1
00:00:06,930 --> 00:00:12,577
Il nous reste à examiner un troisième et
dernier critère, que j'examine en dernier

2
00:00:12,577 --> 00:00:14,955
parce que chronologiquement,
il vient en dernier.

3
00:00:16,110 --> 00:00:20,955
En effet, depuis un certain temps, on observe
dans la jurisprudence du Conseil d'Etat

4
00:00:21,088 --> 00:00:27,155
la volonté d'ouvrir encore davantage
l'accès au juge administratif de la légalité

5
00:00:27,866 --> 00:00:32,400
en jugeant recevable des recours dirigés
contre des actes qui, pourtant, a priori, 

6
00:00:32,844 --> 00:00:37,777
font partie de catégories d'actes de
l'administration qui ne sont pas décisoires.

7
00:00:40,580 --> 00:00:42,266
Et pour ce faire, 

8
00:00:42,488 --> 00:00:48,977
le juge administratif ne va pas simplement
tenir compte de l'objet normatif de l'acte,

9
00:00:50,155 --> 00:00:52,400
ou ne va plus simplement, 
comme dans l'arrêt Duvignères, 

10
00:00:52,822 --> 00:01:02,400
tenir compte du ton impératif et contraignant
avec lequel l'acte a été édicté par son auteur.

11
00:01:03,450 --> 00:01:07,977
Cette fois-ci, avec ce troisième critère
que je vais appeler le critère des effets, 

12
00:01:08,866 --> 00:01:11,488
le juge va se placer du
point de vue de l'administré

13
00:01:12,920 --> 00:01:16,777
et il va donc déduire la normativité

14
00:01:17,260 --> 00:01:23,044
ou le caractère décisoire d'un
acte de l'administration de l'impact

15
00:01:23,288 --> 00:01:25,888
qu'il a sur l'administré.

16
00:01:26,777 --> 00:01:28,688
Mais, en réalité, quand on y regarde de plus près, 

17
00:01:29,177 --> 00:01:32,600
ce courant de jurisprudence
se divise en deux branches.

18
00:01:33,910 --> 00:01:37,244
La branche la plus ancienne, 
la première étape de l'évolution, 

19
00:01:37,488 --> 00:01:41,955
c'est de considérer qu'un
acte administratif est décisoire 

20
00:01:42,222 --> 00:01:46,390
lorsqu'il produit des
effets juridiques et objectifs.

21
00:01:47,230 --> 00:01:48,700
C'est le cas des mesures d'ordre intérieur.

22
00:01:50,860 --> 00:01:54,377
Dans cette première hypothèse, le juge évalue

23
00:01:55,600 --> 00:02:01,266
si l'acte administratif a eu
un impact objectivement

24
00:02:01,644 --> 00:02:05,066
sur la situation juridique de l'administré.

25
00:02:06,050 --> 00:02:09,355
Et si c'est le cas, le juge en conclura qu'en réalité, 

26
00:02:09,466 --> 00:02:13,222
derrière cette apparence de mesure d'ordre intérieur, 

27
00:02:13,422 --> 00:02:17,790
se cache en réalité une authentique
décision administrative.

28
00:02:18,570 --> 00:02:22,933
Et par conséquent, le destinataire
de cette décision sera recevable

29
00:02:23,250 --> 00:02:29,755
à exercer un recours en justice
contre cette mesure d'ordre intérieur 

30
00:02:29,970 --> 00:02:34,644
qui n'en est en fait pas vraiment une, mais
qui est en réalité une authentique décision. 

31
00:02:35,970 --> 00:02:43,000
Ce premier courant jurisprudentiel a été mis
en œuvre à propos d'une punition militaire.

32
00:02:44,200 --> 00:02:48,422
Il s'agissait d'un arrêt du Conseil
d'Etat d'Assemblée du 17 février 1995, 

33
00:02:48,822 --> 00:02:49,755
un Arrêt Hardouin.

34
00:02:50,590 --> 00:02:51,377
Dans cette affaire,

35
00:02:51,377 --> 00:02:56,466
le ministre de la Défense avait rejeté le
recours hiérarchique d'un marin militaire

36
00:02:56,530 --> 00:03:00,066
contre la punition de 10 jours
d'arrêt qu'on lui avait infligée

37
00:03:00,280 --> 00:03:06,000
parce qu'il avait présenté des signes d'ébriété
et avait refusé de se prêter à un alcootest

38
00:03:06,422 --> 00:03:10,511
alors qu'il était en service sur
un navire de la marine française.

39
00:03:12,110 --> 00:03:18,770
Et saisi d'un recours contre le
rejet du recours hiérarchique,

40
00:03:19,730 --> 00:03:23,577
le Conseil d'Etat va saisir l'occasion de cette affaire pour énoncer - je cite - 

41
00:03:23,750 --> 00:03:30,555
que "tant par ses effets directs sur la liberté 
d'aller et venir du militaire en dehors du service 

42
00:03:31,066 --> 00:03:35,770
que par ses conséquences sur l'avancement ou
 le renouvellement des contrats d'engagement, 

43
00:03:36,266 --> 00:03:41,266
la punition des arrêts constitue
une mesure faisant grief, 

44
00:03:41,688 --> 00:03:46,333
susceptible d'être déférée
au juge de l'excès de pouvoir".

45
00:03:47,000 --> 00:03:51,777
Sachez qu'il y a un arrêt du même jour,
un arrêt Marie du 17 février 1995

46
00:03:52,100 --> 00:03:55,111
à propos cette fois d'une
sanction en matière pénitentiaire. 

47
00:03:55,822 --> 00:03:59,066
Alors, vous le voyez, pour la première fois,

48
00:03:59,511 --> 00:04:03,444
le juge se place du côté de
l'administré et regarde - je dirais - 

49
00:04:03,488 --> 00:04:07,022
l'impact de la mesure d'ordre 
intérieur sur l'administré,

50
00:04:07,044 --> 00:04:12,355
mais, plus précisément, l'impact sur
le statut juridique de l'administré.

51
00:04:12,790 --> 00:04:16,155
Et lorsque vous reprenez le considérant
de principe que je vous ai lu, 

52
00:04:16,640 --> 00:04:22,288
vous apercevez que la mesure d'ordre
 intérieur est considérée comme une décision,

53
00:04:22,288 --> 00:04:25,422
comme un acte décisoire, 
soit, en raison de sa nature

54
00:04:25,444 --> 00:04:27,422
parce que c'est une mesure
défavorable, c'est une punition.

55
00:04:27,440 --> 00:04:34,111
Soit, en raison de ses effets qui, nous disent les
arrêts Hardouin et Marie, sont de deux sortes.

56
00:04:34,850 --> 00:04:38,333
Soit l'acte met en cause un droit
ou une liberté fondamentale.

57
00:04:40,090 --> 00:04:43,666
Donc, on est bien dans une situation, 
une atteinte à la situation juridique .

58
00:04:44,222 --> 00:04:47,066
Soit la décision, la mesure d'ordre
intérieur plutôt a un impact

59
00:04:47,060 --> 00:04:52,088
sur la situation juridique du destinataire,
autrement dit, sa situation professionnelle,

60
00:04:53,066 --> 00:04:56,933
sa carrière, son statut, 
son avancement, ses droits.

61
00:04:57,840 --> 00:05:03,844
Donc, on est bien ici dans une mesure
d'ordre intérieur qui a un impact objectif

62
00:05:04,060 --> 00:05:08,755
sur la situation juridique de l'administré.

63
00:05:12,110 --> 00:05:16,790
Depuis ces arrêts Hardouin et Marie,
on a vu de plus en plus d'hypothèses

64
00:05:16,800 --> 00:05:19,888
où le juge a admis la recevabilité
de recours pour excès de pouvoir

65
00:05:20,120 --> 00:05:22,511
dirigés contre des mesures d'ordre
intérieur parce qu'en réalité, 

66
00:05:22,770 --> 00:05:24,488
ces mesures d'ordre intérieur ont été jugées

67
00:05:24,511 --> 00:05:31,333
comme ayant un effet juridique
et objectif sur son destinataire. 

68
00:05:31,333 --> 00:05:37,730
Alors, par exemple, cette jurisprudence
s'est appliquée en matière scolaire.

69
00:05:38,466 --> 00:05:39,530
Alors, ça n'a pas tout changé.

70
00:05:41,155 --> 00:05:45,680
La mesure qui consiste à demander
à l'élève de refaire un devoir

71
00:05:45,955 --> 00:05:47,711
reste une mesure d'ordre intérieur.

72
00:05:47,800 --> 00:05:54,111
Mais, par exemple, le règlement intérieur
édicté par le chef d'établissement,

73
00:05:55,000 --> 00:06:02,222
si jamais ce règlement, par exemple,
 prononce, prévoit une possibilité d'exclusion

74
00:06:03,200 --> 00:06:07,680
en raison du port de signes
politiques ou religieux par l'élève,

75
00:06:08,288 --> 00:06:13,622
à ce moment-là, on voit bien que cette
disposition du règlement intérieur d'une part,

76
00:06:13,888 --> 00:06:19,000
porte atteinte à une liberté fondamentale,
 notamment, la liberté vestimentaire

77
00:06:19,133 --> 00:06:21,066
ou peut-être même la liberté de croyance.

78
00:06:21,570 --> 00:06:25,244
Et puis, surtout, a un impact sur
la situation juridique de l'élève,

79
00:06:25,288 --> 00:06:29,250
puisque si cet élève est
exclu du collège ou du lycée, 

80
00:06:29,577 --> 00:06:32,400
il est évident que c'est sa scolarité
qui est entièrement affectée. 

81
00:06:33,360 --> 00:06:38,288
Autre exemple d'évolution de la jurisprudence,
en matière d'hôpital psychiatrique, 

82
00:06:38,800 --> 00:06:40,422
où en raison des arrêts Hardouin et Marie, 

83
00:06:41,660 --> 00:06:43,622
aujourd'hui, le juge administratif estime

84
00:06:44,000 --> 00:06:48,177
qu'il est possible de critiquer la
légalité et d'obtenir l'annulation

85
00:06:48,177 --> 00:06:52,600
par exemple d'un refus d'essai de sortie d'un
malade hospitalisé pour raison psychiatrique,

86
00:06:52,822 --> 00:06:57,666
parce que cette mesure de refus de sortie d'essai,

87
00:06:58,622 --> 00:07:05,377
elle a un impact sur la réadaptation, 
la réinsertion sociale de la personne,

88
00:07:05,600 --> 00:07:07,666
du patient hospitalisé
pour raison psychiatrique. 

89
00:07:08,622 --> 00:07:10,422
Autre exemple, en matière de fonction publique, 

90
00:07:11,177 --> 00:07:13,000
le juge administratif décide dorénavant

91
00:07:13,044 --> 00:07:15,955
que les agents publics sont
recevables à critiquer en justice

92
00:07:16,266 --> 00:07:20,022
celles des mesures d'ordre intérieur qui
sont pourtant prises dans l'intérêt du service, 

93
00:07:20,040 --> 00:07:23,644
mais qui portent atteinte
aux droits et prérogatives 

94
00:07:23,888 --> 00:07:26,022
que les fonctionnaires tiennent de leur statut, 

95
00:07:26,666 --> 00:07:29,666
ou portent atteinte aux
droits et libertés fondamentaux

96
00:07:29,844 --> 00:07:32,844
ou emportent perte de rémunération
ou perte de recevabilité

97
00:07:32,844 --> 00:07:35,230
ou encore emportent une discrimination.

98
00:07:35,466 --> 00:07:41,222
Parce que là, il y a objectivement un
effet sur la situation juridique de l'agent

99
00:07:41,466 --> 00:07:43,822
qui a fait l'objet d'une mesure d'ordre intérieur.

100
00:07:44,870 --> 00:07:48,511
Ainsi jugé Conseil d'Etat Section
25 septembre 2015, en Arrêt Madame B.

101
00:07:49,430 --> 00:07:52,288
Et puis, bien évidemment, le terrain
d'élection de cette jurisprudence, 

102
00:07:52,511 --> 00:07:55,288
c'est le domaine pénitentiaire.

103
00:07:55,577 --> 00:07:59,866
Évidemment, la prison constitue l'exemple
type du service public vivant en milieu fermé.

104
00:08:00,050 --> 00:08:01,155
Cela va de soi.

105
00:08:01,530 --> 00:08:05,133
Et c'est d'autant plus intéressant de
prendre l'exemple du milieu pénitentiaire

106
00:08:05,310 --> 00:08:11,044
parce que le Conseil d'Etat, dans cette
matière-là, a essayé dans sa jurisprudence,

107
00:08:11,066 --> 00:08:16,177
en allant plus loin que dans les arrêts
Hardouin et Marie, de mettre de l'ordre,

108
00:08:16,244 --> 00:08:18,533
de simplifier le travail
du juge et des justiciables

109
00:08:18,770 --> 00:08:23,422
et donc, d'identifier des catégories
d'actes en matière pénitentiaire

110
00:08:23,711 --> 00:08:28,222
qui seront présumés décisoires et d'autres
qui seront présumés non décisoires.

111
00:08:29,220 --> 00:08:32,466
Mais, bien évidemment, ce n'est qu'une
présomption simple et elle peut être renversée.

112
00:08:32,570 --> 00:08:33,088
Je m'explique.

113
00:08:33,444 --> 00:08:38,333
Je fais ici allusion à trois arrêts du Conseil
d'Etat d'Assemblée du 14 décembre 2007, 

114
00:08:38,622 --> 00:08:40,866
les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet.

115
00:08:42,170 --> 00:08:43,911
Au terme de cette jurisprudence, 

116
00:08:43,933 --> 00:08:47,866
il apparaît par exemple que le recours
en annulation est a priori recevable

117
00:08:48,066 --> 00:08:52,088
contre toutes les mesures
de transfèrement d'un détenu, 

118
00:08:52,577 --> 00:08:54,333
d'une maison centrale vers une maison d'arrêt.

119
00:08:54,800 --> 00:08:55,133
Pourquoi ?

120
00:08:55,200 --> 00:08:59,777
Parce que les modalités de
détention ne sont pas les mêmes

121
00:08:59,888 --> 00:09:01,444
entre la maison centrale et la maison d'arrêt.

122
00:09:01,488 --> 00:09:05,511
Donc, nécessairement, le transfèrement
du détenu aura un impact

123
00:09:05,530 --> 00:09:08,755
sur sa possibilité par exemple de se réinsérer,

124
00:09:08,800 --> 00:09:13,888
sur la possibilité de bénéficier de
possibilités de travailler en prison

125
00:09:13,955 --> 00:09:15,290
en vue de sa réinsertion.

126
00:09:15,377 --> 00:09:22,111
Donc, là, il y a un impact sur les conditions
juridiques de la détention du détenu.

127
00:09:22,880 --> 00:09:30,555
Autre exemple, ont été jugées a priori
désormais des catégories décisoires

128
00:09:30,577 --> 00:09:32,311
et non plus de simples mesures d'ordre intérieur, 

129
00:09:32,620 --> 00:09:35,955
les rotations de sécurité qui sont prononcées
à l'égard des détenus les plus dangereux,

130
00:09:36,022 --> 00:09:39,511
parce que cela implique de
fréquents changements d'affectation.

131
00:09:40,440 --> 00:09:46,088
A contrario, a priori, demeurent, restent
de simples mesures d'ordre intérieur

132
00:09:46,350 --> 00:09:49,888
les transfèrements de détenus
ou les changements d'affectation

133
00:09:49,888 --> 00:09:51,333
entre établissements de même nature, 

134
00:09:51,888 --> 00:09:56,800
puisque cela ne change pas les
conditions juridiques de la détention.

135
00:09:58,355 --> 00:10:04,000
Mais, une fois encore, il ne
s'agit ici que d'une présomption

136
00:10:04,222 --> 00:10:06,622
et d'une présomption simple
qui peut être renversée.

137
00:10:06,840 --> 00:10:13,288
Je prendrai un exemple que je tire d'un arrêt du
Conseil d'Etat du 27 mai 2009, un Arrêt Miloudi.

138
00:10:13,822 --> 00:10:17,688
Dans cet exemple, dans cette
affaire, un changement d'affectation

139
00:10:17,711 --> 00:10:22,911
entre établissements de même nature a
pourtant été jugé comme un acte décisoire.

140
00:10:22,977 --> 00:10:23,600
Pourquoi ?

141
00:10:23,866 --> 00:10:30,866
Parce qu'il modifiait sensiblement
les conditions concrètes de visite

142
00:10:32,288 --> 00:10:33,977
au détenu de sa famille.

143
00:10:34,955 --> 00:10:38,911
Et le juge a donc estimé au regard du critère
déterminant dans les arrêts Hardouin et Marie

144
00:10:39,510 --> 00:10:46,866
qu'il y avait ici un effet, un impact, une
atteinte à un droit ou une liberté fondamentale

145
00:10:46,930 --> 00:10:48,177
qui est le droit de tout détenu, 

146
00:10:48,666 --> 00:10:53,244
droit fondamental de conserver,
même en prison, des liens familiaux. 

147
00:10:53,622 --> 00:10:57,155
Donc, vous le voyez, quoi
qu'il en soit, ce qui est intéressant, 

148
00:10:57,422 --> 00:11:00,266
c'est que l'on voit bien que désormais,

149
00:11:00,466 --> 00:11:02,244
en se plaçant du point de vue de l'administré, 

150
00:11:03,510 --> 00:11:06,466
la décision administrative va se déduire

151
00:11:06,644 --> 00:11:12,955
de ce qu'elle produit des
effets juridiques et objectifs, 

152
00:11:12,970 --> 00:11:16,311
autrement dit, des effets
objectivement quantifiables

153
00:11:16,444 --> 00:11:20,044
sur le statut juridique de son destinataire.

154
00:11:21,822 --> 00:11:27,377
Et en ce sens, les arrêts Hardouin
et Marie ont marqué une étape décisive

155
00:11:27,730 --> 00:11:30,866
dans la recevabilité des recours directs en
annulation contre les actes administratifs

156
00:11:31,150 --> 00:11:34,866
parce qu'ils ont ouvert le prétoire du juge
administratif à toute une série d'actes

157
00:11:34,911 --> 00:11:37,400
qui, auparavant, ne pouvaient
jamais être attaqués.

158
00:11:37,444 --> 00:11:40,088
On ne pouvait jamais en critiquer la légalité.

159
00:11:40,810 --> 00:11:44,555
Je pense donc désormais à toutes ces mesures
d'ordre intérieur qui, en fait, n'en sont pas

160
00:11:44,620 --> 00:11:48,111
parce que le juge estime que derrière, 
se cache une véritable décision.

161
00:11:49,000 --> 00:11:50,355
Mais, ce qu'il faut noter, 

162
00:11:50,355 --> 00:11:55,000
c'est que ce critère des effets a lui-même 
subi récemment une nouvelle évolution,

163
00:11:55,270 --> 00:11:56,230
une deuxième branche.

164
00:11:57,955 --> 00:12:01,755
Et c'est lié cette fois-ci à la
multiplication des actes de soft law, 

165
00:12:02,444 --> 00:12:04,022
autrement dit, des actes de droit souple, 

166
00:12:04,088 --> 00:12:07,560
comme je vous les ai présentés 
dans une des vidéos précédentes.

167
00:12:08,090 --> 00:12:11,555
Parce qu'aujourd'hui, la mode est
à la persuasion plutôt qu'à la contrainte.

168
00:12:11,660 --> 00:12:13,377
Donc, les autorités administratives se disent

169
00:12:13,370 --> 00:12:15,466
qu'elles seront peut-être mieux
 entendues et mieux écoutées 

170
00:12:15,511 --> 00:12:19,600
si elles n'apparaissent pas de manière
 autoritaire et de manière contraignante,

171
00:12:19,620 --> 00:12:23,866
mais, si elles essayent aux administrés
de recommander, de suggérer.

172
00:12:24,000 --> 00:12:28,577
Bref, on va prendre un avis, une recommandation, 
une suggestion, un guide de bonnes pratiques,

173
00:12:29,488 --> 00:12:31,770
et notamment - vous le savez - je vous l'ai indiqué -

174
00:12:32,044 --> 00:12:37,955
les autorités administratives indépendantes
de régulation économique ou professionnelle

175
00:12:38,044 --> 00:12:39,377
fonctionnent énormément comme cela.

176
00:12:40,030 --> 00:12:43,333
Sauf que, avec le temps, 
on s'est aperçu que là aussi,

177
00:12:43,910 --> 00:12:47,622
il fallait faire évoluer
le critère de qualification

178
00:12:48,022 --> 00:12:49,466
d'un acte administratif décisoire

179
00:12:49,977 --> 00:12:53,150
parce qu'il faut prendre en
compte la réalité d'aujourd'hui.

180
00:12:53,690 --> 00:13:00,466
Lorsque l'autorité des marchés financiers, 
lorsque l'autorité du médicament,

181
00:13:01,022 --> 00:13:05,888
de sécurité des produits pharmaceutiques
ou des produits sanitaires par exemple,

182
00:13:06,955 --> 00:13:10,466
fait juste sur son site
Internet une recommandation

183
00:13:11,022 --> 00:13:14,755
en disant que ce produit
financier ou ce médicament

184
00:13:15,200 --> 00:13:16,577
ne sont peut-être pas si sûrs que cela,

185
00:13:17,288 --> 00:13:18,444
qu'ils peuvent présenter des dangers

186
00:13:18,488 --> 00:13:22,622
et que donc, l'autorité
recommande de ne pas utiliser, 

187
00:13:22,733 --> 00:13:25,577
de ne pas placer de l'argent sur
ce produit financier de telle banque, 

188
00:13:25,822 --> 00:13:32,266
ou de ne pas consommer tel médicament ou
de ne pas consommer tel produit alimentaire.

189
00:13:33,040 --> 00:13:40,844
Il va de soi que certes, ici, notre autorité
administrative n'édicte aucune norme.

190
00:13:41,440 --> 00:13:43,933
Certes, notre autorité administrative
se contente de faire une recommandation,

191
00:13:43,955 --> 00:13:45,600
elle n'impose rien, il n'y a pas de ton impératif.

192
00:13:46,210 --> 00:13:50,200
Mais, pour autant, pour le fabricant
de notre produit alimentaire,

193
00:13:50,444 --> 00:13:57,933
pour notre laboratoire pharmaceutique
qui produit le produit en question,

194
00:13:58,133 --> 00:14:01,355
pour notre banque qui a proposé
un nouveau placement financier,

195
00:14:02,088 --> 00:14:05,822
la simple recommandation affichée par exemple

196
00:14:05,844 --> 00:14:08,244
sur le site Internet de
l'autorité des marchés financiers

197
00:14:08,355 --> 00:14:10,288
ou de telle ou telle autorité
administrative indépendante

198
00:14:10,777 --> 00:14:13,244
ne peut pas être considérée sans aucun effet, 

199
00:14:13,577 --> 00:14:19,750
sans aucun impact sur la situation
par exemple de notre entreprise.

200
00:14:20,490 --> 00:14:22,422
Si ça se trouve, son chiffre d'affaires va baisser

201
00:14:22,688 --> 00:14:25,088
puisqu'on dit que son produit n'est
peut-être pas recommandable. 

202
00:14:26,311 --> 00:14:33,400
Donc, vous voyez bien que la jurisprudence
se devait d'évoluer et c'est le résultat,

203
00:14:33,422 --> 00:14:39,088
la toute dernière étape de deux jurisprudences
fondamentales du Conseil d'Etat, 

204
00:14:39,730 --> 00:14:43,644
deux arrêts du même jour du Conseil
d'Etat d'Assemblée du 21 mars 2016, 

205
00:14:43,866 --> 00:14:48,755
les arrêts Société Fairvesta International
et de l'autre société Numericable.

206
00:14:49,580 --> 00:14:50,755
Dans la première affaire, 

207
00:14:50,950 --> 00:14:53,622
le Conseil d'Etat était saisi d'un
recours contre un communiqué

208
00:14:53,644 --> 00:14:55,688
publié par l'Autorité des Marchés Financiers

209
00:14:56,450 --> 00:14:59,933
sur son site Internet et mettant
en garde les investisseurs

210
00:15:00,222 --> 00:15:01,844
sur les activités d'une société de placement.

211
00:15:02,480 --> 00:15:04,600
Dans l'autre affaire, 

212
00:15:04,622 --> 00:15:10,533
il s'agissait d'une prise de position 
de l'Autorité de la Concurrence

213
00:15:10,550 --> 00:15:13,866
qui constatait une modification
du contexte des faits

214
00:15:13,866 --> 00:15:17,377
sur le marché des droits de
distribution des chaînes de télévision

215
00:15:17,600 --> 00:15:20,955
et qui avait pour effet
de permettre à un opérateur

216
00:15:21,155 --> 00:15:24,200
d'entrer en concurrence
avec la société Numericable.

217
00:15:25,340 --> 00:15:30,466
Pour la première fois, le Conseil d'Etat a décidé
là aussi de faire évoluer sa jurisprudence

218
00:15:30,730 --> 00:15:35,466
pour ouvrir le recours contre les actes
de droit souple, les actes de soft law.

219
00:15:35,840 --> 00:15:40,777
Voici ce que nous dit le Conseil d'Etat :

220
00:15:41,170 --> 00:15:44,533
"Considérant que les avis, recommandations, 
mises en garde et prises de position

221
00:15:44,930 --> 00:15:46,666
adoptés par les autorités de régulation

222
00:15:46,688 --> 00:15:48,820
dans l'exercice des missions
dont elles sont investies

223
00:15:49,600 --> 00:15:52,866
peuvent être déférés au
juge de l'excès de pouvoir

224
00:15:54,200 --> 00:15:58,577
lorsqu'ils sont de nature à
produire des effets notables, 

225
00:15:59,088 --> 00:16:04,577
notamment, de nature économique ou ont
pour objet d'influer de manière significative

226
00:16:05,000 --> 00:16:07,390
sur les comportements des personnes
auxquelles ils s'adressent".

227
00:16:08,440 --> 00:16:12,333
Alors, là, nous avons un considérant
 qui est tout à fait lumineux

228
00:16:12,860 --> 00:16:17,666
puisque le Conseil d'Etat
tient compte de l'évolution

229
00:16:17,666 --> 00:16:19,060
des modes d'action de l'administration.

230
00:16:19,720 --> 00:16:22,333
Quand il nous parle de l'acte
qui produit des effets notables, 

231
00:16:23,511 --> 00:16:27,711
c'est-à-dire des effets sur
la notoriété d'un destinataire.

232
00:16:27,850 --> 00:16:30,777
Donc, on voit bien qu'ici, on
s'intéresse aux effets subjectifs.

233
00:16:31,340 --> 00:16:37,400
Notre entreprise ou notre fabricant de
médicaments ressent comme une atteinte

234
00:16:37,760 --> 00:16:40,777
le fait que sur un site Internet
d'une autorité administrative,

235
00:16:40,940 --> 00:16:47,800
on ait suggéré que ce médicament ne
serait peut-être pas à utiliser régulièrement.

236
00:16:49,150 --> 00:16:49,910
On le dit bien ici.

237
00:16:49,933 --> 00:16:55,133
On se place bien du point de vue de celui 
qui est affecté par la décision, par l'acte,

238
00:16:55,177 --> 00:16:57,200
et qui le ressent comme une atteinte.

239
00:16:59,300 --> 00:17:01,444
Puis, quand le Conseil
d'Etat nous parle des décisions

240
00:17:01,460 --> 00:17:03,244
qui ont pour objet d'influer
de manière significative

241
00:17:03,266 --> 00:17:05,088
sur le comportement des
personnes auxquelles il s'adresse,

242
00:17:05,370 --> 00:17:06,755
il est incontestable que lorsque, aujourd'hui, 

243
00:17:06,770 --> 00:17:10,622
l'administration recommande de
manger cinq fruits et légumes par jour,

244
00:17:10,622 --> 00:17:14,333
recommande de s'arrêter toutes les deux
heures sur l'autoroute en conduisant,

245
00:17:14,550 --> 00:17:16,955
il y a évidemment un moment
où le Conseil d'Etat va dire :

246
00:17:17,260 --> 00:17:19,688
"Cet acte qui n'est qu'une simple recommandation

247
00:17:19,755 --> 00:17:21,244
devient une véritable décision

248
00:17:21,400 --> 00:17:24,133
à partir du moment où elle
influe de manière significative

249
00:17:24,133 --> 00:17:25,933
sur le comportement des personnes
auxquelles elle s'adresse". 

250
00:17:27,820 --> 00:17:30,977
Alors, cette jurisprudence
est évidemment toute récente.

251
00:17:31,000 --> 00:17:32,822
On n'a pas encore beaucoup d'exemples,

252
00:17:33,000 --> 00:17:36,977
mais elle montre bien une évolution sensible
de la jurisprudence du Conseil d'Etat,

253
00:17:37,150 --> 00:17:40,777
puisque désormais, le Conseil
d'Etat ne s'intéresse pas simplement, 

254
00:17:40,777 --> 00:17:45,111
comme dans les arrêts Hardouin
et Marie, aux effets d'un acte

255
00:17:45,266 --> 00:17:50,577
sur le statut juridique d'un individu ou
d'une personne sur sa situation juridique.

256
00:17:50,700 --> 00:17:55,244
Par exemple, la scolarité d'un élève ou
l'avancement de carrière d'un militaire puni.

257
00:17:55,480 --> 00:17:56,555
Là, cette fois-ci, 

258
00:17:56,688 --> 00:18:02,866
le Conseil d'Etat se place véritablement du
point de vue de l'administré, du destinataire

259
00:18:03,044 --> 00:18:09,600
et regarde si un acte de l'administration n'a pas
d'effet sur sa notoriété, notamment, économique.

260
00:18:10,150 --> 00:18:13,177
Par exemple, une baisse du chiffre
d'affaires parce que l'administration a dit que.

261
00:18:13,910 --> 00:18:16,355
Ou va regarder si l'acte n'a pas comme volonté,

262
00:18:16,370 --> 00:18:20,288
en réalité, de modifier les
comportements des administrés,

263
00:18:20,311 --> 00:18:21,977
notamment, les comportements
des consommateurs. 

264
00:18:23,511 --> 00:18:27,755
Il y a une affaire tout à fait récente, 
qui est tout à fait significative.

265
00:18:27,880 --> 00:18:31,800
C'est que dans un arrêt du Conseil d'Etat
du 10 novembre 2016, un arrêt Madame Z., 

266
00:18:32,000 --> 00:18:36,533
le Conseil d'Etat a pu juger recevable
le recours pour excès de pouvoir

267
00:18:36,577 --> 00:18:41,400
qui était dirigé contre un communiqué du
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, du CSA,

268
00:18:41,860 --> 00:18:45,888
parce que ce communiqué invitait
- c'était simplement une invitation - 

269
00:18:46,022 --> 00:18:47,866
mais, il invitait les chaînes de télévision

270
00:18:48,130 --> 00:18:54,400
à éviter de diffuser un message publicitaire
ambigu sur l'avortement et la trisomie 21.

271
00:18:54,640 --> 00:18:57,866
Donc, le Conseil d'Etat
a jugé que cette invitation,

272
00:18:57,866 --> 00:19:01,511
cette recommandation du CSA
 avait évidemment un impact

273
00:19:01,530 --> 00:19:06,177
sur le comportement des chaînes de
télévision dans la manière de procéder

274
00:19:06,200 --> 00:19:07,422
à leurs messages publicitaires.

275
00:19:07,533 --> 00:19:08,930
Donc, il y a bien un impact.

276
00:19:08,977 --> 00:19:11,511
Il y a bien un effet cette
fois-ci matériel et subjectif.

277
00:19:11,930 --> 00:19:14,555
Et par conséquent, le
recours a été jugé recevable.

278
00:19:14,820 --> 00:19:19,130
Donc, nous voyons que la notion
de décision administrative, 

279
00:19:19,330 --> 00:19:24,711
d'acte décisoire est en train
d'évoluer et qu'au fond, la décision, 

280
00:19:24,844 --> 00:19:26,500
ça peut tenir à l'objet normatif de l'acte.

281
00:19:26,930 --> 00:19:31,022
Cela peut tenir au ton impératif avec
lequel un acte administratif est rédigé.

282
00:19:31,240 --> 00:19:33,955
Mais, cela peut tenir aussi aux effets produits

283
00:19:34,133 --> 00:19:40,270
sur la situation tant juridique que
matérielle du destinataire de l'acte.