1
00:00:06,548 --> 00:00:08,434
J'aborde maintenant
une troisième opération

2
00:00:08,468 --> 00:00:09,588
qui porte sur le fonds de commerce,

3
00:00:09,737 --> 00:00:11,910
c'est le nantissement
du fonds de commerce.

4
00:00:12,780 --> 00:00:14,537
Vous n'avez pas encore
étudié le droit des sûretés

5
00:00:14,902 --> 00:00:17,622
donc ce que je vais vous dire
risque d'être assez abstrait.

6
00:00:19,268 --> 00:00:22,630
C'est pour cela que je vais présenter
le nantissement du fonds de commerce

7
00:00:23,040 --> 00:00:24,651
uniquement de façon assez superficielle

8
00:00:24,720 --> 00:00:27,100
parce qu'il n'est pas nécessaire
d'aller trop loin dans le détail

9
00:00:27,302 --> 00:00:30,100
alors que vous ne connaissez même pas
le régime des sûretés de façon générale.

10
00:00:30,880 --> 00:00:35,691
Ce nantissement est régi par les articles
L142-1 et suivants du Code de commerce.

11
00:00:36,045 --> 00:00:38,820
Le nantissement, là,
dans ce cas particulier,

12
00:00:39,062 --> 00:00:40,780
a pour objet un fonds de commerce

13
00:00:41,451 --> 00:00:44,971
et ce nantissement du fonds de
commerce, c'est une sûreté réelle.

14
00:00:45,074 --> 00:00:45,942
On appelle cela une sûreté réelle,

15
00:00:46,057 --> 00:00:48,537
c'est-à-dire une sûreté qui
porte directement sur un bien

16
00:00:48,582 --> 00:00:50,948
par opposition à une sûreté personnelle
comme le cautionnement

17
00:00:51,074 --> 00:00:53,702
qui engage tout le patrimoine
d'une autre personne,

18
00:00:54,365 --> 00:00:55,977
cela engage une autre personne

19
00:00:56,102 --> 00:00:58,900
et non pas juste un bien,
un bien du débiteur.

20
00:01:00,365 --> 00:01:03,028
Alors cette sûreté réelle, ce
nantissement du fonds de commerce,

21
00:01:03,131 --> 00:01:06,742
ça permet au créancier de saisir le
bien en quelque main qu'il se trouve

22
00:01:06,937 --> 00:01:11,302
et à le faire vendre et à se faire payer
en priorité sur le prix de vente.

23
00:01:12,582 --> 00:01:14,350
Cela permet de garantir
les fournisseurs

24
00:01:14,491 --> 00:01:16,525
qui accordent des délais de
paiement au commerçant.

25
00:01:16,742 --> 00:01:19,485
Cela permet de garantir les banques qui
lui accordent des ouvertures de crédit.

26
00:01:20,068 --> 00:01:23,050
Et cette sûreté est également utilisée
par le vendeur de fonds de commerce

27
00:01:23,165 --> 00:01:28,285
qui consent parfois à un
délai pour payer le prix

28
00:01:28,811 --> 00:01:31,988
donc la vente a lieu à crédit.

29
00:01:32,605 --> 00:01:35,850
Bref, c'est une garantie
qui est très utilisée.

30
00:01:37,485 --> 00:01:39,645
C'est un nantissement
sans dépossession,

31
00:01:39,920 --> 00:01:43,017
ça veut dire que le commerçant reste
exploitant de son fonds de commerce

32
00:01:43,040 --> 00:01:45,508
alors qu'il existe des nantissements
avec dépossession.

33
00:01:45,577 --> 00:01:46,628
Mais là, évidemment,

34
00:01:46,765 --> 00:01:51,885
on ne va pas demander au commerçant
de remettre son fonds de commerce

35
00:01:51,920 --> 00:01:52,845
et d'arrêter de l'exploiter,

36
00:01:53,634 --> 00:01:56,260
il a besoin de continuer
d'exploiter donc le nantissement,

37
00:01:56,457 --> 00:01:59,320
ça va de soi, est un nantissement
sans dépossession.

38
00:02:00,285 --> 00:02:03,314
Cette sûreté a été consacrée par la loi,

39
00:02:03,725 --> 00:02:07,805
par la première loi qui a
régi le fonds de commerce,

40
00:02:07,885 --> 00:02:11,417
c'est la loi de 1909 et maintenant,
c'est régi par le Code de commerce.

41
00:02:12,468 --> 00:02:14,260
Il existe plusieurs formes
de nantissement.

42
00:02:15,220 --> 00:02:16,411
Nous allons étudier,

43
00:02:16,468 --> 00:02:18,777
nous allons préciser quelles sont
ces formes de nantissement

44
00:02:18,822 --> 00:02:22,205
puis nous nous intéresserons au
régime juridique des créanciers inscrits

45
00:02:22,537 --> 00:02:24,662
pour tenter de mieux
cerner leur situation.

46
00:02:25,702 --> 00:02:27,760
1 : les formes du nantissement.

47
00:02:28,285 --> 00:02:30,708
On doit distinguer le
nantissement conventionnel

48
00:02:30,914 --> 00:02:32,617
et le nantissement judiciaire.

49
00:02:33,577 --> 00:02:35,417
Tout d'abord a : le
nantissement conventionnel.

50
00:02:36,285 --> 00:02:39,670
Ce type de nantissement résulte
d'un contrat entre le créancier,

51
00:02:40,102 --> 00:02:43,211
un établissement de crédit, un
fournisseur, et le débiteur commerçant.

52
00:02:44,548 --> 00:02:47,030
Ce nantissement doit respecter
des conditions de forme.

53
00:02:47,360 --> 00:02:50,731
Il faut un écrit, un écrit qui
peut être un acte authentique

54
00:02:50,982 --> 00:02:52,040
ou un écrit sous seing privé.

55
00:02:52,845 --> 00:02:54,388
L'écrit doit être enregistré,

56
00:02:54,914 --> 00:02:58,205
l'article L142-3 du Code
de commerce l'impose.

57
00:02:59,090 --> 00:03:02,068
L'inscription du nantissement
est faite sur un registre

58
00:03:02,240 --> 00:03:04,080
tenu au greffe du tribunal de commerce

59
00:03:04,285 --> 00:03:07,131
dans les 30 jours de la
signature du contrat principal.

60
00:03:08,777 --> 00:03:11,337
Le fonds de commerce peut
être nanti plusieurs fois

61
00:03:11,382 --> 00:03:13,222
donc il peut y avoir
plusieurs nantissements

62
00:03:13,291 --> 00:03:15,154
qui grèvent le même fonds de commerce

63
00:03:15,348 --> 00:03:18,340
et les créanciers nantis sont classés
les uns par rapport aux autres

64
00:03:18,617 --> 00:03:20,770
en fonction de la date
de leur inscription.

65
00:03:21,622 --> 00:03:25,370
L'inscription est valable 10 ans
et elle peut être renouvelée.

66
00:03:25,885 --> 00:03:27,554
Voilà pour les conditions de forme.

67
00:03:27,794 --> 00:03:29,165
Il y a des conditions de fond aussi.

68
00:03:29,748 --> 00:03:32,680
Conditions de fond, le fonds
de commerce doit exister,

69
00:03:32,890 --> 00:03:36,617
première condition, il doit exister au
jour de la constitution du nantissement,

70
00:03:36,777 --> 00:03:37,554
c'est-à-dire qu'à ce jour,

71
00:03:37,611 --> 00:03:39,280
le fonds de commerce
doit être ouvert au public

72
00:03:39,348 --> 00:03:42,982
et disposer des éléments
susceptibles d'attirer une clientèle.

73
00:03:43,428 --> 00:03:47,314
Le nantissement qui serait consenti
sur un fonds à créer ou en formation

74
00:03:47,611 --> 00:03:48,331
est donc nul.

75
00:03:50,457 --> 00:03:52,610
Qu'en est-il maintenant de
l'assiette du nantissement ?

76
00:03:53,188 --> 00:03:55,234
Sur quoi porte le nantissement ?

77
00:03:55,720 --> 00:03:56,697
Cette assiette du nantissement

78
00:03:56,880 --> 00:04:00,260
est définie à l'article L 142-2
du Code de commerce.

79
00:04:01,000 --> 00:04:04,822
Le nantissement conventionnel,
tout d'abord,

80
00:04:04,868 --> 00:04:08,628
il est précisé qu'il ne peut jamais
porter sur les marchandises

81
00:04:08,670 --> 00:04:09,657
ou sur les stocks 

82
00:04:10,085 --> 00:04:12,428
qui ne peuvent être
que destinés à la vente.

83
00:04:13,897 --> 00:04:16,365
Le nantissement ne porte
pas sur ces biens.

84
00:04:16,700 --> 00:04:19,640
Il faut toutefois remarquer que depuis
l'ordonnance du 23 mars 2006,

85
00:04:19,977 --> 00:04:22,525
il est possible de consentir
un gage de stock

86
00:04:22,660 --> 00:04:24,880
pour garantir que des
crédits professionnels

87
00:04:24,937 --> 00:04:28,150
envers des établissements de
crédit soient bien remboursés.

88
00:04:29,897 --> 00:04:31,337
Ce gage de stock

89
00:04:31,371 --> 00:04:34,800
est régi par les articles L527-1 et
suivants du Code de commerce.

90
00:04:35,885 --> 00:04:39,830
Voilà la première règle qui exclut
certains biens du nantissement,

91
00:04:39,908 --> 00:04:40,850
de l'assiette du nantissement.

92
00:04:41,188 --> 00:04:42,445
Par ailleurs, autre règle,

93
00:04:42,525 --> 00:04:45,760
le nantissement porte en
revanche automatiquement,

94
00:04:46,240 --> 00:04:48,377
c'est-à-dire à défaut de
stipulations particulières,

95
00:04:48,590 --> 00:04:49,670
sur un ensemble d'éléments.

96
00:04:50,160 --> 00:04:52,205
Ce sont les éléments
incorporels principaux,

97
00:04:52,434 --> 00:04:56,411
composés de la clientèle, de l'enseigne,
du nom commercial et du droit au bail.

98
00:04:56,491 --> 00:04:58,754
Si le commerçant est également
propriétaire de l'immeuble

99
00:04:58,940 --> 00:04:59,942
où est exploité le fonds,

100
00:05:00,194 --> 00:05:02,354
cet immeuble, dans ce cas-là,
n'entrera pas dans l'assiette,

101
00:05:02,400 --> 00:05:03,805
mais s'il y a un droit au bail,

102
00:05:03,874 --> 00:05:07,074
le droit au bail entre dans
l'assiette du nantissement.

103
00:05:07,805 --> 00:05:10,045
Il entre automatiquement dans
l'assiette du nantissement,

104
00:05:10,090 --> 00:05:12,182
mais les parties pourraient
exclure un de ces éléments,

105
00:05:12,628 --> 00:05:15,040
sous réserve que la clientèle fasse
toujours partie du nantissement

106
00:05:15,108 --> 00:05:17,531
parce que sinon, ce n'est plus un
nantissement de fonds de commerce

107
00:05:17,565 --> 00:05:20,262
puisque nous l'avons vu, je vous
le rappelle, une fois de plus,

108
00:05:20,342 --> 00:05:22,822
la clientèle est l'élément
caractéristique du fonds de commerce,

109
00:05:23,531 --> 00:05:25,730
sans clientèle, il n'y aura
pas de fonds de commerce.

110
00:05:26,840 --> 00:05:28,982
La loi liste ensuite d'autres éléments

111
00:05:29,074 --> 00:05:32,600
que les cocontractants peuvent
ajouter à l'assiette du gage.

112
00:05:32,800 --> 00:05:36,200
Ça ne fait pas partie automatiquement
du gage, mais ça peut être intégré.

113
00:05:36,674 --> 00:05:40,670
On a ainsi le matériel et l'outillage,
les droits de propriété intellectuelle,

114
00:05:40,880 --> 00:05:42,857
les brevets, les marques,
les dessins et modèles.

115
00:05:43,211 --> 00:05:48,320
Tous ces éléments-là,
peuvent de façon volontaire,

116
00:05:48,514 --> 00:05:52,130
être intégrés dans
l'assiette du nantissement.

117
00:05:53,028 --> 00:05:54,994
Voilà donc pour cette
assiette du nantissement

118
00:05:55,360 --> 00:05:57,830
et voilà donc pour le
nantissement conventionnel.

119
00:05:58,148 --> 00:06:00,388
Autre forme de nantissement
qui est reconnue par la loi,

120
00:06:00,514 --> 00:06:02,845
c'est le nantissement
judiciaire, c'est un b.

121
00:06:03,474 --> 00:06:06,285
Ce nantissement judiciaire a
été créé par une loi de 1955.

122
00:06:07,382 --> 00:06:09,010
Les dispositions qui
lui sont applicables

123
00:06:09,371 --> 00:06:12,571
se retrouvent dans la
loi du 9 juillet 1991

124
00:06:12,617 --> 00:06:14,845
sur les procédures civiles d'exécution.

125
00:06:15,170 --> 00:06:16,765
C'est vraiment quelque
chose de particulier.

126
00:06:17,154 --> 00:06:18,982
En fait, ce nantissement judiciaire,

127
00:06:19,040 --> 00:06:21,428
c'est une sûreté qui concerne
des cas d'urgence.

128
00:06:21,908 --> 00:06:23,725
Tout créancier dont la
créance est certaine

129
00:06:23,794 --> 00:06:26,160
et qui estime que son
recouvrement est menacé

130
00:06:26,651 --> 00:06:28,811
peut saisir le juge de l'exécution,

131
00:06:28,925 --> 00:06:30,582
le président du tribunal judiciaire

132
00:06:30,640 --> 00:06:33,051
ou le président du tribunal de commerce
si la créance est commerciale,

133
00:06:33,691 --> 00:06:36,582
afin d'obtenir une inscription
de nantissement provisoire

134
00:06:36,662 --> 00:06:39,405
sur le fonds de son débiteur sans
son accord bien évidemment,

135
00:06:39,531 --> 00:06:41,450
c'est là la différence avec
le fonds conventionnel.

136
00:06:41,954 --> 00:06:45,780
L'autorisation de ce nantissement est
donnée par une ordonnance sur requête,

137
00:06:45,908 --> 00:06:46,970
sans débat contradictoire.

138
00:06:47,577 --> 00:06:52,628
Le créancier inscrit, celui qui
bénéficie de ce nantissement,

139
00:06:52,800 --> 00:06:57,348
il a alors un nantissement provisoire
et il doit saisir le tribunal au fond

140
00:06:57,405 --> 00:07:00,110
dans un délai d'un mois afin
d'obtenir un titre exécutoire.

141
00:07:00,731 --> 00:07:01,680
Si ce titre est obtenu,

142
00:07:01,760 --> 00:07:03,074
le créancier a ensuite deux mois

143
00:07:03,108 --> 00:07:05,405
pour prendre une inscription
de nantissement définitif,

144
00:07:05,660 --> 00:07:08,857
avec effet rétroactif au moment
de l'inscription provisoire.

145
00:07:09,291 --> 00:07:12,540
Là, vous avez un moyen de
forcer la main au débiteur

146
00:07:12,777 --> 00:07:18,640
et de le contraindre à supporter un
nantissement sur son fonds de commerce

147
00:07:18,697 --> 00:07:19,771
parce que c'est le juge

148
00:07:20,034 --> 00:07:24,114
qui va autoriser l'inscription de ce
nantissement sur le fonds de commerce.

149
00:07:26,514 --> 00:07:29,390
2 : le régime juridique
des créanciers inscrits.

150
00:07:30,468 --> 00:07:32,320
Lorsqu'un créancier dispose
d'un nantissement,

151
00:07:32,377 --> 00:07:35,360
la loi prévoit un certain nombre de
règles d'abord pour le protéger.

152
00:07:35,542 --> 00:07:39,885
Par exemple, je ne vais pas lister toutes
ces hypothèses de protection légales,

153
00:07:40,091 --> 00:07:43,222
mais je vous donne un exemple, en
cas de changement total d'activité,

154
00:07:43,462 --> 00:07:47,017
ce que l'on appelle, on va le voir plus
tard, la déspécialisation renforcée,

155
00:07:47,394 --> 00:07:51,794
l'article L145-49 prévoit que la
demande de déspécialisation

156
00:07:52,114 --> 00:07:53,051
qui est faite au bailleur,

157
00:07:53,817 --> 00:07:55,337
en fait on lui demande son autorisation

158
00:07:55,371 --> 00:07:57,542
pour exploiter dans les
locaux une autre activité

159
00:07:57,611 --> 00:07:59,622
que celle qui était prévue
initialement dans le bail,

160
00:08:00,217 --> 00:08:02,617
cette demande de déspécialisation

161
00:08:02,651 --> 00:08:05,177
doit être aussi notifiée
aux créanciers inscrits.

162
00:08:05,817 --> 00:08:08,060
Cette notification leur permet
de faire des remarques,

163
00:08:08,170 --> 00:08:10,600
de donner leur avis et
notamment de demander 

164
00:08:10,685 --> 00:08:13,371
à ce que cette déspécialisation
soit subordonnée 

165
00:08:13,400 --> 00:08:16,342
à certaines conditions de nature
à sauvegarder leurs intérêts.

166
00:08:16,811 --> 00:08:18,868
Il faut remarquer qu'il
n'existe aucune sanction

167
00:08:18,925 --> 00:08:20,845
en cas de non-respect
de cette notification,

168
00:08:20,937 --> 00:08:24,502
ce qui quand même amoindrit un
petit peu la portée de cette règle.

169
00:08:24,902 --> 00:08:26,228
La déspécialisation simple,

170
00:08:26,308 --> 00:08:29,622
c'est-à-dire l'adjonction d'une
nouvelle activité à celle existante,

171
00:08:29,885 --> 00:08:30,640
là pour le coup,

172
00:08:30,662 --> 00:08:34,148
elle n'est pas soumise pour sa part
à une obligation de notification

173
00:08:34,205 --> 00:08:35,222
au profit des créanciers nantis.

174
00:08:35,620 --> 00:08:38,994
Il n'y a aucune autorisation d'ailleurs
à recueillir de la part du bailleur,

175
00:08:39,085 --> 00:08:40,525
je reviendrai sur cette
question un peu plus tard

176
00:08:40,582 --> 00:08:43,108
quand nous évoquerons la
situation des baux commerciaux.

177
00:08:44,640 --> 00:08:46,628
Par ailleurs, l'existence
du nantissement,

178
00:08:46,674 --> 00:08:48,080
et c'est là son effet principal,

179
00:08:48,457 --> 00:08:50,910
va donner des droits
aux créanciers inscrits,

180
00:08:51,485 --> 00:08:53,622
cela va donner deux droits essentiels,

181
00:08:53,805 --> 00:08:55,988
le droit de préférence
et le droit de suite.

182
00:08:56,445 --> 00:08:57,771
S'agissant du droit de préférence,

183
00:08:57,954 --> 00:09:00,190
c'est le droit d'être payé
sur la valeur du fonds,

184
00:09:00,491 --> 00:09:02,834
par exemple en cas de cession
judiciaire de celui-ci,

185
00:09:03,394 --> 00:09:05,485
par référence aux autres créanciers.

186
00:09:06,270 --> 00:09:07,954
Ainsi, le créancier
qui n'a pas été payé

187
00:09:08,742 --> 00:09:11,268
peut faire ordonner la vente du fonds

188
00:09:11,622 --> 00:09:14,297
huit jours après une sommation
de payer restée infructueuse.

189
00:09:14,765 --> 00:09:17,460
Vous demandez à votre débiteur
de payer, il ne vous paie pas,

190
00:09:17,657 --> 00:09:20,550
vous pouvez faire ordonner la
vente du fonds de commerce.

191
00:09:21,474 --> 00:09:22,160
Et dans ce cas-là,

192
00:09:22,228 --> 00:09:26,502
vous allez pouvoir être payé
par priorité sur ce prix de vente

193
00:09:26,571 --> 00:09:30,400
qui sera normalement
payé à votre débiteur.

194
00:09:31,462 --> 00:09:32,114
En revanche,

195
00:09:32,285 --> 00:09:33,931
en aucun cas le créancier

196
00:09:33,965 --> 00:09:37,302
n'a la possibilité d'obtenir
l'attribution judiciaire du fonds.

197
00:09:37,554 --> 00:09:40,068
C'est une particularité du nantissement
sur fonds de commerce

198
00:09:40,110 --> 00:09:42,697
car dans les autres types de
nantissements, en principe,

199
00:09:42,880 --> 00:09:47,085
le créancier a la possibilité
d'obtenir l'attribution judiciaire

200
00:09:47,154 --> 00:09:50,697
pour se payer en nature grâce au
bien qui devient alors sa propriété.

201
00:09:50,720 --> 00:09:53,577
Là, pour le nantissement du fonds
de commerce, la seule possibilité,

202
00:09:53,680 --> 00:09:55,737
c'est le droit d'être
payé par préférence,

203
00:09:55,794 --> 00:09:56,994
de faire vendre le fonds de commerce

204
00:09:57,028 --> 00:10:00,102
et d'être payé par préférence
sur le prix de vente.

205
00:10:00,290 --> 00:10:01,857
Vous n'avez pas le droit
de vous faire attribuer 

206
00:10:01,942 --> 00:10:03,057
la propriété du fonds de commerce.

207
00:10:03,760 --> 00:10:04,788
À côté de ce droit de préférence,

208
00:10:04,811 --> 00:10:06,770
vous avez un autre droit
qui est le droit de suite.

209
00:10:08,228 --> 00:10:12,411
Alors les droits du créancier nanti,

210
00:10:12,731 --> 00:10:14,537
comme ceux du vendeur
du fonds de commerce,

211
00:10:14,994 --> 00:10:18,120
suivent le fonds en quelque
main qu'il passe.

212
00:10:18,420 --> 00:10:21,668
C'est l'article L143-12 du Code
de commerce qui prévoit cela.

213
00:10:22,251 --> 00:10:23,097
Alors cela signifie quoi ?

214
00:10:23,177 --> 00:10:26,430
Cela signifie que si le commerçant
débiteur vend son fonds de commerce,

215
00:10:26,800 --> 00:10:31,714
ses créanciers gardent les mêmes droits
sur le fonds à l'égard du cessionnaire.

216
00:10:32,114 --> 00:10:32,777
En particulier,

217
00:10:32,822 --> 00:10:35,554
il peut faire vendre judiciairement
ce fonds de commerce

218
00:10:35,851 --> 00:10:37,680
pour se payer sur le prix.

219
00:10:38,537 --> 00:10:40,491
Vous imaginez que l'acquéreur
d'un fonds de commerce

220
00:10:40,594 --> 00:10:41,760
peut se retrouver
vraiment en difficulté

221
00:10:41,828 --> 00:10:45,337
parce que le fonds de commerce qui est
vendu, il est transmis à l'acquéreur,

222
00:10:45,417 --> 00:10:47,794
mais s'il y a un nantissement qui
grevait le fonds de commerce

223
00:10:47,862 --> 00:10:50,400
qui avait été consenti par le vendeur,

224
00:10:50,491 --> 00:10:54,102
ce nantissement suit le fonds de commerce
en quelque main qu'il se trouve.

225
00:10:56,080 --> 00:10:57,360
Un propriétaire d'un fonds de commerce

226
00:10:57,451 --> 00:11:00,342
peut voir arriver les créanciers
de son vendeur qui lui disent :

227
00:11:00,582 --> 00:11:02,582
"Ce fonds de commerce est
grevé d'un nantissement

228
00:11:02,651 --> 00:11:05,394
donc nous demandons à ce que
ce fonds de commerce soit vendu,

229
00:11:05,714 --> 00:11:08,190
alors même qu'il n'appartient plus
au débiteur de ses créanciers,

230
00:11:08,445 --> 00:11:11,577
soit vendu pour que nous,
créanciers du vendeur,

231
00:11:11,770 --> 00:11:18,160
soyons payés par priorité sur le prix
de revente de ce fonds de commerce."

232
00:11:18,460 --> 00:11:21,131
Donc c'est particulièrement gênant pour
l'acquéreur d'un fonds de commerce.

233
00:11:21,188 --> 00:11:23,782
Nous avons vu qu'il pourrait
invoquer ensuite le dol

234
00:11:24,194 --> 00:11:26,845
pour remettre en cause, pour
obtenir des dommages et intérêts

235
00:11:26,880 --> 00:11:28,377
ou remettre en cause la vente initiale,

236
00:11:28,400 --> 00:11:32,548
mais si le vendeur du fonds
de commerce est insolvable,

237
00:11:32,628 --> 00:11:33,954
ça ne va pas tellement
l'aider, l'acquéreur.

238
00:11:34,800 --> 00:11:38,925
Pour éviter d'avoir à subir cela,

239
00:11:39,485 --> 00:11:42,217
pour éviter que l'acquéreur
subisse ce risque

240
00:11:42,388 --> 00:11:46,434
d'un nantissement qui grèverait le fonds
de commerce qu'il vient d'acquérir,

241
00:11:46,765 --> 00:11:48,651
la loi a organisé un système de purge

242
00:11:49,108 --> 00:11:51,485
par laquelle l'acquéreur
dégage le fonds des inscriptions

243
00:11:51,531 --> 00:11:53,680
en versant entre les mains
des créanciers nantis

244
00:11:53,737 --> 00:11:55,680
le prix convenu avec le vendeur.

245
00:11:55,770 --> 00:11:57,737
Au lieu de verser le prix
de vente au vendeur,

246
00:11:57,771 --> 00:11:59,874
il va le verser, en partie au moins,

247
00:12:00,274 --> 00:12:01,577
aux créanciers du vendeur
et comme ça,

248
00:12:01,622 --> 00:12:05,200
ça va permettre d'éteindre
le nantissement

249
00:12:05,280 --> 00:12:08,788
qui grève le fonds de commerce
que l'acquéreur souhaite acquérir.

250
00:12:09,462 --> 00:12:11,817
Voilà pour le nantissement
du fonds de commerce.

251
00:12:12,022 --> 00:12:14,491
Dernière opération que j'évoque
rapidement, c'est un D,

252
00:12:14,582 --> 00:12:16,470
c'est l'apport en société
du fonds de commerce.

253
00:12:16,994 --> 00:12:19,950
Le propriétaire d'un fonds de commerce
peut en faire l'apport à une société.

254
00:12:21,062 --> 00:12:21,725
Dans ce cas,

255
00:12:22,091 --> 00:12:24,708
certaines règles vues à propos de
la vente du fonds de commerce

256
00:12:24,891 --> 00:12:28,982
sont applicables selon l'article
L141-21 du Code de commerce.

257
00:12:29,291 --> 00:12:32,400
En particulier, il est obligatoire de
procéder aux mêmes publicités

258
00:12:32,651 --> 00:12:35,154
et les créanciers ont également
un droit d'opposition.

259
00:12:35,611 --> 00:12:37,222
À cela, s'ajoute une règle particulière

260
00:12:37,314 --> 00:12:39,234
qui prévoit que les
créanciers de l'apporteur

261
00:12:39,474 --> 00:12:40,920
peuvent demander à la société

262
00:12:41,074 --> 00:12:44,708
de payer les dettes de l'associé
déjà nées au moment de l'apport,

263
00:12:45,097 --> 00:12:48,240
ça, c'est l'article L141-22 du Code
de commerce qui prévoit cela.

264
00:12:48,750 --> 00:12:51,428
Alors les autres associés
peuvent éviter cela

265
00:12:51,737 --> 00:12:52,902
parce qu'ils n'ont pas
du tout envie qu'en fait,

266
00:12:52,960 --> 00:12:57,428
leur société dont ils sont associés
ait à payer les dettes de l'apporteur.

267
00:12:57,828 --> 00:13:00,674
Ils peuvent éviter cela en
demandant la nullité de l'apport

268
00:13:01,154 --> 00:13:03,051
ou alors carrément la
nullité de la société,

269
00:13:03,108 --> 00:13:04,730
ce qui est radical, dans ce cas-là,
ils ne devront plus rien,

270
00:13:05,360 --> 00:13:07,085
la société ne devra plus
rien puisqu'elle est nulle.

271
00:13:08,045 --> 00:13:10,440
L'apport en société, et ça,
c'est un point très important,

272
00:13:11,142 --> 00:13:13,657
c'est une opération très
importante en pratique

273
00:13:13,691 --> 00:13:18,022
parce qu'elle permet de passer
d'une entreprise individuelle

274
00:13:18,125 --> 00:13:20,651
à une entreprise sous forme de société.

275
00:13:20,857 --> 00:13:22,377
Quand vous êtes un
entrepreneur individuel

276
00:13:22,457 --> 00:13:26,040
et que vous voulez que votre activité ne
soit plus exercée directement par vous,

277
00:13:26,102 --> 00:13:27,062
mais par une société,

278
00:13:27,470 --> 00:13:30,205
il va falloir faire passer cette
activité de votre patrimoine

279
00:13:30,240 --> 00:13:31,908
au patrimoine de la société.

280
00:13:32,480 --> 00:13:34,880
La technique qui permet de faire cela,

281
00:13:35,611 --> 00:13:37,874
ça pourrait être une vente
éventuellement au profit de la société,

282
00:13:37,930 --> 00:13:41,291
mais une technique où vous, vous restez
investi dans la société constituée,

283
00:13:41,645 --> 00:13:44,125
c'est de réaliser un apport
du fonds de commerce,

284
00:13:44,228 --> 00:13:46,651
vous apportez le fonds de
commerce à la société,

285
00:13:46,700 --> 00:13:49,211
et en échange, vous allez
recevoir des droits sociaux,

286
00:13:49,268 --> 00:13:50,834
des parts sociales ou des actions.

287
00:13:50,914 --> 00:13:54,530
Vous allez être un actionnaire
ou un associé de cette société.

288
00:13:54,765 --> 00:13:58,040
Ça permet de transformer la structure
juridique de votre activité,

289
00:13:58,285 --> 00:14:02,068
vous passez d'une entreprise individuelle
à une entreprise sous forme de société.