1
00:00:06,740 --> 00:00:11,100
Avec cette vidéo nous allons
maintenant examiner le contenu même

2
00:00:11,250 --> 00:00:14,750
du régime juridique des services publics

3
00:00:15,000 --> 00:00:19,500
toujours en s'en tenant évidemment
aux grandes lignes générales, 

4
00:00:19,500 --> 00:00:21,500
aux grandes lignes directrices de ce régime.

5
00:00:22,800 --> 00:00:27,100
Pour commencer il faut examiner les règles  

6
00:00:27,100 --> 00:00:31,650
qui touchent à l'existence
même des services publics,

7
00:00:33,000 --> 00:00:37,850
existence même des services publics qui
amène à envisager évidemment deux questions.

8
00:00:37,850 --> 00:00:40,025
Pour que le service public existe,

9
00:00:40,025 --> 00:00:45,550
il faut qu'il ait été créé et il 
n'existera plus s'il est supprimé.

10
00:00:45,970 --> 00:00:51,200
Donc deux questions celle de la création et
celle de la suppression des services publics.

11
00:00:52,800 --> 00:00:55,100
Première question qui est
évidemment importante, 

12
00:00:55,100 --> 00:00:58,390
qui est celle de la création
des services publics.

13
00:00:59,250 --> 00:01:05,850
D'abord de manière très générale je vous
rappelle et vous l'avez dorénavant bien compris,

14
00:01:06,150 --> 00:01:12,450
qu'il n'y a en droit français service
public que si la puissance publique,

15
00:01:12,450 --> 00:01:20,350
une entité publique décide d'ériger en 
service public une activité d'intérêt général.

16
00:01:20,600 --> 00:01:25,900
Nous l'avons dit, il y a
 forcément une volonté de créer, 

17
00:01:25,900 --> 00:01:28,480
d'ériger en service public
une activité d'intérêt général.

18
00:01:28,500 --> 00:01:32,750
Donc il y a une volonté, donc cette volonté
elle doit nécessairement s'exprimer

19
00:01:33,050 --> 00:01:38,850
et donc c'est pourquoi il n'y a pas de
service public sans acte de création.

20
00:01:40,320 --> 00:01:46,850
Vous vous en doutez les autorités
créatrices vont dépendre de la nature

21
00:01:46,850 --> 00:01:48,900
de l'activité d'intérêt général.

22
00:01:49,170 --> 00:01:52,100
S'il s'agit de satisfaire un besoin local,

23
00:01:52,100 --> 00:01:54,825
eh bien ce seront des
 collectivités territoriales 

24
00:01:54,825 --> 00:01:58,050
qui exerceront le pouvoir de création.

25
00:01:58,140 --> 00:02:01,100
S'il s'agit de satisfaire un besoin collectif

26
00:02:01,200 --> 00:02:04,600
qui s'exprime au niveau de l'ensemble
de la population française, 

27
00:02:04,650 --> 00:02:07,400
qui s'exprime pour l'ensemble
du territoire français,

28
00:02:07,400 --> 00:02:14,300
eh bien de fait ce sera l'Etat qui se
chargera de créer le service public

29
00:02:14,300 --> 00:02:17,400
par les moyens pour l'Etat d'agir.

30
00:02:17,400 --> 00:02:21,750
Donc tout dépend évidemment
de la dimension du service public.

31
00:02:21,750 --> 00:02:25,500
Mais vous vous en doutez
puisque la prise en charge, 

32
00:02:25,500 --> 00:02:31,500
la maîtrise par une entité publique d'une
activité d'intérêt général est l'un des critères

33
00:02:31,600 --> 00:02:33,450
d'identification du service public.

34
00:02:33,600 --> 00:02:42,350
Il y a forcément un acte, une décision
de création et cette décision est explicite.

35
00:02:43,110 --> 00:02:47,350
Donc nous allons en l'espèce
trouver différents types d'actes

36
00:02:47,350 --> 00:02:53,350
qui dépendront de la qualité de
la personne publique créatrice

37
00:02:53,450 --> 00:02:59,250
en fonction de la dimension nationale
ou locale de l'activité d'intérêt général.

38
00:02:59,820 --> 00:03:01,650
Je vous rappelle tout de même 

39
00:03:02,450 --> 00:03:10,750
que dans le cas où une activité d'intérêt
 général de service public est assurée, 

40
00:03:12,000 --> 00:03:15,300
assumée certes par la puissance publique,
 mais assurée par une personne privée, 

41
00:03:15,550 --> 00:03:20,150
je vous rappelle que là dans
l'immense majorité des cas

42
00:03:20,400 --> 00:03:24,150
il n'y a pas non plus de difficultés
puisque nous allons bien avoir un acte

43
00:03:24,150 --> 00:03:27,725
par lequel la puissance 
publique va créer un service 

44
00:03:27,850 --> 00:03:33,300
et va immédiatement le confier à 
un tiers privé à un autre gestionnaire.

45
00:03:33,620 --> 00:03:39,450
La loi qui crée par exemple l'entreprise
Aéroports de Paris précise immédiatement

46
00:03:39,450 --> 00:03:42,750
qu'il existe un service public aéroportuaire

47
00:03:42,850 --> 00:03:47,950
et ce service public aéroportuaire est confié
à l'entreprise privée Aéroports de Paris.

48
00:03:48,410 --> 00:03:53,350
Il existe un service public de la distribution
de l'énergie, électricité eau gaz.

49
00:03:53,350 --> 00:03:57,250
Et puis ensuite le texte même 
de la loi dit immédiatement 

50
00:03:57,250 --> 00:04:03,900
que ce service de distribution est assuré
 par des entreprises privées, EDF ou GDF.

51
00:04:04,050 --> 00:04:08,750
Donc là non plus il n'y a en
général pas de difficultés.

52
00:04:08,870 --> 00:04:13,300
L'acte de création est en même
temps un acte de délégation, 

53
00:04:13,300 --> 00:04:19,900
de dévolution de l'activité de service
public à un gestionnaire privé.

54
00:04:20,050 --> 00:04:26,000
Mais vous le voyez il y a toujours
 la manifestation de l'expression

55
00:04:26,000 --> 00:04:28,850
de la volonté d'ériger une activité
d'intérêt général en service public.

56
00:04:28,970 --> 00:04:32,800
Vous le savez, s'il n'y avait pas cette volonté
exprimée il n'y aurait pas service public.

57
00:04:33,080 --> 00:04:35,500
Donc nous avons forcément un acte créateur.

58
00:04:35,690 --> 00:04:37,150
Dans le cas des personnes privées,

59
00:04:37,450 --> 00:04:41,650
j'attire toutefois votre attention sur
le fait comme vous l'avez compris

60
00:04:42,150 --> 00:04:49,400
que c'est à l'occasion de certains litiges parce
qu'il y avait un doute sur la réalité des choses

61
00:04:49,490 --> 00:04:52,300
que le juge peut être amené à dire non,

62
00:04:52,300 --> 00:04:56,750
en l'espèce il y a bien eu investiture
d'une personne privée.

63
00:04:56,750 --> 00:04:58,250
C'est rare mais ça peut arriver.

64
00:04:58,570 --> 00:05:02,100
Et donc là nous n'aurons pas
un acte explicite de création, 

65
00:05:02,100 --> 00:05:06,450
c'est plutôt avec le temps que l'on va pouvoir
déduire de la combinaison des critères

66
00:05:06,600 --> 00:05:10,280
l'existence d'un service public
géré par une personne privée.

67
00:05:10,300 --> 00:05:11,450
Et je vous rappelle donc, 

68
00:05:11,600 --> 00:05:17,150
je vous renvoie ici à l'arrêt du Conseil
d'Etat de section du 6 février 2007, 

69
00:05:17,500 --> 00:05:19,950
l'arrêt commune d'Aix en Provence, 

70
00:05:21,200 --> 00:05:31,350
arrêt qui portait sur le Festival d'art lyrique
 d'Aix en Provence et dans cette affaire,

71
00:05:31,350 --> 00:05:36,425
en réalité c'est en 1996 qu'avait 
été créé une association 

72
00:05:36,420 --> 00:05:38,875
pour le cinquantenaire
 de ce festival d'art lyrique 

73
00:05:38,870 --> 00:05:41,300
qui avant était une initiative privée.

74
00:05:41,470 --> 00:05:44,650
Et à l'occasion de la création de
cette association administrative,

75
00:05:44,880 --> 00:05:51,850
l'Etat, la région Paca, la ville d'Aix en
Provence, le département d'ailleurs également, 

76
00:05:52,200 --> 00:05:56,100
s'étaient intéressés à 
cette activité culturelle, 

77
00:05:56,200 --> 00:06:01,650
s'étaient immiscés dans la
programmation du festival.

78
00:06:01,650 --> 00:06:06,850
Bref s'étaient ainsi intéressés à la création, 

79
00:06:06,850 --> 00:06:10,200
à l'organisation et au
fonctionnement de ce festival.

80
00:06:10,850 --> 00:06:16,450
Le Conseil d'Etat va en déduire que
 l'association qui gère le festival d'art lyrique

81
00:06:16,450 --> 00:06:20,900
à partir de 1996 en raison de
l'implication des pouvoirs publics,

82
00:06:21,000 --> 00:06:23,800
en réalité gère une activité de service public.

83
00:06:23,920 --> 00:06:26,800
C'est l'application des critères
de la jurisprudence APREI.

84
00:06:26,810 --> 00:06:29,300
Mais ce qui est intéressant
dans cet arrêt vous le voyez

85
00:06:29,450 --> 00:06:32,850
c'est que là on n'a pas un
acte explicite de création.

86
00:06:32,870 --> 00:06:38,050
On a un moment eh bien l'implication
de la personne publique

87
00:06:38,050 --> 00:06:41,700
ou des personnes publiques qui va se manifester.

88
00:06:41,750 --> 00:06:46,100
La formulation de l'arrêt est
intéressante parce qu'elle montre bien

89
00:06:46,100 --> 00:06:49,900
qu'il faut tenir compte de
ce cas un peu dérogatoire.

90
00:06:49,930 --> 00:06:51,750
Je vous cite le considérant le principe

91
00:06:52,500 --> 00:06:57,250
"considérant en outre que lorsqu'une personne
privée exerce sous sa responsabilité

92
00:06:57,600 --> 00:07:00,450
et sans qu'une personne publique
en détermine le contenu

93
00:07:00,750 --> 00:07:05,300
une activité dont elle a pris l'initiative elle
ne peut en tout état de cause être regardée

94
00:07:05,300 --> 00:07:07,450
comme bénéficiant de la part
d'une personne publique

95
00:07:07,600 --> 00:07:09,500
de la dévolution d'une mission de service public".

96
00:07:09,750 --> 00:07:11,550
Ça c'est sans surprise.

97
00:07:12,170 --> 00:07:14,750
"Que son activité - à cette personne privée- 

98
00:07:15,425 --> 00:07:18,775
peut cependant se voir reconnaître 
un caractère de service public 

99
00:07:19,475 --> 00:07:23,100
alors même qu'elle n'a fait l'objet 
d'aucun contrat de délégation 

100
00:07:24,000 --> 00:07:26,350
de service public procédant à sa dévolution,

101
00:07:26,500 --> 00:07:30,250
si une personne publique en raison
de l'intérêt général qui s'y attache

102
00:07:30,750 --> 00:07:34,750
et de l'importance qu'elle revêt à
ses yeux exerce un droit de regard

103
00:07:34,800 --> 00:07:40,550
sur son organisation et le cas échéant
lui accorde des financements".

104
00:07:41,100 --> 00:07:45,950
Nous voyons bien, sans investiture une
personne privée ne peut pas se prétendre

105
00:07:46,150 --> 00:07:47,950
gestionnaire d'une activité de service public

106
00:07:48,150 --> 00:07:53,700
sauf si les fameuses conditions de
la jurisprudence APREI sont réunies.

107
00:07:53,700 --> 00:07:56,600
Et donc on va considérer
que finalement avec le temps

108
00:07:56,850 --> 00:07:59,500
la personne publique s'est
impliquée dans la création,

109
00:07:59,550 --> 00:08:01,700
l'organisation et le fonctionnement
d'une activité d'intérêt général

110
00:08:01,900 --> 00:08:06,100
et c'est devenu une activité de service public.

111
00:08:06,850 --> 00:08:16,550
Sur cette question de la création je voudrais
juste en réalité faire deux observations.

112
00:08:16,650 --> 00:08:22,850
D'abord s'agit-il d'un pouvoir ou d'un devoir
et ensuite quelle est l'autorité compétente.

113
00:08:23,460 --> 00:08:25,530
S'agit-il d'un pouvoir ou d'un devoir.

114
00:08:25,730 --> 00:08:30,800
Ici la réponse est très simple :
 la création d'un service public, 

115
00:08:30,800 --> 00:08:34,925
la décision pour une entité publique 

116
00:08:35,150 --> 00:08:39,650
d'assumer au moins la responsabilité 
juridique d'une activité d'intérêt général, 

117
00:08:39,900 --> 00:08:43,550
c'est l'expression d'un pouvoir,
 d'un pouvoir discrétionnaire.

118
00:08:44,610 --> 00:08:50,300
Nous avons ici véritablement
l'expression de la liberté d'appréciation

119
00:08:50,300 --> 00:08:54,550
pour des motifs politiques, pour des motifs
économiques, pour des motifs juridiques,

120
00:08:54,650 --> 00:08:57,750
la liberté d'appréciation
d'une collectivité publique

121
00:08:58,150 --> 00:09:03,450
qui a oui ou non envie au
moins d'assumer la charge,

122
00:09:03,450 --> 00:09:06,900
la responsabilité juridique d'une
activité d'intérêt général.

123
00:09:07,710 --> 00:09:10,350
Et ici, d'ailleurs on ne voit pas comment,

124
00:09:10,350 --> 00:09:18,600
nul ne pourrait contraindre le constituant
ou le législateur à créer un service public,

125
00:09:18,600 --> 00:09:25,700
c'est-à-dire à décider d'ériger en service
public une activité d'intérêt général.

126
00:09:26,300 --> 00:09:27,450
J'attire votre attention, 

127
00:09:27,550 --> 00:09:30,700
toute autre est la question que
j'examinerai dans la vidéo suivante, 

128
00:09:31,200 --> 00:09:35,300
de la question de savoir si une fois
que le service public a été créé, 

129
00:09:35,950 --> 00:09:40,100
il existe ou non une obligation de
l'organiser de manière effective.

130
00:09:40,550 --> 00:09:42,850
Mais là je parle de la création même de l'activité, 

131
00:09:42,850 --> 00:09:47,850
du fait de décider de prendre en
charge une activité d'intérêt général.

132
00:09:48,250 --> 00:09:53,900
Eh bien ici aucun texte, ni dans
la Constitution ni dans la loi

133
00:09:53,900 --> 00:09:57,400
ni dans aucun principe général
n'impose à l'administration

134
00:09:58,300 --> 00:10:02,850
de prendre en charge une activité d'intérêt
général pour en faire un service public.

135
00:10:03,650 --> 00:10:07,500
L'activité restera d'intérêt général, elle
 pourra être exercée par le secteur privé.

136
00:10:07,500 --> 00:10:11,500
Mais elle ne sera pas une
activité de service public.

137
00:10:12,700 --> 00:10:15,550
Donc ici nous avons véritablement 

138
00:10:18,725 --> 00:10:22,300
au plan de la création 
l'expression de la liberté totale

139
00:10:22,300 --> 00:10:25,725
d'appréciation du pouvoir 
discrétionnaire des entités publiques 

140
00:10:26,675 --> 00:10:30,350
de créer ou non une activité de service public 

141
00:10:30,500 --> 00:10:36,000
et nous voyons bien que nous n'avons
aucun moyen de contrainte, de toute façon.

142
00:10:37,050 --> 00:10:39,750
Nous voyons pas comment nous
pourrions forcer le constituant 

143
00:10:40,475 --> 00:10:42,475
à créer des services plus constitutionnels

144
00:10:43,325 --> 00:10:46,725
et nous ne voyons pas très bien comment
 nous pourrions forcer le législateur

145
00:10:46,775 --> 00:10:48,825
à ériger cette activité en service public.

146
00:10:50,500 --> 00:10:56,350
Il n'y a ici aucun moyen d'agir mais c'est
de toute façon l'expression d'un pouvoir.

147
00:10:56,970 --> 00:10:58,775
La deuxième question juridique qui se pose

148
00:10:58,770 --> 00:11:01,450
c'est malgré tout quelle 
est l'autorité compétente.

149
00:11:04,220 --> 00:11:09,850
En effet, la question du pouvoir étant
réglée reste celle de la compétence.

150
00:11:10,550 --> 00:11:13,900
Ici il faut distinguer selon la
nature des services publics.

151
00:11:15,050 --> 00:11:16,700
Dans le cas d'un service public national,

152
00:11:16,700 --> 00:11:22,425
c'est-à-dire dans l'hypothèse où
 c'est l'Etat qui décide lui même 

153
00:11:22,625 --> 00:11:27,100
d'assumer la responsabilité 
d'un besoin collectif 

154
00:11:27,375 --> 00:11:30,400
qui s'exprime pour l'ensemble du territoire 
et pour l'ensemble de la population.

155
00:11:30,530 --> 00:11:32,600
Bref c'est un service public national.

156
00:11:33,270 --> 00:11:37,000
Eh bien dans ce cas évidemment au sein
de l'Etat la question se pose de savoir

157
00:11:37,200 --> 00:11:41,750
qui du législateur ou du
gouvernement est compétent

158
00:11:41,750 --> 00:11:44,000
pour décider la création d'un service public.

159
00:11:45,500 --> 00:11:52,950
Ici nous avons une réponse assez classique,
reportons-nous à l'article 34 de la Constitution. 

160
00:11:53,450 --> 00:11:57,250
Celui-ci ne mentionne pas la
création des services publics

161
00:11:57,250 --> 00:12:03,650
comme étant une matière réservée à
l'autorité législative et au législateur.

162
00:12:03,850 --> 00:12:07,350
Donc à partir de là nous en déduisant a contrario

163
00:12:07,700 --> 00:12:15,250
que la création d'un service public est du
ressort de la compétence du pouvoir exécutif

164
00:12:15,300 --> 00:12:19,650
et non pas du législateur et
même au sein du pouvoir exécutif,

165
00:12:19,750 --> 00:12:22,700
on peut ici déterminer l'autorité compétente.

166
00:12:22,700 --> 00:12:23,850
Ce n'est pas le président de la République 

167
00:12:23,850 --> 00:12:26,450
parce que la création des 
services publics ne fait pas partie 

168
00:12:26,600 --> 00:12:29,500
des compétences du président 
de la République dans l'article 13.

169
00:12:29,500 --> 00:12:29,550
Donc article 21 de la Constitution, 
du président de la République dans l'article 13.

170
00:12:29,550 --> 00:12:32,400
Donc article 21 de la Constitution, 

171
00:12:32,525 --> 00:12:38,330
c'est le premier ministre qui
par décret a la compétence

172
00:12:38,350 --> 00:12:44,150
pour dire si oui ou non l'Etat prend en
charge une activité d'intérêt général.

173
00:12:44,650 --> 00:12:49,650
Cela n'est pas a priori une matière
relevant de la compétence du législateur.

174
00:12:50,210 --> 00:12:56,100
J'attire toutefois votre attention sur le fait
qu'il ne faut pas oublier toutes les exceptions

175
00:12:56,100 --> 00:12:59,450
dont nous avons parlé dans le premier
chapitre sur le pouvoir réglementaire

176
00:13:00,900 --> 00:13:05,650
parce que en effet à la lecture de l'article 34

177
00:13:06,650 --> 00:13:12,300
il apparaît que l'intervention du
législateur sera nécessaire si par exemple

178
00:13:12,750 --> 00:13:17,050
la création d'un service public est liée à la
création d'une catégorie d'établissement public

179
00:13:17,350 --> 00:13:19,400
parce que la création d'une
catégorie établissement public

180
00:13:19,550 --> 00:13:21,600
ça fait partie des compétences du législateur.

181
00:13:22,580 --> 00:13:24,150
Même chose, nous le savons ; 

182
00:13:25,050 --> 00:13:29,250
dans le domaine de compétence du
législateur entre tout ce qui touche

183
00:13:29,750 --> 00:13:32,950
à l'organisation et l'exercice
des libertés publiques.

184
00:13:33,740 --> 00:13:39,000
Donc en réalité dès lors que la
création d'un service public touche 

185
00:13:41,200 --> 00:13:43,800
à l'organisation d'une liberté publique,

186
00:13:44,000 --> 00:13:46,700
eh bien en réalité c'est le
législateur qui est compétent.

187
00:13:46,700 --> 00:13:49,700
Il y a un exemple ici typique qui vient à l'esprit.

188
00:13:49,740 --> 00:13:53,900
Nous avons vu dans les vidéos précédentes
que la création d'un service public économique

189
00:13:54,500 --> 00:13:58,800
c'est à dire d'un service public industriel et
commercial porte nécessairement atteinte

190
00:13:58,900 --> 00:14:02,100
à la liberté d'entreprendre, à la liberté
du commerce et de l'Industrie,

191
00:14:02,150 --> 00:14:03,750
éventuellement à la liberté de concurrence.

192
00:14:04,700 --> 00:14:10,920
Donc dans ce cas là, la compétence
du législateur va s'imposer.

193
00:14:11,120 --> 00:14:19,300
Mais en dehors de ces exceptions, le
principe c'est que c'est le gouvernement,

194
00:14:19,500 --> 00:14:21,900
le premier ministre qui est compétent

195
00:14:22,050 --> 00:14:24,860
et nous avons par exemple une
illustration assez exemplaire.

196
00:14:24,900 --> 00:14:28,350
C'est l'arrêt du Conseil 
d'Etat du 17 décembre 1997, 

197
00:14:28,750 --> 00:14:33,600
un arrêt Ordre des avocats à la cour
d'appel de Paris, donc 17 décembre 1997,

198
00:14:33,700 --> 00:14:37,300
où le Conseil d'Etat a jugé légale
la création par le Premier ministre

199
00:14:37,600 --> 00:14:40,500
d'un service public des
bases de données juridiques, 

200
00:14:40,600 --> 00:14:44,500
c'est à dire en fait de l'ancêtre
du site internet légifrance.

201
00:14:44,610 --> 00:14:47,750
Il avait été créé non pas
par la loi mais pas par décret

202
00:14:47,750 --> 00:14:55,100
et le conseil d'Etat a jugé parfaitement légal
cette création par le pouvoir réglementaire.

203
00:14:57,330 --> 00:15:01,350
S'il s'agit maintenant d'un service public local.

204
00:15:02,450 --> 00:15:07,750
Dans ce cas la répartition des
compétences est toujours la même.

205
00:15:07,860 --> 00:15:13,850
Elle revient à l'organe délibérant parce que la
création d'un service public ne fait pas partie

206
00:15:13,850 --> 00:15:16,600
des compétences propres des
exécutifs locaux, des maires,

207
00:15:16,600 --> 00:15:19,900
des présidents du conseil
départemental ou régional.

208
00:15:20,400 --> 00:15:22,400
Nous avons vu l'exemple pour
le pouvoir de police mais là

209
00:15:22,900 --> 00:15:25,750
ce n'est pas une compétence
propre d'un exécutif local

210
00:15:25,750 --> 00:15:29,900
donc nous en déduisons a contrario
que la création d'un service public, 

211
00:15:29,900 --> 00:15:32,925
le fait même pour une commune 
par exemple de décider 

212
00:15:33,025 --> 00:15:37,200
de prendre en charge une activité culturelle, 
une activité sportive, peu importe, 

213
00:15:37,400 --> 00:15:43,850
cette décision là elle va revenir à
l'organe délibérant, le conseil municipal,

214
00:15:44,000 --> 00:15:46,950
le conseil départemental
ou le conseil régional.

215
00:15:46,980 --> 00:15:49,750
Mais il faut évidemment une délibération, 

216
00:15:49,750 --> 00:15:53,900
un vote des élus locaux qui vont décider,

217
00:15:53,950 --> 00:15:59,500
les représentants locaux qui vont décider
la création de ce service public local.

218
00:16:00,950 --> 00:16:04,150
Maintenant à l'opposé, intéressons
nous à la suppression.

219
00:16:04,910 --> 00:16:08,950
Nous retrouvons un peu la même idée.

220
00:16:10,410 --> 00:16:14,160
D'abord puisque je parlais de la
compétence j'en viens immédiatement

221
00:16:14,200 --> 00:16:15,150
à la question de la compétence,

222
00:16:15,150 --> 00:16:20,350
pour vous dire ici que nous avons une
règle importante en matière de droit public

223
00:16:20,350 --> 00:16:22,050
qui est la règle du parallélisme 
des compétences, 

224
00:16:22,800 --> 00:16:26,500
qui veut dire que pour savoir qui est
compétent pour supprimer quelque chose

225
00:16:26,550 --> 00:16:29,850
il faut se reporter à la question de savoir qui
était compétent pour le créer, pour la créer.

226
00:16:31,040 --> 00:16:36,250
Donc en matière de suppression
des services publics,

227
00:16:36,250 --> 00:16:40,310
nous appliquons cette fameuse règle
du parallélisme des compétences.

228
00:16:40,890 --> 00:16:45,000
Donc un service public ne peut être supprimé

229
00:16:45,450 --> 00:16:49,500
que par l'autorité qui avait
été compétente pour le créer.

230
00:16:50,850 --> 00:16:55,600
S'il s'agit par exemple d'une création
par le pouvoir réglementaire

231
00:16:55,750 --> 00:16:59,650
seule un décret pourra venir supprimer
un service public créé par décret.

232
00:16:59,900 --> 00:17:03,250
Si le service public avait
été créé par le législateur,

233
00:17:03,280 --> 00:17:06,300
seule la loi pourra venir
supprimer ce service public

234
00:17:06,300 --> 00:17:08,350
et non pas le gouvernement
de sa propre initiative.

235
00:17:08,840 --> 00:17:10,100
Même chose en matière locale,

236
00:17:10,100 --> 00:17:16,500
si un service public a été créé par
une délibération de l'organe délibérant, 

237
00:17:17,000 --> 00:17:21,900
l'exécutif local ne peut pas de lui-même
décider de supprimer un service public local.

238
00:17:21,900 --> 00:17:28,050
Seul l'organe délibérant pourra
supprimer le service public créé.

239
00:17:28,550 --> 00:17:31,600
En matière de suppression, ce
qui est surtout très important,

240
00:17:31,790 --> 00:17:37,650
c'est la question de savoir s'il s'agit
d'une liberté ou d'une obligation.

241
00:17:39,520 --> 00:17:44,400
S'agit-il, y a-t-il ici, pour la
personne publique créatrice,

242
00:17:44,850 --> 00:17:48,100
liberté de supprimer le service public.

243
00:17:48,550 --> 00:17:50,550
Pour répondre à cette question, 

244
00:17:50,550 --> 00:17:57,600
il faut en réalité faire la distinction
entre la question de savoir

245
00:17:57,600 --> 00:17:59,900
si le service public est
obligatoire ou facultatif.

246
00:18:00,490 --> 00:18:03,700
Obligatoire, c'est-à-dire est-il
imposé par une règle nationale.

247
00:18:04,240 --> 00:18:06,700
Est-il par exemple imposé par la Constitution,

248
00:18:06,700 --> 00:18:08,950
cela donne lieu aux services
publics constitutionnels.

249
00:18:09,400 --> 00:18:14,100
Y a-t-il par exemple des services publics
gérés par des collectivités territoriales

250
00:18:14,200 --> 00:18:15,450
qui sont imposés par la loi ? 

251
00:18:15,500 --> 00:18:20,400
La loi va dire que toutes les collectivités
territoriales doivent par exemple assurer

252
00:18:20,650 --> 00:18:23,850
la distribution de l'eau potable.

253
00:18:24,040 --> 00:18:30,100
Donc ici nous pouvons avoir un texte
qui rend obligatoire un service public.

254
00:18:30,760 --> 00:18:36,000
Et bien dans ce cas, en cas
de service public obligatoire, 

255
00:18:37,450 --> 00:18:46,250
seule une règle nationale équivalente
pourrait supprimer un service public.

256
00:18:46,640 --> 00:18:49,550
Les collectivités territoriales,
 par exemple les communes, 

257
00:18:49,750 --> 00:18:53,200
ne peuvent pas d'elles-mêmes
 décider de ne plus assurer

258
00:18:53,200 --> 00:18:56,150
la gestion des écoles maternelles et primaires,

259
00:18:56,400 --> 00:19:01,400
parce que la gestion des écoles maternelles
et primaires c'est une compétence obligatoire

260
00:19:01,400 --> 00:19:04,750
qui est imposée par la loi
aux collectivités territoriales.

261
00:19:04,750 --> 00:19:06,950
Les communes se chargent des écoles primaires, 

262
00:19:06,950 --> 00:19:09,600
les départements des collèges,
 les régions des lycées.

263
00:19:11,000 --> 00:19:13,150
C'est imposé par la loi, c'est obligatoire.

264
00:19:14,530 --> 00:19:17,900
Donc si jamais le service public
est imposé par une règle, 

265
00:19:17,900 --> 00:19:21,800
l'autorité administrative ne
peut pas d'elle-même décider 

266
00:19:21,950 --> 00:19:27,650
de supprimer un tel service public.

267
00:19:28,190 --> 00:19:31,350
En revanche s'il s'agit d'un
service public facultatif, 

268
00:19:31,650 --> 00:19:36,650
si les textes ont dit par exemple
les communes pourront gérer

269
00:19:36,650 --> 00:19:38,050
telle ou telle activité d'intérêt général, 

270
00:19:38,300 --> 00:19:40,950
s'il s'agit non pas d'une
obligation mais d'une faculté.

271
00:19:41,200 --> 00:19:44,700
Si le service public a été créé librement

272
00:19:44,900 --> 00:19:47,750
sur une libre initiative
d'une collectivité publique,

273
00:19:47,750 --> 00:19:51,550
c'est la collectivité publique qui a
décidé de créer un service public,

274
00:19:51,550 --> 00:19:54,700
de prendre en charge une activité
culturelle ou une activité sportive.

275
00:19:54,700 --> 00:19:56,600
Mais cela ne lui était pas imposé.

276
00:19:57,700 --> 00:20:00,900
On dit alors qu'on est en présence
d'un service public facultatif.

277
00:20:01,250 --> 00:20:03,600
Eh bien évidemment, dans ce cas, 

278
00:20:05,450 --> 00:20:12,950
notre autorité créatrice sera libre
de supprimer ce service public, 

279
00:20:13,600 --> 00:20:19,800
pour des raisons politiques,
 économiques, sociales etc..

280
00:20:19,900 --> 00:20:25,400
En la matière nous avons une bonne illustration
de ce que je suis en train de vous dire

281
00:20:25,550 --> 00:20:30,000
dans la fameuse jurisprudence du
Conseil constitutionnel du 26 juin 1986,

282
00:20:30,150 --> 00:20:31,650
la fameuse décision Privatisation.

283
00:20:31,650 --> 00:20:36,350
Puisque cette décision du Conseil
constitutionnel nous rappelle que, 

284
00:20:36,350 --> 00:20:39,200
vous le savez, qu'il existe des
services publics constitutionnels

285
00:20:39,200 --> 00:20:42,550
mais le conseil constitutionnel,
 c'est le considérant 53,

286
00:20:42,750 --> 00:20:48,700
énonce "considérant que si la nécessité de
certains services publics nationaux découle

287
00:20:48,700 --> 00:20:51,050
de principes ou de règles
de valeur constitutionnelle, 

288
00:20:51,525 --> 00:20:53,800
la détermination des autres activités 

289
00:20:53,800 --> 00:20:57,825
qui doivent être érigées en 
service public national est laissée 

290
00:20:57,820 --> 00:21:01,275
à l'appréciation du législateur ou 
de l'autorité réglementaire".

291
00:21:01,890 --> 00:21:04,950
Et donc logiquement ajoute
le conseil constitutionnel,

292
00:21:05,200 --> 00:21:10,450
"qu'il suit de là que le fait qu'une
activité ait été érigée en service public

293
00:21:10,500 --> 00:21:15,850
par le législateur sans que la Constitution
n'ait exigé ne fait donc pas obstacle

294
00:21:16,000 --> 00:21:20,050
à ce que cette activité fasse l'objet
d'un transfert au secteur privé".

295
00:21:20,400 --> 00:21:24,850
Autrement dit soit supprimée
et rendue au secteur privé.

296
00:21:26,350 --> 00:21:29,900
C'est ce qui vous explique que en droit français,

297
00:21:30,050 --> 00:21:35,150
eh bien il y ait en réalité une très
grande liberté de suppression

298
00:21:35,150 --> 00:21:38,250
en matière de service public alors
liberté de suppression ne veut pas dire

299
00:21:38,250 --> 00:21:39,450
que c'est un pouvoir arbitraire.

300
00:21:40,080 --> 00:21:43,500
La décision de suppression doit
respecter des règles de compétences,

301
00:21:43,500 --> 00:21:46,700
doit respecter des règles de
forme, mais sur le fond, 

302
00:21:47,650 --> 00:21:51,150
si jamais une ligne ferroviaire n'est
pas, n'est plus du tout rentable,

303
00:21:51,150 --> 00:21:53,850
si une maternité n'est plus du tout rentable

304
00:21:53,850 --> 00:21:58,250
et que même le fait qu'elle
ait très très peu de patientes

305
00:21:58,250 --> 00:22:02,450
pour accoucher finit par rendre
dangereuse l'activité d'accouchement

306
00:22:02,450 --> 00:22:05,400
parce qu'il n'y a plus un ratio satisfaisant 

307
00:22:05,400 --> 00:22:10,700
entre le fonctionnement du personnel et des
 matériels et le nombre d'accouchements, 

308
00:22:10,750 --> 00:22:15,350
eh bien en réalité en droit
français il sera très très difficile

309
00:22:15,350 --> 00:22:18,150
pour des usagers de se plaindre
de la suppression d'un service public

310
00:22:18,350 --> 00:22:22,700
parce qu'il existe comme vous le voyez en
dehors des services médicaux obligatoires,

311
00:22:22,700 --> 00:22:27,700
une très grande marge d'appréciation et 
donc nous pouvons voir un département 

312
00:22:27,750 --> 00:22:30,650
décider de supprimer une ligne
ferroviaire qui ne sert plus à rien,

313
00:22:30,870 --> 00:22:34,750
nous pouvons voir un département ou une
commune décider de supprimer une maternité

314
00:22:34,900 --> 00:22:38,400
parce qu'elle n'a plus suffisamment de patientes.

315
00:22:38,850 --> 00:22:42,450
Nous avons ici un exemple
de la très grande liberté

316
00:22:42,600 --> 00:22:46,350
et le droit français et le droit
administratif français traduit cela

317
00:22:46,550 --> 00:22:49,150
par une formule qui est très emblématique, 

318
00:22:49,150 --> 00:22:55,850
que le Conseil d'Etat a notamment posé
dans un arrêt de section du 27 janvier 1961,

319
00:22:56,100 --> 00:23:05,900
un arrêt Vannier "aucun usager n'a de
droit acquis au maintien d'un service public",

320
00:23:06,340 --> 00:23:07,500
le maintien d'un service public,

321
00:23:07,500 --> 00:23:10,500
c'est-à-dire d'une activité d'intérêt général
 assumée par une personne publique,

322
00:23:10,700 --> 00:23:16,600
ce n'est jamais un droit acquis, parce que pour
des raisons sociales, économiques, politiques,

323
00:23:17,400 --> 00:23:21,100
il se peut très bien qu'une
personne publique décide

324
00:23:21,200 --> 00:23:24,600
de ne plus vouloir assumer
une activité d'intérêt générale

325
00:23:24,760 --> 00:23:29,350
et donc nul n'a de droit acquis
au maintien d'un service public.