1
00:00:07,130 --> 00:00:07,975
Dans cette vidéo, 

2
00:00:07,970 --> 00:00:12,975
je voudrais aborder l'exercice du 
pouvoir de police administrative 

3
00:00:13,275 --> 00:00:14,970
en période extraordinaire.

4
00:00:17,420 --> 00:00:19,200
Nous avons vu, au cours du premier semestre, 

5
00:00:19,475 --> 00:00:25,725
la fameuse théorie de la nécessité
qui justifie que face à une urgence

6
00:00:26,275 --> 00:00:28,725
ou face à une circonstance exceptionnelle,

7
00:00:29,450 --> 00:00:35,675
l'administration puisse agir
pour parer au plus pressé,

8
00:00:36,225 --> 00:00:39,220
pour répondre à une situation exceptionnelle.

9
00:00:40,325 --> 00:00:43,225
Par conséquent, le juge administratif, 

10
00:00:43,220 --> 00:00:46,050
au moment où il sera saisi 
pour apprécier la légalité 

11
00:00:46,475 --> 00:00:49,925
de ces décisions et de ces 
comportements en cause, 

12
00:00:50,300 --> 00:00:56,625
puisse tenir compte de ce que 
précisément l'administration a dû agir 

13
00:00:56,800 --> 00:00:59,320
dans des circonstances 
qui ne sont pas ordinaires.

14
00:01:00,920 --> 00:01:08,150
Rappelez-vous, c'était l'idée d'une légalité
qui serait plus allégée, moins exigeante,

15
00:01:08,900 --> 00:01:10,500
à l'égard de l'administration.

16
00:01:12,370 --> 00:01:16,125
Retrouve-t-on cette idée en
matière de police administrative ?

17
00:01:16,480 --> 00:01:18,225
Oui, bien évidemment.

18
00:01:18,650 --> 00:01:23,425
Je dirais même que l'exercice du
pouvoir de police administrative

19
00:01:23,425 --> 00:01:28,870
est un terreau privilégié
pour la théorie de la nécessité,

20
00:01:28,925 --> 00:01:34,875
la théorie des situations qui sortent de
l'ordinaire en matière administrative.

21
00:01:35,990 --> 00:01:42,350
Ce qui est d'autant plus intéressant
ici, en matière de police administrative, 

22
00:01:42,825 --> 00:01:46,425
c'est que nous sommes en présence
de deux régimes d'exception 

23
00:01:47,100 --> 00:01:51,325
que le législateur a lui-même
prévus et organisés.

24
00:01:51,900 --> 00:01:55,960
Nous ne sommes pas simplement
dans le droit commun jurisprudentiel

25
00:01:55,960 --> 00:01:58,250
de la fameuse théorie des
circonstances exceptionnelles.

26
00:01:58,360 --> 00:02:01,325
Nous sommes en présence
de deux régimes d'exception

27
00:02:01,400 --> 00:02:05,325
qui portent précisément sur l'exercice
du pouvoir de police administrative 

28
00:02:05,320 --> 00:02:06,925
qu'il nous faut présenter.

29
00:02:08,060 --> 00:02:11,050
Le premier s'appelle l'état de siège.

30
00:02:12,890 --> 00:02:21,200
Ce régime juridique trouve son origine dans
les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.

31
00:02:22,400 --> 00:02:26,250
Ces dispositions sont désormais
codifiées dans le Code de la défense

32
00:02:26,400 --> 00:02:33,225
aux articles L2121-1 à L2121-8.

33
00:02:34,690 --> 00:02:38,175
Une partie de ce régime est
même constitutionnalisée,

34
00:02:38,570 --> 00:02:44,050
puisque l'article 36 de la Constitution 
du 4 octobre 1958 prévoit 

35
00:02:44,200 --> 00:02:49,350
que l'état de siège est nécessairement instauré 
par décret pris en Conseil des ministres, 

36
00:02:50,000 --> 00:02:52,225
c'est-à-dire par décret du
président de la République, 

37
00:02:52,500 --> 00:02:57,800
et que sa prolongation au-delà
d'un délai de douze jours

38
00:02:57,875 --> 00:03:01,350
ne peut être autorisée que par le Parlement.

39
00:03:02,950 --> 00:03:05,375
L'état de siège est un régime qui, heureusement, 

40
00:03:05,375 --> 00:03:07,975
n'a pas été mis en œuvre en
France depuis bien longtemps.

41
00:03:08,670 --> 00:03:11,075
Les dernières hypothèses, ce
sont les deux guerres mondiales, 

42
00:03:11,070 --> 00:03:13,925
notamment la Première Guerre
mondiale où il a vraiment été appliqué

43
00:03:13,920 --> 00:03:17,500
et où il a donné lieu à des
jurisprudences du Conseil d'État.

44
00:03:17,500 --> 00:03:22,050
Mais ce régime existe et il peut,
 à tout moment, être réactivé.

45
00:03:22,860 --> 00:03:25,925
Il s'agit d'un régime d'exception
qui peut être institué,

46
00:03:26,460 --> 00:03:27,925
je cite les textes : 

47
00:03:28,270 --> 00:03:32,175
"En cas de péril imminent résultant 
soit d'une guerre étrangère,

48
00:03:33,100 --> 00:03:34,850
soit d'une insurrection armée".

49
00:03:37,125 --> 00:03:44,550
Nous avons ici la dimension
militaire de l'état de siège, 

50
00:03:44,970 --> 00:03:48,700
mais nous la retrouvons précisément
dans l'objet même de ce régime juridique

51
00:03:49,475 --> 00:03:51,800
puisque l'objet même de ce régime juridique, 

52
00:03:52,050 --> 00:03:55,825
c'est que pendant la durée
d'application de l'état de siège

53
00:03:56,550 --> 00:04:00,125
et sur les territoires où ce régime est appliqué, 

54
00:04:01,325 --> 00:04:07,500
ce régime a pour effet d'opérer un transfert
des pouvoirs de police administrative

55
00:04:08,190 --> 00:04:12,900
des autorités civiles vers
les autorités militaires.

56
00:04:15,720 --> 00:04:18,250
Par ailleurs, en période de l'état de siège,

57
00:04:18,750 --> 00:04:22,150
les pouvoirs de police dont dispose
désormais l'autorité militaire, 

58
00:04:22,150 --> 00:04:23,650
et non plus l'autorité civile, 

59
00:04:24,175 --> 00:04:30,700
sont considérablement renforcés par 
rapport à ceux qui peuvent être exercés 

60
00:04:30,700 --> 00:04:32,675
en période ordinaire.

61
00:04:34,550 --> 00:04:39,925
Ainsi, l'autorité militaire pourra faire
des perquisitions de jour et de nuit.

62
00:04:41,360 --> 00:04:44,200
Elle pourra "éloigner toute 
personne ayant fait l'objet 

63
00:04:44,200 --> 00:04:47,250
d'une condamnation devenue
 définitive pour crime ou délit, 

64
00:04:47,525 --> 00:04:49,775
ainsi que les individus
 n'ayant pas leur domicile 

65
00:04:49,770 --> 00:04:51,075
dans les lieux soumis à l'état de siège." 

66
00:04:52,425 --> 00:04:56,325
Notre autorité militaire "peut ordonner
la remise des armes et munitions

67
00:04:56,725 --> 00:04:58,950
et procéder à leurs
recherches et leur enlèvement.

68
00:05:00,570 --> 00:05:03,780
L'autorité militaire peut interdire
les publications et les réunions

69
00:05:05,240 --> 00:05:08,650
jugées de nature à menacer l'ordre public".

70
00:05:10,450 --> 00:05:13,700
Et surtout, l'état de siège est
très emblématique de la théorie

71
00:05:13,750 --> 00:05:16,800
de la nécessité en droit
administratif puisque précisément, 

72
00:05:16,800 --> 00:05:18,280
lorsque l'état de siège a été appliqué,

73
00:05:18,280 --> 00:05:20,350
je pense notamment à la
Première Guerre mondiale,

74
00:05:20,350 --> 00:05:29,550
le Conseil d'État a appliqué cette
légalité moins exigeante, plus allégée, 

75
00:05:29,825 --> 00:05:32,400
qui aboutit qu'en période d'état de siège, 

76
00:05:32,650 --> 00:05:36,250
des mesures de police administrative 
ont été jugées légales, 

77
00:05:36,475 --> 00:05:40,625
alors qu'en période normale, ces
mesures auraient été jugées illégales

78
00:05:40,620 --> 00:05:45,725
parce que, au nom de la jurisprudence
Benjamin et de la méthode de conciliation,

79
00:05:45,875 --> 00:05:53,700
elles auraient été jugées inadaptées, 
pas nécessaire, disproportionnées.

80
00:05:54,420 --> 00:05:59,600
L'exemple célèbre c'est la fameuse
affaire du Conseil d'État du 28 février 1919,

81
00:05:59,770 --> 00:06:01,300
l'arrêt Dames Dol et Laurent, 

82
00:06:01,750 --> 00:06:07,750
arrêt dans lequel le Conseil 
d'État va juger légales 

83
00:06:08,000 --> 00:06:14,075
des interdictions préfectorales 
de la prostitution,

84
00:06:14,450 --> 00:06:18,575
mais interdictions indirectes faites 
au moyen de l'interdiction prononcée 

85
00:06:18,575 --> 00:06:22,550
à l'égard des femmes de travailler dans des cafés, 

86
00:06:22,550 --> 00:06:27,125
dans des débits de boissons, et de
servir, notamment aux terrasses.

87
00:06:27,750 --> 00:06:31,100
Interdiction générale dans
tout le port de Toulon

88
00:06:31,100 --> 00:06:35,200
qui aura évidemment été jugée
complètement disproportionnée,

89
00:06:35,200 --> 00:06:37,950
mais qui là a été jugée 
roportionnée à l'objectif poursuivi

90
00:06:38,025 --> 00:06:42,225
qui était de lutter contre
les risques d'espionnage

91
00:06:42,620 --> 00:06:45,125
parce qu'on était en plein
 pendant le conflit mondial 

92
00:06:45,120 --> 00:06:47,900
et que le port de Toulon était
 le lieu de départ des marins 

93
00:06:48,000 --> 00:06:50,525
pour le front d'Orient, pour les Balkans.

94
00:06:54,250 --> 00:07:02,200
Deuxième régime juridique, ce n'est plus
l'état de siège, mais l'état d'urgence.

95
00:07:03,360 --> 00:07:08,000
Cet état d'urgence constitue une illustration

96
00:07:08,000 --> 00:07:11,825
exemplaire de ces régimes
juridiques d'exception.

97
00:07:14,200 --> 00:07:16,925
Il est intéressant parce qu'il
constitue une sorte d'entre-deux, 

98
00:07:16,920 --> 00:07:21,600
entre le régime de l'état de siège et la
police administrative en temps normal, 

99
00:07:21,875 --> 00:07:25,325
en ce sens qu'à la différence de
l'état de siège, dans l'état d'urgence,

100
00:07:25,320 --> 00:07:28,925
il n'y a pas de transfert des pouvoirs de police
administrative à des autorités militaires.

101
00:07:29,150 --> 00:07:31,975
Les autorités civiles
restent bien compétentes, 

102
00:07:31,970 --> 00:07:35,150
notre préfet, notre maire,
 notre ministre de l'intérieur.

103
00:07:35,650 --> 00:07:40,550
Mais à la différence de la période normale, 

104
00:07:41,250 --> 00:07:45,070
l'état d'urgence confère, aux autorités
 administratives civiles de police, 

105
00:07:45,725 --> 00:07:50,650
des pouvoirs qui sont bien plus
énergiques, bien plus approfondis, 

106
00:07:50,650 --> 00:07:54,375
bien plus originaux que ceux dont elle dispose 

107
00:07:54,525 --> 00:07:59,470
en période normale de 
fonctionnement des institutions.

108
00:07:59,475 --> 00:08:02,350
Mais ici, c'est bien l'idée, toujours la même, 

109
00:08:02,350 --> 00:08:06,400
que le régime normal de la
police administrative a été établi

110
00:08:06,550 --> 00:08:08,275
quand tout va bien, en période normale, 

111
00:08:08,400 --> 00:08:14,425
face à des désordres ordinaires, 
face à des dangers prévisibles, 

112
00:08:14,950 --> 00:08:19,475
mais lorsque survient un
 péril qui sort de l'ordinaire, 

113
00:08:19,950 --> 00:08:25,400
lorsque survient un danger qui, 
par son ampleur, n'a rien à voir,

114
00:08:25,750 --> 00:08:28,775
est sans commune mesure avec les troubles,

115
00:08:28,900 --> 00:08:35,175
les désordres publics qui se passent
normalement dans la vie d'une cité, 

116
00:08:35,175 --> 00:08:36,175
d'une collectivité.

117
00:08:36,320 --> 00:08:41,625
Là, il faut donner aux autorités 
administratives les moyens de faire face.

118
00:08:43,880 --> 00:08:47,975
L'état d'urgence a été créé
 par la loi du 3 avril 1955, 

119
00:08:48,025 --> 00:08:53,200
une loi qui avait été taillée sur mesure
pour maintenir l'ordre en Algérie

120
00:08:53,420 --> 00:08:56,800
lorsque celle-ci commença à
revendiquer son indépendance.

121
00:08:57,500 --> 00:09:01,550
Appliquer l'état de siège aurait été très
maladroit de la part du gouvernement

122
00:09:01,550 --> 00:09:05,675
parce que ça aurait laissé entendre
que démarrait une guerre civile

123
00:09:05,775 --> 00:09:07,275
dans l'Algérie française.

124
00:09:07,270 --> 00:09:09,250
Pour ne pas donner ce sentiment,

125
00:09:09,600 --> 00:09:15,150
le Parlement de l'époque a inventé
le régime de l'état d'urgence.

126
00:09:16,100 --> 00:09:21,575
Cette loi de 1955 a été modifiée notamment
par l'ordonnance du 15 avril 1960,

127
00:09:21,800 --> 00:09:23,550
ordonnance intéressante parce qu'elle a aligné

128
00:09:24,120 --> 00:09:26,150
le régime de l'état d'urgence
sur celui de l'état siège,

129
00:09:26,150 --> 00:09:29,875
en ce sens qu'il est décrété par le président
de République en Conseil des ministres

130
00:09:30,170 --> 00:09:34,975
et il doit nécessairement
être prorogé par le Parlement

131
00:09:35,925 --> 00:09:40,175
au-delà d'un délai de 12 jours d'application.

132
00:09:40,450 --> 00:09:47,775
Enfin, hélas, la loi de 1955 a été
réformée par celle du 20 novembre 2015

133
00:09:47,950 --> 00:09:54,400
pour l'adapter aux nécessités de la
lutte contre le terrorisme djihadiste.

134
00:09:54,525 --> 00:09:59,600
On a notamment donné au président de République
 le pouvoir de dissoudre des groupements.

135
00:09:59,820 --> 00:10:02,750
Le ministre de l'Intérieur peut
fermer des lieux de culte

136
00:10:02,975 --> 00:10:08,750
au sein desquels sont tenus des propos
qui provoquent à la haine et au terrorisme.

137
00:10:10,625 --> 00:10:14,275
On a ainsi prévu la mesure de
placement sous bracelet électronique

138
00:10:14,270 --> 00:10:17,850
des assignés à résidence qui ont
été condamnés pour terrorisme. 

139
00:10:20,570 --> 00:10:26,475
Cet état d'urgence, à ce jour, 
a été appliqué huit fois : 

140
00:10:26,920 --> 00:10:29,200
trois fois pendant la guerre d'Algérie,

141
00:10:31,050 --> 00:10:34,575
trois fois en outre-mer suite à
des émeutes indépendantistes,

142
00:10:34,700 --> 00:10:37,825
et notamment en Nouvelle-Calédonie
dans les années 1980,

143
00:10:38,750 --> 00:10:44,725
une fois en 2005 à l'occasion de violentes
émeutes dans les banlieues françaises

144
00:10:44,875 --> 00:10:49,500
et puis surtout, il a été
appliqué entre 2015 et 2017

145
00:10:50,025 --> 00:10:54,500
où il a été décrété puis prolongé six fois,

146
00:10:55,100 --> 00:11:02,725
suite évidemment aux attentats
de Paris du 13 novembre 2015

147
00:11:02,720 --> 00:11:06,900
et de l'attentat du Bataclan et puis également
l'attentat de Nice par exemple, l'été 2016,

148
00:11:07,075 --> 00:11:10,950
bref suite à la vague d'attentats
terroristes qu'a connue la France.

149
00:11:11,570 --> 00:11:14,100
Alors l'état d'urgence, 

150
00:11:14,100 --> 00:11:16,550
c'est le type même du régime d'exception 
en matière de police administrative

151
00:11:16,550 --> 00:11:24,025
puisqu’il peut être déclaré pour 
prévenir ou faire cesser des désordres 

152
00:11:24,400 --> 00:11:26,075
qui résultent, je cite les textes, 

153
00:11:26,590 --> 00:11:29,850
"soit d'un péril imminent résultant
d'atteintes graves à l'ordre public,

154
00:11:30,450 --> 00:11:33,525
soit en cas d'événements présentant
par leur nature et leur gravité

155
00:11:33,850 --> 00:11:36,350
le caractère de calamité publique".

156
00:11:37,820 --> 00:11:40,425
Il peut être institué sur 
tout ou partie du territoire, 

157
00:11:41,250 --> 00:11:46,920
de la République, en métropole comme 
en outre-mer, et une fois décrété,

158
00:11:47,200 --> 00:11:57,000
notre régime d'état d'urgence instaure un régime
renforcé de préservation de l'ordre public

159
00:11:57,600 --> 00:12:02,500
puisque les autorités
 administratives vont être habilitées 

160
00:12:02,650 --> 00:12:06,470
à prendre des mesures diverses.

161
00:12:06,775 --> 00:12:08,550
Ainsi, quelques exemples.

162
00:12:09,575 --> 00:12:10,900
Je vous épargne les textes.

163
00:12:11,020 --> 00:12:13,050
Le préfet est habilité 

164
00:12:13,050 --> 00:12:16,075
à interdire de manière générale la 
circulation des personnes et des véhicules 

165
00:12:17,675 --> 00:12:20,300
dans certains lieux où
 il peut interdire le séjour 

166
00:12:20,525 --> 00:12:22,675
à toute personne à l'égard 
de laquelle, je cite les textes,

167
00:12:23,000 --> 00:12:25,625
"il existe des raisons sérieuses de penser

168
00:12:26,175 --> 00:12:29,825
que son comportement constitue
une menace pour la sécurité".

169
00:12:30,800 --> 00:12:33,525
De la même manière, en période d'état d'urgence, 

170
00:12:33,520 --> 00:12:35,125
chose qui n'arrive pas en période normale,

171
00:12:35,475 --> 00:12:40,525
"le ministre de l'Intérieur ou le préfet
 peut ordonner la fermeture provisoire 

172
00:12:40,575 --> 00:12:44,775
de toute salle de spectacle, débit 
de boissons ou lieu de réunion 

173
00:12:45,375 --> 00:12:50,420
comme ils peuvent ordonner à leurs détenteurs 
légaux la remise des armes et munitions".

174
00:12:51,440 --> 00:12:53,950
Autre exemple bien célèbre
dont on a entendu parler, 

175
00:12:54,100 --> 00:13:00,400
le ministre de l'Intérieur est habilité à
prononcer des assignations à résidence

176
00:13:00,625 --> 00:13:04,700
"à l'égard de toute personne contre laquelle
il existe des raisons sérieuses de penser

177
00:13:04,700 --> 00:13:08,150
que son comportement constitue une
menace pour l'ordre et la sécurité".

178
00:13:08,280 --> 00:13:12,650
Alors l'assignation peut prendre la
forme d'une assignation à résidence

179
00:13:12,650 --> 00:13:15,275
dans un quartier, dans un périmètre déterminé,

180
00:13:15,270 --> 00:13:18,600
mais cela peut même être parfois 
une assignation à domicile 

181
00:13:19,075 --> 00:13:22,900
et l'assigné à demeure peut ainsi être obligé 

182
00:13:23,525 --> 00:13:26,650
de se présenter à la police
 jusqu'à trois fois par jour,

183
00:13:26,650 --> 00:13:28,450
de remettre ses documents d'identité

184
00:13:29,175 --> 00:13:31,650
et de ne pas entrer en contact
avec certaines personnes.

185
00:13:32,080 --> 00:13:34,450
Et puis enfin, là aussi vous
en avez entendu parler, 

186
00:13:34,450 --> 00:13:36,325
à côté des assignations à résidence,

187
00:13:36,320 --> 00:13:39,675
le régime de l'état d'urgence
permet à l'autorité administrative, 

188
00:13:40,275 --> 00:13:43,200
c'est-à-dire le ministre de
l'Intérieur ou le préfet selon les cas, 

189
00:13:43,450 --> 00:13:47,725
d'ordonner des perquisitions administratives, 
non pas des perquisitions judiciaires,

190
00:13:47,810 --> 00:13:49,275
mais des perquisitions administratives, 

191
00:13:49,270 --> 00:13:51,700
qui non seulement peuvent
avoir lieu dans tous les lieux,

192
00:13:54,050 --> 00:13:57,900
un domicile, un lieu de travail, un
véhicule, mais surtout en tout temps, 

193
00:13:57,950 --> 00:14:04,275
c'est-à-dire que les perquisitions peuvent
être de jour ou pratiquées de nuit.

194
00:14:05,200 --> 00:14:09,825
Alors ce qui est intéressant évidemment, 
c'est que, on s'en serait bien passé,

195
00:14:09,820 --> 00:14:14,000
mais c'est ainsi, la mise en œuvre de
l'état d'urgence entre 2015 et 2017

196
00:14:14,000 --> 00:14:15,750
a évidemment suscité des contentieux.

197
00:14:16,280 --> 00:14:21,025
Et ces contentieux ont permis
aux juridictions de statuer

198
00:14:21,150 --> 00:14:25,000
et d'offrir un régime juridique à l'état d'urgence.

199
00:14:25,000 --> 00:14:28,525
Et ce qu'il est intéressant de noter,
c'est qu'à la différence de l'état de siège,

200
00:14:28,520 --> 00:14:34,225
du moins ce qui a été jugé en 1919 par
exemple dans l'arrêt Dames Dol et Laurent,

201
00:14:34,400 --> 00:14:37,525
mais le Conseil d'État et le
Conseil constitutionnel, de concert, 

202
00:14:37,550 --> 00:14:43,725
ont décidé que l'état d'urgence était
un régime constitutionnel justifié.

203
00:14:44,150 --> 00:14:48,950
La République a besoin de se défendre
face à des menaces extraordinaires, 

204
00:14:49,500 --> 00:14:52,525
comme par exemple une vague d'attentats
terroristes de très grande ampleur,

205
00:14:52,700 --> 00:14:58,550
mais qu'en revanche, puisque nous sommes dans
un état de droit et dans une démocratie libérale,

206
00:14:58,550 --> 00:14:59,850
eh bien en contrepartie, 

207
00:15:00,000 --> 00:15:03,450
il fallait que les juges appliquent 
aux mesures de police administrative 

208
00:15:03,450 --> 00:15:08,475
prises en état d'urgence le même 
régime juridique qu'à l'égard des polices, 

209
00:15:08,625 --> 00:15:12,150
des mesures de police administrative
prises en temps ordinaire.

210
00:15:12,260 --> 00:15:16,400
Autrement dit, vous le comprenez, le grand apport,

211
00:15:16,400 --> 00:15:20,800
la grande révolution des décisions

212
00:15:20,800 --> 00:15:23,225
tant du Conseil constitutionnel que 
du Conseil d'État pendant deux ans,

213
00:15:23,220 --> 00:15:24,475
c'est de dire désormais 

214
00:15:24,675 --> 00:15:32,175
que les mesures prises au titre de 
l'état d'urgence doivent être adaptées,

215
00:15:32,700 --> 00:15:37,975
nécessaires et proportionnées
à la menace poursuivie.

216
00:15:38,420 --> 00:15:43,425
Et donc à partir d'une décision du Conseil
constitutionnel du 22 décembre 2015,

217
00:15:43,700 --> 00:15:47,325
une décision QPC numéro 2015-527, 

218
00:15:48,225 --> 00:15:52,875
à partir d'un arrêt du Conseil d'État
de section du 11 décembre 2015,

219
00:15:52,870 --> 00:15:57,500
un arrêt Monsieur Cédric D
notamment, eh bien nous allons voir,

220
00:15:57,925 --> 00:16:06,425
et le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'État bâtir un régime juridique

221
00:16:06,900 --> 00:16:13,850
pour encadrer à la fois la légalité des mesures
de police administrative extraordinaires

222
00:16:13,850 --> 00:16:16,325
prises en période d'état d'urgence,

223
00:16:16,320 --> 00:16:20,125
et je pense à des assignations à résidence
ou à des perquisitions administratives,

224
00:16:20,675 --> 00:16:25,050
le Conseil d'État va d'ailleurs aussi créer un
régime de responsabilité administrative.

225
00:16:25,180 --> 00:16:27,275
Mais sans doute ce qu'il est
intéressant de souligner,

226
00:16:27,450 --> 00:16:32,100
eh bien c'est que pour une assignation
à résidence, pour une perquisition de nuit, 

227
00:16:32,225 --> 00:16:36,600
pour la fermeture d'un lieu de
culte, eh bien le Conseil d'État,

228
00:16:37,320 --> 00:16:39,900
en accord avec le Conseil
constitutionnel, a décidé,

229
00:16:39,900 --> 00:16:43,075
eh bien, que pour apprécier la
légalité de ces mesures-là,

230
00:16:43,070 --> 00:16:44,650
eh bien il ferait exactement

231
00:16:44,650 --> 00:16:47,350
comme pour une mesure de police
administrative en temps normal,

232
00:16:47,350 --> 00:16:51,750
jurisprudence Benjamin, on va vérifier
que la mesure est bien adaptée,

233
00:16:51,875 --> 00:16:55,875
nécessaire et proportionnée
à l'objectif poursuivi.

234
00:16:56,010 --> 00:16:59,500
Et donc là, il s'agit véritablement
d'un apport considérable

235
00:16:59,500 --> 00:17:04,575
par rapport à ce qui a été jugé antérieur.

236
00:17:05,070 --> 00:17:06,150
Alors bien évidemment,

237
00:17:06,700 --> 00:17:14,220
toute cette jurisprudence a apporté
 des choses tout à fait méritoires.

238
00:17:15,220 --> 00:17:17,625
Par exemple, le Conseil constitutionnel a jugé 

239
00:17:17,625 --> 00:17:22,450
qu'une assignation à domicile ne peut 
pas excéder plus de 12 heures par jour, 

240
00:17:22,670 --> 00:17:29,150
sous peine de devenir une peine privative
de liberté qui ne pourrait être prononcée

241
00:17:29,150 --> 00:17:34,875
que par le juge judiciaire conformément
à l'article 66 de la Constitution.

242
00:17:35,475 --> 00:17:39,500
Il a par exemple jugé dans une décision QPC

243
00:17:39,500 --> 00:17:42,500
que les assignations à résidence
et les fermetures de lieux

244
00:17:42,600 --> 00:17:47,675
devaient être renouvelées à chaque
prorogation de l'état d'urgence.

245
00:17:48,190 --> 00:17:54,800
Il a sanctionné un système
où les autorités administratives 

246
00:17:54,800 --> 00:17:57,250
pouvaient saisir les données informatiques

247
00:17:58,070 --> 00:18:03,150
et les exploiter elles-mêmes à
partir des perquisitions effectuées.

248
00:18:03,150 --> 00:18:07,425
Bref, il y a toute une jurisprudence
incontestablement protectrice, 

249
00:18:07,420 --> 00:18:13,225
qui a fait un grand pas, qui a été adoptée.

250
00:18:13,450 --> 00:18:21,100
Il faut malgré tout ne pas être totalement
naïfs parce que bien évidemment, 

251
00:18:21,800 --> 00:18:25,925
même si le juge administratif juge beaucoup
plus rapidement qu'avant grâce au référé,

252
00:18:25,920 --> 00:18:29,700
il n'en demeure pas moins que son
contrôle des mesures de police

253
00:18:29,700 --> 00:18:34,850
est toujours un contrôle a posteriori
et non pas un contrôle a priori.

254
00:18:34,890 --> 00:18:37,000
Il n'y a pas l'équivalent d'une sorte de JLD, 

255
00:18:37,000 --> 00:18:41,000
de juge judiciaire des 
libertés et de la détention 

256
00:18:41,000 --> 00:18:44,825
qui autoriserait l'administration à agir.

257
00:18:46,375 --> 00:18:51,800
Par ailleurs, le Conseil d'État n'y peut
rien, le juge administratif n'y peut rien,

258
00:18:51,800 --> 00:18:56,050
mais les textes laissent quand même une grande
marge de manœuvre à l'autorité administrative.

259
00:18:56,200 --> 00:18:58,725
On a toujours cette fameuse formule, 

260
00:18:59,025 --> 00:19:00,925
que les mesures peuvent être
 prises à l'égard d'individus 

261
00:19:00,920 --> 00:19:02,925
à l'égard desquels on peut laisser penser 

262
00:19:02,925 --> 00:19:06,500
qu'ils sont susceptibles de
porter atteinte à l'ordre public.

263
00:19:06,500 --> 00:19:09,300
Donc tout cela est bien vague, et
donc même si le juge contrôle mieux,

264
00:19:09,500 --> 00:19:14,000
il n'en demeure pas moins qu'il
est dépendant de ces formules,

265
00:19:14,675 --> 00:19:17,300
des raisons sérieuses peuvent être pensées.

266
00:19:17,300 --> 00:19:18,825
Mais c'est quoi, une raison sérieuse ?

267
00:19:19,100 --> 00:19:22,550
Donc nécessairement, le contrôle
du juge comporte des limites.

268
00:19:22,870 --> 00:19:29,950
Et puis surtout, comme il faut agir vite, 
comme il s'agit de menaces exceptionnelles,

269
00:19:29,950 --> 00:19:32,925
eh bien le juge administratif
peut par exemple avoir tendance, 

270
00:19:33,050 --> 00:19:37,425
lorsqu'il apprécie une assignation à
résidence ou une perquisition administrative,

271
00:19:37,775 --> 00:19:43,800
il peut avoir tendance à s'en remettre, 
comme pièce dans l'examen du litige, 

272
00:19:44,050 --> 00:19:47,575
s'en remettre aux notes blanches que la police a
produites et donc il peut être un peu dépendant

273
00:19:47,660 --> 00:19:52,025
de ce que la police pense de la
personne qu'il faut assigner à résidence

274
00:19:52,525 --> 00:19:54,600
ou chez qui il faut faire une
perquisition administrative

275
00:19:54,600 --> 00:19:56,650
parce que l'on a des raisons sérieuses de penser 

276
00:19:56,650 --> 00:20:00,070
qu'un acte de terrorisme
 peut par exemple se tenir.

277
00:20:00,070 --> 00:20:05,200
Donc il faut évidemment n'avoir aucune
idéalisation de ce que peut faire le juge,

278
00:20:05,200 --> 00:20:10,350
mais il n'en demeure pas
moins qu'entre 2015 et 2017, 

279
00:20:11,425 --> 00:20:15,200
la jurisprudence française a fait un
pas considérable puisque désormais, 

280
00:20:15,200 --> 00:20:18,250
les mesures de police administrative
prises au titre de l'état d'urgence, 

281
00:20:19,525 --> 00:20:23,350
leur légalité va être jugée
exactement de la même manière

282
00:20:23,520 --> 00:20:28,025
que les mesures de police administrative
 prises en période normale, 

283
00:20:28,125 --> 00:20:29,400
en période ordinaire.