1
00:00:06,810 --> 00:00:08,850
Gérer les services publics, 

2
00:00:09,475 --> 00:00:14,200
voilà une nouvelle fonction et une nouvelle
finalité de l'action administrative

3
00:00:14,225 --> 00:00:18,000
qui va maintenant nous
occuper à partir de cette vidéo.

4
00:00:18,330 --> 00:00:23,775
Nous avons vu la première mission, 
exécuter les lois, maintenir l'ordre,

5
00:00:23,975 --> 00:00:25,650
gérer les services publics maintenant, 

6
00:00:25,650 --> 00:00:30,175
c'est évidemment la grande
finalité de l'action administrative,

7
00:00:30,170 --> 00:00:34,850
car nous avons vu au premier semestre
à quel point la notion de service public

8
00:00:35,050 --> 00:00:38,550
était à la fois un critère majeur
de répartition des compétences

9
00:00:38,550 --> 00:00:40,650
entre le juge administratif 
et le juge judiciaire

10
00:00:40,650 --> 00:00:47,200
et puis également une notion fondatrice, 
matricielle du droit administratif français, 

11
00:00:47,200 --> 00:00:51,000
ce droit administratif français
ayant été organisé autour de l'idée

12
00:00:51,275 --> 00:00:53,700
que ce qui légitime l'action de l'administration, 

13
00:00:53,775 --> 00:01:00,425
ce sont ces finalités d'intérêt général
à assouvir, à poursuivre, à satisfaire.

14
00:01:01,710 --> 00:01:07,275
Maintenant, il nous faut entrer un peu plus dans
le détail de ces services publics au pluriel

15
00:01:07,270 --> 00:01:09,275
et non pas simplement de
 la notion de service public, 

16
00:01:09,500 --> 00:01:11,725
même si je vous avertis tout de suite,

17
00:01:11,880 --> 00:01:14,725
il est évidemment hors de question
dans un cours de deuxième année

18
00:01:14,790 --> 00:01:21,025
de faire l'exposé des différents services
publics que nous avons en France

19
00:01:21,100 --> 00:01:24,950
et donc ce cours ne va pas
se transformer en un exposé

20
00:01:24,950 --> 00:01:28,275
de la description de l'organisation 
du service public de la santé, 

21
00:01:28,270 --> 00:01:32,875
du service public de la Sécurité sociale, 
du service public de l'Éducation

22
00:01:32,975 --> 00:01:34,100
ou que sais-je encore.

23
00:01:34,100 --> 00:01:39,450
Bien évidemment, on est obligés de s'en
tenir à un certain degré de généralisation

24
00:01:39,600 --> 00:01:42,075
et de manière assez classique, sans surprise, 

25
00:01:42,070 --> 00:01:47,125
je vous propose d'examiner successivement
la notion de service public pour l'identifier

26
00:01:47,250 --> 00:01:50,150
et ensuite de voir le régime
juridique général applicable

27
00:01:50,150 --> 00:01:52,350
à l'ensemble des activités de service public.

28
00:01:52,975 --> 00:01:57,050
Donc dans une première section, 
voyons la notion de service public

29
00:01:57,050 --> 00:01:59,925
et comme pour la police ou
pour le pouvoir réglementaire, 

30
00:01:59,950 --> 00:02:03,100
il s'agit surtout de l'identifier.

31
00:02:03,375 --> 00:02:04,100
Pourquoi ?

32
00:02:04,700 --> 00:02:09,375
Parce que vous vous rappelez, au
premier semestre, nous l'avons dit,

33
00:02:09,475 --> 00:02:13,075
un service public, c'est une
activité d'intérêt général.

34
00:02:14,200 --> 00:02:17,950
Toutes les activités d'intérêt général ne
seront pas nécessairement de service public,

35
00:02:17,950 --> 00:02:22,700
mais tout service public est d'abord
une activité d'intérêt général.

36
00:02:22,825 --> 00:02:25,650
Pas d'intérêt général, pas
de service public possible.

37
00:02:26,330 --> 00:02:32,275
Donc la notion de service public
renvoie vers l'idée d'activités.

38
00:02:34,140 --> 00:02:42,525
Ici nous allons parler d'activités à accomplir, 
d'activités à exploiter, d'activités à gérer.

39
00:02:42,620 --> 00:02:47,425
Avec les services publics, nous sommes vraiment
dans le domaine de l'action administrative.

40
00:02:47,420 --> 00:02:52,550
On se place sur le registre
de l'action, de l'agir, du faire.

41
00:02:52,975 --> 00:02:56,825
Avec le service public, nous allons
parler d'une activité qu'on exerce, 

42
00:02:56,820 --> 00:03:00,525
qui s'accomplit et qui plus précisément, 
va consister, vous le savez,

43
00:03:00,725 --> 00:03:08,125
en la fourniture d'un certain nombre de
prestations de service au bénéfice des usagers.

44
00:03:09,900 --> 00:03:12,875
Donc nous avons bien à la base une activité.

45
00:03:13,370 --> 00:03:17,350
Le problème, c'est qu'il y a de multiples
autres activités dans la vie sociale

46
00:03:17,475 --> 00:03:22,725
et elles ne sont pas toutes
des activités de service public.

47
00:03:23,070 --> 00:03:26,300
Donc il faut faire un
véritable travail d'identification

48
00:03:26,350 --> 00:03:29,950
et donc il va surtout falloir
essayer d'y voir un peu plus clair

49
00:03:30,200 --> 00:03:35,475
entre l'activité de service public, et de
manière générale l'activité d'intérêt général, 

50
00:03:35,675 --> 00:03:39,725
et l'activité de service public et le problème
particulier de l'activité économique.

51
00:03:40,100 --> 00:03:44,125
Commençons d'abord par essayer
d'identifier plus précisément, 

52
00:03:44,200 --> 00:03:50,400
parmi les activités d'intérêt général, celles
qui sont des activités de service public.

53
00:03:52,400 --> 00:03:57,425
En effet, vous le savez, pour
qu'il y ait service public, 

54
00:03:57,500 --> 00:04:01,400
il faut d'abord qu'il y ait une
activité d'intérêt général, 

55
00:04:02,550 --> 00:04:08,675
c'est-à-dire une activité qui est accomplie non
pas dans l'intérêt d'une personne, de chacun,

56
00:04:08,850 --> 00:04:14,600
mais dans l'intérêt de tous et à l'avantage
de tous, pour le bénéfice de tous.

57
00:04:17,770 --> 00:04:25,375
Bien évidemment, il y a de multiples activités
qui sont accomplies à l'avantage de tous

58
00:04:25,675 --> 00:04:29,200
et dans un intérêt de solidarité sociale,

59
00:04:29,350 --> 00:04:31,250
comme nous l'avions vu au premier semestre.

60
00:04:31,775 --> 00:04:36,775
Après tout, le boulanger qui fabrique
son pain, l'association caritative

61
00:04:36,770 --> 00:04:39,625
qui distribue des repas gratuits,
 

62
00:04:39,800 --> 00:04:44,875
la grande ONG humanitaire qui œuvre 
sur la planète à différentes activités 

63
00:04:45,775 --> 00:04:47,575
agissent dans l'intérêt de tous.

64
00:04:47,925 --> 00:04:52,175
Mais pour autant, ni la Croix-Rouge, ni Greenpeace, 

65
00:04:52,225 --> 00:04:56,025
ni les Restos du cœur ne
sont des services publics.

66
00:04:56,450 --> 00:04:59,700
Donc il faut être un peu plus précis.

67
00:05:00,675 --> 00:05:05,275
Alors comme je vous le disais,
la première condition essentielle

68
00:05:05,525 --> 00:05:09,450
pour qu'il y ait une activité de service
public identifiée et identifiable,

69
00:05:09,775 --> 00:05:12,350
c'est qu'il y ait d'abord une
activité d'intérêt général.

70
00:05:12,350 --> 00:05:14,950
Bien évidemment, s'il n'y a
pas d'activité d'intérêt général,

71
00:05:15,125 --> 00:05:19,650
si une activité ne poursuit pas la
satisfaction des besoins de tous,

72
00:05:21,090 --> 00:05:22,475
ce ne peut pas être un service public.

73
00:05:23,000 --> 00:05:25,975
Mais pour autant, ce n'est pas suffisant,

74
00:05:26,075 --> 00:05:30,400
car toutes les activités d'intérêt général
ne deviennent pas des services publics.

75
00:05:30,950 --> 00:05:36,075
Pour qu'il y ait service public, il faut
donc qu'il y ait quelque chose de plus.

76
00:05:37,350 --> 00:05:42,975
Il faut qu'il y ait un contrôle
de la puissance publique,

77
00:05:43,200 --> 00:05:47,550
un contrôle des pouvoirs publics, 
un contrôle des entités publiques.

78
00:05:49,375 --> 00:05:56,425
Il y a en réalité plein de mots pour décrire
cette idée que l'activité de service public, 

79
00:05:56,725 --> 00:06:02,450
c'est l'activité d'intérêt général dans
laquelle les pouvoirs publics jouent un rôle.

80
00:06:03,025 --> 00:06:04,200
C'est quoi, ce rôle ?

81
00:06:05,025 --> 00:06:10,075
Rôle de création, rôle de
surveillance, rôle de contrôle.

82
00:06:10,920 --> 00:06:20,450
Bref, il faut qu'il y ait une implication
d'une entité publique dans la création,

83
00:06:20,525 --> 00:06:24,350
l'organisation et le fonctionnement
d'une activité d'intérêt général.

84
00:06:25,050 --> 00:06:28,730
Une activité de service public,
c'est une activité d'intérêt général

85
00:06:28,730 --> 00:06:31,025
dans laquelle une personne publique s'implique.

86
00:06:31,730 --> 00:06:38,925
C'est une activité d'intérêt général dont une
personne publique décide d'avoir la maîtrise.

87
00:06:42,800 --> 00:06:44,775
C'est une activité d'intérêt général

88
00:06:44,925 --> 00:06:48,350
dans laquelle une collectivité
publique décide de s'investir.

89
00:06:48,350 --> 00:06:51,000
Il faut une investiture.

90
00:06:51,175 --> 00:06:53,550
Voyez, il y a de multiples mots.

91
00:06:54,175 --> 00:06:58,650
On a même parfois été chercher des termes

92
00:06:59,875 --> 00:07:03,650
comme le terme de label
ou d'appellation contrôlée.

93
00:07:03,650 --> 00:07:07,575
C'est un peu comme si l'activité de service public, 

94
00:07:07,850 --> 00:07:11,475
c'est l'activité d'intérêt général sur
laquelle une personne publique

95
00:07:11,470 --> 00:07:14,050
décide d'apposer son label de service public.

96
00:07:15,140 --> 00:07:21,650
Tout ceci pour vous dire qu'il y a ainsi une
implication d'une collectivité publique.

97
00:07:22,225 --> 00:07:24,850
Comme le disait fort justement René Chapus, 

98
00:07:24,920 --> 00:07:28,125
qui est un des grands administrativistes 
de la seconde moitié du 20e siècle, 

99
00:07:28,350 --> 00:07:31,620
le service public, c'est toute
 activité d'intérêt général

100
00:07:31,620 --> 00:07:36,025
qui est assurée ou du moins
assumée par une personne publique.

101
00:07:37,010 --> 00:07:37,575
Assurée, 

102
00:07:38,025 --> 00:07:41,900
c'est que la personne publique exploite
elle-même cette activité d'intérêt général

103
00:07:41,900 --> 00:07:46,600
donc le fait qu'elle l'exploite
elle-même traduit cette implication,

104
00:07:46,600 --> 00:07:50,350
cette maîtrise, cet investissement.

105
00:07:51,450 --> 00:07:54,810
Mais parfois, et nous allons évidemment
en reparler dans la vidéo suivante,

106
00:07:55,125 --> 00:07:58,400
cela est bien connu, on l'a déjà
envisagé au premier semestre,

107
00:07:58,500 --> 00:08:04,475
il arrive bien évidemment que des personnes
 privées puissent être chargées de gérer 

108
00:08:05,150 --> 00:08:07,220
une activité de service public
 pour le compte de l'État.

109
00:08:07,525 --> 00:08:10,700
Donc le critère n'est pas tant que
l'activité soit exploitée elle-même,

110
00:08:10,700 --> 00:08:13,950
assurée même par une
personne publique ou privée,

111
00:08:13,950 --> 00:08:16,125
parce que finalement, les deux
hypothèses se rencontrent, 

112
00:08:16,120 --> 00:08:17,675
et donc c'est pour ça que René Chapus disait : 

113
00:08:17,700 --> 00:08:22,025
"C'est une activité d'intérêt général qui 
est soit assurée soit au moins assumée 

114
00:08:22,900 --> 00:08:24,125
par une personne publique",

115
00:08:24,220 --> 00:08:28,825
c'est-à-dire que la personne publique
en prend la charge, la responsabilité,

116
00:08:28,820 --> 00:08:33,025
même si cette personne publique ne va
pas au quotidien concrètement exploiter

117
00:08:33,250 --> 00:08:35,950
cette activité elle-même, 

118
00:08:36,075 --> 00:08:40,100
mais au moins, en a-t-elle 
pris la responsabilité juridique, 

119
00:08:40,600 --> 00:08:45,050
la charge, l'investiture, elle a apposé son label.

120
00:08:47,530 --> 00:08:54,625
Donc comme vous le comprenez, 
l'activité de service public, 

121
00:08:54,620 --> 00:08:56,225
c'est l'activité d'intérêt général

122
00:08:56,375 --> 00:09:01,000
que la puissance publique a décidé
 de prendre en charge elle-même, 

123
00:09:01,125 --> 00:09:05,950
peu importe comment elle exploite
dans les conditions concrètes, 

124
00:09:06,025 --> 00:09:10,025
si elle exploite elle-même ou si elle le fait
exploiter par quelqu'un d'autre, peu importe.

125
00:09:10,625 --> 00:09:14,475
Alors qu'est-ce que cela veut dire ?

126
00:09:15,600 --> 00:09:20,850
Il faut en tirer deux conséquences,
 de cette définition.

127
00:09:21,900 --> 00:09:23,100
Première conséquence, 

128
00:09:23,675 --> 00:09:30,100
puisqu'il n'y a de service public que 
là où les pouvoirs publics ont décidé 

129
00:09:31,550 --> 00:09:37,200
d'assurer au moins la responsabilité
juridique d'une activité d'intérêt général,

130
00:09:37,620 --> 00:09:40,050
c'est donc qu'il n'y a pas de service public 

131
00:09:40,950 --> 00:09:46,425
sans expression d'une volonté de prendre 
en charge cette activité d'intérêt général, 

132
00:09:46,550 --> 00:09:48,925
sans la volonté d'avoir apposé son label, 

133
00:09:49,150 --> 00:09:53,500
son appellation d'origine contrôlée si
on voulait continuer la métaphore

134
00:09:53,800 --> 00:09:58,400
avec le label sur des produits,
 sur des marchandises.

135
00:09:59,980 --> 00:10:07,125
Il faut bien que la personne publique 
ait manifesté sa volonté d'assumer 

136
00:10:08,025 --> 00:10:11,270
la prise en charge d'une 
activité d'intérêt général.

137
00:10:12,825 --> 00:10:21,725
Donc il faut une marque, l'expression
d'une volonté, c'est le premier point.

138
00:10:23,730 --> 00:10:26,650
Deuxième conséquence, 

139
00:10:28,175 --> 00:10:32,125
puisqu'il n'y a pas de service public 
sans volonté publique d'ériger 

140
00:10:32,300 --> 00:10:34,400
en service public une 
activité d'intérêt général, 

141
00:10:35,975 --> 00:10:41,475
c'est donc qu'il ne peut pas exister
de service public implicite ou virtuel.

142
00:10:41,525 --> 00:10:45,400
À un moment, la théorie avait été proposée,
celle des services publics virtuels,

143
00:10:45,400 --> 00:10:48,525
des personnes gèreraient des
services publics sans le savoir,

144
00:10:48,550 --> 00:10:50,020
qui seraient virtuellement
des services publics ;

145
00:10:50,020 --> 00:10:51,125
et puis un jour plus tard, 

146
00:10:51,375 --> 00:10:55,650
la personne publique viendrait
 définitivement les prendre en charge.

147
00:10:55,650 --> 00:10:59,475
Non, il n'y a pas de services
publics virtuellement.

148
00:11:00,480 --> 00:11:04,375
Ou bien, une activité d'intérêt
général est prise en charge,

149
00:11:04,370 --> 00:11:08,025
est contrôlée par une personne publique,

150
00:11:08,170 --> 00:11:11,350
elle s'implique et il y a une
trace de cette implication

151
00:11:11,350 --> 00:11:13,075
et c'est une activité de service public ;

152
00:11:13,100 --> 00:11:14,300
ou bien, une activité d'intérêt général

153
00:11:14,300 --> 00:11:16,400
ne fait l'objet d'aucune application
d'une personne publique,

154
00:11:16,400 --> 00:11:18,350
et ça reste une activité
d'intérêt général ordinaire,

155
00:11:18,350 --> 00:11:20,825
mais pas une activité de service public.

156
00:11:21,075 --> 00:11:22,000
C'est l'un ou l'autre.

157
00:11:22,075 --> 00:11:27,750
Mais il n'y a pas des services publics virtuels
que l'on gérerait sans encore le savoir.

158
00:11:30,470 --> 00:11:31,325
Bien évidemment, 

159
00:11:34,350 --> 00:11:38,900
il faut revenir sur cette idée de
 l'expression d'une volonté d'ériger 

160
00:11:38,900 --> 00:11:41,400
en service public une 
activité d'intérêt général.

161
00:11:42,750 --> 00:11:47,750
Car sur ce plan, il ne faut pas être trop strict.

162
00:11:50,050 --> 00:11:54,500
Très souvent, cette volonté est explicite.

163
00:11:54,800 --> 00:12:00,250
Autrement dit, les pouvoirs
publics ont exprimé leur intention

164
00:12:00,700 --> 00:12:03,075
d'avoir la maîtrise d'une
 activité d'intérêt général,

165
00:12:05,370 --> 00:12:08,725
de s'impliquer dans la gestion
d'une activité d'intérêt général, 

166
00:12:08,725 --> 00:12:10,120
ce qui en fait un service public.

167
00:12:11,080 --> 00:12:15,600
Il y a donc ainsi une trace
explicite de cette volonté.

168
00:12:15,600 --> 00:12:18,200
Parce que tout simplement, 
les pouvoirs publics le disent.

169
00:12:18,700 --> 00:12:21,800
Que ce soit le législateur, 
à travers le vote d'une loi,

170
00:12:21,875 --> 00:12:25,200
ou le pouvoir réglementaire lorsque c'est
possible, nous en reparlerons un peu plus tard,

171
00:12:25,525 --> 00:12:30,025
ou même le constituant qui a exprimé sa volonté
de faire d'une activité un service public :

172
00:12:30,100 --> 00:12:34,350
nous avons ainsi une autorité
normative qui dit expressément

173
00:12:34,350 --> 00:12:37,475
que cette activité d'intérêt général
est une activité de service public.

174
00:12:37,850 --> 00:12:41,525
Dans ce cas, cela ne pose
absolument aucune difficulté.

175
00:12:41,675 --> 00:12:45,325
Je ne vais pas multiplier les exemples, 
mais le code de l'éducation en France

176
00:12:45,550 --> 00:12:47,975
dit explicitement que
l'éducation est un service public.

177
00:12:48,275 --> 00:12:54,025
Le code de la santé publique dit explicitement
que l'hôpital est un service public.

178
00:12:55,150 --> 00:13:00,275
Le Code du travail dit explicitement que
 l'accompagnement des demandeurs d'emploi, 

179
00:13:00,270 --> 00:13:02,050
c'est un service public en France.

180
00:13:04,170 --> 00:13:05,500
Le code de l'énergie nous dit 

181
00:13:05,500 --> 00:13:09,150
que l'approvisionnement en électricité 
du territoire national est un service public.

182
00:13:09,650 --> 00:13:12,125
Le code général des collectivités
 territoriales nous dit 

183
00:13:12,125 --> 00:13:15,225
que l'assainissement des eaux usées 
et la distribution de l'eau potable,

184
00:13:15,220 --> 00:13:16,375
c'est un service public.

185
00:13:16,370 --> 00:13:20,450
Le code des transports nous dit explicitement
que le transport scolaire est un service public.

186
00:13:20,740 --> 00:13:23,750
On pourrait multiplier la
 liste, pas de difficulté ici.

187
00:13:23,950 --> 00:13:28,875
Les pouvoirs publics disent expressément
qu'ils créent une activité de service public.

188
00:13:29,500 --> 00:13:30,100
Mais parfois, 

189
00:13:31,350 --> 00:13:36,050
le législateur ou le pouvoir réglementaire
 peuvent être un peu plus flous, 

190
00:13:36,725 --> 00:13:38,275
voire silencieux.

191
00:13:38,725 --> 00:13:45,750
Dans ce cas, il va falloir rechercher
l'intention des pouvoirs publics à travers,

192
00:13:45,850 --> 00:13:48,050
notamment comme vous le
savez, la lecture des textes

193
00:13:48,150 --> 00:13:52,575
ou la lecture même parfois
des travaux préparatoires.

194
00:13:53,720 --> 00:13:56,050
Je vais prendre deux exemples : un
exemple positif et un exemple négatif.

195
00:13:56,175 --> 00:14:00,520
Un exemple positif, il est très célèbre, parce
que d'ailleurs c'est un des arrêts fondateurs, 

196
00:14:00,520 --> 00:14:02,225
des grands arrêts du droit administratif :

197
00:14:02,370 --> 00:14:08,350
c'est l'arrêt du Conseil d'État d'Assemblée du
13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection.

198
00:14:08,770 --> 00:14:12,375
Arrêt dans lequel le
Conseil d'État va considérer

199
00:14:12,775 --> 00:14:22,850
que les prestations de Sécurité sociale
constituent des activités de service public. 

200
00:14:23,000 --> 00:14:25,725
Encore aujourd'hui, les textes ne le disent pas.

201
00:14:26,350 --> 00:14:28,700
Mais on déduit, de la lecture des textes, 

202
00:14:28,900 --> 00:14:30,875
cette intention d'une 
activité d'intérêt général 

203
00:14:30,875 --> 00:14:35,620
qui est prise en charge par
les collectivités publiques.

204
00:14:36,675 --> 00:14:40,375
Parce que l'article L111-1 du Code
de la Sécurité sociale énonce que

205
00:14:40,370 --> 00:14:45,175
"l'organisation de la Sécurité sociale est
fondée sur le principe de solidarité nationale, 

206
00:14:45,520 --> 00:14:50,300
que la nation affirme son attachement
au caractère universel obligatoire 

207
00:14:50,475 --> 00:14:54,975
et solidaire de la Sécurité sociale, que l'État
garantit l'accès effectif des assurés aux soins, 

208
00:14:55,275 --> 00:14:58,800
que les assurés bénéficient d'un traitement
équitable au regard de la retraite, 

209
00:14:58,800 --> 00:15:02,675
que la nation assigne au système de
retraite un objectif de solidarité", etc.

210
00:15:02,670 --> 00:15:05,750
Bref, on en déduit, on voit bien à la
fois la dimension d'intérêt général,

211
00:15:05,750 --> 00:15:11,650
la solidarité sociale, et la volonté de
l'État de s'impliquer dans cette activité.

212
00:15:13,550 --> 00:15:18,400
Comme vous le voyez, le Conseil
d'État avait jugé cela dès 1938.

213
00:15:18,550 --> 00:15:21,500
Inversement, je prends un arrêt plus récent, 

214
00:15:21,500 --> 00:15:23,900
dont nous allons d'ailleurs
reparler dans la vidéo suivante : 

215
00:15:23,900 --> 00:15:29,800
c'est l'arrêt du Conseil d'État de section
du 22 février 2007, un arrêt dit A.P.R.E.I., 

216
00:15:29,850 --> 00:15:36,225
ce sont les initiales d’Association du Personnel 
Relevant des Établissements pour Inadaptés.

217
00:15:36,450 --> 00:15:45,350
Dans cet arrêt A.P.R.E.I., le Conseil
d'État était saisi de la question de savoir

218
00:15:45,350 --> 00:15:50,425
quelle était la nature de l'activité exercée
par les Centres d'aide par le travail, 

219
00:15:50,420 --> 00:15:56,800
qui sont des centres et qui permettent à
 des adolescents ou des adultes handicapés 

220
00:15:57,050 --> 00:16:00,470
de bénéficier de possibilités de travailler, 

221
00:16:00,600 --> 00:16:05,175
et d'avoir un soutien médico-social et éducatif.

222
00:16:06,000 --> 00:16:08,650
Voilà ce que nous dit le Conseil d'État.

223
00:16:08,800 --> 00:16:12,150
Après lecture des travaux
préparatoires de la loi

224
00:16:12,150 --> 00:16:15,500
ayant créé ces fameux centres
d'aide par le travail, il nous dit :

225
00:16:15,625 --> 00:16:20,475
"Considérant que si l'insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées

226
00:16:20,500 --> 00:16:23,000
constitue une mission d'intérêt général,

227
00:16:23,000 --> 00:16:27,300
il résulte toutefois des dispositions
de la loi du 30 juin 1975, 

228
00:16:27,500 --> 00:16:29,750
éclairées par leurs travaux préparatoires, 

229
00:16:29,800 --> 00:16:34,400
que le législateur a entendu
exclure que la mission assurée

230
00:16:34,400 --> 00:16:38,225
par les organismes privés gestionnaires
de centres d'aide par le travail, 

231
00:16:38,220 --> 00:16:41,650
revête le caractère d'une
mission de service public.

232
00:16:42,100 --> 00:16:46,120
" Vous le voyez, quand il y a un
doute : de manière très classique, 

233
00:16:46,225 --> 00:16:50,050
le juriste va aller rechercher
l'intention du législateur.

234
00:16:50,050 --> 00:16:54,375
Et vous l'aurez compris, en matière de
service public, il y a forcément une intention.

235
00:16:54,370 --> 00:16:58,050
Puisque le service public, c'est
une activité d'intérêt général, 

236
00:16:58,225 --> 00:17:02,470
que les pouvoirs publics ont voulu
ériger comme service public.

237
00:17:02,690 --> 00:17:04,250
Donc, il y a forcément une intention.

238
00:17:04,250 --> 00:17:07,650
Elle est explicite ou elle est implicite,
mais il y a forcément une intention.

239
00:17:07,750 --> 00:17:12,175
Parce que si les pouvoirs publics
n'ont pas eu la volonté, l'intention,

240
00:17:12,275 --> 00:17:16,475
d'ériger en service public une activité
d'intérêt général, ce n'est pas un service public.

241
00:17:17,200 --> 00:17:20,670
Forcément, on doit trouver
les traces de cette volonté.

242
00:17:20,670 --> 00:17:23,425
Si on n'a pas de trace de 
cette volonté, c'est que l'Etat,

243
00:17:23,550 --> 00:17:25,125
c'est que les collectivités publiques

244
00:17:25,120 --> 00:17:30,950
n'ont pas voulu faire d'une activité d'intérêt
général une activité de service public.

245
00:17:31,140 --> 00:17:33,350
Vous voyez à quel point il est important

246
00:17:33,575 --> 00:17:36,200
d'essayer de trouver des
traces de cette implication, 

247
00:17:36,200 --> 00:17:42,075
de cette responsabilité juridique,
cette activité assurée ou assumée,

248
00:17:42,070 --> 00:17:45,075
il faut trouver des traces de cette implication.

249
00:17:46,750 --> 00:17:50,050
Voilà comment on peut opérer la distinction. 

250
00:17:50,700 --> 00:17:56,420
Une dernière petite
précision : volonté, intention,

251
00:17:56,775 --> 00:18:00,825
quelle est la marge de liberté des
pouvoirs publics en France ?

252
00:18:01,900 --> 00:18:07,225
Ici, la marge de liberté est
évidemment très grande.

253
00:18:08,025 --> 00:18:13,750
Elle est très grande et elle est tout à fait vaste.

254
00:18:15,120 --> 00:18:23,650
Car effectivement, les pouvoirs publics ont le
choix, la liberté, un pouvoir discrétionnaire, 

255
00:18:23,800 --> 00:18:27,825
de décider qu'une activité d'intérêt
général sera érigée en service public, 

256
00:18:27,825 --> 00:18:31,800
parce qu'elles ont décidé de la
prendre en charge pour l'assurer, 

257
00:18:31,800 --> 00:18:35,400
ou du moins l'assumer juridiquement.

258
00:18:36,870 --> 00:18:39,200
Cette liberté n'est pas totale.

259
00:18:39,330 --> 00:18:45,325
Elle n'est pas totale, suite à une
décision du Conseil constitutionnel,

260
00:18:45,975 --> 00:18:56,600
la décision du 26 juin 1986, la décision numéro
86-207 DC, la décision dite Privatisation ;

261
00:18:57,050 --> 00:19:03,350
décision dans laquelle le Conseil
constitutionnel va dire la chose suivante :

262
00:19:04,000 --> 00:19:08,975
"Considérant que si la nécessité de
certains services publics nationaux

263
00:19:09,400 --> 00:19:12,775
découle de principes ou de
règles de valeur constitutionnelle, 

264
00:19:13,270 --> 00:19:15,600
la détermination des autres activités

265
00:19:15,600 --> 00:19:18,850
qui doivent être érigées
en service public national

266
00:19:18,925 --> 00:19:23,500
est laissée à l'appréciation du législateur ou
de l'autorité réglementaire, selon les cas.

267
00:19:24,450 --> 00:19:27,300
" Nous voyons bien, dans l'immense majorité des cas,

268
00:19:27,300 --> 00:19:33,025
le législateur ou l'autorité réglementaire
est libre d'apprécier lui-même, 

269
00:19:33,020 --> 00:19:38,000
si une activité d'intérêt général mérite
d'être érigée en service public,

270
00:19:38,000 --> 00:19:39,600
d'avoir le label service public.

271
00:19:39,780 --> 00:19:41,975
Mais cette décision du
Conseil constitutionnel 

272
00:19:42,070 --> 00:19:47,475
introduit une exception pour nous dire que, 

273
00:19:47,600 --> 00:19:49,825
parfois, le législateur et
le pouvoir réglementaire 

274
00:19:49,820 --> 00:19:53,050
ne peuvent pas décider librement, 
parce que certains services publics

275
00:19:53,825 --> 00:19:57,100
sont imposés par la Constitution, 
par le constituant.

276
00:19:57,625 --> 00:20:02,175
Leur existence, leur nécessité découle
d'une disposition de la Constitution.

277
00:20:02,400 --> 00:20:05,500
Ce qui veut dire évidemment
que ni le gouvernement, 

278
00:20:06,825 --> 00:20:10,900
ni même le législateur, ne peuvent
eux-mêmes toucher à ces activités, 

279
00:20:10,900 --> 00:20:14,325
parce qu'elles sont imposées
 par la Constitution.

280
00:20:14,725 --> 00:20:16,870
C'est ce qu'on appelle couramment, 
dans le vocabulaire des juristes, 

281
00:20:16,870 --> 00:20:19,025
les services publics constitutionnels.

282
00:20:19,020 --> 00:20:21,575
Pour être un peu plus précis, 
ce sont les services publics

283
00:20:21,570 --> 00:20:24,925
dont la nécessité découle d'une
disposition de la Constitution. 

284
00:20:25,400 --> 00:20:29,050
On n'a jamais vraiment eu de liste
déterminée par le Conseil constitutionnel,

285
00:20:29,070 --> 00:20:31,325
mais si on s'en réfère à cette définition : 

286
00:20:31,525 --> 00:20:37,700
par exemple, la Défense nationale, 
la Sécurité sociale, la police, 

287
00:20:37,875 --> 00:20:42,000
la protection de la santé, l'enseignement
 public laïque et gratuit, 

288
00:20:42,000 --> 00:20:44,925
sont visés par des
dispositions de la Constitution 

289
00:20:44,920 --> 00:20:47,475
-Déclaration des droits de
l'Homme, préambule de 1946-.

290
00:20:47,725 --> 00:20:51,550
On peut en déduire que ce sont
des services publics constitutionnels.

291
00:20:52,250 --> 00:20:55,275
Ceux-là, les pouvoirs publics
ne peuvent pas y toucher.

292
00:20:56,110 --> 00:20:58,625
Il faudrait une révision de la Constitution.

293
00:20:58,810 --> 00:21:05,525
Mais pour le reste, puisque c'est une affaire
d'intention, c'est une affaire de volonté,

294
00:21:07,000 --> 00:21:10,550
pour le reste, la marge d'appréciation
des pouvoirs publics est très grande,

295
00:21:10,625 --> 00:21:13,225
et donc il y a une très
grande liberté pour décider, 

296
00:21:13,400 --> 00:21:15,125
parce que c'est bien une affaire de décision,

297
00:21:15,120 --> 00:21:19,525
pour décider d'ériger en service
public une activité d'intérêt général.