1
00:00:06,960 --> 00:00:13,600
Avec cette vidéo je voudrais maintenant
aborder dans notre première partie

2
00:00:13,600 --> 00:00:17,700
sur le contenu de l'action administrative,

3
00:00:17,825 --> 00:00:24,100
un deuxième titre consacré cette fois-ci
après les finalités de l'action administrative,

4
00:00:24,400 --> 00:00:28,575
consacré cette fois ci aux
modalités de l'action administrative.

5
00:00:30,560 --> 00:00:35,600
Les modalités évidemment sont essentielles
à exposer, car il n'y a pas de fins sans moyens.

6
00:00:35,600 --> 00:00:42,050
Il n'y a pas de finalité sans modalités
pour les réaliser, pour les atteindre.

7
00:00:43,650 --> 00:00:49,550
Bien évidemment les modalités d'action
sont très nombreuses en droit public

8
00:00:49,550 --> 00:00:53,100
et particulièrement en droit administratif.

9
00:00:53,850 --> 00:00:55,575
A partir du moment où on parle de modalités

10
00:00:55,575 --> 00:01:01,200
c'est qu'on s'intéresse aux modes
opératoires de l'administration, 

11
00:01:01,200 --> 00:01:06,950
aux procédés grâce auxquels 
elle peut accomplir les missions

12
00:01:08,000 --> 00:01:12,675
que nous avons vues dans les vidéos
précédentes et qui lui sont attribuées.

13
00:01:14,450 --> 00:01:19,325
Ces procédés, ces modalités
sont évidemment très nombreux.

14
00:01:19,780 --> 00:01:26,525
On peut imaginer de s'intéresser aux
moyens financiers de l'administration.

15
00:01:26,800 --> 00:01:32,400
On peut imaginer de s'intéresser
aux moyens humains, le personnel.

16
00:01:33,070 --> 00:01:36,000
On peut imaginer de s'intéresser
aux moyens matériels, 

17
00:01:36,500 --> 00:01:40,375
les biens dont disposent les
administrations pour accomplir leur mission.

18
00:01:41,340 --> 00:01:45,950
Mais tout ceci nous entraînerait vers
d'autres disciplines du droit administratif : 

19
00:01:45,950 --> 00:01:51,200
le droit financier, le droit de la fonction
publique, le droit administratif des biens.

20
00:01:51,550 --> 00:01:53,325
Dans un cours de deuxième année,

21
00:01:53,375 --> 00:01:56,500
derrière l'expression "modalités
de l'action administrative",

22
00:01:57,100 --> 00:02:02,925
il est d'usage en réalité de ne
s'intéresser qu'à une modalité principale

23
00:02:03,025 --> 00:02:07,500
qui est un procédé principal, qui
est le procédé de l'acte juridique.

24
00:02:08,120 --> 00:02:14,425
Ce qu'il s'agit ici d'évoquer ce sont les seuls
 instruments juridiques de mise en œuvre 

25
00:02:14,750 --> 00:02:16,800
des politiques publiques de l'administration, 

26
00:02:16,800 --> 00:02:21,520
autrement dit de s'intéresser
aux actes juridiques

27
00:02:21,580 --> 00:02:25,000
que l'on va appeler en l'espèce
les actes administratifs.

28
00:02:26,950 --> 00:02:29,225
Sans surprise vous vous en doutez,

29
00:02:29,225 --> 00:02:34,075
en droit administratif comme dans d'autres
disciplines, les actes de l'administration,

30
00:02:34,200 --> 00:02:37,550
ces procédés juridiques au moyen
desquels l'administration accomplit

31
00:02:37,600 --> 00:02:39,550
les missions qui lui sont attribuées.

32
00:02:40,550 --> 00:02:44,250
Cet acte administratif se divise
 en deux grandes catégories :

33
00:02:44,775 --> 00:02:50,900
les actes unilatéraux et les actes bilatéraux
ou plutôt les actes contractuels, les contrats.

34
00:02:51,260 --> 00:02:53,650
C'est ce que nous verrons successivement 

35
00:02:53,700 --> 00:02:58,250
mais auparavant je souhaiterais 
dans un premier chapitre de ce titre 2

36
00:02:58,250 --> 00:03:02,600
vous parler de manière globale
de la notion d'acte administratif.

37
00:03:03,525 --> 00:03:08,275
Dans un premier chapitre voyons
la notion d'acte administratif. 

38
00:03:11,975 --> 00:03:15,825
S'agissant d'abord de la définition générale,

39
00:03:15,950 --> 00:03:20,225
il faut avouer que le droit administratif 
français ne se caractérise pas 

40
00:03:20,220 --> 00:03:21,725
par son originalité.

41
00:03:22,900 --> 00:03:25,625
Comme en droit civil, comme
en droit international,

42
00:03:26,050 --> 00:03:28,125
il ne s'agit pas ici d'étudier des faits, 

43
00:03:28,725 --> 00:03:32,900
c'est à dire des événements
producteurs d'effets juridiques.

44
00:03:34,220 --> 00:03:37,350
L'acte administratif, comme tout acte juridique, 

45
00:03:37,720 --> 00:03:43,925
se situe sur le registre de l'action
se situe sur le registre du fait,

46
00:03:44,600 --> 00:03:50,700
de l'agir, de l'action, de l'accomplissement,
de la réalisation de quelque chose.

47
00:03:52,130 --> 00:03:53,300
En d'autres termes,

48
00:03:53,300 --> 00:04:00,300
l'acte administratif juridique n'est pas une
simple velléité ou une simple attention,

49
00:04:01,950 --> 00:04:05,050
ce doit être l'expression d'une volonté d'agir.

50
00:04:05,150 --> 00:04:11,275
Nous allons ici simplement nous intéresser
à cet acte qui exprime une intention d'agir.

51
00:04:11,600 --> 00:04:17,575
C'est l'acte juridique je vous le rappelle c'est la
manifestation d'une volonté ferme et arrêtée.

52
00:04:19,420 --> 00:04:22,960
Par ailleurs, l'acte administratif
c'est comme tout acte juridique, 

53
00:04:23,550 --> 00:04:26,825
la manifestation de l'intention d'agir en droit, 

54
00:04:27,575 --> 00:04:36,850
autrement dit l'intention d'agir
avec la volonté que l'acte, 

55
00:04:37,100 --> 00:04:40,675
que l'action entraîne des
conséquences juridiques

56
00:04:41,550 --> 00:04:46,050
et c'est pourquoi les juristes
administrativistes en arrivent

57
00:04:46,050 --> 00:04:50,950
à la même définition que toutes
les autres disciplines à savoir

58
00:04:51,200 --> 00:04:57,850
que l'acte administratif juridique
c'est toute manifestation de volonté

59
00:05:00,850 --> 00:05:04,900
avec l'intention de produire des effets de droit.

60
00:05:09,090 --> 00:05:13,550
A partir de là deux grandes questions se posent. 

61
00:05:13,600 --> 00:05:17,450
L'une est commune à toutes
les disciplines juridiques : 

62
00:05:18,275 --> 00:05:22,575
c'est la question de savoir comment
distinguer parmi les actes juridiques

63
00:05:22,725 --> 00:05:27,125
ceux qui sont unilatéraux et ceux
qui sont bilatéraux ou multilatéraux.

64
00:05:27,710 --> 00:05:29,675
C'est une question extrêmement classique.

65
00:05:30,925 --> 00:05:33,925
Il y a une deuxième question qui est
propre à la matière administrative

66
00:05:34,475 --> 00:05:36,450
qui est de savoir comment
bien faire la part des choses,

67
00:05:36,450 --> 00:05:41,825
comment bien distinguer
la décision administrative

68
00:05:43,550 --> 00:05:46,950
de tout le reste des actes administratifs.

69
00:05:48,500 --> 00:05:51,450
Examinons la première difficulté.

70
00:05:54,600 --> 00:05:59,725
Elle est liée au fait que le droit administratif, 
comme de nombreux droit étrangers, 

71
00:05:59,720 --> 00:06:01,825
comme de nombreuses
autres disciplines juridiques, 

72
00:06:02,175 --> 00:06:05,600
considère qu'il y a deux
catégories d'actes administratifs

73
00:06:05,600 --> 00:06:07,750
parce qu'il y a deux
catégories d'actes juridiques. 

74
00:06:08,600 --> 00:06:11,275
Il y a d'un côté les actes
administratifs unilatéraux

75
00:06:11,625 --> 00:06:15,075
et puis il y a de l'autre les
contrats administratifs.

76
00:06:17,000 --> 00:06:18,800
Et il convient évidemment
d'opérer la distinction

77
00:06:18,800 --> 00:06:20,900
parce que cette distinction est importante, 

78
00:06:21,025 --> 00:06:22,850
elle est importante d'un
point de vue théorique

79
00:06:22,850 --> 00:06:24,900
mais elle est importante
d'un point de vue pratique

80
00:06:25,400 --> 00:06:28,350
puisque nous aurons l'occasion d'en
reparler dans la deuxième partie du cours

81
00:06:28,650 --> 00:06:31,600
le contentieux des actes
unilatéraux administratifs

82
00:06:31,600 --> 00:06:35,625
et le contentieux des contrats administratifs 
n'est pas le même devant le juge administratif.

83
00:06:36,025 --> 00:06:39,225
Donc face à un acte innomé,
il est important de savoir

84
00:06:39,400 --> 00:06:43,350
si l'on est en présence d'un
acte unilatéral ou d'un contrat.

85
00:06:45,560 --> 00:06:46,625
Sur cette question,

86
00:06:46,620 --> 00:06:53,250
le droit administratif français essaye
de raisonner de manière assez simple

87
00:06:53,570 --> 00:06:55,250
et il essaye de raisonner
de manière assez simple

88
00:06:55,250 --> 00:06:57,375
d'autant plus que les situations sont complexes

89
00:06:57,825 --> 00:07:00,600
et que face à des situations
complexes il faut simplifier.

90
00:07:01,950 --> 00:07:06,350
Alors d'abord le premier élément :
 le critère de distinction n'est pas, 

91
00:07:06,350 --> 00:07:09,250
ne peut pas être un critère quantitatif.

92
00:07:10,270 --> 00:07:14,825
Ce n'est pas le nombre de personnes
présentes à l'acte qui compte,

93
00:07:14,970 --> 00:07:17,650
ce n'est pas possible parce que la vie publique, 

94
00:07:17,850 --> 00:07:21,770
la vie administrative nous met
dans des hypothèses de pluralité

95
00:07:22,350 --> 00:07:24,950
de personnes présentes à l'acte.

96
00:07:27,300 --> 00:07:31,300
Evidemment un contrat est
nécessairement un acte pluri latéral

97
00:07:32,220 --> 00:07:36,400
mais un acte unilatéral n'est pas toujours
la manifestation d'une seule volonté,

98
00:07:38,670 --> 00:07:42,050
il peut y avoir plusieurs coauteurs
comme on le dit en droit administratif.

99
00:07:43,340 --> 00:07:45,500
Prenons l'exemple tout simplement de la loi : 

100
00:07:45,750 --> 00:07:52,925
elle est votée par 577 députés mais
elle n'a pourtant qu'un seul auteur.

101
00:07:54,610 --> 00:07:57,325
Prenons la délibération du conseil municipal.

102
00:07:57,880 --> 00:08:02,625
Il y a dans le conseil municipal 30 élus,
donc il y a 30 personnes présentes.

103
00:08:02,620 --> 00:08:04,275
Ce n'est pas pour autant un contrat.

104
00:08:05,225 --> 00:08:08,300
Prenons encore l'hypothèse
de l'arrêté interministériel, 

105
00:08:08,400 --> 00:08:10,900
de l'arrêté dont tout le monde
sait que c'est un acte unilatéral

106
00:08:10,900 --> 00:08:15,800
et qu'il est quand même signé à la fois, cosigné
par le ministre de l'Economie et des Finances, 

107
00:08:15,800 --> 00:08:18,650
le ministre de l'Agriculture,
 le ministre la culture. 

108
00:08:18,650 --> 00:08:21,025
Nous avons un arrêté interministériel.

109
00:08:22,420 --> 00:08:27,475
Mais ce n'est pas parce que ici
 notre arrêté interministériel suppose 

110
00:08:27,470 --> 00:08:29,225
l'intervention de plusieurs co-auteurs 

111
00:08:29,220 --> 00:08:30,700
que nous sommes en présence d'un contrat.

112
00:08:32,070 --> 00:08:34,000
Le droit français manifeste ici, 

113
00:08:34,000 --> 00:08:36,875
le droit administratif français
manifeste ici son attachement

114
00:08:37,300 --> 00:08:43,825
à l'idée de personnalité morale, laquelle
évidemment ne peut exprimer sa volonté

115
00:08:43,820 --> 00:08:48,225
que par l'intermédiaire des organes
physiques qui la composent. 

116
00:08:48,625 --> 00:08:53,950
Mais pour autant lorsque les textes
prévoient l'intervention de plusieurs organes, 

117
00:08:54,725 --> 00:08:57,900
de plusieurs organes individuels
ou de plusieurs organes collectifs,

118
00:08:58,375 --> 00:09:02,850
cette situation n'enlève rien au
caractère unilatéral de l'acte

119
00:09:03,850 --> 00:09:11,350
parce que c'est seulement la personne morale
pour le compte de laquelle agissent les organes

120
00:09:13,100 --> 00:09:19,550
qui est le seul auteur d'un acte juridique.

121
00:09:20,475 --> 00:09:28,625
Peu importe le nombre de personnes
que l'édiction de l'acte a mobilisé.

122
00:09:31,600 --> 00:09:35,025
Le critère de distinction
n'est donc pas quantitatif.

123
00:09:36,480 --> 00:09:42,025
Le critère de distinction est lié à la
présence ou non d'un accord de volonté.

124
00:09:42,820 --> 00:09:48,075
Et en droit administratif d'ailleurs on observe
que le juge administratif est très soucieux

125
00:09:48,875 --> 00:09:53,225
de prendre en compte tout à la
fois l'existence d'un consentement

126
00:09:54,725 --> 00:09:57,500
et l'existence d'une réciprocité.

127
00:09:58,300 --> 00:10:00,525
L'acte unilatéral est donc celui

128
00:10:00,800 --> 00:10:05,850
dont l'existence juridique et la 
validité ne sont pas subordonnées 

129
00:10:06,650 --> 00:10:09,100
à une quelconque rencontre des consentements

130
00:10:09,225 --> 00:10:12,900
et à une quelconque réciprocité
des engagements souscrits. 

131
00:10:13,550 --> 00:10:21,175
L'acte unilatéral c'est la manifestation
de volonté qui crée des effets de droit

132
00:10:21,475 --> 00:10:26,475
sans le consentement de ceux
auxquels ils sont destinés

133
00:10:28,400 --> 00:10:36,500
et à l'inverse il y a contrat lorsqu'il y
a rencontre des consentements, 

134
00:10:36,725 --> 00:10:41,400
rencontre des volontés et réciprocité
des engagements souscrits.

135
00:10:42,760 --> 00:10:47,750
Là pour le juge administratif on
est bien en présence d'un contrat.

136
00:10:52,750 --> 00:10:56,650
Ce critère de distinction hélas
n'est pas toujours opératoire. 

137
00:10:57,675 --> 00:10:59,375
Parce que précisément en droit administratif

138
00:10:59,370 --> 00:11:01,900
on peut rencontrer de
nombreuses situations complexes

139
00:11:02,625 --> 00:11:06,175
et je voudrais ici vous prendre trois exemples.

140
00:11:08,100 --> 00:11:14,775
Premier exemple : il peut arriver que des actes
administratifs unilatéraux soient négocié.

141
00:11:16,980 --> 00:11:23,275
C'est l'esprit du dialogue social
issu de la République sociale

142
00:11:24,920 --> 00:11:29,575
qu'on voit notamment tout à fait mis en évidence
dans le préambule de la Constitution de 1946

143
00:11:29,570 --> 00:11:30,800
qui impose cela.

144
00:11:32,080 --> 00:11:34,525
Pour des raisons de politique
et de dialogue social,

145
00:11:34,520 --> 00:11:37,600
vous le savez il arrive en
effet que des négociations

146
00:11:37,770 --> 00:11:41,575
menées avec les partenaires
sociaux interviennent

147
00:11:41,570 --> 00:11:43,525
dans l'édiction d'actes réglementaires.

148
00:11:44,720 --> 00:11:50,650
Le Conseil d'état juge que cette 
négociation préalable s'incorpore

149
00:11:51,725 --> 00:11:55,475
 à une décision unilatérale à caractère 
réglementaire prise en accord 

150
00:11:55,925 --> 00:12:01,470
avec des organismes privés, une 
décision unilatérale prise en accord. 

151
00:12:01,875 --> 00:12:06,275
Telle est la qualification assez
originale retenue par le Conseil d'Etat,

152
00:12:06,650 --> 00:12:11,950
par exemple pour les accords qui avaient
assouplis le régime des prix bloqués en 1945

153
00:12:12,950 --> 00:12:17,825
ou surtout pour ces protocoles d'accord
avec les caisses d'assurance maladie

154
00:12:18,470 --> 00:12:24,325
pris pour la fixation des frais d'analyses et
d'examen pris en charge par l'assurance maladie

155
00:12:24,450 --> 00:12:28,425
ou encore pour les décisions de fixation
des prix des médicaments remboursables

156
00:12:28,420 --> 00:12:31,125
qui sont pris en accord avec les
laboratoires pharmaceutiques.

157
00:12:31,500 --> 00:12:34,050
Pour autant ici le juge fait simple.

158
00:12:34,320 --> 00:12:35,875
On n'est pas en présence d'un contrat, 

159
00:12:36,175 --> 00:12:40,725
on est en présence d'un acte
unilatéral mais qui à un moment, 

160
00:12:40,720 --> 00:12:46,025
à un stade de son processus d'édiction a
incorporé les éléments d'une négociation.

161
00:12:47,300 --> 00:12:51,150
Ce sont les actes administratifs 
unilatéraux négociés.

162
00:12:52,700 --> 00:12:56,175
Deuxième exemple : les contrats approuvés.

163
00:12:57,470 --> 00:12:59,600
Voilà encore une situation très perturbante.

164
00:13:00,250 --> 00:13:05,475
Là aussi c'est lié à l'Etat providence
c'est lié à la République sociale 1946,

165
00:13:05,580 --> 00:13:09,800
le dialogue social, la participation des
travailleurs à la détermination des relations,

166
00:13:09,800 --> 00:13:11,000
des conditions collectives de travail.

167
00:13:11,000 --> 00:13:20,200
Tout cela nous donne la situation
suivante où le droit français favorise

168
00:13:20,780 --> 00:13:25,400
la multiplication de conventions ou d'accords
signés entre les partenaires sociaux,

169
00:13:25,550 --> 00:13:30,125
les représentants du patronat,
 les représentants des salariés, 

170
00:13:30,670 --> 00:13:36,525
les accords sociaux, les accords entre
partenaires privés issus du monde social, 

171
00:13:36,520 --> 00:13:40,650
du monde syndical, du monde
économique etc, du monde professionnel.

172
00:13:40,680 --> 00:13:45,525
Mais bien souvent il y a tout de même
une intervention des pouvoirs publics,

173
00:13:47,250 --> 00:13:51,675
ils sont appelés à jouer un rôle
dans l'organisation de la négociation

174
00:13:51,670 --> 00:13:54,900
et on voit même souvent qu'un
ministre invite les partenaires sociaux

175
00:13:55,025 --> 00:13:57,275
à négocier dans les locaux mêmes du ministère.

176
00:13:58,700 --> 00:14:02,150
Et puis parfois les ministres sont conduits 

177
00:14:02,400 --> 00:14:07,550
à approuver ces accords conclus 
par les partenaires sociaux.

178
00:14:09,920 --> 00:14:15,350
Alors une fois encore le juge administratif
souhaite ne pas confondre les situations

179
00:14:16,750 --> 00:14:22,150
et donc il utilise cette idée que
l'intervention d'une personne, 

180
00:14:22,150 --> 00:14:27,450
d'une autorité administrative par
voie d'approbation est sans effet

181
00:14:27,450 --> 00:14:31,600
sur la nature contractuelle ou
privée de l'acte approuvé.

182
00:14:32,920 --> 00:14:35,050
C'est le cas par exemple lorsque
les ministres approuvent

183
00:14:35,050 --> 00:14:36,800
des conventions collectives de travail.

184
00:14:37,700 --> 00:14:41,300
Le Conseil d'Etat nous dit que cela
reste des contrats de droit privé,

185
00:14:42,250 --> 00:14:47,550
et que l'approbation du
ministre est uniquement là

186
00:14:47,550 --> 00:14:54,275
pour garantir la bonne tenue des négociations, 

187
00:14:54,270 --> 00:14:56,325
pour leur conférer une plus grande force.

188
00:14:56,940 --> 00:15:00,425
Et donc les conventions collectives
de travail restent des acteurs privés

189
00:15:00,650 --> 00:15:04,450
et c'est ce qui vous explique que saisi
d'un recours contre de tels actes, 

190
00:15:04,450 --> 00:15:08,475
le juge administratif devra
renvoyer à l'autorité judiciaire

191
00:15:09,275 --> 00:15:12,350
toute question préjudicielle
tenant à leur validité.

192
00:15:13,750 --> 00:15:17,900
Idem lorsqu'un ministre approuve
par arrêté des conventions conclues

193
00:15:17,950 --> 00:15:23,900
par exemple entre les organismes sociaux et
les professions de santé les médecins etc..

194
00:15:24,160 --> 00:15:29,175
Par exemple pour la fixation
des honoraires remboursés ?

195
00:15:30,425 --> 00:15:34,750
Mais ici vous le voyez, tout à l'heure
dans l'hypothèse précédente,

196
00:15:35,050 --> 00:15:38,675
la négociation était un élément
de l'édition d'un acte unilatéral.

197
00:15:38,670 --> 00:15:44,625
Ici l'acte unilatéral est seulement
 l'étape finale et distincte 

198
00:15:44,800 --> 00:15:46,320
de la conclusion d'un contrat.

199
00:15:48,220 --> 00:15:53,300
Troisième et dernier cas de figure
très intéressant : les actes mixtes.

200
00:15:54,780 --> 00:16:00,025
L'expression vise l'hypothèse où
dans un même instrument normatif,

201
00:16:01,020 --> 00:16:05,975
autrement dit dans un même
instrumentum, cohabitent, coexistent 

202
00:16:07,000 --> 00:16:12,220
des dispositions unilatérales
et des dispositions contractuelles.

203
00:16:12,950 --> 00:16:17,475
Donc l'acte mixte est une expression inventée
par les juristes publicistes pour désigner ; 

204
00:16:17,570 --> 00:16:21,450
on est bien d'accord, un seul et même
acte, en général c'est un contrat, 

205
00:16:22,250 --> 00:16:28,950
mais qui en son sein contient à la fois des
clauses authentiquement contractuelles,

206
00:16:30,000 --> 00:16:31,675
par exemple les clauses financières, 

207
00:16:32,300 --> 00:16:38,325
mais également des clauses qui ont des
 effets réglementaires sur des tiers au contrat, 

208
00:16:39,020 --> 00:16:43,100
par exemple la clause qui va
fixer le tarif du service public, 

209
00:16:43,475 --> 00:16:48,550
la clause qui va fixer les horaires du service
public, par exemple les horaires des trains.

210
00:16:49,850 --> 00:16:56,825
Ici la clause est bien un élément du contrat
mais la clause a un effet réglementaire

211
00:16:57,075 --> 00:17:01,200
à l'égard de personnes extérieures
au contrat et donc ses clauses,

212
00:17:01,350 --> 00:17:05,575
les juristes leur ont donné l'appellation
curieuse de clauses réglementaires

213
00:17:08,600 --> 00:17:13,225
qui fixent des droits et des obligations à
l'égard de personnes extérieures au contrat.

214
00:17:15,400 --> 00:17:18,600
Cette expression en réalité
d'acte mixte a été développée

215
00:17:18,600 --> 00:17:20,350
en doctrine au cours du vingtième siècle

216
00:17:20,900 --> 00:17:25,100
pour expliquer fondamentalement la nature
hybride des concessions de service public. 

217
00:17:26,400 --> 00:17:28,275
Quel est l'intérêt de cette notion ? 

218
00:17:29,425 --> 00:17:37,320
Cette notion permet de déduire que
toute personne extérieure au contrat,

219
00:17:37,825 --> 00:17:43,600
un tiers, un usager est malgré
tout recevable à se prévaloir

220
00:17:43,675 --> 00:17:47,575
ou à contester la légalité
des clauses règlementaires. 

221
00:17:47,875 --> 00:17:50,300
Parce que comme ces clauses
ont des effets réglementaires,

222
00:17:51,720 --> 00:17:56,975
les tiers au contrat vont pouvoir
 ou s'en prévaloir ou les critiquer 

223
00:17:57,800 --> 00:18:04,350
à l'appui d'un recours dirigé contre 
des actes administratifs unilatéraux.

224
00:18:04,760 --> 00:18:08,400
Donc l'enveloppe contractuelle
ne va pas interdire

225
00:18:08,400 --> 00:18:10,575
l'exercice du recours pour excès de pouvoir

226
00:18:11,100 --> 00:18:14,425
comme contre n'importe quel
acte administratif unilatéral.

227
00:18:14,970 --> 00:18:19,500
On va ici grâce à cette idée
 d'acte mixte pouvoir séparer 

228
00:18:19,650 --> 00:18:22,625
les clauses authentiquement et 
purement contractuelles des clauses 

229
00:18:22,620 --> 00:18:23,800
qui en fait n'en sont pas vraiment

230
00:18:23,950 --> 00:18:26,700
mais sont des actes administratifs
unilatéraux réglementaires.

231
00:18:26,825 --> 00:18:32,275
On va pouvoir ainsi les critiquer et cet
intérêt résulte d'une très célèbre affaire

232
00:18:32,270 --> 00:18:35,425
du Conseil d'état du 21 décembre 1906,

233
00:18:35,770 --> 00:18:41,225
Syndicat des propriétaires et contribuables
du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux.

234
00:18:41,670 --> 00:18:43,975
Affaire en plus qui concernait
un célèbre administrativiste

235
00:18:43,970 --> 00:18:47,350
puisqu'il s'agissait de Léon Duguit
 qui avait monté une association

236
00:18:47,350 --> 00:18:49,025
parce qu'il était extrêmement mécontent

237
00:18:49,420 --> 00:18:54,725
que le concessionnaire des transports en
commun de la ville de Bordeaux avait supprimé

238
00:18:54,975 --> 00:19:00,025
la ligne de tramway qui
passait à proximité de son domicile

239
00:19:00,020 --> 00:19:04,700
et qu'il empruntait chaque matin pour se
rendre à la faculté de droit de Bordeaux,

240
00:19:04,700 --> 00:19:05,575
pour faire cours.

241
00:19:07,800 --> 00:19:11,150
Dans cet arrêt Syndicat des propriétaires

242
00:19:11,150 --> 00:19:15,975
et contribuables du quartier
Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux 1906,

243
00:19:16,125 --> 00:19:22,425
le Conseil d'Etat va admettre que là en
l'espèce une association de propriétaires,

244
00:19:22,420 --> 00:19:28,025
de voisins puisse exercer un recours
contre les clauses règlementaires

245
00:19:28,540 --> 00:19:32,550
alors même que ces personnes
sont extérieures au contrat conclu

246
00:19:32,550 --> 00:19:37,350
entre la Ville de Bordeaux et le 
concessionnaire des transports en commun 

247
00:19:37,350 --> 00:19:38,625
dans la ville de Bordeaux.

248
00:19:39,670 --> 00:19:44,225
Mais ainsi on autorise grâce à l'idée d'acte mixte, 

249
00:19:44,350 --> 00:19:49,500
la possibilité de critiquer les dispositions
unilatérales contenues dans un contrat.

250
00:19:50,125 --> 00:19:54,775
Voilà les quelques hypothèses, vous le
voyez, que l'on rencontre en droit administratif, 

251
00:19:55,170 --> 00:19:59,875
parce que la vie administrative provoque
des situations hybrides complexes

252
00:19:59,950 --> 00:20:03,650
et plus hybrides et plus complexes
que l'on peut en rencontrer en droit privé.

253
00:20:03,650 --> 00:20:06,075
D'où la nécessité pour le juge
administratif de faire simple 

254
00:20:06,075 --> 00:20:10,275
et de distinguer les actes administratifs
 unilatéraux des contrats administratifs.