:19,225
se situe aussi bien le décret
du président de la République, 

33
00:02:19,220 --> 00:02:24,675
que la délivrance d'un permis de conduire, 
que le versement d'une subvention,

34
00:02:25,675 --> 00:02:28,950
d'une allocation ou d'une bourse à un étudiant.

35
00:02:29,650 --> 00:02:31,675
C'est une catégorie extrêmement vaste.

36
00:02:31,670 --> 00:02:34,250
Ce sont tous ces actes que, quotidiennement, 

37
00:02:34,250 --> 00:02:36,800
l'administration édicte
sans notre consentement, 

38
00:02:38,050 --> 00:02:41,000
qui forment le cœur de l'action
administrative quotidienne.

39
00:02:42,800 --> 00:02:44,950
Quantitativement comme qualitativement, 

40
00:02:44,950 --> 00:02:47,950
les actes administratifs unilatéraux
sont extrêmement variés, 

41
00:02:47,950 --> 00:02:50,800
extrêmement divers et surtout
extrêmement importants.

42
00:02:51,290 --> 00:02:54,475
Il est donc utile de mettre un peu d'ordre,

43
00:02:54,470 --> 00:02:56,850
d'y voir un peu plus clair et
d'opérer quelques distinctions.

44
00:02:58,070 --> 00:03:00,900
La première distinction sur
laquelle je voudrais revenir, 

45
00:03:01,140 --> 00:03:07,025
c'est évidemment celle de savoir si l'on est
en présence d'un acte unilatéral administratif

46
00:03:07,450 --> 00:03:09,325
ou d'un acte unilatéral de droit privé.

47
00:03:10,550 --> 00:03:12,160
Cette distinction est inévitable.

48
00:03:12,160 --> 00:03:14,675
Elle n'est pas pour le plaisir de l'opérer

49
00:03:14,750 --> 00:03:19,225
mais parce que le droit français est
organisé sur un régime dualiste,

50
00:03:19,220 --> 00:03:21,775
il y a le droit administratif et le droit privé.

51
00:03:21,975 --> 00:03:24,800
Il y a également deux ordres
de juridiction compétents.

52
00:03:24,800 --> 00:03:27,400
Il est donc indispensable de savoir

53
00:03:27,875 --> 00:03:31,750
si lorsque l'on est en face d'une
mesure unilatérale de l'administration,

54
00:03:31,925 --> 00:03:36,750
on est en présence d'un acte
administratif ou d'un acte de droit privé.

55
00:03:37,040 --> 00:03:41,525
Vous voyez tout de suite que la
distinction est indispensable à faire

56
00:03:41,675 --> 00:03:47,500
puisqu'elle va déterminer le juge
compétent et le droit applicable.

57
00:03:47,625 --> 00:03:52,375
Si jamais c'est un acte de l'administration
 mais un acte de droit privé,

58
00:03:52,620 --> 00:03:56,700
ce sera le juge judiciaire qui sera compétent
en cas de litige et il appliquera le droit privé.

59
00:03:57,875 --> 00:04:02,500
Seuls nous intéressent les actes
administratifs, mais il faut les délimiter,

60
00:04:02,600 --> 00:04:06,050
et c'est ce que je me
propose de faire maintenant.

61
00:04:08,900 --> 00:04:14,125
Pour déterminer la nature d'un
acte unilatéral de l'administration,

62
00:04:14,350 --> 00:04:18,350
pour savoir s'il s'agit d'un acte
administratif ou d'un acte de droit privé,

63
00:04:19,000 --> 00:04:24,950
il nous faut recourir aux critères
classiques de répartition des compétences

64
00:04:24,950 --> 00:04:27,100
entre le juge administratif
et le juge judiciaire

65
00:04:27,100 --> 00:04:29,225
que nous avons exposé au premier semestre.

66
00:04:30,320 --> 00:04:35,875
Nous allons ici avoir un bel exemple
d'application de ces critères

67
00:04:35,870 --> 00:04:43,075
que nous avions envisagés dans les
premières vidéos du cours du premier semestre.

68
00:04:44,850 --> 00:04:48,950
Pour mémoire, je vous
rappelle que, en droit français, 

69
00:04:48,950 --> 00:04:57,975
les juges font appel à une pluralité de critères
qui vont tenir à la nature du service exploité,

70
00:04:58,150 --> 00:05:01,925
s'agit-il d'un service public administratif ou
d'un service public industriel et commercial.

71
00:05:02,070 --> 00:05:06,525
On prendra en compte également la
nature de la personne qui a pris l'acte,

72
00:05:06,650 --> 00:05:09,525
s'agit-il d'une personne publique
ou s'agit-il d'une personne privée.

73
00:05:10,075 --> 00:05:15,325
On va prendre en compte les procédés
employés, le mode de gestion utilisé.

74
00:05:15,420 --> 00:05:18,700
S'agit-il d'un mode de gestion publique
ou d'un mode de gestion privée ?

75
00:05:18,700 --> 00:05:20,900
Vous vous souvenez, nous en
avions parlé au premier semestre,

76
00:05:21,000 --> 00:05:26,500
et je vous avais montré que les
juridictions administratives et judiciaires

77
00:05:26,500 --> 00:05:33,200
et le Tribunal des conflits mobilisaient ces
différents critères pour aboutir à une solution.

78
00:05:35,050 --> 00:05:40,025
Pas de surprise ici, nous allons
retrouver ces trois critères mobilisés

79
00:05:40,020 --> 00:05:45,350
pour déterminer dans quelle hypothèse on est
en présence d'un acte unilatéral administratif

80
00:05:45,550 --> 00:05:47,700
ou d'un acte unilatéral de droit privé.

81
00:05:49,020 --> 00:05:57,900
Mais il faut immédiatement mentionner
le fait que parmi ces trois critères,

82
00:05:58,400 --> 00:06:04,000
il y en a un qui prédomine pour la qualification
des actes unilatéraux de l'administration.

83
00:06:05,220 --> 00:06:09,000
Il y en a un qui prédomine, c'est
celui de la nature du service exploité.

84
00:06:09,640 --> 00:06:16,800
C'est à partir de lui que je vais vous
présenter les solutions jurisprudentielles.

85
00:06:17,125 --> 00:06:21,725
Nous verrons ensuite que les autres
critères, le critère de la personnalité, 

86
00:06:21,900 --> 00:06:24,275
la personne gestionnaire du service public, 

87
00:06:24,270 --> 00:06:27,325
ou le critère des modes de
gestion employés va intervenir.

88
00:06:27,325 --> 00:06:28,700
Mais le critère premier, 

89
00:06:28,700 --> 00:06:31,650
celui qui explique tout dans la
jurisprudence administrative française,

90
00:06:31,650 --> 00:06:35,275
c'est bien la nature du service public exploité.

91
00:06:36,525 --> 00:06:40,625
Je vous propose de prendre la
première hypothèse suivante.

92
00:06:40,840 --> 00:06:46,250
Première configuration : 
un acte unilatéral est édicté

93
00:06:46,325 --> 00:06:50,850
dans l'accomplissement d'une
mission de service public administratif.

94
00:06:54,025 --> 00:06:56,100
Nous sommes en présence, 

95
00:06:56,825 --> 00:07:01,400
quand on se remémore la jurisprudence
USIA de 1956 du Conseil d'État,

96
00:07:01,400 --> 00:07:03,875
nous sommes en présence ici
d'une activité de service public

97
00:07:04,250 --> 00:07:08,175
qui n'est pas comparable à une
activité privée, ni par son objet, 

98
00:07:08,325 --> 00:07:14,625
ni par ses modalités de financement,
 ni par ses modalités de fonctionnement.

99
00:07:16,450 --> 00:07:18,700
Nous sommes ici dans un service public pur.

100
00:07:20,320 --> 00:07:26,850
C'est évidemment l'hypothèse la première
la plus classique, celle à laquelle on songe.

101
00:07:26,850 --> 00:07:29,150
Nous allons partir de cette première hypothèse, 

102
00:07:29,550 --> 00:07:33,150
mais immédiatement il faut ici
 introduire le critère organique, 

103
00:07:33,620 --> 00:07:35,700
parce que les solutions ne seront pas les mêmes

104
00:07:36,100 --> 00:07:40,025
selon que l'acte est édicté par une personne
publique ou par une personne privée.

105
00:07:41,640 --> 00:07:48,650
Première hypothèse, un acte est
édicté par une personne publique

106
00:07:49,330 --> 00:07:54,300
dans l'accomplissement d'une mission
de service public administratif.

107
00:07:56,800 --> 00:08:02,700
J'ai envie de dire que nous sommes probablement
dans le degré d'administrativité le plus élevé.

108
00:08:03,340 --> 00:08:05,450
Je veux dire par là que tous
les critères se conjuguent,

109
00:08:05,560 --> 00:08:07,275
le service public est administratif, 

110
00:08:07,475 --> 00:08:12,000
l'auteur de l'acte est une personne publique et
elle emploie un procédé de gestion publique

111
00:08:12,000 --> 00:08:16,225
puisqu'elle édicte, par
définition, un acte unilatéral, 

112
00:08:16,220 --> 00:08:19,450
donc elle met en œuvre une
prérogative de puissance publique

113
00:08:19,450 --> 00:08:24,225
qui consiste à agir unilatéralement, sans
consentement des destinataires de l'acte.

114
00:08:25,770 --> 00:08:28,800
Vous avouerez avec moi que
 tous les critères se conjuguent

115
00:08:28,875 --> 00:08:34,470
pour aboutir à la solution que
dans une telle configuration,

116
00:08:34,775 --> 00:08:40,150
il y a de très fortes probabilités pour
que l'acte de la personne publique

117
00:08:40,220 --> 00:08:44,675
soit un acte administratif qui sera
soumis au droit administratif 

118
00:08:44,775 --> 00:08:48,470
et qui, en cas de litige, relèvera de la
compétence du juge administratif.

119
00:08:49,770 --> 00:08:57,600
Nous sommes ici je crois dans le
degré le plus élevé d'administrativité.

120
00:08:57,600 --> 00:09:00,375
C'est le noyau dur du droit administratif.

121
00:09:01,530 --> 00:09:05,825
C'est l'administration publique qui exerce
une mission de service public administratif

122
00:09:05,920 --> 00:09:08,750
et qui utilise la prérogative de
puissance publique par excellence, 

123
00:09:09,625 --> 00:09:11,125
le pouvoir d'action unilatérale.

124
00:09:12,890 --> 00:09:17,350
Tout est fait pour faire de cet
acte un acte administratif.

125
00:09:18,020 --> 00:09:23,550
D'ailleurs, il est difficile de vous
donner une solution de principe,

126
00:09:23,550 --> 00:09:26,900
un arrêt de principe parce
 que cette solution va de soi.

127
00:09:27,380 --> 00:09:31,025
La plupart du temps, le juge n'a pas besoin
de dire que c'est un acte administratif.

128
00:09:31,020 --> 00:09:33,100
La question de compétence ne se pose pas.

129
00:09:33,100 --> 00:09:37,075
Lorsque vous êtes destinataire d'une
mesure de police administrative,

130
00:09:37,070 --> 00:09:38,975
une interdiction de manifester,

131
00:09:38,970 --> 00:09:41,575
lorsque le président de la République
ou le Premier ministre édicte un décret, 

132
00:09:41,570 --> 00:09:45,200
en général, la question de la nature
administrative de ces actes ne se pose pas

133
00:09:45,200 --> 00:09:49,050
parce qu'on est dans le noyau
dur de l'action administrative.

134
00:09:50,350 --> 00:09:52,875
En revanche, ce qu'on constate en jurisprudence,

135
00:09:53,170 --> 00:09:58,775
ce sont des hypothèses où les
juridictions, quelles qu'elles soient, 

136
00:09:58,770 --> 00:10:01,525
vont écarter la qualification
d'acte administratif.

137
00:10:01,520 --> 00:10:02,950
Ça en revanche, ça se rencontre.

138
00:10:04,375 --> 00:10:06,775
C'est assez rare, mais cela se rencontre.

139
00:10:06,870 --> 00:10:07,300
Pourquoi ?

140
00:10:07,300 --> 00:10:14,175
Parce que l'un des éléments de nos trois
critères qui se conjuguent est absent,

141
00:10:14,800 --> 00:10:16,325
l'un des éléments n'y figure pas.

142
00:10:16,630 --> 00:10:17,600
Prenons un exemple.

143
00:10:19,675 --> 00:10:25,270
La gestion du domaine privé n'est
pas considérée, en droit français,

144
00:10:25,270 --> 00:10:26,825
comme une activité de service public.

145
00:10:28,525 --> 00:10:34,100
Lorsque les personnes publiques
gèrent leur forêt domaniale, 

146
00:10:35,075 --> 00:10:38,970
leur forêt communale pour les
communes, gèrent leur propriété, 

147
00:10:40,175 --> 00:10:43,150
en relevant du domaine privé,
et non pas du domaine public, 

148
00:10:44,325 --> 00:10:46,875
elles le gèrent comme
un propriétaire ordinaire.

149
00:10:48,150 --> 00:10:51,200
Cette activité n'est pas faite
dans l'intérêt général, 

150
00:10:51,200 --> 00:10:56,350
mais elle est faite dans l'intérêt du
propriétaire de la personne publique.

151
00:10:57,025 --> 00:10:59,125
Tous les actes qui seront pris,

152
00:10:59,370 --> 00:11:04,975
la grande majorité des actes qui
seront pris par la personne publique

153
00:11:05,100 --> 00:11:08,175
dans le cadre de la gestion de son domaine privé, 

154
00:11:09,850 --> 00:11:12,425
ces actes seront considérés
comme des actes de droit privé.

155
00:11:12,800 --> 00:11:16,375
Autre exemple, je le prends
volontairement parce qu'il est anecdotique, 

156
00:11:17,800 --> 00:11:22,125
lorsque l'on demande à l'administration
de gérer des successions vacantes.

157
00:11:22,120 --> 00:11:31,450
C'est l'hypothèse où une personne est
décédée sans laisser de succession, d'héritier.

158
00:11:31,600 --> 00:11:35,660
Le droit français postule qu'au
bout d'un certain nombre de degrés, 

159
00:11:35,660 --> 00:11:37,375
en l'absence d'héritier, 

160
00:11:37,500 --> 00:11:40,650
au bout d'un certain temps et au bout
d'un certain nombre de descendances,

161
00:11:41,250 --> 00:11:43,360
la personne est considérée sans héritier.

162
00:11:43,360 --> 00:11:46,225
C'est une succession en
déshérence, une succession vacante.

163
00:11:46,950 --> 00:11:50,875
C'est l'État qui va récupérer cette succession.

164
00:11:50,880 --> 00:11:56,325
Là, les mesures prises par l'État ne seront pas
considérées comme des actes administratifs

165
00:11:56,320 --> 00:12:02,125
parce que l'État gère la succession
comme n'importe quel héritier.

166
00:12:02,950 --> 00:12:04,425
Il administre une succession.

167
00:12:04,420 --> 00:12:09,825
Il n'y a là rien qui relève du service
public et de la puissance publique,

168
00:12:10,100 --> 00:12:11,700
du mode de gestion publique.

169
00:12:12,975 --> 00:12:15,050
Je prends vraiment ici des têtes d'épingle.

170
00:12:15,220 --> 00:12:18,000
Ce sont vraiment des
hypothèses extrêmement rares.

171
00:12:18,130 --> 00:12:22,900
Lorsque vous êtes en présence d'un acte
unilatéral édicté par une personne publique,

172
00:12:22,900 --> 00:12:25,300
l'État, une collectivité territoriale,
un établissement public,

173
00:12:25,850 --> 00:12:28,325
et que cet acte est pris dans le
cadre de l'accomplissement

174
00:12:28,320 --> 00:12:31,325
d'une mission de service
public administratif, un SPA, 

175
00:12:31,800 --> 00:12:38,025
vous avez une très, très grande chance
d'être en présence d'un acte administratif

176
00:12:38,020 --> 00:12:41,000
dont le contentieux relèvera
du juge administratif

177
00:12:41,000 --> 00:12:43,725
et dont le droit applicable
sera le droit administratif, 

178
00:12:44,125 --> 00:12:46,450
sauf évidemment quelques exceptions.

179
00:12:48,680 --> 00:12:52,175
Prenons maintenant une deuxième
hypothèse qui là est différente.

180
00:12:52,400 --> 00:13:02,525
Cette fois-ci, l'acte unilatéral est
édicté par une personne privée

181
00:13:03,790 --> 00:13:07,225
dans le cadre de l'accomplissement
d'un service public administratif.

182
00:13:08,820 --> 00:13:13,600
Cette situation vous est 
maintenant ô combien familière.

183
00:13:14,340 --> 00:13:18,350
Vous savez que pour des raisons
politiques, pour des raisons financières,

184
00:13:18,375 --> 00:13:20,225
pour des raisons idéologiques, 

185
00:13:20,525 --> 00:13:25,300
il arrive très fréquemment que des
personnes privées en tout genre, 

186
00:13:25,400 --> 00:13:28,875
des sociétés commerciales, 
des associations loi 1901, 

187
00:13:28,870 --> 00:13:32,675
des syndicats, des organismes
mutualistes et corporatistes,

188
00:13:32,800 --> 00:13:39,175
bref que des personnes privées soient
associées à la gestion d'un service public.

189
00:13:40,170 --> 00:13:45,000
Le phénomène est fréquent
et n'a pas à vous surprendre.

190
00:13:45,325 --> 00:13:48,325
Ici, la question est un peu plus subtile.

191
00:13:48,960 --> 00:13:54,450
Certes, nous sommes dans l'exercice
d'une mission de service public administratif.

192
00:13:55,410 --> 00:13:59,075
Ça devrait plutôt nous conduire à
la qualification d'acte administratif, 

193
00:13:59,070 --> 00:14:01,400
mais en même temps, il se trouve

194
00:14:01,400 --> 00:14:04,625
que le gestionnaire de ce service public
 administratif n'est pas une personne publique,

195
00:14:04,775 --> 00:14:06,100
mais une personne privée.

196
00:14:06,600 --> 00:14:09,575
Il y a un moment où on ne
peut pas faire abstraction

197
00:14:10,150 --> 00:14:12,775
de la qualité privée du gestionnaire du service.

198
00:14:13,220 --> 00:14:17,350
Le critère organique
doit ici être pris en compte.

199
00:14:17,725 --> 00:14:23,975
De fait, c'est ce que fait la
jurisprudence administrative française.

200
00:14:25,650 --> 00:14:28,550
Trois arrêts sont célèbres
et ont fixé l'état du droit.

201
00:14:29,160 --> 00:14:34,050
Le premier, c'est l'arrêt du Conseil d'État 
d'Assemblée du 31 juillet 1942, l'arrêt Monpeurt.

202
00:14:34,390 --> 00:14:40,525
C'était à propos d'une décision prise par un
comité d'organisation sous le régime de Vichy.

203
00:14:41,100 --> 00:14:46,500
Le deuxième arrêt, c'est l'arrêt
du 2 avril 1943, l'arrêt Bouguen.

204
00:14:46,770 --> 00:14:51,550
C'était à propos d'une décision prise par un
ordre professionnel, l'Ordre des médecins.

205
00:14:52,425 --> 00:14:57,300
Troisième jurisprudence importante
parce qu'elle a précisé les deux premières,

206
00:14:57,300 --> 00:15:02,725
l'arrêt du Conseil d'État de section
du 13 janvier 1961, l'arrêt Magnier.

207
00:15:04,910 --> 00:15:11,200
Ces trois arrêts aboutissent
à la présentation suivante.

208
00:15:15,330 --> 00:15:18,950
Ce qui compte, c'est le service public accompli.

209
00:15:19,550 --> 00:15:23,700
Peu importe la nature de l'organe qui l'exerce, 
personne publique ou personne privée.

210
00:15:23,930 --> 00:15:26,125
Ce qui compte, c'est le service public, certes, 

211
00:15:26,200 --> 00:15:32,600
mais l'accomplissement du service public
administratif est à la fois le domaine,

212
00:15:32,600 --> 00:15:37,400
donc le périmètre, la limite de
l'application du droit administratif.

213
00:15:39,070 --> 00:15:48,950
En d'autres termes, les actes unilatéraux
édictés par des personnes de droit privé,

214
00:15:49,020 --> 00:15:50,300
des organismes privés 

215
00:15:51,025 --> 00:15:55,250
dans le cadre de l'accomplissement d'une
 mission de service public administratif 

216
00:15:57,150 --> 00:16:00,725
peuvent être considérés 
comme des actes administratifs ; 

217
00:16:02,300 --> 00:16:04,075
mais à deux conditions ;

218
00:16:04,970 --> 00:16:09,025
première condition, qu'ils
soient édictés dans le cadre

219
00:16:09,025 --> 00:16:10,950
de l'accomplissement du service public,

220
00:16:12,525 --> 00:16:13,975
et deuxième condition, 

221
00:16:16,025 --> 00:16:23,875
qu'ils traduisent la mise en œuvre d'une
prérogative de puissance publique.

222
00:16:25,440 --> 00:16:27,250
Ce n'est qu'à ces deux conditions

223
00:16:27,850 --> 00:16:31,750
que les actes seront considérés
 comme administratifs.

224
00:16:32,260 --> 00:16:37,875
Prenons un exemple, prenons
une fédération sportive, 

225
00:16:38,220 --> 00:16:41,350
personne morale de droit
privé association loi 1901

226
00:16:41,350 --> 00:16:43,875
en charge du service
public administratif du sport.

227
00:16:45,700 --> 00:16:49,950
Notre fédération sportive, personne privée,

228
00:16:50,350 --> 00:16:53,425
il peut lui arriver de devoir prendre
des mesures à l'égard de ses agents.

229
00:16:54,400 --> 00:16:58,500
Un agent qui travaille pour le compte de la 
Fédération française de tennis ou de football 

230
00:16:58,700 --> 00:17:05,950
a commis une grave erreur dans
 l'accomplissement de son travail.

231
00:17:07,170 --> 00:17:10,775
La fédération sportive prend
une mesure de licenciement.

232
00:17:11,400 --> 00:17:14,700
Cette décision de licenciement
n'est pas un acte administratif

233
00:17:15,580 --> 00:17:20,300
puisque ça n'a pas trait à l'accomplissement
de la mission de service public,

234
00:17:20,950 --> 00:17:24,625
mais c'est lié au fonctionnement
interne de la personne privée.

235
00:17:25,475 --> 00:17:28,100
Ce n'est pas parce qu'une personne
privée gère un service public

236
00:17:28,300 --> 00:17:30,175
qu'elle perd sa nature de personne privée.

237
00:17:30,725 --> 00:17:34,825
Dans les relations avec ses agents,
 dans les relations avec des tiers, 

238
00:17:34,820 --> 00:17:38,025
par exemple des fournisseurs
ou des contractants,

239
00:17:38,450 --> 00:17:40,700
les relations sont des relations de droit privé.

240
00:17:41,800 --> 00:17:43,175
C'est la première hypothèse.

241
00:17:45,950 --> 00:17:53,025
Imaginons que notre fédération sportive
délivre des licences ou des adhésions.

242
00:17:57,025 --> 00:17:58,100
Elle prend des décisions.

243
00:17:58,100 --> 00:18:00,625
Elle fait des actes comme
n'importe quel club sportif 

244
00:18:00,950 --> 00:18:05,320
prend des décisions à l'égard de 
ses adhérents et de ses membres.

245
00:18:07,230 --> 00:18:10,275
Maintenant, prenons l'exemple d'une décision

246
00:18:10,270 --> 00:18:15,125
par laquelle la Fédération
française de football homologue

247
00:18:15,525 --> 00:18:18,600
les résultats des derniers matchs de football.

248
00:18:19,890 --> 00:18:26,350
Prenons maintenant l'hypothèse où
notre fédération sportive prononce

249
00:18:26,350 --> 00:18:31,625
une sanction disciplinaire à l'égard d'un
sportif, par exemple pour cause de dopage.

250
00:18:31,925 --> 00:18:39,050
Cette fois-ci, les décisions seront
considérées comme des actes administratifs

251
00:18:39,825 --> 00:18:43,400
parce qu'ils sont pris dans le cadre de
l'accomplissement du service public.

252
00:18:43,400 --> 00:18:47,525
Je vous rappelle que la mission de
service public administratif attribuée

253
00:18:47,525 --> 00:18:48,875
aux fédérations sportives,

254
00:18:49,125 --> 00:18:54,775
c'est l'organisation des compétitions
sportives et l'homologation des résultats.

255
00:18:55,200 --> 00:19:01,500
La décision d'homologation d'un match ou la 
sanction disciplinaire pour cause de dopage 

256
00:19:01,500 --> 00:19:04,325
à l'égard d'un sportif à l'occasion d'une épreuve,

257
00:19:04,670 --> 00:19:06,875
notre fédération sportive, personne privée,

258
00:19:06,950 --> 00:19:11,375
est pleinement dans le champ de la mission
de service public qui lui a été attribuée.

259
00:19:12,175 --> 00:19:14,750
Ici, la décision est bien un acte administratif.

260
00:19:15,175 --> 00:19:19,175
Par ailleurs, homologuer les
résultats d'une compétition sportive, 

261
00:19:20,600 --> 00:19:25,650
prononcer des sanctions disciplinaires
comme des rétrogradations de clubs de foot, 

262
00:19:26,050 --> 00:19:30,800
des exclusions ou des
interdictions de pratiquer un sport

263
00:19:30,800 --> 00:19:34,375
pour un sportif de haut niveau professionnel,

264
00:19:34,370 --> 00:19:37,425
ce sont l'expression d'une
prérogative de puissance publique.

265
00:19:40,920 --> 00:19:46,850
On voit bien que la distinction
à opérer est d'abord de savoir

266
00:19:46,850 --> 00:19:48,675
si l'acte est pris dans le cadre du service public, 

267
00:19:48,670 --> 00:19:53,025
et si oui, y a-t-il eu accomplissement
d'une mission de service public.

268
00:19:54,300 --> 00:19:58,050
C'est pourquoi vous avez toute
une série de décisions prises

269
00:19:58,050 --> 00:20:02,200
par des personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service public

270
00:20:02,200 --> 00:20:04,375
qui ne seront jamais des actes administratifs,

271
00:20:04,375 --> 00:20:06,900
parce que seules ont la
qualité d'acte administratif,

272
00:20:06,900 --> 00:20:08,750
les décisions unilatérales qui ont été prises 

273
00:20:08,850 --> 00:20:12,175
dans le cadre de l'accomplissement 
du service public confié 

274
00:20:12,400 --> 00:20:15,100
et au moyen de l'exercice d'une
 pratique de puissance publique.

275
00:20:16,275 --> 00:20:21,925
Pour ma fédération sportive, délivrer
des inscriptions ou des licences,

276
00:20:22,880 --> 00:20:25,425
ce n'est ni dans le cadre du service public confié 

277
00:20:25,525 --> 00:20:28,700
et ça ne traduit pas l'exercice d'une
prérogative de puissance publique.

278
00:20:28,975 --> 00:20:31,775
On voit bien que le fait que la personne

279
00:20:31,825 --> 00:20:34,950
gestionnaire du service public
administratif soit de nature privée,

280
00:20:35,175 --> 00:20:40,025
a pour conséquence que les actes
administratifs sont beaucoup moins nombreux, 

281
00:20:40,550 --> 00:20:45,000
même s'il ne faut pas oublier qu'il
est assez original de considérer

282
00:20:45,000 --> 00:20:48,575
que des personnes privées peuvent
être les auteurs d'un acte administratif.

283
00:20:48,740 --> 00:20:52,900
Mais nous le savons, c'est le résultat de la
vision fonctionnelle du droit administratif, 

284
00:20:52,900 --> 00:20:55,550
de la vision fonctionnelle du service public.

285
00:20:55,920 --> 00:21:00,325
Par conséquent, les arrêts Monpeurt, 
Bouguen et Magnier sont arrivés 

286
00:21:00,320 --> 00:21:03,100
à cette conclusion qu'on peut tout à 
fait concevoir, en droit administratif, 

287
00:21:03,100 --> 00:21:06,175
qu'une personne privée soit 
l'auteur d'un acte administratif,

288
00:21:06,350 --> 00:21:11,900
mais à la condition que l'acte soit pris dans
l'exercice de la mission de service public

289
00:21:11,900 --> 00:21:16,025
et avec l'accomplissement et l'usage
d'une prérogative de puissance publique.