1
00:00:06,765 --> 00:00:09,600
2 : les effets de la vente
du fonds de commerce.

2
00:00:10,537 --> 00:00:12,948
La vente de fonds de commerce
produit trois effets principaux.

3
00:00:13,142 --> 00:00:16,350
D'abord, le transfert de propriété
du fonds de commerce.

4
00:00:16,510 --> 00:00:20,468
Ensuite, la mise à la charge de chacune
des parties, d'obligations diverses.

5
00:00:20,548 --> 00:00:24,830
Et enfin, la reconnaissance d'un certain
nombre de droits au profit des tiers.

6
00:00:26,240 --> 00:00:29,508
Le transfert de propriété n'appelle
pas de développement particulier.

7
00:00:29,771 --> 00:00:32,400
Il est opéré par le seul
échange des consentements,

8
00:00:32,457 --> 00:00:35,005
il est solo consensu,
comme en droit commun,

9
00:00:35,097 --> 00:00:36,628
aussi bien dans les
rapports entre les parties

10
00:00:36,685 --> 00:00:38,210
que dans les rapports avec les tiers.

11
00:00:39,200 --> 00:00:39,611
En revanche,

12
00:00:39,645 --> 00:00:43,490
ceci n'est vrai que pour le fonds de
commerce considéré comme un ensemble.

13
00:00:43,828 --> 00:00:45,485
Pour certains éléments
qui le composent,

14
00:00:45,542 --> 00:00:47,497
il y a lieu d'appliquerles
règles qui leur sont propres.

15
00:00:47,634 --> 00:00:48,125
Par exemple,

16
00:00:48,160 --> 00:00:50,925
pour rendre opposable le transfert
de propriété des marchandises,

17
00:00:51,257 --> 00:00:52,840
il faut une mise en possession réelle,

18
00:00:53,051 --> 00:00:55,740
pour les brevets, il faut
une inscription à l'INPI,

19
00:00:55,817 --> 00:00:58,050
pour le droit au bail, il faut
une signification au bailleur ;

20
00:00:58,250 --> 00:01:01,771
si bien que l'application de ces règles
spéciales altère le principe général

21
00:01:01,851 --> 00:01:04,890
selon lequel il n'y a pas besoin
de publicité particulière.

22
00:01:05,770 --> 00:01:07,222
Outre le transfert de propriété,

23
00:01:07,280 --> 00:01:09,348
la vente du fonds de commerce
génère des effets,

24
00:01:09,405 --> 00:01:11,462
tant entre les parties,
qu'à l'égard des tiers,

25
00:01:11,540 --> 00:01:13,130
effets que nous allons
voir successivement.

26
00:01:13,348 --> 00:01:15,920
a : les effets entre les parties.

27
00:01:17,702 --> 00:01:20,468
La vente du fonds de commerce
donne naissance à des obligations

28
00:01:20,525 --> 00:01:22,770
tant pour le vendeur,
que pour l'acquéreur.

29
00:01:23,428 --> 00:01:29,130
i : les obligations du vendeur.

30
00:01:29,817 --> 00:01:31,600
Tout d'abord, il y a
l'obligation de délivrance :

31
00:01:32,514 --> 00:01:36,674
le vendeur doit mettre l'acquéreur
en possession effective du fonds.

32
00:01:36,870 --> 00:01:39,310
En particulier, il doit présenter
la clientèle à l'acquéreur.

33
00:01:39,954 --> 00:01:43,211
Il doit informer du changement
le bailleur de l'immeuble

34
00:01:43,474 --> 00:01:45,000
dans lequel le fonds de
commerce va être exploité.

35
00:01:46,125 --> 00:01:49,280
Par ailleurs, le vendeur doit
la garantie des vices cachés :

36
00:01:49,690 --> 00:01:53,417
la garantie des vices cachés des
articles 1641 et suivants du Code civil.

37
00:01:53,794 --> 00:01:55,851
Cette garantie peut être
invoquée par l'acheteur,

38
00:01:55,885 --> 00:01:59,370
lorsqu'il peut se plaindre d'un événement
ignoré de lui au moment de la cession,

39
00:01:59,611 --> 00:02:01,710
qui affecte les résultats
de l'exploitation.

40
00:02:02,137 --> 00:02:03,965
Par exemple, au moment
de racheter un bar,

41
00:02:04,011 --> 00:02:06,491
l'acquéreur ignorait que la licence 4,

42
00:02:06,857 --> 00:02:09,165
par exemple, ne courait
plus que pour un an.

43
00:02:10,045 --> 00:02:12,330
La garantie des vices cachés
donne une option à l'acquéreur.

44
00:02:12,422 --> 00:02:15,382
Il peut choisir de mettre en
œuvre une action rédhibitoire,

45
00:02:15,480 --> 00:02:17,360
ça veut dire qu'il demande la
remise en cause de la vente

46
00:02:17,760 --> 00:02:20,457
ou alors il peut mettre en
œuvre une action estimatoire.

47
00:02:20,480 --> 00:02:23,190
Dans ce cas-là, il demande
une réduction du prix de cession.

48
00:02:23,817 --> 00:02:26,280
Toujours est-il que cette action doit
être exercée dans un délai court,

49
00:02:26,491 --> 00:02:27,931
parce que le délai, c'est un an.

50
00:02:28,948 --> 00:02:30,994
Si aucune action n'est
entreprise dans le délai d'un an,

51
00:02:31,074 --> 00:02:32,365
il sera toujours possible d'agir,

52
00:02:32,628 --> 00:02:35,260
mais cette fois, sur le fondement
du droit commun des contrats,

53
00:02:35,954 --> 00:02:38,880
c'est-à-dire qu'on pourra avoir
recours au dol, notamment.

54
00:02:40,205 --> 00:02:43,650
Le vendeur doit aussi
la garantie d'éviction.

55
00:02:44,000 --> 00:02:45,440
La garantie d'éviction en principe,

56
00:02:46,011 --> 00:02:48,388
cette garantie oblige
le vendeur à garantir

57
00:02:48,434 --> 00:02:50,380
la jouissance paisible
de la chose vendue.

58
00:02:50,948 --> 00:02:52,514
À propos de la vente
d'un fonds de commerce,

59
00:02:52,891 --> 00:02:56,582
cela conduit à imposer au vendeur
une obligation de non-concurrence.

60
00:02:57,360 --> 00:02:59,394
Cette obligation légale
reste imprécise,

61
00:02:59,714 --> 00:03:02,102
c'est pourquoi les clauses de
non-concurrence sont fréquentes

62
00:03:02,137 --> 00:03:03,828
dans les cessions de fonds de commerce.

63
00:03:04,342 --> 00:03:06,840
Ces clauses doivent être limitées
dans le temps et dans l'espace.

64
00:03:07,085 --> 00:03:09,405
Elles doivent être cantonnées
au genre de commerce

65
00:03:09,485 --> 00:03:10,834
qui fait l'objet de la cession.

66
00:03:11,302 --> 00:03:12,422
Ces clauses de non-concurrence,

67
00:03:12,628 --> 00:03:14,674
ces conventions de non-concurrence
de façon plus générale,

68
00:03:14,845 --> 00:03:18,902
nous les étudierons de façon plus
détaillée, au cours du semestre deux.

69
00:03:20,280 --> 00:03:22,730
Cette fois-ci, s'agissant des
obligations de l'acquéreur.

70
00:03:22,800 --> 00:03:27,325
ii : l'obligation de
l'acquéreur, c'est quoi ?

71
00:03:27,702 --> 00:03:28,994
C'est le paiement du prix.

72
00:03:29,588 --> 00:03:31,220
Si le prix est payé comptant,

73
00:03:31,702 --> 00:03:34,860
l'acheteur doit toutefois
attendre la fin des 10 jours,

74
00:03:34,914 --> 00:03:37,428
je vous le rappelle, c'est le
délai d'opposition des créanciers.

75
00:03:38,034 --> 00:03:38,514
En pratique,

76
00:03:38,560 --> 00:03:44,068
c'est très rare que le paiement du prix
ait lieu au comptant intégralement.

77
00:03:44,148 --> 00:03:44,857
Le plus souvent,

78
00:03:44,960 --> 00:03:47,300
le fonds de commerce
est acheté à crédit

79
00:03:47,554 --> 00:03:50,811
donc le vendeur ne va pas
percevoir immédiatement le prix.

80
00:03:51,531 --> 00:03:53,910
Pour protéger le vendeur contre
le risque de non-paiement ;

81
00:03:54,194 --> 00:03:55,040
parce qu'il y a un risque,

82
00:03:55,131 --> 00:03:57,714
vous faites crédit à l'acquéreur, il
ne va pas vous payer tout de suite,

83
00:03:57,794 --> 00:03:59,245
si ça se trouve, il ne
vous paiera jamais,

84
00:03:59,531 --> 00:04:02,080
donc pour protéger le vendeur
contre le risque de non-paiement,

85
00:04:02,400 --> 00:04:05,885
la loi lui reconnaît un privilège
sur les éléments du fonds,

86
00:04:06,034 --> 00:04:09,360
un privilège qui garantit
la partie du prix de vente

87
00:04:09,428 --> 00:04:10,651
qui n'a pas été payée comptant.

88
00:04:11,142 --> 00:04:15,200
C'est un privilège qui est prévu à
l'article L141-5 du Code de commerce.

89
00:04:15,600 --> 00:04:18,960
Alors c'est un peu compliqué, la
manière dont fonctionne ce privilège.

90
00:04:19,657 --> 00:04:21,960
Concrètement, il fonctionne
de la manière suivante :

91
00:04:22,640 --> 00:04:23,970
ce privilège donne droit,

92
00:04:24,125 --> 00:04:26,811
en cas de revente amiable
ou judiciaire du fonds,

93
00:04:27,165 --> 00:04:28,811
pendant une procédure
collective par exemple,

94
00:04:28,880 --> 00:04:31,350
donc une revente forcée, dans
ce cas-là, du fonds de commerce,

95
00:04:31,874 --> 00:04:35,451
ce privilège permet au vendeur
initial, le premier vendeur,

96
00:04:35,531 --> 00:04:39,657
d'être payé par préférence à tout
autre créancier de son acheteur,

97
00:04:39,965 --> 00:04:43,497
y compris les créanciers
bénéficiant de nantissement.

98
00:04:43,748 --> 00:04:48,160
Et c'est un paiement de préférence sur
le prix de revente du fonds de commerce.

99
00:04:49,017 --> 00:04:51,210
Il faut imaginer : vous avez
vendu un fonds de commerce,

100
00:04:51,291 --> 00:04:52,620
vous n'êtes pas payé du prix,

101
00:04:52,800 --> 00:04:55,570
vous faites revendre en
justice ce fonds de commerce

102
00:04:56,011 --> 00:04:59,394
et ce prix de revente, il va
servir à vous payer vous,

103
00:04:59,645 --> 00:05:02,640
du prix de la vente initiale
du fonds de commerce.

104
00:05:03,508 --> 00:05:06,045
Alors ce privilège, pour en bénéficier,

105
00:05:06,102 --> 00:05:08,120
il faut remplir un certain
nombre de conditions.

106
00:05:09,554 --> 00:05:11,268
Il y a une première condition,

107
00:05:11,360 --> 00:05:13,782
c'est que l'acte de vente soit
fait par acte authentique,

108
00:05:14,365 --> 00:05:17,291
ou alors sous seing privé,

109
00:05:17,668 --> 00:05:18,868
mais dans tous les cas,

110
00:05:20,057 --> 00:05:22,571
cet acte de vente doit
avoir été enregistré

111
00:05:22,674 --> 00:05:25,337
et donc il doit avoir été
constaté par écrit.

112
00:05:25,405 --> 00:05:26,388
Ça c'est la première condition :

113
00:05:26,582 --> 00:05:30,950
il faut un constat écrit du contrat de
vente et en plus que ce soit enregistré.

114
00:05:31,485 --> 00:05:32,440
Deuxième condition :

115
00:05:32,697 --> 00:05:35,410
le privilège doit en plus
être enregistré lui-même

116
00:05:35,462 --> 00:05:38,045
dans un registre spécial du
greffe du tribunal de Commerce,

117
00:05:38,080 --> 00:05:39,691
c'est un registre qui
est différent du RCS.

118
00:05:40,080 --> 00:05:41,954
De plus, si des brevets
sont cédés avec le fonds,

119
00:05:42,114 --> 00:05:45,302
il faut des inscriptionsspéciales
supplémentaires prises à l'INPI,

120
00:05:45,370 --> 00:05:47,142
l'Institut national de la
propriété industrielle,

121
00:05:47,188 --> 00:05:48,285
ça commence à devenir compliqué.

122
00:05:48,468 --> 00:05:49,554
Troisième condition,

123
00:05:49,794 --> 00:05:51,474
le contrat de cession
doit faire apparaître

124
00:05:51,508 --> 00:05:52,982
les prix des différents éléments :

125
00:05:53,257 --> 00:05:55,028
le prix des marchandises,

126
00:05:55,142 --> 00:05:58,480
le prix du matériel et le
prix des éléments incorporels.

127
00:05:58,525 --> 00:05:59,897
Donc trois prix différents :

128
00:05:59,931 --> 00:06:00,537
le prix global,

129
00:06:00,605 --> 00:06:02,491
plus les trois prix différents

130
00:06:02,537 --> 00:06:04,490
correspondant à chacune
de ces catégories.

131
00:06:05,382 --> 00:06:06,970
Si toutes ces conditions sont réunies,

132
00:06:07,120 --> 00:06:09,417
ce privilège va permettre
de garantir le prix

133
00:06:09,451 --> 00:06:11,714
ou la partie du prix
restant encore due,

134
00:06:12,091 --> 00:06:15,828
pour chacun de ces trois
éléments que je viens d'évoquer.

135
00:06:17,680 --> 00:06:19,531
Ce privilège s'exerce distinctement

136
00:06:19,622 --> 00:06:22,422
sur les prix respectifs de la revente
afférente aux marchandises,

137
00:06:22,628 --> 00:06:25,085
au matériel et aux éléments
incorporels du fonds.

138
00:06:25,177 --> 00:06:25,782
C'est pour ça, d'ailleurs,

139
00:06:25,817 --> 00:06:29,017
qu'on demande à ce qu'il y ait une
distinction de ces trois éléments

140
00:06:29,828 --> 00:06:32,810
et un prix qui soit fixé, pour
chacun de ces éléments.

141
00:06:33,691 --> 00:06:38,180
Les paiements partiels reçus vont
s'imputer d'abord sur les marchandises,

142
00:06:38,491 --> 00:06:42,110
puis sur le matériel, puis
sur les éléments incorporels.

143
00:06:42,914 --> 00:06:45,165
Quand je dis ça comme ça, je pense
que vous ne comprenez rien,

144
00:06:45,291 --> 00:06:46,537
donc il faut prendre un exemple concret.

145
00:06:47,611 --> 00:06:50,251
Admettons qu'un fonds de commerce
soit vendu 200.000 euros.

146
00:06:50,685 --> 00:06:54,050
L'acte de cession indique que les
marchandises valent 50.000 euros,

147
00:06:54,320 --> 00:06:57,817
le matériel 50.000 euros et les
éléments incorporels, 100.000 euros.

148
00:06:58,685 --> 00:07:02,320
Admettons que 50.000 euros sur les
200.000 euros sont payés comptant,

149
00:07:02,388 --> 00:07:03,017
lors de la vente.

150
00:07:03,691 --> 00:07:06,994
Le solde du prix n'étant pas payé,
les 150.000 euros ne sont pas payés,

151
00:07:07,074 --> 00:07:10,148
le vendeur fait ordonner
la vente judiciaire du fonds.

152
00:07:10,868 --> 00:07:14,570
Donc il lui reste 150.000
euros à percevoir.

153
00:07:15,565 --> 00:07:19,470
Admettons que le fonds est
revendu pour 125.000 euros,

154
00:07:19,657 --> 00:07:21,500
avec à nouveau une ventilation du prix.

155
00:07:22,742 --> 00:07:25,417
Par hypothèse, je prends
une hypothèse au hasard,

156
00:07:25,474 --> 00:07:27,062
disons que dans ces 125.000 euros,

157
00:07:27,085 --> 00:07:29,108
il y a 30.000 euros qui
correspondent aux marchandises,

158
00:07:29,394 --> 00:07:33,440
30.000 euros pour le matériel et 65.000
euros pour les éléments incorporels.

159
00:07:34,331 --> 00:07:36,930
Comme les 50.000
euros payés au comptant

160
00:07:37,314 --> 00:07:38,628
- je vous ai dit que sur
les 200.000 euros,

161
00:07:38,674 --> 00:07:40,640
il y avait déjà 50.000 euros
qui ont été payés au comptant -,

162
00:07:41,188 --> 00:07:42,102
ces 50.000 euros,

163
00:07:42,171 --> 00:07:44,640
comme ils se sont imputés
sur les marchandises

164
00:07:45,302 --> 00:07:47,200
- je vous rappelle que
dans la seconde vente,

165
00:07:47,257 --> 00:07:49,211
les marchandises sont revendues
pour 50.000 euros aussi -,

166
00:07:49,245 --> 00:07:52,800
donc ces 50.000 euros sont déjà
imputés sur les marchandises,

167
00:07:52,880 --> 00:07:54,730
le vendeur ne peut plus rien recevoir,

168
00:07:54,765 --> 00:07:58,605
il a déjà reçu le maximum qu'il pouvait
percevoir c'est-à-dire 50.000 euros.

169
00:08:00,420 --> 00:08:03,280
Donc la partie des
marchandises lui échappe,

170
00:08:03,337 --> 00:08:05,497
la partie du prix correspondant
aux marchandises lui échappe.

171
00:08:06,331 --> 00:08:09,890
Les 30.000 euros de matériel
lui reviennent par privilège,

172
00:08:10,468 --> 00:08:13,670
ainsi que les 65.000 euros
des éléments incorporels.

173
00:08:13,900 --> 00:08:19,257
Il sera au final privilégié, pour
30.000 euros plus 65.000 euros,

174
00:08:19,348 --> 00:08:20,720
soit 95.000 euros.

175
00:08:21,200 --> 00:08:23,931
Pour le reste, c'est-à-dire,
qu'est-ce qu'il reste à payer ?

176
00:08:24,057 --> 00:08:26,080
Ces 150.000 euros, qui
n'avaient pas encore été payés,

177
00:08:26,137 --> 00:08:28,468
moins les 95.000 euros sur
lesquels il était privilégié,

178
00:08:28,548 --> 00:08:29,828
ça fait donc 55.000 euros.

179
00:08:30,160 --> 00:08:31,874
Pour ces 55.000 euros qu'il reste,

180
00:08:32,285 --> 00:08:35,097
il ne sera que créancier chirographaire.

181
00:08:35,550 --> 00:08:38,540
On voit que même si le fonds
est vendu pour 125.000 euros,

182
00:08:38,891 --> 00:08:39,840
le privilège du vendeur,

183
00:08:39,885 --> 00:08:43,291
en réalité avec ce mode de calcul qui,
j'en conviens, est très compliqué,

184
00:08:43,542 --> 00:08:47,245
son privilège en réalité ne
porte que sur 95.000 euros.

185
00:08:47,302 --> 00:08:52,000
Il y a toujours une partie de son prix,
du prix de vente qu'il n'a pas perçue,

186
00:08:52,125 --> 00:08:54,068
qui ne sera pas privilégiée.

187
00:08:54,740 --> 00:08:57,725
Pour éviter ça, s'il le souhaite,
le vendeur peut préférer,

188
00:08:58,137 --> 00:09:00,470
plutôt que faire revendre le fonds de
commerce pour exercer son privilège,

189
00:09:00,525 --> 00:09:02,171
il trouve que ça ne va
pas lui être favorable,

190
00:09:02,445 --> 00:09:04,960
il peut introduireune action
en résolution de la vente

191
00:09:05,097 --> 00:09:07,622
ou reprendre le fonds, en
restituant les acomptes versés.

192
00:09:08,765 --> 00:09:11,222
Mais pour pouvoir exercer
cette action résolutoire,

193
00:09:11,668 --> 00:09:14,491
il faut quele vendeur se soit
réservé cette possibilité,

194
00:09:14,548 --> 00:09:17,485
lors de l'inscription de son privilège
au greffe du tribunal de Commerce,

195
00:09:17,542 --> 00:09:19,257
selon l'article L141-6.

196
00:09:19,542 --> 00:09:20,010
Si vous vous dites :

197
00:09:20,068 --> 00:09:23,794
"C'est trop compliqué de faire
revendre et d'exercer ce privilège",

198
00:09:23,862 --> 00:09:25,120
dans l'exemple que je vous ai donné,

199
00:09:25,382 --> 00:09:26,880
vous reprenez le fonds de commerce,

200
00:09:27,108 --> 00:09:29,702
grâce à la clause résolutoire et
vous restituez les 50.000 euros

201
00:09:29,794 --> 00:09:31,508
que vous aviez déjà reçus comptant.

202
00:09:32,022 --> 00:09:34,228
Et comme ça, au moins, vous êtes sauvé.

203
00:09:36,354 --> 00:09:38,868
Quels sont maintenant
les effets envers les tiers ?

204
00:09:39,211 --> 00:09:42,250
C'est un b : les effets de la
vente du fonds de commerce.

205
00:09:42,731 --> 00:09:43,820
La vente du fonds de commerce

206
00:09:44,148 --> 00:09:46,342
peut faire courir un risque
aux créanciers du vendeur.

207
00:09:46,411 --> 00:09:49,240
En effet, le vendeur ne va plus
exploiter le fonds de commerce

208
00:09:49,417 --> 00:09:51,485
et il perd ainsi la source de revenus

209
00:09:51,668 --> 00:09:53,462
qui devait lui permettre
de payer ses créanciers.

210
00:09:53,897 --> 00:09:56,920
Certes, il va recevoir un prix de vente,
en échange de son fonds de commerce,

211
00:09:57,360 --> 00:10:00,205
mais il se peut que ce
prix ne soit pas suffisant

212
00:10:00,548 --> 00:10:02,070
pour désintéresser tous ses créanciers.

213
00:10:02,777 --> 00:10:05,988
C'est pourquoi la loi offre un droit
d'opposition aux créanciers du vendeur.

214
00:10:06,102 --> 00:10:08,350
L'opposition est le fait, pour
un créancier du vendeur,

215
00:10:08,434 --> 00:10:11,830
d'interdire à l'acquéreur de payer
le prix entre les mains du vendeur.

216
00:10:13,085 --> 00:10:15,725
Cette opposition doit être
faite par exploit d'huissier

217
00:10:15,965 --> 00:10:18,057
ou par lettre recommandée
avec accusé de réception

218
00:10:18,125 --> 00:10:21,611
dans les 10 jours suivant
l'insertion de la vente

219
00:10:21,714 --> 00:10:24,297
au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales.

220
00:10:25,600 --> 00:10:28,342
Elle peut aussi être faite
pour toute créance certaine,

221
00:10:28,411 --> 00:10:32,290
cette opposition, même non exigible,
sauf pour les loyers en cours.

222
00:10:32,845 --> 00:10:36,130
Seuls les loyers échus peuvent
justifier une opposition.

223
00:10:37,280 --> 00:10:38,980
L'opposition, sa conséquence,

224
00:10:39,040 --> 00:10:41,657
c'est qu'elle bloque le prix
entre les mains de l'acquéreur.

225
00:10:42,057 --> 00:10:44,754
Le vendeur ne peut plus céder
cette créance ou la compenser.

226
00:10:46,137 --> 00:10:49,330
Le prix doit servir à payer
les créanciers du vendeur,

227
00:10:49,530 --> 00:10:51,610
il est réparti à l'amiable,
entre ses créanciers.

228
00:10:51,817 --> 00:10:54,790
Le Code de procédure civile prévoit
une procédure de distribution,

229
00:10:54,857 --> 00:10:55,965
en cas de désaccord.

230
00:10:56,880 --> 00:11:00,790
Si les oppositions ne sont pas fondées,
le débiteur, c'est-à-dire le vendeur,

231
00:11:01,097 --> 00:11:02,860
peut toujours agir en
mainlevée de l'opposition.

232
00:11:03,080 --> 00:11:03,851
Dans certains cas,

233
00:11:04,125 --> 00:11:08,260
il a la possibilité d'obtenir cette
mainlevée, même en référé.

234
00:11:10,480 --> 00:11:12,365
J'aborde cette fois-ci un iii,

235
00:11:14,662 --> 00:11:16,937
pour attirer votre attention
sur un problème potentiel,

236
00:11:16,971 --> 00:11:18,457
en raison de l'existence

237
00:11:18,480 --> 00:11:21,680
du statut d'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée.

238
00:11:21,977 --> 00:11:22,388
Ce problème,

239
00:11:22,468 --> 00:11:23,622
c'est celui du contournement

240
00:11:23,680 --> 00:11:25,897
des règles relatives aux
cessions du fonds de commerce

241
00:11:26,240 --> 00:11:28,594
par le biais de ce statut d'EIRL.

242
00:11:29,040 --> 00:11:30,274
Je ne vais pas trop
détailler cette question

243
00:11:30,331 --> 00:11:32,800
parce qu'il s'agit juste de
vous faire part d'une remarque

244
00:11:32,868 --> 00:11:36,891
qui a été faite en doctrine sur le
risque que constitue le statut d'EIRL,

245
00:11:37,142 --> 00:11:38,900
au regard des règles que
nous venons de voir

246
00:11:38,994 --> 00:11:40,422
à propos de la cession
du fonds de commerce.

247
00:11:41,108 --> 00:11:42,240
Ces règles spéciales :

248
00:11:42,377 --> 00:11:44,742
les mentions obligatoires,
le privilège du vendeur,

249
00:11:44,800 --> 00:11:47,920
le droit d'opposition des créanciers,
peuvent en effet être contournées,

250
00:11:48,120 --> 00:11:51,542
si le fonds de commerce a été affecté
dans le patrimoine professionnel

251
00:11:51,611 --> 00:11:53,988
d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée.

252
00:11:54,731 --> 00:11:58,662
De fait, l'article L526-17
du Code de commerce,

253
00:11:58,800 --> 00:12:01,097
qui prévoit la cession du
patrimoine professionnel,

254
00:12:01,428 --> 00:12:05,300
écarte expressément les règles relatives
aux cessions du fonds de commerce.

255
00:12:06,731 --> 00:12:10,000
Ce souci de simplicité, en cas de
cession du patrimoine professionnel,

256
00:12:10,068 --> 00:12:13,108
pose la question de l'opportunité de
maintenir les règles spéciales prévues

257
00:12:13,188 --> 00:12:14,240
pour le fonds de commerce.

258
00:12:15,074 --> 00:12:17,337
Il est vrai qu'un tel
contournement existait déjà

259
00:12:17,382 --> 00:12:19,931
lorsque le fonds de commerce
est exploité par une société,

260
00:12:19,977 --> 00:12:22,320
puisque pour céder le fonds
de commerce de la société,

261
00:12:22,411 --> 00:12:24,845
il suffit en réalité de céder
le contrôle de la société ;

262
00:12:25,017 --> 00:12:26,982
et donc de réaliser une
cession de droits sociaux

263
00:12:27,154 --> 00:12:29,005
qui n'a pas à respecter
les règles prévues

264
00:12:29,062 --> 00:12:30,354
pour les cessions du fonds de commerce.

265
00:12:30,880 --> 00:12:34,194
Un tel contournement existait
déjà avant le statut d'EIRL,

266
00:12:34,300 --> 00:12:35,120
mais là vraiment,

267
00:12:35,245 --> 00:12:37,851
on est dans l'hypothèse
d'un entrepreneur individuel,

268
00:12:37,942 --> 00:12:39,410
sans recours à une
forme de société.

269
00:12:39,782 --> 00:12:40,377
Et normalement,

270
00:12:43,280 --> 00:12:46,525
la cession du fonds de commerce
intervenait surtout dans des hypothèses

271
00:12:46,582 --> 00:12:48,388
où il y avait un
entrepreneur individuel.

272
00:12:48,445 --> 00:12:49,920
Avec le statut d'EIRL,

273
00:12:50,194 --> 00:12:52,457
même quand vous êtes en présence
d'un entrepreneur individuel,

274
00:12:52,560 --> 00:12:55,340
même lorsqu'il n'y a pas de
société, vous avez un moyen,

275
00:12:55,440 --> 00:12:56,811
un moyen relativement facile,

276
00:12:56,948 --> 00:12:58,811
de contourner toutes les règles
que je viens de vous évoquer

277
00:12:58,857 --> 00:13:00,182
à propos des cessions
de fonds de commerce.

278
00:13:00,354 --> 00:13:04,548
Il suffit d'avoir le statut d'EIRL et de
ne pas vendre le fonds de commerce,

279
00:13:04,708 --> 00:13:07,508
mais juste de vendre
le patrimoine affecté.