1
00:00:07,020 --> 00:00:13,150
Il nous faut maintenant envisager le régime
juridique applicable aux services publics.

2
00:00:13,410 --> 00:00:15,600
Nous avons, dans les vidéos précédentes, 

3
00:00:15,800 --> 00:00:21,550
essayé d'identifier l'activité elle-même,
 la nature de l'activité de service public.

4
00:00:21,750 --> 00:00:25,000
Il nous faut évidemment voir
le régime juridique applicable

5
00:00:25,150 --> 00:00:29,450
à toutes ces activités de service
public exercées par l'administration.

6
00:00:30,150 --> 00:00:36,250
Avant d'entrer dans le détail du contenu 
de ce régime juridique applicable,

7
00:00:36,350 --> 00:00:39,700
je voudrais d'abord commencer
par quelques idées très générales

8
00:00:39,700 --> 00:00:42,500
sur la détermination du
régime juridique applicable.

9
00:00:42,500 --> 00:00:47,150
Parce qu'avant tout, il faut savoir quel
est le régime juridique applicable.

10
00:00:47,550 --> 00:00:49,650
Pourquoi se poser cette question ?

11
00:00:50,040 --> 00:00:55,650
Au regard, vous le savez, du dualisme
juridique français qui, en la matière,

12
00:00:56,700 --> 00:01:02,300
impose de distinguer deux
catégories de services publics,

13
00:01:02,500 --> 00:01:07,600
puisque le droit français a retenu également
en l'espèce cette dualité, ce dualisme.

14
00:01:08,040 --> 00:01:10,725
D'un côté, les services publics administratifs ; 

15
00:01:10,950 --> 00:01:13,200
et de l'autre, les services publics économiques,

16
00:01:13,200 --> 00:01:17,650
que nous appelons en droit français les
services publics industriels et commerciaux.

17
00:01:19,600 --> 00:01:25,000
En la matière, d'abord, il faut raisonner
avec de grandes idées générales.

18
00:01:25,000 --> 00:01:27,750
Et puis, on va essayer
ensuite d'illustrer le propos.

19
00:01:28,200 --> 00:01:29,300
Grandes idées générales : 

20
00:01:29,300 --> 00:01:35,850
nous avons, dans les vidéos précédentes, 
exposé la distinction entre les SPA et les SPIC, 

21
00:01:35,850 --> 00:01:39,300
les services publics administratifs, et les
services publics industriels et commerciaux.

22
00:01:39,650 --> 00:01:43,000
Cette distinction n'est pas
une pure distinction théorique

23
00:01:43,000 --> 00:01:46,650
que l'on enseigne aux étudiants dans un cours
de droit administratif de deuxième année.

24
00:01:46,970 --> 00:01:50,300
C'est parce qu'elle a évidemment
une dimension opératoire, 

25
00:01:50,550 --> 00:01:52,450
des conséquences opérationnelles. 

26
00:01:54,750 --> 00:01:59,550
En effet, au regard de la jurisprudence
administrative française,

27
00:01:59,800 --> 00:02:02,800
et notamment de la jurisprudence
du Tribunal des conflits,

28
00:02:02,800 --> 00:02:04,000
si nous remontons d'ailleurs, 

29
00:02:04,150 --> 00:02:08,550
même s'il n'est pas totalement explicite
de ce point de vue là, à la jurisprudence,

30
00:02:08,550 --> 00:02:13,350
à la fameuse affaire du bac d'Eloka, à
l'arrêt de 1921 du Tribunal des conflits,

31
00:02:13,450 --> 00:02:18,350
Société Commerciale de l'ouest-africain,
 nous pouvons en déduire,

32
00:02:18,800 --> 00:02:24,150
en matière de régime juridique applicable,
 les deux idées directrices suivantes.

33
00:02:25,650 --> 00:02:26,750
Première hypothèse : 

34
00:02:29,325 --> 00:02:32,725
un organe, qu'il soit d'ailleurs public ou privé,

35
00:02:32,750 --> 00:02:35,950
puisque nous savons que les services
publics peuvent être aussi bien gérés

36
00:02:36,050 --> 00:02:37,850
par des personnes publiques
que des personnes privées,

37
00:02:38,050 --> 00:02:42,450
peu importe la personne, ce qui
compte c'est l'activité exercée.

38
00:02:43,570 --> 00:02:47,450
Si un organe, public ou privé, accomplit, 

39
00:02:47,550 --> 00:02:51,650
exerce une mission de
service public administratif : 

40
00:02:52,750 --> 00:02:57,500
le principe, en droit français, 
est qu'à partir de ce moment-là, 

41
00:02:58,200 --> 00:03:06,425
cette activité de service public administratif
 sera soumise au droit administratif.

42
00:03:07,930 --> 00:03:13,150
Et en cas de litige, c'est le juge
administratif qui sera compétent

43
00:03:13,450 --> 00:03:16,700
pour statuer sur les difficultés

44
00:03:17,600 --> 00:03:21,650
qui s'élèveraient dans l'accomplissement
de cette mission de service public. 

45
00:03:22,850 --> 00:03:29,600
Nous avons ici un principe simple
qui, évidemment, n'est pas, parfois, 

46
00:03:29,600 --> 00:03:31,800
sans connaître quelques exceptions.

47
00:03:31,800 --> 00:03:35,150
Mais retenez l'idée, qu'il s'agisse
des rapports avec les usagers,

48
00:03:35,150 --> 00:03:41,300
des rapports avec les tiers, des rapports
avec les organes délibérants et exécutifs,

49
00:03:41,700 --> 00:03:47,300
le service public administratif est
en principe soumis au droit public, 

50
00:03:47,550 --> 00:03:48,850
au droit administratif.

51
00:03:49,550 --> 00:03:50,950
Évidemment, il y a toujours des exceptions, 

52
00:03:50,950 --> 00:03:54,900
notamment lorsqu'un service public
administratif est géré par une personne privée.

53
00:03:54,910 --> 00:03:57,900
Parce que le fait qu'une personne privée 
-une société commerciale, une association-

54
00:03:58,025 --> 00:04:03,100
loi de 1901, gère un service public 
administratif, ne change pas sa nature.

55
00:04:03,180 --> 00:04:06,250
La nature de l'activité
exercée n'a pas d'influence

56
00:04:06,250 --> 00:04:12,800
sur la nature du statut de
la personne, du gestionnaire.

57
00:04:12,950 --> 00:04:15,050
Une personne privée demeure
une personne privée.

58
00:04:15,300 --> 00:04:21,250
Par conséquent, une société commerciale,
 une association de droit privé, loi 1901,

59
00:04:21,450 --> 00:04:25,950
entretient des rapports de droit privé
avec son personnel, par exemple.

60
00:04:26,070 --> 00:04:28,750
Ce n'est pas parce qu'une société
commerciale gère un service public

61
00:04:28,750 --> 00:04:31,800
que le personnel n'est pas un
personnel salarié de droit privé.

62
00:04:32,040 --> 00:04:36,300
La nature de l'activité exercée ne change
rien à la nature de la personne qui l'exerce.

63
00:04:37,940 --> 00:04:43,500
Vous avez toujours rencontré quelques
hypothèses d'application du droit privé.

64
00:04:43,500 --> 00:04:46,300
Et le principe est soumission
du droit administratif. 

65
00:04:47,400 --> 00:04:52,300
À l'opposé, lorsqu'en droit français,
 une personne, un organe,

66
00:04:53,600 --> 00:04:56,900
accomplit une mission de service
public industriel et commercial :

67
00:04:57,550 --> 00:05:00,850
il découle, de la jurisprudence bac
d'Eloka un principe très simple.

68
00:05:00,890 --> 00:05:04,000
C'était l'objet même de cet
arrêt, de cette jurisprudence, 

69
00:05:04,300 --> 00:05:07,800
qui est de dire qu'en cas de service
public industriel et commercial, 

70
00:05:08,200 --> 00:05:09,750
s'applique le droit privé.

71
00:05:10,220 --> 00:05:15,550
Le droit privé, le droit civil, des contrats, le
droit des obligations civiles et commerciales,

72
00:05:15,550 --> 00:05:18,450
le droit commercial, le droit
de la comptabilité privée,

73
00:05:18,450 --> 00:05:21,150
le droit des relations de travail en droit privé.

74
00:05:21,150 --> 00:05:28,250
Bref, application du droit privé parce que le
service public a une dimension économique,

75
00:05:28,450 --> 00:05:30,000
une dimension marchande.

76
00:05:30,120 --> 00:05:36,450
Et par conséquent, on lui applique
le droit qui est, en général, 

77
00:05:36,450 --> 00:05:41,250
celui qui s'applique pour les activités
commerciales et industrielles : le droit privé.

78
00:05:42,650 --> 00:05:49,200
Si jamais une activité de service public
industriel et commercial suscite des litiges,

79
00:05:49,800 --> 00:05:55,750
des différends, c'est le juge judiciaire
qui sera compétent pour statuer.

80
00:05:55,750 --> 00:05:59,000
Là aussi, nous aurons l'occasion de
le revoir plus tard dans d'autres vidéos,

81
00:05:59,150 --> 00:06:03,400
en matière d'actes unilatéraux
ou en matière de responsabilité,

82
00:06:03,400 --> 00:06:06,450
il peut y avoir des exceptions,
 mais retenez le principe,

83
00:06:06,550 --> 00:06:09,650
service public administratif, juge
 administratif, droit administratif ;

84
00:06:09,900 --> 00:06:17,250
service public industriel et commercial,
 juge judiciaire et droit privé applicable. 

85
00:06:18,250 --> 00:06:22,700
Illustrons ces deux grandes idées
générales, à travers deux exemples.

86
00:06:23,540 --> 00:06:26,850
Premier exemple : prenons
l'usager du service public.

87
00:06:27,020 --> 00:06:28,850
Je vous rappelle que l'usager tout simplement, 

88
00:06:29,000 --> 00:06:31,280
c'est celui qui bénéficie de
la prestation de service.

89
00:06:31,850 --> 00:06:33,100
C'est celui qui est…

90
00:06:33,150 --> 00:06:37,875
On dirait dans un vocabulaire plus
 économique et plus commercial : 

91
00:06:37,870 --> 00:06:38,700
c'est le client.

92
00:06:39,300 --> 00:06:43,650
L'usager, c'est celui qui bénéficie,
 de manière directe et effective, 

93
00:06:43,700 --> 00:06:47,850
des prestations qui sont l'objet
de l'activité de service public.

94
00:06:48,050 --> 00:06:52,400
Ici, nous avons une bonne application
des principes de droit français.

95
00:06:53,470 --> 00:07:00,900
L'usager d'un service public administratif est
dans une situation juridique de droit public.

96
00:07:02,050 --> 00:07:02,810
Cela veut dire quoi ?

97
00:07:02,850 --> 00:07:05,500
Cela veut dire qu'il est dans
une situation objective.

98
00:07:06,700 --> 00:07:09,400
Il est dans une situation
légale et réglementaire.

99
00:07:10,180 --> 00:07:13,450
Cela veut dire que l'usager
du service public administratif, 

100
00:07:13,870 --> 00:07:17,100
en raison de la nature purement
administrative du service public fourni,

101
00:07:17,900 --> 00:07:21,850
n'est pas dans un lien de droit subjectif.

102
00:07:22,720 --> 00:07:26,200
Il n'est pas dans une relation
contractuelle avec le service public.

103
00:07:26,200 --> 00:07:33,150
Il est dans une situation statutaire, dans
une situation légale et réglementaire.

104
00:07:34,660 --> 00:07:40,800
C'est le cas, par exemple, du
contribuable, du patient hospitalisé,

105
00:07:41,750 --> 00:07:49,650
de l'élève, à l'école, au collège ou au lycée,
 de l'automobiliste qui emprunte une autoroute.

106
00:07:49,650 --> 00:07:55,300
Parce que le service public autoroutier est,
 en dépit de sa nature un peu économique,

107
00:07:55,450 --> 00:07:57,460
un service public administratif.

108
00:07:58,210 --> 00:07:59,350
Ou encore, le détenu.

109
00:07:59,350 --> 00:08:03,650
Ça peut paraître curieux, mais le détenu
est l'usager du service public pénitentiaire.

110
00:08:04,000 --> 00:08:05,950
Vous voyez que dans toutes ces hypothèses-là,  

111
00:08:06,950 --> 00:08:12,400
l'usager, l'étudiant par exemple d'une
université, n'est pas dans un lien contractuel, 

112
00:08:12,400 --> 00:08:16,000
n'est pas dans un contrat de
clientèle avec le service public.

113
00:08:16,110 --> 00:08:18,900
Parce qu'ici, il s'agit d'un
service public administratif, 

114
00:08:19,000 --> 00:08:21,700
et que l'on est dans une
situation propre au droit public,

115
00:08:21,800 --> 00:08:25,100
un statut légal et réglementaire
qui s'applique à l'usager.

116
00:08:25,120 --> 00:08:29,950
Il ne peut pas négocier ce statut, parce
que ce statut n'est pas négociable.

117
00:08:29,950 --> 00:08:32,300
Ce n'est pas un statut contractuel,

118
00:08:32,300 --> 00:08:35,800
c'est un statut légal et
réglementaire qui s'applique

119
00:08:36,050 --> 00:08:38,200
à l'usager du service public administratif.

120
00:08:40,050 --> 00:08:45,900
À l'inverse, l'usager d'un service public
industriel et commercial se trouve, lui,

121
00:08:45,950 --> 00:08:48,200
dans un statut de droit privé.

122
00:08:49,250 --> 00:08:54,700
Et par conséquent, dans un statut,
 pour l'essentiel, pas toujours,

123
00:08:54,740 --> 00:09:01,500
mais pour l'essentiel, dans une
relation juridique de nature contractuelle.

124
00:09:01,880 --> 00:09:05,800
Cela résulte notamment d'une jurisprudence
classique du Tribunal des Conflits,

125
00:09:05,800 --> 00:09:11,450
du 24 juin 1954, un arrêt Mme Galland.

126
00:09:11,540 --> 00:09:16,500
Mais on peut aussi citer un arrêt du
Conseil d'État de section du 31 janvier 1961, 

127
00:09:16,600 --> 00:09:20,150
département du Bas-Rhin.

128
00:09:21,450 --> 00:09:24,600
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'à nouveau,

129
00:09:24,600 --> 00:09:27,800
peu importe la nature de la
personne qui accomplit le service.

130
00:09:28,330 --> 00:09:31,300
Vous le savez, on l'a évoqué,
 il y a des personnes publiques

131
00:09:31,300 --> 00:09:34,150
qui assurent des missions de service
public industriel et commercial.

132
00:09:34,280 --> 00:09:38,250
Prenons, par exemple, les stations
de sports d'hiver, les communes, 

133
00:09:38,250 --> 00:09:39,950
les communes sont des personnes
morales de droit public, 

134
00:09:40,200 --> 00:09:43,100
qui assurent le service
des remontées mécaniques.

135
00:09:43,250 --> 00:09:45,600
C'est un service public
 industriel et commercial.

136
00:09:45,650 --> 00:09:52,100
Peu importe la nature de
la personne qui l'exerce.

137
00:09:52,190 --> 00:09:54,400
Ce qui compte, c'est la
nature de l'activité exercée. 

138
00:09:54,400 --> 00:09:56,050
Et depuis l'affaire bac d'Eloka, 

139
00:09:56,050 --> 00:10:00,950
nous savons que service public industriel et
 commercial égal application du droit privé.

140
00:10:01,640 --> 00:10:06,250
Donc l'usager du service public
industriel et commercial

141
00:10:06,300 --> 00:10:09,350
se trouve dans un lien juridique de droit privé, 

142
00:10:09,500 --> 00:10:13,700
et même dans une situation
de nature contractuelle.

143
00:10:15,060 --> 00:10:18,770
Il est d'ailleurs très intéressant
de noter que la jurisprudence, 

144
00:10:18,800 --> 00:10:21,900
aussi bien du Conseil d'État que du
Tribunal des conflits en la matière, 

145
00:10:22,100 --> 00:10:26,650
a vraiment dégagé un bloc de
compétences totalement monolithique, 

146
00:10:27,300 --> 00:10:29,100
sans aucune exception possible.

147
00:10:29,450 --> 00:10:33,170
Et le Conseil d'État ou le Tribunal
des conflits juge par exemple,

148
00:10:33,200 --> 00:10:34,450
de manière assez régulière, 

149
00:10:34,700 --> 00:10:39,000
que les contrats qui lient les usagers à
 un service public industriel et commercial

150
00:10:40,000 --> 00:10:42,000
sont toujours des contrats de droit privé,

151
00:10:42,800 --> 00:10:45,400
quoi qu'il arrive, quel que soit
le contenu de leurs clauses.

152
00:10:45,890 --> 00:10:48,100
Ce sont invariablement
des contrats de droit privé.

153
00:10:48,100 --> 00:10:51,400
Parce que l'usager d'un service
public industriel et commercial,

154
00:10:51,650 --> 00:10:56,750
il est dans la même situation qu'un
client à l'égard d'une activité économique,

155
00:10:56,750 --> 00:10:58,200
d'une activité commerciale privée.

156
00:10:58,280 --> 00:10:59,350
C'est la même chose.

157
00:11:00,600 --> 00:11:08,550
C'est ce qui vous explique que, par
exemple, l'usager du transport ferroviaire,

158
00:11:08,650 --> 00:11:14,050
celui qui achète son pass Navigo ou
son ticket de métro avec la RATP,

159
00:11:14,050 --> 00:11:17,950
ou celui qui achète tout simplement
son billet de train avec la SNCF,

160
00:11:18,050 --> 00:11:21,500
est dans une situation
contractuelle de droit privé.

161
00:11:22,230 --> 00:11:26,050
Donc, en cas de problème ou de litige, 

162
00:11:26,250 --> 00:11:28,550
ce n'est surtout pas devant le juge
administratif qu'il faut s'adresser, 

163
00:11:28,550 --> 00:11:32,350
mais c'est au juge judiciaire qu'il faut
s'adresser, parce que le billet que j'achète, 

164
00:11:32,650 --> 00:11:39,550
mon billet de train, c'est un contrat de droit
privé que je conclus en achetant mon billet.

165
00:11:39,550 --> 00:11:42,750
Parce que le transport
 ferroviaire est une activité 

166
00:11:42,750 --> 00:11:44,600
de service public industriel et commercial ; 

167
00:11:44,600 --> 00:11:47,400
et que par conséquent, c'est le
droit privé, c'est le droit commercial,

168
00:11:47,400 --> 00:11:50,550
c'est le droit civil qui s'applique en la matière.

169
00:11:50,670 --> 00:11:56,375
Et d'ailleurs, notez que le bloc de compétences
 en faveur du judiciaire est tellement fort 

170
00:11:56,375 --> 00:11:57,750
et tellement monolithique, 

171
00:11:58,300 --> 00:12:06,100
qu'il arrive même à tenir en échec le fameux
caractère attractif des travaux publics.

172
00:12:06,360 --> 00:12:19,400
Parce que la jurisprudence administrative
énonce très souvent qu'au fond,

173
00:12:19,400 --> 00:12:27,000
peu importe que le litige soit dû à un vice
dans la conception, la construction,

174
00:12:27,000 --> 00:12:31,725
le fonctionnement ou l'entretien des 
ouvrages publics servant de support 

175
00:12:31,725 --> 00:12:32,950
à la fourniture du service.

176
00:12:33,480 --> 00:12:34,850
Par exemple, vous avez un incendie,

177
00:12:34,850 --> 00:12:39,300
vous avez explosion ou une
rupture dans une ligne électrique,

178
00:12:39,300 --> 00:12:43,600
dans une canalisation d'eau, dans une
canalisation de gaz, ou dans une voie ferrée,

179
00:12:45,100 --> 00:12:53,500
la compétence sera pourtant
judiciaire, même si le litige,

180
00:12:53,550 --> 00:12:57,750
le problème trouve son origine
dans un vice de construction

181
00:12:57,750 --> 00:12:59,700
ou de fonctionnement de l'ouvrage public, 

182
00:12:59,700 --> 00:13:04,400
qui sert de support à la fourniture du
service public industriel et commercial.

183
00:13:04,750 --> 00:13:07,950
Nous avons vraiment ici, en l'espèce, 

184
00:13:07,950 --> 00:13:14,100
une jurisprudence très nette qui
illustre ici ce caractère monolithique ;

185
00:13:15,150 --> 00:13:19,000
et au fond, ce respect des deux grandes
idées générales, que je vous ai énoncées.

186
00:13:20,300 --> 00:13:24,300
Deuxième exemple qui lui est intéressant
parce qu'il va vous montrer que,

187
00:13:24,300 --> 00:13:26,120
malgré tout, il faut faire preuve de nuance.

188
00:13:27,240 --> 00:13:30,500
C'est l'exemple du statut juridique
des établissements publics.

189
00:13:31,760 --> 00:13:34,750
Nous le savons, nous l'avons
présenté dès le premier semestre,

190
00:13:35,510 --> 00:13:38,800
les personnes publiques ne se résument
pas à l'État et aux collectivités territoriales.

191
00:13:38,800 --> 00:13:41,000
Il existe ce qu'on appelle
des établissements publics, 

192
00:13:41,000 --> 00:13:43,750
c'est-à-dire des personnes publiques
spécialisées dans une fonction.

193
00:13:44,780 --> 00:13:46,650
On les appelle donc les établissements publics.

194
00:13:46,880 --> 00:13:53,650
Et comme vous vous en doutez, la dualité du
droit français, le dualisme juridique français, 

195
00:13:53,650 --> 00:13:58,100
aboutit à ce que, de la même manière
qu'il y a des SPA et des SPIC,

196
00:13:58,300 --> 00:13:59,850
il y a des EPA et des EPIC, 

197
00:14:00,050 --> 00:14:03,950
c'est-à-dire des établissements
publics administratifs

198
00:14:04,350 --> 00:14:06,600
et des établissements publics
industriels et commerciaux.

199
00:14:06,890 --> 00:14:08,350
L'établissement public administratif, 

200
00:14:08,350 --> 00:14:13,750
c'est celui qui est chargé d'exploiter une
mission de service public administratif.

201
00:14:14,000 --> 00:14:19,750
Exemple : une université ou un hôpital
public, un établissement public de santé.

202
00:14:21,650 --> 00:14:26,000
À côté, il y a des établissements
publics industriels et commerciaux :

203
00:14:26,970 --> 00:14:30,900
ceux qui sont chargés d'accomplir, d'assurer, 

204
00:14:30,900 --> 00:14:35,400
d'exploiter des activités de service
public industriel et commercial.

205
00:14:36,250 --> 00:14:42,400
Cela peut être des grands établissements
publics nationaux, comme la RATP par exemple.

206
00:14:42,670 --> 00:14:48,000
Ce peut être, ils sont très nombreux
au niveau local, un office de tourisme,

207
00:14:48,200 --> 00:14:54,350
qui va ici exploiter une activité
industrielle et commerciale

208
00:14:56,750 --> 00:15:01,900
pour le tourisme d'une localité, d'une région, etc.

209
00:15:02,910 --> 00:15:04,450
Mais l'exemple est intéressant.

210
00:15:05,150 --> 00:15:09,500
Parce que, en droit français, vous
l'avez compris, ce qui compte, 

211
00:15:09,650 --> 00:15:14,600
ce qui détermine le régime juridique
applicable et le juge compétent,

212
00:15:15,450 --> 00:15:23,850
ce n'est pas la personne qui exerce
l'activité, c'est la nature de l'activité.

213
00:15:25,680 --> 00:15:26,500
C'est ça qui compte.

214
00:15:27,650 --> 00:15:33,100
Et cette vision, purement fonctionnelle du
service public, et donc du droit administratif, 

215
00:15:34,050 --> 00:15:38,750
aboutit à des jurisprudences originales.

216
00:15:39,480 --> 00:15:40,050
Pourquoi ?

217
00:15:40,050 --> 00:15:43,250
Parce qu'il peut arriver 

218
00:15:43,975 --> 00:15:52,775
que la qualification d'un établissement
 public ne soit pas forcément en lien

219
00:15:52,775 --> 00:15:54,750
avec la nature de l'activité exercée.

220
00:15:56,820 --> 00:15:57,550
Pourquoi ? 

221
00:15:58,850 --> 00:16:03,000
Peut-être parce que le créateur de 
l'établissement public aurait commis une erreur, 

222
00:16:03,000 --> 00:16:04,300
mais c'est assez peu probable.

223
00:16:04,570 --> 00:16:08,950
Ce qu'il se passe surtout, c'est
que, délibérément, volontairement, 

224
00:16:09,550 --> 00:16:14,800
le pouvoir réglementaire ou le législateur
qualifie un établissement public,

225
00:16:15,310 --> 00:16:19,650
même si la nature de l'activité exercée 
n'imposait pas cette qualification.

226
00:16:20,300 --> 00:16:20,850
Pourquoi ?

227
00:16:20,850 --> 00:16:24,775
Par exemple, parce que le législateur
 veut que cet établissement public fonctionne 

228
00:16:24,770 --> 00:16:26,300
selon les règles du droit public, 

229
00:16:26,950 --> 00:16:29,125
du droit à la fonction
 publique pour le personnel,

230
00:16:29,600 --> 00:16:34,050
du droit de la comptabilité publique
pour le fonctionnement financier.

231
00:16:35,875 --> 00:16:40,200
Le législateur va dire, par exemple : il crée
 un établissement public administratif, etc.

232
00:16:40,930 --> 00:16:43,500
Alors qu'en réalité, lorsqu'on
regarde les choses de près, 

233
00:16:43,700 --> 00:16:47,200
l'activité exercée est plutôt industrielle
et commerciale qu'administrative.

234
00:16:48,100 --> 00:16:51,700
Ou, hypothèse inverse, qui 
d'ailleurs est encore plus fréquente :

235
00:16:51,820 --> 00:16:55,450
le législateur a envie de créer un
établissement public industriel commercial

236
00:16:55,450 --> 00:16:58,975
parce qu'il a envie que le nouvel 
établissement public créé fonctionne 

237
00:16:58,975 --> 00:17:00,150
selon les règles de droit privé.

238
00:17:01,000 --> 00:17:03,350
Il a envie que les salariés soient
des salariés de droit privé.

239
00:17:03,400 --> 00:17:05,900
Il a envie que les règles applicables
soient des règles de la comptabilité privée.

240
00:17:05,900 --> 00:17:07,725
Alors il va imposer 

241
00:17:07,720 --> 00:17:10,900
une qualification d'établissement
 public industriel et commercial.

242
00:17:11,050 --> 00:17:14,350
Il va dire : "Article 1er de la loi,
il est créé sous le nom de … 

243
00:17:14,350 --> 00:17:16,850
un établissement public à
caractère industriel et commercial." 

244
00:17:17,150 --> 00:17:19,600
Mais là aussi, en réalité,
 si on y regarde de plus près, 

245
00:17:19,600 --> 00:17:25,800
l'activité exercée n'est pas vraiment
une activité industrielle et commerciale.

246
00:17:25,800 --> 00:17:27,300
Ce sera plutôt une activité administrative. 

247
00:17:30,000 --> 00:17:33,000
À partir de là, que peut faire le juge ?

248
00:17:34,000 --> 00:17:34,760
Deux hypothèses.

249
00:17:35,860 --> 00:17:38,250
Dans l'hypothèse où l'établissement
public a été créé par décret, 

250
00:17:39,400 --> 00:17:44,250
le juge administratif peut censurer
une qualification textuelle erronée, 

251
00:17:44,450 --> 00:17:48,400
et donc procéder à la requalification
exacte de l'établissement public.

252
00:17:49,830 --> 00:17:54,250
On dit alors que l'établissement public est
un établissement public à visage inversé.

253
00:17:55,300 --> 00:17:59,650
Exemple de cette technique de requalification :

254
00:17:59,850 --> 00:18:04,700
c'était une célèbre décision du
Tribunal des Conflits du 24 juin 1968,

255
00:18:05,140 --> 00:18:09,000
Société d'approvisionnements alimentaires
 et Société distilleries bretonnes,

256
00:18:09,850 --> 00:18:17,400
affaire dans laquelle le fonds d'orientation
et de régularisation des marchés agricoles,

257
00:18:17,400 --> 00:18:21,950
le FORMA, qui avait été qualifié
d'EPIC par le décret qu'il avait institué,

258
00:18:24,000 --> 00:18:30,500
va être requalifié en EPA parce qu'il exerce en
réalité une action purement administrative, 

259
00:18:30,800 --> 00:18:34,500
puisque sa mission était
de préparer et d'exécuter

260
00:18:34,820 --> 00:18:39,950
les décisions gouvernementales relatives aux
interventions de l'État sur le marché agricole.

261
00:18:43,240 --> 00:18:50,950
Pour le juge, une autre possibilité
s'ouvre, est offerte par son office.

262
00:18:51,460 --> 00:18:57,150
Mais cette fois-ci, il ne va pas s'agir
de requalifier l'établissement public.

263
00:18:57,250 --> 00:18:58,700
D'abord, parce que tout simplement, 

264
00:18:58,700 --> 00:19:01,950
il se peut que le juge ne puisse
pas faire cette requalification.

265
00:19:02,310 --> 00:19:04,800
Imaginez que l'établissement
public ait été créé par la loi, 

266
00:19:05,250 --> 00:19:08,750
le juge ne peut pas requalifier la loi.

267
00:19:08,880 --> 00:19:13,150
Le juge administratif ne peut que prendre
acte de la qualification du législateur.

268
00:19:16,950 --> 00:19:20,150
Le juge va être plus subtil, il
va appliquer ce qu'on appelle

269
00:19:20,500 --> 00:19:22,650
la technique de l'établissement
public à double visage.

270
00:19:23,070 --> 00:19:26,050
Il ne peut pas se permettre de
requalifier l'établissement public,

271
00:19:26,250 --> 00:19:28,400
mais il va simplement dire
que cet établissement public

272
00:19:28,750 --> 00:19:30,490
exerce deux types d'activités.

273
00:19:31,410 --> 00:19:35,100
Voici un EPIC qui effectivement exerce
une activité industrielle et commerciale,

274
00:19:35,150 --> 00:19:38,550
mais il exerce aussi un
service public administratif.

275
00:19:39,450 --> 00:19:40,890
Ou on peut prendre l'exemple inverse.

276
00:19:41,050 --> 00:19:44,450
C'est ce que l'on va appeler
l'établissement public à double visage.

277
00:19:44,650 --> 00:19:46,150
C'est très intéressant pour le juge, 

278
00:19:46,150 --> 00:19:49,650
parce que sans procéder à une
opération de requalification, 

279
00:19:49,750 --> 00:19:53,650
sans dire que le créateur dans
le texte institutif s'est trompé, 

280
00:19:53,900 --> 00:19:57,400
il va simplement dire que cet établissement
public exerce deux types d'activités.

281
00:19:57,400 --> 00:20:03,250
Il va donc dire : "Selon la nature de
l'activité exercée à l'occasion d'un litige, 

282
00:20:03,400 --> 00:20:08,200
selon la nature de l'activité exercée,
il faudra appliquer soit le droit privé,

283
00:20:08,350 --> 00:20:09,250
soit le droit public." 

284
00:20:09,950 --> 00:20:11,850
Regardons l'activité exercée.

285
00:20:11,950 --> 00:20:19,550
Et au fond, ne tenons pas compte de la
nature de la personne publique qui l'exerce.

286
00:20:19,820 --> 00:20:24,950
Exemple : l'arrêt fondateur, c'est un arrêt
du Tribunal des Conflits du 10 février 1949,

287
00:20:24,950 --> 00:20:29,300
un arrêt Guis, à propos de l'ex-Office
national de la navigation,

288
00:20:29,550 --> 00:20:31,640
qu'est devenu VNF, Voies navigables de France.

289
00:20:32,960 --> 00:20:38,050
Dans cette affaire, le Tribunal des
conflits avait confirmé la qualité d'EPIC,

290
00:20:38,800 --> 00:20:42,600
mais uniquement lorsque cet
établissement assurait des activités

291
00:20:42,600 --> 00:20:45,150
telles que la traction ou
le remorquage des bateaux.

292
00:20:45,980 --> 00:20:48,200
Mais, va nous dire le Tribunal des conflits :

293
00:20:48,300 --> 00:20:52,200
"Quand l'Office national de la navigation assure 

294
00:20:52,775 --> 00:20:56,700
des activités comme prendre
des mesures d'organisation

295
00:20:57,000 --> 00:20:59,250
et d'utilisation des voies  navigables, 

296
00:21:00,050 --> 00:21:06,850
il exerce en réalité un service public
administratif de régulation du trafic fluvial." 

297
00:21:07,950 --> 00:21:12,050
À ce moment-là, c'est une activité
de service public administratif.

298
00:21:16,200 --> 00:21:19,550
Cet arrêt a donné lieu à une
jurisprudence très, très, très importante.

299
00:21:20,475 --> 00:21:26,350
Et on a ainsi vu, par exemple, la même solution
appliquée à l'Office national des forêts,

300
00:21:26,450 --> 00:21:31,800
la même solution appliquée à des
 ports autonomes, des ports maritimes.

301
00:21:31,850 --> 00:21:33,900
On va nous dire que les
activités sont administratives

302
00:21:33,900 --> 00:21:37,550
lorsque les ports assurent l'entretien et
l'aménagement des ouvrages portuaires.

303
00:21:37,790 --> 00:21:40,350
En revanche, les activités sont
 industrielles et commerciales

304
00:21:40,490 --> 00:21:43,950
lorsqu'il s'agit d'exploiter
les installations portuaires.

305
00:21:44,475 --> 00:21:50,000
Les chambres de commerce 
ou d'industrie également sont 

306
00:21:50,000 --> 00:21:52,250
des établissements publics administratifs ; 

307
00:21:52,700 --> 00:21:55,700
qui, par ailleurs, sont fréquemment en charge
d'activités industrielles et commerciales.

308
00:21:56,330 --> 00:21:58,310
C'est l'idée de l'établissement
public à double visage. 

309
00:21:58,600 --> 00:22:05,100
Cette jurisprudence a suscité évidemment
une difficulté parce que cette jurisprudence,

310
00:22:05,100 --> 00:22:07,650
aussi intéressante soit-elle,
 a brouillé les pistes.

311
00:22:08,310 --> 00:22:11,000
Et il devenait de plus en
plus difficile juridiquement

312
00:22:11,150 --> 00:22:16,000
de savoir si on était en présence
d'une activité administrative

313
00:22:16,000 --> 00:22:17,400
ou d'une activité industrielle et commerciale.

314
00:22:17,690 --> 00:22:19,400
Au fond, il faut raisonner litige par litige ;

315
00:22:19,600 --> 00:22:23,250
et se demander, par exemple, à l'occasion
d'un dommage, si notre établissement public, 

316
00:22:23,300 --> 00:22:24,950
pourtant qualifié d'industriel et commercial, 

317
00:22:25,300 --> 00:22:29,200
était dans le cadre de l'exercice de ses
activités industrielles et commerciales

318
00:22:29,300 --> 00:22:33,800
ou alors serait plutôt dans le
cadre de l'activité administrative, 

319
00:22:34,050 --> 00:22:36,650
que cet établissement public
peut exercer malgré tout.

320
00:22:39,050 --> 00:22:40,600
La situation devenait complexe.

321
00:22:41,750 --> 00:22:46,450
Et surtout, cette jurisprudence, bien qu’habile, 

322
00:22:46,750 --> 00:22:50,300
était tout de même une manière de
contourner la volonté du législateur.

323
00:22:51,160 --> 00:22:53,100
Parce que quand on a un législateur qui veut

324
00:22:53,400 --> 00:22:55,350
qu'un établissement public
soit industriel et commercial, 

325
00:22:55,700 --> 00:22:58,100
c'est parce qu'il a voulu
la compétence du judiciaire,

326
00:22:58,100 --> 00:22:59,900
il a voulu l'application du droit privé.

327
00:23:00,480 --> 00:23:03,975
Et la jurisprudence du Tribunal des 
Conflits du Conseil d'État a abouti 

328
00:23:03,975 --> 00:23:07,400
à réintroduire une grande dose
de compétence du juge administratif,

329
00:23:07,400 --> 00:23:08,800
et de compétence du juge judiciaire.

330
00:23:09,200 --> 00:23:14,800
C'est pourquoi est intervenu une jurisprudence
 du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004,

331
00:23:14,800 --> 00:23:17,200
un arrêt Blanckeman, qui énonce, je cite,

332
00:23:17,500 --> 00:23:19,325
"lorsqu'un établissement public tient 

333
00:23:19,325 --> 00:23:21,950
de la loi la qualité d'établissement
public industriel et commercial,

334
00:23:22,250 --> 00:23:26,500
litiges nés de ses activités relèvent
de la compétence judiciaire",

335
00:23:27,500 --> 00:23:30,550
voilà une affirmation nette,
"relève de la compétence judiciaire,

336
00:23:30,850 --> 00:23:36,050
à l'exception de ceux relatifs à celles de
ses activités qui, tels la réglementation,

337
00:23:36,200 --> 00:23:37,700
la police ou le contrôle,

338
00:23:37,950 --> 00:23:41,850
ressortissent par leur nature de
prérogatives de puissance publique." 

339
00:23:42,350 --> 00:23:43,400
Donc, nous le voyons,

340
00:23:43,400 --> 00:23:49,000
une jurisprudence qui tient à réaffirmer
que EPIC égal juge judiciaire, droit privé ;

341
00:23:49,900 --> 00:23:52,750
et que les exceptions ne peuvent venir

342
00:23:53,050 --> 00:24:00,150
que si le litige est relatif à des activités
qui ressortissent, par leur nature,

343
00:24:00,250 --> 00:24:02,200
de prérogatives de puissance publique.

344
00:24:02,520 --> 00:24:07,250
Le juge des conflits ne peut
pas totalement évacuer

345
00:24:07,500 --> 00:24:09,350
une hypothèse d'application du droit public.

346
00:24:09,350 --> 00:24:14,750
Mais ici, malgré tout, il réserve un
bloc de compétences plus solidifié

347
00:24:14,940 --> 00:24:18,650
pour les établissements publics
industriels et commerciaux

348
00:24:18,650 --> 00:24:20,650
qui ont été créés par le législateur.