1
00:00:06,920 --> 00:00:12,625
Dans la vidéo précédente, nous avons
vu que l'activité de service public,

2
00:00:12,950 --> 00:00:15,000
c'est une activité d'intérêt général, 

3
00:00:15,200 --> 00:00:19,075
que les pouvoirs publics ont
décidé de prendre en charge,

4
00:00:19,125 --> 00:00:27,500
soit pour l'exploiter elle-même, soit au moins
pour en assumer la responsabilité juridique.

5
00:00:28,425 --> 00:00:33,050
Par conséquent, vous devez
immédiatement retenir de cette définition

6
00:00:33,400 --> 00:00:40,800
que l'activité de service public n'exclut
pas, tout au contraire, sa gestion concrète,

7
00:00:40,800 --> 00:00:48,600
son exploitation quotidienne par un
organisme privé, par une personne privée.

8
00:00:51,925 --> 00:00:55,750
Comme nous l'avons vu, des services
publics virtuels n'existent pas,

9
00:00:55,950 --> 00:01:01,750
on ne peut pas gérer sans le savoir des
services publics, il y a toujours une intention,

10
00:01:02,025 --> 00:01:04,825
une volonté qui est manifestée
par la personne publique

11
00:01:04,950 --> 00:01:10,075
d'assumer la responsabilité juridique
de cette activité d'intérêt général.

12
00:01:10,750 --> 00:01:16,975
Cela veut donc dire, que lorsque des activités
de service public sont exploitées, sont gérées,

13
00:01:17,350 --> 00:01:20,550
sont assurées par des organismes privés,

14
00:01:21,350 --> 00:01:26,825
il y a eu nécessairement un acte d'investiture.

15
00:01:27,370 --> 00:01:34,000
La puissance publique a investi un
organisme privé pour exploiter, à sa place,

16
00:01:34,075 --> 00:01:35,725
une activité de service public.

17
00:01:35,880 --> 00:01:39,400
Il y a nécessairement un acte d'investiture.

18
00:01:40,625 --> 00:01:44,000
Le service public n'exclut pas la
gestion par une personne privée.

19
00:01:44,200 --> 00:01:46,450
C'est en réalité un phénomène très fréquent, 

20
00:01:46,550 --> 00:01:49,850
mais comme toujours en
matière de service public,

21
00:01:50,000 --> 00:01:54,700
il faut donc l'expression d'une volonté, 
d'une intention de la personne publique,

22
00:01:55,525 --> 00:02:05,100
d'assumer la charge, la responsabilité d'une
activité, sans pour autant l'assurer elle-même,

23
00:02:05,450 --> 00:02:13,825
donc un acte par lequel une entité
publique confie, à un tiers privé,

24
00:02:14,650 --> 00:02:18,175
la gestion concrète de cette activité.

25
00:02:19,725 --> 00:02:22,450
Quelques mots sur le phénomène.

26
00:02:23,090 --> 00:02:26,475
Le phénomène est extrêmement
fréquent en matière de service public.

27
00:02:26,475 --> 00:02:31,975
C'est là un point très différent avec les
autres missions de l'administration,

28
00:02:31,970 --> 00:02:36,025
exécuter la loi ou maintenir l'ordre.

29
00:02:36,320 --> 00:02:41,725
Là, nous avons vraiment un phénomène
majeur qui s'explique par de multiples raisons

30
00:02:41,720 --> 00:02:43,300
et il en a toujours été ainsi.

31
00:02:45,400 --> 00:02:49,925
Les collectivités publiques
peuvent être à court d'argent,

32
00:02:50,075 --> 00:02:53,725
donc confier à des personnes privées la
gestion d'une activité de service public,

33
00:02:53,775 --> 00:02:56,525
c'est transférer la charge financière

34
00:02:56,520 --> 00:03:01,950
et la charge du risque financier sur d'autres
têtes que sur les personnes publiques,

35
00:03:01,950 --> 00:03:04,925
donc sur les finances publiques.

36
00:03:05,075 --> 00:03:08,625
Mais de manière plus générale, 

37
00:03:08,620 --> 00:03:13,125
il y a une explication toute simple
qui existe à toutes les époques.

38
00:03:13,950 --> 00:03:17,900
En matière de services publics, nous
sommes dans le domaine de l'action.

39
00:03:18,650 --> 00:03:23,175
Les services publics, ce sont des
prestations de services qui sont accomplies.

40
00:03:23,460 --> 00:03:28,150
Ce sont des activités qui
sont exercées concrètement.

41
00:03:28,925 --> 00:03:36,750
Par conséquent, à propos de ces activités,
les personnes privées, les entreprises, 

42
00:03:36,825 --> 00:03:39,550
les particuliers peuvent avoir
développé, depuis bien longtemps, 

43
00:03:39,550 --> 00:03:42,150
une expertise, un savoir-faire.

44
00:03:42,850 --> 00:03:47,475
Par conséquent, les collectivités publiques, 
plutôt que de faire tout elles-mêmes,

45
00:03:47,675 --> 00:03:52,875
vont recourir au savoir-faire du secteur privé.

46
00:03:53,620 --> 00:03:59,850
C'est à la fois une garantie économique
et c'est surtout une garantie d'efficacité.

47
00:03:59,850 --> 00:04:04,525
Il vaut mieux confier à quelqu'un qui sait faire
une activité, plutôt que de la faire mal soi-même.

48
00:04:05,125 --> 00:04:10,500
Il y a, depuis longtemps, une tradition dans
la gestion des services publics en France, 

49
00:04:11,450 --> 00:04:14,475
de recourir au secteur privé, 

50
00:04:14,550 --> 00:04:19,420
donc de confier à d'autres la gestion
quotidienne de l'activité de service public.

51
00:04:20,075 --> 00:04:23,025
Je ne vais pas passer en
revue toutes les hypothèses,

52
00:04:23,020 --> 00:04:29,700
mais pour que vous preniez la mesure de
l'ampleur du phénomène, quelques exemples.

53
00:04:31,460 --> 00:04:39,900
Ces organismes privés, ce peut être d'abord
des entreprises, des sociétés commerciales, 

54
00:04:40,370 --> 00:04:44,150
même des grandes sociétés
anonymes de droit privé, 

55
00:04:44,300 --> 00:04:46,475
des grands groupes privés,
 des grandes compagnies, 

56
00:04:46,900 --> 00:04:52,175
Compagnie Générale des Eaux, 
Vinci, Veolia, Bouygues, 

57
00:04:52,400 --> 00:04:56,525
qui on va déléguer, de manière délibérée, 

58
00:04:57,075 --> 00:05:00,275
au terme de la délivrance d'un agrément
ou de la conclusion d'un contrat, 

59
00:05:01,575 --> 00:05:03,550
essentiellement des activités marchandes, 

60
00:05:03,825 --> 00:05:08,960
en matière d'énergie, de transport, 
de restauration scolaire.

61
00:05:08,960 --> 00:05:15,850
Je pense à l'entreprise Sodexo à qui
on confie l'exploitation du service public

62
00:05:15,850 --> 00:05:18,650
de la restauration des cantines scolaires,

63
00:05:19,430 --> 00:05:23,425
les parcs publics de stationnement, 
la distribution de l'eau potable, 

64
00:05:24,000 --> 00:05:27,500
la collecte et le traitement
des ordures ménagères, etc.

65
00:05:29,300 --> 00:05:36,650
Nos entités privées, nos organismes privés
peuvent être aussi des associations loi 1901.

66
00:05:36,790 --> 00:05:43,300
Parce qu'il y a une activité à but moins 
lucratif, on retrouve énormément,

67
00:05:43,300 --> 00:05:47,075
en matière de service
public à dimension plus sociale, 

68
00:05:48,700 --> 00:05:52,100
des associations ordinaires
qui vont gérer les écoles, 

69
00:05:52,375 --> 00:05:55,500
gérer les crèches, gérer les centres aérés, 

70
00:05:55,650 --> 00:06:03,700
gérer des cliniques privées ou
gérer les colonies de vacances.

71
00:06:04,150 --> 00:06:09,425
On peut même avoir des associations
d'un type un peu plus particulier.

72
00:06:09,425 --> 00:06:13,325
Je pense aux fédérations régionales
et départementales de chasseurs

73
00:06:13,480 --> 00:06:16,725
ou encore aux associations
communales de chasse agréée.

74
00:06:16,950 --> 00:06:22,525
Ce sont bien des associations 
privées, mais elles reçoivent, de l'État, 

75
00:06:22,650 --> 00:06:30,300
la mission de réguler l'activité de la chasse
dans le respect des conditions de sécurité, 

76
00:06:30,400 --> 00:06:35,100
dans le respect des propriétés privées 
sur lesquelles s'exerce la chasse

77
00:06:35,225 --> 00:06:38,425
et dans le respect également de l'environnement.

78
00:06:38,620 --> 00:06:49,950
Autre exemple typique, ce sont les
fédérations sportives qui reçoivent, de l'État, 

79
00:06:49,950 --> 00:06:54,900
certaines missions de service public comme
l'organisation des compétitions sportives

80
00:06:54,900 --> 00:06:59,500
et l'homologation des résultats
de ces compétitions sportives.

81
00:07:01,675 --> 00:07:04,675
Notre entité privée, ce
peut être aussi un syndicat.

82
00:07:06,130 --> 00:07:08,200
Ce peut être une fondation.

83
00:07:08,390 --> 00:07:11,725
Ce peut être également des organismes hybrides, 

84
00:07:11,850 --> 00:07:14,900
c'est-à-dire des organismes
coopératifs et mutualistes

85
00:07:14,900 --> 00:07:21,625
qui reposent sur le principe de la
mutualisation de ses membres

86
00:07:21,620 --> 00:07:26,425
qui vont apporter une cotisation pour
pouvoir faire fonctionner cet organisme.

87
00:07:27,570 --> 00:07:33,450
Je repense à l'arrêt du Conseil 
d'État d'assemblée 1938, 

88
00:07:34,925 --> 00:07:36,725
Caisse primaire "Aide et protection".

89
00:07:36,820 --> 00:07:43,100
L'exemple typique, c'est le service public de
la Sécurité sociale qui, au niveau de base,

90
00:07:43,800 --> 00:07:48,025
est géré par des organismes
privés, des entités privées, 

91
00:07:48,020 --> 00:07:51,975
des organismes mutualistes que sont les
caisses primaires de Sécurité sociale.

92
00:07:51,970 --> 00:07:53,975
Ce ne sont absolument pas
des personnes publiques.

93
00:07:53,970 --> 00:07:56,600
Ce sont des personnes privées.

94
00:07:57,075 --> 00:08:01,475
On peut aussi rencontrer des
organismes corporatifs et corporatistes.

95
00:08:02,825 --> 00:08:08,850
Rappelez-vous les fameux arrêts Montpeurt
 et Bouguen du Conseil d'État de 1942, 1943, 

96
00:08:08,850 --> 00:08:13,250
dans lesquels le Conseil d'État a
reconnu que les ordres professionnels, 

97
00:08:13,250 --> 00:08:18,575
ces fameux ordres qui sont chargés de réguler
la déontologie d'une profession libérale, 

98
00:08:18,570 --> 00:08:20,850
médecins, avocats, architectes, etc., 

99
00:08:21,125 --> 00:08:25,250
ces ordres professionnels
sont des organismes privés,

100
00:08:25,500 --> 00:08:31,450
mais pour autant, la mission de régulation
de la déontologie de la profession

101
00:08:31,575 --> 00:08:34,075
est considérée comme une
activité de service public, 

102
00:08:34,070 --> 00:08:38,500
alors même qu'elle est 
exercée par un organisme privé.

103
00:08:41,525 --> 00:08:48,500
On a ici une catégorie extrêmement
vaste, extrêmement hétérogène,

104
00:08:48,500 --> 00:08:51,850
dans laquelle vous retrouvez
des associations loi 1901, 

105
00:08:52,000 --> 00:08:57,525
des associations spéciales, des organismes
corporatistes et coopératifs ou mutualistes.

106
00:08:57,850 --> 00:09:00,250
Vous y retrouvez aussi des
grandes sociétés commerciales, 

107
00:09:00,250 --> 00:09:06,200
des grands groupes commerciaux qui vont
prendre en charge différentes activités.

108
00:09:09,080 --> 00:09:13,575
Le but n'est pas de décrire un
phénomène qui est bien connu.

109
00:09:13,570 --> 00:09:16,825
Il suffit de regarder comment sont
assurés les différents services publics

110
00:09:16,820 --> 00:09:18,400
dans la commune dans laquelle vous habitez,

111
00:09:18,550 --> 00:09:22,800
en matière de ramassage des ordures
ménagères, de distribution de l'eau potable.

112
00:09:23,550 --> 00:09:28,225
Vous verrez que les personnes privées 
sont très fréquemment associées 

113
00:09:28,300 --> 00:09:30,120
à la gestion des activités de service public.

114
00:09:30,325 --> 00:09:36,750
Ce qui nous intéresse juridiquement, c'est de
s'intéresser à la question de cette investiture.

115
00:09:37,940 --> 00:09:39,825
On investit une personne privée.

116
00:09:41,400 --> 00:09:44,475
Là aussi, nous retombons 
toujours sur le même problème.

117
00:09:44,660 --> 00:09:49,050
Il y a toute une série d'hypothèses
où l'investiture est explicite.

118
00:09:50,725 --> 00:09:53,650
Autrement dit, les pouvoirs
publics disent expressément

119
00:09:53,925 --> 00:09:59,400
qu'ils assument la responsabilité
d'une activité de service public, 

120
00:09:59,675 --> 00:10:07,150
mais qu'ils ont décidé d'en confier la gestion
à autrui, à une personne privée en général.

121
00:10:10,610 --> 00:10:15,300
Cet acte d'investiture explicite, ça
peut être tout simplement une loi.

122
00:10:17,420 --> 00:10:23,225
Je pense par exemple à l'article L111-52
 du Code de l'énergie qui dit expressément 

123
00:10:23,220 --> 00:10:30,200
que la gestion des réseaux publics de 
transport d'électricité et de gaz sont confiés 

124
00:10:30,625 --> 00:10:36,050
à deux sociétés commerciales
de droit privé, que sont EDF, GRDF,

125
00:10:36,800 --> 00:10:38,875
ainsi d'ailleurs qu'à des sociétés
d'économie mixte locales.

126
00:10:39,270 --> 00:10:42,225
Autre exemple célèbre, la loi dit expressément

127
00:10:51,400 --> 00:10:56,850
que le service public aéroportuaire
 est attribué à un organisme privé

128
00:10:56,850 --> 00:11:01,175
qui est la société anonyme ADP,  
appelée Aéroports de Paris.

129
00:11:03,260 --> 00:11:09,425
Nous trouvons également des hypothèses
où une commune décide de délivrer

130
00:11:09,420 --> 00:11:15,000
un agrément unilatéral à une personne privée.

131
00:11:15,260 --> 00:11:22,950
Je pense à l'hypothèse où le ministre
des Sports, par un arrêté ministériel, 

132
00:11:23,575 --> 00:11:30,375
autorise, habilite les fédérations sportives
à exercer leur mission de service public,

133
00:11:30,370 --> 00:11:34,575
c'est-à-dire l'organisation des compétitions
sportives et l'homologation des résultats.

134
00:11:35,840 --> 00:11:40,650
Je pense à tous ces contrats qui
sont conclus par des communes, 

135
00:11:40,650 --> 00:11:43,550
des départements et des
régions, qui vont, au cas par cas, 

136
00:11:43,700 --> 00:11:50,475
déléguer par contrat la gestion de l'activité
de service public à un organisme privé.

137
00:11:51,050 --> 00:11:54,950
Telle commune va utiliser tel
opérateur privé, et par contrat, 

138
00:11:54,950 --> 00:12:01,050
va lui déléguer le ramassage des ordures
ménagères ou la distribution de l'eau potable.

139
00:12:01,375 --> 00:12:06,200
Nous avons des lois, des agréments
ministériels, des contrats signés,

140
00:12:06,200 --> 00:12:11,550
nous avons des actes
matériels, visibles, tangibles, 

141
00:12:11,700 --> 00:12:17,175
dans lesquels nous avons
une investiture explicite

142
00:12:17,375 --> 00:12:20,425
faite par une entité
publique à une entité privée, 

143
00:12:20,550 --> 00:12:24,525
de prendre en charge la gestion
quotidienne d'une activité de service public.

144
00:12:25,575 --> 00:12:28,175
Mais une fois encore, comme toujours, 

145
00:12:28,170 --> 00:12:33,875
il peut arriver qu'on puisse avoir
un doute sur cette investiture.

146
00:12:34,900 --> 00:12:38,200
Dans la vidéo précédente, nous nous sommes
interrogés sur une question différente.

147
00:12:38,200 --> 00:12:43,025
On avait un doute sur la question de savoir
si une activité est ou non de service public.

148
00:12:43,475 --> 00:12:45,300
Ici, ce n'est pas le problème.

149
00:12:45,920 --> 00:12:49,450
L'activité gérée est bien une
activité de service public,

150
00:12:49,760 --> 00:12:52,200
mais on peut avoir un doute sur le fait de savoir 

151
00:12:52,675 --> 00:13:00,600
si cette activité de service public a 
bien été déléguée à un opérateur privé.

152
00:13:01,200 --> 00:13:03,450
On peut avoir un doute.

153
00:13:04,150 --> 00:13:07,900
La loi n'est pas explicite, le
contrat n'est pas explicite.

154
00:13:08,225 --> 00:13:13,500
On ne sait pas bien si cette
personne privée, si ce centre aéré,

155
00:13:13,560 --> 00:13:19,475
si cette crèche, si cette colonie 
de vacances est ou non habilitée 

156
00:13:19,470 --> 00:13:20,675
à gérer une activité de service public, 

157
00:13:21,475 --> 00:13:22,300
ce n'est pas clair.

158
00:13:24,450 --> 00:13:28,050
En la matière, le Conseil
d'État traditionnellement,

159
00:13:28,050 --> 00:13:29,475
ainsi que le Tribunal des Conflits, 

160
00:13:29,750 --> 00:13:35,700
ont dû élaborer une méthode dite
classiquement du faisceau d'indices.

161
00:13:36,000 --> 00:13:42,000
La jurisprudence antérieure qui remontait
notamment à des arrêts Magnier, Narcy,

162
00:13:42,000 --> 00:13:45,400
ainsi que ville de Melun,
 laissait une incertitude.

163
00:13:45,550 --> 00:13:47,100
Il y avait des affaires
 dans lesquelles on disait, 

164
00:13:47,100 --> 00:13:52,850
pour savoir si une personne privée a bien été
 investie de la charge de gérer un service public,

165
00:13:53,400 --> 00:13:55,200
il y a trois critères cumulatifs.

166
00:13:55,650 --> 00:13:57,625
Il faut une activité d'intérêt général.

167
00:13:58,020 --> 00:14:02,150
Il faut que cette personne 
privée se soit vue attribuer 

168
00:14:02,150 --> 00:14:04,425
des prérogatives de puissance publique,

169
00:14:05,250 --> 00:14:08,375
comme par exemple disposer d'un monopole, 

170
00:14:08,450 --> 00:14:12,625
disposer de la possibilité
d'être financé par l'impôt,

171
00:14:13,725 --> 00:14:17,175
la possibilité de rendre
les adhésions obligatoires,

172
00:14:17,400 --> 00:14:20,925
bref, des prérogatives
exorbitantes du droit commun.

173
00:14:21,500 --> 00:14:23,425
Troisième critère, un contrôle, 

174
00:14:23,875 --> 00:14:28,125
un pouvoir de surveillance d'une 
personne publique sur l'entité privée 

175
00:14:29,075 --> 00:14:34,325
qui va ainsi surveiller comment
 l'activité de service public est gérée 

176
00:14:34,320 --> 00:14:35,200
par cette personne privée.

177
00:14:35,250 --> 00:14:39,675
Et puis, on avait eu des jurisprudences 
au début des années 1990

178
00:14:40,000 --> 00:14:44,375
où le critère des prérogatives de
 puissance publique n'était pas imposé, 

179
00:14:44,600 --> 00:14:50,075
notamment pour des cas de
centres aérés dans des communes, 

180
00:14:51,650 --> 00:14:55,675
de colonies de vacances ou
de centres sportifs ou éducatifs.

181
00:14:56,725 --> 00:14:59,175
On n'avait attribué aucune
prérogative de puissance publique.

182
00:14:59,310 --> 00:15:03,425
Il y avait simplement une investiture,
 une activité d'intérêt général 

183
00:15:03,420 --> 00:15:07,575
et un contrôle de la personne
publique, de la commune en l'espèce.

184
00:15:09,240 --> 00:15:13,975
Le Conseil d'État est venu mettre
un terme à cette incertitude, 

185
00:15:14,100 --> 00:15:16,325
précisément par un arrêt dont je vous ai parlé,

186
00:15:16,320 --> 00:15:19,550
l'arrêt du Conseil d'État de
section du 22 février 2007,

187
00:15:19,750 --> 00:15:26,475
l'arrêt Association du Personnel Relevant des
Établissements pour Inadaptés, l'arrêt APREI.

188
00:15:27,500 --> 00:15:35,450
Cet arrêt ne tranche pour aucune des
deux interprétations, il les cumule.

189
00:15:35,960 --> 00:15:39,225
Cet arrêt associe les
deux solutions antérieures.

190
00:15:39,800 --> 00:15:40,775
Je m'explique.

191
00:15:41,250 --> 00:15:44,050
Première hypothèse, je vous la lis :

192
00:15:44,970 --> 00:15:46,950
"Considérant que, indépendamment
des cas dans lesquels 

193
00:15:46,950 --> 00:15:48,775
le législateur a lui-même entendu reconnaître, 

194
00:15:48,770 --> 00:15:51,375
ou à l'inverse exclure, 
l'existence d'un service public, 

195
00:15:51,370 --> 00:15:54,475
une personne privée qui assure
 une mission d'intérêt général  

196
00:15:54,700 --> 00:15:57,375
sous le contrôle de l'administration
et qui est dotée, à cette fin, 

197
00:15:57,550 --> 00:16:01,075
de prérogatives de puissance publique, est
chargée de l'exécution d'un service public".

198
00:16:01,800 --> 00:16:03,100
Premier temps, l'analyse.

199
00:16:04,010 --> 00:16:07,650
Dans la grande majorité des cas, nous
allons avoir le cumul de trois critères : 

200
00:16:07,775 --> 00:16:12,375
une activité d'intérêt général, exercée
sous le contrôle de l'administration,

201
00:16:12,775 --> 00:16:16,250
et au moyen de l'attribution de
prérogatives de puissance publique.

202
00:16:17,780 --> 00:16:20,025
Mais, nous dit l'arrêt, deuxième temps :

203
00:16:20,970 --> 00:16:24,200
"Même en l'absence de prérogatives 
de puissance publique, 

204
00:16:24,800 --> 00:16:28,175
une personne privée peut
 également être regardée

205
00:16:28,170 --> 00:16:30,000
comme assurant une mission de service public

206
00:16:30,325 --> 00:16:36,300
lorsque, égard à l'intérêt général de son
activité, aux conditions de sa création, 

207
00:16:37,975 --> 00:16:42,325
de son organisation et de son fonctionnement, 
aux obligations qui lui sont imposées,

208
00:16:42,425 --> 00:16:45,850
ainsi qu'aux mesures prises
pour vérifier que les objectifs

209
00:16:46,325 --> 00:16:48,700
qui lui sont assignés sont atteints, 

210
00:16:49,000 --> 00:16:53,400
il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission".

211
00:16:53,900 --> 00:16:57,975
Autrement dit, l'hypothèse classique, 
c'est la réunion des trois critères, 

212
00:16:57,970 --> 00:17:00,300
mais il peut arriver qu'une personne privée

213
00:17:01,800 --> 00:17:04,275
ne se voit pas attribuer de
prérogatives de puissance publique.

214
00:17:04,580 --> 00:17:05,550
Pour autant, 

215
00:17:05,950 --> 00:17:10,320
la qualité de personne privée investie d'une 
mission de service public n'est pas à exclure".

216
00:17:10,730 --> 00:17:14,950
Mais alors nous dit le Conseil d'État,

217
00:17:15,050 --> 00:17:24,575
il va falloir vérifier que des
obligations précises ont été imposées, 

218
00:17:25,200 --> 00:17:28,525
que des procédures de contrôle
précises ont été instituées, 

219
00:17:29,900 --> 00:17:39,075
ce qui va permettre de vérifier que cette
 personne publique s'est bien investie 

220
00:17:39,325 --> 00:17:42,300
dans la création, l'organisation
 et le fonctionnement 

221
00:17:46,150 --> 00:17:48,550
du service public géré par la personne privée, 

222
00:17:48,800 --> 00:17:58,175
que des objectifs ont été fixés et que cette 
personne publique va pouvoir contrôler 

223
00:17:58,175 --> 00:18:00,700
si les objectifs ont bien été ou non atteints.

224
00:18:02,825 --> 00:18:04,725
Depuis lors, la jurisprudence est volumineuse.

225
00:18:04,775 --> 00:18:08,275
Dans le cadre de cette vidéo, il
ne m'appartient pas de la décrire.

226
00:18:09,775 --> 00:18:10,875
Tout est affaire de cas par cas.

227
00:18:10,870 --> 00:18:16,200
Je vais prendre un exemple très simple,
l'organisation d'un festival de musique.

228
00:18:17,510 --> 00:18:18,575
Si jamais dans une commune, 

229
00:18:19,900 --> 00:18:31,500
la personne publique a initié l'idée d'avoir
 un festival de musique dans la commune,

230
00:18:32,425 --> 00:18:39,250
si cette personne publique
s'immisce dans le tarif des billets, 

231
00:18:40,050 --> 00:18:48,225
dans les horaires des concerts de musique, voire
même s'immisce dans la programmation musicale,

232
00:18:48,220 --> 00:18:52,550
dans le choix des artistes qui
vont être invités dans ce festival.

233
00:18:53,530 --> 00:19:00,850
Si ensuite la personne publique, la
commune, vérifie que la personne privée,

234
00:19:01,175 --> 00:19:03,950
par exemple une association
de gestion d'un festival de rock, 

235
00:19:04,625 --> 00:19:09,225
a bien atteint les objectifs qui
ont été fixés par la commune, 

236
00:19:09,450 --> 00:19:16,950
alors on va considérer que cette personne
privée, en exploitant ce festival de musique, 

237
00:19:17,275 --> 00:19:19,825
a bien pris en charge
une activité de service public.

238
00:19:20,330 --> 00:19:23,050
Si jamais à l'inverse, tout ce que je
viens de vous dire n'existait pas, 

239
00:19:23,450 --> 00:19:27,600
on en conclura que c'est
simplement une personne privée

240
00:19:27,600 --> 00:19:31,575
qui avait organisé un festival de rock ou un
festival de musique classique, peu importe, 

241
00:19:31,625 --> 00:19:34,950
mais c'était une activité, 
certes d'intérêt général,

242
00:19:35,050 --> 00:19:37,500
c'est dans l'intérêt de tout le monde
que ce festival de musique ait lieu,

243
00:19:37,500 --> 00:19:39,675
mais ce n'était pas pour autant
une activité de service public.

244
00:19:39,830 --> 00:19:43,475
Même chose lorsque des 
communes prennent en charge 

245
00:19:43,475 --> 00:19:46,300
des grands complexes cinématographiques.

246
00:19:46,825 --> 00:19:52,775
Tout dépend de l'implication de la personne
publique, comme le dit l'arrêt APREI, 

247
00:19:52,900 --> 00:19:57,475
de son implication dans le contrôle, 
dans la surveillance, dans la création, 

248
00:19:57,470 --> 00:20:00,000
dans le fonctionnement, dans
le fait d'assigner des objectifs

249
00:20:00,000 --> 00:20:02,500
et de vérifier que les
objectifs ont été atteints.

250
00:20:02,500 --> 00:20:04,875
Si vous avez tout ça, nous dit le Conseil d'État,

251
00:20:05,400 --> 00:20:08,325
ce n'est pas grave que cette personne
privée ne se soit pas vue attribuer

252
00:20:08,375 --> 00:20:09,975
de prérogatives de puissance publique,

253
00:20:10,075 --> 00:20:11,575
on peut quand même considérer 

254
00:20:11,775 --> 00:20:19,200
qu'on est bien en présence d'une personne
 privée en charge d'une mission de service public.