1
00:00:06,990 --> 00:00:08,420
Qu'en est-il maintenant
du fonds libéral ?

2
00:00:08,740 --> 00:00:09,580
Le fonds libéral,

3
00:00:09,630 --> 00:00:11,350
c'est dans un paragraphe
trois ce que nous allons voir,

4
00:00:11,390 --> 00:00:13,410
c'est un fonds en quête de certitude.

5
00:00:14,930 --> 00:00:16,140
Tout d'abord, dans un A,

6
00:00:16,390 --> 00:00:19,950
je vais évoquer la reconnaissance
jurisprudentielle du fonds libéral.

7
00:00:20,670 --> 00:00:23,310
La reconnaissance du fonds
libéral ne résulte pas de la loi,

8
00:00:23,600 --> 00:00:24,510
mais de la jurisprudence.

9
00:00:24,930 --> 00:00:27,330
Il est donc moins établi que les
autres fonds professionnels.

10
00:00:28,140 --> 00:00:30,880
Cette reconnaissance est d'ailleurs
le fruit d'une lente évolution.

11
00:00:32,490 --> 00:00:33,950
La clientèle, c'est quoi ?

12
00:00:34,060 --> 00:00:35,790
Nous l'avons déjà vu,
ce sont les clients,

13
00:00:36,200 --> 00:00:39,760
mais c'est aussi la valeur de ce
qui permet de rallier une clientèle.

14
00:00:40,560 --> 00:00:43,560
Une patrimonialisation de la
clientèle est donc possible.

15
00:00:44,190 --> 00:00:45,640
Au cours du siècle précédent,

16
00:00:45,890 --> 00:00:49,860
des débats importants ont surgi sur
la possibilité de céder une clientèle.

17
00:00:49,990 --> 00:00:52,240
Il y avait des réticences
car pour certains auteurs,

18
00:00:52,270 --> 00:00:55,620
on ne pouvait pas céder des personnes,
mais on peut céder une valeur,

19
00:00:55,840 --> 00:00:58,830
un espoir de relations futures
génératrices de chiffres d'affaires.

20
00:00:59,510 --> 00:01:05,170
Et donc dès 1966, la patrimonialité
de la clientèle a semblé acquise.

21
00:01:05,250 --> 00:01:05,640
Pourquoi ?

22
00:01:05,680 --> 00:01:08,380
Parce qu'une loi du 29 novembre 1966,

23
00:01:08,630 --> 00:01:10,550
relative aux sociétés
civiles professionnelles,

24
00:01:10,600 --> 00:01:12,050
que nous avons déjà
évoquées, vous savez,

25
00:01:12,080 --> 00:01:14,620
ces sociétés qui sont faites
pour les professionnels,

26
00:01:14,660 --> 00:01:16,740
pour qu'ils exercent ensemble
leur activité professionnelle,

27
00:01:17,210 --> 00:01:19,690
cette loi de 1966 précisait bien

28
00:01:19,720 --> 00:01:23,040
qu'il était possible de faire un apport
de clientèle à une telle société.

29
00:01:23,170 --> 00:01:26,430
Elle qualifiait d'ailleurs expressément
ces apports d'apports en nature

30
00:01:26,480 --> 00:01:28,520
et non pas d'apports en industrie.

31
00:01:29,210 --> 00:01:29,980
Malgré cela,

32
00:01:30,820 --> 00:01:33,390
pourtant cette règle semblait
vraiment patrimonialiser la clientèle,

33
00:01:33,420 --> 00:01:36,890
elle semblait pouvoir lui faire faire
l'objet d'opérations économiques,

34
00:01:37,060 --> 00:01:37,830
malgré cela,

35
00:01:38,040 --> 00:01:41,270
la vente de clientèle civile était
toujours très controversée.

36
00:01:41,310 --> 00:01:43,360
La Cour de cassation la refusait,

37
00:01:44,140 --> 00:01:46,070
mais elle admettait
cependant une convention

38
00:01:46,110 --> 00:01:49,350
qu'on appelle une convention de
présentation partielle de clientèle.

39
00:01:50,130 --> 00:01:52,820
Alors la Cour de cassation
a opéré un revirement

40
00:01:52,860 --> 00:01:54,330
de jurisprudence très important,

41
00:01:54,830 --> 00:01:57,330
par un arrêt de sa
première chambre civile,

42
00:01:57,950 --> 00:02:00,210
un arrêt rendu le 7 novembre 2000.

43
00:02:00,780 --> 00:02:02,670
Dans cet arrêt, la Cour de cassation,

44
00:02:02,720 --> 00:02:05,410
elle a reconnu l'existence
d'un fonds libéral

45
00:02:05,690 --> 00:02:08,140
et donc la possibilité
de céder sa clientèle

46
00:02:08,170 --> 00:02:11,200
à condition de respecter la
liberté de choix du patient,

47
00:02:11,240 --> 00:02:12,230
étant précisé qu'en l'espèce,

48
00:02:12,260 --> 00:02:14,190
la Cour d'appel avait
souverainement considéré

49
00:02:14,380 --> 00:02:15,820
que cette liberté n'était pas préservée.

50
00:02:17,320 --> 00:02:18,720
Passer par la notion de fonds

51
00:02:19,160 --> 00:02:21,740
permet de justifier la possibilité
d'une cession de clientèle.

52
00:02:22,180 --> 00:02:25,220
On cède la clientèle indirectement
par le biais de la cession du fonds.

53
00:02:25,890 --> 00:02:27,640
Mais la Cour de cassation,
c'est ce qu'elle a dit :

54
00:02:27,680 --> 00:02:30,260
"Il faut préserver la liberté
de choix du patient."

55
00:02:31,380 --> 00:02:34,190
Ça, c'est une affaire
d'appréciation de chaque espèce

56
00:02:34,220 --> 00:02:36,260
s'il y a encore une
liberté de choix ou pas.

57
00:02:36,330 --> 00:02:37,750
Deux exemples jurisprudentiels :

58
00:02:37,970 --> 00:02:39,530
un premier exemple où
il n'y avait pas de liberté.

59
00:02:39,980 --> 00:02:43,550
C'est un arrêt de la première
chambre civile du 30 juin 2004.

60
00:02:44,480 --> 00:02:45,150
Dans cet arrêt,

61
00:02:45,250 --> 00:02:48,040
il a été considéré que la
liberté de choix des patients

62
00:02:48,080 --> 00:02:49,810
n'était pas suffisamment préservée

63
00:02:50,090 --> 00:02:51,540
à l'occasion d'une cession partielle

64
00:02:51,580 --> 00:02:53,480
de droits de présentation
de clientèle d'un médecin

65
00:02:53,810 --> 00:02:56,750
au motif que la pathologie
des malades concernés,

66
00:02:56,780 --> 00:03:01,500
on sait qu'elle requérait des soins
réguliers de dialyse avec appareillage,

67
00:03:01,790 --> 00:03:04,790
faisait obstacle à la liberté
de choix du médecin traitant,

68
00:03:05,180 --> 00:03:10,190
comme les libertés de
choix de lieu d'exécution,

69
00:03:10,960 --> 00:03:15,360
et que rien n'avait été prévu pour
préserver cette liberté de choix.

70
00:03:15,690 --> 00:03:16,770
Dans une telle hypothèse,

71
00:03:16,920 --> 00:03:19,650
la clientèle était considérée
comme de toute façon captive

72
00:03:19,790 --> 00:03:21,760
donc la cession de la
clientèle n'était pas valable

73
00:03:21,790 --> 00:03:24,680
parce qu'elle ne préservait pas
la liberté de choix du patient.

74
00:03:25,050 --> 00:03:26,070
Dans une autre affaire, en revanche,

75
00:03:26,110 --> 00:03:29,310
cette liberté est apparue
comme étant préservée.

76
00:03:29,410 --> 00:03:32,370
C'est un arrêt de la première
chambre civile du 22 mai 2008.

77
00:03:32,600 --> 00:03:36,340
Il s'agissait d'un médecin qui exerçait
en outre une activité de médecine légale

78
00:03:36,400 --> 00:03:38,000
pour le compte d'une
compagnie d'assurances.

79
00:03:38,580 --> 00:03:41,010
Ce médecin avait cédé par
un contrat de succession

80
00:03:41,210 --> 00:03:43,060
un droit de présentation
de sa clientèle,

81
00:03:43,320 --> 00:03:46,560
mais seulement en ce qui concernait
son activité d'expert en médecine.

82
00:03:47,080 --> 00:03:49,550
Le cessionnaire, souhaitant
se désengager de ce contrat,

83
00:03:49,590 --> 00:03:52,520
a invoqué ensuite la
nullité de ce contrat

84
00:03:52,890 --> 00:03:54,990
au motif que la cession d'une clientèle

85
00:03:55,020 --> 00:03:58,350
composée de clients d'une compagnie
d'assurances était impossible

86
00:03:58,670 --> 00:04:01,300
car la liberté du patient ne
pouvait être préservée.

87
00:04:01,620 --> 00:04:04,380
En effet, le cessionnaire soutenait
que sa clientèle était captive

88
00:04:04,410 --> 00:04:06,720
car elle ne choisissait pas
juridiquement son médecin,

89
00:04:06,860 --> 00:04:09,150
qui était désigné par la
compagnie donneur d'ordre.

90
00:04:09,620 --> 00:04:11,950
Donc là, il n'y avait plus de
choix d'après le médecin,

91
00:04:12,370 --> 00:04:15,190
mais ce n'est pas l'avis des juges
du fond ni de la Cour de cassation.

92
00:04:15,230 --> 00:04:15,610
Pour eux,

93
00:04:16,040 --> 00:04:20,250
la cession est licite car la liberté de
choix était suffisamment préservée.

94
00:04:20,280 --> 00:04:20,760
Pourquoi ?

95
00:04:21,090 --> 00:04:24,670
Parce que la préservation de cette
liberté ne devait pas s'apprécier

96
00:04:24,700 --> 00:04:27,440
au niveau du patient mais au niveau
de la compagnie d'assurance.

97
00:04:27,600 --> 00:04:30,070
C'est elle en effet qui était
la clientèle du praticien.

98
00:04:30,420 --> 00:04:33,150
Or la compagnie d'assurances
n'était en aucun cas

99
00:04:33,210 --> 00:04:34,650
liée au successeur présenté,

100
00:04:34,830 --> 00:04:37,000
pas plus qu'elle ne l'était
avec son médecin expert,

101
00:04:37,250 --> 00:04:39,160
et qu'elle pouvait par
conséquent tout à fait,

102
00:04:39,280 --> 00:04:42,340
à tout moment, sans motif,
cesser toute relation avec lui.

103
00:04:42,540 --> 00:04:45,940
La liberté du choix du client était
donc parfaitement respectée

104
00:04:46,220 --> 00:04:48,340
et préservée dans cette situation.

105
00:04:52,020 --> 00:04:54,400
Des éléments liés non
pas au contrat lui-même,

106
00:04:54,430 --> 00:04:56,690
mais aux circonstances
factuelles qui l'entourent

107
00:04:57,150 --> 00:05:00,610
peuvent ainsi se révéler protectrices
de la liberté de choix du client

108
00:05:00,810 --> 00:05:04,650
et donc de la validité du
contrat de cession de clientèle.

109
00:05:05,730 --> 00:05:09,470
Un arrêt ultérieur a précisé le
contenu de ce fonds libéral.

110
00:05:10,060 --> 00:05:14,450
C'est un arrêt très important de la
première chambre civile du 2 mai 2001.

111
00:05:15,160 --> 00:05:16,860
Cet arrêt évoque la clientèle civile,

112
00:05:17,180 --> 00:05:20,340
les matériaux et les
locaux professionnels

113
00:05:20,740 --> 00:05:22,660
comme éléments de ce fonds libéral.

114
00:05:22,740 --> 00:05:24,610
Quand il évoque les locaux
professionnels, a priori,

115
00:05:24,940 --> 00:05:26,580
cela vise le bail et pas l'immeuble

116
00:05:26,780 --> 00:05:30,170
car le fonds libéral est un bien meuble
et on retrouve toujours cette réticence

117
00:05:30,240 --> 00:05:34,170
à considérer qu'un immeuble puisse
faire partie d'un meuble incorporel.

118
00:05:36,120 --> 00:05:37,670
Concernant le bail professionnel,

119
00:05:37,800 --> 00:05:40,580
on doit considérer qu'il est en
principe librement cessible

120
00:05:40,620 --> 00:05:45,550
en application de l'article 1717 du Code
civil relatif au bail de droit commun.

121
00:05:46,210 --> 00:05:47,980
Mais il n'y a pas de
droit au renouvellement,

122
00:05:48,030 --> 00:05:50,910
contrairement à ce qui est
prévu pour le bail commercial,

123
00:05:50,940 --> 00:05:53,710
ce qui rend le bail
professionnel plus fragile.

124
00:05:54,210 --> 00:06:00,490
Son insertion dans le fonds libéral,
certes, est prévue d'après cet arrêt,

125
00:06:00,720 --> 00:06:05,160
mais c'est un peu plus fragile parce
qu'il n'est pas absolument certain que,

126
00:06:05,930 --> 00:06:09,100
ce bail pourrait être transféré
avec le fonds libéral,

127
00:06:09,330 --> 00:06:11,150
mais il n'y a pas de
droit au renouvellement

128
00:06:11,180 --> 00:06:12,600
donc il n'y a pas une sécurité

129
00:06:12,840 --> 00:06:17,350
quant à la possibilité de se maintenir
dans le local professionnel.

130
00:06:17,820 --> 00:06:22,640
C'est moins intéressant d'avoir
le bail professionnel reconnu

131
00:06:22,860 --> 00:06:25,370
comme étant un élément du fonds libéral

132
00:06:25,480 --> 00:06:29,430
que de reconnaître le bail commercial
comme un élément du fonds de commerce

133
00:06:29,440 --> 00:06:30,850
parce que le bail
commercial, pour le coup,

134
00:06:30,900 --> 00:06:31,940
vous le transférez et ensuite,

135
00:06:31,980 --> 00:06:33,960
il y a un droit au
renouvellement de ce bail

136
00:06:34,200 --> 00:06:37,880
donc vous êtes a priori sûr de pouvoir
rester dans le local commercial.

137
00:06:39,060 --> 00:06:43,230
Le lien entre bail commercial et fonds
de commerce me semble plus assuré

138
00:06:43,380 --> 00:06:46,580
que le lien entre bail
professionnel et fonds libéral.

139
00:06:47,850 --> 00:06:51,220
L'élément le plus important de ce fonds
libéral est sans conteste la clientèle

140
00:06:51,820 --> 00:06:57,340
mais il faut que figure
dans le fonds libéral

141
00:06:57,390 --> 00:06:59,250
ce qui permet d'attirer la clientèle,

142
00:06:59,280 --> 00:07:00,290
parce que là encore,

143
00:07:00,330 --> 00:07:01,700
on a toujours cette règle particulière

144
00:07:01,730 --> 00:07:04,330
qui dit que vous n'aurez
un fonds professionnel

145
00:07:04,560 --> 00:07:06,690
que si vous avez la clientèle.

146
00:07:06,900 --> 00:07:09,940
Là encore, que ce soit un fonds
de commerce ou un fonds libéral,

147
00:07:10,110 --> 00:07:11,810
il faut une clientèle
pour qu'existe le fonds.

148
00:07:13,410 --> 00:07:15,828
Il semble particulièrement important

149
00:07:15,942 --> 00:07:21,342
que figurent dans le fonds
libéral les fichiers des patients,

150
00:07:21,660 --> 00:07:26,070
avec des difficultés qui vont
être liées au respect du RGPD,

151
00:07:26,120 --> 00:07:28,620
du règlement relatif à la protection
des données personnelles.

152
00:07:29,380 --> 00:07:30,130
Et puis par ailleurs,

153
00:07:30,310 --> 00:07:33,470
il semble très important que
dans ce fonds professionnel,

154
00:07:33,520 --> 00:07:39,150
on trouve le nom du professionnel parce
que ce qui importe pour la clientèle,

155
00:07:39,460 --> 00:07:43,380
la clientèle d'un praticien, la
clientèle d'une profession libérale,

156
00:07:43,530 --> 00:07:44,970
c'est la personne du professionnel.

157
00:07:45,020 --> 00:07:48,510
Il est donc essentiel que
l'acquéreur du fonds libéral puisse,

158
00:07:48,570 --> 00:07:52,200
à un titre ou à un autre, se
prévaloir de ce nom professionnel.

159
00:07:52,440 --> 00:07:52,930
À mon avis,

160
00:07:52,970 --> 00:07:55,570
l'acquéreur doit pouvoir
au moins se présenter

161
00:07:55,800 --> 00:07:58,450
comme le successeur
du cédant et comme ça,

162
00:07:58,500 --> 00:08:03,570
ça incitera la clientèle à continuer
à suivre le cessionnaire,

163
00:08:04,240 --> 00:08:06,190
à utiliser les prestations
de service du cessionnaire

164
00:08:06,610 --> 00:08:09,910
parce qu'ils font confiance
à la personne du cédant

165
00:08:10,280 --> 00:08:13,370
d'avoir choisi un successeur qui
soit quelqu'un digne de confiance.

166
00:08:14,960 --> 00:08:17,990
Par ailleurs, pour que le transfert de
la clientèle soit réellement efficace,

167
00:08:18,380 --> 00:08:20,880
le cédant devra certainement
souscrire en plus

168
00:08:20,930 --> 00:08:23,730
à des engagements personnels
de faire ou de ne pas faire,

169
00:08:23,990 --> 00:08:26,560
par exemple une
obligation de présentation

170
00:08:26,940 --> 00:08:29,310
ou encore une obligation
de non-concurrence.

171
00:08:29,390 --> 00:08:32,510
Il faut remarquer que ces
obligations-là existaient déjà,

172
00:08:32,580 --> 00:08:34,010
elles étaient déjà utilisées

173
00:08:34,120 --> 00:08:37,460
lorsque la Cour de cassation refusait
de valider la cession de clientèle

174
00:08:37,500 --> 00:08:38,500
et qu'elle reconnaissait juste

175
00:08:38,540 --> 00:08:41,260
la validité des conventions
de présentation de clientèle.

176
00:08:42,180 --> 00:08:45,220
Bref, on voit bien que le fonds
libéral n'est pas encore aussi abouti

177
00:08:45,350 --> 00:08:46,371
que les autres fonds 

178
00:08:46,628 --> 00:08:49,342
et que de nombreuses
incertitudes subsistent.

179
00:08:50,040 --> 00:08:53,500
Il n'est pas aussi installé en droit,

180
00:08:53,710 --> 00:08:57,580
aussi établi en droit que le fonds
de commerce, le fonds artisanal,

181
00:08:57,610 --> 00:08:59,150
voire même le fonds rural.

182
00:08:59,830 --> 00:09:03,740
Cette incertitude, cette
fragilité du fonds libéral,

183
00:09:03,950 --> 00:09:06,000
elle se constate également
s'agissant des opérations

184
00:09:06,190 --> 00:09:08,560
dont il peut faire l'objet et
que nous voyons dans B :

185
00:09:10,190 --> 00:09:13,110
les opérations dont peut
faire l'objet le fonds libéral.

186
00:09:13,830 --> 00:09:15,860
Faute de consécration légale
du fonds professionnel,

187
00:09:15,950 --> 00:09:19,740
aucun texte ne prévoit d'opération
dont ce fonds pourrait faire l'objet.

188
00:09:20,790 --> 00:09:24,360
La jurisprudence précitée a cependant
reconnu la cession du fonds libéral.

189
00:09:25,660 --> 00:09:28,070
Mais qu'en est-il des
autres opérations ?

190
00:09:29,400 --> 00:09:32,070
La location du fonds libéral
est théoriquement possible,

191
00:09:32,460 --> 00:09:35,760
mais aucune consécration n'a eu
lieu à ce jour en jurisprudence.

192
00:09:35,920 --> 00:09:37,860
De plus, pour de nombreuses
professions libérales,

193
00:09:38,010 --> 00:09:39,950
une telle location risque de se heurter

194
00:09:40,000 --> 00:09:42,780
à l'interdiction de faire exercer
sa profession par autrui.

195
00:09:43,170 --> 00:09:43,800
Par exemple,

196
00:09:43,930 --> 00:09:47,970
il est interdit pour un médecin de faire
gérer son cabinet par un confrère.

197
00:09:48,170 --> 00:09:53,250
C'est ce que prévoit l'article R4127-89
du Code de la santé publique.

198
00:09:54,730 --> 00:09:55,890
Il faut remarquer qu'il est possible

199
00:09:56,020 --> 00:09:59,420
de conclure une convention qu'on
appelle une convention de remplacement,

200
00:09:59,470 --> 00:10:00,550
qui permet de pallier

201
00:10:00,830 --> 00:10:03,230
cette interdiction de faire
exercer son activité par autrui.

202
00:10:03,540 --> 00:10:04,620
Mais en dehors de cette hypothèse,

203
00:10:04,660 --> 00:10:07,810
la règle, c'est que vous ne pouvez pas
faire exercer votre activité par autrui

204
00:10:07,840 --> 00:10:10,740
ce qui implique semble-t-il
l'impossibilité de conférer,

205
00:10:10,850 --> 00:10:11,850
dans ces hypothèses,

206
00:10:12,100 --> 00:10:15,760
une location-gérance qui
porterait sur un fonds libéral.

207
00:10:16,120 --> 00:10:19,180
Concernant le nantissement,
il n'y a aucune précision légale.

208
00:10:19,700 --> 00:10:21,440
Alors on ne sait pas trop

209
00:10:21,500 --> 00:10:25,030
si on peut avoir un nantissement qui
porterait sur un fonds libéral ou pas.

210
00:10:26,190 --> 00:10:29,230
Quant à l'apport, les avis
doctrinaux sont divisés.

211
00:10:29,650 --> 00:10:32,710
Certains considèrent que ce n'est pas
possible d'apporter un fonds libéral,

212
00:10:32,780 --> 00:10:36,110
par exemple dans le mémento Francis
Lefebvre consacré aux sociétés civiles,

213
00:10:36,350 --> 00:10:38,610
c'est la position qui
est ainsi exprimée.

214
00:10:39,250 --> 00:10:41,790
Mais il est vrai que si on accepte
la cession de fonds libéral,

215
00:10:41,900 --> 00:10:44,910
on ne voit pas trop pourquoi
refuser l'apport d'un fonds libéral

216
00:10:44,940 --> 00:10:47,500
parce que finalement, c'est une
opération qui est assez proche,

217
00:10:49,180 --> 00:10:51,340
l'apport d'un fonds libéral est
une opération assez proche

218
00:10:51,630 --> 00:10:53,200
d'une cession d'un fonds libéral.

219
00:10:54,250 --> 00:10:54,650
Bref,

220
00:10:54,860 --> 00:10:57,360
tout ça pour dire qu'on se rend compte
que s'agissant d'un fonds libéral,

221
00:10:57,490 --> 00:10:59,870
les incertitudes restent grandes.

222
00:11:01,150 --> 00:11:02,320
La question qu'on peut se poser,

223
00:11:02,370 --> 00:11:05,430
maintenant que nous avons évoqué
ces différents fonds professionnels,

224
00:11:06,090 --> 00:11:10,580
c'est s'il ne serait pas opportun
ou si on n'est pas en présence

225
00:11:10,620 --> 00:11:14,780
ou si on n'est pas en train de
constater une lente évolution

226
00:11:14,830 --> 00:11:18,670
vers un fonds professionnel qui serait
un fonds professionnel commun,

227
00:11:18,730 --> 00:11:20,880
dont je vais vous dire quelques
mots dans une section deux.

228
00:11:22,210 --> 00:11:23,490
Un fonds professionnel commun,

229
00:11:23,690 --> 00:11:25,590
est-ce que c'est une réalité

230
00:11:25,620 --> 00:11:27,710
ou alors est-ce que c'est
finalement quelque chose

231
00:11:28,780 --> 00:11:31,870
qui appartient à l'ordre des
idées totalement théoriques ?

232
00:11:33,470 --> 00:11:36,060
Il me semble que dans le
prolongement des propos

233
00:11:36,090 --> 00:11:37,560
tenus tout au long de ce cours,

234
00:11:37,920 --> 00:11:39,860
on peut se demander s'il
ne serait pas opportun

235
00:11:39,950 --> 00:11:42,300
de mettre en place un fonds
professionnel commun

236
00:11:42,350 --> 00:11:43,960
à l'ensemble des
professions indépendantes.

237
00:11:45,280 --> 00:11:48,428
Les fonds de commerce,
artisanal, agricole et libéral 

238
00:11:48,542 --> 00:11:50,390
pourraient en effet relever
de règles identiques,

239
00:11:50,390 --> 00:11:51,142
il me semble.

240
00:11:51,760 --> 00:11:53,790
La composition du fonds
devrait être précisée,

241
00:11:53,820 --> 00:11:56,220
mais de façon à pouvoir
englober tous les biens utiles

242
00:11:56,260 --> 00:11:57,140
à toutes les professions.

243
00:11:57,300 --> 00:11:59,630
Il faudrait donc par exemple
intégrer le cheptel

244
00:11:59,840 --> 00:12:02,440
pour prendre en compte
les fonds agricoles.

245
00:12:03,190 --> 00:12:04,810
Ce serait également
l'occasion de réfléchir

246
00:12:05,250 --> 00:12:06,940
à l'exclusion traditionnelle
des immeubles,

247
00:12:07,500 --> 00:12:13,590
qui semble particulièrement
inopportune dans le cas du fonds rural

248
00:12:13,690 --> 00:12:16,770
parce que je vous rappelle que la terre
est très importante pour un fonds rural

249
00:12:16,800 --> 00:12:19,230
et que ça semble un petit peu
étrange d'avoir un fonds rural

250
00:12:19,260 --> 00:12:22,160
qui ne contient pas ce
qui est le plus important

251
00:12:22,260 --> 00:12:23,620
pour une exploitation agricole.

252
00:12:24,670 --> 00:12:26,940
L'inclusion générale des
contrats d'exploitation,

253
00:12:27,190 --> 00:12:29,520
comme c'est le cas pour le
fonds rural, pour le coup,

254
00:12:29,880 --> 00:12:31,780
elle devrait également
être soumise à réflexion,

255
00:12:32,160 --> 00:12:35,200
car il serait opportun semble-t-il de
transmettre à l'acquéreur d'un fonds,

256
00:12:35,410 --> 00:12:36,590
en particulier d'un fonds de commerce,

257
00:12:36,970 --> 00:12:39,260
les contrats de franchise,
les contrats de fournitures,

258
00:12:39,290 --> 00:12:40,550
les contrats de concession

259
00:12:40,600 --> 00:12:43,120
qui permettent justement
d'exploiter ce fonds.

260
00:12:43,930 --> 00:12:46,130
Enfin, des règles communes
pourraient être établies

261
00:12:46,160 --> 00:12:50,300
concernant les opérations dont ces fonds
professionnels peuvent faire l'objet.

262
00:12:51,460 --> 00:12:53,920
Réaliser une telle unification
serait sans conteste

263
00:12:54,060 --> 00:12:57,490
un moyen de simplifier le droit
applicable aux entrepreneurs.