1
00:00:06,930 --> 00:00:11,250
Nous avons vu, dans la vidéo
précédente, les hypothèses, 

2
00:00:12,690 --> 00:00:15,900
les grandes catégories 
d'actes de l'administration,

3
00:00:16,350 --> 00:00:20,800
qui sont incontestablement des actes,
et qui expriment une action, une volonté, 

4
00:00:21,450 --> 00:00:24,950
mais qui ne sont pas pour autant considérés
comme des décisions administratives, 

5
00:00:26,500 --> 00:00:29,500
faute d'emporter des
effets juridiques suffisants

6
00:00:30,230 --> 00:00:35,100
sur l'ordonnancement juridique ou sur la
situation juridique de leurs destinataires.

7
00:00:36,430 --> 00:00:41,500
Et par conséquent, ces actes ne peuvent
pas faire l'objet d'un recours direct,

8
00:00:42,200 --> 00:00:44,200
qui permettrait d'en contester leur légalité ;

9
00:00:44,850 --> 00:00:47,450
et en cas d'illégalité, d'en
obtenir leur annulation.

10
00:00:49,460 --> 00:00:51,950
Voyons maintenant, parmi
les actes de l'administration, 

11
00:00:51,950 --> 00:00:54,200
ceux qui ont un caractère décisoire.

12
00:00:55,250 --> 00:00:58,250
Ici, il va falloir procéder de
manière un peu différente.

13
00:00:59,490 --> 00:01:04,000
Bien évidemment, il y a des
actes qui, par définition, font grief,

14
00:01:04,850 --> 00:01:08,000
sont des décisions qui font
grief, sont des actes décisoires.

15
00:01:09,820 --> 00:01:12,800
Prenons l'hypothèse de la décision de refus.

16
00:01:13,800 --> 00:01:16,350
Dès que l'administration
prononce une décision de refus :

17
00:01:16,550 --> 00:01:24,700
par définition, la décision de refus fait
grief à celui auquel elle est appliquée.

18
00:01:24,870 --> 00:01:25,650
Par définition.

19
00:01:26,610 --> 00:01:29,790
Toutes les mesures négatives,
 toutes les mesures défavorables,

20
00:01:29,990 --> 00:01:33,300
toutes les mesures par lesquelles
 l'administration dit non sont évidemment

21
00:01:33,300 --> 00:01:34,450
des décisions administratives.

22
00:01:35,250 --> 00:01:38,050
Un refus de permis de construire,
 un refus de permis de conduire, 

23
00:01:38,150 --> 00:01:41,500
un refus de versement d'une somme
d'argent : tout ceci constitue, 

24
00:01:41,800 --> 00:01:44,700
sans aucune difficulté, des décisions, 

25
00:01:46,700 --> 00:01:51,200
donc des actes attaquables
devant le juge administratif.

26
00:01:54,350 --> 00:01:59,100
De la même manière, les décrets,
 les arrêtés, les délibérations,

27
00:01:59,100 --> 00:02:03,500
bref tous les actes administratifs
qui posent une règle,

28
00:02:03,700 --> 00:02:05,400
qui ajoutent une règle à
 l'ordonnancement juridique, 

29
00:02:05,400 --> 00:02:07,650
autrement dit tous les actes réglementaires, 

30
00:02:07,650 --> 00:02:09,700
sont par définition des
décisions administratives 

31
00:02:09,700 --> 00:02:13,650
puisqu'ils ajoutent quelque chose de
nouveau à l'ordonnancement juridique.

32
00:02:14,320 --> 00:02:16,900
Ou alors, ce sont des actes qui
modifient une règle antérieure,

33
00:02:17,250 --> 00:02:20,950
l'acte réglementaire modificatif, évidemment,
 il modifie l'ordonnancement juridique,

34
00:02:20,950 --> 00:02:23,950
donc quelque chose s'est passé
dans l'ordonnancement juridique.

35
00:02:24,190 --> 00:02:25,600
Il y a un avant et un après.

36
00:02:25,930 --> 00:02:28,900
Une nouvelle règle a été ajoutée, ou
une ancienne règle a été modifiée.

37
00:02:29,700 --> 00:02:37,800
Forcément, cet acte est une décision puisqu'elle
modifie l'ordonnancement juridique lui-même.

38
00:02:39,400 --> 00:02:46,750
Mais en réalité, ce qui est plus intéressant
ici, dans cette vidéo d'aujourd'hui,

39
00:02:47,350 --> 00:02:48,950
est l'étude de ces cas de figure, 

40
00:02:49,700 --> 00:02:58,150
où un acte administratif passe de la catégorie
de l'acte non décisoire à celle d'acte décisoire.

41
00:02:59,410 --> 00:03:01,850
Autrement dit : on croyait
avoir affaire à une circulaire,

42
00:03:02,130 --> 00:03:04,350
on croyait avoir affaire à une
mesure d'ordre intérieur,

43
00:03:04,470 --> 00:03:06,630
on croyait avoir affaire à une
simple recommandation.

44
00:03:06,750 --> 00:03:11,600
Et en réalité, voici qu'il s'agit d'une véritable
décision administrative attaquable.

45
00:03:12,700 --> 00:03:13,300
Pourquoi ?

46
00:03:14,300 --> 00:03:19,300
Parce que le juge administratif est
un juge pragmatique et casuistique.

47
00:03:20,210 --> 00:03:25,550
Il statue, au cas par cas, et il statue en fonction
de chacune des circonstances de l'espèce.

48
00:03:28,550 --> 00:03:37,500
Or, il peut arriver que, dans un cas
précis, un acte administratif attaqué,

49
00:03:38,350 --> 00:03:43,350
qui paraît appartenir à une catégorie d'actes
qui en général ne sont pas des décisions,

50
00:03:44,600 --> 00:03:49,450
va, lui, pourtant, en raison de son
objet, en raison de son contenu,

51
00:03:49,700 --> 00:03:54,350
en raison de la portée juridique
 que son auteur a voulu lui donner,

52
00:03:55,350 --> 00:04:00,850
cet acte va en réalité se
révéler être une décision.

53
00:04:04,780 --> 00:04:08,550
Bien évidemment, en la
matière, c'est du cas par cas.

54
00:04:10,870 --> 00:04:17,150
Mais c'est la preuve qu'il
ne faut jamais considérer

55
00:04:17,650 --> 00:04:19,750
les catégories totalement immuables ;

56
00:04:20,250 --> 00:04:23,750
et de se dire que toutes les circulaires
sont toujours des actes non décisoires,

57
00:04:23,750 --> 00:04:26,600
que toutes les mesures d'ordre intérieur
 sont toujours des actes non décisoires,

58
00:04:27,150 --> 00:04:30,300
que tous les actes de soft law sont
toujours des actes non décisoires.

59
00:04:30,580 --> 00:04:31,750
Parce que si ça se trouve, 

60
00:04:32,300 --> 00:04:38,050
il peut arriver que certains de ces actes
cachent en réalité une authentique,

61
00:04:38,400 --> 00:04:39,650
une véritable décision.

62
00:04:42,450 --> 00:04:50,250
Pour ce faire, le juge administratif mobilise
différents critères pour aller chercher,

63
00:04:50,250 --> 00:04:57,550
aller déceler la décision au sein
d'une catégorie d'actes qui, pourtant,

64
00:04:57,950 --> 00:05:02,750
sont normalement considérés comme
des actes administratifs non décisoires.

65
00:05:05,330 --> 00:05:12,300
À la lecture de la jurisprudence, on s'aperçoit
que le juge manie trois critères principaux.

66
00:05:14,010 --> 00:05:16,050
Premier critère : c'est ce que
j'appelle le critère normatif.

67
00:05:17,970 --> 00:05:24,300
Le critère normatif, c'est le critère qui
renvoie à l'énoncé d'une norme, d'une règle,

68
00:05:24,950 --> 00:05:30,150
c'est-à-dire à l'énoncé d'une règle générale,
 abstraite, impersonnelle, hypothétique.

69
00:05:32,290 --> 00:05:36,550
L'acte administratif est une décision, nous
le savons, lorsqu'il pose une norme.

70
00:05:37,350 --> 00:05:40,050
Et c'est là d'ailleurs le critère le
plus simple, le plus traditionnel :

71
00:05:40,480 --> 00:05:43,200
celui qui est employé par le juge
administratif depuis de longues années.

72
00:05:44,700 --> 00:05:49,750
C'est pourquoi, puisque peu importe
la forme, et seul compte le contenu, 

73
00:05:50,350 --> 00:05:54,350
il peut arriver qu'un acte
administratif, qui, a priori, 

74
00:05:54,350 --> 00:05:56,750
relevait de la catégorie d'actes non décisoires,

75
00:05:58,350 --> 00:06:02,000
soit en réalité une décision parce
que cet acte pose une norme.

76
00:06:04,320 --> 00:06:11,950
Ce critère a été autrefois utilisé pour
précisément déceler les circulaires

77
00:06:13,200 --> 00:06:17,300
qui pouvaient être considérées, malgré
tout, comme des décisions administratives,

78
00:06:18,650 --> 00:06:21,750
pouvant donc faire l'objet d'un
recours direct en annulation.

79
00:06:22,850 --> 00:06:27,800
La normativité d'une circulaire a ainsi
été, pendant de très longues années,

80
00:06:28,500 --> 00:06:31,900
un critère de recevabilité du
recours pour excès de pouvoir.

81
00:06:33,160 --> 00:06:40,100
En effet, le Conseil d'État a admis
la distinction entre la vraie circulaire, 

82
00:06:40,100 --> 00:06:43,100
c'est-à-dire la circulaire
purement interprétative, 

83
00:06:43,400 --> 00:06:47,550
celle qui décrit et interprète l'état
d'une législation ou d'une réglementation ;

84
00:06:49,250 --> 00:06:52,100
et de l'autre côté, les fausses circulaires, 

85
00:06:52,100 --> 00:06:54,300
les circulaires qui en 
réalité sont des décisions 

86
00:06:54,300 --> 00:07:02,350
parce que l'auteur de la circulaire ne se 
contente pas d'interpréter l'état du droit, 

87
00:07:03,100 --> 00:07:08,850
mais il crée, il ajoute à cette occasion
une norme générale et impersonnelle.

88
00:07:09,500 --> 00:07:14,850
Et c'est comme cela que, à partir d'un arrêt du
Conseil d'État d'Assemblée du 29 janvier 1954,

89
00:07:15,100 --> 00:07:18,900
Institution Notre-Dame du Kreisker,

90
00:07:19,700 --> 00:07:23,200
c'était à propos de la circulaire
d'interprétation de la loi Falloux,

91
00:07:23,400 --> 00:07:26,800
par lequel le ministre avait
fixé des conditions nouvelles

92
00:07:27,150 --> 00:07:29,550
à l'obtention de subventions
par les écoles privées.

93
00:07:29,990 --> 00:07:34,750
C'est à l'occasion de cet arrêt que le
Conseil d'État a fait la part des choses

94
00:07:35,100 --> 00:07:39,700
entre la pure circulaire, c'est-à-dire
la circulaire interprétative, 

95
00:07:40,500 --> 00:07:45,900
et la circulaire dite réglementaire, c'est-à-dire
celle qui, sous couvert d'être une circulaire,

96
00:07:46,100 --> 00:07:50,650
pose en réalité une nouvelle
règle de droit, une norme,

97
00:07:51,000 --> 00:07:53,700
et qu'on va appeler une
circulaire réglementaire.

98
00:07:54,870 --> 00:07:56,500
En règle générale, cette jurisprudence,

99
00:07:56,500 --> 00:07:59,350
qui a été très importante dans
l'histoire du droit administratif,

100
00:07:59,750 --> 00:08:04,950
conduisait la plupart du temps à sanctionner
l'illégalité de ces circulaires réglementaires ;

101
00:08:05,700 --> 00:08:08,700
faute pour l'auteur de la circulaire,
 c'est-à-dire en général le ministre,

102
00:08:09,050 --> 00:08:11,650
de détenir un pouvoir réglementaire.

103
00:08:13,450 --> 00:08:17,450
De sorte que les circulaires réglementaires
étaient, dans l'immense majorité des cas,

104
00:08:17,750 --> 00:08:22,500
frappées d'illégalité, entachées
d'illégalité pour incompétence.

105
00:08:22,500 --> 00:08:26,150
Puisque leur auteur n'était pas compétent
pour fixer une nouvelle règle de droit.

106
00:08:27,670 --> 00:08:31,500
On lui demandait simplement de
présenter une loi ou un décret, 

107
00:08:31,630 --> 00:08:33,000
et pas d'ajouter une nouvelle condition. 

108
00:08:35,200 --> 00:08:40,000
Ce critère, tiré de l'objet de l'acte,
 de son contenu, il pose une norme,

109
00:08:41,200 --> 00:08:42,600
a fini par être abandonné.

110
00:08:43,350 --> 00:08:47,450
Parce que le juge administratif
a été sensible à deux préjudices, 

111
00:08:48,000 --> 00:08:50,200
que sa propre jurisprudence lui occasionnait.

112
00:08:51,360 --> 00:08:55,450
D'une part, sur le strict plan de la
bonne administration de la justice,

113
00:08:56,100 --> 00:09:01,500
le critère retenu conduisait le juge à
d'abord examiner le fond d'un acte

114
00:09:03,150 --> 00:09:06,750
pour pouvoir statuer sur sa recevabilité,
 sur la recevabilité du recours,

115
00:09:07,800 --> 00:09:09,050
mais allant même plus loin.

116
00:09:09,900 --> 00:09:15,150
Si vous m'avez bien suivi, vous voyez que
cette jurisprudence aboutissait, pour le juge,

117
00:09:15,150 --> 00:09:23,100
à déduire la recevabilité du recours de
l'illégalité de l'acte, ou même mieux,

118
00:09:23,650 --> 00:09:29,600
à déduire l'irrecevabilité du recours
de la légalité de la circulaire,

119
00:09:29,600 --> 00:09:33,250
qui ne serait qu'une simple
circulaire interprétative.

120
00:09:33,410 --> 00:09:35,200
Ce n'était pas du tout rationnel, 

121
00:09:35,550 --> 00:09:39,650
puisque la recevabilité est une
 technique qui permet au juge

122
00:09:39,750 --> 00:09:42,000
de ne pas aller dans le fond du dossier, 

123
00:09:42,050 --> 00:09:44,250
et de simplement s'en tenir
aux conditions de recevabilité.

124
00:09:44,250 --> 00:09:46,000
Puis, si le recours est irrecevable, hop, 

125
00:09:46,100 --> 00:09:49,450
on le rejette et on n'a pas besoin
d'aller examiner au fond le dossier.

126
00:09:49,450 --> 00:09:52,300
Or, là, pour savoir si un recours
était recevable ou irrecevable, 

127
00:09:52,300 --> 00:09:54,350
il fallait aller lire la circulaire au fond,

128
00:09:54,350 --> 00:09:56,250
donc il fallait en fait traiter 
le recours au fond

129
00:09:56,500 --> 00:09:59,350
pour savoir si la circulaire était
interprétative ou réglementaire.

130
00:09:59,580 --> 00:10:00,900
Tout ça n'était pas très rationnel.

131
00:10:02,670 --> 00:10:07,100
Mais surtout, le critère du 
caractère réglementaire

132
00:10:07,100 --> 00:10:10,950
ou non d'une circulaire ne permettait
pas au juge administratif 

133
00:10:11,700 --> 00:10:16,600
d'apprécier la légalité d'une circulaire, qui,
 pourtant, serait purement interprétative,

134
00:10:17,150 --> 00:10:20,600
mais qui comporterait une
interprétation erronée

135
00:10:21,300 --> 00:10:23,900
des règles législatives ou
réglementaires présentées.

136
00:10:25,430 --> 00:10:27,250
Ou imaginez, par exemple,

137
00:10:27,700 --> 00:10:32,500
la circulaire qui va interpréter une
nouvelle directive de l'Union européenne, 

138
00:10:33,700 --> 00:10:39,100
mais qui méconnaît, donc qui
interprète mal, cette directive.

139
00:10:39,100 --> 00:10:45,975
Pire : imaginez la circulaire qui
demande aux administrations 

140
00:10:46,100 --> 00:10:47,950
d'appliquer une nouvelle loi française, 

141
00:10:47,950 --> 00:10:50,975
alors que cette loi a été 
adoptée en méconnaissance 

142
00:10:51,275 --> 00:10:53,200
des objectifs d'une directive 
de l'Union européenne.

143
00:10:54,820 --> 00:10:58,950
Le critère de l'arrêt Notre-Dame 
du Kreisker ne permettait pas 

144
00:11:00,375 --> 00:11:02,475
d'apprécier la légalité de telle circulaire.

145
00:11:04,930 --> 00:11:08,900
C'est pourquoi le juge va
inventer un deuxième critère, 

146
00:11:09,050 --> 00:11:14,000
qui est ce que je vais appeler le critère
du ton employé par l'auteur de l'acte :

147
00:11:14,510 --> 00:11:16,550
c'est le critère de l'impérativité.

148
00:11:17,700 --> 00:11:20,275
Et c'est, en effet, à l'égard des circulaires

149
00:11:21,050 --> 00:11:24,150
que le juge administratif français 
a décidé d'inventer ce critère, 

150
00:11:24,600 --> 00:11:30,400
en se plaçant cette fois-ci non pas
du point de vue de l'auteur de l'acte,

151
00:11:34,950 --> 00:11:36,550
de la façon de l'objet de l'acte, mais du point de vue, 

152
00:11:36,550 --> 00:11:42,010
de la façon dont l'auteur
de l'acte a rédigé son acte.

153
00:11:42,800 --> 00:11:45,000
Et c'est le critère de l'impérativité.

154
00:11:47,900 --> 00:11:50,450
En matière de circulaire, 

155
00:11:50,500 --> 00:11:54,450
ce critère permet de critiquer 
directement la légalité d'une circulaire,

156
00:11:55,850 --> 00:11:59,400
par lesquelles les autorités administratives
ordonnent à leurs agents

157
00:12:00,000 --> 00:12:05,350
de suivre l'interprétation du droit en vigueur
qu'ils sont censés simplement recommander.

158
00:12:07,780 --> 00:12:12,850
Ici, la circulaire ne va pas être
simplement un acte non décisoire,

159
00:12:13,800 --> 00:12:20,300
parce qu'elle ne se borne plus à inviter
l'administration à connaître le sens

160
00:12:20,700 --> 00:12:25,050
et à suivre le sens qu'il convient d'attribuer
à une nouvelle loi, à un nouveau règlement.

161
00:12:25,550 --> 00:12:31,000
Mais cette fois-ci, la circulaire
oblige l'administration

162
00:12:31,150 --> 00:12:38,300
à se conformer au contenu de la circulaire.

163
00:12:39,560 --> 00:12:44,250
Et c'est donc ce que décide le Conseil d'État
depuis un arrêt de section du 18 décembre 2002,

164
00:12:44,250 --> 00:12:46,925
un arrêt de Mme Duvignères, je cite, 

165
00:12:47,275 --> 00:12:52,050
"les dispositions impératives, à caractère 
général d'une circulaire ou d'une instruction,

166
00:12:52,550 --> 00:12:56,750
doivent être regardées comme faisant
grief, tout comme le refus de les abroger." 

167
00:12:57,400 --> 00:13:00,100
Cette jurisprudence est très
importante parce qu'elle offre

168
00:13:00,500 --> 00:13:05,950
la possibilité au juge administratif de
permettre aux administrés de le saisir,

169
00:13:06,500 --> 00:13:09,400
et donc de lui demander de
vérifier la légalité de circulaires ;

170
00:13:09,450 --> 00:13:13,700
qui, pourtant, sont des circulaires
purement interprétatives.

171
00:13:13,700 --> 00:13:16,200
En ce sens, qu'elles se bornent uniquement

172
00:13:16,200 --> 00:13:18,900
à rappeler les dispositions
des lois et des règlements.

173
00:13:19,080 --> 00:13:22,700
Mais elles le font sur un ton impératif.

174
00:13:24,020 --> 00:13:26,400
L'auteur a mobilisé un vocabulaire directif, 

175
00:13:26,900 --> 00:13:31,000
des phrases qui sont rédigées sur le registre
de l'ordre, du commandement, de l'injonction.

176
00:13:32,050 --> 00:13:36,450
"Je veux que vous appliquiez ce
nouveau décret de telle manière".

177
00:13:37,400 --> 00:13:39,950
Ce n'est pas simplement "je vous
recommande", on peut penser que non.

178
00:13:39,950 --> 00:13:41,800
C'est "je veux", "vous devez".

179
00:13:43,350 --> 00:13:44,600
Le ton est impératif.

180
00:13:46,750 --> 00:13:48,900
La jurisprudence est évidemment
beaucoup trop volumineuse

181
00:13:48,900 --> 00:13:49,950
pour que je vous la résume ici, 

182
00:13:49,950 --> 00:13:52,400
mais c'est par exemple ce
qu'a jugé le Conseil d'État

183
00:13:52,400 --> 00:13:54,250
à propos de la circulaire du Garde des Sceaux, 

184
00:13:54,750 --> 00:13:59,050
qui était relative à la prise en
charge des mineurs étrangers isolés, 

185
00:14:00,250 --> 00:14:01,700
pris en charge par les départements.

186
00:14:03,750 --> 00:14:09,250
Cette circulaire se contentait,
 certes, de décrire le dispositif,

187
00:14:10,150 --> 00:14:14,650
mais le ministre le faisait sur un ton impératif.

188
00:14:15,150 --> 00:14:20,625
La circulaire, en fait, prescrivait aux
départements de mettre en œuvre 

189
00:14:20,925 --> 00:14:25,350
le mécanisme de prise en charge 
des mineurs étrangers isolés.

190
00:14:25,660 --> 00:14:29,750
Ainsi jugé, Conseil d'État, 30 janvier 2015,
 un arrêt département des Hauts-de-Seine.

191
00:14:31,350 --> 00:14:34,100
Quel est l'intérêt d'avoir changé le curseur 

192
00:14:35,075 --> 00:14:37,820
de la recevabilité du recours pour 
excès de pouvoir contre les circulaires ?

193
00:14:38,150 --> 00:14:44,525
C'est que, à partir du moment où le
 juge administratif accepte de contrôler 

194
00:14:44,525 --> 00:14:48,200
la légalité  de toutes les circulaires 
rédigées sur un ton impératif,

195
00:14:49,100 --> 00:14:52,450
il va pouvoir passer à l'examen
au fond de la circulaire.

196
00:14:54,340 --> 00:14:57,400
Et là, deux hypothèses. 

197
00:15:00,050 --> 00:15:01,800
Première hypothèse : c'est celle évidemment,

198
00:15:02,250 --> 00:15:05,100
comme autrefois dans l'arrêt
Notre-Dame du Kreisker,

199
00:15:05,440 --> 00:15:09,370
c'est l'hypothèse où la circulaire est
d'abord illégale pour incompétence,

200
00:15:10,000 --> 00:15:14,800
parce que son auteur n'était pas 
compétent pour édicter une telle circulaire.

201
00:15:17,050 --> 00:15:21,400
C'est le cas, par exemple -je prends
quelques exemples dans la jurisprudence-

202
00:15:21,400 --> 00:15:24,350
des ministres de l'Intérieur et de la Santé
qui ne sont nullement compétents, 

203
00:15:24,500 --> 00:15:26,650
dans le cadre de leur pouvoir
d'organisation du service,

204
00:15:27,450 --> 00:15:29,500
pour fixer de nouvelles conditions relatives

205
00:15:29,500 --> 00:15:32,750
aux sorties d'essai des personnes
hospitalisées pour raisons psychiatriques.

206
00:15:33,260 --> 00:15:38,950
Ainsi jugé Conseil d'État, 30 septembre 2011,
 Comité d'action syndicale de la psychiatrie.

207
00:15:40,590 --> 00:15:46,150
Mais l'illégalité de la circulaire peut tenir
pas simplement à l'incompétence de son auteur.

208
00:15:46,150 --> 00:15:50,300
Et c'est là où la jurisprudence Duvignères
 est différente de l'ancienne jurisprudence

209
00:15:50,300 --> 00:15:51,450
Notre-Dame du Kreisker.

210
00:15:52,050 --> 00:15:55,850
Parce que cette fois-ci,
 l'illégalité peut tenir au fond.

211
00:15:59,750 --> 00:16:05,300
Par exemple : violation, par la circulaire, 
des règles de droit qui lui sont supérieures.

212
00:16:05,770 --> 00:16:10,750
Exemple de la circulaire impérative
du ministre de l'Intérieur, 

213
00:16:11,230 --> 00:16:16,050
qui avait prescrit l'évacuation des campements
de Roms, au seul motif qu'ils étaient Roms ;

214
00:16:16,050 --> 00:16:20,150
c'est-à-dire au seul motif de
leur appartenance ethnique.

215
00:16:20,560 --> 00:16:24,370
Ce qui était une violation du principe
constitutionnel de prohibition

216
00:16:24,400 --> 00:16:27,750
des discriminations raciales
 contenu dans l'article 1er

217
00:16:27,850 --> 00:16:30,450
de la Constitution du 4 octobre 1958.

218
00:16:30,730 --> 00:16:38,600
Ainsi jugé Conseil d'État, 7 avril 2011, un arrêt
 Association SOS Racisme Touche pas à mon pote.

219
00:16:39,100 --> 00:16:43,900
Autre exemple : l'exemple de la
circulaire du ministre de l'Éducation,

220
00:16:44,550 --> 00:16:49,800
qui avait autorisé les infirmières
scolaires à délivrer la pilule abortive.

221
00:16:50,800 --> 00:16:57,550
Ici, la circulaire est annulée parce que la
loi impose, pour ces types de pilules là,

222
00:16:57,550 --> 00:17:00,650
qui ne sont pas simplement des pilules
contraceptives, mais des pilules abortives, 

223
00:17:01,000 --> 00:17:06,450
impose la prescription d'un médecin
et la délivrance en pharmacie.

224
00:17:06,750 --> 00:17:12,900
Mais ce qui est très intéressant dans
la jurisprudence Mme Duvignères,

225
00:17:13,650 --> 00:17:18,500
c'est que cette fois-ci, le juge
administratif peut aller encore plus loin.

226
00:17:18,910 --> 00:17:23,000
Car il peut sanctionner
le fait, pour une circulaire, 

227
00:17:23,000 --> 00:17:28,100
qui est pourtant purement interprétative,
 qui se borne à interpréter un texte,

228
00:17:29,290 --> 00:17:34,350
cela va lui permettre de
sanctionner la circulaire

229
00:17:35,250 --> 00:17:43,300
qui se borne à mal interpréter les
dispositions d'une loi ou d'un décret.

230
00:17:44,950 --> 00:17:49,750
Ou encore, on va pouvoir
vérifier la légalité des circulaires

231
00:17:49,750 --> 00:17:54,250
qui ordonnent d'appliquer
des règles de droit illégales, 

232
00:17:55,250 --> 00:18:00,350
par exemple parce qu'elles sont incompatibles
avec les objectifs d'une directive européenne.

233
00:18:01,000 --> 00:18:08,700
On voit bien ici que, grâce au
 critère de l'impérativité, le juge,

234
00:18:08,850 --> 00:18:11,800
par rapport aux critères anciens
des circulaires réglementaires,

235
00:18:12,150 --> 00:18:18,450
peut apprécier au fond la légalité
de bien d'autres circulaires,

236
00:18:19,400 --> 00:18:21,400
que ne le permettait l'ancien critère.

237
00:18:21,850 --> 00:18:24,900
Ici, la circulaire est-elle ou non impérative ?

238
00:18:25,020 --> 00:18:27,100
Dès lors qu'elle est rédigée sur un ton impératif, 

239
00:18:27,300 --> 00:18:29,600
le recours pour excès de pouvoir est recevable.

240
00:18:29,700 --> 00:18:32,450
Le juge peut en apprécier la légalité, 

241
00:18:32,550 --> 00:18:35,300
et peut donc aller apprécier
la légalité de circulaires qui,

242
00:18:35,300 --> 00:18:38,400
bien que purement 
interprétatives, interprètent mal, 

243
00:18:38,700 --> 00:18:44,750
ou proposent d'appliquer des règles 
qui sont elles-mêmes non conformes,

244
00:18:45,050 --> 00:18:47,450
contraires, à des règles supérieures.

245
00:18:47,850 --> 00:18:50,100
Vous voyez que derrière la
jurisprudence Duvignères, 

246
00:18:50,350 --> 00:18:53,200
il y a l'idée de la hiérarchie
des normes juridiques.