1
00:00:06,970 --> 00:00:09,675
Avec cette vidéo, nous abordons aujourd'hui 

2
00:00:09,675 --> 00:00:13,575
le second chapitre sur les finalités
 de l'action administrative.

3
00:00:13,650 --> 00:00:18,250
Ce second chapitre s'intitule
Maintenir l'ordre public.

4
00:00:19,410 --> 00:00:24,850
C'est effectivement la deuxième grande
finalité de l'action administrative.

5
00:00:25,625 --> 00:00:30,400
Cette finalité donne lieu, entre les
mains des autorités administratives,

6
00:00:30,400 --> 00:00:34,050
à un pouvoir qui porte
traditionnellement le nom

7
00:00:34,050 --> 00:00:38,700
en droit administratif
français de pouvoir de police,

8
00:00:38,700 --> 00:00:42,400
et plus précisément de pouvoir
de police administrative.

9
00:00:42,840 --> 00:00:49,425
Ce chapitre 2 est consacré à la présentation
de ce pouvoir de police administrative.

10
00:00:50,980 --> 00:00:54,825
Ce pouvoir de police administrative
peut être défini comme

11
00:00:54,820 --> 00:00:59,500
"le pouvoir que les autorités administratives

12
00:00:59,500 --> 00:01:08,050
sont habilitées à exercer en vertu
de la Constitution ou de la loi,

13
00:01:08,770 --> 00:01:15,950
afin de restreindre le libre exercice
par les particuliers des droits et libertés

14
00:01:16,200 --> 00:01:18,075
qui leur sont garantis par l'État,

15
00:01:18,675 --> 00:01:23,950
en vue, dans l'intérêt même de la
protection de ces droits et libertés,

16
00:01:24,300 --> 00:01:28,500
d'assurer la sauvegarde de l'ordre public".

17
00:01:29,750 --> 00:01:35,400
Voilà une définition qui immédiatement nous
met en présence d'autorités administratives

18
00:01:35,400 --> 00:01:37,725
qui vont être habilitées,

19
00:01:37,900 --> 00:01:42,275
elles ne peuvent pas agir sans un
titre juridique qui les autorise à agir, 

20
00:01:43,275 --> 00:01:45,675
qui va avoir un objet bien précis.

21
00:01:46,350 --> 00:01:49,475
Ce pouvoir va porter atteinte, 

22
00:01:49,550 --> 00:01:56,100
va limiter l'exercice des droits et libertés
par les individus ou par les entreprises, 

23
00:01:56,100 --> 00:01:57,800
bref par les particuliers.

24
00:01:58,875 --> 00:02:03,575
Nous avons ici un pouvoir qui va répondre
à une finalité d'intérêt général bien précise

25
00:02:03,950 --> 00:02:08,725
qui est la justification de ces
atteintes, de ces restrictions,

26
00:02:08,725 --> 00:02:12,175
de ces limitations à l'exercice
de nos droits et libertés, 

27
00:02:12,670 --> 00:02:16,050
qui est la poursuite, la
sauvegarde, la protection

28
00:02:16,450 --> 00:02:19,250
d'un minimum d'ordre dans la société.

29
00:02:20,890 --> 00:02:24,425
Pour examiner ce pouvoir, je vous
propose de manière très classique,

30
00:02:24,420 --> 00:02:30,400
comme le pouvoir réglementaire, de vous
dire d'abord de police administrative,

31
00:02:30,600 --> 00:02:35,575
puis sur l'exercice de la police administrative.

32
00:02:37,825 --> 00:02:43,775
Premier point de la première section, 
la notion de police administrative.

33
00:02:44,750 --> 00:02:48,300
Exactement comme pour
 le pouvoir réglementaire, 

34
00:02:49,325 --> 00:02:51,050
pour mieux cerner cette notion, 

35
00:02:51,050 --> 00:02:55,775
il nous faut commencer par
opérer quelques distinctions.

36
00:02:58,320 --> 00:02:59,550
Dans un paragraphe premier,

37
00:02:59,550 --> 00:03:04,575
les distinctions entre les différents
types de pouvoirs de police.

38
00:03:05,850 --> 00:03:09,125
Deux distinctions viennent
rapidement à l'esprit

39
00:03:09,120 --> 00:03:11,200
parce que le droit français nous les impose,

40
00:03:11,820 --> 00:03:15,750
distinction entre la police
administrative et la police judiciaire, 

41
00:03:16,950 --> 00:03:18,725
et au sein de la police administrative,

42
00:03:18,720 --> 00:03:23,175
distinction entre les polices qui sont
générales et les polices qui sont spéciales.

43
00:03:23,925 --> 00:03:29,000
Quelques mots sur la distinction entre
police administrative et police judiciaire.

44
00:03:31,130 --> 00:03:35,700
Cette distinction est essentielle à établir

45
00:03:35,700 --> 00:03:38,325
avant toute étude du pouvoir
de police administrative

46
00:03:38,650 --> 00:03:42,625
parce que, comme l'indique cette 
expression police administrative,

47
00:03:42,700 --> 00:03:46,825
nous avons un terme bien familier, 
bien commun, qui est la police, 

48
00:03:47,075 --> 00:03:52,400
mais nous avons ici un adjectif qui vient
préciser ce pouvoir de police administrative.

49
00:03:52,400 --> 00:03:58,925
Or, la police évoque souvent
spontanément la police judiciaire.

50
00:03:59,240 --> 00:04:04,400
Cette distinction est très importante à
opérer parce que, comme vous le savez,

51
00:04:04,950 --> 00:04:10,300
la France vit sous un régime de dualité, 
de dualisme juridique et juridictionnel.

52
00:04:10,400 --> 00:04:13,875
Nous avons une dualité
des ordres juridictionnels 

53
00:04:14,025 --> 00:04:16,450
et nous avons une dualité
des droits applicables.

54
00:04:16,450 --> 00:04:21,075
Il est donc absolument essentiel de
savoir si une opération de police

55
00:04:21,070 --> 00:04:22,825
est une opération de police administrative.

56
00:04:23,050 --> 00:04:27,550
Dans ce cas-là, elle sera exercée 
par des autorités administratives

57
00:04:27,900 --> 00:04:31,300
et ces opérations seront
soumises au droit administratif,

58
00:04:31,700 --> 00:04:36,050
et en cas de contentieux, les litiges 
seront portés devant le juge administratif,

59
00:04:36,290 --> 00:04:39,625
alors qu'une opération de police judiciaire

60
00:04:39,620 --> 00:04:42,950
fait partie de la fonction
judiciaire dans son ensemble.

61
00:04:43,175 --> 00:04:48,950
En cas de litige, elle relèvera de la
compétence des juridictions judiciaires.

62
00:04:49,100 --> 00:04:52,625
Il est donc essentiel de savoir
quel est le juge compétent

63
00:04:52,625 --> 00:04:57,650
et quel est le droit applicable quand
une opération de police tourne mal

64
00:04:57,650 --> 00:05:00,500
et cause des préjudices à certaines personnes.

65
00:05:00,775 --> 00:05:04,750
D'un point de vue pratique, il est également
 essentiel de faire cette distinction,

66
00:05:04,950 --> 00:05:06,875
car en pratique, sur le terrain, 

67
00:05:06,975 --> 00:05:10,850
ce sont les mêmes agents qui exercent 
indifféremment les deux fonctions.

68
00:05:10,850 --> 00:05:13,375
En France, il n'y a pas des
forces de police administrative

69
00:05:13,370 --> 00:05:14,775
et des forces de police judiciaire.

70
00:05:14,770 --> 00:05:23,775
Ce sont les mêmes forces de police civile ou
gendarmerie qui exercent concomitamment, 

71
00:05:23,770 --> 00:05:27,025
simultanément ou par alternance, 

72
00:05:27,100 --> 00:05:32,250
les mêmes missions de police qui sont 
tantôt des missions de police administrative

73
00:05:32,250 --> 00:05:34,275
et des missions de police judiciaire.

74
00:05:35,070 --> 00:05:36,550
On comprend immédiatement

75
00:05:37,425 --> 00:05:43,820
qu'il faut inévitablement se
 tourner vers un critère finaliste

76
00:05:44,575 --> 00:05:47,725
pour déterminer quel ordre
de juridiction est compétent

77
00:05:48,100 --> 00:05:51,700
pour juger un litige en relation
avec une opération de police,

78
00:05:52,290 --> 00:05:55,450
il convient d'identifier, de manière objective, 

79
00:05:55,650 --> 00:05:59,000
la finalité que poursuivaient
 les agents de police 

80
00:05:59,225 --> 00:06:04,500
au moment même où leur
 intervention litigieuse a eu lieu.

81
00:06:05,590 --> 00:06:06,975
Identifier de manière objective, 

82
00:06:07,300 --> 00:06:11,825
cela signifie qu'on ne va pas désigner l'ordre 
de juridiction compétent en se fiant uniquement 

83
00:06:11,900 --> 00:06:14,375
à ce qu'affirme l'autorité de police.

84
00:06:14,510 --> 00:06:18,275
Ce qui importe, ce n'est pas ce qu'il
a cru faire, cet agent de police,

85
00:06:18,520 --> 00:06:22,975
c'est la finalité réelle qu'il
poursuivait au moment où il a agi.

86
00:06:23,480 --> 00:06:25,750
Nous avons par exemple un arrêt du Conseil d'État,

87
00:06:26,400 --> 00:06:30,975
un arrêt d'Assemblée du 24 juin 1960,
 société Le monde et Société Frampar,

88
00:06:31,500 --> 00:06:37,650
dans lequel le Conseil d'État avait dit que, 
en dépit du fondement juridique avancé

89
00:06:37,650 --> 00:06:39,375
qu'était un article du Code de procédure pénale, 

90
00:06:40,650 --> 00:06:42,525
n'est pas une opération de police judiciaire 

91
00:06:42,625 --> 00:06:47,400
la saisie de journaux opérée 
par le préfet d'Alger en 1957, 

92
00:06:47,770 --> 00:06:49,500
parce qu’uniquement motivée 

93
00:06:49,550 --> 00:06:54,075
par la volonté d'empêcher la publication 
d'articles de presse susceptibles, 

94
00:06:54,075 --> 00:06:57,950
selon le gouvernement, 
de troubler l'ordre public.

95
00:06:59,620 --> 00:07:05,200
Il faut s'intéresser à la finalité objective au
moment même où l'intervention a eu lieu.

96
00:07:05,450 --> 00:07:08,550
Ce critère temporel est extrêmement important

97
00:07:08,550 --> 00:07:14,150
parce que pour éviter une
répartition complètement inutile

98
00:07:14,250 --> 00:07:19,175
et compliquée des compétences
entre les deux ordres de juridiction,

99
00:07:19,375 --> 00:07:24,475
il vaut mieux désigner un seul juge compétent.

100
00:07:24,470 --> 00:07:28,250
Or, le problème c'est que d'un point de vue temporel, 

101
00:07:28,250 --> 00:07:32,650
une opération de police peut muter, évoluer.

102
00:07:33,275 --> 00:07:38,275
Pour faire simple, on va toujours s'en remettre
à la finalité principale qui était poursuivie.

103
00:07:38,610 --> 00:07:42,350
Par exemple, c'est devant l'autorité judiciaire

104
00:07:42,550 --> 00:07:45,525
que doit porter son action en dommages
et intérêts la victime d'un coup de feu

105
00:07:45,825 --> 00:07:49,325
dont celle-ci a été l'objet, à
l'occasion d'une opération de police

106
00:07:49,320 --> 00:07:52,950
qui était de nature
initialement administrative

107
00:07:54,370 --> 00:07:57,100
parce qu'elle avait débuté
en un contrôle d'identité

108
00:07:57,100 --> 00:08:00,275
pour prévenir des actes de banditisme, 

109
00:08:00,600 --> 00:08:04,250
mais qui s'est transformée en
opération de police judiciaire,

110
00:08:04,350 --> 00:08:09,000
quand un automobiliste a voulu
forcer le barrage de police.

111
00:08:09,230 --> 00:08:12,325
La police s'est lancée à la
poursuite de cet automobiliste,

112
00:08:12,320 --> 00:08:18,500
et donc l'opération s'est transformée.

113
00:08:19,200 --> 00:08:23,875
C'est à l'occasion de la poursuite de
cet automobiliste qui a forcé le barrage

114
00:08:23,925 --> 00:08:26,500
qu'un dommage a été causé à un particulier.

115
00:08:26,725 --> 00:08:28,050
La finalité essentielle, 

116
00:08:28,050 --> 00:08:33,825
c'est cette mission de poursuite de cet
automobiliste ayant forcé un barrage.

117
00:08:33,860 --> 00:08:38,925
C'est une opération de police judiciaire 
même si, au début, elle était administrative.

118
00:08:39,140 --> 00:08:44,600
C'est ce qu'avait jugé le Tribunal des
conflits dans un arrêt du 5 décembre 1977,

119
00:08:44,600 --> 00:08:46,850
un arrêt demoiselle Motsch.

120
00:08:47,425 --> 00:08:50,400
À l'inverse, relève de la
compétence administrative

121
00:08:50,450 --> 00:08:52,825
l'indemnisation des préjudices

122
00:08:52,820 --> 00:08:57,200
liés à la mission de protection
de la caissière d'une entreprise

123
00:08:57,575 --> 00:08:59,775
devant procéder à un transfert de fonds, 

124
00:09:00,250 --> 00:09:05,350
quand bien même celle-ci a malgré
tout été victime d'un hold-up,

125
00:09:05,400 --> 00:09:10,600
quand bien même, à partir de là, l'opération de
police a muté en opération de police judiciaire,

126
00:09:10,600 --> 00:09:17,425
mais la finalité principale, à la base, c'était
une mission de protection de surveillance

127
00:09:17,500 --> 00:09:21,775
pour cette opération de transport de
fonds, a ainsi jugé le Tribunal des conflits,

128
00:09:21,860 --> 00:09:25,625
le 12 juin 1978, un arrêt Société Le Profil.

129
00:09:25,620 --> 00:09:31,675
Donc, dans tous les cas, ce qui importe, 
c'est de déterminer la finalité essentielle

130
00:09:31,750 --> 00:09:34,075
que poursuivait une opération de police

131
00:09:34,175 --> 00:09:39,725
au moment où les conditions
 litigieuses de son exécution ont eu lieu.

132
00:09:40,400 --> 00:09:42,775
Quelles sont ces finalités respectives ?

133
00:09:43,960 --> 00:09:48,075
Il est souvent d'usage de simplifier
la réponse à cette question

134
00:09:48,250 --> 00:09:51,975
en disant que la police
administrative est préventive

135
00:09:51,970 --> 00:09:54,425
et que la police judiciaire est répressive.

136
00:09:55,150 --> 00:10:02,800
Cette présentation n'est pas tout à
fait exacte parce que, dans la réalité,

137
00:10:03,500 --> 00:10:08,150
il se peut très bien que la 
police administrative cherche 

138
00:10:08,150 --> 00:10:13,075
à faire cesser des troubles déjà
 existants, donc à rétablir l'ordre.

139
00:10:13,500 --> 00:10:18,150
Il ne s'agit pas toujours de prévenir
le désordre, mais de rétablir l'ordre,

140
00:10:18,150 --> 00:10:19,525
donc ce n'est pas toujours préventif,

141
00:10:19,850 --> 00:10:25,900
alors que l'activité de police judiciaire 
peut ne pas toujours être répressive 

142
00:10:26,225 --> 00:10:31,120
lorsque, par exemple, il s'agit de prévenir
 la commission d'une infraction pénale.

143
00:10:32,820 --> 00:10:40,650
Deux arrêts, à peu près simultanés ont défini, 
en droit français, le critère de distinction.

144
00:10:40,770 --> 00:10:45,475
Un arrêt d'abord du Conseil d'État de
section, du 11 mai 1951 : un arrêt Baud.

145
00:10:45,650 --> 00:10:51,850
Et un arrêt du Tribunal des Conflits
du 7 juin 1951 : un arrêt Noualek.

146
00:10:53,350 --> 00:11:03,475
De ces deux arrêts, il résulte que la 
fonction de police judiciaire doit être définie 

147
00:11:04,150 --> 00:11:09,170
par rapport à la fonction judiciaire 
répressive de manière générale.

148
00:11:10,850 --> 00:11:14,900
La police judiciaire regroupe
uniquement les activités

149
00:11:15,350 --> 00:11:19,875
qui, concourant à l'exercice
de la fonction judiciaire, 

150
00:11:20,300 --> 00:11:25,025
concernent uniquement une
infraction pénale déterminée.

151
00:11:25,390 --> 00:11:29,500
C'est-à-dire, pour reprendre la définition de
l'article 14 du Code de procédure pénale,

152
00:11:29,750 --> 00:11:33,125
tout ce qui permet de constater
une infraction à la loi pénale, 

153
00:11:33,275 --> 00:11:35,775
d'en rassembler la preuve
et d'en arrêter les auteurs.

154
00:11:36,190 --> 00:11:38,025
Ce n'est donc pas la question de savoir

155
00:11:38,020 --> 00:11:40,325
si l'opération est préventive
ou répressive qui compte, 

156
00:11:40,320 --> 00:11:46,300
c'est de savoir si elle est liée à
une infraction pénale déterminée.

157
00:11:46,850 --> 00:11:51,875
Et par conséquent, a contrario, est
opération de police administrative

158
00:11:52,090 --> 00:11:57,275
toutes les autres opérations de
police qui ne sont pas en relation

159
00:11:57,520 --> 00:12:00,700
avec la recherche d'une
infraction pénale déterminée.

160
00:12:01,350 --> 00:12:05,000
Exemple, relève de la compétence judiciaire : 

161
00:12:05,325 --> 00:12:09,500
la réparation des dommages causés par le
décès d'un tiers à une opération de police, 

162
00:12:09,550 --> 00:12:12,125
qui était menée en vue
d'appréhender des malfaiteurs. 

163
00:12:13,550 --> 00:12:19,350
Est judiciaire l'opération qui donnait lieu

164
00:12:19,675 --> 00:12:25,225
à la volonté d'interpeller un individu
 faisant du tapage nocturne 

165
00:12:25,300 --> 00:12:28,125
à la porte d'une habitation.

166
00:12:28,290 --> 00:12:32,425
Parce qu'ici, il s'agissait
d'interpeller un individu.

167
00:12:32,620 --> 00:12:38,000
Et si au cours de cette interpellation, des
coups et blessures sont occasionnés, 

168
00:12:39,100 --> 00:12:42,400
le litige en réparation devrait
être porté devant le judiciaire.

169
00:12:42,450 --> 00:12:46,625
Relève du juge judiciaire l'indemnisation
des coups et blessures qui sont opérés 

170
00:12:46,620 --> 00:12:49,125
à l'occasion de la constatation d'une infraction,

171
00:12:49,225 --> 00:12:52,550
à la réglementation du stationnement
des véhicules automobiles.

172
00:12:54,740 --> 00:12:59,600
Ou également, relève du juge judiciaire
l'indemnisation des préjudices

173
00:12:59,630 --> 00:13:02,950
qui seraient subis à l'occasion d'une garde à vue.

174
00:13:03,150 --> 00:13:05,200
Parce qu'à chaque fois, dans ces exemples, 

175
00:13:06,075 --> 00:13:10,075
le dommage a été causé à
l'occasion d'une opération de police

176
00:13:10,070 --> 00:13:16,250
qui poursuivait comme finalité la recherche de
l'auteur d'une infraction pénale déterminée.

177
00:13:16,870 --> 00:13:25,175
À l'inverse, relève de la police administrative
une opération générale de maintien de l'ordre.

178
00:13:25,530 --> 00:13:29,300
Par exemple : le maintien de l'ordre
à l'occasion d'une manifestation,

179
00:13:29,760 --> 00:13:34,300
le maintien de l'ordre à l'occasion de
la circulation routière en centre-ville, 

180
00:13:35,500 --> 00:13:39,725
l'intervention d'une patrouille de police
pour apaiser un différend entre voisins.

181
00:13:39,790 --> 00:13:42,200
On n'intervient pas pour
ici interpeller un malfaiteur, 

182
00:13:42,200 --> 00:13:45,875
mais pour essayer d'apaiser
un différend entre voisins.

183
00:13:46,630 --> 00:13:49,875
Ou encore, un autre exemple : le
placement en cellule de dégrisement

184
00:13:49,870 --> 00:13:53,600
dans un commissariat de police d'une
personne qui a été trouvée en état d'ivresse

185
00:13:53,600 --> 00:13:54,675
sur la voie publique.

186
00:13:54,825 --> 00:13:56,110
C'est une opération de police.

187
00:13:56,310 --> 00:14:01,725
Si cette personne se blesse ou est blessée
dans cette cellule de dégrisement, 

188
00:14:01,975 --> 00:14:03,425
ce n'est pas la même chose qu'une garde à vue.

189
00:14:03,580 --> 00:14:07,375
Il avait été placé là parce que les forces
de police avaient trouvé cet individu

190
00:14:07,370 --> 00:14:08,975
en état d'ivresse sur la voie publique, 

191
00:14:08,970 --> 00:14:14,275
c'était une opération qui n'était pas liée à la
recherche d'une infraction pénale déterminée.

192
00:14:15,970 --> 00:14:19,400
Voilà pour notre première distinction.

193
00:14:20,525 --> 00:14:23,900
Vous voyez qu'elle ne correspond
pas tout à fait à l'idée de la distinction

194
00:14:23,900 --> 00:14:25,800
entre le préventif et le répressif.

195
00:14:25,800 --> 00:14:28,800
C'est en droit français un peu plus subtil.

196
00:14:30,200 --> 00:14:33,900
Deuxième distinction essentielle que
nous retrouvons dans notre matière : 

197
00:14:33,900 --> 00:14:37,275
la distinction au sein du pouvoir
de police administrative, 

198
00:14:37,350 --> 00:14:41,050
entre la police administrative générale
 et les polices administratives spéciales.

199
00:14:42,100 --> 00:14:43,050
Je vous la présente.

200
00:14:43,050 --> 00:14:45,625
Vous verrez, dans la suite, que
cette distinction est importante

201
00:14:45,620 --> 00:14:48,900
parce qu'elle va avoir à chaque fois
des implications juridiques concrètes.

202
00:14:49,780 --> 00:14:52,950
La police générale peut être
définie comme celle qui, 

203
00:14:53,350 --> 00:14:57,700
parmi toutes les attributions entrant dans le
champ du pouvoir de police administrative,

204
00:14:58,300 --> 00:15:00,825
suffit -elle est suffisante- 

205
00:15:01,050 --> 00:15:06,200
suffit à limiter de manière générale
la libre action des particuliers,

206
00:15:06,425 --> 00:15:10,050
en vue d'assurer la sauvegarde
de l'ordre public en général.

207
00:15:11,350 --> 00:15:14,025
Cette première modalité du
pouvoir de police administrative

208
00:15:14,020 --> 00:15:16,150
se caractérise par sa généralité, 

209
00:15:16,300 --> 00:15:22,450
qui est jugée suffisante par rapport aux objets
sur lesquels il porte, et aux buts qu'il poursuit.

210
00:15:23,920 --> 00:15:27,550
Le pouvoir de police est général
 ici parce que dans l'absolu,

211
00:15:27,600 --> 00:15:32,050
il est susceptible d'être exercé par la
généralité des autorités administratives, 

212
00:15:32,050 --> 00:15:38,300
qui sont en capacité suffisante de maintenir
l'ordre pour toute l'étendue du territoire

213
00:15:38,300 --> 00:15:40,725
sur lequel elles exercent leurs attributions.

214
00:15:41,320 --> 00:15:43,175
Le pouvoir de police est également général, 

215
00:15:43,170 --> 00:15:47,875
en ce que les mesures générales de maintien
de l'ordre suffisent à ce maintien de l'ordre.

216
00:15:47,870 --> 00:15:54,950
Il n'est pas nécessaire pour l'autorité de
police de prendre des mesures spécifiques, 

217
00:15:54,950 --> 00:16:00,725
des mesures plus exigeantes, 
plus approfondies, plus énergiques, 

218
00:16:00,720 --> 00:16:04,850
pour parvenir à maintenir l'ordre public.

219
00:16:06,200 --> 00:16:12,000
Vous le voyez, ici, la police générale, 
c'est ce pouvoir qui est suffisant,

220
00:16:12,000 --> 00:16:16,850
de manière générale, pour assurer
la sauvegarde de l'ordre public.

221
00:16:17,000 --> 00:16:22,425
À l'opposé, les polices spéciales
désignent toutes ces attributions

222
00:16:23,070 --> 00:16:28,000
qui, parmi toutes celles entrant dans le champ
du pouvoir de police de l'administration,

223
00:16:28,450 --> 00:16:32,600
consistent à restreindre une 
activité privée déterminée,

224
00:16:33,050 --> 00:16:35,825
en vue de prévenir un péril spécifique.

225
00:16:36,000 --> 00:16:41,450
Autrement dit, un désordre
singulier, un danger singulier.

226
00:16:43,100 --> 00:16:46,640
À l'inverse de la police générale, 
une police spéciale se singularise

227
00:16:46,640 --> 00:16:50,150
donc par la spécialité des autorités
administratives compétentes, 

228
00:16:50,775 --> 00:16:54,525
par la spécialité des activités privées

229
00:16:54,520 --> 00:16:57,550
auxquelles elle apporte
un encadrement restrictif, 

230
00:16:58,175 --> 00:17:01,150
par la spécialité de l'ordre
public qu'elle entend préserver,

231
00:17:01,750 --> 00:17:06,900
par la singularité de son champ
d'application matériel ou géographique, 

232
00:17:07,325 --> 00:17:12,100
et surtout par la singularité des
procédés d'intervention mis en place, 

233
00:17:12,200 --> 00:17:15,025
qui vont être plus énergiques, plus spécifiques, 

234
00:17:15,675 --> 00:17:18,025
plus originaux, plus approfondis, 

235
00:17:18,200 --> 00:17:22,025
que les mesures prises au
titre de la police générale.

236
00:17:23,050 --> 00:17:25,700
C'est une distinction très importante
que nous reverrons par la suite.

237
00:17:25,850 --> 00:17:30,100
Ici, juste quelques exemples
pour illustrer le propos, 

238
00:17:30,100 --> 00:17:34,975
et surtout pour vous dire qu'évidemment avec
le temps, les polices spéciales se multiplient.

239
00:17:34,970 --> 00:17:41,350
Ce qui correspond bien à l'état de notre
société, où l'on va cibler les interventions,

240
00:17:41,725 --> 00:17:46,900
les activités privées à restreindre, les moyens
d'action à employer, les buts à poursuivre.

241
00:17:47,325 --> 00:17:48,275
Quelques exemples.

242
00:17:48,300 --> 00:17:50,925
Je prends dans l'ordre chronologique
dans lequel elles sont apparues.

243
00:17:51,240 --> 00:17:52,750
Exemple de police spéciale.

244
00:17:52,860 --> 00:17:56,275
La police spéciale des immeubles insalubres : 

245
00:17:57,100 --> 00:17:59,800
qui permet à des préfets ou des maires
d'édicter des interdictions de logement,

246
00:17:59,800 --> 00:18:04,500
d'organiser des opérations
d'évacuation forcée de personnes, 

247
00:18:04,500 --> 00:18:07,925
ou d'imposer aux propriétaires
des obligations de relogement.

248
00:18:08,450 --> 00:18:12,000
La police spéciale des installations
classées pour l'environnement.

249
00:18:13,220 --> 00:18:15,125
La police spéciale des universités : 

250
00:18:15,120 --> 00:18:17,925
qui est spéciale parce qu'elle vise
un public particulier, les étudiants,

251
00:18:17,920 --> 00:18:21,800
 et des bâtiments spéciaux,
 les bâtiments universitaires.

252
00:18:22,400 --> 00:18:23,850
La police de la chasse : 

253
00:18:24,150 --> 00:18:29,525
police spéciale parce qu'elle a un but
spécial qui est la conservation du gibier.

254
00:18:29,825 --> 00:18:32,450
La police spéciale du transport ferroviaire :

255
00:18:32,825 --> 00:18:38,525
parce qu'elle s'exerce dans des
lieux et dans des objets particuliers,

256
00:18:38,520 --> 00:18:40,875
que sont les gares et les trains.

257
00:18:42,100 --> 00:18:45,325
La police spéciale des
bâtiments menaçant ruine.

258
00:18:45,940 --> 00:18:48,925
La police spéciale des monuments historiques : 

259
00:18:49,325 --> 00:18:54,050
qui permet, par des mesures très spécifiques, 
comme une inscription, comme un classement,

260
00:18:54,275 --> 00:18:57,425
et avec des règles spécifiques, 
des autorisations de travaux, 

261
00:18:57,875 --> 00:19:02,350
des interdictions de construire à
proximité d'un bâtiment historique, 

262
00:19:02,550 --> 00:19:05,625
de poursuivre une finalité
particulière qui est, vous le savez, 

263
00:19:05,620 --> 00:19:07,925
la préservation des biens meubles et immeubles

264
00:19:07,920 --> 00:19:12,225
présentant un intérêt du point
de vue de l'histoire et de l'art.

265
00:19:12,550 --> 00:19:14,525
Police spéciale des débits de boissons : 

266
00:19:15,850 --> 00:19:19,775
pour s'assurer que la vente de
boissons se fasse en conformité

267
00:19:19,825 --> 00:19:24,675
avec la politique étatique de prévention de
l'alcoolisme et de protection des mineurs.

268
00:19:25,275 --> 00:19:27,200
La police spéciale des taxis.

269
00:19:27,500 --> 00:19:31,900
La police spéciale de la publicité extérieure : 
pour réglementer les panneaux publicitaires,

270
00:19:31,900 --> 00:19:34,250
notamment lumineux, à l'entrée des villes.

271
00:19:34,550 --> 00:19:36,500
La police spéciale de l'urbanisme.

272
00:19:36,800 --> 00:19:38,925
La police spéciale du cinéma.

273
00:19:39,410 --> 00:19:41,400
La police spéciale des étrangers.

274
00:19:41,840 --> 00:19:44,725
La police spéciale des
publications pour la jeunesse.

275
00:19:44,780 --> 00:19:48,775
Ou encore, plus récemment : la police
spéciale des communications électroniques.

276
00:19:48,825 --> 00:19:52,800
C'est un très bon exemple : on va confier
à des autorités administratives spéciales,

277
00:19:53,050 --> 00:19:56,350
le ministre chargé des
télécommunications, l'Arcep,

278
00:19:57,850 --> 00:20:02,975
l'Autorité nationale des fréquences, le soin
de soumettre à autorisation préalable

279
00:20:03,200 --> 00:20:06,350
l'utilisation de fréquences radioélectriques

280
00:20:06,525 --> 00:20:09,525
et l'implantation de stations
radioélectriques d'autres natures

281
00:20:09,650 --> 00:20:12,650
-je pense, par exemple, aux
antennes relais de téléphonie mobile-

282
00:20:12,650 --> 00:20:15,850
afin de veiller au respect de
l'ordre et de la santé publique

283
00:20:16,175 --> 00:20:19,725
par les exploitants de réseaux
de communications électroniques.

284
00:20:20,120 --> 00:20:24,925
On pourrait multiplier la liste parce
que les polices spéciales se multiplient ; 

285
00:20:24,975 --> 00:20:28,000
et c'est bien pourquoi il est absolument
essentiel au début de ce cours

286
00:20:28,000 --> 00:20:31,275
de bien distinguer entre la
police administrative générale

287
00:20:31,400 --> 00:20:34,325
et les polices administratives spéciales.