1
00:00:06,840 --> 00:00:08,700
Une autre question que l'on doit se poser 

2
00:00:08,700 --> 00:00:13,425
lorsqu'on les examine la 
notion d'acte administratif

3
00:00:13,600 --> 00:00:21,750
c'est la distinction à opérer entre acte
 administratif et décision administrative.

4
00:00:23,130 --> 00:00:27,550
En effet toutes les décisions administratives
sont des actes administratifs

5
00:00:28,550 --> 00:00:33,450
mais tous les actes administratifs unilatéraux
ne sont pas des décisions administratives.

6
00:00:34,800 --> 00:00:38,600
On désigne par décision administrative
l'acte de l'administration

7
00:00:38,600 --> 00:00:43,150
qui emporte véritablement
des conséquences juridiques.

8
00:00:44,570 --> 00:00:51,050
Il y a donc des actes de l'administration qui
sont décisoires et d'autres qui ne le sont pas.

9
00:00:52,780 --> 00:00:59,950
Pour le droit administratif français qui se
fait ici une conception très classique du droit,

10
00:01:00,300 --> 00:01:04,850
l'acte juridique c'est ce qui
se situe sur le terrain, 

11
00:01:04,850 --> 00:01:09,900
sur le registre de l'obligation, de
la contrainte, de la sanction.

12
00:01:10,600 --> 00:01:14,500
Donc un acte, il y a bien un acte,
 une manifestation de volonté,

13
00:01:14,640 --> 00:01:16,100
il y a bien une expression, quelque chose 

14
00:01:16,175 --> 00:01:21,050
mais l'acte qui n'est ni 
contraignant ni obligatoire

15
00:01:21,550 --> 00:01:26,350
ni sanctionnable ne donne pas
naissance à une véritable décision.

16
00:01:28,230 --> 00:01:32,925
Et cette expression est 
extrêmement importante 

17
00:01:33,500 --> 00:01:36,675
à utiliser et à présenter 
en droit administratif.

18
00:01:37,200 --> 00:01:40,250
L'expression acte décisoire 
- acte non décisoire est 

19
00:01:40,250 --> 00:01:41,725
une expression plutôt doctrinale.

20
00:01:41,900 --> 00:01:44,650
Bien que le code des relations
entre le public et l'administration

21
00:01:44,770 --> 00:01:48,750
ait désormais réutilisé cette
 configuration doctrinale.

22
00:01:48,750 --> 00:01:51,700
Le Conseil d'Etat lui depuis très
longtemps utilise une autre expression

23
00:01:51,700 --> 00:01:55,200
mais qui veut un peu dire la même
chose, décision faisant grief.

24
00:01:55,200 --> 00:01:58,600
Autrement dit il se demande
si un acte administratif

25
00:01:58,600 --> 00:02:02,150
dont il est saisi est une décision qui fait grief, 

26
00:02:02,200 --> 00:02:06,450
c'est-à-dire si elle a bien ou non
un impact juridique suffisant

27
00:02:07,200 --> 00:02:12,650
sur l'ordonnancement juridique ou sur la
situation juridique de ses destinataires. 

28
00:02:14,400 --> 00:02:15,350
Pourquoi est-ce important ?

29
00:02:16,280 --> 00:02:24,300
Parce que en contentieux administratif, le
justiciable n'est recevable à saisir le juge,

30
00:02:24,850 --> 00:02:29,250
à critiquer la légalité, à exercer
un recours direct en annulation

31
00:02:29,900 --> 00:02:33,300
que contre les seules
décisions administratives,

32
00:02:33,850 --> 00:02:40,500
que contre les seuls actes administratifs
décisoires, les décisions qui font grief.

33
00:02:41,060 --> 00:02:47,900
Les autres, les actes qui ne sont pas des
décisions vont rester à l'écart du contentieux.

34
00:02:48,620 --> 00:02:53,500
On ne pourra pas s'en prévaloir comme
on ne pourra pas critiquer leur légalité.

35
00:02:53,800 --> 00:02:56,550
Je ne dis pas qu'ils n'existent
 pas dans dans l'ordre juridique,

36
00:02:56,550 --> 00:03:02,650
ils ont une existence matérielle formelle
mais là je parle au stade de la recevabilité

37
00:03:03,150 --> 00:03:05,950
du recours direct en annulation
contre les décisions administratives.

38
00:03:07,950 --> 00:03:10,350
Il faut que l'acte attaqué soit une décision.

39
00:03:11,250 --> 00:03:13,950
S'il n'est pas une décision, s'il ne fait pas grief, 

40
00:03:15,600 --> 00:03:19,350
s'il n'a pas un impact suffisant
sur l'ordonnancement juridique

41
00:03:19,550 --> 00:03:21,450
ou sur la situation des destinataires 

42
00:03:21,800 --> 00:03:24,450
il ne sera pas considéré comme
 une décision faisant grief 

43
00:03:24,600 --> 00:03:27,275
et le juge rejettera le 
recours pour irrecevabilité.

44
00:03:27,300 --> 00:03:32,650
Il ne dit pas que l'acte n'existe pas mais il
ne contrôlera pas son éventuelle illégalité.

45
00:03:32,850 --> 00:03:36,500
Pourquoi contrôler l'illégalité d'un acte
qui n'a pas d'impact juridique ?

46
00:03:37,050 --> 00:03:41,790
C'est ça au fond ce que se
dit le juge administratif.

47
00:03:42,750 --> 00:03:51,850
Pourquoi s'encombrer de recours contre des
actes qui n'ont pas de conséquences juridiques,

48
00:03:54,450 --> 00:03:56,350
quand bien même ils
seraient entachés d'illégalité.

49
00:03:58,210 --> 00:04:04,850
Alors je vous propose d'abord
d'examiner les principales catégories

50
00:04:07,150 --> 00:04:09,250
d'actes administratifs non décisoires.

51
00:04:09,730 --> 00:04:12,150
Et puis nous verrons ensuite
dans un deuxième temps

52
00:04:12,650 --> 00:04:15,800
qu'il ne va pas falloir se contenter de cet exposé.

53
00:04:19,220 --> 00:04:24,850
Les actes administratifs unilatéraux
sont évidemment très nombreux

54
00:04:25,300 --> 00:04:26,950
et il est hors de question de les passer en revue.

55
00:04:27,000 --> 00:04:29,700
Mais on peut quand même
donner d'abord très rapidement

56
00:04:29,700 --> 00:04:33,400
quelques exemples d'actes qui ne
constituent assurément pas des décisions.

57
00:04:34,420 --> 00:04:36,750
C'est d'abord le cas des mesures d'information

58
00:04:37,050 --> 00:04:40,650
parce que l'administration ne décide
de rien elle se borne à faire savoir,

59
00:04:40,650 --> 00:04:41,760
elle délivre une information.

60
00:04:41,960 --> 00:04:47,300
Donc aucun contentieux administratif n'est
en France recevable contre un prospectus,

61
00:04:47,450 --> 00:04:49,950
contre un formulaire, contre
une notice d'information, 

62
00:04:50,050 --> 00:04:52,300
contre des informations sur un site internet,

63
00:04:52,450 --> 00:04:55,800
contre des réponses sur une foire
aux questions sur un site Internet.

64
00:04:57,270 --> 00:05:02,160
Effectivement ce n'est pas la notice
qui accompagne la déclaration

65
00:05:02,200 --> 00:05:05,700
de revenus qui doit être critiquée, 

66
00:05:06,450 --> 00:05:12,000
c'est la décision d'imposition que reçoit le
contribuable sous forme d'un avis d'imposition.

67
00:05:12,160 --> 00:05:14,000
C'est là qu'est l'acte juridique.

68
00:05:14,110 --> 00:05:18,100
C'est ça qui doit être critiqué et non pas
l'erreur éventuellement dans le prospectus

69
00:05:18,100 --> 00:05:22,450
qui accompagnait l'envoi de
la déclaration de revenus.

70
00:05:24,360 --> 00:05:28,650
Ce n'est pas le prospectus ou
l'information délivrée sur le site

71
00:05:28,650 --> 00:05:32,800
d'une caisse d'allocations familiales
ou une caisse de Sécurité sociale,

72
00:05:33,500 --> 00:05:38,350
c'est la décision prise par l'administration
qui a par exemple refusé un versement

73
00:05:39,500 --> 00:05:44,000
ou qui a opéré un prélèvement sur
le compte bancaire d'un administré.

74
00:05:44,850 --> 00:05:47,500
C'est ça qui doit être attaqué,
c'est ça qui fait grief,

75
00:05:47,500 --> 00:05:49,550
c'est là où est la décision elle-même. 

76
00:05:50,850 --> 00:05:52,650
Toutes les mesures par lesquelles
l'administration se contente

77
00:05:52,650 --> 00:05:55,290
de délivrer des informations
ne sont pas des décisions.

78
00:05:56,610 --> 00:05:58,650
Même chose pour ce qu'on appelle
les mesures de confirmation,

79
00:05:58,650 --> 00:06:02,100
c'est-à-dire les actes par lesquels
l'administration se borne à confirmer

80
00:06:02,340 --> 00:06:04,100
la décision prise en acte précédent.

81
00:06:05,400 --> 00:06:12,650
Ici le juge est malin, il sent la ruse : 

82
00:06:13,450 --> 00:06:20,050
il s'agit d'empêcher l'administré de
faire revivre le délai expiré du recours

83
00:06:20,800 --> 00:06:22,100
contre la décision initiale.

84
00:06:22,450 --> 00:06:26,000
Le juge va donc opposer une
irrecevabilité à l'administré 

85
00:06:26,150 --> 00:06:29,800
qui faute d'avoir exercé son recours
en temps utile tenterait de se ménager

86
00:06:29,950 --> 00:06:35,000
une seconde chance contentieuse
en provoquant puis en attaquant

87
00:06:36,040 --> 00:06:39,850
une deuxième décision mais qui
en réalité n'est que l'exact copier coller,

88
00:06:39,850 --> 00:06:42,300
que l'exacte réplique de la première décision.

89
00:06:42,650 --> 00:06:47,400
Donc ici le juge va rejeter les recours
contre les mesures de confirmation

90
00:06:47,600 --> 00:06:51,550
parce qu'il ne va pas s'encombrer de tels recours. 

91
00:06:53,250 --> 00:06:57,100
Même chose pour les déclarations d'intention,

92
00:06:57,450 --> 00:07:00,950
les projets d'actes : le juge
 administratif par exemple

93
00:07:01,100 --> 00:07:04,300
juge recevable le recours dirigé
contre un communiqué de presse

94
00:07:04,850 --> 00:07:07,550
par lequel un ministre dévoile
un projet d'urbanisme, 

95
00:07:07,900 --> 00:07:11,350
le tracé futur d'une ligne TGV par exemple.

96
00:07:11,670 --> 00:07:14,750
Parce que ici la déclaration
d'intention n'est qu'un projet, 

97
00:07:15,650 --> 00:07:19,750
le processus décisionnel de l'administration
n'est pas arrivé à son terme.

98
00:07:20,650 --> 00:07:24,450
Il convient donc au juge d'éviter
d'être saisi de recours prématurés 

99
00:07:26,000 --> 00:07:30,700
car il se peut très bien que pour des raisons
de calendrier ou pour des raisons politiques,

100
00:07:31,050 --> 00:07:33,950
il se peut très bien que la décision
finale ne soit jamais adoptée.

101
00:07:34,630 --> 00:07:36,000
A quoi bon exercer un recours

102
00:07:36,300 --> 00:07:38,950
contre une décision dont on n'est
pas sûr qu'elle soit un jour adoptée.

103
00:07:39,430 --> 00:07:43,000
Donc on comprend bien que le juge
administratif rejette les recours

104
00:07:43,100 --> 00:07:46,700
contre les projets d'actes ou
les déclarations d'intention.

105
00:07:47,080 --> 00:07:49,100
Même chose contre les mesures préparatoires, 

106
00:07:50,550 --> 00:07:54,550
c'est à dire la mesure qui prend place dans
un processus décisionnel de l'administration.

107
00:07:55,450 --> 00:08:00,200
Car effectivement une décision finale
peut avoir été précédée de décisions

108
00:08:00,200 --> 00:08:02,600
qui ont concourues à son élaboration.

109
00:08:03,700 --> 00:08:08,050
Par exemple les appréciations trimestrielles
portées sur le bulletin de notes d'un élève,

110
00:08:09,750 --> 00:08:12,750
la fiche individuelle pour la
proposition d'un avancement.

111
00:08:12,940 --> 00:08:14,000
Dans tous ces cas,

112
00:08:16,800 --> 00:08:24,200
il ne sert à rien d'offrir la possibilité aux
administrés de critiquer ces décisions

113
00:08:24,450 --> 00:08:29,950
parce que ces actes ne sont que des actes
préparatoires en vue d'une décision finale. 

114
00:08:31,200 --> 00:08:32,850
Il faut attendre que la
décision finale soit prise

115
00:08:33,050 --> 00:08:35,000
et c'est la décision finale qui sera critiquée,

116
00:08:35,000 --> 00:08:37,450
et à l'occasion du recours
contre la décision finale,

117
00:08:37,450 --> 00:08:43,000
le requérant pourra invoquer éventuellement
l'illégalité qui entachée un acte préparatoire.

118
00:08:43,710 --> 00:08:46,050
Mais permettre le recours
direct contre l'acte préparatoire, 

119
00:08:46,050 --> 00:08:49,150
alors que le processus n'est
pas encore arrivé à son terme,

120
00:08:49,500 --> 00:08:53,800
est effectivement une solution qui ne présente
 aucun intérêt d'un point de vue contentieux

121
00:08:53,980 --> 00:08:56,950
et c'est pourquoi les actes
préparatoires sont considérés

122
00:08:57,000 --> 00:08:59,850
comme des décisions qui ne font pas grief.

123
00:09:00,050 --> 00:09:04,500
On pourrait multiplier les exemples
mais je voudrais ici m'intéresser

124
00:09:05,200 --> 00:09:10,100
à quelques catégories plus
importantes, plus prestigieuses.

125
00:09:11,000 --> 00:09:14,300
Premier exemple qui mérite vraiment
de s'attarder quelques instants,

126
00:09:14,700 --> 00:09:17,210
ce sont ce qu'on appelle les
mesures d'ordre intérieur.

127
00:09:19,530 --> 00:09:24,450
Mesures d'ordre intérieur, c'est le nom
que l'on donne à certains actes internes

128
00:09:24,450 --> 00:09:25,750
au fonctionnement de l'administration

129
00:09:27,250 --> 00:09:30,650
parce qu'ils traduisent la vie
intérieure des services publics, 

130
00:09:31,000 --> 00:09:33,700
qu'il s'agisse des rapports entre
les gestionnaires et leurs agents,

131
00:09:33,700 --> 00:09:38,750
par exemple des militaires, des enseignants
ou qu'il s'agisse des relations avec les usagers.

132
00:09:40,840 --> 00:09:43,600
Cette vie intérieure des services publics, 

133
00:09:43,600 --> 00:09:46,900
elle est particulièrement vraie
 dans tous les services publics

134
00:09:46,900 --> 00:09:48,900
qui fonctionnent en milieu fermé,

135
00:09:49,250 --> 00:09:54,100
l'armée, la prison, l'hôpital, l'école.

136
00:09:55,320 --> 00:09:57,700
L'idée c'est qu'il existe au
sein d'un service public

137
00:09:57,700 --> 00:10:01,400
quel qu'il soit national local administratif
ou industriel et commercial

138
00:10:01,750 --> 00:10:07,500
une vie intérieure nécessaire qui est
fait de tout ce qui permet au quotidien

139
00:10:08,690 --> 00:10:13,900
au service de fonctionner, de
tout ce qui assure sa pérennité, 

140
00:10:14,840 --> 00:10:20,150
de tout ce qui constitue sa part d'auto
organisation spontanée et nécessaire

141
00:10:21,480 --> 00:10:26,000
et c'est pourquoi les mesures qu'ils ont
prises uniquement dans l'intérêt du service

142
00:10:26,200 --> 00:10:30,100
au titre du pouvoir de gestion et du
pouvoir d'organisation du service public

143
00:10:30,500 --> 00:10:33,250
vont être considérées comme
des mesures d'ordre intérieur.

144
00:10:33,250 --> 00:10:36,900
Ces mesures d'ordre intérieur vont
être considérées comme sans effet

145
00:10:37,350 --> 00:10:39,760
sur leurs destinataires.

146
00:10:44,500 --> 00:10:48,350
D'ailleurs si les mesures d'ordre intérieur
ne sont pas nécessairement sans portée,

147
00:10:48,950 --> 00:10:52,450
leurs conséquences juridiques seraient
de toute façon toujours trop modestes

148
00:10:53,200 --> 00:10:55,850
pour pouvoir justifier leur juridicité.

149
00:10:55,850 --> 00:11:01,500
D'ailleurs on fait parfois appel à un
adage latin de minimis non curat praetor,

150
00:11:01,500 --> 00:11:04,100
le juge n'a pas à s'occuper des questions mineures.

151
00:11:04,550 --> 00:11:08,600
Et donc c'est ce qui explique que en principe

152
00:11:08,900 --> 00:11:14,900
la mesure d'ordre intérieur ne
peut être ni directement attaquée

153
00:11:15,100 --> 00:11:18,980
ni directement invoquée ni même
engager la responsabilité l'administration.

154
00:11:19,280 --> 00:11:20,800
Exemples de mesures d'ordre intérieur : 

155
00:11:21,700 --> 00:11:24,950
le refus de recevoir en
rendez vous un administré

156
00:11:25,150 --> 00:11:27,850
mais refus qui n'impacte en rien le
traitement ultérieur de sa demande ; 

157
00:11:29,600 --> 00:11:34,250
la décision, la mesure de répartition
des élèves dans une classe

158
00:11:35,150 --> 00:11:38,100
ou de répartition des étudiants
dans un travaux dirigé.

159
00:11:39,550 --> 00:11:46,200
Autre exemple les menues sanctions scolaires
comme par exemple réécrire dix fois une leçon

160
00:11:46,200 --> 00:11:49,000
ou une poésie à réapprendre ; 

161
00:11:50,550 --> 00:11:54,050
ou encore la décision de changement
d'affectation d'un détenu

162
00:11:54,050 --> 00:11:58,200
mais dans des établissements
pénitentiaires de même nature,

163
00:11:58,850 --> 00:12:03,150
autrement dit le changement
d'affectation n'impacte en rien

164
00:12:04,950 --> 00:12:09,600
les conditions de détention du détenu, c'est
le même régime de détention qui s'applique.

165
00:12:10,790 --> 00:12:12,950
Ou encore dernier exemple que
j'emprunte un arrêt du Conseil d'Etat 

166
00:12:12,950 --> 00:12:15,050
de section du 25 septembre 2015.

167
00:12:15,050 --> 00:12:15,800
Mme B.,

168
00:12:16,700 --> 00:12:20,050
un changement d'affectation d'un
fonctionnaire au sein des mêmes locaux

169
00:12:20,700 --> 00:12:22,650
et qui était uniquement motivé
par le désir de mettre fin

170
00:12:22,650 --> 00:12:24,575
à des difficultés
 relationnelles entre collègues, 

171
00:12:25,600 --> 00:12:28,500
aucun impact sur la carrière,
 sur la rémunération : 

172
00:12:28,925 --> 00:12:30,275
c'est une mesure d'ordre intérieur,

173
00:12:30,450 --> 00:12:33,800
c'est une mesure de bonne organisation
 du service et le juge estime

174
00:12:33,950 --> 00:12:37,220
que cela fait partie de cette
vie intérieure nécessaire. 

175
00:12:37,350 --> 00:12:39,400
Il ne peut pas y avoir de
fonctionnement intérieur

176
00:12:39,400 --> 00:12:43,700
s'il n'y a pas quelques règles
de changement d'affectation,

177
00:12:43,700 --> 00:12:45,200
de locaux de changement de bureaux, 

178
00:12:45,200 --> 00:12:47,650
de changement entre personnes
qui ne s'entendent pas. 

179
00:12:47,800 --> 00:12:49,700
C'est le service qui fonctionne, 

180
00:12:50,100 --> 00:12:55,300
c'est pour la bonne organisation du service
mais ça n'a pas d'impact juridique suffisant.

181
00:12:57,900 --> 00:13:01,200
Deuxième exemple bien
célèbre : celui des circulaires.

182
00:13:02,550 --> 00:13:04,850
Chaque année en effet les
autorités administratives,

183
00:13:05,400 --> 00:13:08,600
tout spécialement les ministres mais
au fond n'importe quel chef de service, 

184
00:13:10,750 --> 00:13:13,700
vont produire des milliers de circulaires

185
00:13:14,150 --> 00:13:16,740
qui parfois s'appellent instructions
ou notes de service.

186
00:13:18,120 --> 00:13:22,900
Elles sont destinées aux agents chargés
d'appliquer les lois et règlements,

187
00:13:24,300 --> 00:13:29,200
elles ont donc pour objet de préciser
le sens exact des règles de droit

188
00:13:29,900 --> 00:13:32,150
que l'administration est chargée d'appliquer.

189
00:13:33,810 --> 00:13:38,150
Ce sont des actes qui permettent
de préciser le sens autrement dit

190
00:13:38,220 --> 00:13:42,450
de présenter une interprétation
des règles de droit

191
00:13:42,450 --> 00:13:44,460
que l'administration est chargée d'appliquer.

192
00:13:46,510 --> 00:13:49,250
Par conséquent la circulaire 
va pouvoir se borner 

193
00:13:49,250 --> 00:13:51,850
à présenter une nouvelle loi 
qui vient d'être adoptée, 

194
00:13:54,175 --> 00:13:57,400
on va informer de l'adoption d'un nouveau décret,

195
00:13:58,300 --> 00:14:01,050
on va aussi pouvoir informer
d'un revirement de jurisprudence

196
00:14:01,050 --> 00:14:03,800
ou d'une nouvelle décision de la Cour
de justice de l'Union européenne

197
00:14:06,000 --> 00:14:09,350
et puis on va parfois aller un
 peu plus loin dans la circulaire 

198
00:14:09,775 --> 00:14:15,350
et interpréter la nouvelle loi 
qui vient d'être adoptée 

199
00:14:15,750 --> 00:14:18,300
ou le nouveau décret qui vient d'être édicté.

200
00:14:20,250 --> 00:14:27,850
Vous le voyez les circulaires sont
faites pour assurer une uniformité, 

201
00:14:27,850 --> 00:14:33,650
une harmonisation des
applications des règles de droit

202
00:14:33,650 --> 00:14:36,600
que l'administration est chargée de
faire sur l'ensemble du territoire.

203
00:14:39,700 --> 00:14:43,170
Alors la circulaire est emblématique.

204
00:14:43,800 --> 00:14:45,800
Certes elle a une existence comme acte, 

205
00:14:46,400 --> 00:14:48,200
formellementet matériellement
on a un acte écrit.

206
00:14:48,200 --> 00:14:52,400
Mais pour autant comme instruments internes
au fonctionnement de l'administration,

207
00:14:52,400 --> 00:14:56,000
la circulaire n'est nullement
édictée en vue de produire

208
00:14:56,100 --> 00:14:59,800
des effets à l'égard des administrés
auxquels elle n'est pas destinée.

209
00:15:01,750 --> 00:15:03,550
Et puis comme je viens de vous le dire, 

210
00:15:03,550 --> 00:15:07,400
la circulaire c'est un acte interprétatif
donc elle n'oblige à rien, 

211
00:15:08,350 --> 00:15:11,350
elle ne contraint à rien, elle n'impose rien.

212
00:15:12,530 --> 00:15:16,150
La circulaire c'est une
présentation de l'état du droit

213
00:15:16,850 --> 00:15:20,050
à l'égard des agents publics
chargés d'appliquer ce droit

214
00:15:21,650 --> 00:15:27,800
et donc ici la circulaire n'ajoute
rien à l'acte présenté et interprété.

215
00:15:27,900 --> 00:15:29,950
En cas de recours,

216
00:15:30,000 --> 00:15:35,550
autant attaquer l'acte directement plutôt
que la circulaire qui interprète l'acte,

217
00:15:38,050 --> 00:15:41,050
on va plutôt faire un recours contre
un décret que contre la circulaire

218
00:15:41,050 --> 00:15:43,650
qui de toute façon n'était
pas destinée aux administrés

219
00:15:43,750 --> 00:15:46,150
et qui était simplement
destinée à interpréter l'acte

220
00:15:46,150 --> 00:15:48,150
pour l'expliquer à l'agent chargé de l'appliquer. 

221
00:15:50,200 --> 00:15:56,780
Vous comprenez donc pourquoi depuis toujours
le Conseil d'Etat juge que les circulaires

222
00:15:57,470 --> 00:16:02,450
ne sont pas au contentieux de l'excès
de pouvoir ni invocable ni critiquable.

223
00:16:02,500 --> 00:16:06,350
C'est notamment un arrêt du Conseil
d'Etat de section du 4 février 1949

224
00:16:07,200 --> 00:16:11,300
Section civile de la Fédération
nationale des blessés du poumon.

225
00:16:12,850 --> 00:16:15,300
L'exemple des circulaires est d'autant
plus intéressant que la circulaire

226
00:16:15,300 --> 00:16:20,700
elle n'est pas hors le droit, elle n'est pas hors
la loi et je voudrais vous donner deux exemples.

227
00:16:21,500 --> 00:16:24,350
Premier exemple : les circulaires
doivent être publiées.

228
00:16:25,040 --> 00:16:26,500
C'est une exigence qui est ancienne, 

229
00:16:26,500 --> 00:16:31,800
qui remonte à la loi du 17 juillet 1978
 mais qui désormais est, 

230
00:16:31,800 --> 00:16:36,900
depuis une loi du 10 août 2018 et
un décret du 28 novembre 2018,

231
00:16:37,500 --> 00:16:41,300
c'est une obligation qui est
renforcée et codifiée notamment

232
00:16:41,500 --> 00:16:46,750
aux articles L 312-2 et suivants du Code des
relations entre le public et l'administration.

233
00:16:47,390 --> 00:16:51,100
Depuis ces deux derniers textes le
régime est même désormais précisé.

234
00:16:51,650 --> 00:16:54,000
Les circulaires doivent être publiées, 

235
00:16:54,550 --> 00:16:59,950
si elles ne sont pas publiées elles ne sont pas
applicables et passé un délai de quatre mois,

236
00:17:00,680 --> 00:17:02,400
elles sont réputées abrogées.

237
00:17:03,500 --> 00:17:08,250
Mais attention ce n'est pas parce que vous le 
voyez le droit français impose une publicité 

238
00:17:08,850 --> 00:17:10,250
que cela change quoi que ce soit 

239
00:17:11,700 --> 00:17:14,900
à la recevabilité du recours
 dirigés contre la circulaire.

240
00:17:16,400 --> 00:17:22,650
Deuxième exemple intéressant : certaines
circulaires sont rendues opposables,

241
00:17:23,850 --> 00:17:26,600
l'opposabilité ça ne veut pas dire
le recours direct en annulation.

242
00:17:27,690 --> 00:17:29,450
L'exemple typique c'est la matière fiscale.

243
00:17:29,880 --> 00:17:33,250
L'article L 80 A du Livre des
Procédures Fiscales prévoit en effet

244
00:17:33,250 --> 00:17:36,150
que lorsque le contribuable a appliqué un texte

245
00:17:36,750 --> 00:17:40,150
selon l'interprétation officielle que
l'administration avait fait connaître

246
00:17:40,400 --> 00:17:44,850
de ce texte à travers ce qu'on
appelle sa documentation fiscale,

247
00:17:46,650 --> 00:17:50,160
cette même administration sera
tenue par son interprétation.

248
00:17:50,700 --> 00:17:53,600
Autrement dit au moment où
l'administration fiscale statuera

249
00:17:53,600 --> 00:17:55,275
sur la situation du contribuable 

250
00:17:55,875 --> 00:18:00,700
elle devra respecter l'interprétation qu'elle 
avait adopté par voie de circulaires

251
00:18:01,350 --> 00:18:06,100
et donc l'administré pourra
se prévaloir de l'interprétation

252
00:18:06,150 --> 00:18:11,550
que l'administration avait
adoptée dans sa circulaire.

253
00:18:12,400 --> 00:18:15,600
Elle sera tenue de
respecter cette interprétation,

254
00:18:15,600 --> 00:18:20,650
aussi longtemps que cette interprétation
n'a pas été abrogée ou modifiée.

255
00:18:21,870 --> 00:18:26,700
Mais attention là aussi ici ce que l'article
L 80 A du code des procédures fiscales,

256
00:18:26,900 --> 00:18:28,050
du Livre des procédures fiscales, 

257
00:18:28,050 --> 00:18:33,425
met en avant c'est une
 opposabilité des circulaires 

258
00:18:34,200 --> 00:18:37,450
mais ce n'est pas pour autant 
que les circulaires vont être considérées

259
00:18:37,600 --> 00:18:41,550
comme des décisions administratives 
faisant grief et qui pourront, 

260
00:18:41,550 --> 00:18:45,400
dont la légalité pourra être contestée
directement devant le juge administratif.

261
00:18:45,930 --> 00:18:50,070
Troisième et dernier exemple c'est
l'exemple des actes incitatifs.

262
00:18:52,100 --> 00:18:56,150
Qu'on les appelle codes de bonne conduite, 

263
00:18:58,750 --> 00:19:03,700
qu'on les appelle recommandations etc.,

264
00:19:04,750 --> 00:19:11,500
nous avons ici des hypothèses où
l'administration va préférer recommander

265
00:19:11,600 --> 00:19:12,750
que plutôt commander, 

266
00:19:13,900 --> 00:19:17,600
persuader plutôt qu'imposer, 
convaincre plutôt qu'enjoindre.

267
00:19:18,380 --> 00:19:22,600
Donc ici l'acte administratif
va simplement être incitatif

268
00:19:22,900 --> 00:19:24,625
et non pas impératif 

269
00:19:25,450 --> 00:19:31,450
parce que l'administration se dit que 
plutôt que d'imposer une solution,

270
00:19:31,600 --> 00:19:33,925
de commander un ordre, 

271
00:19:34,950 --> 00:19:39,400
son activité sera plus efficace 
si elle procède en douceur

272
00:19:39,400 --> 00:19:44,750
et si autrement dit elle suggère à
l'administré un certain comportement.

273
00:19:45,500 --> 00:19:46,620
Elle va l'inciter.

274
00:19:48,750 --> 00:19:51,500
Alors bien évidemment vous vous en doutez, 

275
00:19:52,775 --> 00:19:57,200
notre acte incitatif est typiquement l'acte
qui n'est pas une décision administrative

276
00:19:57,690 --> 00:20:01,450
puisque par définition cet acte n'impose
rien, n'oblige en rien, ne contraint à rien.  

277
00:20:01,900 --> 00:20:04,750
Il ne modifie pas l'ordonnancement
juridique dans lequel il s'inscrit.

278
00:20:04,980 --> 00:20:08,350
Il ne crée aucun droit ni aucune
obligation sur l'administré.

279
00:20:10,250 --> 00:20:12,350
L'acte incitatif, évidemment à la lumière, 

280
00:20:13,450 --> 00:20:16,200
à l'image par exemple de la
 suggestion du ministère de la Santé

281
00:20:16,200 --> 00:20:18,200
Manger 5 fruits et légumes par jour, 

282
00:20:19,000 --> 00:20:21,900
n'est pas un acte obligatoire
contraignant et sanctionnable.

283
00:20:22,440 --> 00:20:24,050
Donc ce n'est pas une décision administrative.

284
00:20:25,800 --> 00:20:26,660
Exemples.

285
00:20:27,330 --> 00:20:30,350
Exemple c'est le cas par
exemple des lignes directrices, 

286
00:20:30,950 --> 00:20:33,400
que l'on appelait autrefois
les directives administratives

287
00:20:33,400 --> 00:20:37,250
qui étaient nées d'un arrêt du Conseil
d'état de section du 11 décembre 1970,

288
00:20:37,250 --> 00:20:38,750
un arrêt Crédit Foncier de France, 

289
00:20:39,200 --> 00:20:43,050
et que depuis un arrêt Jousselin du
Conseil d'état du 19 septembre 2014

290
00:20:43,200 --> 00:20:45,200
on appelle les lignes directrices.

291
00:20:45,300 --> 00:20:46,300
C'est intéressant.

292
00:20:46,670 --> 00:20:49,650
Ce sont des règles incitatives qui
sont prononcées par l'administration

293
00:20:49,650 --> 00:20:53,700
à l'égard de ses agents pour
lui indiquer la marche à suivre

294
00:20:54,200 --> 00:20:56,450
pour le traitement des dossiers individuels.

295
00:20:58,850 --> 00:21:07,150
Donc ici sans pour autant imposer
des critères, l'administration va,

296
00:21:07,150 --> 00:21:11,130
par exemple pour le traitement
de versements de subventions, 

297
00:21:11,150 --> 00:21:15,550
pour le traitement d'autorisations,
 de délivrance de permis,

298
00:21:16,080 --> 00:21:18,950
le ministre va fixer les lignes directrices, 

299
00:21:19,750 --> 00:21:24,800
c'est à dire qu'il va recommander d'examiner
les dossiers au regard de certains critères

300
00:21:26,020 --> 00:21:28,250
parce que comme vous le savez le
ministre n'a pas de pouvoir réglementaire.

301
00:21:28,250 --> 00:21:32,150
Donc il ne peut pas imposer ici des critères
généraux mais pour essayer quand même,

302
00:21:32,150 --> 00:21:35,850
qu'à Lille à Rennes à Bordeaux et à Marseille

303
00:21:35,850 --> 00:21:39,650
les critères d'examen de demandes
par exemple de financements

304
00:21:39,650 --> 00:21:43,300
ou de subventions soient les mêmes
et qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité

305
00:21:43,300 --> 00:21:45,050
selon la partie du territoire
sur laquelle on habite,

306
00:21:45,650 --> 00:21:50,950
l'administration par ces lignes directrices
va suggérer aux autorités administratives

307
00:21:50,950 --> 00:21:53,900
qui sont chargées de délivrer
par exemple des permis

308
00:21:53,950 --> 00:21:59,700
ou de verser des sommes d'argent
aux administrés de prendre en compte,

309
00:22:00,150 --> 00:22:03,700
de tenir compte de ces critères
généraux qui ont été élaborés

310
00:22:03,700 --> 00:22:08,210
et suggérés par l'autorité
administrative supérieure.

311
00:22:08,550 --> 00:22:11,950
Vous le voyez ici c'est
absolument un cas typique 

312
00:22:12,225 --> 00:22:16,350
puisque notre acte n'est pas réglementaire
 puisqu'il ne crée aucune règle,

313
00:22:17,070 --> 00:22:20,450
il n'est pas contraignant puisqu'il n'impose
 rien aux autorités administratives,

314
00:22:21,000 --> 00:22:24,800
puisqu'il se borne à
suggérer des orientations.

315
00:22:25,700 --> 00:22:28,250
En fait c'est un simple acte de référence

316
00:22:28,300 --> 00:22:30,800
au vu duquel sont adoptées
 des décisions individuelles, 

317
00:22:30,950 --> 00:22:32,700
et ce sont seulement
les décisions individuelles

318
00:22:32,750 --> 00:22:33,950
qui produiront des effets de droit.

319
00:22:36,360 --> 00:22:38,100
Mais ce qui est intéressant 

320
00:22:38,775 --> 00:22:42,125
c'est que la ligne directrice fixe tout de
 même une ligne de conduite à suivre 

321
00:22:43,000 --> 00:22:46,125
et elle cherche à orienter l'action
 des autorités administratives

322
00:22:46,125 --> 00:22:48,150
et le juge en conclut donc deux choses.

323
00:22:48,470 --> 00:22:53,050
Premièrement les lignes directrices ne
peuvent pas faire l'objet d'un recours direct

324
00:22:53,050 --> 00:22:56,300
pour en contester la légalité
et pour en obtenir l'annulation.

325
00:22:56,700 --> 00:22:59,250
Mais deuxièmement elles sont invocable.

326
00:22:59,720 --> 00:23:02,350
Autrement dit les administrés
peuvent s'en prévaloir

327
00:23:06,450 --> 00:23:09,800
pour revendiquer l'application
à leur situation particulière

328
00:23:10,250 --> 00:23:12,550
ou se plaindre qu'elle n'aurait
pas dû leur être appliquée,

329
00:23:15,000 --> 00:23:19,300
tout comme à l'appui d'un recours
contre une décision individuelle

330
00:23:19,850 --> 00:23:24,350
édictée au vu d'une ligne directrice
 l'administration pourrait expliquer

331
00:23:24,350 --> 00:23:27,550
pourquoi ne l'a pas suivi
tout comme l'administré

332
00:23:27,800 --> 00:23:35,150
pour se plaindre de ce qu'elle n'aurait pas dû
lui être appliqué pourra invoquer l'illégalité

333
00:23:35,300 --> 00:23:36,310
de la ligne directrice.

334
00:23:37,220 --> 00:23:39,300
Dernier exemple dans ces actes incitatifs, 

335
00:23:39,300 --> 00:23:42,000
ils sont de plus en plus fréquents ce sont
ce qu'on appelle les actes de droit souple.

336
00:23:42,280 --> 00:23:46,050
L'expression nous vient du droit anglo saxon, 

337
00:23:46,050 --> 00:23:51,100
de soft law qu'on a décidé de traduire
en droit français par droit souple

338
00:23:51,600 --> 00:23:55,800
et qui regroupe tous ces actes qui sont
notamment très fréquemment utilisés

339
00:23:55,800 --> 00:23:59,100
par les autorités de régulation
économique et professionnelle, 

340
00:23:59,550 --> 00:24:04,900
qui sont des actes dits recommandation,
 guide de bonne conduite, 

341
00:24:05,950 --> 00:24:08,800
également guide de bonnes pratiques, 

342
00:24:08,950 --> 00:24:13,400
où l'autorité administrative va suggérer à
l'administré d'adopter un comportement,

343
00:24:13,500 --> 00:24:16,000
il va lui recommander de
suivre une conduite à tenir

344
00:24:16,200 --> 00:24:21,300
mais en laissant au destinataire une totale
liberté de suivre ou non la recommandation.

345
00:24:22,740 --> 00:24:24,000
C'est extrêmement fréquent.

346
00:24:24,550 --> 00:24:29,550
Vous avez aujourd'hui des avis par exemple
sur la sécurité des produits de consommation

347
00:24:29,850 --> 00:24:33,500
vous avez par exemple des recommandations
qui invitent les professionnels

348
00:24:33,600 --> 00:24:36,800
à ne pas faire ceci ou ne pas faire cela, 

349
00:24:36,850 --> 00:24:40,600
vous pouvez avoir des règles
ou des guides de sûreté nucléaire

350
00:24:40,600 --> 00:24:43,600
qui suggèrent les bonnes pratiques
en matière de risque nucléaire.

351
00:24:43,750 --> 00:24:48,120
On va ainsi suggérer le bon
comportement mais sans contrat.

352
00:24:48,830 --> 00:24:51,850
Alors bien évidemment sans surprise,

353
00:24:52,050 --> 00:24:57,250
dans tous ces cas d'actes dit de droit souple
le juge administratif a été conduit en principe

354
00:24:57,500 --> 00:25:02,050
à dénier à de tels actes l'aptitude à
produire des effets de droit obligatoires,

355
00:25:02,150 --> 00:25:05,700
contraignants et sanctionnables
 puisque ces actes n'imposent rien,

356
00:25:05,700 --> 00:25:09,200
ne contraignent à rien, n'oblige à rien.

357
00:25:09,620 --> 00:25:13,700
Ils se contentent de suggérer des
comportements à adopter par les administrés.

358
00:25:14,200 --> 00:25:20,700
Donc a priori ces actes ne peuvent pas faire
l'objet d'un recours direct en excès de pouvoir,

359
00:25:20,950 --> 00:25:25,250
leur légalité ne peut pas
être critiquée directement

360
00:25:25,450 --> 00:25:32,000
et les administrés ne peuvent a priori pas en
obtenir l'annulation par le juge administratif.