1
00:00:06,950 --> 00:00:12,000
C'est l'une des évolutions les plus
marquantes du droit administratif

2
00:00:12,300 --> 00:00:13,800
dans ces récentes années.

3
00:00:14,790 --> 00:00:18,600
Le pouvoir réglementaire n'est
pas simplement un pouvoir.

4
00:00:19,200 --> 00:00:21,700
C'est aussi parfois un devoir.

5
00:00:22,650 --> 00:00:26,050
Autrement dit, le pouvoir réglementaire
n'est pas simplement une faculté, 

6
00:00:26,550 --> 00:00:27,900
c'est parfois une obligation.

7
00:00:28,730 --> 00:00:33,800
Et la chose est si remarquable que
je voudrais consacrer cette vidéo

8
00:00:33,950 --> 00:00:40,150
à la question de ces obligations qui pèsent
dorénavant sur le pouvoir réglementaire.

9
00:00:40,250 --> 00:00:44,975
Alors, obligations que l'on peut
 - pour mettre un peu d'ordre - 

10
00:00:45,025 --> 00:00:47,725
classer en deux grandes catégories.

11
00:00:48,740 --> 00:00:53,800
Il y a d'abord des obligations qui
pèsent sur le pouvoir réglementaire

12
00:00:54,530 --> 00:00:58,400
et qui sont liées au respect
de la sécurité juridique.

13
00:00:59,270 --> 00:01:05,450
Vous savez, notamment, depuis l'arrêt du
Conseil d'État de 2006, la fameuse affaire KPMG,

14
00:01:05,800 --> 00:01:08,650
comment la sécurité juridique est devenue

15
00:01:08,800 --> 00:01:12,080
un nouveau principe général
du droit administratif.

16
00:01:12,280 --> 00:01:18,300
Les autorités administratives ne
doivent pas laisser les administrés

17
00:01:18,350 --> 00:01:22,550
dans un état d'insécurité juridique

18
00:01:22,550 --> 00:01:27,720
qui est source d'instabilité
des situations juridiques.

19
00:01:28,150 --> 00:01:32,200
Eh bien, cette sécurité juridique aujourd'hui, 

20
00:01:32,200 --> 00:01:37,550
explique toute une série d'obligations
faites au pouvoir réglementaire.

21
00:01:38,600 --> 00:01:41,750
Exemple, première obligation,

22
00:01:42,450 --> 00:01:48,350
c'est tout simplement l'obligation qui
est faite au pouvoir réglementaire

23
00:01:49,550 --> 00:01:53,750
d'édicter les règlements d'application des lois

24
00:01:54,400 --> 00:01:59,050
lorsque ces règlements sont
nécessaires à l'application des lois.

25
00:02:00,370 --> 00:02:03,850
Voici une jurisprudence ancienne.

26
00:02:04,060 --> 00:02:10,450
Elle remonte déjà à un arrêt du
Conseil d'État du 13 juillet 1962,

27
00:02:10,840 --> 00:02:12,550
un Arrêt Kevers-Pascalis.

28
00:02:12,550 --> 00:02:22,950
Mais, cet arrêt a été réactivé
 récemment au début des années 2000,

29
00:02:22,950 --> 00:02:26,350
et je pense notamment à un arrêt
du Conseil d'État du 28 juillet 2000, 

30
00:02:26,450 --> 00:02:30,175
un arrêt Association France
 Nature Environnement, 

31
00:02:30,400 --> 00:02:31,775
qui repose sur l'idée suivante.

32
00:02:32,200 --> 00:02:36,100
Comme vous le savez, il y a des
lois qui sont d'application immédiate.

33
00:02:36,610 --> 00:02:39,150
Elles n'ont pas besoin de
mesures complémentaires

34
00:02:39,700 --> 00:02:41,550
d'application pour entrer en vigueur.

35
00:02:42,250 --> 00:02:44,300
Mais, il y a - c'est le cas le plus fréquent - 

36
00:02:44,300 --> 00:02:47,900
des lois dont l'entrée en 
vigueur est subordonnée

37
00:02:48,500 --> 00:02:51,050
à l'adoption de mesures d'application  

38
00:02:51,050 --> 00:02:54,700
parce que ces mesures 
d'application sont nécessaires

39
00:02:54,925 --> 00:02:57,225
à la bonne application de la loi elle-même.

40
00:02:59,000 --> 00:03:04,400
Or, vous le devinez bien, tant
que ces mesures d'application,

41
00:03:04,800 --> 00:03:06,900
ces règlements d'application ne sont pas pris, 

42
00:03:07,275 --> 00:03:09,125
la loi ne peut donc pas entrer en vigueur.

43
00:03:09,820 --> 00:03:12,190
C'est donc une source d'insécurité juridique.

44
00:03:12,580 --> 00:03:15,100
C'est même la première
source d'insécurité juridique.

45
00:03:15,400 --> 00:03:17,830
Des lois ont été adoptées,
 mais elles ne s'appliquent pas.

46
00:03:18,200 --> 00:03:20,620
Elles ne s'appliquent pas,
 faute des décrets d'application,

47
00:03:20,820 --> 00:03:24,340
parce que cette loi nécessite
des mesures d'application.

48
00:03:25,000 --> 00:03:27,600
Eh bien, dans les arrêts
que je viens de vous citer, 

49
00:03:27,800 --> 00:03:35,950
le Conseil d'État estime désormais
que le gouvernement est tenu

50
00:03:36,050 --> 00:03:41,150
- ce n'est pas une simple faculté - 
il est tenu dans un délai raisonnable.

51
00:03:41,910 --> 00:03:45,300
Le juge laisse évidemment une marge
de manœuvre au gouvernement.

52
00:03:45,540 --> 00:03:47,500
Mais, l'important est là, est dit.

53
00:03:47,610 --> 00:03:50,150
Le gouvernement est tenu

54
00:03:50,500 --> 00:03:54,450
de prendre les règlements d'application
nécessaires à l'exécution des lois.

55
00:03:57,050 --> 00:03:59,150
Deuxième obligation,

56
00:04:00,000 --> 00:04:05,050
je la tire d'un arrêt du Conseil 
d'État d'Assemblée du 28 juin 2002, 

57
00:04:05,225 --> 00:04:06,250
un arrêt Villemain.

58
00:04:08,770 --> 00:04:09,850
Dans cette affaire,

59
00:04:11,300 --> 00:04:13,075
le Conseil d'État a considéré 

60
00:04:13,075 --> 00:04:18,700
que l'entrée en vigueur de la loi du
 15 novembre 1999 instituant le PACS, 

61
00:04:18,950 --> 00:04:23,950
le Pacte civil de Solidarité, a ouvert
des droits et créé des avantages, 

62
00:04:25,550 --> 00:04:28,425
certes propres à cette 
nouvelle forme d'union légale, 

63
00:04:28,975 --> 00:04:34,100
mais, au même titre que les personnes
mariées ou vivant en concubinage, 

64
00:04:34,600 --> 00:04:39,400
de sorte que l'administration
violerait le principe d'égalité

65
00:04:40,150 --> 00:04:44,000
en ne modifiant pas tous
les textes réglementaires

66
00:04:45,150 --> 00:04:49,700
où sont régies les différentes
formes d'unions légales.

67
00:04:50,660 --> 00:04:51,900
C'est pourquoi dans cet arrêt Villemain, 

68
00:04:51,900 --> 00:04:56,050
le Conseil d'État nous dit qu'il pèse sur
le gouvernement une sorte d'obligation, 

69
00:04:56,100 --> 00:04:58,250
je dirais, de mise à jour des règlements, 

70
00:04:59,500 --> 00:05:03,550
d'entretien des règlements
lorsque - je cite l'arrêt -

71
00:05:03,900 --> 00:05:06,500
"sans pour autant rendre
par elle-même inapplicables

72
00:05:06,500 --> 00:05:08,750
des dispositions réglementaires
incompatibles avec elle,

73
00:05:09,500 --> 00:05:12,700
une loi crée une situation juridique nouvelle.

74
00:05:13,640 --> 00:05:17,000
Dans ce cas-là, il appartient
au pouvoir réglementaire,

75
00:05:17,300 --> 00:05:19,700
afin d'assurer la pleine application de la loi, 

76
00:05:20,000 --> 00:05:23,450
de tirer toutes les conséquences
de cette situation nouvelle

77
00:05:23,750 --> 00:05:28,000
en apportant dans un délai raisonnable
les modifications à la réglementation

78
00:05:28,200 --> 00:05:30,250
applicable qui sont rendues nécessaires".

79
00:05:32,500 --> 00:05:33,550
Troisième exemple, 

80
00:05:34,275 --> 00:05:40,225
l'article L 221-2 du Code des relations 
entre le public et l'administration

81
00:05:40,450 --> 00:05:43,300
et le Conseil d'État au travers
d'un principe général du droit,

82
00:05:43,500 --> 00:05:46,700
dégagé notamment dans un
arrêt du 12 décembre 2003,

83
00:05:46,950 --> 00:05:49,950
Syndicat des commissaires et hauts
fonctionnaires de la police nationale,

84
00:05:50,300 --> 00:05:55,760
estime que la publication des
règlements est une obligation.

85
00:05:56,570 --> 00:06:03,700
Les actes réglementaires, les règlements
doivent être publiés dans un délai raisonnable.

86
00:06:05,150 --> 00:06:08,100
Quatrième exemple et c'est évidemment l'exemple

87
00:06:08,500 --> 00:06:12,350
- comment ne pas le citer -
 puisque c'est avec cet exemple-là

88
00:06:12,650 --> 00:06:17,000
que la sécurité juridique est devenue
une règle de droit positif en droit français. 

89
00:06:17,850 --> 00:06:24,500
Je pense évidemment à l'arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 24 mars 2006, société KPMG.

90
00:06:24,740 --> 00:06:28,150
Nous avons une autre
illustration d'une obligation, 

91
00:06:28,350 --> 00:06:32,690
l'obligation pour le pouvoir réglementaire
de prendre des mesures transitoires.

92
00:06:33,650 --> 00:06:37,650
En effet, désormais, le pouvoir réglementaire,

93
00:06:40,475 --> 00:06:50,050
s'il se rend compte que l'application immédiate
d'un nouveau règlement est impossible

94
00:06:50,210 --> 00:06:54,350
ou entraîne au regard de l'objet
et des effets de ces dispositions

95
00:06:54,870 --> 00:06:58,750
une atteinte excessive aux intérêts
publics ou privés en cause,

96
00:06:59,520 --> 00:07:01,300
alors, le pouvoir réglementaire, 

97
00:07:01,300 --> 00:07:03,550
les autorités titulaires
du pouvoir réglementaire

98
00:07:03,950 --> 00:07:09,590
sont tenues de prendre
un dispositif transitoire.

99
00:07:10,670 --> 00:07:18,350
Autrement dit, les titulaires du pouvoir
réglementaire sont tenus d'accompagner

100
00:07:18,900 --> 00:07:20,450
l'adoption d'un nouveau règlement

101
00:07:21,100 --> 00:07:26,550
de l'insertion d'un dispositif
transitoire pouvant consister,

102
00:07:26,650 --> 00:07:31,700
soit, à reporter à une date ultérieure,
 l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

103
00:07:32,270 --> 00:07:35,650
Soit, à maintenir provisoirement
en vigueur l'ancien règlement

104
00:07:37,000 --> 00:07:39,600
jusqu'à l'extinction des
situations juridiques qu'il régit.

105
00:07:40,300 --> 00:07:45,900
Soit, enfin, à prévoir des 
dispositions particulières 

106
00:07:46,075 --> 00:07:50,375
pour régir la phase de transition 
entre l'ancien règlement 

107
00:07:50,625 --> 00:07:52,370
et l'adoption du nouveau règlement.

108
00:07:53,000 --> 00:08:01,330
Et c'est précisément ce qui était
au cœur de l'arrêt Société KPMG

109
00:08:02,400 --> 00:08:04,625
où le Conseil d'État avait censuré

110
00:08:04,700 --> 00:08:07,325
le décret par lequel le
 gouvernement avait adopté 

111
00:08:07,425 --> 00:08:10,600
le Code de déontologie de la profession
 des commissaires aux comptes

112
00:08:10,850 --> 00:08:17,600
parce que ce règlement, ce décret ne
comportait pas un dispositif transitoire

113
00:08:17,850 --> 00:08:21,500
parce que l'on était dans l'une des
situations que je viens de viser.

114
00:08:24,500 --> 00:08:28,475
D'autres obligations imposées
au pouvoir réglementaire sont liées 

115
00:08:28,470 --> 00:08:30,050
au respect de la hiérarchie des normes.

116
00:08:30,900 --> 00:08:35,550
Là aussi, vous savez combien en droit français, 

117
00:08:35,550 --> 00:08:37,325
depuis la fin du 20e siècle, 

118
00:08:37,875 --> 00:08:40,200
sont importantes, comme le dit le Conseil d'État, 

119
00:08:40,200 --> 00:08:42,900
les exigences inhérentes à
la hiérarchie des normes.

120
00:08:43,100 --> 00:08:47,725
Eh bien, l'avènement de la
 hiérarchie des normes a imposé 

121
00:08:47,900 --> 00:08:51,075
au pouvoir réglementaire des obligations.

122
00:08:52,550 --> 00:08:58,300
Une obligation très intéressante,
elle est d'ailleurs assez ancienne,

123
00:08:58,400 --> 00:09:03,750
 nous vient d'un arrêt du Conseil d'État
de section du 14 novembre 1958,

124
00:09:04,050 --> 00:09:11,350
un arrêt Ponard en vertu duquel les
titulaires du pouvoir réglementaire

125
00:09:11,800 --> 00:09:14,900
et l'ensemble des autorités administratives

126
00:09:15,400 --> 00:09:20,890
sont tenus de ne pas faire
application d'un règlement illégal.

127
00:09:23,240 --> 00:09:26,450
L'administration, la raison
d'être de l'administration, 

128
00:09:26,800 --> 00:09:29,250
c'est d'agir, d'appliquer les lois.

129
00:09:29,250 --> 00:09:31,550
Ici, on demande à l'administration

130
00:09:31,550 --> 00:09:34,900
de ne pas appliquer un règlement
au motif qu'il est illégal.

131
00:09:35,510 --> 00:09:38,300
Cette jurisprudence qui est
ancienne, vous vous en doutez, 

132
00:09:39,100 --> 00:09:44,350
elle est évidemment aujourd'hui de très grande
actualité parce qu'elle s'applique notamment,

133
00:09:44,650 --> 00:09:53,050
lorsqu'un règlement existant
méconnaît une règle supranationale.

134
00:09:53,100 --> 00:09:57,400
Je pense notamment à un règlement européen
ou aux objectifs d'une directive européenne.

135
00:09:57,600 --> 00:10:02,300
Eh bien, dans ce cas-là, l'administration,
 face à un règlement illégal, 

136
00:10:02,450 --> 00:10:04,070
est tenue de ne pas en faire application.

137
00:10:05,280 --> 00:10:09,120
Allons même plus loin et
parlons même d'abrogation.

138
00:10:10,150 --> 00:10:13,700
Je l'avoue, j'aborde ici - on en
reparlera un peu plus tard - 

139
00:10:13,850 --> 00:10:21,050
une règle bien célèbre qui a d'abord
été édictée par le Conseil d'État

140
00:10:21,230 --> 00:10:24,850
dans un arrêt d'Assemblée du 
10 janvier 1930, un arrêt Despujol, 

141
00:10:25,200 --> 00:10:31,650
qui a ensuite été étendu par un arrêt du
Conseil d'État d'Assemblée du 3 février 1989,

142
00:10:31,950 --> 00:10:38,950
un arrêt Compagnie Alitalia et qui a
ensuite été repris par le législateur

143
00:10:39,200 --> 00:10:45,700
pour être aujourd'hui codifié
à l'article L 243-2 du CRPA,

144
00:10:45,900 --> 00:10:48,800
du Code des Relations entre
le Public et l'Administration.

145
00:10:51,250 --> 00:10:57,250
Je cite cet arrêt, car il est explicite à lui seul.

146
00:10:57,850 --> 00:11:03,100
"L'autorité administrative est
tenue d'abroger expressément

147
00:11:03,700 --> 00:11:07,450
un acte réglementaire
illégal ou dépourvu d'objet, 

148
00:11:08,400 --> 00:11:11,100
que cette situation existe depuis son édiction

149
00:11:11,300 --> 00:11:15,550
ou qu'elle résulte de circonstances
de droit ou de fait postérieures,

150
00:11:15,750 --> 00:11:19,000
sauf à ce que cette illégalité ait cessé".

151
00:11:19,930 --> 00:11:24,250
Autrement dit, de sa propre
initiative, aujourd'hui, 

152
00:11:24,250 --> 00:11:29,100
les titulaires du pouvoir réglementaire
ne peuvent pas laisser subsister

153
00:11:29,100 --> 00:11:33,200
au sein de l'ordre juridique
des règlements illégaux, 

154
00:11:33,350 --> 00:11:37,300
parce que contraires à des 
normes juridiques supérieures, 

155
00:11:38,400 --> 00:11:40,650
contraires à un PGD, contraires à une loi, 

156
00:11:40,650 --> 00:11:43,050
contraires à une convention internationale,
 contraires à la Constitution.

157
00:11:43,540 --> 00:11:49,300
Eh bien, aujourd'hui, il ne s'agit pas simplement
- vous le voyez - de mettre à jour les règlements.

158
00:11:49,360 --> 00:11:52,150
Il ne s'agit pas simplement de ne pas
les appliquer quand ils sont illégaux.

159
00:11:52,200 --> 00:11:53,750
Il faut les faire disparaître.

160
00:11:54,310 --> 00:11:59,090
Autrement dit, il faut les abroger,
 les supprimer de l'ordre juridique.

161
00:11:59,700 --> 00:12:03,100
Et ce n'est pas une faculté, c'est une obligation.

162
00:12:04,090 --> 00:12:09,950
Et on voit bien ici que la hiérarchie
des normes juridiques ne tolère pas

163
00:12:10,000 --> 00:12:12,600
qu'il y ait des règlements dans
l'ordre juridique qui soient illégaux.

164
00:12:12,750 --> 00:12:15,100
Donc, l'administration est tenue de les abroger.

165
00:12:15,600 --> 00:12:18,550
Cette abrogation, elle peut être faite
spontanément par l'autorité administrative

166
00:12:18,550 --> 00:12:20,200
qui se rend compte qu'un règlement est illégal, 

167
00:12:20,400 --> 00:12:24,250
et donc, le titulaire du pouvoir réglementaire,
qui a été compétent pour le prendre,

168
00:12:24,250 --> 00:12:27,400
va être compétent pour l'abroger
et le supprimer de l'ordre juridique.

169
00:12:27,650 --> 00:12:31,050
Mais, ce sont aussi les administrés qui peuvent
se rendre compte qu'un règlement est illégal.

170
00:12:31,200 --> 00:12:35,100
Donc, à ce moment-là, ils vont saisir
les titulaires du pouvoir réglementaire

171
00:12:35,100 --> 00:12:37,650
pour leur demander
l'abrogation de leur règlement.

172
00:12:38,690 --> 00:12:40,400
Et là, d'ailleurs, des deux choses l'une.

173
00:12:40,500 --> 00:12:47,800
Soit, l'autorité administrative accepte
la demande et abroge le règlement.

174
00:12:47,950 --> 00:12:51,850
Soit, elle refuse d'abroger parce qu'elle
estime que le règlement n'est pas illégal

175
00:12:51,950 --> 00:12:53,250
ou elle ne répond pas.

176
00:12:53,600 --> 00:12:56,900
Eh bien, dans ce cas-là, il suffira
de saisir le juge administratif

177
00:12:57,100 --> 00:12:59,350
de ce silence ou de ce refus d'abrogation

178
00:13:00,200 --> 00:13:04,750
et si le juge administratif constate
que le règlement en effet est illégal,

179
00:13:04,950 --> 00:13:08,750
eh bien, il prononcera
l'annulation du refus d'abroger

180
00:13:08,850 --> 00:13:12,850
et il ordonnera à l'administration
d'abroger le règlement illégal, 

181
00:13:13,050 --> 00:13:15,750
ce qu'il peut faire grâce au
fameux pouvoir d'injonction

182
00:13:15,750 --> 00:13:19,300
que le juge administratif
 français détient depuis 1995.

183
00:13:19,300 --> 00:13:22,450
Donc, vous le voyez, une obligation effective.

184
00:13:22,720 --> 00:13:27,750
On peut en assurer l'effectivité, même
en cas d'inertie ou de refus d'abrogation.

185
00:13:28,790 --> 00:13:32,290
Les titulaires du pouvoir réglementaire
ne peuvent pas laisser subsister

186
00:13:32,300 --> 00:13:34,300
dans l'ordre juridique
des actes réglementaires.

187
00:13:34,420 --> 00:13:39,000
Il y a donc aujourd'hui, en vertu
de l'article L243-2 du CRPA, 

188
00:13:39,400 --> 00:13:42,950
qui est la reprise de la célèbre
jurisprudence Compagnie Alitalia, 

189
00:13:43,500 --> 00:13:47,450
une obligation d'abrogation des règlements
illégaux, de tous les règlements illégaux,

190
00:13:47,650 --> 00:13:52,000
qu'ils soient illégaux depuis leur origine ou
qu'ils soient devenus illégaux avec le temps

191
00:13:53,050 --> 00:13:59,300
à raison d'un changement de
circonstances de droit ou de fait.

192
00:14:01,300 --> 00:14:05,530
Donc, nous voyons ici très clairement

193
00:14:05,600 --> 00:14:11,400
comment la hiérarchie des normes
peut imposer une obligation.

194
00:14:11,450 --> 00:14:18,750
Et pour terminer sur cette question, je
terminerai par deux exemples intéressants.

195
00:14:19,780 --> 00:14:39,250
Le premier, je l'emprunte à un arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 3 décembre 1999.

196
00:14:39,900 --> 00:14:47,250
Il s'agit d'un arrêt Association
France Nature Environnement.

197
00:14:48,500 --> 00:14:54,800
Cet arrêt est intéressant parce
qu'il nous montre comment

198
00:14:58,700 --> 00:15:07,450
le droit de l'Union européenne peut aboutir
à tenir en échec une obligation interne.

199
00:15:08,460 --> 00:15:14,300
Nous le savons, l'administration
- l'Arrêt Ponard - est tenue

200
00:15:14,650 --> 00:15:16,350
de ne pas appliquer des règlements illégaux.

201
00:15:18,460 --> 00:15:25,650
Mais, elle est surtout tenue, en vertu de cet arrêt, 

202
00:15:25,850 --> 00:15:28,500
de ne pas prendre de nouveaux règlements

203
00:15:30,350 --> 00:15:36,150
qui seraient contraires au droit de l'Union
européenne ou une obligation internationale, 

204
00:15:36,150 --> 00:15:37,150
de manière plus générale.

205
00:15:37,590 --> 00:15:44,050
Autrement dit, ici, on demande au
 titulaire du pouvoir réglementaire

206
00:15:44,630 --> 00:15:49,650
de ne pas exercer son pouvoir réglementaire

207
00:15:52,450 --> 00:15:59,190
pour ne pas commettre une méconnaissance
d'une règle de valeur supérieure.

208
00:16:00,000 --> 00:16:06,000
Mais, encore plus intéressant est l'arrêt du
même jour du Conseil d'État du 3 décembre 1999,

209
00:16:06,000 --> 00:16:09,000
l'arrêt Association ornithologique et
mammalogique de Saône et Loire

210
00:16:09,000 --> 00:16:11,800
et rassemblement des opposants à la chasse.

211
00:16:12,640 --> 00:16:15,400
Parce que dans cette affaire, 

212
00:16:15,850 --> 00:16:23,050
nous étions en présence d'un
législateur qui était agacé

213
00:16:24,400 --> 00:16:29,050
que l'Union européenne lui
impose des dates d'ouverture

214
00:16:29,050 --> 00:16:32,850
et de clôture de la chasse aux
oiseaux migrateurs et donc,

215
00:16:33,650 --> 00:16:39,050
voici que le Parlement vote
une loi fixant lui-même

216
00:16:40,000 --> 00:16:41,640
les dates d'ouverture et de clôture de la chasse.

217
00:16:42,370 --> 00:16:45,950
Évidemment, c'est une matière qui
n'est pas réservée au domaine de la loi.

218
00:16:46,800 --> 00:16:50,100
Donc, c'est plutôt une matière
au domaine du règlement 

219
00:16:50,100 --> 00:16:54,800
et c'est par arrêté ministériel ou par décret
que l'on va fixer les dates d'ouverture

220
00:16:54,800 --> 00:16:55,850
et de clôture de la chasse. 

221
00:16:57,300 --> 00:17:00,700
Mais, imaginons que le législateur
 ait adopté une telle loi.

222
00:17:03,360 --> 00:17:09,000
Supposons que les pouvoirs publics
soient saisis de demandes d'abrogation

223
00:17:09,480 --> 00:17:11,850
de ces dates parce que contraires
au droit de l'Union européenne.

224
00:17:12,450 --> 00:17:13,500
Que répond le gouvernement ?

225
00:17:13,850 --> 00:17:14,700
Le gouvernement va dire :

226
00:17:15,050 --> 00:17:21,800
l'abrogation ne dépend pas de moi puisque
ces dates ont été fixées dans une loi.

227
00:17:22,370 --> 00:17:25,300
Or, moi, gouvernement, je ne peux
 évidemment pas abroger une loi.

228
00:17:26,450 --> 00:17:28,300
Sauf que dans cette affaire,

229
00:17:28,400 --> 00:17:35,200
les requérants ont indiqué au gouvernement
qu'il disposait d'une fameuse procédure,

230
00:17:35,600 --> 00:17:40,300
l'article 37 alinéa 2 de la Constitution dont
je vous ai parlé dans une vidéo précédente,

231
00:17:40,500 --> 00:17:44,200
la fameuse procédure de délégalisation
d'une loi, de déclassement.

232
00:17:44,200 --> 00:17:47,200
Vous savez, quand la loi a empiété
sur le domaine du règlement,

233
00:17:47,320 --> 00:17:49,900
eh bien, l'article 37 alinéa 2 
de la Constitution nous dit 

234
00:17:49,900 --> 00:17:54,200
que le gouvernement peut saisir le Conseil 
constitutionnel pour lui demander de dire

235
00:17:54,300 --> 00:17:56,250
que la matière est 
réglementaire et si c'est le cas, 

236
00:17:56,410 --> 00:17:59,000
eh bien, le gouvernement pourra
par décret modifier une loi.

237
00:18:00,900 --> 00:18:06,100
Donc, les requérants ont opposé
l'article 37 alinéa 2 au gouvernement.

238
00:18:06,560 --> 00:18:12,750
Ce à quoi le gouvernement a répondu
qu'à la lecture de l'article 37 alinéa 2,

239
00:18:13,600 --> 00:18:18,050
ce pouvoir de déclassement, de
délégalisation n'était pas une obligation.

240
00:18:18,360 --> 00:18:21,350
Le constituant a lui-même
utilisé le verbe pouvoir.

241
00:18:21,500 --> 00:18:22,950
Le gouvernement peut.

242
00:18:23,500 --> 00:18:24,700
Ce n'est pas doit, c'est peut.

243
00:18:25,610 --> 00:18:28,700
Eh bien, dans cet arrêt, le Conseil d'État, 

244
00:18:28,950 --> 00:18:31,800
au nom des exigences inhérentes
à la hiérarchie des normes, 

245
00:18:32,100 --> 00:18:36,550
va transformer ce qui n'était
qu'une faculté en obligation,

246
00:18:37,150 --> 00:18:42,750
parce qu'il va dire qu'au nom des exigences
inhérentes à la hiérarchie des normes,

247
00:18:43,200 --> 00:18:47,900
quand la loi qui a empiété sur le pouvoir
réglementaire, sur le domaine réglementaire, 

248
00:18:48,400 --> 00:18:54,650
est contraire à une norme
supérieure et en l'espèce,

249
00:18:54,650 --> 00:18:58,300
est incompatible avec une règle
du droit de l'Union européenne,

250
00:18:58,550 --> 00:19:05,450
alors, le Premier ministre est tenu de mettre en
œuvre l'article 37 alinéa 2 de la Constitution.

251
00:19:05,670 --> 00:19:11,350
Il est tenu de mettre en œuvre
le pouvoir de déclassement, 

252
00:19:11,350 --> 00:19:18,000
de délégalisation d'une loi que lui attribue
l'article 37 alinéa 2 de la Constitution,

253
00:19:18,000 --> 00:19:21,500
alors même que cet article utilise bien le
verbe pouvoir et non pas le verbe devoir.

254
00:19:21,850 --> 00:19:25,750
Voilà comment - vous le voyez - les
exigences de la hiérarchie des normes

255
00:19:25,900 --> 00:19:32,000
arrivent à transformer ce qui n'était qu'une
faculté en droit interne en une obligation,

256
00:19:33,100 --> 00:19:39,650
en l'espèce, une obligation d'exercer
le pouvoir de delégalisation des lois

257
00:19:39,750 --> 00:19:42,350
qui empiètent sur le domaine du règlement.