1
00:00:07,075 --> 00:00:09,500
Quelques mots maintenant, dans cette vidéo, 

2
00:00:09,500 --> 00:00:18,025
sur le cadre juridique de ce
pouvoir de police administrative.

3
00:00:20,020 --> 00:00:26,025
Je voudrais d'abord vous présenter
le pouvoir de police en lui-même, 

4
00:00:26,500 --> 00:00:32,175
à la fois dans ses différents caractères, 
et dans la question de la rivalité

5
00:00:32,170 --> 00:00:35,250
entre les différents types de
pouvoirs de police administrative.

6
00:00:35,950 --> 00:00:40,125
D'abord, du point de vue
des caractères de ce pouvoir.

7
00:00:41,170 --> 00:00:48,300
Première question que l'on peut se poser :
ce pouvoir est-il, oui ou non, une obligation ?

8
00:00:49,275 --> 00:00:55,325
Est-il une faculté - un pouvoir - 
ou une obligation - un devoir ?

9
00:00:55,925 --> 00:00:59,600
À cette question, nous avons un principe simple.

10
00:01:00,340 --> 00:01:02,950
L'objet même du pouvoir de
police qui, je vous le rappelle, 

11
00:01:02,950 --> 00:01:05,675
est de restreindre la libre
action des particuliers

12
00:01:05,800 --> 00:01:08,875
pour prévenir ou faire cesser les désordres

13
00:01:08,870 --> 00:01:12,600
qui sont, par définition, toujours
situés géographiquement, 

14
00:01:12,600 --> 00:01:14,775
et concrets dans leur matérialité, 

15
00:01:15,220 --> 00:01:22,050
implique que les textes ne puissent absolument
pas dicter par avance, à l'administration,

16
00:01:22,150 --> 00:01:28,325
la conduite à tenir face à un
désordre qui surviendrait.

17
00:01:29,080 --> 00:01:31,875
De sorte que l'autorité administrative

18
00:01:31,870 --> 00:01:36,625
bénéficie toujours de la possibilité
d'apprécier librement les faits

19
00:01:37,075 --> 00:01:39,775
pour déterminer quand et comment agir, 

20
00:01:41,225 --> 00:01:45,800
pour choisir la mesure la plus
opportune, la plus adéquate,

21
00:01:45,975 --> 00:01:48,725
à adopter au vu des circonstances données, 

22
00:01:48,775 --> 00:01:57,375
en fonction de la nature et de l'intensité
du danger, du désordre occasionné.

23
00:01:58,100 --> 00:02:04,400
Vous le voyez, le principe est que c'est
une faculté, et jamais une obligation.

24
00:02:04,540 --> 00:02:09,525
Le pouvoir de police, c'est l'illustration
même d'un pouvoir discrétionnaire.

25
00:02:10,750 --> 00:02:15,950
Malgré tout, ce principe n'est
pas à l'abri d'exceptions.

26
00:02:16,475 --> 00:02:20,200
D'abord, première idée : il ne faut jamais oublier

27
00:02:20,200 --> 00:02:23,600
que peut toujours s'appliquer le régime
de la responsabilité administrative,

28
00:02:24,100 --> 00:02:28,225
pour carences, pour inertie, pour retard à agir ; 

29
00:02:28,220 --> 00:02:32,100
et que même si, en soi, le pouvoir
de police n'est pas une obligation, 

30
00:02:33,400 --> 00:02:38,400
il n'en demeure pas moins que si l'autorité 
administrative n'a jamais agi ou a tardé à agir

31
00:02:38,550 --> 00:02:41,290
pour prendre des mesures qui s'imposaient,

32
00:02:42,450 --> 00:02:47,375
le droit administratif permet l'engagement
de la responsabilité de l'État, 

33
00:02:48,225 --> 00:02:53,775
ou de toute autre collectivité publique,
pour avoir tardé à prendre des mesures.

34
00:02:53,875 --> 00:02:59,225
Surtout, il existe deux courants
jurisprudentiels intéressants, 

35
00:03:00,100 --> 00:03:05,625
qui donnent malgré tout un statut
juridique à l'idée d'obligation d'agir, 

36
00:03:05,950 --> 00:03:08,725
de sorte que les administrés 
vont être recevables 

37
00:03:08,720 --> 00:03:13,525
à critiquer la légalité d'un refus
 d'agir en matière de police.

38
00:03:16,140 --> 00:03:20,025
Dans un premier courant de jurisprudence, 

39
00:03:20,350 --> 00:03:27,475
il est énoncé que l'obligation de
prendre une mesure de police existe

40
00:03:27,900 --> 00:03:32,600
lorsque celle-ci est indispensable,
pour faire cesser un péril grave,

41
00:03:33,150 --> 00:03:37,275
résultant d'une situation particulièrement
dangereuse pour l'ordre public.

42
00:03:37,820 --> 00:03:41,425
Ainsi jugé Conseil d'État, 23 octobre 1959 : 

43
00:03:41,750 --> 00:03:43,420
c'est un arrêt Doublet. 

44
00:03:44,025 --> 00:03:51,875
Vous remarquerez les conditions
posées dans cette hypothèse.

45
00:03:52,220 --> 00:03:54,400
Vous remarquerez le luxe d'adjectifs : 

46
00:03:54,525 --> 00:03:58,900
indispensable, péril grave,
 particulièrement dangereux.

47
00:03:58,900 --> 00:04:05,100
Vous noterez évidemment que ce
premier courant rend assez rare la censure

48
00:04:05,600 --> 00:04:12,100
par le juge administratif de la légalité d'une
obligation d'agir qui n'aurait pas été respectée.

49
00:04:12,970 --> 00:04:14,975
Le deuxième courant 
jurisprudentiel est plus récent, 

50
00:04:14,970 --> 00:04:18,200
et il est uniquement lié au respect de la dignité de la personne humaine.

51
00:04:18,700 --> 00:04:21,825
Le juge administratif nous dit, en effet, 
que l'administration est tenue d'agir,

52
00:04:22,000 --> 00:04:25,325
et au besoin le juge des
référés peut l'y contraindre,

53
00:04:25,600 --> 00:04:29,175
lorsque la carence d'une
autorité de police administrative

54
00:04:29,800 --> 00:04:34,375
expose des personnes à être
soumises, de manière caractérisée, 

55
00:04:34,600 --> 00:04:36,550
à un traitement inhumain et dégradant.

56
00:04:36,670 --> 00:04:37,350
Ce qu'évidemment,

57
00:04:37,350 --> 00:04:41,600
l'article 3 de la Convention européenne des
droits de l'Homme prohibe et condamne.

58
00:04:42,225 --> 00:04:46,275
Alors qu'en réalité, la situation permet de
prendre utilement des mesures nécessaires.

59
00:04:46,850 --> 00:04:55,900
Ce courant de jurisprudence est né à propos
du problème des camps de migrants à Calais.

60
00:04:56,200 --> 00:05:00,900
Et vous avez, depuis 2015, plusieurs
jurisprudences du Conseil d'État,

61
00:05:01,250 --> 00:05:05,900
où le juge administratif des référés a
fait obligation à l'État d'entreprendre, 

62
00:05:05,900 --> 00:05:10,200
dans ce camp des migrants de
Calais, des travaux en matière d'eau,

63
00:05:10,200 --> 00:05:13,725
en matière de collecte des
ordures, en matière de nettoyage, 

64
00:05:13,720 --> 00:05:19,650
en termes d'accès aux services
d'urgence, parce que faute d'agir,

65
00:05:19,950 --> 00:05:24,875
les conditions dans lesquelles étaient
installés les migrants dans le camp de Calais

66
00:05:25,125 --> 00:05:30,250
étaient de nature à finir par les exposer à
des conditions inhumaines et dégradantes.

67
00:05:30,250 --> 00:05:33,500
Ce qu'interdit l'article 3 de la Convention
européenne des droits de l'Homme.

68
00:05:33,800 --> 00:05:38,500
Dans ce cas-là, le juge a imposé à l'État une
obligation d'agir, de prendre des travaux,

69
00:05:38,500 --> 00:05:41,575
pour remédier aux problèmes
d'hygiène, aux problèmes sanitaires,

70
00:05:41,750 --> 00:05:45,850
à ses conditions de vie qui
 étaient totalement indignes.

71
00:05:45,850 --> 00:05:48,100
Vous avez une jurisprudence
 d'ailleurs similaire 

72
00:05:48,150 --> 00:05:51,100
lorsque les conditions de vie sont 
indignes dans le milieu pénitentiaire.

73
00:05:52,925 --> 00:05:55,050
Voilà pour la première
question : obligation ou non.

74
00:05:55,460 --> 00:05:58,175
Deuxième question : délégation.

75
00:05:58,170 --> 00:06:02,100
Peut-on déléguer le pouvoir
de police administrative ?

76
00:06:03,140 --> 00:06:05,400
Ici aussi, la réponse est assez simple, en réalité.

77
00:06:05,420 --> 00:06:08,825
Le pouvoir de police administrative
est l'archétype du pouvoir de police, 

78
00:06:08,975 --> 00:06:10,975
qui ne saurait être délégué au secteur privé.

79
00:06:11,250 --> 00:06:12,000
Pourquoi ?

80
00:06:12,000 --> 00:06:15,075
Parce que pour le Conseil
constitutionnel et pour le Conseil d'État,

81
00:06:15,070 --> 00:06:19,925
le pouvoir de police, parmi toutes les activités
administratives, a une nature spéciale,

82
00:06:20,200 --> 00:06:28,400
et a surtout un caractère indissociable des
missions inhérentes à la souveraineté.

83
00:06:28,760 --> 00:06:33,125
Ce qui interdit donc son abandon
 à des personnes privées.

84
00:06:33,290 --> 00:06:37,100
Nous avons ici une jurisprudence concordante 
du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

85
00:06:37,475 --> 00:06:39,650
Pour le Conseil d'État, on cite
 évidemment un arrêt célèbre, 

86
00:06:39,650 --> 00:06:45,550
un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ;

87
00:06:46,250 --> 00:06:48,950
dans une affaire où des requérants
se plaignaient de l'annulation

88
00:06:48,950 --> 00:06:51,275
par le préfet de l'Aude d'une délibération, 

89
00:06:51,450 --> 00:06:55,300
par laquelle la commune de Castelnaudary
avait confié à une association locale

90
00:06:55,425 --> 00:07:01,400
le soin d'affecter l'un de ses employés à
la surveillance des propriétés rurales.

91
00:07:01,400 --> 00:07:06,925
Et le Conseil d'État va juger que le
service de la police rurale, par sa nature,

92
00:07:07,200 --> 00:07:12,750
ne saurait être confié qu'à des agents placés
sous l'autorité directe de l'administration ;

93
00:07:13,150 --> 00:07:17,200
qu'en confiant la charge de ce service à
une fédération de propriétaires privés,

94
00:07:17,425 --> 00:07:21,850
le Conseil municipal de
Castelnaudary a excédé ses pouvoirs.

95
00:07:22,970 --> 00:07:26,050
Le Conseil constitutionnel, 
aujourd'hui, juge de la même manière, 

96
00:07:26,050 --> 00:07:31,275
en se référant d'ailleurs à l'article
12 de la Déclaration de 1789

97
00:07:31,320 --> 00:07:32,600
qui, je vous le rappelle, dit

98
00:07:32,700 --> 00:07:36,525
que la garantie des droits de l'Homme et
du Citoyen nécessite une force publique.

99
00:07:38,150 --> 00:07:42,350
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel
était saisi de la constitutionnalité d'une loi

100
00:07:42,350 --> 00:07:46,575
qui autorisait les systèmes
de vidéo surveillance privés 

101
00:07:46,650 --> 00:07:48,125
aux abords immédiats des bâtiments.

102
00:07:48,480 --> 00:07:52,250
Et le Conseil constitutionnel,
dans sa décision du 10 mars 2011, 

103
00:07:52,300 --> 00:07:58,550
une décision numéro 2011-625 DC, 
juge qu'en autorisant, je cite,

104
00:07:58,625 --> 00:08:02,775
"toute personne morale à mettre en
œuvre des dispositifs de surveillance

105
00:08:03,125 --> 00:08:06,475
au-delà des abords immédiats
de ces bâtiments et installations,

106
00:08:06,870 --> 00:08:08,475
et en confiant à des opérateurs privés

107
00:08:08,475 --> 00:08:12,375
le soin d'exploiter des systèmes de 
vidéo protection sur la voie publique,

108
00:08:12,550 --> 00:08:15,200
et de visionner les images pour le
compte de personnes publiques,

109
00:08:15,770 --> 00:08:19,050
les dispositions contestées permettent
d'investir des personnes privées

110
00:08:19,160 --> 00:08:21,800
de missions de surveillance
générale de la voie publique ; 

111
00:08:22,200 --> 00:08:28,000
que chacune de ces dispositions rend ainsi
possible la délégation à une personne privée

112
00:08:28,000 --> 00:08:30,775
de compétences de police
administrative générale

113
00:08:31,375 --> 00:08:35,300
inhérentes à l'exercice de la force publique
nécessaire à la garantie des droits ; 

114
00:08:35,550 --> 00:08:40,625
que par suite, ces dispositions doivent être
déclarées contraires à la Constitution.

115
00:08:42,500 --> 00:08:44,925
"Ces jurisprudences vous expliquent
pourquoi, en droit français,

116
00:08:44,925 --> 00:08:48,100
est illégale la délégation par
contrat au secteur privé, 

117
00:08:48,100 --> 00:08:52,425
de la police de la sécurité d'une plage, 
de la police du stationnement payant.

118
00:08:53,170 --> 00:08:58,025
On a évidemment ici des
exemples célèbres de délégations,

119
00:08:58,020 --> 00:09:01,275
qui sont à la fois illégales, 
et même inconstitutionnelles.

120
00:09:03,140 --> 00:09:04,300
Je vous rappelle, tout de même, 

121
00:09:04,725 --> 00:09:07,575
que ce principe 
constitutionnel de prohibition 

122
00:09:08,020 --> 00:09:11,300
de la délégation du pouvoir de police, 
dans les mains du secteur privé, 

123
00:09:11,650 --> 00:09:13,600
n'est pas sans exception.

124
00:09:13,870 --> 00:09:16,425
D'une part, la délégation est légale 

125
00:09:16,625 --> 00:09:20,075
si l'activité administrative 
s'apparente davantage 

126
00:09:20,070 --> 00:09:22,700
à la fourniture d'une prestation de service.

127
00:09:22,700 --> 00:09:29,400
Et cette prestation de service peut donc être
englobée dans une mission de service public ;

128
00:09:29,400 --> 00:09:30,550
que nous étudierons dans le chapitre 3.

129
00:09:30,675 --> 00:09:34,400
En fait, on tombe non plus dans la
police, mais dans le service public.

130
00:09:35,090 --> 00:09:38,450
C'est ce qui vous explique en France la
légalité de la délégation au secteur privé :

131
00:09:38,775 --> 00:09:42,950
par exemple, de la capture et de la
mise en fourrière des animaux errants, 

132
00:09:43,250 --> 00:09:46,500
du service public de la plage au sens large, 

133
00:09:46,500 --> 00:09:49,325
ou encore de la gestion de
manifestations sportives.

134
00:09:50,180 --> 00:09:52,025
D'autre part, je vous le rappelle,

135
00:09:52,020 --> 00:09:56,550
le principe de prohibition du
pouvoir de police au secteur privé

136
00:09:56,825 --> 00:09:59,825
ne s'oppose pas à ce que des tâches techniques,

137
00:09:59,850 --> 00:10:03,550
dissociables de l'exercice
même du pouvoir de police, 

138
00:10:03,650 --> 00:10:06,350
soient confiées à des personnes privées.

139
00:10:06,700 --> 00:10:08,250
Et c'est ce qui vous explique, par exemple, 

140
00:10:08,250 --> 00:10:13,850
la constitutionnalité de la loi relative au 
marché pour la construction de prisons, 

141
00:10:13,975 --> 00:10:16,200
dès lors qu'elle exclut explicitement

142
00:10:16,425 --> 00:10:19,750
la direction des établissements
pénitentiaires et la surveillance des détenus ; 

143
00:10:20,100 --> 00:10:25,450
ou encore, la constitutionnalité du régime de
transport des étrangers en attente d'expulsion,

144
00:10:25,450 --> 00:10:29,375
et qui, vous le savez, sont placés dans des
centres de rétention ou dans des zones d'attente ;

145
00:10:30,200 --> 00:10:32,625
ou encore, la légalité de tous ces marchés,

146
00:10:32,700 --> 00:10:37,175
lorsque vous allez à l'aéroport, vous vous
rendez compte, la légalité de tous ces marchés

147
00:10:37,375 --> 00:10:41,950
par lesquels les opérations
d'inspection et de filtrage des passagers,

148
00:10:42,300 --> 00:10:46,900
des personnels et des bagages, sont
confiées à des cocontractants privés, 

149
00:10:47,350 --> 00:10:49,500
de exploitants d'aéroports ; 

150
00:10:49,750 --> 00:10:53,125
ou encore, nous avons une décision récente 

151
00:10:53,120 --> 00:10:56,925
dans laquelle le Conseil d'État a admis
 la légalité de la décision du préfet, 

152
00:10:57,175 --> 00:10:59,225
dans l'exercice du pouvoir de police sanitaire,

153
00:10:59,420 --> 00:11:04,450
de confier à une société privée
la tâche technique d'abattage

154
00:11:04,525 --> 00:11:09,225
d'un cheptel d'animaux
atteints d'une fièvre aphteuse.

155
00:11:11,320 --> 00:11:17,675
Après la question de ces
caractères du pouvoir de police,

156
00:11:17,900 --> 00:11:22,100
je voudrais maintenant évoquer la
question d'une éventuelle rivalité

157
00:11:22,450 --> 00:11:24,350
entre pouvoirs de police administrative.

158
00:11:25,120 --> 00:11:29,650
C'est la question de ce qu'on appelle
en droit les concours de police, 

159
00:11:29,650 --> 00:11:31,200
les concours de pouvoirs de police, 

160
00:11:31,200 --> 00:11:34,125
les concours c'est-à-dire la
concurrence des pouvoirs de police.

161
00:11:35,760 --> 00:11:42,825
Ici, il s'agit de se demander si l'existence
d'un pouvoir de police spéciale 

162
00:11:44,150 --> 00:11:51,375
peut rentrer en concurrence, en rivalité, 
avec l'exercice d'un autre pouvoir de police.

163
00:11:52,625 --> 00:11:58,325
Dans ce cas-là, comment gérer, comment
résoudre cette rivalité, cette concurrence ?

164
00:12:00,325 --> 00:12:01,725
À partir de là, deux hypothèses.

165
00:12:02,225 --> 00:12:06,550
Première hypothèse : vous avez rivalité
entre deux pouvoirs de police spéciale.

166
00:12:07,930 --> 00:12:15,850
Imaginons qu'à propos d'une même situation,
 deux polices spéciales peuvent s'appliquer.

167
00:12:16,300 --> 00:12:19,700
Ici, la solution nous est donnée 

168
00:12:19,700 --> 00:12:23,725
par l'application de ce qu'on appelle le
 principe de l'indépendance des législations.

169
00:12:25,330 --> 00:12:28,250
Cette règle signifie que pour
l'application de législations

170
00:12:28,420 --> 00:12:30,125
qui peuvent avoir des points de contact,

171
00:12:30,800 --> 00:12:36,025
l'autorité administrative est invitée à
statuer uniquement dans le cadre de la loi, 

172
00:12:36,020 --> 00:12:39,150
pour l'application de laquelle elle intervient, 

173
00:12:39,775 --> 00:12:45,550
sans avoir à tenir compte des mesures
édictées au titre d'autres législations.

174
00:12:46,700 --> 00:12:50,575
Ainsi, les autorités habilitées à agir
pour l'exercice d'une police spéciale

175
00:12:50,570 --> 00:12:52,975
n'ont pas besoin de s'interroger sur l'existence

176
00:12:53,125 --> 00:12:56,275
ou la portée de mesures prises au
titre d'une autre autorité spéciale.

177
00:12:56,500 --> 00:13:01,825
Chaque police spéciale doit être exercée
dans le seul cadre des textes qui la régissent.

178
00:13:02,850 --> 00:13:07,875
Ici, la question est simple : les deux
polices sont totalement indépendantes.

179
00:13:09,170 --> 00:13:10,350
La question la plus importante, 

180
00:13:10,350 --> 00:13:14,175
c'était bien l'hypothèse où l'exercice
d'un pouvoir de police spéciale

181
00:13:14,975 --> 00:13:20,275
peut, ou non, rentrer en rivalité
avec le pouvoir de police générale.

182
00:13:22,450 --> 00:13:28,650
Imaginons qu'une situation 

183
00:13:30,300 --> 00:13:35,050
entre tout autant dans le champ d'application 
de la police générale que de la police spéciale.

184
00:13:37,400 --> 00:13:39,625
La question à se poser est 
de savoir si finalement 

185
00:13:39,625 --> 00:13:42,025
l'exercice du pouvoir de police spéciale 

186
00:13:42,200 --> 00:13:44,925
interdit l'exercice du 
pouvoir de police générale.

187
00:13:47,500 --> 00:13:49,450
Ici, il faut distinguer deux cas de figure.

188
00:13:50,090 --> 00:13:58,300
Première configuration : le caractère spécial
d'une police remplit pleinement son office.

189
00:13:59,900 --> 00:14:04,550
Lorsqu'un texte constitue
une législation complète, 

190
00:14:06,275 --> 00:14:09,175
lorsque ce texte, cette législation complète,

191
00:14:09,170 --> 00:14:16,000
se suffit à elle-même pour assurer
la sauvegarde de l'ordre public, 

192
00:14:16,075 --> 00:14:22,800
contre la généralité des désordres qui peuvent
survenir à l'occasion de son accomplissement :

193
00:14:24,025 --> 00:14:29,900
le juge en déduit un principe
d'exclusivité de cette police spéciale,

194
00:14:30,000 --> 00:14:36,725
parce que cette police spéciale est
suffisante pour atteindre son but, 

195
00:14:36,825 --> 00:14:38,350
qu'est le maintien de l'ordre public.

196
00:14:42,630 --> 00:14:45,200
Cette jurisprudence se comprend.

197
00:14:46,410 --> 00:14:49,500
Comment un maire pourrait-il réglementer

198
00:14:50,300 --> 00:14:53,150
efficacement la circulation
des trains ou des avions, 

199
00:14:53,475 --> 00:14:56,600
phénomène qui évidemment excède le
champ géographique de son intervention ?

200
00:14:57,480 --> 00:15:01,750
Face à la technicité et à la complexité
des risques liés à l'émission d'ondes

201
00:15:01,750 --> 00:15:03,625
par les antennes relais de téléphonie mobile,

202
00:15:03,975 --> 00:15:06,475
à quoi servirait l'intervention d'un maire, 

203
00:15:06,550 --> 00:15:10,700
bien moins expérimenté que le ministre
des Télécommunications ou l'Arcep,

204
00:15:10,700 --> 00:15:14,150
l'Autorité de régulation des
communications électroniques et postales ?

205
00:15:14,850 --> 00:15:20,700
Autrement dit, depuis longtemps, le juge pose
un principe de monopole de la police spéciale ;

206
00:15:20,700 --> 00:15:23,625
ce qui veut dire donc exclusivité
de la police spéciale.

207
00:15:24,390 --> 00:15:28,725
La police générale n'est
pas habilitée à intervenir

208
00:15:28,775 --> 00:15:31,950
parce que la police spéciale
se suffit à elle-même,

209
00:15:31,950 --> 00:15:34,925
donc exclusivité de cette police spéciale.

210
00:15:35,250 --> 00:15:39,150
C'est une jurisprudence qui a été
élaborée depuis bien longtemps

211
00:15:39,150 --> 00:15:43,450
par le juge administratif en matière
de police des chemins de fer, 

212
00:15:44,050 --> 00:15:48,875
de police spéciale des installations classées
pour la protection de l'environnement.

213
00:15:48,870 --> 00:15:52,900
Et elle a été récemment réaffirmée, avec force, 

214
00:15:53,025 --> 00:15:57,250
par le Conseil d'État dans un arrêt 
d'assemblée du 26 octobre 2011, 

215
00:15:57,325 --> 00:15:59,150
commune de Saint-Denis,

216
00:15:59,400 --> 00:16:04,200
à propos de la police spéciale
des communications électroniques,

217
00:16:04,200 --> 00:16:07,900
et notamment des antennes
relais de téléphonie mobile. 

218
00:16:08,820 --> 00:16:10,325
Deuxième configuration : 

219
00:16:11,900 --> 00:16:16,300
une police spéciale, précisément
 en raison de sa spécialité, 

220
00:16:17,625 --> 00:16:24,200
ne permet pas, ou permet mal, de 
faire face à l'ensemble des désordres

221
00:16:24,500 --> 00:16:27,950
qui peuvent survenir à l'occasion
de son accomplissement.

222
00:16:29,180 --> 00:16:33,550
Dans ce cas, le juge administratif va admettre

223
00:16:33,775 --> 00:16:38,125
que l'autorité administrative
de police générale

224
00:16:38,425 --> 00:16:45,200
puisse venir combler les
insuffisances de cette police spéciale.

225
00:16:46,890 --> 00:16:50,950
D'abord, il se peut qu'à raison
de la singularité de l'ordre public

226
00:16:51,050 --> 00:16:56,825
pour laquelle elle a été instituée, une police
spéciale ne soit absolument pas en mesure

227
00:16:57,070 --> 00:17:00,425
de lutter efficacement contre
la généralité des désordres.

228
00:17:00,875 --> 00:17:05,825
Dans ce cas, l'administration est
pleinement habilitée à intervenir 

229
00:17:05,910 --> 00:17:09,500
en plus, en complément, au titre de
son pouvoir de police générale.

230
00:17:10,700 --> 00:17:14,150
Ainsi, légalité d'un arrêté préfectoral

231
00:17:14,620 --> 00:17:18,750
qui, indépendamment de la 
police spéciale de la chasse, 

232
00:17:18,750 --> 00:17:22,450
qui vous le savez est exercée en
 vue de la préservation du gibier, 

233
00:17:23,600 --> 00:17:27,300
est pris en vue de réglementer, 
dans l'intérêt de la sécurité, 

234
00:17:27,675 --> 00:17:30,050
l'usage des armes à feu
 utilisées par les chasseurs.

235
00:17:30,980 --> 00:17:34,250
On a ici un bon exemple de la complémentarité.

236
00:17:36,010 --> 00:17:37,325
Deuxième hypothèse : 

237
00:17:38,650 --> 00:17:42,750
imaginons que, tout en 
poursuivant des finalités similaires 

238
00:17:43,075 --> 00:17:44,575
à celles de la police générale, 

239
00:17:45,075 --> 00:17:48,325
une police spéciale a été organisée
 de telle manière par le législateur 

240
00:17:49,250 --> 00:17:51,425
qu'elle est affectée de limites inhérentes.

241
00:17:52,480 --> 00:17:57,975
Limites relatives aux circonstances, 
dans lesquelles elle peut intervenir ;

242
00:17:58,400 --> 00:18:03,675
ou limite par rapport aux
mesures qui peuvent être prises.

243
00:18:04,150 --> 00:18:13,350
Dans ce cas là aussi, on estime que le pouvoir
de police générale peut venir ainsi compléter, 

244
00:18:13,350 --> 00:18:18,475
combler, les lacunes, les insuffisances
de ce pouvoir de police générale.

245
00:18:19,080 --> 00:18:24,025
Mais dans ce cas-là, c'est à une double condition : 

246
00:18:24,825 --> 00:18:30,550
à la condition bien évidemment que la mesure
de police générale ne soit pas en contradiction

247
00:18:30,775 --> 00:18:32,950
avec la mesure de police spéciale prise ; 

248
00:18:33,910 --> 00:18:38,550
et surtout, c'est uniquement dans l'hypothèse

249
00:18:38,825 --> 00:18:44,375
où l'autorité de police générale prendrait 
des mesures plus rigoureuses

250
00:18:44,575 --> 00:18:48,450
que les autorités de police spéciale.

251
00:18:51,390 --> 00:18:55,275
Un exemple ici est célèbre : 
c'est la police spéciale du cinéma, 

252
00:18:55,270 --> 00:18:57,800
qui a donné lieu à de très
nombreuses jurisprudences, 

253
00:18:57,800 --> 00:19:03,375
dont notamment l'arrêt du Conseil
d'État de section du 18 décembre 1959,

254
00:19:04,125 --> 00:19:06,450
Société des Films Lutétia.

255
00:19:07,200 --> 00:19:10,475
En effet, au regard de toutes ces jurisprudences, 

256
00:19:11,675 --> 00:19:16,750
des arrêtés municipaux
sont parfois jugés légaux, 

257
00:19:18,250 --> 00:19:24,150
alors même qu'ils interdisent la
projection d'un film dans la commune, 

258
00:19:24,450 --> 00:19:29,025
alors que ce film a reçu au niveau
national un visa d'exploitation

259
00:19:29,050 --> 00:19:34,300
délivré par le ministre de la Culture au
titre de la police spéciale du cinéma ; 

260
00:19:34,975 --> 00:19:38,075
mais parce que, dans la commune, au niveau local, 

261
00:19:38,200 --> 00:19:42,025
il y a des risques particuliers
de trouble à l'ordre public ;

262
00:19:42,020 --> 00:19:49,675
parce que, par exemple, telle population locale
est sensible à des questions religieuses, 

263
00:19:49,670 --> 00:19:54,425
ou parce que dans la commune, il y a une
importance des établissements scolaires.

264
00:19:54,950 --> 00:19:59,075
Dans ce cas, l'arrêté d'interdiction, 
mesure plus rigoureuse 

265
00:19:59,150 --> 00:20:02,700
que l'arrêté d'autorisation par
le ministre au niveau national,

266
00:20:02,700 --> 00:20:06,325
l'arrêté d'interdiction par le
maire va être jugé légal.

267
00:20:06,410 --> 00:20:10,775
Mais, vous le voyez, toujours parce qu'il y
a des circonstances locales particulières.

268
00:20:11,360 --> 00:20:15,675
J'ajouterai enfin que, quel que soit le cas
de figure que nous venons d'envisager 

269
00:20:16,250 --> 00:20:18,300
- exclusivité de la police spéciale

270
00:20:18,430 --> 00:20:22,650
ou possibilité d'une intervention de la
police générale à titre complémentaire - 

271
00:20:23,300 --> 00:20:24,325
dans ces deux cas, 

272
00:20:25,500 --> 00:20:30,350
il faut ajouter une exception qui est 
le jeu de la théorie de l'urgence.

273
00:20:30,810 --> 00:20:35,025
Parce qu'une situation urgente permet
toujours, vous le savez, en droit administratif, 

274
00:20:35,200 --> 00:20:39,525
de déroger aux principes, et notamment à la
répartition des pouvoirs et des compétences.

275
00:20:43,175 --> 00:20:46,775
Dans la jurisprudence administrative, 
vous trouvez de très nombreux arrêts, 

276
00:20:47,050 --> 00:20:53,225
qui admettent comme légale 
l'immixtion d'un maire

277
00:20:53,375 --> 00:20:56,750
dans l'exercice d'une police
sanitaire en cas d'urgence,

278
00:20:57,200 --> 00:20:59,250
dans l'exercice de la police
spéciale des installations classées 

279
00:20:59,250 --> 00:21:00,350
pour la protection de l'environnement,

280
00:21:00,350 --> 00:21:03,100
je cite, "en cas de péril imminent de pollution", 

281
00:21:03,850 --> 00:21:07,300
dans la police spéciale de l'eau, à
nouveau en cas de péril imminent.

282
00:21:07,780 --> 00:21:11,775
Ou encore, dans l'exercice de la police
spéciale des établissements menaçant ruine,

283
00:21:11,770 --> 00:21:15,450
le juge avait dit : "En présence
d'une situation d'extrême urgence

284
00:21:15,475 --> 00:21:18,175
créant un péril particulièrement
grave et imminent." 

285
00:21:18,275 --> 00:21:22,550
Dans ce cas-là, le maire avait raison.

286
00:21:22,550 --> 00:21:27,150
Et son intervention dans
l'urgence était légale, parce que,

287
00:21:27,150 --> 00:21:29,650
alors même que la police
spéciale était intervenue,

288
00:21:29,650 --> 00:21:36,250
il a agi face à une situation d'urgence, créant
un péril particulièrement grave et imminent.

289
00:21:36,450 --> 00:21:38,925
C'est un arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2005, 

290
00:21:39,050 --> 00:21:42,100
un arrêt commune de Badinières.

291
00:21:42,900 --> 00:21:48,800
Vous le voyez, l'urgence de toute façon, 
comme les circonstances exceptionnelles, 

292
00:21:48,800 --> 00:21:54,425
sont toujours en droit administratif, des
théories générales qui sont destinées, 

293
00:21:54,600 --> 00:21:55,975
qui sont de nature, plutôt, 

294
00:21:55,970 --> 00:22:00,650
à venir apporter des dérogations
exceptionnelles aux principes établis.

295
00:22:00,650 --> 00:22:04,550
Les principes, vous les avez compris : 
exclusivité de la police spéciale,

296
00:22:04,550 --> 00:22:07,350
mais parfois complément
de la police générale.