1
00:00:06,740 --> 00:00:08,010
J'arrive maintenant à une section 2

2
00:00:08,250 --> 00:00:10,310
consacrée aux autres
fonds professionnels.

3
00:00:12,870 --> 00:00:15,510
Parmi ces autres fonds professionnels,
on va en distinguer plusieurs.

4
00:00:15,550 --> 00:00:17,850
Le premier qu'on va étudier,
c'est le fonds artisanal.

5
00:00:18,170 --> 00:00:19,810
Le fonds artisanal a
une caractéristique,

6
00:00:19,840 --> 00:00:22,090
c'est que c'est un
quasi-fonds de commerce.

7
00:00:23,130 --> 00:00:24,170
C'est ce que nous allons voir

8
00:00:24,200 --> 00:00:28,630
en étudiant la consécration
du fonds artisanal

9
00:00:29,120 --> 00:00:36,350
et puis ensuite, les opérations dont
peut faire l'objet le fonds artisanal.

10
00:00:37,500 --> 00:00:39,420
A : la consécration du fonds artisanal.

11
00:00:40,600 --> 00:00:43,500
À proprement parler, il n'y a pas
de définition du fonds artisanal,

12
00:00:43,550 --> 00:00:46,460
pas plus d'ailleurs qu'il n'y avait de
définition légale du fonds de commerce,

13
00:00:47,320 --> 00:00:50,220
mais il s'agit évidemment,
comme le fonds de commerce,

14
00:00:50,260 --> 00:00:53,160
d'une universalité de
fait composée de meubles,

15
00:00:53,830 --> 00:00:56,050
c'est un meuble incorporel
composé de meubles.

16
00:00:56,770 --> 00:00:59,300
L'existence du fonds
artisanal est consacrée

17
00:00:59,370 --> 00:01:01,960
par plusieurs dispositions légales
donc il n'y a pas de définition,

18
00:01:02,000 --> 00:01:03,790
mais il y a une consécration légale.

19
00:01:04,330 --> 00:01:05,300
Ainsi, comme nous le verrons,

20
00:01:05,690 --> 00:01:07,660
les textes relatifs à
la location-gérance

21
00:01:07,690 --> 00:01:10,880
et aux baux commerciaux suggèrent
l'existence du fonds artisanal,

22
00:01:11,220 --> 00:01:13,770
puisque l'article L144-1
du Code de commerce

23
00:01:13,820 --> 00:01:17,400
envisage la location-gérance
d'un établissement artisanal.

24
00:01:18,000 --> 00:01:20,330
Et l'article L145-1 de ce même code

25
00:01:20,370 --> 00:01:23,320
prévoit l'application du
statut des baux commerciaux

26
00:01:23,660 --> 00:01:26,650
pour les fonds appartenant
à un chef d'entreprise

27
00:01:26,680 --> 00:01:28,390
immatriculée au répertoire des métiers.

28
00:01:29,100 --> 00:01:31,810
Là, il n'y a pas de référence
expresse à un fonds artisanal,

29
00:01:31,840 --> 00:01:34,150
mais quand on parle
d'établissement artisanal

30
00:01:34,410 --> 00:01:35,980
où le fonds exploité
par un chef d'entreprise

31
00:01:36,020 --> 00:01:37,360
immatriculée au répertoire des métiers,

32
00:01:37,400 --> 00:01:40,370
indirectement, ce à quoi on fait
référence, c'est un fonds artisanal.

33
00:01:41,020 --> 00:01:44,920
On a davantage de précisions
encore à l'article cette fois-ci 22

34
00:01:45,220 --> 00:01:47,310
de la loi du 5 juillet 1996,

35
00:01:47,720 --> 00:01:50,580
qui prévoit la possibilité
de nantir le fonds exploité

36
00:01:50,630 --> 00:01:51,990
pour une activité artisanale.

37
00:01:52,810 --> 00:01:57,170
Cet article qualifie expressément
ce fonds de fonds artisanal.

38
00:01:57,370 --> 00:02:01,260
Là, vraiment on a l'expression, qui
est expressément visée à l'article 22.

39
00:02:02,140 --> 00:02:04,200
On constate que comme
pour le fonds de commerce,

40
00:02:04,530 --> 00:02:06,110
c'est le texte relatif au nantissement

41
00:02:06,280 --> 00:02:10,100
qui précise le plus quel
est le contenu de ce fonds

42
00:02:10,520 --> 00:02:13,910
en énonçant ce sur quoi
peut porter le nantissement.

43
00:02:14,620 --> 00:02:17,600
Sont ainsi évoqués l'enseigne
et le nom professionnel,

44
00:02:18,070 --> 00:02:19,540
c'est-à-dire l'équivalent
du nom commercial.

45
00:02:20,470 --> 00:02:24,400
Sont mentionnés également le droit
au bail, la clientèle et l'achalandage,

46
00:02:24,600 --> 00:02:25,830
le mobilier professionnel,

47
00:02:26,070 --> 00:02:29,220
le matériel ou l'outillage
servant à l'exploitation du fonds,

48
00:02:30,180 --> 00:02:34,090
les dessins et modèles ainsi que les
autres droits de propriété industrielle,

49
00:02:34,130 --> 00:02:36,990
littéraire ou artistique
qui y sont attachés.

50
00:02:37,530 --> 00:02:40,170
Voilà toute la liste de
ce sur quoi peut porter

51
00:02:40,390 --> 00:02:42,700
le nantissement d'un fonds artisanal.

52
00:02:42,730 --> 00:02:45,400
On retrouve les mêmes éléments
que pour le fonds de commerce.

53
00:02:45,490 --> 00:02:48,130
Je précise tout de suite que
la référence au droit au bail,

54
00:02:48,400 --> 00:02:49,250
dans cette liste,

55
00:02:49,580 --> 00:02:52,390
elle fait référence à un bail soumis aux
mêmes règles que les baux commerciaux

56
00:02:52,640 --> 00:02:55,770
car les artisans bénéficient
également de ce statut protecteur,

57
00:02:55,960 --> 00:02:58,550
je reviendrai par la suite sur ce point.

58
00:02:59,410 --> 00:03:01,360
En vérité, quand on regarde cette liste,

59
00:03:01,520 --> 00:03:04,270
c'est vraiment très similaire à ce
qui est prévu pour le commerce,

60
00:03:04,540 --> 00:03:08,170
et ça montre que le fonds artisanal est
un copié-collé du fonds de commerce.

61
00:03:09,100 --> 00:03:12,730
Les opérations d'ailleurs dont peut
faire l'objet ce fonds artisanal

62
00:03:12,730 --> 00:03:12,750
confirment en grande
partie cette analyse.
Les opérations d'ailleurs dont peut
faire l'objet ce fonds artisanal

63
00:03:12,750 --> 00:03:14,890
confirment en grande
partie cette analyse.

64
00:03:15,460 --> 00:03:18,400
B : les opérations portant
sur le fonds artisanal.

65
00:03:19,380 --> 00:03:22,760
La loi prévoit plusieurs opérations dont
le fonds artisanal peut faire l'objet.

66
00:03:24,130 --> 00:03:25,900
Ainsi, comme évoqué précédemment,

67
00:03:25,950 --> 00:03:28,890
l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996

68
00:03:29,900 --> 00:03:31,880
prévoit le nantissement
du fonds artisanal.

69
00:03:33,130 --> 00:03:34,560
Concernant le régime de ce nantissement,

70
00:03:34,590 --> 00:03:35,990
l'article 22 renvoie tout simplement

71
00:03:36,120 --> 00:03:37,780
aux règles du nantissement
du fonds de commerce,

72
00:03:37,930 --> 00:03:42,160
ce qui illustre bien la proximité voire
l'identité entre ces deux fonds.

73
00:03:42,730 --> 00:03:46,280
Le même constat s'impose à propos de
la location-gérance du fonds artisanal

74
00:03:46,320 --> 00:03:50,850
puisque l'article L144-1 du Code de
commerce lui étend les règles prévues

75
00:03:50,920 --> 00:03:54,360
pour la location-gérance du fonds de
commerce donc là encore, identité.

76
00:03:55,030 --> 00:03:57,160
Cependant, on constate des
lacunes assez surprenantes

77
00:03:57,350 --> 00:03:59,800
concernant les opérations dont le
fonds artisanal peut faire l'objet.

78
00:04:00,610 --> 00:04:03,370
Ainsi, il n'est pas prévu que la vente
du fonds artisanal est soumise

79
00:04:03,440 --> 00:04:05,470
aux mêmes règles que la
vente du fonds de commerce,

80
00:04:05,940 --> 00:04:08,430
alors que c'est une opération à
mon sens bien plus importante

81
00:04:08,470 --> 00:04:10,980
et bien plus fréquente
que la location-gérance

82
00:04:11,250 --> 00:04:12,470
ou le nantissement du fonds.

83
00:04:13,390 --> 00:04:14,170
Par conséquent,

84
00:04:14,540 --> 00:04:17,580
la vente du fonds artisanal n'est
soumise qu'au droit commun de la vente

85
00:04:17,850 --> 00:04:19,720
et non pas aux règles
spécialement prévues

86
00:04:19,750 --> 00:04:21,200
pour les ventes de fonds de commerce.

87
00:04:21,850 --> 00:04:24,910
Il en va de même à propos de
l'opération d'apport à une société.

88
00:04:25,030 --> 00:04:26,390
Rien n'est prévu pour
le fonds artisanal.

89
00:04:26,740 --> 00:04:30,300
On devra donc respecter le droit commun
des apports en nature à une société.

90
00:04:31,120 --> 00:04:32,730
Sous ces réserves, on
ne peut que constater

91
00:04:32,820 --> 00:04:36,230
à quel point le fonds artisanal et le
fonds de commerce se ressemblent,

92
00:04:36,290 --> 00:04:38,150
ce qui conduit à
s'interroger une fois de plus

93
00:04:38,180 --> 00:04:41,890
sur la pertinence de la distinction
entre les commerçants et les artisans.

94
00:04:43,420 --> 00:04:45,750
Qu'en est-il maintenant
du fonds agricole ?

95
00:04:46,150 --> 00:04:50,320
Paragraphe deux : le fonds agricole,
un fonds en quête de sens.

96
00:04:51,540 --> 00:04:52,010
Tout d'abord,

97
00:04:52,650 --> 00:04:54,860
il y a une reconnaissance
légale du fonds agricole,

98
00:04:54,890 --> 00:04:56,520
ce que nous allons voir dans un A.

99
00:04:57,390 --> 00:04:59,170
Le fonds agricole est le fonds

100
00:04:59,200 --> 00:05:01,420
dont l'existence a été le
plus récemment reconnue.

101
00:05:02,370 --> 00:05:04,150
Elle a été la plus récemment reconnue,

102
00:05:04,400 --> 00:05:07,380
en effet, c'est depuis
une loi du 5 janvier 2006

103
00:05:07,530 --> 00:05:10,690
que l'article L311-3 du Code
rural et de la pêche maritime

104
00:05:10,920 --> 00:05:12,970
reconnaît l'existence de ce fonds rural.

105
00:05:13,280 --> 00:05:13,970
Selon ce texte,

106
00:05:14,460 --> 00:05:17,360
le fonds exploité dans
l'exercice de l'activité agricole

107
00:05:17,400 --> 00:05:20,650
défini à l'article L311-1,
dénommé fonds agricole,

108
00:05:21,040 --> 00:05:23,320
peut être créé par l'exploitant.

109
00:05:24,310 --> 00:05:26,080
Deux points sont importants
dans cette définition.

110
00:05:26,120 --> 00:05:27,550
Je vais revenir là-dessus
plus précisément.

111
00:05:28,140 --> 00:05:30,810
L'article renvoie à l'article
L311-1 du Code rural

112
00:05:30,850 --> 00:05:32,780
et donc à la définition
des activités rurales,

113
00:05:32,970 --> 00:05:34,570
que nous avons déjà
étudiées précédemment,

114
00:05:35,250 --> 00:05:36,100
ça, c'est le premierpoint.

115
00:05:36,490 --> 00:05:39,580
Par ailleurs, on constate qu'il s'agit
d'un fonds qui peut être créé.

116
00:05:40,140 --> 00:05:42,520
Contrairement au fonds de
commerce et au fonds artisanal,

117
00:05:42,840 --> 00:05:44,940
le fonds agricole n'apparaît
pas automatiquement

118
00:05:45,080 --> 00:05:46,560
dès lors qu'il existe une clientèle.

119
00:05:46,950 --> 00:05:47,960
Il faut créer le fonds,

120
00:05:48,920 --> 00:05:52,220
et la décision de création doit
faire l'objet d'une déclaration,

121
00:05:52,310 --> 00:05:54,510
une déclaration au Centre
de formalités des entreprises

122
00:05:54,550 --> 00:05:56,270
de la chambre d'agriculture compétente.

123
00:05:57,730 --> 00:05:59,840
On voit immédiatement
la différence d'ambition

124
00:06:00,190 --> 00:06:04,350
et cela laisse transparaître le
caractère artificiel du fonds rural.

125
00:06:05,280 --> 00:06:07,400
Concernant la composition
du fonds rural,

126
00:06:07,450 --> 00:06:09,130
c'est encore à propos
de son nantissement

127
00:06:09,230 --> 00:06:12,450
que le législateur apporte des
précisions quant au contenu du fonds.

128
00:06:13,500 --> 00:06:18,950
Ainsi, l'article L311-3 du Code rural
dresse une liste des éléments du fonds

129
00:06:19,000 --> 00:06:20,500
qui peuvent faire l'objet
d'un nantissement.

130
00:06:21,070 --> 00:06:21,660
Il nous dit quoi ?

131
00:06:21,990 --> 00:06:25,560
Il parle du cheptel mort,
le cheptel vif, les stocks,

132
00:06:25,700 --> 00:06:28,450
et s'ils sont cessibles, les
contrats et droits incorporels

133
00:06:28,490 --> 00:06:30,630
servant à l'exploitation du fonds.

134
00:06:32,100 --> 00:06:36,060
Il vise ainsi l'enseigne, les
dénominations, la clientèle,

135
00:06:36,420 --> 00:06:39,140
les brevets et autres droits
de propriété industrielle

136
00:06:39,450 --> 00:06:40,950
qui sont attachés à ce fonds.

137
00:06:42,210 --> 00:06:43,070
Quand on lit cette liste,

138
00:06:43,800 --> 00:06:46,020
on retrouve des similitudes
avec le fonds de commerce.

139
00:06:46,110 --> 00:06:46,970
On vous parle de stock,

140
00:06:47,490 --> 00:06:49,380
on vous parle de clientèle,
on vous parle de brevets,

141
00:06:49,520 --> 00:06:52,180
on vous parle de propriété industrielle.

142
00:06:52,380 --> 00:06:54,600
Là-dessus, il n'y a pas de différence
avec le fonds de commerce.

143
00:06:55,030 --> 00:06:56,640
Mais il y a tout de
même des spécificités.

144
00:06:57,300 --> 00:06:59,970
Il y a des spécificités
parfois juste sémantiques.

145
00:07:00,240 --> 00:07:02,100
On vous dit "cheptel mort",
qu'est-ce que ça veut dire ?

146
00:07:02,300 --> 00:07:03,390
Ce ne sont pas les animaux morts.

147
00:07:03,630 --> 00:07:05,250
Non, en réalité par
cette expression-là,

148
00:07:05,430 --> 00:07:07,430
c'est le matériel que l'on vise.

149
00:07:07,680 --> 00:07:08,060
En réalité,

150
00:07:08,090 --> 00:07:09,950
c'est comme le fonds de commerce
puisque dans le fonds de commerce,

151
00:07:09,990 --> 00:07:11,950
il y a aussi l'outillage et le matériel.

152
00:07:12,800 --> 00:07:15,900
On vise aussi le cheptel vif, là
pour le coup, ce sont les animaux.

153
00:07:16,470 --> 00:07:19,560
Les animaux font partie du
fonds rural, du fonds agricole.

154
00:07:20,400 --> 00:07:22,350
On évoque également
les contrats cessibles

155
00:07:22,400 --> 00:07:23,860
servant à l'exploitation du fonds.

156
00:07:23,910 --> 00:07:25,600
Là, c'est plus original,

157
00:07:26,140 --> 00:07:29,540
ça peut viser les
contrats d'exploitation,

158
00:07:29,910 --> 00:07:32,490
ce qui serait opportun.

159
00:07:32,610 --> 00:07:34,780
Nous avons vu que ces
contrats d'exploitation ;

160
00:07:35,080 --> 00:07:37,940
les contrats de fourniture, les
contrats de concession, etc.,

161
00:07:38,600 --> 00:07:40,680
ces contrats-là sont exclus
du fonds de commerce.

162
00:07:41,260 --> 00:07:43,890
Avec cette définition,

163
00:07:44,070 --> 00:07:49,200
cette délimitation du contenu
du fonds agricole par la loi,

164
00:07:49,340 --> 00:07:51,440
on a l'impression qu'il y
a la possibilité d'intégrer

165
00:07:51,480 --> 00:07:54,230
des contrats d'exploitation
dans le fonds agricole.

166
00:07:54,880 --> 00:07:58,440
Cette expression de contrat cessible,
ça pourrait aussi viser le bail,

167
00:08:02,180 --> 00:08:04,370
c'est-à-dire le contrat de bail

168
00:08:04,740 --> 00:08:08,010
par lequel l'agriculteur louerait
les terres qu'il exploite,

169
00:08:08,070 --> 00:08:09,120
mais le problème,

170
00:08:09,750 --> 00:08:12,090
comme nous le verrons
quand nous étudierons

171
00:08:12,230 --> 00:08:13,640
très rapidement les baux ruraux,

172
00:08:14,560 --> 00:08:17,340
c'est que les baux ruraux, en
principe, ils ne sont pas cessibles.

173
00:08:18,450 --> 00:08:21,830
A priori, ça semble difficile de
l'intégrer dans le fonds rural.

174
00:08:22,020 --> 00:08:27,350
Et puis il est vrai que pourrait
tout de même être visé,

175
00:08:27,520 --> 00:08:30,660
pourrait tout de même être intégré
dans les fonds agricoles

176
00:08:31,050 --> 00:08:34,730
ce qu'on appelle le bail
cessible hors cadre familial,

177
00:08:35,180 --> 00:08:37,030
parce que ce sont des baux ruraux

178
00:08:37,070 --> 00:08:40,660
qui eux présentent la particularité
de pouvoir être cédés.

179
00:08:43,200 --> 00:08:47,640
Cette inclusion des contrats
ou de certains contrats

180
00:08:48,010 --> 00:08:49,550
est intéressante d'un
point de vue théorique

181
00:08:49,710 --> 00:08:51,370
parce qu'elle semble
faire du fonds rural

182
00:08:51,420 --> 00:08:53,130
plus qu'une simple universalité de fait,

183
00:08:53,170 --> 00:08:55,290
contrairement au fonds de commerce,
contrairement au fonds artisanal.

184
00:08:55,770 --> 00:08:58,560
On pourrait en effet dire que
c'est une universalité de droit

185
00:08:58,820 --> 00:09:01,520
puisqu'elle comprend des
droits et des obligations,

186
00:09:01,650 --> 00:09:02,480
alors que le fonds de commerce,

187
00:09:02,540 --> 00:09:05,120
lui, il est juste une
universalité de fait.

188
00:09:07,790 --> 00:09:09,730
Pour continuer cette liste des éléments

189
00:09:09,760 --> 00:09:13,430
qui peuvent faire partie
du fonds agricole,

190
00:09:14,060 --> 00:09:17,330
la loi vise également ce qu'on
appelle les droits incorporels

191
00:09:17,430 --> 00:09:19,090
servant à l'exploitation du fonds.

192
00:09:19,280 --> 00:09:20,400
Qu'est-ce qu'on vise par là ?

193
00:09:20,440 --> 00:09:23,410
En réalité, ce sont surtout les aides
agricoles qui sont visées par là

194
00:09:23,740 --> 00:09:25,550
car ces aides sont essentielles

195
00:09:25,690 --> 00:09:28,220
pour la survie de la plupart
des exploitations agricoles.

196
00:09:28,590 --> 00:09:29,700
Ces aides agricoles,

197
00:09:29,870 --> 00:09:32,300
quand vous les avez obtenues et
que vous cédez le fonds rural,

198
00:09:33,180 --> 00:09:36,010
vous cédez également le
bénéfice de ces aides.

199
00:09:37,770 --> 00:09:39,510
De ces différents développements,

200
00:09:39,910 --> 00:09:43,970
on peut déduire qu'en théorie, le
fonds agricole existe bel et bien.

201
00:09:44,730 --> 00:09:49,890
Mais plusieurs problèmes existent pour
que ce fonds devienne une réalité.

202
00:09:50,670 --> 00:09:51,570
D'une part, on l'a vu,

203
00:09:51,610 --> 00:09:55,250
il y a peu de chances que le bail rural
soit compris dans le fonds agricole,

204
00:09:55,310 --> 00:09:59,600
car il est en principe incessible.

205
00:09:59,850 --> 00:10:02,590
Ce n'est que si c'est un bail
cessible hors cadre familial

206
00:10:02,640 --> 00:10:04,720
qu'il fera partie du fonds rural.

207
00:10:05,310 --> 00:10:08,700
Or, la terre est essentielle
pour l'activité agricole

208
00:10:08,890 --> 00:10:10,990
et donc c'est un peu étrange
d'avoir un fonds rural

209
00:10:11,280 --> 00:10:14,390
qui ne comporte pas ce qui
est essentiel pour l'activité.

210
00:10:15,310 --> 00:10:17,070
D'autre part, et ça rejoint
la première remarque,

211
00:10:17,100 --> 00:10:18,630
le fonds rural comme tous les fonds,

212
00:10:19,180 --> 00:10:23,410
est un bien meuble incorporel qui,
comme le fonds de commerce,

213
00:10:23,550 --> 00:10:25,670
ne peut pas contenir d'immeubles.

214
00:10:26,460 --> 00:10:28,540
Même si l'agriculteur est
propriétaire de la terre,

215
00:10:28,900 --> 00:10:31,770
cette terre ne fait pas
partie du fonds rural.

216
00:10:31,880 --> 00:10:36,450
La plupart du temps, le fonds rural
ne donne aucun droit sur la terre,

217
00:10:36,630 --> 00:10:39,260
qui est pourtant l'élément
essentiel de l'activité agricole.

218
00:10:39,620 --> 00:10:40,300
Le plus souvent,

219
00:10:40,530 --> 00:10:44,100
il ne peut donc jouer, ce fonds
rural, qu'un rôle assez accessoire.

220
00:10:44,300 --> 00:10:46,270
Et certains auteurs en
viennent à se demander

221
00:10:46,520 --> 00:10:47,810
s'il s'agit vraiment d'un fonds.

222
00:10:48,150 --> 00:10:50,640
La clientèle de l'agriculteur ne
dépend-elle pas en grande partie

223
00:10:50,880 --> 00:10:52,650
des terres agricoles
qui sont exploitées ?

224
00:10:53,270 --> 00:10:57,350
Et en l'absence de l'élément attractif
de la clientèle dans le fonds rural,

225
00:10:57,690 --> 00:10:59,350
peut-on encore parler de fonds ?

226
00:11:00,840 --> 00:11:04,980
Bref, le fonds agricole apparaît
somme toute assez artificiel.

227
00:11:05,320 --> 00:11:05,730
En fait,

228
00:11:06,300 --> 00:11:08,020
il faut bien voir que la raison
première de sa création

229
00:11:08,070 --> 00:11:10,020
est de permettre le nantissement
du fonds agricole

230
00:11:10,060 --> 00:11:12,260
et donc l'obtention de
crédits par les agriculteurs,

231
00:11:12,530 --> 00:11:15,990
ça se voit clairement dans
l'article L311-3 du Code rural

232
00:11:16,280 --> 00:11:19,400
qui après avoir reconnu l'existence du
fonds agricole et la façon de le créer,

233
00:11:19,610 --> 00:11:21,810
n'évoque que son nantissement.

234
00:11:21,980 --> 00:11:23,120
Est-ce que c'est vraiment utile ?

235
00:11:23,640 --> 00:11:26,430
Il existe déjà des garanties
spécifiques pour les agriculteurs,

236
00:11:26,670 --> 00:11:30,370
le warrant, qui peut avoir pour
assiette les produits d'exploitation

237
00:11:30,540 --> 00:11:32,750
et le matériel affecté à l'exploitation

238
00:11:32,800 --> 00:11:37,560
et qui est régi par l'article
L342-1 du Code rural.

239
00:11:38,780 --> 00:11:41,320
On peut se demander
vraiment si ce fonds rural,

240
00:11:41,350 --> 00:11:44,920
qui déjà semble un petit peu artificiel,
a véritablement une utilité.

241
00:11:45,230 --> 00:11:48,240
Et ce qu'on constate,
c'est que, je vous l'ai dit,

242
00:11:48,460 --> 00:11:50,940
le fonds rural, c'est
un fonds qui n'existe

243
00:11:51,000 --> 00:11:54,500
que si l'agriculteur a voulu
créer volontairement ce fonds,

244
00:11:54,580 --> 00:11:56,190
ce n'est pas juste un fonds qui apparaît

245
00:11:56,230 --> 00:11:57,660
comme le fonds de commerce
ou le fonds artisanal

246
00:11:57,690 --> 00:11:59,250
parce que vous avez
une activité commerciale,

247
00:11:59,430 --> 00:12:02,610
parce que vous avez une activité
artisanale qui draine de la clientèle.

248
00:12:03,000 --> 00:12:04,230
Ce fonds rural,

249
00:12:04,440 --> 00:12:06,250
lui, il faut le créer volontairement

250
00:12:06,290 --> 00:12:08,740
et on se rend compte que
les agriculteurs n'ont pas,

251
00:12:08,880 --> 00:12:11,000
pour l'essentiel, envie
de créer ce fonds rural,

252
00:12:11,170 --> 00:12:12,140
ça ne les intéresse pas

253
00:12:12,180 --> 00:12:15,730
donc c'est un fonds qui ne
fonctionne pas très bien en pratique.

254
00:12:17,190 --> 00:12:19,530
Je ne vais pas en rester là et je vais
quand même évoquer dans un B :

255
00:12:19,560 --> 00:12:21,810
les opérations portant
sur le fonds agricole.

256
00:12:22,650 --> 00:12:25,920
Nous avons vu que le nantissement du
fonds agricole est expressément prévu

257
00:12:26,350 --> 00:12:28,930
par l'article L313-3 du Code rural

258
00:12:28,970 --> 00:12:30,980
qui renvoie au nantissement
d'ailleurs du fonds de commerce.

259
00:12:31,100 --> 00:12:33,450
Là-dessus, ce sont les mêmes
règles qui vont s'appliquer.

260
00:12:34,270 --> 00:12:36,150
Mais en revanche, il n'y a aucune
autre opération qui est prévue.

261
00:12:36,780 --> 00:12:40,470
La vente semble toutefois possible
comme l'apport en société.

262
00:12:40,950 --> 00:12:43,800
Mais là encore, ce ne seront pas des
règles spéciales qui s'appliqueront.

263
00:12:43,840 --> 00:12:46,060
Il faudrait en revenir au droit
commun de ces opérations

264
00:12:46,090 --> 00:12:48,570
donc au droit commun de la vente
et au droit commun de l'apport.

265
00:12:49,120 --> 00:12:50,460
Quant à la location-gérance,

266
00:12:50,800 --> 00:12:53,010
elle n'est théoriquement
pas impossible,

267
00:12:53,450 --> 00:12:56,670
avec un problème toutefois, si le
bail rural n'est pas un bail cessible,

268
00:12:56,990 --> 00:12:57,680
car dans ce cas,

269
00:12:58,270 --> 00:13:01,800
la location-gérance du fonds qui permet
une mise à disposition des terres,

270
00:13:02,020 --> 00:13:04,028
pourrait être vue comme
un contournement illicite

271
00:13:04,114 --> 00:13:05,930
de l'interdiction de céder le bail.

272
00:13:06,210 --> 00:13:09,240
Donc on a peut-être un petit
problème de ce point de vue là

273
00:13:09,310 --> 00:13:14,040
pour admettre une location-gérance
qui porterait sur un fonds rural.