1
00:00:07,120 --> 00:00:08,340
Dans la vidéo précédente,

2
00:00:08,340 --> 00:00:14,460
nous avons vu que la 
Constitution de 1958 a organisé, 

3
00:00:14,460 --> 00:00:17,200
de manière plus précise que 
les constitutions précédentes,

4
00:00:17,720 --> 00:00:25,425
une répartition des matières sur lesquelles
peuvent s'exercer tantôt le pouvoir législatif,

5
00:00:25,650 --> 00:00:27,270
tantôt le pouvoir réglementaire.

6
00:00:28,210 --> 00:00:34,275
Mais indépendamment de l'existence de
cette répartition des domaines matériels

7
00:00:34,270 --> 00:00:35,675
entre la loi et le règlement,

8
00:00:35,925 --> 00:00:43,600
la Constitution de 1958 prévoit des exceptions
à cette répartition des compétences.

9
00:00:45,020 --> 00:00:47,025
Elle en prévoit fondamentalement deux.

10
00:00:47,420 --> 00:00:50,700
C'est ces deux exceptions que je
voudrais examiner dorénavant.

11
00:00:51,410 --> 00:00:58,175
Première exception, le régime dérogatoire des
ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

12
00:00:59,270 --> 00:01:03,450
Je voudrais d'abord vous signaler que les
ordonnances de l'article 38 de la Constitution

13
00:01:03,450 --> 00:01:07,250
ne doivent pas être confondues avec
d'autres catégories d'ordonnances

14
00:01:07,250 --> 00:01:12,475
parce que le terme est assez
familier dans le langage juridique.

15
00:01:13,060 --> 00:01:17,320
Il peut servir à désigner des décisions
de justice rendues par un juge unique,

16
00:01:17,320 --> 00:01:24,725
ce sont les fameuses ordonnances de
référé, et surtout en période exceptionnelle,

17
00:01:24,720 --> 00:01:27,900
en période de confusion des pouvoirs,
en période de transition constitutionnelle,

18
00:01:28,300 --> 00:01:33,525
"les ordonnances" c'est une expression
qui sert à désigner les actes juridiques

19
00:01:33,520 --> 00:01:36,825
édictés par un pouvoir de fait
ou un pouvoir de transition.

20
00:01:38,060 --> 00:01:42,250
C'est pour cela qu'on a des ordonnances
prises à Londres ou à Alger

21
00:01:42,250 --> 00:01:43,800
par les autorités de la résistance, 

22
00:01:43,800 --> 00:01:47,250
les ordonnances prises par le gouvernement
provisoire de la République française

23
00:01:48,000 --> 00:01:52,770
entre 1944 et 1945, les ordonnances
prises portant loi organique

24
00:01:54,000 --> 00:01:56,700
en vertu de l'article 92 de
la Constitution de 1958.

25
00:01:56,700 --> 00:01:59,975
Bref, on peut avoir différents
types d'ordonnances.

26
00:02:00,220 --> 00:02:02,540
Un exemple célèbre dans la
jurisprudence administrative,

27
00:02:02,840 --> 00:02:10,225
c'est le fameux arrêt du Conseil d'État, l'arrêt
d'Assemblée du 19 octobre 1962, l'arrêt Canal,

28
00:02:10,400 --> 00:02:12,850
qui portait sur des ordonnances référendaires.

29
00:02:14,100 --> 00:02:17,575
Pour faire simple, il s'agissait d'ordonnances

30
00:02:17,570 --> 00:02:25,850
qui avaient été adoptées sur le fondement d'une
habilitation prévue par une loi référendaire,

31
00:02:25,850 --> 00:02:29,150
c'est-à-dire une loi adoptée par référendum
directement par le peuple français.

32
00:02:29,580 --> 00:02:34,370
La loi renvoyait au gouvernement le
pouvoir de prendre des ordonnances.

33
00:02:35,080 --> 00:02:37,820
On les a appelées des
ordonnances référendaires.

34
00:02:37,825 --> 00:02:43,775
En l'espèce, l'une de ces ordonnances
avait institué une juridiction d'exception,

35
00:02:43,770 --> 00:02:50,825
une cour militaire de justice, pour juger les
partisans terroristes de l'Algérie française.

36
00:02:51,880 --> 00:02:56,620
L'affaire Canal est célèbre parce que le Conseil
d'État annula l'une de ces ordonnances

37
00:02:57,080 --> 00:03:03,170
la veille de la condamnation à mort
de certains de ces généraux

38
00:03:03,170 --> 00:03:06,400
qui avaient participé au putsch
des généraux en Algérie, 

39
00:03:06,400 --> 00:03:09,650
qui étaient des partisans
de l'Algérie française.

40
00:03:09,650 --> 00:03:12,800
C'est pour ça que l'affaire
Canal avait été célèbre

41
00:03:12,800 --> 00:03:17,675
parce que le Conseil d'État a rendu son
arrêt la veille de condamnations à mort

42
00:03:18,900 --> 00:03:22,900
prononcées sur le fondement de l'ordonnance
référendaire que le Conseil d'État

43
00:03:22,975 --> 00:03:26,050
annula pour méconnaissance des
principes généraux du droit pénal.

44
00:03:27,470 --> 00:03:30,650
Revenons uniquement à ce qui nous intéresse ici,

45
00:03:32,075 --> 00:03:38,150
les ordonnances de l'article 38 de
la Constitution du 4 octobre 1958.

46
00:03:38,330 --> 00:03:45,700
J'attire votre attention sur le fait que cet
 article 38 en réalité est une écriture, 

47
00:03:45,700 --> 00:03:48,325
une codification de pratiques antérieures, 

48
00:03:48,320 --> 00:03:53,075
notamment de la pratique des
décrets-lois sous la Troisième République.

49
00:03:54,325 --> 00:03:55,900
De quoi s'agit-il ?

50
00:03:56,720 --> 00:04:01,620
Il s'agit précisément d'une
exception à la distinction

51
00:04:01,620 --> 00:04:04,070
entre les matières législatives
et les matières réglementaires,

52
00:04:04,850 --> 00:04:10,825
puisque l'article 38 permet de déroger à
l'article 37 alinéa 1er de la Constitution.

53
00:04:11,380 --> 00:04:17,625
Autrement dit, l'article 38
permet au gouvernement, 

54
00:04:19,075 --> 00:04:24,100
par voie d'actes réglementaires qui
vont alors porter le nom d'ordonnances, 

55
00:04:25,775 --> 00:04:32,525
de statuer sur des matières qui, 
normalement, relèvent du domaine de la loi.

56
00:04:34,540 --> 00:04:40,100
Non seulement la Constitution de 1958
a réservé un domaine réglementaire,

57
00:04:40,625 --> 00:04:43,750
des matières réglementaires dans
lesquelles le pouvoir réglementaire

58
00:04:43,750 --> 00:04:50,900
peut intervenir non pas en complément
d'une loi votée, mais en parallèle des lois,

59
00:04:51,475 --> 00:04:58,800
mais en plus, l'article 38 permet au
gouvernement de prendre des ordonnances

60
00:04:59,350 --> 00:05:03,025
portant sur des matières pourtant
réservées au domaine de la loi.

61
00:05:03,940 --> 00:05:07,870
C'est un régime qui vient ici
déroger à la distinction matérielle

62
00:05:07,870 --> 00:05:11,075
entre le pouvoir réglementaire
 et le pouvoir législatif.

63
00:05:12,450 --> 00:05:16,150
Bien évidemment, ce pouvoir
est encadré par l'article 38.

64
00:05:16,320 --> 00:05:20,000
Je voudrais vous donner quelques
informations sur le régime juridique

65
00:05:20,360 --> 00:05:22,050
des ordonnances de l'article 38.

66
00:05:23,090 --> 00:05:28,225
D'abord, pour vous dire que
cette dérogation est temporaire.

67
00:05:30,100 --> 00:05:33,650
Comme l'indique l'article 38, 
c'est le gouvernement,

68
00:05:35,175 --> 00:05:37,600
pour la bonne exécution de son programme, 

69
00:05:37,800 --> 00:05:41,625
qui peut ainsi demander
l'autorisation, au Parlement, 

70
00:05:42,050 --> 00:05:46,700
de prendre par ordonnance, nous dit la
Constitution, pendant un délai limité,

71
00:05:46,700 --> 00:05:48,925
des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi.

72
00:05:50,040 --> 00:05:53,770
Nous avons ici une autorisation du Parlement, 

73
00:05:54,300 --> 00:06:00,150
le gouvernement ne se permet pas
de déroger lui-même à la distinction.

74
00:06:00,350 --> 00:06:05,525
Il ne pourra prendre des ordonnances
que si le Parlement l'a autorisé.

75
00:06:05,980 --> 00:06:08,920
Le Parlement va l'autoriser par
le vote d'une loi d'habilitation, 

76
00:06:09,525 --> 00:06:12,975
loi d'habilitation qui va être circonscrite.

77
00:06:13,240 --> 00:06:16,325
L'autorisation va être
circonscrite matériellement

78
00:06:17,375 --> 00:06:18,925
pour l'exécution de son programme.

79
00:06:19,150 --> 00:06:23,600
Autrement dit, l'habilitation sera 
uniquement délivrée pour un objet précis

80
00:06:23,600 --> 00:06:26,025
lié à l'exécution du programme
politique du gouvernement, 

81
00:06:26,375 --> 00:06:28,400
par exemple la réforme de la Sécurité sociale.

82
00:06:28,775 --> 00:06:33,950
Ce ne sont pas tous les sujets qui peuvent
être adoptés au sein d'une loi d'habilitation.

83
00:06:35,600 --> 00:06:38,770
Un ou deux objets précis liés au
programme du gouvernement.

84
00:06:39,560 --> 00:06:42,720
Ensuite, notre autorisation est
circonscrite dans le temps

85
00:06:42,850 --> 00:06:49,400
puisque l'habilitation sera 
votée pour une période limitée,

86
00:06:50,140 --> 00:06:53,525
trois, parfois six mois, mais pas plus.

87
00:06:56,080 --> 00:07:00,450
Nous avons ici une habilitation limitée
dans le temps et dans son objet,

88
00:07:00,700 --> 00:07:02,900
et une habilitation délivrée par le Parlement.

89
00:07:02,900 --> 00:07:05,900
Autrement dit, si le Parlement ne
veut pas abiliter le gouvernement

90
00:07:05,900 --> 00:07:08,225
à prendre des ordonnances, le
gouvernement ne pourra pas le faire.

91
00:07:08,470 --> 00:07:14,650
Il faut évidemment l'accord du Parlement pour
mettre en œuvre ces ordonnances de l'article 38.

92
00:07:15,610 --> 00:07:20,325
Par ailleurs, ne dites surtout pas
que l'article 38 de la Constitution

93
00:07:20,320 --> 00:07:22,575
instaure une délégation du pouvoir législatif.

94
00:07:23,380 --> 00:07:26,525
Pendant la période déterminée,
la période d'habilitation, 

95
00:07:26,725 --> 00:07:30,975
le Parlement ne délègue pas son
pouvoir législatif au gouvernement.

96
00:07:32,500 --> 00:07:35,975
Il ne se dessaisit absolument
pas de sa compétence.

97
00:07:37,350 --> 00:07:40,825
Il reste compétent sur les matières
réservées au domaine de la loi.

98
00:07:41,310 --> 00:07:47,575
Simplement, pendant la période déterminée, 

99
00:07:47,750 --> 00:07:51,075
le gouvernement est autorisé 
exceptionnellement

100
00:07:52,675 --> 00:07:56,500
à statuer par voie réglementaire sur des
matières qui ne sont pas réglementaires,

101
00:07:56,500 --> 00:07:58,000
mais qui sont législatives.

102
00:07:59,140 --> 00:08:05,400
Autrement dit, ne dites jamais que le
gouvernement légifère par voie d'ordonnance,

103
00:08:06,100 --> 00:08:11,825
il réglemente exceptionnellement sur des
matières relevant du domaine de la loi.

104
00:08:12,940 --> 00:08:15,720
Il en résulte qu'à l'expiration
du délai d'habilitation, 

105
00:08:15,725 --> 00:08:18,775
le Parlement retrouve sa
pleine et entière compétence,

106
00:08:19,075 --> 00:08:21,475
non seulement pour adopter
des nouveaux textes de loi, 

107
00:08:21,775 --> 00:08:26,675
mais pour modifier ou même supprimer
des ordonnances précédemment édictées

108
00:08:26,670 --> 00:08:29,625
qui auraient porté sur le même objet.

109
00:08:32,670 --> 00:08:34,950
Ce n'est donc pas une
délégation du pouvoir législatif.

110
00:08:34,950 --> 00:08:38,975
Jamais le Parlement ne se dessaisit de
son pouvoir dans notre Constitution.

111
00:08:39,090 --> 00:08:42,750
C'est une autorisation temporaire, 
faite au gouvernement, 

112
00:08:43,250 --> 00:08:45,700
de prendre des règlements
qui, exceptionnellement,

113
00:08:45,700 --> 00:08:51,050
pourront porter sur des
matières du domaine de la loi.

114
00:08:53,280 --> 00:08:59,750
Par ailleurs, nous dit l'article 38,
la loi d'habilitation fixe deux délais.

115
00:09:00,870 --> 00:09:04,825
Le premier délai est celui au
cours duquel le pouvoir exécutif

116
00:09:04,820 --> 00:09:10,200
est autorisé à réglementer par voie
d'ordonnance, trois, quatre ou six mois.

117
00:09:10,650 --> 00:09:16,025
À l'expiration de ce délai, le pouvoir exécutif ne
peut donc plus édicter de nouvelles ordonnance

118
00:09:16,500 --> 00:09:19,250
ou modifier celles qu'il a prises
avant l'expiration du délai.

119
00:09:19,860 --> 00:09:24,850
Si jamais le gouvernement faisait
cela, il commettrait une illégalité,

120
00:09:25,430 --> 00:09:27,875
une incompétence ratione temporis.

121
00:09:28,930 --> 00:09:32,375
La loi d'habilitation, nous dit
l'article 38, fixe un second délai.

122
00:09:33,310 --> 00:09:41,025
C'est le délai avant l'expiration duquel les
ordonnances adoptées ne seront pas caduques.

123
00:09:41,125 --> 00:09:47,650
En effet, l'article 38 nous
dit que si le gouvernement

124
00:09:48,200 --> 00:09:51,650
souhaite que les ordonnances
ne deviennent pas caduques,

125
00:09:51,650 --> 00:09:54,725
donc ne disparaissent
l'ordonnancement juridique, 

126
00:09:54,975 --> 00:10:01,525
il faut, mais il suffit que le gouvernement
dépose un projet de loi de ratification

127
00:10:02,150 --> 00:10:04,625
avant l'expiration de ce second délai.

128
00:10:04,950 --> 00:10:08,550
Peu importe que la ratification
soit effectivement votée,

129
00:10:08,630 --> 00:10:13,400
ce qu'il faut, c'est que le Parlement
dépose un projet de ratification

130
00:10:13,610 --> 00:10:16,900
avant ce second délai mentionné
par la loi d'habilitation.

131
00:10:17,975 --> 00:10:20,775
Toujours sur les quelques éléments
relatifs à ce régime juridique,

132
00:10:20,900 --> 00:10:23,025
je vous rappelle que l'article 38
de la Constitution nous indique

133
00:10:23,025 --> 00:10:26,175
que les ordonnances après consultation
obligatoire du Conseil d'Etat

134
00:10:26,225 --> 00:10:28,125
sont délibérées en Conseil des ministres ; 

135
00:10:28,120 --> 00:10:32,550
ce qui a pour effet, je vous en reparlerai, 
en vertu de l'article 13 de la Constitution, 

136
00:10:32,550 --> 00:10:38,200
d'en faire des actes relevant de la compétence
propre du président de la République.

137
00:10:39,940 --> 00:10:43,300
L'originalité du système de l'article
38 de la Constitution réside, 

138
00:10:43,300 --> 00:10:46,550
enfin, dans la valeur juridique
attribuée aux ordonnances.

139
00:10:47,740 --> 00:10:51,950
Ces ordonnances ne sont pas le fruit
d'une délégation du pouvoir législatif.

140
00:10:52,125 --> 00:10:57,525
Ce sont des actes réglementaires, édictés
par des autorités réglementaires,

141
00:10:57,525 --> 00:11:00,625
exécutives, gouvernementales, 
donc administratives.

142
00:11:03,060 --> 00:11:09,050
Les ordonnances ont initialement
une valeur réglementaire.

143
00:11:10,740 --> 00:11:13,200
Elles ont une valeur administrative.

144
00:11:13,200 --> 00:11:15,750
Ce sont des actes administratifs, 

145
00:11:15,750 --> 00:11:18,400
comme n'importe quel autre acte
édité par une autorité administrative.

146
00:11:18,540 --> 00:11:22,700
Puisque le gouvernement ne bénéficie
pas d'une délégation législative, 

147
00:11:23,425 --> 00:11:25,225
on ne lui transfère pas de pouvoir législatif,

148
00:11:25,225 --> 00:11:28,110
il se contente simplement
de prendre des règlements

149
00:11:28,110 --> 00:11:31,000
qui, exceptionnellement, peuvent
porter sur une matière législative.

150
00:11:32,000 --> 00:11:36,875
Le règlement reste bien organiquement
un acte de l'autorité exécutive, 

151
00:11:36,870 --> 00:11:38,900
de l'autorité administrative gouvernementale.

152
00:11:39,440 --> 00:11:42,170
Les ordonnances sont bien
des actes administratifs.

153
00:11:42,650 --> 00:11:50,200
Ce qui veut dire que, entre leur adoption et
si jamais ils sont ratifiés par le législateur, 

154
00:11:50,375 --> 00:11:55,325
ces actes restent et demeurent des
actes administratifs comme les autres.

155
00:11:55,610 --> 00:11:59,450
Leur légalité est susceptible d'être 
attaquée soit devant le Conseil d'Etat,

156
00:11:59,450 --> 00:12:01,950
directement par la voie d'un
recours par excès de pouvoir,

157
00:12:02,100 --> 00:12:05,125
soit discutée devant n'importe
quelle juridiction administrative

158
00:12:05,375 --> 00:12:08,100
au moyen d'une exception d'illégalité.

159
00:12:08,560 --> 00:12:14,525
Et en cas d'illégalité, les ordonnances
peuvent ainsi être annulées ou écartées,

160
00:12:14,750 --> 00:12:18,325
pour méconnaissance notamment des
règles de droit supérieur à la Constitution,

161
00:12:18,320 --> 00:12:22,725
une norme internationale, un
principe général du droit, etc.

162
00:12:23,325 --> 00:12:31,200
En revanche, si jamais le législateur adopte
une loi de ratification des ordonnances, 

163
00:12:31,425 --> 00:12:37,375
certaines ordonnances, cela veut dire que le
Parlement reprend à son compte l'ordonnance ;

164
00:12:38,150 --> 00:12:43,800
donc il lui confère rétroactivement
une valeur législative.

165
00:12:45,760 --> 00:12:48,720
Cela veut dire qu'à partir de ce moment-là, 

166
00:12:50,330 --> 00:12:55,925
le juge administratif devient incompétent
pour apprécier la légalité de ces ordonnances,

167
00:12:55,920 --> 00:12:57,900
puisque ce ne sont plus
des actes administratifs.

168
00:12:58,075 --> 00:13:01,850
Et la ratification a une portée rétroactive.

169
00:13:01,930 --> 00:13:05,180
Donc ça veut dire que, si jamais
des recours avaient été déposés,

170
00:13:05,550 --> 00:13:07,175
ils deviennent sans objet;  

171
00:13:07,370 --> 00:13:10,525
et si jamais des recours sont à nouveau déposés, 

172
00:13:12,575 --> 00:13:16,250
le juge administratif les
rejettera pour incompétence.

173
00:13:17,350 --> 00:13:22,775
Par ratification, il faut entendre une
démarche explicite du législateur.

174
00:13:23,350 --> 00:13:25,700
Depuis la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008,

175
00:13:25,700 --> 00:13:31,025
en effet, l'article 38 de la Constitution
impose de la part du Parlement

176
00:13:31,020 --> 00:13:37,575
le vote du fameux projet de loi qui avait
été déposé devant les chambres.

177
00:13:38,725 --> 00:13:42,100
Ce projet de loi de la ratification
doit être explicitement voté.

178
00:13:42,100 --> 00:13:48,200
Autrement dit, depuis 2008, on ne
tolère plus les ratifications implicites.

179
00:13:48,430 --> 00:13:52,725
Il faut une ratification
expresse du législateur.

180
00:13:53,050 --> 00:13:54,975
Si cette ratification n'intervient pas, 

181
00:13:55,025 --> 00:14:00,000
les ordonnances continueront à
demeurer des actes administratifs, 

182
00:14:00,200 --> 00:14:06,000
dont la légalité pourra être invoquée
à l'appui d'une exception d'illégalité

183
00:14:06,000 --> 00:14:07,725
devant le juge administratif.

184
00:14:09,970 --> 00:14:14,350
Deuxième régime : un régime
non pas, cette fois-ci, dérogatoire, 

185
00:14:14,475 --> 00:14:16,325
mais un régime exceptionnel.

186
00:14:16,630 --> 00:14:18,150
Je veux évidemment parler

187
00:14:18,175 --> 00:14:22,525
des mesures prises en application
de l'article 16 de la Constitution.

188
00:14:23,550 --> 00:14:28,625
Comme vous le savez, on en a déjà
parlé, l'article 16 de la Constitution

189
00:14:28,700 --> 00:14:37,300
met en place un véritable régime
exceptionnel dans la Constitution de 1958 ; 

190
00:14:37,500 --> 00:14:40,525
une sorte de régime de salut public.

191
00:14:40,690 --> 00:14:43,825
Lorsque les institutions de la
République, l'indépendance de la Nation,

192
00:14:43,820 --> 00:14:47,725
l'intégrité de son territoire, l'exécution
de ses engagements internationaux 

193
00:14:47,720 --> 00:14:49,800
sont menacés d'une manière grave et immédiate,

194
00:14:49,800 --> 00:14:52,800
et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics est interrompu,

195
00:14:52,800 --> 00:14:57,325
le président de la République prend les
mesures exigées par ces circonstances.

196
00:14:57,425 --> 00:15:01,900
Autrement dit, le président de la République
va déclencher l'application de l'article 16.

197
00:15:02,075 --> 00:15:06,675
Et pendant la durée d'application de
l'article 16, il va prendre des mesures.

198
00:15:07,700 --> 00:15:11,220
Il peut évidemment prendre
des mesures réglementaires.

199
00:15:11,700 --> 00:15:15,375
Pourquoi je mentionne
 ici le régime de l'article 16,

200
00:15:15,370 --> 00:15:19,550
ce fameux régime si souvent 
critiqué et contesté ?

201
00:15:19,800 --> 00:15:28,450
Comme instaurant une sorte de mini-dictature
provisoire en cas de danger pour la République.

202
00:15:29,060 --> 00:15:32,300
Parce que ce régime, de l'article 16,

203
00:15:32,300 --> 00:15:35,925
ne doit pas du tout être assimilé à la
théorie des circonstances exceptionnelles.

204
00:15:37,200 --> 00:15:41,650
Parce qu'en réalité, il ne s'agit pas ici
d'un pouvoir administratif exceptionnel,

205
00:15:42,100 --> 00:15:45,725
il s'agit d'un régime juridique qui, précisément, 

206
00:15:46,420 --> 00:15:52,225
vient provisoirement
mettre de côté la distinction

207
00:15:52,220 --> 00:15:54,775
entre le pouvoir réglementaire
et le pouvoir législatif ;

208
00:15:55,375 --> 00:15:58,325
entre l'article 34 et l'article
37 de la Constitution.

209
00:15:59,140 --> 00:16:02,900
Puisque, autrement dit, en période
d'application de l'article 16, 

210
00:16:03,150 --> 00:16:06,950
il n'y a plus de séparation des pouvoirs,
mais il y a confusion des pouvoirs

211
00:16:07,030 --> 00:16:09,750
entre le pouvoir législatif 
et le pouvoir exécutif.

212
00:16:10,510 --> 00:16:15,850
Puisque, comme nous dit l'article
16, le président de la République

213
00:16:16,340 --> 00:16:19,900
est habilité à prendre toutes les
mesures exigées par les circonstances.

214
00:16:20,280 --> 00:16:22,950
Donc, il n'y a plus ici de séparation

215
00:16:22,950 --> 00:16:25,580
entre le pouvoir législatif
et le pouvoir réglementaire.

216
00:16:26,470 --> 00:16:32,375
Ce qui veut dire qu’une autorité
exécutive, une autorité administrative, 

217
00:16:32,625 --> 00:16:37,850
est ainsi habilitée ici à prendre des
mesures qui peuvent parfaitement porter,

218
00:16:38,025 --> 00:16:43,775
en temps normal, en temps de paix, en temps 
classique, ordinaire, sur le domaine de la loi.

219
00:16:44,560 --> 00:16:50,270
C'est pour ça que je vous mentionne
ici l'article 16 de la Constitution.

220
00:16:51,275 --> 00:16:55,750
Je vous signale que le Conseil d'État

221
00:16:55,825 --> 00:17:00,900
a précisément fait application de cette
idée de confusion des pouvoirs.

222
00:17:02,390 --> 00:17:06,325
Dans le fameux arrêt d'Assemblée du 2 mars 1962,

223
00:17:08,380 --> 00:17:14,400
l'arrêt Rubin de Servens, qui a été pris à
l'occasion de la seule fois, jusqu'à présent, 

224
00:17:14,700 --> 00:17:17,525
où l'article 16 de la Constitution
a été mis en œuvre ;

225
00:17:17,630 --> 00:17:23,925
c'est-à-dire entre le 23 avril et le 29 septembre
1961, suite aux généraux des putsch d'Alger.

226
00:17:23,990 --> 00:17:29,550
Le général de Gaulle avait
alors mis en œuvre l'article 16.

227
00:17:30,790 --> 00:17:34,400
Et le Conseil d'État a rendu une décision

228
00:17:34,400 --> 00:17:39,025
qui est tout à fait dans la lignée de
cette idée de confusion des pouvoirs.

229
00:17:39,800 --> 00:17:44,600
Puisqu'il reconnaît que pendant la
période d'application de l'article 16,

230
00:17:45,050 --> 00:17:47,700
le président de la République,
 seul, prend des mesures,

231
00:17:47,700 --> 00:17:49,625
ou des décisions, on ne sait
pas comment les appeler,

232
00:17:49,620 --> 00:17:51,275
qui peuvent indifféremment porter

233
00:17:51,270 --> 00:17:53,775
sur les matières réglementaires,
les matières législatives ; 

234
00:17:53,775 --> 00:17:56,600
il y a plus de séparation
entre les unes et les autres.

235
00:17:57,850 --> 00:18:00,100
D'ailleurs, je vous rappelle que

236
00:18:00,100 --> 00:18:03,925
ça touche tellement aux rapports
entre l'exécutif et le législatif

237
00:18:04,050 --> 00:18:06,175
que la décision de mettre en œuvre l'article 16, 

238
00:18:06,170 --> 00:18:09,700
comme la décision d'arrêter, de
cesser de mettre en œuvre l'article 16,

239
00:18:09,700 --> 00:18:13,725
sont considérées comme des actes de
gouvernement insusceptibles de recours.

240
00:18:14,940 --> 00:18:16,825
Dans l'arrêt Rubin de Servens, 

241
00:18:17,125 --> 00:18:21,200
le Conseil d'État a tout de même répondu
à la question de savoir comment, 

242
00:18:22,050 --> 00:18:27,675
éventuellement, si des recours sont exercés, 
contrôler la légalité de ces mesures prises

243
00:18:28,175 --> 00:18:32,250
par le président de la République en
période d'application de l'article 16.

244
00:18:33,820 --> 00:18:37,800
Ici, nous retrouvons une jurisprudence
classique du Conseil d'État

245
00:18:37,800 --> 00:18:40,475
lorsqu'il est en présence de
périodes de confusion des pouvoirs.

246
00:18:40,680 --> 00:18:43,925
Puisque le Conseil d'État
nous dit, de deux choses l'une :

247
00:18:44,270 --> 00:18:48,750
"Si les actes pris au titre de l'article
16 sont ceux qui, en temps normal, 

248
00:18:49,025 --> 00:18:57,750
relèveraient du domaine de la loi, alors
il s'agit de décisions à valeur législative.

249
00:18:58,450 --> 00:19:02,925
" Comprenez que le Conseil d'État est donc
 incompétent pour en apprécier la légalité,

250
00:19:02,920 --> 00:19:05,550
puisque le Conseil d'État
n'est pas le juge de la loi ;

251
00:19:05,550 --> 00:19:09,250
ou de manière plus générale, 
des actes à valeur législative.

252
00:19:09,980 --> 00:19:14,800
En revanche, si la mesure prise en
période d'application de l'article 16

253
00:19:16,350 --> 00:19:20,950
est de celle qui, en temps normal, relèverait
de la compétence du pouvoir réglementaire,

254
00:19:20,950 --> 00:19:23,075
parce qu'elle porterait sur
une matière réglementaire, 

255
00:19:23,120 --> 00:19:26,675
alors le Conseil d'État est compétent

256
00:19:26,950 --> 00:19:33,425
pour apprécier un recours qui vient
contester la légalité d'une telle décision.

257
00:19:34,800 --> 00:19:39,450
Évidemment, dans la seule fois où
il y a eu application de l'article 16,

258
00:19:39,600 --> 00:19:41,175
nous n'avons pas d'exemple positif.

259
00:19:41,390 --> 00:19:43,100
À l'image de l'arrêt Rubin de Servens, 

260
00:19:44,100 --> 00:19:46,600
les recours qui ont été 
exercés par des requérants 

261
00:19:46,750 --> 00:19:50,025
portaient à chaque fois sur des actes, 

262
00:19:51,075 --> 00:19:53,900
pris en période d'application de
l'article 16 qui, en temps normal,

263
00:19:54,475 --> 00:19:57,800
auraient relevés de l'article 34 de la
Constitution du domaine de la loi.

264
00:19:58,060 --> 00:20:01,450
Le Conseil d'État a donc rejeté les recours, 
en disant qu'il n'était pas compétent.

265
00:20:02,100 --> 00:20:07,550
Il n'y a eu aucun exemple où on ait attaqué
un acte du président de la République

266
00:20:07,825 --> 00:20:10,625
qui, en temps normal, aurait
relevé du domaine du règlement.

267
00:20:11,360 --> 00:20:15,325
Mais, si jamais la question s'était posée, 

268
00:20:15,400 --> 00:20:20,200
on peut imaginer que le Conseil d'État
aurait contrôlé la légalité de ces actes,

269
00:20:20,310 --> 00:20:22,875
mais peut-être d'une manière un peu allégée, 

270
00:20:22,870 --> 00:20:25,875
à la manière de la théorie des
circonstances exceptionnelles.

271
00:20:25,870 --> 00:20:28,125
En tout cas, article 38, article 16 : 

272
00:20:28,350 --> 00:20:33,550
voilà deux exemples qui illustrent
le fait que la constitution de 1958

273
00:20:33,550 --> 00:20:35,175
ne s'est pas contentée de prévoir

274
00:20:35,300 --> 00:20:38,900
une séparation entre un domaine de
règlement et un domaine de la loi, 

275
00:20:39,225 --> 00:20:43,800
mais a même prévu des hypothèses où
l'on peut déroger à cette séparation.