1
00:00:07,260 --> 00:00:11,820
Avec cette vidéo, nous débutons
aujourd'hui le second semestre

2
00:00:11,850 --> 00:00:17,300
du cours de droit administratif général de la
deuxième année de votre licence numérique.

3
00:00:19,150 --> 00:00:22,630
Après avoir présenté de manière
générale cette discipline,

4
00:00:22,830 --> 00:00:25,800
le second semestre va être
consacré plus spécifiquement

5
00:00:26,350 --> 00:00:30,100
à l'étude de l'action administrative.

6
00:00:30,180 --> 00:00:34,900
Car comme nous l'avons vu au premier
 semestre, administrer, c'est agir 

7
00:00:35,325 --> 00:00:38,000
et donc fondamentalement, l'administration,

8
00:00:38,020 --> 00:00:42,900
c'est une action, c'est une activité qui
s'accomplit, c'est une action qui s'opère.

9
00:00:43,200 --> 00:00:48,250
Et donc notre second semestre va être
consacré à l'étude du régime juridique

10
00:00:48,400 --> 00:00:50,500
de cette action en mouvement.

11
00:00:51,350 --> 00:00:55,800
Donc un second semestre
consacré à l'action administrative.

12
00:00:56,890 --> 00:00:59,850
Et de manière très très simple,

13
00:00:59,900 --> 00:01:05,750
je vous propose d'abord d'examiner le
contenu de cette action et puis ensuite, 

14
00:01:05,750 --> 00:01:08,400
le contentieux de cette action. 

15
00:01:08,900 --> 00:01:10,950
Donc dans une première partie,

16
00:01:11,150 --> 00:01:15,150
commençons par examiner le
contenu de l'action administrative.

17
00:01:16,330 --> 00:01:21,300
Et là aussi, de manière tout aussi simple, je
vous propose de raisonner en deux temps.

18
00:01:21,600 --> 00:01:25,450
Cette action administrative
poursuit certaines finalités

19
00:01:25,900 --> 00:01:28,800
et elle s'opère selon certaines modalités.

20
00:01:30,160 --> 00:01:36,000
Nous voyons dans un titre premier
les finalités de l'action administrative.

21
00:01:37,980 --> 00:01:41,000
En droit français, en droit
administratif français,

22
00:01:41,040 --> 00:01:45,250
ces finalités peuvent se
résumer à trois principales.

23
00:01:46,350 --> 00:01:48,550
En pratique, elles sont
évidemment très nombreuses, 

24
00:01:48,750 --> 00:01:52,950
mais intellectuellement, juridiquement,
parmi toutes les activités accomplies,

25
00:01:53,150 --> 00:01:54,550
on peut les regrouper, 

26
00:01:54,550 --> 00:01:58,850
les réunir autour fondamentalement
de trois objectifs principaux :

27
00:02:00,300 --> 00:02:05,700
exécuter les lois, maintenir l'ordre
public et gérer les services publics.

28
00:02:06,730 --> 00:02:09,460
Commençons si vous le voulez bien,
ce sera notre premier chapitre, 

29
00:02:09,900 --> 00:02:14,750
par l'étude de cette première
finalité : exécuter les lois.

30
00:02:17,460 --> 00:02:20,600
C'est la première mission de l'administration
en droit administratif français.

31
00:02:21,200 --> 00:02:22,850
Une première mission historique, 

32
00:02:22,850 --> 00:02:27,900
on la trouve énoncée dès la Constitution de 1791

33
00:02:27,900 --> 00:02:31,650
et on la trouve toujours énoncée

34
00:02:31,825 --> 00:02:34,950
dans notre Constitution positive 
de la Cinquième République 

35
00:02:35,050 --> 00:02:38,675
à l'article 21 de la Constitution de 1958.

36
00:02:38,910 --> 00:02:42,300
Le Premier ministre, je cite,
 dirige l'action du gouvernement, 

37
00:02:42,400 --> 00:02:47,200
il est responsable de la Défense 
nationale, il assure l'exécution des lois 

38
00:02:48,050 --> 00:02:51,810
et pour ce faire, il exerce 
le pouvoir réglementaire.

39
00:02:53,340 --> 00:03:01,000
L'article 21 de la Constitution de 1958 nous
 montre immédiatement que cette mission,

40
00:03:01,550 --> 00:03:05,950
exécuter les lois, prend en
 droit français, depuis l'origine,

41
00:03:05,950 --> 00:03:12,550
depuis la Révolution française, le nom,
 l'appellation de pouvoir réglementaire.

42
00:03:12,910 --> 00:03:19,050
Et donc notre chapitre va être consacré
à l'étude du pouvoir réglementaire.

43
00:03:20,840 --> 00:03:27,150
Ce pouvoir réglementaire peut
être défini comme l'expression

44
00:03:27,150 --> 00:03:34,775
qui désigne le pouvoir que certaines autorités 
administratives sont habilitées à exercer 

45
00:03:35,275 --> 00:03:39,850
en vertu de la Constitution pour prendre, 

46
00:03:41,000 --> 00:03:44,900
par voie de dispositions
générales et abstraites, 

47
00:03:46,350 --> 00:03:52,200
les mesures nécessaires à
la bonne exécution des lois,

48
00:03:53,650 --> 00:04:03,700
ce qui va consister dans la Constitution 1958
à permettre d'agir en complément des lois,

49
00:04:04,650 --> 00:04:09,800
mais également parallèlement
aux lois, je vais y revenir.

50
00:04:10,650 --> 00:04:12,600
Et dans cette présentation de la définition,

51
00:04:12,800 --> 00:04:17,450
j'insiste aujourd'hui sur ce
fait que si fondamentalement, 

52
00:04:17,450 --> 00:04:21,550
le pouvoir réglementaire a pour objet
d'assurer la bonne exécution des lois,

53
00:04:22,450 --> 00:04:25,650
il peut, dans notre droit positif moderne,

54
00:04:26,350 --> 00:04:33,550
être utilisé pour assurer la bonne application
d'autres règles juridiques générales, 

55
00:04:33,550 --> 00:04:34,650
abstraites et impersonnelles.

56
00:04:34,970 --> 00:04:42,100
Je pense par exemple au fait d'assurer la
bonne exécution d'un règlement européen

57
00:04:42,100 --> 00:04:43,400
ou d'une directive européenne.

58
00:04:43,400 --> 00:04:46,850
Mais fondamentalement,
 c'est l'exécution des lois,

59
00:04:46,850 --> 00:04:48,500
mais si l'on voulait être précis, 

60
00:04:48,650 --> 00:04:54,075
il faudrait dire que c'est plutôt l'exécution de 
toutes les règles générales et impersonnelles  

61
00:04:54,250 --> 00:04:58,550
qu'un pouvoir politique est destiné à assurer.

62
00:04:58,800 --> 00:05:05,050
Alors ce pouvoir réglementaire qui
permet d'assurer cette première finalité,

63
00:05:05,200 --> 00:05:06,700
la bonne exécution des lois,

64
00:05:07,050 --> 00:05:12,400
eh bien je vous propose d'abord d'essayer
d'identifier cette notion et puis ensuite, 

65
00:05:12,650 --> 00:05:16,700
de vous présenter quelques éléments
sur l'exercice de ce pouvoir.

66
00:05:17,890 --> 00:05:22,450
D'abord essayons de déterminer
la notion de pouvoir réglementaire

67
00:05:22,660 --> 00:05:26,200
parce qu'elle n'est pas évidente
à cerner en droit et notamment

68
00:05:26,200 --> 00:05:29,300
parce qu'on peut la confondre
avec d'autres formes similaires.

69
00:05:29,340 --> 00:05:31,900
Et c'est pourquoi cet exercice de définition,

70
00:05:31,900 --> 00:05:35,200
je vous propose de le mener
grâce à des distinctions.

71
00:05:36,100 --> 00:05:39,150
Deux distinctions viennent
 évidemment rapidement à l'esprit, 

72
00:05:39,650 --> 00:05:41,600
une première distinction
entre le pouvoir réglementaire

73
00:05:41,600 --> 00:05:43,500
et les autres pouvoirs de réglementation

74
00:05:43,700 --> 00:05:47,200
et une distinction entre le pouvoir
réglementaire et le pouvoir législatif.

75
00:05:48,000 --> 00:05:49,300
Quelques mots d'abord très rapides 

76
00:05:49,450 --> 00:05:53,030
sur la distinction à faire entre pouvoir
réglementaire et pouvoir de réglementation.

77
00:05:53,920 --> 00:05:55,950
Je veux simplement juste vous dire par là

78
00:05:56,350 --> 00:06:01,450
que l'expression pouvoir réglementaire
ne doit pas être considérée

79
00:06:01,450 --> 00:06:03,450
comme un synonyme de pouvoir de réglementation.

80
00:06:04,510 --> 00:06:07,150
En effet, l'expression pouvoir réglementaire

81
00:06:07,700 --> 00:06:12,350
ne vise pas toutes les formes de pouvoir
de réglementation dans la vie administrative.

82
00:06:13,200 --> 00:06:16,400
Le pouvoir réglementaire ne désigne
pas tous les actes réglementaires.

83
00:06:18,050 --> 00:06:19,080
Méfiez-vous.

84
00:06:19,730 --> 00:06:22,275
En effet, comme nous le verrons
 dans les chapitres suivants, 

85
00:06:23,200 --> 00:06:27,950
pour agir, l'administration dispose 
de plusieurs moyens à sa disposition.

86
00:06:28,700 --> 00:06:31,450
Elle peut administrer par
des décisions individuelles

87
00:06:32,050 --> 00:06:33,750
mais elle peut aussi administrer,

88
00:06:33,750 --> 00:06:40,350
agir au moyen d'actes généraux,
 impersonnels, abstraits, des règlements.

89
00:06:41,220 --> 00:06:43,650
Ces règlements, vous en trouvez par exemple

90
00:06:43,750 --> 00:06:45,850
dans l'exercice du pouvoir
de police administrative

91
00:06:45,850 --> 00:06:47,450
que nous examinerons dans le chapitre suivant,

92
00:06:48,300 --> 00:06:51,950
vous en trouvez dans l'exercice
de la gestion d'un service public.

93
00:06:52,400 --> 00:06:57,000
Tout service public a son règlement
intérieur de bon fonctionnement.

94
00:06:57,470 --> 00:07:02,050
Règlement intérieur : un lycée, un collège,
 une université a son règlement intérieur,

95
00:07:02,050 --> 00:07:03,750
un hôpital public a son règlement intérieur.

96
00:07:04,100 --> 00:07:07,050
Ce règlement intérieur là
d'organisation du service public

97
00:07:07,250 --> 00:07:11,450
n'a évidemment rien à voir avec les règlements
dont nous allons parler dans ce chapitre.

98
00:07:11,550 --> 00:07:17,000
Donc attention, l'expression
pouvoir réglementaire, j'y insiste, 

99
00:07:17,550 --> 00:07:21,750
désigne simplement ce
pouvoir que la Constitution

100
00:07:22,350 --> 00:07:25,650
attribue seulement à certaines
autorités administratives

101
00:07:26,600 --> 00:07:30,425
pour prendre des règlements
 afin, et c'est ça qui compte, 

102
00:07:30,575 --> 00:07:34,225
d'assurer la bonne exécution des lois.

103
00:07:35,120 --> 00:07:36,400
Donc, méfiez-vous.

104
00:07:36,610 --> 00:07:39,700
Nous allons ici parler
uniquement de cette fonction

105
00:07:39,800 --> 00:07:45,300
lorsque le règlement sert à agir en
complément ou parallèlement aux lois.

106
00:07:46,240 --> 00:07:49,000
C'est un pouvoir gouvernemental
que nous allons examiner ici, 

107
00:07:49,700 --> 00:07:52,250
et il n'est pas à confondre avec les
autres formes de réglementation

108
00:07:52,300 --> 00:07:56,150
parce que ces autres formes de
réglementations n'ont pas forcément

109
00:07:56,400 --> 00:07:58,750
les mêmes auteurs et les mêmes objets.

110
00:08:01,120 --> 00:08:09,100
Les mêmes objets : un règlement de police a
 uniquement pour objet le maintien de l'ordre

111
00:08:09,550 --> 00:08:13,900
alors qu'un règlement de
bonne exécution de la loi,

112
00:08:14,200 --> 00:08:18,550
de bonne application de la loi,
 peut porter sur n'importe quel objet,

113
00:08:18,550 --> 00:08:22,400
n'importe quel sujet, enfin
le sujet que la loi traite.

114
00:08:23,750 --> 00:08:25,950
Le règlement intérieur d'un service public, 

115
00:08:26,100 --> 00:08:29,950
il est juste là pour organiser le bon
fonctionnement du service et pas plus.

116
00:08:30,810 --> 00:08:33,900
Donc je le répète et vous le
voyez, du point de vue organique, 

117
00:08:33,900 --> 00:08:36,350
d'un point de vue matériel, l'objet,
 d'un point de vue formel,

118
00:08:36,770 --> 00:08:38,800
tous les règlements ne se confondent pas.

119
00:08:38,800 --> 00:08:43,650
Nous aurons à voir, à reparler dans la suite
du cours d'autres formes de réglementation,

120
00:08:43,950 --> 00:08:45,800
d'autres formes d'actes réglementaires.

121
00:08:46,160 --> 00:08:51,150
Ici, nous envisageons uniquement
ce pouvoir de réglementation

122
00:08:51,500 --> 00:08:54,600
que la Constitution attribue à
certaines autorités administratives 

123
00:08:55,100 --> 00:08:59,050
pour assurer cette mission
de la bonne exécution des lois.

124
00:09:01,200 --> 00:09:03,950
Deuxième distinction à opérer, bien évidemment, 

125
00:09:04,050 --> 00:09:05,760
pouvoir réglementaire et pouvoir législatif.

126
00:09:06,850 --> 00:09:13,800
Cette distinction, elle s'impose avec
évidence parce que, vous l'avez compris,

127
00:09:14,475 --> 00:09:19,850
le pouvoir réglementaire nous
place au cœur d'une activité

128
00:09:20,750 --> 00:09:23,000
des autorités administratives
gouvernementales

129
00:09:23,550 --> 00:09:26,150
donc au cœur du fonctionnement
normatif de l'État.

130
00:09:27,820 --> 00:09:28,750
Comme je vous l'ai dit,

131
00:09:28,750 --> 00:09:32,050
il s'agit ici pour l'administration non pas
de délivrer un permis de construire

132
00:09:32,050 --> 00:09:35,650
ou un permis de conduire, non pas
de délivrer un acte individuel,

133
00:09:36,100 --> 00:09:39,800
mais d'administrer par voie de dispositions
générales, abstraites et impersonnelles.

134
00:09:41,610 --> 00:09:46,000
Or, de l'extérieur, une loi,
nous sommes bien d'accord, 

135
00:09:46,100 --> 00:09:49,400
c'est également un acte juridique
général, abstrait et impersonnel.

136
00:09:49,800 --> 00:09:53,100
Nous voyons ici les plus
hautes autorités de l'État

137
00:09:53,750 --> 00:09:56,600
qui prennent des dispositions
générales, personnelles et abstraites.

138
00:09:57,280 --> 00:10:00,700
On pourrait très vite se
demander quelle est la distinction

139
00:10:00,850 --> 00:10:04,950
entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir
législatif puisque dans les deux cas,

140
00:10:05,250 --> 00:10:11,250
j'entends matériellement, un règlement
et une loi, c'est la même chose.

141
00:10:11,800 --> 00:10:14,400
C'est un acte général, impersonnel et abstrait.

142
00:10:14,780 --> 00:10:20,150
Et pour autant, dans notre droit positif,
 tout sépare le règlement de la loi.

143
00:10:20,720 --> 00:10:24,650
Donc il est impératif, au début de
ce cours pour bien cerner la notion,

144
00:10:25,000 --> 00:10:27,850
de distinguer la loi du règlement,

145
00:10:28,100 --> 00:10:30,750
le pouvoir législatif du
pouvoir réglementaire

146
00:10:31,150 --> 00:10:32,400
parce que l'on peut vite faire la confusion.

147
00:10:32,400 --> 00:10:35,750
Alors je vais d'abord exposer
les critères de distinction

148
00:10:36,550 --> 00:10:40,150
pour ensuite voir qu'il existe des
exceptions à cette distinction.

149
00:10:41,410 --> 00:10:42,800
Les critères de distinction : 

150
00:10:44,025 --> 00:10:48,075
dans notre Constitution 
positive du 4 octobre 1958,

151
00:10:48,600 --> 00:10:52,150
nous retrouvons d'abord les
critères de distinction classiques

152
00:10:52,550 --> 00:10:55,600
qui ont été élaborés dès le 19e siècle.

153
00:10:56,400 --> 00:11:01,850
Ce sont des critères formels, nous les
retrouvons dans la Constitution de 1958.

154
00:11:03,690 --> 00:11:06,850
Vu de l'extérieur, on pourrait
confondre un règlement et une loi.

155
00:11:07,200 --> 00:11:10,100
En réalité, pour un juriste, les
deux ne se confondent pas.

156
00:11:10,230 --> 00:11:10,990
Pourquoi ?

157
00:11:11,400 --> 00:11:13,450
Parce que formellement, ils n'ont rien à voir.

158
00:11:14,260 --> 00:11:18,450
Et plusieurs critères formels permettent
de clairement distinguer les choses.

159
00:11:19,150 --> 00:11:26,050
D'abord un critère organique : la loi et le
règlement n'ont pas les mêmes auteurs.

160
00:11:27,940 --> 00:11:32,600
La loi est l'acte et l'expression
de la volonté générale.

161
00:11:32,800 --> 00:11:39,000
Autrement dit, la loi, le pouvoir législatif, est
exercé directement par le peuple souverain,

162
00:11:39,000 --> 00:11:47,500
par la nation souveraine, qui édicte les
 lois soit par la voix de ses représentants,

163
00:11:47,500 --> 00:11:52,950
les élus de la nation, les élus au Parlement,
soit même directement par voie de référendum.

164
00:11:54,340 --> 00:11:58,600
C'est le peuple, la nation souveraine,
qui est directement ou indirectement,

165
00:11:58,600 --> 00:12:01,300
le plus souvent indirectement, l'auteur de la loi.

166
00:12:03,400 --> 00:12:10,400
Alors que le règlement est édicté par
certaines autorités administratives,

167
00:12:10,900 --> 00:12:13,800
certes gouvernementales, mais
administratives tout de même.

168
00:12:14,050 --> 00:12:18,950
Les lois et les règlements n'ont
pas les mêmes auteurs juridiques.

169
00:12:19,270 --> 00:12:22,400
De ce point de vue là, la
distinction doit être opérée. 

170
00:12:23,050 --> 00:12:26,450
Du point de vue procédural, rien à voir.

171
00:12:26,770 --> 00:12:34,450
La loi est adoptée selon les modalités prévues
aux articles 39 à 59 de la Constitution.

172
00:12:34,890 --> 00:12:38,250
Et notamment, ce qui frappe,
c'est que puisque la loi est, 

173
00:12:38,250 --> 00:12:42,550
dans la grande majorité des cas, adoptée
par les représentants de la nation, 

174
00:12:42,700 --> 00:12:47,950
la loi fait l'objet d'une
délibération et d'une votation.

175
00:12:48,190 --> 00:12:52,050
La loi est adoptée à la suite
d'une procédure législative, 

176
00:12:52,050 --> 00:12:55,200
et elle fait l'objet d'un vote
par les élus de la nation, 

177
00:12:55,200 --> 00:12:56,850
par les représentants, par les parlementaires.

178
00:12:58,030 --> 00:13:01,960
Alors que le règlement est,
 comme tout acte administratif,

179
00:13:02,170 --> 00:13:04,800
certes il est un peu spécial, mais
comme tout acte administratif, 

180
00:13:04,850 --> 00:13:07,200
il est édicté et non pas voté.

181
00:13:07,330 --> 00:13:10,800
Il est édicté unilatéralement par les
autorités administratives compétentes.

182
00:13:11,400 --> 00:13:14,980
Là aussi, la procédure d'adoption n'a rien à voir.

183
00:13:16,900 --> 00:13:21,250
Enfin, vous le savez, troisième
critère formel : la valeur juridique.

184
00:13:22,060 --> 00:13:27,100
Dans notre droit positif, les lois et
les règlements ne se confondent pas.

185
00:13:27,580 --> 00:13:30,400
Le pouvoir législatif et le pouvoir
 réglementaire ne se confondent pas,

186
00:13:30,500 --> 00:13:36,200
puisqu’en vertu des exigences inhérentes
à la hiérarchie des normes juridiques,

187
00:13:36,800 --> 00:13:39,250
les lois ne sont peut-être
plus les normes suprêmes

188
00:13:39,250 --> 00:13:40,900
comme elles étaient sous
la Troisième République, 

189
00:13:41,250 --> 00:13:45,550
mais les lois restent des normes
juridiques d'une valeur supérieure

190
00:13:45,850 --> 00:13:48,450
à la valeur juridique des règlements.

191
00:13:48,880 --> 00:13:51,400
Les règlements se situant dans
la hiérarchie des normes juridiques

192
00:13:51,730 --> 00:13:55,650
à un niveau inférieur à celui des lois.

193
00:13:55,770 --> 00:14:00,450
Donc, organiquement, procéduralement,
du point de vue de la valeur juridique,

194
00:14:00,450 --> 00:14:05,350
le pouvoir législatif ne se confond
pas avec le pouvoir réglementaire.

195
00:14:07,160 --> 00:14:09,950
Mais ce qu'il faut ajouter, et surtout dire, 

196
00:14:10,500 --> 00:14:16,775
c'est que notre Constitution de 1958 a ajouté 

197
00:14:16,950 --> 00:14:20,850
à ces critères formels
traditionnels un critère matériel, 

198
00:14:21,500 --> 00:14:28,150
tiré de la matière sur laquelle
porte l'exercice du pouvoir politique.

199
00:14:29,910 --> 00:14:34,550
C'est une véritable révolution qu'a été
instaurée par la Constitution de 1958 ; 

200
00:14:34,700 --> 00:14:43,800
révolution qui, en réalité, a été largement
aplanie par la Constitution de 1958

201
00:14:43,800 --> 00:14:45,550
dans son application pratique, 

202
00:14:45,850 --> 00:14:50,050
aussi bien par les autorités politiques
que par les juridictions constitutionnelles, 

203
00:14:50,050 --> 00:14:52,400
juridictions administratives.

204
00:14:52,500 --> 00:14:56,950
Mais, il n'en demeure pas moins qu'il y a
une nouveauté dans la Constitution de 1958,

205
00:14:56,950 --> 00:15:00,400
qui est due, je vous renvoie à votre cours
de droit constitutionnel de première année,

206
00:15:00,450 --> 00:15:05,000
à la volonté des constituants de l'époque
d'assurer une meilleure efficacité

207
00:15:05,000 --> 00:15:06,100
de l'action gouvernementale.

208
00:15:06,450 --> 00:15:08,650
Lorsqu'un gouvernement veut agir vite,

209
00:15:08,750 --> 00:15:13,150
veut mettre en œuvre les promesses
politiques pour lesquelles il a été élu,

210
00:15:13,150 --> 00:15:16,450
il est parfois difficile de passer
uniquement par le canal de la loi ;

211
00:15:17,000 --> 00:15:20,950
et d'attendre que la loi soit votée
pour exercer le pouvoir élémentaire

212
00:15:20,950 --> 00:15:22,450
pour l'application de ces lois.

213
00:15:22,600 --> 00:15:26,400
Parce que la procédure administrative
 est longue, il y a une délibération, un vote,

214
00:15:26,400 --> 00:15:28,600
des amendements, donc tout
cela peut prendre du temps.

215
00:15:29,130 --> 00:15:35,150
C'est pourquoi le constituant de 1958
a permis au pouvoir réglementaire

216
00:15:35,610 --> 00:15:40,450
d'agir sur certaines matières
directement, immédiatement.

217
00:15:41,520 --> 00:15:47,100
Par conséquent, on est bien obligé
de tenir compte de ce critère matériel.

218
00:15:47,790 --> 00:15:52,750
Dans l'esprit et dans le texte
même de la Constitution de 1958,

219
00:15:54,270 --> 00:15:58,450
le pouvoir réglementaire ne se
définit pas uniquement formellement,

220
00:15:58,450 --> 00:16:03,550
mais aussi matériellement, c'est-à-dire
par les objets sur lesquels il porte.

221
00:16:04,500 --> 00:16:10,400
En effet, l'article 37 alinéa premier
 de la Constitution énonce, je cite :

222
00:16:10,550 --> 00:16:13,700
"Les matières autres que celles
qui sont du domaine de la loi

223
00:16:13,950 --> 00:16:16,050
ont un caractère réglementaire." 

224
00:16:17,025 --> 00:16:20,400
Autrement dit, là où il y a une loi,

225
00:16:21,550 --> 00:16:25,400
là où il y a des matières législatives,
 seul le Parlement peut statuer.

226
00:16:25,700 --> 00:16:28,900
Et par conséquent, le pouvoir
réglementaire pourra évidemment statuer ;

227
00:16:29,000 --> 00:16:31,800
mais pourra statuer en complément de la loi.

228
00:16:33,150 --> 00:16:38,500
Mais là où il y a des matières
réglementaires, la Constitution de 1958, 

229
00:16:38,500 --> 00:16:43,850
dans son article 37 alinéa premier, nous
sous-entendons que, dans ces matières,

230
00:16:43,950 --> 00:16:50,550
le pouvoir réglementaire peut
agir parallèlement à la loi.

231
00:16:50,850 --> 00:16:52,250
Donc le pouvoir réglementaire,

232
00:16:52,350 --> 00:16:55,550
ce n'est pas simplement un pouvoir
qui s'exerce en complément de la loi,

233
00:16:55,650 --> 00:16:58,300
c'est un pouvoir qui s'exerce
parallèlement à la loi,

234
00:16:58,650 --> 00:17:06,650
dans des matières que le constituant
n'a pas réservées au législateur.

235
00:17:08,710 --> 00:17:11,400
Pour résoudre d'emblée les problèmes
de transition constitutionnelle,

236
00:17:11,600 --> 00:17:14,750
je vous indique d'ailleurs que le
second alinéa de l'article 37 prévoit

237
00:17:14,850 --> 00:17:16,650
que là où le législateur serait intervenu,

238
00:17:16,700 --> 00:17:20,750
avant l'entrée en vigueur de la
Constitution du 4 octobre 1958, 

239
00:17:21,150 --> 00:17:23,650
dans une matière relevant désormais
du domaine du règlement,

240
00:17:23,850 --> 00:17:28,000
le pouvoir réglementaire est habilité à
modifier ou abroger, par voie réglementaire, 

241
00:17:28,100 --> 00:17:30,500
de tels textes de loi antérieurs, 

242
00:17:30,750 --> 00:17:34,450
sous réserve d'un avis préalable
et obligatoire du Conseil d'État.

243
00:17:35,500 --> 00:17:39,000
Vous noterez, dans cet article 37 alinéa premier, 

244
00:17:39,750 --> 00:17:43,750
que les matières réglementaires
ne sont pas définies.

245
00:17:44,360 --> 00:17:45,700
Elles sont définies en creux,

246
00:17:46,100 --> 00:17:48,850
ce sont les matières autres que celles
qui relèvent du domaine de la loi.

247
00:17:50,770 --> 00:17:53,300
Sur ce domaine de la loi,
j'attire votre attention

248
00:17:53,300 --> 00:17:56,100
que l'article 37 ne renvoie
pas à un article précis.

249
00:17:56,800 --> 00:17:59,400
Bien évidemment, dans notre Constitution, 

250
00:17:59,450 --> 00:18:02,750
nous avons un article qui est
 l'article 34 de la Constitution.

251
00:18:03,460 --> 00:18:07,250
Mais attention, cet article 34 
n'est pas le seul qui, 

252
00:18:07,250 --> 00:18:10,500
au sens de l'article 37 alinéa premier,
 définit le domaine de la loi.

253
00:18:11,810 --> 00:18:14,900
Nous avons d'autres articles dans
la Constitution que l'article 34.

254
00:18:15,300 --> 00:18:19,650
Certes, l'article 34 est la disposition la plus
importante, puisqu'elle établit une liste.

255
00:18:20,450 --> 00:18:22,600
C'est évidemment l'article le plus opératoire.

256
00:18:23,270 --> 00:18:24,550
Une liste est établie.

257
00:18:24,910 --> 00:18:27,900
Je vous rappelle d'ailleurs que dans
cet article, auquel je vous renvoie,

258
00:18:28,050 --> 00:18:34,800
vous y verrez qu'il est énoncé que le
législateur fixe les règles applicables, 

259
00:18:34,900 --> 00:18:38,000
en matière de libertés publiques, de
droit des personnes et de la famille,

260
00:18:38,100 --> 00:18:41,450
de droit et de procédure pénale en
matière criminelle et correctionnelle,

261
00:18:41,550 --> 00:18:45,100
de création de nouveaux ordres de
juridiction, de statut de la magistrature,

262
00:18:45,100 --> 00:18:49,100
de droit fiscal, de droit électoral,
 de statut des fonctionnaires, etc.

263
00:18:49,550 --> 00:18:55,500
Et l'article 34 fait une distinction avec,
 de nouveau, une nouvelle élaboration.

264
00:18:55,840 --> 00:18:58,150
On nous dit que la loi détermine
les principes fondamentaux :

265
00:18:58,460 --> 00:19:02,450
défense nationale, libre administration
locale, enseignement, environnement, 

266
00:19:02,550 --> 00:19:05,900
régime des biens et des obligations,
 droit du travail, droit syndical.

267
00:19:06,650 --> 00:19:09,050
L'article 34 est évidemment
une disposition importante.

268
00:19:09,290 --> 00:19:13,750
Mais il y a dans la Constitution
d'autres articles qui renvoient

269
00:19:14,780 --> 00:19:16,200
à la compétence du législateur.

270
00:19:16,430 --> 00:19:18,900
Il faut donc en déduire que
c'est du domaine de la loi.

271
00:19:19,040 --> 00:19:22,600
Prenons un exemple tout simple,
 les articles 8, 10, 11, 14 et 17,

272
00:19:22,600 --> 00:19:24,200
de la Déclaration des droits de l'Homme, 

273
00:19:25,000 --> 00:19:30,550
disent expressément que seule la loi
peut prévoir et déterminer des peines, 

274
00:19:30,650 --> 00:19:32,700
déterminer les limites 
à la liberté d'expression, 

275
00:19:32,700 --> 00:19:34,350
les atteintes à la propriété privée.

276
00:19:34,450 --> 00:19:37,650
Ce sont aussi des articles qui
déterminent le domaine de la loi.

277
00:19:37,940 --> 00:19:41,450
Les articles 35 et 36 de la
Constitution confient au Parlement

278
00:19:41,450 --> 00:19:43,200
le pouvoir de déclarer l'état de guerre 

279
00:19:43,250 --> 00:19:45,350
et de prolonger l'état de siège
 au-delà de douze jours.

280
00:19:45,400 --> 00:19:48,250
Voilà encore des articles qui
déterminent le domaine de la loi.

281
00:19:48,560 --> 00:19:51,850
L'article 72 de la Constitution dit 

282
00:19:51,850 --> 00:19:55,175
que la libre administration des collectivités
 territoriales relève du domaine de la loi, 

283
00:19:55,200 --> 00:19:56,725
de la compétence du Parlement.

284
00:19:56,900 --> 00:20:01,150
À nouveau, c'est un article qui est à prendre
en compte dans le domaine de la loi.

285
00:20:03,000 --> 00:20:03,900
En revanche, 

286
00:20:04,650 --> 00:20:10,750
partout où la Constitution n'a pas expressément
confié une matière au législateur,

287
00:20:11,050 --> 00:20:15,600
on peut en déduire, a contrario,
 selon l'article 37 alinéa premier,

288
00:20:15,900 --> 00:20:17,850
que c'est une matière réglementaire.

289
00:20:18,260 --> 00:20:23,350
Et par conséquent, au terme
de cette matière réglementaire,

290
00:20:23,900 --> 00:20:27,250
nous voyons que l'on peut considérer

291
00:20:27,350 --> 00:20:32,900
que relève du pouvoir réglementaire
l'organisation d'un établissement public, 

292
00:20:32,900 --> 00:20:34,700
l'organisation des juridictions, 

293
00:20:34,800 --> 00:20:38,450
la définition des infractions et des
sanctions de nature contraventionnelle,

294
00:20:38,500 --> 00:20:42,100
les règles de procédure civile,
 l'organisation de l'administration d'État, 

295
00:20:42,100 --> 00:20:45,450
les règles de procédure administrative
contentieuse et non contentieuse, 

296
00:20:45,680 --> 00:20:50,000
la création des services publics, le
statut des agents publics non titulaires,

297
00:20:50,050 --> 00:20:53,350
la détermination du contenu
des programmes scolaires, etc.

298
00:20:53,450 --> 00:20:55,650
Je vous passe tout cela.

299
00:20:56,810 --> 00:20:58,500
Pour terminer sur ce premier point,

300
00:20:58,800 --> 00:21:08,750
je voudrais simplement vous indiquer que
la Constitution a organisé deux garde-fous

301
00:21:09,500 --> 00:21:11,800
pour préserver ce domaine réglementaire.

302
00:21:12,010 --> 00:21:17,550
D'abord, l'article 41 de la Constitution
permet, sans l'obliger, au gouvernement,

303
00:21:17,850 --> 00:21:19,750
au cours de la procédure parlementaire, 

304
00:21:19,800 --> 00:21:24,000
de s'opposer et de déclarer
irrecevable toute proposition de loi, 

305
00:21:24,000 --> 00:21:25,650
ou tout amendement parlementaire,

306
00:21:25,800 --> 00:21:33,250
qui consisterait en réalité à insérer une
disposition de caractère réglementaire

307
00:21:33,400 --> 00:21:35,450
dans le texte de loi en cours de discussion.

308
00:21:36,260 --> 00:21:38,900
Et en cas de désaccord avec le
président de l'assemblée concernée,

309
00:21:39,320 --> 00:21:43,150
c'est le Conseil constitutionnel qui
statuera, dans un délai de huit jours,

310
00:21:43,500 --> 00:21:49,250
au moyen de décisions qui sont revêtues
de l'acronyme FNR, fin de non-recevoir,

311
00:21:49,350 --> 00:21:52,750
pour dire si la matière litigieuse relève
ou non du domaine du règlement.

312
00:21:53,270 --> 00:21:58,100
Et d'autre part, dans l'hypothèse où,
par calcul politique ou par négligence,

313
00:21:58,450 --> 00:22:00,800
le gouvernement ne se serait pas opposé

314
00:22:01,100 --> 00:22:04,750
à l'insertion d'une disposition
réglementaire dans un texte législatif, 

315
00:22:05,300 --> 00:22:10,300
et que donc une loi promulguée
porterait ainsi sur une matière 

316
00:22:10,300 --> 00:22:12,200
qui ne relève pourtant pas du domaine de la loi : 

317
00:22:12,425 --> 00:22:18,050
l'article 37 alinéa 2 de la Constitution
 autorise le gouvernement 

318
00:22:18,375 --> 00:22:21,500
à reconquérir le terrain perdu.

319
00:22:22,000 --> 00:22:24,650
Puisqu'il offre au Premier ministre
la possibilité, non pas l'obligation,

320
00:22:24,650 --> 00:22:28,800
mais la possibilité, de saisir
le Conseil constitutionnel qui, 

321
00:22:28,800 --> 00:22:31,950
au moyen de décisions revêtues de la lettre L, 

322
00:22:32,600 --> 00:22:37,850
déclarera si les dispositions litigieuses en
cause ont ou non un caractère réglementaire.

323
00:22:38,660 --> 00:22:42,450
Et si elles ont un caractère
élémentaire, le gouvernement, 

324
00:22:43,100 --> 00:22:47,950
fort de cette procédure que l'on appelle parfois
une procédure de déclassement législatif,

325
00:22:48,100 --> 00:22:49,450
ou de délégalisation, 

326
00:22:50,050 --> 00:22:52,850
pourra alors statuer à nouveau
par voie réglementaire

327
00:22:53,800 --> 00:23:00,050
sur ces dispositions qui, pourtant, étaient
formellement contenues dans une loi.

328
00:23:01,240 --> 00:23:05,550
Voilà la constitution de 1958
qui a anticipé les difficultés

329
00:23:05,950 --> 00:23:09,100
et un pouvoir législatif qui voudrait
empiéter sur le domaine du règlement,

330
00:23:09,320 --> 00:23:14,650
et qui a donc prévu, article 41
 et article 37 alinéa 2,

331
00:23:14,820 --> 00:23:18,175
deux moyens de défense qui
 sont offerts au gouvernement 

332
00:23:18,275 --> 00:23:20,800
pour défendre son domaine réglementaire.