1
00:00:07,030 --> 00:00:14,150
Dans la vidéo précédente, nous avons vu
quels étaient les éléments en présence,

2
00:00:14,150 --> 00:00:20,500
les éléments à concilier, pour 
apprécier la régularité d'une mesure

3
00:00:20,500 --> 00:00:22,550
ou d'une opération de police administrative.

4
00:00:23,810 --> 00:00:28,750
Maintenant, il nous faut voir
comment opérer cette conciliation.

5
00:00:31,480 --> 00:00:35,800
Ici, la méthode nous a été
livrée depuis longtemps, 

6
00:00:36,400 --> 00:00:44,700
et elle fait l'objet d'une méthodologie
clairement identifiable et identifiée.

7
00:00:46,050 --> 00:00:51,750
Je pense, par exemple, aux conclusions
d'un commissaire du gouvernement, 

8
00:00:51,770 --> 00:00:57,500
Louis Corneille, sous un arrêt du
Conseil d'État du 10 août 1917, 

9
00:00:57,500 --> 00:01:00,700
un arrêt Baldy, dans lequel il nous disait :

10
00:01:00,700 --> 00:01:03,950
"La liberté est la règle, la restriction
de police est l'exception." 

11
00:01:04,950 --> 00:01:13,550
Je pense bien évidemment à un arrêt
du Conseil d'État du 19 mai 1933,

12
00:01:13,550 --> 00:01:16,425
l'arrêt Benjamin, sur lequel je vais revenir ; 

13
00:01:17,000 --> 00:01:20,350
ou encore, maintenant, la jurisprudence
 du Conseil constitutionnel,

14
00:01:20,350 --> 00:01:26,650
qui le premier a offert ici
des formules classiques.

15
00:01:26,800 --> 00:01:32,700
Je pense, par exemple, depuis une décision
du Conseil constitutionnel du 21 février 2008,

16
00:01:33,200 --> 00:01:38,900
la décision rétention de sûreté, c'est
la décision numéro 2008-562 DC,

17
00:01:38,900 --> 00:01:42,800
décision dans laquelle le Conseil
constitutionnel a désormais

18
00:01:42,800 --> 00:01:45,650
sa formulation bien établie,  

19
00:01:46,200 --> 00:01:49,750
"qu'il incombe au législateur d'assurer
la conciliation entre, d'une part,

20
00:01:49,750 --> 00:01:51,350
la prévention des atteintes à l'ordre public,

21
00:01:51,350 --> 00:01:55,150
nécessaire à la sauvegarde de droits et
principes de valeurs constitutionnelles,

22
00:01:55,150 --> 00:01:59,650
et d'autre part, l'exercice des libertés
constitutionnellement garanties.

23
00:02:00,210 --> 00:02:05,950
Que les atteintes portées à l'exercice
de ces libertés doivent être adaptées,

24
00:02:06,300 --> 00:02:11,850
nécessaires, et proportionnées à
l'objectif de prévention poursuivi." 

25
00:02:12,650 --> 00:02:18,850
Cette trilogie, adaptée, nécessaire,
 et proportionnée à l'objectif poursuivi :

26
00:02:19,800 --> 00:02:23,250
cette trilogie, on la retrouve
désormais explicitement utilisée

27
00:02:23,250 --> 00:02:28,050
depuis les années 2010 par le Conseil
d'État lui-même dans ses arrêts.

28
00:02:31,400 --> 00:02:32,550
De quoi s'agit-il ?

29
00:02:32,650 --> 00:02:38,750
Pourquoi cette idée que la mesure
de police administrative ne sera légale,

30
00:02:39,200 --> 00:02:41,400
pas simplement parce qu'elle
respecte les formes et le fond, 

31
00:02:41,850 --> 00:02:46,000
mais si elle est adaptée,
 nécessaire et proportionnée ?

32
00:02:46,900 --> 00:02:48,150
Pourquoi cette trilogie ?

33
00:02:50,380 --> 00:02:57,050
Vous le savez, l'exercice du pouvoir de
police administrative a un objet propre, 

34
00:02:57,650 --> 00:03:02,700
c'est restreindre le libre exercice par les
particuliers de leurs droits et libertés.

35
00:03:03,220 --> 00:03:07,570
Mais, vous vous doutez bien que
dans une démocratie libérale, 

36
00:03:07,650 --> 00:03:11,650
dans un État de droit, cet
objet n'est pas une fin en soi.

37
00:03:12,130 --> 00:03:16,250
On ne porte pas atteinte aux libertés pour
le seul plaisir vicieux de porter atteinte.

38
00:03:16,250 --> 00:03:19,100
C'est la marque de fabrique des dictatures.

39
00:03:21,100 --> 00:03:26,550
Donc l'exercice du pouvoir de police
administrative dans une démocratie libérale, 

40
00:03:26,550 --> 00:03:31,600
dans un État de droit, est subordonné à un but ;

41
00:03:32,830 --> 00:03:38,400
au double sens d'objectifs à atteindre
et de limites à ne pas dépasser.

42
00:03:39,810 --> 00:03:50,100
Ce but, c'est de permettre un libre exercice par
 les particuliers de leurs droits et libertés,

43
00:03:51,000 --> 00:03:54,200
une restriction autrement
dit de ce débat exercice,

44
00:03:54,400 --> 00:03:58,700
mais pour permettre à chacun, mais
avec un minimum de discipline collective, 

45
00:03:58,850 --> 00:04:01,400
de pouvoir exercer librement
ses droits et libertés.

46
00:04:03,700 --> 00:04:06,000
Si on part de ce postulat-là, 

47
00:04:06,450 --> 00:04:11,050
vous m'accorderez qu'il en
découle nécessairement

48
00:04:11,650 --> 00:04:14,500
que l'exercice du pouvoir
de police administrative

49
00:04:15,460 --> 00:04:20,400
n'est juridiquement régulier
que si, et dans la mesure où, 

50
00:04:21,440 --> 00:04:27,100
les restrictions aux droits et
libertés sont étroitement justifiées

51
00:04:28,050 --> 00:04:33,500
par ce qui est seulement nécessaire
à la réalisation du but poursuivi, 

52
00:04:33,830 --> 00:04:38,050
à savoir la sauvegarde d'un
minimum d'ordre collectif, 

53
00:04:38,720 --> 00:04:42,550
d'ordre public, entre les
membres de la collectivité, 

54
00:04:42,800 --> 00:04:48,500
pour que chacun puisse exercer ses droits
et libertés dans le respect des autres.

55
00:04:50,750 --> 00:04:52,550
On voit bien que toute autorité administrative

56
00:04:52,550 --> 00:05:00,000
qui agit en matière de police administrative
doit trouver ce juste équilibre,

57
00:05:00,000 --> 00:05:02,400
d'où cette idée de proportionnalité,

58
00:05:02,600 --> 00:05:09,900
ce juste équilibre entre la gravité des 
atteintes portées aux droits et libertés 

59
00:05:10,600 --> 00:05:17,650
et l'intensité des périls, des désordres, des
 dangers qui menacent la vie en collectivité.

60
00:05:18,200 --> 00:05:25,150
Il faut un équilibre entre cette gravité de
l'atteinte à la liberté et l'intensité du trouble.

61
00:05:25,880 --> 00:05:29,600
Ce n'est que comme cela que l'on va
parvenir à une mesure adaptée, nécessaire,

62
00:05:30,350 --> 00:05:34,800
justifiée, proportionnée, c'est-à-dire équilibre. 

63
00:05:39,000 --> 00:05:41,850
Cette idée, il faut même lui en ajouter une autre, 

64
00:05:42,950 --> 00:05:46,950
qu'exprimait très bien un commissaire du
gouvernement du Conseil d'État, Louis Corneille, 

65
00:05:46,950 --> 00:05:49,550
que je vous citais à l'instant même, en 1917.

66
00:05:49,970 --> 00:05:51,100
C'est qu'il faut aller plus loin.

67
00:05:51,800 --> 00:05:56,150
C'est qu'en période de fonctionnement
ordinaire, puisque le constituant,

68
00:05:56,550 --> 00:06:00,000
depuis la Révolution française, et
également la Troisième République,

69
00:06:00,300 --> 00:06:05,300
puisque nos constituants ont mis
pour principe que dans un État de droit,

70
00:06:05,300 --> 00:06:08,250
dans une démocratie libérale, le plus important,

71
00:06:08,250 --> 00:06:11,750
ce qui compte avant tout,
 c'est le respect des libertés :

72
00:06:12,500 --> 00:06:18,200
on va en déduire que les deux éléments à
concilier ne sont pas à égalité dans la balance.

73
00:06:18,730 --> 00:06:21,900
Il n'y a pas à égalité le respect
des libertés et le maintien de l'ordre.

74
00:06:22,480 --> 00:06:24,800
En réalité, la balance est déséquilibrée.

75
00:06:24,940 --> 00:06:30,450
Ce qui est le plus important, la priorité,
 c'est le respect des libertés.

76
00:06:32,100 --> 00:06:36,300
Le respect des libertés, c'est la normalité.

77
00:06:37,350 --> 00:06:42,650
Et par conséquent, la poursuite,
 l'objectif de poursuite,

78
00:06:42,900 --> 00:06:45,200
de maintien de l'ordre, c'est l'exception.

79
00:06:46,220 --> 00:06:49,900
Il n'y a pas égalité entre les deux objectifs
à concilier, il y a un déséquilibre.

80
00:06:49,950 --> 00:06:54,700
Le plus important, ce que doit
prioritairement faire une mesure de police,

81
00:06:55,450 --> 00:07:00,250
c'est de ne pas porter atteinte à la liberté,
 ou de porter atteinte le moins possible.

82
00:07:00,690 --> 00:07:03,900
La priorité, c'est de préserver le mieux possible, 

83
00:07:03,900 --> 00:07:06,200
et le plus longtemps possible, la liberté.

84
00:07:06,420 --> 00:07:10,300
Et ce n'est vraiment que par exception,
si on ne peut pas faire autrement,

85
00:07:10,450 --> 00:07:13,320
qu'il va falloir privilégier
le maintien de l'ordre public.

86
00:07:13,350 --> 00:07:20,250
On voit bien que dans notre ordre
juridique libéral et démocratique,

87
00:07:20,800 --> 00:07:22,300
la liberté c'est le principe ; 

88
00:07:22,450 --> 00:07:26,350
et donc la restriction de police,
 elle ne vient qu'à titre d'exception.

89
00:07:26,450 --> 00:07:31,400
Donc, les deux éléments dans la balance
ne sont évidemment pas à égalité.

90
00:07:32,810 --> 00:07:40,050
Et cette idée conduit directement à cette
très importante décision du Conseil d'État.

91
00:07:40,050 --> 00:07:43,150
Elle est importante parce que, d'abord,
 elle date de 1933, donc elle est ancienne, 

92
00:07:43,150 --> 00:07:47,050
et elle montre que cela fait très longtemps
que le Conseil d'État est soucieux, 

93
00:07:47,300 --> 00:07:49,550
non seulement de ce juste équilibre, 

94
00:07:49,900 --> 00:07:52,300
mais surtout de bien s'assurer

95
00:07:52,300 --> 00:07:55,450
que la mesure était parfaitement
proportionnée au but poursuivi.

96
00:07:56,400 --> 00:07:58,225
C'est le fameux arrêt dont je vous parlais : 

97
00:07:58,300 --> 00:08:02,600
l'arrêt Benjamin, du Conseil d'État du 19 mai 1933.

98
00:08:04,200 --> 00:08:09,400
Dans cette affaire, le Conseil
d'État a annulé l'arrêté municipal, 

99
00:08:09,400 --> 00:08:15,300
par lequel le maire de Nevers avait interdit
à un écrivain de l'entre-deux-guerres,

100
00:08:15,300 --> 00:08:17,650
connu pour ses positions d'extrême droite,

101
00:08:18,100 --> 00:08:25,600
Monsieur René Benjamin, de
tenir une conférence à Nevers.

102
00:08:26,870 --> 00:08:29,600
Le Conseil d'État va annuler cette
interdiction de la conférence

103
00:08:29,750 --> 00:08:36,400
au motif que l'autorité administrative
aurait pu prendre une mesure moins sévère,

104
00:08:37,300 --> 00:08:39,630
en déployant davantage de forces de police,

105
00:08:39,700 --> 00:08:44,000
davantage de forces de gendarmerie
à l'entrée de la salle de conférence, 

106
00:08:44,150 --> 00:08:48,850
ce qui aurait à la fois permis de contenir
 les manifestants, donc de maintenir l'ordre,

107
00:08:49,100 --> 00:08:52,350
mais aurait permis à Monsieur
 Benjamin de pouvoir s'exprimer.

108
00:08:52,350 --> 00:08:56,100
Car même si ses propos étaient
contestables, voire détestables,

109
00:08:56,450 --> 00:08:58,825
peu importe, il avait pu au moins s'exprimer

110
00:08:58,925 --> 00:09:01,950
parce qu'on doit tout faire 
pour que, dans la balance, 

111
00:09:02,525 --> 00:09:05,900
la liberté en cause, en l'espèce dans
 cette affaire la liberté d'expression, 

112
00:09:06,075 --> 00:09:08,025
puisse s'accomplir normalement,

113
00:09:08,050 --> 00:09:10,450
et la mesure de police ne
vient qu'à titre d'exception. 

114
00:09:11,450 --> 00:09:14,700
Dans cette annulation, ce
qui est donc intéressant, 

115
00:09:16,050 --> 00:09:25,000
c'est que le Conseil d'État en vient à
nous dire que cet objectif de conciliation,

116
00:09:25,000 --> 00:09:28,900
mais d'une conciliation équilibrée,
 proportionnée, nécessaire, 

117
00:09:29,800 --> 00:09:34,075
impose à l'autorité administrative
 de ne jamais aller au-delà 

118
00:09:34,075 --> 00:09:37,450
de ce qui est strictement 
nécessaire pour atteindre l'objectif, 

119
00:09:37,450 --> 00:09:41,520
c'est-à-dire lutter contre un désordre public.

120
00:09:43,320 --> 00:09:48,090
Il en résulte donc que l'administration
doit choisir la mesure de police

121
00:09:48,630 --> 00:09:54,750
qui préserve le mieux l'exercice par
un particulier de ses droits et libertés.

122
00:09:55,900 --> 00:10:05,400
S'il apparaît que l'administration
pouvait faire face à un péril,

123
00:10:05,400 --> 00:10:11,500
à un désordre, par une mesure
moins attentatoire à la liberté,

124
00:10:12,090 --> 00:10:15,560
autrement dit s'il apparaît qu'une
mesure de police moins contraignante

125
00:10:15,650 --> 00:10:17,850
pour les libertés aurait pu être édictée,

126
00:10:18,450 --> 00:10:21,900
tout en atteignant le même
résultat de maintien de l'ordre, 

127
00:10:22,250 --> 00:10:26,000
alors la mesure prise va être annulée.

128
00:10:27,100 --> 00:10:32,650
Vous voyez que le contrôle du juge
administratif va beaucoup plus loin

129
00:10:32,750 --> 00:10:38,700
que de simplement s'assurer qu'il y a bien eu un
trouble de l'ordre public qui justifie la mesure :

130
00:10:38,850 --> 00:10:43,125
il va se demander si l'autorité
 administrative n'aurait pas pu prendre 

131
00:10:43,125 --> 00:10:46,400
une mesure atteignant le même objectif, 

132
00:10:47,250 --> 00:10:53,050
le maintien de l'ordre, mais avec
un contenu moins attentatoire,

133
00:10:53,300 --> 00:10:59,700
moins restrictif à l'égard de la liberté en cause. 

134
00:11:00,500 --> 00:11:04,850
C'est ce qui vous explique que,
 en droit administratif français,

135
00:11:05,500 --> 00:11:13,100
le juge administratif peut annuler des
arrêtés municipaux qui, vus de l'extérieur,

136
00:11:13,300 --> 00:11:20,450
peuvent paraître justifiés : un arrêté
couvre-feu pour des mineurs,

137
00:11:20,450 --> 00:11:24,840
un arrêté qui interdit une manifestation…

138
00:11:24,850 --> 00:11:27,800
Il ne faut pas y voir là le fait que le juge 
administratif est extrêmement laxiste ;

139
00:11:27,800 --> 00:11:34,400
et c'est, hélas, souvent l'impression que
l'on peut avoir en écoutant les médias,

140
00:11:34,950 --> 00:11:36,250
et en relayant ce que disent les médias.

141
00:11:36,250 --> 00:11:39,725
En réalité, pour un juge administratif, 
pour un magistrat administratif, 

142
00:11:39,720 --> 00:11:42,200
pour un tribunal administratif, 
ou pour le Conseil d'État, 

143
00:11:42,425 --> 00:11:45,075
tout est affaire de circonstances.

144
00:11:47,120 --> 00:11:50,550
Et donc, parfois, un arrêté anti-couvre-feu, 

145
00:11:52,050 --> 00:11:57,800
un arrêté municipal pris dans telle ville pour 
lutter contre des désordres dans la rue, 

146
00:11:58,400 --> 00:12:00,800
vont être annulés non pas 
parce que le Conseil d'État 

147
00:12:00,800 --> 00:12:05,500
ou le tribunal administratif a envie d'être 
laxiste et s'en prendre aux arrêtés des maires,

148
00:12:05,575 --> 00:12:09,025
c'est parce qu'après l'examen
 de la requête du dossier, 

149
00:12:09,125 --> 00:12:13,700
il apparaît qu'une mesure moins 
attentatoire aurait pu être prise, 

150
00:12:13,700 --> 00:12:15,200
tout en atteignant le même objectif.

151
00:12:16,430 --> 00:12:20,475
C'est pour ça que le juge va 
en prononcer l'annulation.

152
00:12:21,840 --> 00:12:23,550
Et parce qu'elle est illégale.

153
00:12:25,970 --> 00:12:33,600
On voit bien que nous avons ici 
affaire à une méthode essentielle 

154
00:12:34,075 --> 00:12:36,250
pour tout magistrat administratif 
sur le territoire français, 

155
00:12:36,475 --> 00:12:38,950
qui est saisi de la légalité d'une 
mesure de police administrative.

156
00:12:39,060 --> 00:12:45,375
Il va toujours vérifier si la mesure
était bien adaptée, nécessaire, 

157
00:12:46,225 --> 00:12:48,700
et proportionnée à l'objectif poursuivi.

158
00:12:48,790 --> 00:12:52,400
Et si jamais ce n'est pas le cas, si
 jamais on aurait pu faire autrement, 

159
00:12:52,820 --> 00:12:56,250
ce n'était pas la bonne mesure nécessaire,
 elle n'était pas adaptée à l'objectif poursuivi,

160
00:12:56,425 --> 00:13:00,375
elle n'était pas bien équilibrée,
 le juge va l'annuler.

161
00:13:00,500 --> 00:13:01,075
Pourquoi ?

162
00:13:01,150 --> 00:13:03,875
Parce qu'en période de fonctionnement 
normal des institutions, 

163
00:13:03,950 --> 00:13:06,575
dans un État de droit, dans
 une démocratie libérale, 

164
00:13:06,725 --> 00:13:09,950
le principe est tout de même
 l'exercice de la liberté.

165
00:13:10,400 --> 00:13:13,950
Et donc, la restriction de police
ne peut venir qu'à titre d'exception.

166
00:13:14,020 --> 00:13:17,300
Lorsque l'on contrôle une exception, 
on est sévère à son égard. 

167
00:13:18,700 --> 00:13:24,350
Je ne vais pas évidemment ici vous
 décrire la multitude, depuis un siècle, 

168
00:13:25,160 --> 00:13:28,900
des décisions administratives de 
police qui sont annulées pour cela.

169
00:13:29,030 --> 00:13:33,100
J'attire juste votre attention 
que cette méthode de conciliation

170
00:13:33,410 --> 00:13:37,575
aboutit à faire peser une
 présomption d'illégalité 

171
00:13:38,100 --> 00:13:40,250
sur les mesures de police 
qui sont trop générales, 

172
00:13:40,600 --> 00:13:42,925
qui sont trop absolues, qui sont trop étendues ; 

173
00:13:42,920 --> 00:13:48,400
parce que, précisément, la mesure est 
suspecte, elle est présumée illégale, 

174
00:13:48,525 --> 00:13:54,475
parce que la mesure doit être adaptée aux
 circonstances, elle doit être proportionnée.

175
00:13:54,780 --> 00:13:57,925
Si un maire prend une
 mesure d'interdiction générale 

176
00:13:57,920 --> 00:14:00,825
sur tout le territoire d'une ville parce
qu'il y a une manifestation uniquement

177
00:14:00,825 --> 00:14:01,875
dans certaines de ses rues : 

178
00:14:01,950 --> 00:14:06,000
vous voyez que cette mesure apparaît 
trop générale, elle apparaît trop absolue, 

179
00:14:06,000 --> 00:14:07,125
elle est trop étendue.

180
00:14:07,200 --> 00:14:09,630
Donc, elle est suspecte, 
elle est présumée illégale.

181
00:14:09,630 --> 00:14:14,475
Et cela arrive très souvent que le juge 
administratif annule des mesures 

182
00:14:14,470 --> 00:14:18,200
parce qu'elles sont trop
générales et trop absolues.

183
00:14:18,290 --> 00:14:19,150
Or, ce n'est pas possible, 

184
00:14:19,150 --> 00:14:21,375
puisque chaque mesure
 de police administrative 

185
00:14:21,370 --> 00:14:23,575
doit être adaptée aux circonstances.

186
00:14:23,940 --> 00:14:27,750
Par définition, une mesure qui 
est trop abrupte et trop générale, 

187
00:14:27,850 --> 00:14:28,625
elle est suspecte.

188
00:14:28,675 --> 00:14:31,200
Mais attention, je dis bien 
qu'elle est simplement présumée.

189
00:14:31,380 --> 00:14:36,350
Parfois, il peut arriver que l'autorité 
administrative n'avait pas d'autre solution, 

190
00:14:36,750 --> 00:14:38,025
n'avait pas d'autres moyens.

191
00:14:38,130 --> 00:14:39,550
Le Conseil d'État a, par exemple, jugé 

192
00:14:39,550 --> 00:14:43,350
que l'interdiction de circulation
 sur l'île de la Guadeloupe 

193
00:14:43,350 --> 00:14:45,300
ou l'île de La Réunion était légale, 

194
00:14:45,300 --> 00:14:51,390
parce que le volcan allait se réveiller et 
qu'il y allait avoir une éruption volcanique.

195
00:14:51,390 --> 00:14:52,300
À ce moment-là, 

196
00:14:52,425 --> 00:14:55,400
il est bien évident qu'une interdiction 
totale générale de circuler 

197
00:14:55,400 --> 00:14:58,525
sur toute l'île de La Réunion 
ou sur toute la Guadeloupe, 

198
00:14:58,575 --> 00:15:01,550
elle est justifiée, parce qu'il n'y a pas
 d'autre moyen de prévenir le danger.

199
00:15:01,550 --> 00:15:03,950
Si jamais l'éruption volcanique se 
produit, il n'y a pas d'autres moyens.

200
00:15:04,075 --> 00:15:08,450
Vous le voyez, il peut arriver que des
 interdictions générales soient légales.

201
00:15:08,450 --> 00:15:09,775
Ce n'est pas ce que je suis en train de vous dire.

202
00:15:10,080 --> 00:15:11,075
Ce que je suis en train de vous dire, 

203
00:15:11,070 --> 00:15:13,750
c'est que les interdictions trop
 générales et trop absolues

204
00:15:13,950 --> 00:15:16,625
sont quand même présumées
 rapidement illégales, 

205
00:15:17,050 --> 00:15:20,225
parce qu'elles sont suspectes de 
ne pas être suffisamment adaptées 

206
00:15:20,400 --> 00:15:22,350
aux circonstances de temps et de lieu ; 

207
00:15:22,425 --> 00:15:26,300
parce qu'une mesure de police, 
c'est dans sa légalité même.

208
00:15:26,460 --> 00:15:32,825
Une mesure de police n'est légale que si
 elle est suffisamment adaptée, nécessaire, 

209
00:15:32,820 --> 00:15:37,900
c'est-à-dire justifiée, et 
proportionnée à l'objectif poursuivi

210
00:15:38,050 --> 00:15:42,025
de prévention d'un trouble à l'ordre public.

211
00:15:42,550 --> 00:15:44,250
Voilà comment le Conseil d'État, 

212
00:15:44,350 --> 00:15:48,625
depuis plus d'un siècle 
en droit français, apporte, 

213
00:15:48,620 --> 00:15:50,550
pour les mesures de police administratives, 

214
00:15:50,650 --> 00:15:54,175
un contrôle de légalité qui est vraiment
 très approfondi, qui va très loin, 

215
00:15:54,300 --> 00:15:59,650
puisqu’il s'agit d'un contrôle de la 
proportionnalité même de la mesure adoptée.

216
00:16:00,150 --> 00:16:04,075
Et il est évident que ce n'est
pas toujours le cas, loin de là, 

217
00:16:04,175 --> 00:16:06,790
pour les autres types 
de mesures administrative.

218
00:16:07,030 --> 00:16:11,500
Elles ne bénéficient pas toutes de 
ce contrôle, de ce type de contrôle, 

219
00:16:11,675 --> 00:16:15,800
triple contrôle de nécessité, 
d'adaptation et de proportionnalité.

220
00:16:15,975 --> 00:16:20,975
Vous avez donc ici, c'est à la gloire,
c'est à l'honneur du Conseil d'État français, 

221
00:16:21,250 --> 00:16:23,850
une véritable spécificité 
du régime applicable 

222
00:16:24,040 --> 00:16:26,000
aux mesures de police administrative.