1
00:00:07,170 --> 00:00:08,075
Dans cette vidéo, 

2
00:00:08,070 --> 00:00:14,075
je voudrais terminer la présentation de ce 
qu'est le pouvoir de police administrative 

3
00:00:14,300 --> 00:00:18,360
avant d'examiner son exercice et les 
conditions de légalité de son exercice.

4
00:00:18,466 --> 00:00:21,977
Je voudrais terminer cette présentation
générale de notre première section

5
00:00:22,110 --> 00:00:26,070
par quelques mots sur les conditions
juridiques de ce pouvoir de police.

6
00:00:29,880 --> 00:00:33,711
Ce pouvoir de police
administrative, juridiquement, 

7
00:00:33,888 --> 00:00:40,170
s'accomplit dans certaines circonstances
et au moyen de certaines modalités.

8
00:00:42,150 --> 00:00:46,244
Quelques mots d'abord sur les
circonstances de son emploi.

9
00:00:47,970 --> 00:00:50,100
Les circonstances sont très variées.

10
00:00:51,180 --> 00:00:58,400
Il y a une très grande variété et une très
grande contingence des lieux et des moments

11
00:00:59,280 --> 00:01:05,911
où l'autorité administrative est conduite
intervenir pour faire face à un trouble,

12
00:01:06,000 --> 00:01:09,311
un désordre, un danger pour l'ordre public.

13
00:01:11,000 --> 00:01:16,666
Il en résulte donc une très grande
contingence de l'action administrative

14
00:01:16,680 --> 00:01:19,488
en matière de police administrative
parce que précisément, 

15
00:01:19,710 --> 00:01:23,911
selon une expression que
l'on retrouve systématiquement

16
00:01:23,933 --> 00:01:26,844
dans la jurisprudence du Conseil
d'État depuis des décennies, 

17
00:01:27,400 --> 00:01:32,422
cette action varie en fonction des
circonstances de temps et de lieu.

18
00:01:34,540 --> 00:01:38,822
S'agissant des lieux, en effet, les
circonstances sont très variables.

19
00:01:39,111 --> 00:01:44,644
Chacun de vous peut bien comprendre
que l'on n'assure pas de la même manière

20
00:01:45,066 --> 00:01:48,088
la sécurité d'une commune
rurale de 500 habitants

21
00:01:48,460 --> 00:01:53,377
et d'une grande ville composée
de plus de 100 000 habitants

22
00:01:53,400 --> 00:01:55,111
avec des quartiers dits difficiles.

23
00:01:57,100 --> 00:01:59,777
De la même manière, les
exigences du maintien de l'ordre

24
00:01:59,800 --> 00:02:02,377
ne sont pas les mêmes dans l'espace
public et dans la sphère privée.

25
00:02:03,910 --> 00:02:07,933
Le propre du pouvoir de police
est de faire régner l'ordre public,

26
00:02:08,422 --> 00:02:11,511
c'est-à-dire dans les lieux
publics, les rues, les places, 

27
00:02:11,511 --> 00:02:14,133
les bâtiments administratifs
ou dans les lieux privés, 

28
00:02:14,155 --> 00:02:20,222
mais ouverts au public, un restaurant, 
un théâtre, une boîte de nuit.

29
00:02:22,180 --> 00:02:25,155
Aussi, les autorités administratives

30
00:02:25,711 --> 00:02:28,155
sont-elles amenées à prendre des
mesures extrêmement différentes 

31
00:02:29,044 --> 00:02:33,311
en fonction du lieu où elles agissent.

32
00:02:35,140 --> 00:02:38,822
Le maintien de l'ordre sera beaucoup
plus important dans l'espace public,

33
00:02:38,822 --> 00:02:42,888
là où il y a des risques de troubles à
l'ordre public, que dans la sphère privée.

34
00:02:43,355 --> 00:02:46,777
Dans la sphère privée, le pouvoir
de police n'a pas à s'exercer.

35
00:02:47,200 --> 00:02:50,644
Le pouvoir de police s'arrête à la
porte d'entrée des domiciles privés, 

36
00:02:51,777 --> 00:02:58,733
sauf si une activité privée a des
répercussions sur l'extérieur.

37
00:02:58,930 --> 00:03:05,022
Je pense à des problèmes de
bruit dans un immeuble privé, 

38
00:03:05,130 --> 00:03:09,644
mais qui ressortissent à
l'extérieur de ce domicile privé

39
00:03:09,800 --> 00:03:14,400
et gênent la bonne tranquillité de
tous, la bonne tranquillité publique.

40
00:03:14,688 --> 00:03:18,711
À ce moment-là, l'autorité de police
administrative sera amenée à agir.

41
00:03:19,840 --> 00:03:22,577
Cette intervention est beaucoup
plus exceptionnelle et différente

42
00:03:22,670 --> 00:03:27,755
que l'intervention quotidienne sur les rues,
 les places, bref dans l'espace public.

43
00:03:29,800 --> 00:03:36,022
De la même manière, le pouvoir de police est
très variable selon les circonstances de temps.

44
00:03:38,360 --> 00:03:44,800
Les exigences du maintien de l'ordre ne sont
absolument pas les mêmes le jour et la nuit.

45
00:03:46,440 --> 00:03:51,066
Ce qui sera illégal le jour ne
le sera peut-être pas la nuit, 

46
00:03:51,066 --> 00:03:54,333
parce que les circonstances de
temps ne sont pas les mêmes.

47
00:03:56,240 --> 00:03:59,688
Au sein d'un même lieu, un maire doit s'adapter

48
00:03:59,955 --> 00:04:03,244
aux circonstances de temps au
sens circonstances climatiques, 

49
00:04:04,311 --> 00:04:11,977
lutter contre une canicule annoncée un été ou
anticiper le déneigement des voies publiques

50
00:04:12,088 --> 00:04:16,066
parce qu'un épisode neigeux
est annoncé par la météorologie,

51
00:04:16,133 --> 00:04:19,311
appellent, de la part d'un maire,
des mesures très différentes.

52
00:04:22,000 --> 00:04:23,533
Pour le maire d'une station balnéaire,

53
00:04:24,711 --> 00:04:28,444
ce n'est pas du tout la même chose
d'assurer le maintien de l'ordre public

54
00:04:29,170 --> 00:04:32,311
en période estivale, pendant les deux mois d'été

55
00:04:32,400 --> 00:04:38,511
où la commune aura doublé ou
triplé son nombre d'habitants,

56
00:04:39,200 --> 00:04:45,644
et en période hors estivale, en période
où il n'y a pas de vacances scolaires.

57
00:04:46,333 --> 00:04:52,022
Dans ce cas-là, la commune balnéaire
n'est plus fréquentée par tous les touristes.

58
00:04:54,075 --> 00:04:55,770
Il faut bien mesurer cela.

59
00:04:56,420 --> 00:04:59,422
Le pouvoir de police est le type
même du pouvoir administratif

60
00:05:00,066 --> 00:05:02,911
qui est extrêmement variable
et extrêmement contingent

61
00:05:03,422 --> 00:05:06,800
en fonction de circonstances, de temps et de lieu,

62
00:05:07,133 --> 00:05:10,155
autrement dit, c'est pour
ça que je vous indique ceci,

63
00:05:10,200 --> 00:05:13,777
on en reparlera dans les vidéos ultérieures,

64
00:05:14,111 --> 00:05:16,840
c'est pour cela qu'en matière
de police administrative,

65
00:05:16,866 --> 00:05:19,577
il ne faut pas arriver avec
des idées toutes faites.

66
00:05:21,022 --> 00:05:25,222
La légalité d'une intervention d'une
mesure de police administrative

67
00:05:26,488 --> 00:05:27,955
dépendra des circonstances.

68
00:05:28,511 --> 00:05:30,977
Une mesure légale dans une
commune à une période donnée

69
00:05:31,600 --> 00:05:34,377
ne sera peut-être pas du tout légale dans
une autre commune à une autre période, 

70
00:05:34,822 --> 00:05:36,777
parce que tout dépend des circonstances

71
00:05:37,466 --> 00:05:42,920
dans lesquelles l'autorité administrative est
intervenue au titre de son pouvoir de police.

72
00:05:44,930 --> 00:05:51,977
Quelques mots maintenant sur les modalités
utilisées par une autorité administrative

73
00:05:52,200 --> 00:05:54,111
exerçant une mission de police administrative.

74
00:05:55,450 --> 00:05:59,733
Là aussi, les modalités
d'action sont très variables.

75
00:06:00,170 --> 00:06:05,688
Pour agir, nous retrouvons toute la palette des
moyens d'action d'une autorité administrative.

76
00:06:07,066 --> 00:06:11,266
Nous l'avons vu en parlant de
l'arrêt Labonne du Conseil d'État

77
00:06:11,311 --> 00:06:13,511
à propos du pouvoir de 
réglementation du Premier ministre

78
00:06:13,555 --> 00:06:15,444
en matière de police administrative générale.

79
00:06:15,880 --> 00:06:20,133
Il va de soi que maintenir l'ordre, cela passe
d'abord par l'édiction de réglementations,

80
00:06:20,911 --> 00:06:26,600
d'actes et de dispositions générales, 
abstraites et impersonnelles.

81
00:06:27,040 --> 00:06:27,955
C'est une évidence.

82
00:06:28,090 --> 00:06:32,200
Pour maintenir l'ordre, pour prévenir
des troubles à l'ordre public, le mieux, 

83
00:06:32,244 --> 00:06:36,155
c'est de prendre un acte dans lequel
on fixe à l'avance des règles générales.

84
00:06:37,111 --> 00:06:40,733
La police administrative s'accomplit
au moyen de réglementations.

85
00:06:41,511 --> 00:06:45,600
Ce n'est pas très original puisque nous avons
vu que l'exécution de la loi, en droit français,

86
00:06:45,622 --> 00:06:48,222
passe aussi par l'exercice du
fameux pouvoir réglementaire,

87
00:06:48,288 --> 00:06:51,133
donc par l'édiction de dispositions
générales et impersonnelles.

88
00:06:51,288 --> 00:06:54,888
J'attire toutefois votre attention sur le
fait que les règlements administratifs, 

89
00:06:54,880 --> 00:06:56,377
en matière de police administrative,

90
00:06:56,422 --> 00:07:02,888
ont souvent cette caractéristique
d'être accompagnés de pénalités, 

91
00:07:04,000 --> 00:07:05,022
de mesures répressives.

92
00:07:05,822 --> 00:07:09,111
L'article R610-5 du Code pénal énonce que :

93
00:07:09,133 --> 00:07:12,911
"la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées

94
00:07:12,911 --> 00:07:17,688
par les décrets et les arrêtés de
police sont punis de l'amende prévue

95
00:07:17,822 --> 00:07:20,333
par les contraventions de première classe".

96
00:07:20,700 --> 00:07:22,955
C'est une spécificité, un règlement de police.

97
00:07:23,280 --> 00:07:25,177
Ce n'est pas le cas dans d'autres
activités administratives.

98
00:07:25,377 --> 00:07:26,822
Là, nous avons une spécificité.

99
00:07:26,866 --> 00:07:30,933
Un règlement de police sera 
souvent accompagné de l'indication

100
00:07:30,955 --> 00:07:34,066
que sa méconnaissance sera pénalement punie.

101
00:07:35,900 --> 00:07:40,444
Par ailleurs, les activités de
police administrative s'accomplissent

102
00:07:40,580 --> 00:07:42,022
au moyen d'activités matérielles.

103
00:07:42,977 --> 00:07:45,244
Je vous renvoie au cours du premier semestre, 

104
00:07:48,400 --> 00:07:52,266
le pouvoir de police administrative
est le terrain privilégié, 

105
00:07:52,288 --> 00:07:55,688
la terre d'élection de ce que j'avais présenté

106
00:07:55,711 --> 00:08:00,400
comme étant l'exécution matérielle
directe des mesures administratives.

107
00:08:03,080 --> 00:08:03,933
En matière de police, 

108
00:08:04,066 --> 00:08:08,977
vous retrouvez très souvent l'utilisation
du pouvoir de l'exécution d'office

109
00:08:09,000 --> 00:08:11,690
par substitution ou par équivalence, 

110
00:08:12,377 --> 00:08:18,333
mise en fourrière d'un véhicule mal stationné, 
mise en fourrière d'un chien errant dangereux,

111
00:08:19,088 --> 00:08:24,333
travaux de rénovation ou de
démolition d'un édifice menaçant ruine

112
00:08:24,440 --> 00:08:25,844
que le propriétaire n'accomplit pas,

113
00:08:25,870 --> 00:08:28,555
donc l'administration se
substitue à ce propriétaire

114
00:08:28,733 --> 00:08:32,066
pour accomplir lui-même matériellement
la démolition de cet immeuble

115
00:08:32,111 --> 00:08:33,244
qui menace de s'effondrer.

116
00:08:34,330 --> 00:08:36,133
Le pouvoir de police administrative

117
00:08:36,130 --> 00:08:40,688
nous donne souvent des exemples
d'application de l'exécution d'office

118
00:08:40,711 --> 00:08:42,377
par substitution ou par équivalence.

119
00:08:43,370 --> 00:08:45,711
Mais mieux, en matière de police administrative,

120
00:08:45,800 --> 00:08:51,155
nous retrouvons l'exécution
forcée, l'exécution par la force.

121
00:08:54,820 --> 00:08:57,533
C'est extrêmement logique et de bon sens.

122
00:08:57,555 --> 00:08:59,533
Ce sont des exemples que vous imaginez bien, 

123
00:08:59,666 --> 00:09:03,488
l'évacuation de force d'un immeuble
qui menace de s'effondrer,

124
00:09:03,640 --> 00:09:06,800
la fermeture administrative
d'un établissement

125
00:09:06,822 --> 00:09:08,911
qui présente un danger pour l'environnement, 

126
00:09:09,133 --> 00:09:12,511
la saisie d'organismes
génétiquement modifiés illégaux,

127
00:09:12,933 --> 00:09:16,155
le placement forcé d'étrangers
en situation irrégulière

128
00:09:16,288 --> 00:09:20,000
dans des centres de rétention
dans l'attente de leur expulsion, 

129
00:09:20,440 --> 00:09:24,155
la reconduite de force
d'étrangers à la frontière, 

130
00:09:24,155 --> 00:09:27,088
l'évacuation de campements illégaux.

131
00:09:27,650 --> 00:09:31,911
Bref, le pouvoir de police administrative

132
00:09:32,044 --> 00:09:38,600
est la terre d'élection de l'exécution
matérielle des actes administratifs

133
00:09:38,777 --> 00:09:40,822
comme nous l'avions présenté

134
00:09:41,377 --> 00:09:43,666
dans la théorie générale du droit
administratif au premier semestre.

135
00:09:45,680 --> 00:09:49,000
Sans grande surprise, maintenir l'ordre,

136
00:09:49,400 --> 00:09:51,777
cela passe aussi par l'édiction
de mesures individuelles.

137
00:09:52,066 --> 00:09:57,022
Il y a des hypothèses dans lesquelles le
meilleur moyen pour assurer cette mission,

138
00:09:57,377 --> 00:10:03,133
atteindre le but du maintien de l'ordre public,
c'est de prendre une mesure individuelle.

139
00:10:03,820 --> 00:10:06,333
Ces mesures individuelles pullulent.

140
00:10:06,355 --> 00:10:07,377
Elles sont extrêmement nombreuses.

141
00:10:07,444 --> 00:10:09,511
Elles ont d'ailleurs, dans
le vocabulaire administratif, 

142
00:10:10,022 --> 00:10:17,750
des titres, des intitulés très variés.

143
00:10:17,860 --> 00:10:20,044
On peut évidemment trouver le mot autorisation.

144
00:10:20,130 --> 00:10:24,111
Mais qui ne connaît pas le mot permis,
permis de construire ou de conduire ?

145
00:10:24,310 --> 00:10:27,533
Le mot visa : le visa d'exploitation d'un film.

146
00:10:27,640 --> 00:10:30,133
Ou encore, le mot licence :
on pense évidemment par exemple

147
00:10:30,177 --> 00:10:36,600
à la licence 4 que doivent détenir tous
ceux qui détiennent un débit de boisson.

148
00:10:39,770 --> 00:10:46,422
Bien évidemment, le pouvoir de police
s'exerce au moyen d'actes individuels ;

149
00:10:46,622 --> 00:10:50,755
et plus précisément, au moyen
d'autorisations préalables.

150
00:10:51,266 --> 00:10:56,022
C'est évidemment sur ces autorisations
préalables -permis, visas, licences- 

151
00:10:56,377 --> 00:11:00,133
qu'il faut s'attarder quelques minutes.

152
00:11:00,810 --> 00:11:04,177
Parce que la question se
pose tout de même de savoir

153
00:11:04,480 --> 00:11:09,266
dans quelle mesure ce mécanisme de
l'autorisation administrative préalable

154
00:11:09,711 --> 00:11:11,911
peut être légalement employé ? 

155
00:11:13,088 --> 00:11:14,444
Pour répondre à cette question,

156
00:11:14,622 --> 00:11:19,177
il convient de prendre en considération
la nature des droits et libertés

157
00:11:19,600 --> 00:11:26,044
qui sont visés par la mesure
administrative individuelle.

158
00:11:28,280 --> 00:11:32,444
Un régime d'autorisation
préalable est, en droit français,

159
00:11:32,955 --> 00:11:35,955
strictement et invariablement prohibé

160
00:11:36,888 --> 00:11:41,888
s'il s'agit de porter atteinte
à l'exercice de droits et libertés

161
00:11:42,444 --> 00:11:48,311
qui ont, dans l'histoire de France, fait l'objet de
censure, notamment sous l'Ancien Régime.

162
00:11:49,540 --> 00:11:52,644
Ces fameux droits et libertés
qui faisaient l'objet de censure

163
00:11:53,000 --> 00:11:56,222
étaient précisément l'objectif
de la Révolution française, 

164
00:11:56,266 --> 00:12:00,200
qui a voulu instaurer un
régime de liberté totale,

165
00:12:00,977 --> 00:12:05,422
pour contrer, pour aller à l'encontre
du très mauvais souvenir, 

166
00:12:05,955 --> 00:12:08,666
de ces censures sous l'Ancien Régime.

167
00:12:09,790 --> 00:12:13,355
C'est ce qui vous explique que, en droit français,

168
00:12:14,400 --> 00:12:20,377
l'autorisation préalable de
police est formellement interdite

169
00:12:21,422 --> 00:12:23,777
en matière de liberté d'association, 

170
00:12:25,155 --> 00:12:30,644
de liberté de la presse, et de liberté
de manifester sur la voie publique.

171
00:12:31,660 --> 00:12:39,777
Dans ces trois domaines, l'administration ne
peut pas édicter une autorisation préalable

172
00:12:39,955 --> 00:12:46,244
parce que cela reviendrait à réinstaurer
un système de censure préalable ;

173
00:12:46,370 --> 00:12:48,733
l'autorité administrative 
par exemple vérifiant,

174
00:12:48,977 --> 00:12:52,400
avant la publication d'un ouvrage ou
la publication d'un article de presse,

175
00:12:53,020 --> 00:12:56,688
si cet article peut être publié.

176
00:12:57,480 --> 00:13:00,422
C'est évidemment inconcevable.

177
00:13:00,444 --> 00:13:06,000
Et donc dans ces hypothèses-là, 
c'est ce que disent les juristes, 

178
00:13:06,266 --> 00:13:11,066
on dit que les pouvoirs publics ne peuvent
recourir qu'à un régime répressif.

179
00:13:11,770 --> 00:13:13,925
C'est-à-dire à un dispositif juridique 

180
00:13:14,725 --> 00:13:19,675
qui sera composé uniquement soit 
de réglementations, soit d'injonctions, 

181
00:13:20,100 --> 00:13:21,480
et notamment d'interdictions.

182
00:13:22,720 --> 00:13:26,244
Mais l'interdiction est bien moins
grave que l'autorisation préalable, 

183
00:13:27,222 --> 00:13:30,666
parce que l'interdiction,
bref, le régime répressif, 

184
00:13:30,970 --> 00:13:38,622
laisse le particulier entièrement libre
d'exercer ses droits de la façon dont il l'entend, 

185
00:13:39,640 --> 00:13:47,422
y compris en prenant le risque
d'adopter une mesure contraire

186
00:13:49,022 --> 00:13:51,866
aux réglementations du droit français, 

187
00:13:52,600 --> 00:13:58,177
et donc au risque d'encourir la
poursuite du juge judiciaire répressif, 

188
00:13:58,444 --> 00:14:02,030
et donc de pouvoir être
destinataire de sanctions pénales.

189
00:14:02,230 --> 00:14:05,555
Mais peu importe, l'être humain a été libre, 

190
00:14:05,666 --> 00:14:08,933
y compris a été libre de commettre une faute.

191
00:14:09,510 --> 00:14:10,933
Mais on lui a laissé sa liberté.

192
00:14:11,310 --> 00:14:15,933
Le régime dit répressif est en
réalité bien plus respectueux

193
00:14:16,155 --> 00:14:18,733
que le régime de l'autorisation préalable, 

194
00:14:18,755 --> 00:14:21,644
parce que l'autorisation
préalable revient à soumettre

195
00:14:22,355 --> 00:14:27,870
à l'avis préalable de l'autorité administrative 
la possibilité d'exercer un droit ou une liberté.

196
00:14:30,120 --> 00:14:31,955
Tout au plus, dans ces matières,

197
00:14:32,133 --> 00:14:36,911
le législateur peut-il instaurer un mécanisme
fort différent qu'ilne faut pas confondre,

198
00:14:37,400 --> 00:14:39,622
qu'est le mécanisme de la déclaration préalable. 

199
00:14:39,800 --> 00:14:41,933
Et comme vous le savez, 
vous le retrouvez notamment

200
00:14:42,222 --> 00:14:44,222
en matière de création d'une association

201
00:14:44,711 --> 00:14:49,555
ou pour l'exercice de la liberté de
manifester sur la voie publique.

202
00:14:50,250 --> 00:14:55,200
On impose simplement aux individus
de faire connaître à l'avance,

203
00:14:55,355 --> 00:15:00,866
à l'administration, son intention
d'exercer tel droit ou telle liberté.

204
00:15:01,070 --> 00:15:03,511
Mais c'est simplement
une déclaration préalable.

205
00:15:04,410 --> 00:15:08,266
La liberté ou le droit ne peut
pas être exercé uniquement

206
00:15:08,311 --> 00:15:11,444
lorsque l'on aura reçu une autorisation
préalable de l'administration.

207
00:15:11,466 --> 00:15:14,511
Il s'agit simplement d'une mesure d'information

208
00:15:14,844 --> 00:15:16,333
à destination de l'administration.

209
00:15:16,790 --> 00:15:19,311
Par exemple : en matière de
manifestation sur la voie publique, 

210
00:15:19,533 --> 00:15:23,822
afin que l'autorité de police puisse
organiser le parcours de la manifestation ; 

211
00:15:23,955 --> 00:15:28,444
et sur le parcours de la manifestation, 
prendre des mesures de sécurité.

212
00:15:28,590 --> 00:15:30,822
Mais il ne s'agit pas du tout
d'un régime d'autorisation.

213
00:15:33,180 --> 00:15:38,111
En revanche, pour toutes les autres
libertés, pour tous les autres droits,

214
00:15:38,155 --> 00:15:40,410
notamment les libertés à
caractère économique et social,

215
00:15:41,490 --> 00:15:45,511
il faut se rendre à l'évidence
que ni la Constitution,

216
00:15:45,955 --> 00:15:49,400
ni la loi française ni
d'ailleurs le droit international

217
00:15:49,444 --> 00:15:51,644
-je pense ici au droit de l'Union européenne- 

218
00:15:52,040 --> 00:15:57,866
interdisent la mise en place d'un
régime d'autorisation préalable

219
00:15:58,022 --> 00:15:59,622
de la part de l'administration.

220
00:16:03,622 --> 00:16:07,800
C'est notamment extrêmement fréquent
pour toute une série de libertés, 

221
00:16:07,822 --> 00:16:10,333
comme la liberté de communication
dans le secteur audiovisuel, 

222
00:16:10,888 --> 00:16:12,955
l'exploitation des machines
à sous dans les casinos, 

223
00:16:13,800 --> 00:16:16,570
la police administrative
de la publicité extérieure.

224
00:16:16,600 --> 00:16:20,466
Ou pour réglementer le
cadre de vie et l'esthétisme,

225
00:16:20,466 --> 00:16:24,288
on va soumettre à autorisation préalable
l'installation d'un panneau publicitaire, 

226
00:16:24,311 --> 00:16:27,400
notamment d'une enseigne
lumineuse, à l'entrée d'une ville.

227
00:16:27,730 --> 00:16:28,866
Et puis, bien évidemment,

228
00:16:29,020 --> 00:16:33,711
l'autorisation préalable est très fréquente
dans les secteurs économiques, 

229
00:16:35,311 --> 00:16:38,644
et notamment pour l'accès à une
activité économique ou une profession.

230
00:16:39,110 --> 00:16:42,044
Vous avez ainsi, en France, toutes
ces professions réglementées : 

231
00:16:42,266 --> 00:16:44,844
les taxis, les pharmaciens,
les notaires, les huissiers, 

232
00:16:44,840 --> 00:16:46,666
les avocats, les exploitants d'hôtels, 

233
00:16:46,755 --> 00:16:49,400
les gérants de débit de boissons, 
les gérants de stations-service.

234
00:16:49,780 --> 00:16:54,177
Toutes ces activités qui, en France, 
ne peuvent pas être exercées librement, 

235
00:16:54,533 --> 00:16:58,044
mais ne peuvent être exercées
que lorsque l'on a reçu

236
00:16:58,150 --> 00:17:00,533
l'autorisation préalable de le faire.

237
00:17:00,630 --> 00:17:04,720
Par exemple : pour installer une
officine de pharmacie dans un quartier.

238
00:17:07,020 --> 00:17:10,088
Pour tous ces droits et libertés, qui sont 
pourtant constitutionnellement protégés, 

239
00:17:10,133 --> 00:17:12,733
qui sont pourtant protégés par la Convention
européenne des droits de l'Homme, 

240
00:17:12,866 --> 00:17:14,977
par la Charte européenne
des droits fondamentaux :

241
00:17:16,060 --> 00:17:20,311
pour autant, on estime que
l'exercice de ces droits et libertés,

242
00:17:20,400 --> 00:17:22,533
en raison de la nature économique et sociale,

243
00:17:22,666 --> 00:17:28,311
n'est pas incompatible avec l'instauration
d'un mécanisme d'autorisation préalable.

244
00:17:29,080 --> 00:17:30,200
Mais bien évidemment, 

245
00:17:30,511 --> 00:17:35,177
à la condition que le droit ait prévu
un certain nombre de garde-fous.

246
00:17:36,000 --> 00:17:37,822
Je voudrais ici évoquer évidemment

247
00:17:38,066 --> 00:17:42,911
une jurisprudence extrêmement
classique du Conseil d'État,

248
00:17:43,310 --> 00:17:49,111
qui est un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 22 juin 1951, l'affaire Daudignac ; 

249
00:17:50,133 --> 00:17:55,466
affaire dans laquelle le Conseil d'État fut
saisi de la légalité d'arrêtés municipaux

250
00:17:55,950 --> 00:17:58,355
qui avaient été pris au lendemain
de la Seconde Guerre mondiale

251
00:17:58,600 --> 00:18:02,440
pour faire face au développement de
la profession de photographe filmeur ;

252
00:18:02,700 --> 00:18:06,244
expression qui désigne des photographes
qui ne sont pas des photographes en boutique, 

253
00:18:06,577 --> 00:18:10,000
mais des photographes qui
photographient les gens dans la rue.

254
00:18:10,240 --> 00:18:18,911
Et un certain nombre de maires, 
plutôt que d'interdire cette profession

255
00:18:19,110 --> 00:18:22,466
si jamais elle créait des troubles dans la rue,

256
00:18:23,200 --> 00:18:27,155
avaient instauré un système
d'autorisation préalable.

257
00:18:27,822 --> 00:18:33,111
Le Conseil d'État a sanctionné
ces arrêtés municipaux.

258
00:18:33,200 --> 00:18:33,960
Pourquoi ?

259
00:18:34,222 --> 00:18:37,177
Parce qu'ils n'avaient pas
été pris en vertu d'une loi.

260
00:18:37,740 --> 00:18:41,022
Autrement dit, s'il est
possible en droit français

261
00:18:42,066 --> 00:18:45,755
de mettre en place des régimes
administratifs d'autorisation préalable, 

262
00:18:47,311 --> 00:18:48,911
en matière de police administrative, 

263
00:18:49,311 --> 00:18:52,933
et qui vont donc restreindre le
libre exercice d'un droit et liberté, 

264
00:18:53,355 --> 00:18:57,911
c'est à la condition que ce
régime d'autorisation soit prévu, 

265
00:18:58,111 --> 00:19:04,755
soit instauré par la loi, par le législateur, par
le représentantde la souveraineté nationale.

266
00:19:05,440 --> 00:19:09,266
Il est hors de question, il est
illégal et inconstitutionnel du reste,

267
00:19:10,000 --> 00:19:14,288
qu'une autorité administrative
crée de sa propre initiative

268
00:19:14,977 --> 00:19:16,644
un régime d'autorisation préalable.

269
00:19:17,244 --> 00:19:18,977
Ici, nous avons une garantie : 

270
00:19:19,333 --> 00:19:23,222
c'est que ce régime d'autorisation
préalable soit instauré,

271
00:19:23,222 --> 00:19:29,666
et uniquement instauré par le législateur
à l'occasion de l'adoption d'une loi.

272
00:19:30,280 --> 00:19:33,866
Mais vous le voyez, en revanche,
si cette garantie est respectée, 

273
00:19:34,400 --> 00:19:36,555
il n'y a rien de contraire à la constitution

274
00:19:36,822 --> 00:19:41,111
de créer un régime administratif
d'autorisation préalable,

275
00:19:41,280 --> 00:19:47,955
parce que ce régime n'est pas incompatible
avec l'exercice de certains droits et libertés.

276
00:19:48,050 --> 00:19:51,111
Si vous mettez de côté la liberté
d'association, la liberté de la presse, 

277
00:19:51,370 --> 00:19:54,733
et la liberté de manifester, pour
le reste ce n'est pas incompatible, 

278
00:19:54,730 --> 00:19:58,822
parce qu'il n'est pas interdit à un législateur
de réglementer l'accès à une profession,

279
00:19:58,866 --> 00:20:01,488
de réglementer l'accès
à une activité économique ;

280
00:20:01,577 --> 00:20:04,666
dès lors évidemment que
tout ceci reste proportionné

281
00:20:04,733 --> 00:20:07,066
et reste accompagné
de garde-fous de garanties.

282
00:20:07,330 --> 00:20:11,022
Et l'arrêt Daudignac est célèbre
pour avoir instauré cette garantie : 

283
00:20:11,200 --> 00:20:17,288
celle du législateur qui doit avoir prévu
le mécanisme de l'autorisation préalable.