1
00:00:06,690 --> 00:00:10,610
J'en arrive maintenant à un C
qui va vous parler de la clientèle

2
00:00:11,440 --> 00:00:14,430
qui est le révélateur
du fonds de commerce.

3
00:00:15,520 --> 00:00:17,370
Pour exposer en quoi
consiste la clientèle,

4
00:00:17,530 --> 00:00:21,028
je vais tout d'abord préciser la
notion de clientèle dans un 1

5
00:00:21,410 --> 00:00:23,070
avant d'exposer les
liens qu'elle entretient

6
00:00:23,110 --> 00:00:24,820
avec le fonds de commerce dans un 2

7
00:00:25,450 --> 00:00:27,990
et enfin les conditions
pour qu'une clientèle existe

8
00:00:28,120 --> 00:00:32,514
et soit reconnue au profit de celui qui
cherche à s'en prévaloir, ce sera un 3.

9
00:00:33,590 --> 00:00:35,430
1 : la notion de clientèle.

10
00:00:36,000 --> 00:00:37,950
Le Code de commerce utilise
une double expression.

11
00:00:38,050 --> 00:00:41,100
Parfois, il parle de clientèle et
parfois il parle d'achalandage.

12
00:00:41,540 --> 00:00:43,500
Est-ce qu'il y a une différence
entre les deux notions ?

13
00:00:44,100 --> 00:00:45,090
Théoriquement, oui.

14
00:00:45,750 --> 00:00:47,500
La clientèle désigne les personnes

15
00:00:47,560 --> 00:00:50,160
qui sont attirées par les qualités
personnelles du commerçant.

16
00:00:50,960 --> 00:00:54,450
Vous êtes prêts à traverser toute la
ville pour aller voir ce commerçant-là

17
00:00:54,490 --> 00:00:57,142
alors que l'achalandage
désigne les personnes 

18
00:00:57,228 --> 00:01:01,410
qui sont attirées par l'implantation
du fonds de commerce.

19
00:01:01,510 --> 00:01:03,220
En fait, vous allez dans
ce fonds de commerce,

20
00:01:03,380 --> 00:01:04,930
non pas parce que
vous le connaissez bien,

21
00:01:04,960 --> 00:01:06,060
mais parce qu'il s'avère

22
00:01:06,120 --> 00:01:08,650
que c'est le commerce qui est
juste à côté de là où vous êtes.

23
00:01:09,750 --> 00:01:11,860
La doctrine moderne
considère en majorité

24
00:01:12,070 --> 00:01:15,560
qu'il n'y a plus d'enjeux à distinguer
entre clientèle au sens strict

25
00:01:15,670 --> 00:01:16,610
et achalandage.

26
00:01:17,250 --> 00:01:21,210
Mais nous verrons que cette distinction
entre clientèle et achalandage

27
00:01:22,240 --> 00:01:24,960
permet peut-être encore
d'expliquer certaines solutions.

28
00:01:25,980 --> 00:01:26,640
Cela étant dit,

29
00:01:27,100 --> 00:01:30,070
la clientèle au sens large,
c'est-à-dire englobant l'achalandage,

30
00:01:30,200 --> 00:01:32,740
peut être définie comme
l'ensemble des personnes

31
00:01:32,830 --> 00:01:35,060
qui entrent en relation
avec l'entreprise.

32
00:01:35,540 --> 00:01:37,650
Donc ça fait référence à
des personnes, la clientèle.

33
00:01:38,130 --> 00:01:38,857
Mais la clientèle, 

34
00:01:38,942 --> 00:01:41,114
c'est également la valeur économique 

35
00:01:41,400 --> 00:01:43,571
représentée par les
relations commerciales

36
00:01:43,600 --> 00:01:45,970
entre les clients et l'entreprise.

37
00:01:46,320 --> 00:01:48,480
Cette analyse de la
clientèle en une valeur

38
00:01:48,890 --> 00:01:51,390
permet à une partie de la doctrine

39
00:01:51,600 --> 00:01:56,090
de considérer que la clientèle est
un élément du fonds de commerce.

40
00:01:56,670 --> 00:01:57,750
Mais cela renvoie à la question

41
00:01:57,780 --> 00:01:59,440
du lien entre la clientèle
et le fonds de commerce,

42
00:01:59,520 --> 00:02:00,760
ce qui est l'objet d'un 2.

43
00:02:01,710 --> 00:02:05,390
2 : les liens entre la clientèle
et le fonds de commerce.

44
00:02:07,020 --> 00:02:10,410
Dans un arrêt ancien, un
arrêt du 15 février 1937,

45
00:02:11,250 --> 00:02:14,140
la Cour de cassation a
considéré que, je cite :

46
00:02:14,410 --> 00:02:15,720
"De tous les éléments du fonds,

47
00:02:16,180 --> 00:02:19,020
la clientèle représente
le plus essentiel,

48
00:02:19,140 --> 00:02:24,180
celui sans lequel un fonds de commerce
ne saurait exister", fin de la citation.

49
00:02:25,450 --> 00:02:27,390
Dans cet attendu, il y
a deux affirmations.

50
00:02:28,020 --> 00:02:30,840
La première est que la clientèle est
un élément du fonds de commerce,

51
00:02:31,070 --> 00:02:34,310
ce que conforte d'ailleurs l'article
L142-2 du Code de commerce

52
00:02:34,880 --> 00:02:38,160
qui intègre la clientèle dans l'assiette
du nantissement du fonds de commerce ;

53
00:02:38,190 --> 00:02:39,028
l'assiette du nantissement,

54
00:02:39,057 --> 00:02:42,060
ça veut dire ce sur quoi porte le
nantissement du fonds de commerce.

55
00:02:43,020 --> 00:02:45,870
La seconde affirmation, dans
l'attendu que je viens de citer,

56
00:02:46,200 --> 00:02:49,770
c'est que la clientèle conditionne
l'existence du fonds de commerce.

57
00:02:50,730 --> 00:02:52,260
Concernant la première affirmation,

58
00:02:53,650 --> 00:02:55,540
comme quoi la clientèle est un
élément du fonds de commerce,

59
00:02:55,980 --> 00:02:58,730
elle est aujourd'hui largement
contestée en doctrine,

60
00:02:59,190 --> 00:03:03,160
qui considère que la clientèle est un
élément fédérateur du fonds de commerce

61
00:03:03,400 --> 00:03:06,600
voire la résultante de
ce fonds de commerce

62
00:03:06,810 --> 00:03:08,890
et non pas un élément
du fonds de commerce.

63
00:03:09,790 --> 00:03:13,370
Alors ces critiques de l'analyse
classique sont en partie excessives,

64
00:03:13,440 --> 00:03:16,170
elles ne sont pas totalement infondées,
mais il y a une part d'excès à mon avis.

65
00:03:16,510 --> 00:03:20,100
Déjà, dire que la clientèle est la
résultante du fonds de commerce

66
00:03:20,420 --> 00:03:22,685
peut sembler assez
paradoxal dans la mesure où, 

67
00:03:22,771 --> 00:03:25,000
comme la jurisprudence l'énonce,

68
00:03:25,300 --> 00:03:27,280
elle en est également la condition.

69
00:03:28,020 --> 00:03:31,257
On peut difficilement dire que pour
prouver qu'il y a un fonds de commerce, 

70
00:03:31,340 --> 00:03:32,857
il faut une clientèle et pour
qu'il y ait une clientèle,

71
00:03:32,885 --> 00:03:34,170
il faut un fonds de commerce.

72
00:03:34,280 --> 00:03:35,860
Le serpent commence à se
mordre un petit peu la queue.

73
00:03:36,850 --> 00:03:38,990
Donc c'est un peu étrange de dire

74
00:03:39,040 --> 00:03:42,120
que la clientèle est la
conséquence du fonds de commerce

75
00:03:42,160 --> 00:03:44,020
alors qu'elle est également sa cause.

76
00:03:44,670 --> 00:03:45,250
De plus,

77
00:03:45,600 --> 00:03:48,200
il semble plus juste de dire
que la clientèle peut résulter

78
00:03:48,240 --> 00:03:49,640
non pas du fonds de commerce,

79
00:03:50,180 --> 00:03:51,960
mais de certains de ses éléments

80
00:03:52,190 --> 00:03:54,420
qui sont les éléments
attractifs de la clientèle

81
00:03:54,580 --> 00:03:56,970
et qui peuvent varier selon le
fonds de commerce en question.

82
00:03:57,420 --> 00:04:01,260
Par exemple, le nom commercial,
le bail commercial, l'enseigne,

83
00:04:01,510 --> 00:04:06,057
ce sont les éléments qu'il va
falloir, qu'il faudra caractériser

84
00:04:06,200 --> 00:04:09,240
et montrer que ce sont ces
éléments qui attirent la clientèle.

85
00:04:09,330 --> 00:04:12,870
Le bail commercial, notamment,
c'est le lieu du magasin.

86
00:04:13,070 --> 00:04:14,740
Est-ce que c'est ça
qui attire la clientèle

87
00:04:14,790 --> 00:04:18,150
ou est-ce que c'est l'enseigne qui
sert aussi, avec le nom commercial,

88
00:04:18,220 --> 00:04:19,650
à attirer cette clientèle ?

89
00:04:20,640 --> 00:04:21,220
À mon avis,

90
00:04:21,550 --> 00:04:24,380
on peut dire que la clientèle, c'est
un élément du fonds de commerce,

91
00:04:24,540 --> 00:04:25,880
mais un élément particulier,

92
00:04:26,330 --> 00:04:29,620
qui découle de certains des autres
éléments du fonds de commerce.

93
00:04:30,930 --> 00:04:34,610
La seconde affirmation de
l'arrêt de 1937 que j'ai évoqué,

94
00:04:35,610 --> 00:04:37,430
en revanche, elle, n'est pas contestée.

95
00:04:37,930 --> 00:04:41,300
De fait, que la clientèle soit
considérée comme faisant partie

96
00:04:41,350 --> 00:04:42,590
ou non du fonds de commerce,

97
00:04:42,840 --> 00:04:45,000
elle joue un rôle
particulièrement important 

98
00:04:45,342 --> 00:04:47,628
concernant ce fonds de commerce 

99
00:04:47,714 --> 00:04:49,530
et là-dessus, tout le
monde est d'accord.

100
00:04:49,830 --> 00:04:54,480
Il ne saurait exister de fonds
de commerce sans clientèle.

101
00:04:55,060 --> 00:04:59,190
De plus, la jurisprudence considère
que la transmission de la clientèle

102
00:04:59,310 --> 00:05:01,950
est le révélateur de la cession
du fonds de commerce.

103
00:05:02,170 --> 00:05:03,650
Il y a cession du fonds de commerce

104
00:05:03,710 --> 00:05:06,070
dès lors qu'il y a cession de
l'élément caractéristique

105
00:05:06,210 --> 00:05:07,840
qui retient la clientèle.

106
00:05:08,370 --> 00:05:12,300
Au contraire, si ce qui permet de
retenir la clientèle n'est pas cédé,

107
00:05:12,600 --> 00:05:14,810
il n'y a que des cessions
des éléments isolés du fonds

108
00:05:15,210 --> 00:05:18,000
et non cession de fonds de
commerce à proprement parler.

109
00:05:18,720 --> 00:05:21,620
Dès lors, on n'appliquera pas les règles
de la cession du fonds de commerce

110
00:05:21,650 --> 00:05:24,420
si ce sont seulement des éléments
isolés du fonds de commerce

111
00:05:24,470 --> 00:05:25,050
qui sont cédés.

112
00:05:26,100 --> 00:05:27,380
La question se pose souvent en pratique

113
00:05:27,680 --> 00:05:30,320
dans le cas où le commerçant ne
cède pas à la même personne

114
00:05:30,550 --> 00:05:33,460
l'ensemble des éléments qui
constituent son exploitation,

115
00:05:33,850 --> 00:05:35,840
mais qu'il cède à
l'un le droit au bail,

116
00:05:35,990 --> 00:05:39,170
à un autre le matériel et à un
troisième le nom commercial.

117
00:05:39,770 --> 00:05:41,700
Tout le problème va
alors être de déterminer

118
00:05:41,810 --> 00:05:43,480
quel élément attire la clientèle.

119
00:05:43,670 --> 00:05:44,490
Est-ce que c'est le local

120
00:05:44,750 --> 00:05:47,580
ou alors est-ce que c'est la
renommée du commerçant,

121
00:05:47,610 --> 00:05:50,430
c'est-à-dire son nom commercial ou
est-ce que c'est encore autre chose ?

122
00:05:51,110 --> 00:05:53,680
Par exemple, si vous avez
un débit de boisson, un bar,

123
00:05:54,470 --> 00:05:57,570
est-ce que vous allez dans le bar parce
qu'il est situé dans un coin sympa

124
00:05:57,830 --> 00:06:00,300
ou est-ce que vous y allez parce que
vous pouvez y boire de l'alcool ?

125
00:06:00,540 --> 00:06:03,150
Autrement dit, si le commerçant
vend d'un côté son droit au bail

126
00:06:03,460 --> 00:06:05,090
puis d'un autre côté sa licence 4,

127
00:06:05,460 --> 00:06:07,880
est-ce que vous allez
continuer à venir dans ce bar,

128
00:06:08,410 --> 00:06:10,700
même si vous ne pouvez
plus y boire d'alcool

129
00:06:10,750 --> 00:06:13,000
mais que vous ne pourriez boire que
du Coca-Cola ou du jus d'orange ?

130
00:06:14,490 --> 00:06:21,830
Ce n'est que dans le cas où la licence
attire la clientèle plus que le local

131
00:06:22,120 --> 00:06:25,840
qu'on dira que celui à qui
vous avez cédé la licence

132
00:06:26,060 --> 00:06:28,620
s'est vu céder en réalité
le fonds de commerce.

133
00:06:28,950 --> 00:06:31,780
Dans le cas inverse, si c'est
le local qui a plus importance,

134
00:06:32,270 --> 00:06:35,120
le fonds de commerce sera
considéré comme étant transféré

135
00:06:35,170 --> 00:06:37,470
à celui qui récupère le local.

136
00:06:38,570 --> 00:06:41,840
De ce qui précède, on retiendra donc que
pour qu'il y ait un fonds de commerce,

137
00:06:42,160 --> 00:06:43,290
il faut une clientèle et pour
qu'il y ait une clientèle,

138
00:06:43,520 --> 00:06:48,120
il faut des biens qui permettent
d'attirer cette clientèle.

139
00:06:49,260 --> 00:06:52,200
Mais pour vraiment permettre de
caractériser un fonds de commerce

140
00:06:52,280 --> 00:06:55,380
au profit de celui qui s'en prétend
le titulaire, le propriétaire,

141
00:06:55,770 --> 00:06:59,790
la clientèle doit en outre présenter un
certain nombre de caractéristiques,

142
00:06:59,990 --> 00:07:03,210
caractéristiques que nous allons
désormais envisager dans un 3.

143
00:07:03,900 --> 00:07:06,690
3 : les caractéristiques
de la clientèle.

144
00:07:07,660 --> 00:07:10,110
La clientèle doit présenter
certaines caractéristiques

145
00:07:10,150 --> 00:07:12,280
pour servir à démontrer l'existence
d'un fonds de commerce

146
00:07:12,380 --> 00:07:14,920
au profit de celui qui s'en
prétend le propriétaire.

147
00:07:15,460 --> 00:07:17,450
Elle doit être réelle et
certaine d'une part,

148
00:07:17,680 --> 00:07:19,840
et d'autre part, elle
doit être personnelle.

149
00:07:20,500 --> 00:07:23,640
a : la clientèle réelle et certaine.

150
00:07:24,900 --> 00:07:26,257
Cette clientèle réelle et certaine

151
00:07:26,342 --> 00:07:29,114
s'oppose à une clientèle
virtuelle ou potentielle,

152
00:07:29,250 --> 00:07:33,371
ce qui est le cas lorsqu'un local
ou un magasin nouvellement créé 

153
00:07:33,542 --> 00:07:35,260
n'a pas encore commencé à être exploité,

154
00:07:35,340 --> 00:07:37,090
qu'il n'a pas encore
été ouvert au public.

155
00:07:38,650 --> 00:07:41,380
Si un local a été aménagé
à usage de restaurant,

156
00:07:41,450 --> 00:07:42,680
de boulangerie ou d'hôtel,

157
00:07:43,800 --> 00:07:45,390
tant que l'exploitation
n'a pas commencé,

158
00:07:45,730 --> 00:07:47,360
tant que la clientèle n'est pas réelle,

159
00:07:47,720 --> 00:07:48,990
la location de ce local

160
00:07:49,040 --> 00:07:51,280
ne sera pas qualifiée de location
de fonds de commerce

161
00:07:51,440 --> 00:07:52,620
parce qu'il n'y a pas
encore de clientèle

162
00:07:52,650 --> 00:07:53,770
et il n'y a pas encore
de fonds de commerce,

163
00:07:54,080 --> 00:07:56,330
mais ce sera juste une
location d'immeuble.

164
00:07:56,550 --> 00:07:59,590
Donc on ne louera pas le fonds de
commerce, vous louerez l'immeuble.

165
00:08:00,210 --> 00:08:03,030
Certes, si le restaurant est placé
dans un lieu très touristique,

166
00:08:03,660 --> 00:08:05,530
on peut dire qu'il est certain
qu'il y aura des clients.

167
00:08:05,880 --> 00:08:07,060
On peut considérer en tout cas

168
00:08:07,310 --> 00:08:09,350
qu'il y aura de façon
certaine des chalands.

169
00:08:09,660 --> 00:08:11,610
Je vous rappelle que les chalands
sont les clients particuliers

170
00:08:11,650 --> 00:08:13,085
qui sont attirés par le lieu, 

171
00:08:13,800 --> 00:08:16,428
qui sont des clients "opportunistes".

172
00:08:16,910 --> 00:08:19,140
Mais la jurisprudence
ne semble pas favorable

173
00:08:19,170 --> 00:08:20,690
à la prise en compte
de ces seuls chalands

174
00:08:21,060 --> 00:08:22,810
même s'il est certain qu'il en existera

175
00:08:22,860 --> 00:08:24,900
pour caractériser l'existence
d'un fonds de commerce

176
00:08:25,240 --> 00:08:27,410
au moment de sa création.

177
00:08:28,350 --> 00:08:31,880
En revanche, la jurisprudence
semble parfois accepter

178
00:08:32,100 --> 00:08:34,130
avant même le
commencement de l'activité,

179
00:08:34,210 --> 00:08:35,980
qu'une clientèle au sens strict,

180
00:08:36,380 --> 00:08:39,580
à l'exclusion des chalands,
puisse exister, puisse préexister,

181
00:08:40,580 --> 00:08:43,410
ce qui va la conduire à reconnaître
l'existence d'un fonds de commerce.

182
00:08:43,610 --> 00:08:45,380
Dans certains cas très particuliers,

183
00:08:45,440 --> 00:08:49,510
elle va considérer qu'il y a
vraiment une clientèle préexistante

184
00:08:49,600 --> 00:08:52,885
et une vraie clientèle
déjà attachée au lieu 

185
00:08:52,971 --> 00:08:55,910
avant même l'ouverture
du fonds de commerce.

186
00:08:56,530 --> 00:09:00,010
C'est par exemple le cas concernant
l'exploitation des stations-service.

187
00:09:00,960 --> 00:09:03,460
Ainsi, lorsque Total créé une
nouvelle station-service,

188
00:09:03,550 --> 00:09:05,910
c'est bien un contrat
de location-gérance

189
00:09:05,950 --> 00:09:07,610
qu'elle conclut avec le pompiste.

190
00:09:07,770 --> 00:09:08,828
Le contrat de location-gérance,

191
00:09:08,885 --> 00:09:12,030
c'est le contrat de location qui
porte sur un fonds de commerce.

192
00:09:12,670 --> 00:09:14,650
Quand Total ouvre une
nouvelle station-service,

193
00:09:14,680 --> 00:09:17,620
c'est un contrat de location-gérance
qui est conclu avec le pompiste,

194
00:09:17,660 --> 00:09:19,810
c'est-à-dire celui qui va
exploiter la station-service.

195
00:09:20,040 --> 00:09:22,020
Ce n'est pas un contrat de bail.

196
00:09:22,220 --> 00:09:25,350
Ce qu'on met à disposition du
pompiste, ce n'est pas juste le local,

197
00:09:25,460 --> 00:09:28,380
c'est vraiment le fonds de commerce.

198
00:09:29,090 --> 00:09:32,000
En effet, avant même
l'ouverture de la station-service,

199
00:09:32,130 --> 00:09:36,510
il existe bien une clientèle réelle et
certaine attachée à la marque Total

200
00:09:36,690 --> 00:09:40,160
et donc un fonds de commerce susceptible
de faire l'objet d'une location-gérance.

201
00:09:41,070 --> 00:09:42,400
C'est ce qu'a décidé la jurisprudence,

202
00:09:42,720 --> 00:09:47,070
notamment dans un arrêt assez
ancien du 27 février 1973.

203
00:09:47,790 --> 00:09:50,790
Cet exemple vous montre que
dans certains cas très particuliers,

204
00:09:51,180 --> 00:09:55,450
la clientèle, on va considérer qu'elle
préexiste à l'exploitation du fonds.

205
00:09:56,160 --> 00:09:58,771
Et on voit bien dans ce cas-là
que seule est prise en compte

206
00:09:58,828 --> 00:10:00,550
la clientèle au sens strict,

207
00:10:00,780 --> 00:10:03,070
la clientèle attachée à
la marque du pétrolier.

208
00:10:03,660 --> 00:10:05,070
La Cour de cassation
ne fait pas référence

209
00:10:05,140 --> 00:10:06,960
aux chalands potentiels
de la station-service,

210
00:10:07,340 --> 00:10:09,690
qui sont tous les automobilistes
dans l'exemple

211
00:10:09,850 --> 00:10:12,650
qui iront dans la station non
pas en raison de sa marque

212
00:10:12,820 --> 00:10:14,790
mais parce que c'est la
station-service la plus proche

213
00:10:14,830 --> 00:10:15,830
quand ils ont besoin d'essence.

214
00:10:16,590 --> 00:10:19,100
On aurait tout à fait pu dire
que cette clientèle de chalands

215
00:10:19,240 --> 00:10:20,920
a un tel degré de certitude

216
00:10:20,990 --> 00:10:23,570
qu'elle préexiste à l'ouverture
de la station-service.

217
00:10:23,800 --> 00:10:27,330
Mais pourtant, la Cour de cassation ne
prend pas en compte cet achalandage

218
00:10:27,480 --> 00:10:29,060
pour caractériser l'existence du fonds.

219
00:10:29,520 --> 00:10:32,850
Elle ne se fonde que sur
la clientèle au sens strict.

220
00:10:33,500 --> 00:10:39,240
Pour avoir un fonds de commerce
préexistant à l'ouverture du magasin,

221
00:10:39,510 --> 00:10:41,820
il faut vraiment démontrer qu'il
y a une clientèle au sens strict

222
00:10:42,020 --> 00:10:45,150
qui est déjà attachée à ce
magasin avant même qu'il ouvre,

223
00:10:45,240 --> 00:10:47,560
et non pas juste des chalands
qui seront les personnes

224
00:10:47,880 --> 00:10:51,550
potentiellement attirées par
la localisation de ce magasin.

225
00:10:52,680 --> 00:10:54,340
Donc à ce stade du
raisonnement, on a le sentiment

226
00:10:54,410 --> 00:10:56,100
que seule une clientèle au sens strict

227
00:10:56,170 --> 00:10:58,200
permet de caractériser l'existence
d'un fonds de commerce,

228
00:10:58,490 --> 00:11:00,540
ce qui explique que l'exploitant
de la station-service,

229
00:11:00,580 --> 00:11:02,890
qui ne fait qu'exploiter
la clientèle d'autrui,

230
00:11:03,120 --> 00:11:04,740
n'est pas le propriétaire du fonds.

231
00:11:05,580 --> 00:11:08,010
Nous allons voir cependant
que l'achalandage

232
00:11:08,480 --> 00:11:11,380
semble en revanche pris en
compte dans une autre hypothèse

233
00:11:11,540 --> 00:11:13,790
où le problème du caractère
réel et certain de la clientèle

234
00:11:13,840 --> 00:11:14,840
peut également se poser.

235
00:11:15,250 --> 00:11:16,100
Quelle est cette hypothèse ?

236
00:11:16,160 --> 00:11:19,180
C'est l'hypothèse où le fonds
de commerce n'est plus exploité

237
00:11:19,410 --> 00:11:20,670
pendant un certain temps.

238
00:11:21,610 --> 00:11:24,420
Je vous donne trois exemples
pour concrétiser un peu cela.

239
00:11:24,900 --> 00:11:25,730
Un premier exemple,

240
00:11:25,760 --> 00:11:29,430
issu d'un arrêt de la chambre
commerciale du 4 décembre 2012.

241
00:11:30,220 --> 00:11:32,760
Dans cette affaire, un fonds
de commerce avait été cédé

242
00:11:33,230 --> 00:11:37,950
et avec lui, le bail commercial du local
dans lequel le fonds est exploité.

243
00:11:38,150 --> 00:11:40,000
Je vous ai dit, le bail fait
partie du fonds de commerce

244
00:11:40,030 --> 00:11:41,760
donc quand vous vendez
le fonds de commerce,

245
00:11:42,160 --> 00:11:45,060
normalement, vous vendez
aussi le bail commercial.

246
00:11:46,590 --> 00:11:50,460
Le propriétaire du local dans
lequel le fonds était exploité,

247
00:11:51,040 --> 00:11:54,210
et donc le bailleur, le propriétaire
du local, c'est le bailleur,

248
00:11:54,730 --> 00:11:57,620
ce propriétaire du local dans
lequel le fonds était exploité

249
00:11:57,890 --> 00:12:01,570
considérait que sous couvert d'une
cession de fonds de commerce,

250
00:12:01,890 --> 00:12:04,950
c'était en réalité le droit
au bail qui avait été cédé,

251
00:12:05,310 --> 00:12:06,660
uniquement le droit au bail.

252
00:12:07,230 --> 00:12:11,100
Celui-ci soutenait que
le fonds n'existait plus,

253
00:12:11,210 --> 00:12:14,490
car l'activité avait
cessé depuis huit mois.

254
00:12:15,200 --> 00:12:17,640
Seul avait donc pu être
cédé le droit au bail.

255
00:12:18,400 --> 00:12:21,030
Or, nous allons l'approfondir
un peu plus tard,

256
00:12:21,070 --> 00:12:24,580
mais sachez dès à présent qu'en
cas de cession du droit au bail

257
00:12:24,790 --> 00:12:26,550
indépendamment du fonds de commerce,

258
00:12:26,950 --> 00:12:30,520
l'autorisation du bailleur
aurait dû être recueillie.

259
00:12:30,550 --> 00:12:32,840
Quand vous cédez
votre droit au bail seul,

260
00:12:32,920 --> 00:12:34,910
sans le céder en même temps
qu'un fonds de commerce,

261
00:12:35,160 --> 00:12:36,320
il faut l'autorisation du bailleur

262
00:12:36,500 --> 00:12:39,160
alors que si vous cédez le bail en même
temps que le fonds de commerce,

263
00:12:39,210 --> 00:12:42,190
il n'y a pas d'autorisation
nécessaire en principe.

264
00:12:43,380 --> 00:12:44,440
Tout l'enjeu était là.

265
00:12:44,660 --> 00:12:46,240
Est-ce qu'il y avait encore
un fonds de commerce ?

266
00:12:46,930 --> 00:12:49,990
Dans ce cas-là, le bail était
transféré sans l'accord du bailleur.

267
00:12:50,260 --> 00:12:51,690
Ou alors est-ce que l'arrêt

268
00:12:51,730 --> 00:12:54,170
pendant huit mois de l'activité faisait
qu'il n'y avait plus de clientèle

269
00:12:54,380 --> 00:12:56,170
et donc plus de fonds de commerce ?

270
00:12:56,680 --> 00:13:01,600
Sur ce point, la Cour d'appel avait
accueilli la prétention du propriétaire

271
00:13:01,630 --> 00:13:04,620
en retenant qu'il n'existait plus
de fonds lors de la cession

272
00:13:05,080 --> 00:13:08,360
puisque le cédant avait cessé d'exercer
son activité depuis huit mois.

273
00:13:09,460 --> 00:13:11,790
La Cour de cassation casse
cet arrêt de la Cour d'appel

274
00:13:12,030 --> 00:13:16,030
en énonçant que les juges avaient
constaté qu'il existait une clientèle.

275
00:13:16,440 --> 00:13:16,940
Pourquoi ?

276
00:13:17,140 --> 00:13:20,490
Parce qu'un chiffre d'affaires avait
été réalisé par le cessionnaire.

277
00:13:21,340 --> 00:13:24,790
Peu importait d'ailleurs que ce chiffre
d'affaires soit de faible montant,

278
00:13:25,100 --> 00:13:26,910
du moment qu'il n'était
pas insignifiant.

279
00:13:27,790 --> 00:13:28,714
On peut quand même considérer 

280
00:13:28,771 --> 00:13:31,800
que l'interprétation faite par la Cour
de cassation était très indulgente

281
00:13:32,028 --> 00:13:33,790
pour le preneur, pour le locataire,

282
00:13:34,070 --> 00:13:37,914
parce que le bénéfice
d'exploitation qu'il avait réalisé,

283
00:13:38,000 --> 00:13:43,080
c'était 500 euros pour une année,
l'année après la cession de ce fonds.

284
00:13:43,900 --> 00:13:45,210
Voilà une première illustration

285
00:13:45,560 --> 00:13:49,770
où l'on voit finalement
un rôle de la clientèle

286
00:13:50,450 --> 00:13:53,390
pour savoir si une clientèle
continue à exister

287
00:13:53,420 --> 00:13:57,070
malgré l'arrêt de l'activité
pendant un certain temps.

288
00:13:57,310 --> 00:14:00,700
Autre exemple, un arrêt de la chambre
commerciale du 29 janvier 2013.

289
00:14:01,020 --> 00:14:05,228
Là, il s'agissait d'un fonds qui n'avait
pas été exploité depuis 22 mois

290
00:14:05,571 --> 00:14:07,885
et qui avait été donné
en location-gérance.

291
00:14:08,290 --> 00:14:12,020
La location-gérance, c'est quand
vous louez le fonds de commerce.

292
00:14:12,490 --> 00:14:15,670
Des locataires gérants se
prévalaient de la nullité du contrat

293
00:14:16,020 --> 00:14:18,080
parce qu'ils considéraient qu'en
fait, on leur avait loué du vent.

294
00:14:18,500 --> 00:14:21,700
Pour eux, il n'y avait pas
de réel fonds de commerce.

295
00:14:22,540 --> 00:14:25,280
La Cour d'appel avait retenu que le
fonds de commerce avait en effet disparu

296
00:14:25,660 --> 00:14:27,330
au moment de la location-gérance.

297
00:14:27,730 --> 00:14:30,130
La Cour de cassation a
censuré cette solution

298
00:14:30,180 --> 00:14:34,810
en retenant que le fonds existait
puisqu'il avait été constaté, là encore,

299
00:14:34,850 --> 00:14:37,270
que le locataire gérant avait
réalisé un chiffre d'affaires

300
00:14:37,690 --> 00:14:39,170
qui n'était pas symbolique.

301
00:14:40,150 --> 00:14:41,700
Pour résumer les affaires,

302
00:14:42,580 --> 00:14:46,960
le fonds disparaît si la clientèle
qui y est attachée disparaît.

303
00:14:47,890 --> 00:14:50,020
Or, la cessation
temporaire d'exploitation

304
00:14:50,070 --> 00:14:53,140
n'implique pas en elle-même
la disparition de la clientèle.

305
00:14:53,500 --> 00:14:54,420
Cela peut se comprendre,

306
00:14:54,450 --> 00:14:56,190
les clients peuvent rester
fidèles à un commerce

307
00:14:56,230 --> 00:14:57,720
malgré une fermeture temporaire.

308
00:14:58,420 --> 00:15:02,040
Mais on peut se demander si le critère
retenu par la Cour de cassation

309
00:15:02,190 --> 00:15:05,620
pour caractériser le maintien de
la clientèle est vraiment pertinent.

310
00:15:07,110 --> 00:15:10,710
Le critère de la réalisation d'un
chiffre d'affaires, même faible,

311
00:15:10,910 --> 00:15:12,340
lorsque l'exploitation est reprise,

312
00:15:12,810 --> 00:15:15,700
n'est pas du tout, à mon
sens en tout cas, probant,

313
00:15:16,010 --> 00:15:18,820
même lorsque l'on exige que le chiffre
d'affaires ne soit pas symbolique

314
00:15:19,300 --> 00:15:20,060
ou insignifiant.

315
00:15:20,580 --> 00:15:21,040
En effet,

316
00:15:21,250 --> 00:15:23,400
le chiffre d'affaires ne
démontre pas l'existence 

317
00:15:23,457 --> 00:15:24,800
d'une clientèle au sens strict, 

318
00:15:24,885 --> 00:15:27,085
préexistante au redémarrage de l'activité.

319
00:15:27,650 --> 00:15:32,870
Ce chiffre d'affaires peut tout à fait
n'être que le résultat de l'achalandage,

320
00:15:33,130 --> 00:15:33,710
qui a priori,

321
00:15:33,780 --> 00:15:36,360
si l'on en croit la jurisprudence
relative au pompiste de marque,

322
00:15:36,800 --> 00:15:38,460
ne devrait pas être pris en compte

323
00:15:38,770 --> 00:15:42,030
pour déterminer l'existence
d'un fonds de commerce.

324
00:15:42,870 --> 00:15:45,210
Il faudrait utiliser d'autres
critères plus probants

325
00:15:45,520 --> 00:15:48,230
pour révéler que cette
clientèle préexistait

326
00:15:48,430 --> 00:15:49,810
au redémarrage de l'activité,

327
00:15:50,020 --> 00:15:54,440
notamment la durée de
l'arrêt de l'exploitation

328
00:15:54,710 --> 00:15:56,700
devrait être un point essentiel.

329
00:15:58,140 --> 00:15:59,850
En prenant en compte
le chiffre d'affaires,

330
00:16:00,400 --> 00:16:03,800
la Cour de cassation adopte une
solution qui est très favorable

331
00:16:03,860 --> 00:16:06,280
pour celui qui a arrêté
momentanément son activité.

332
00:16:06,960 --> 00:16:11,130
Elle semble accepter implicitement
de prendre en compte l'achalandage

333
00:16:11,400 --> 00:16:13,340
pour retenir l'existence du fonds.

334
00:16:13,950 --> 00:16:16,400
À ce propos, on peut relever
encore un autre arrêt,

335
00:16:17,130 --> 00:16:20,670
un arrêt de la troisième chambre
civile du 15 septembre 2010

336
00:16:21,140 --> 00:16:24,420
où la Cour de cassation se réfère
expressément à l'achalandage

337
00:16:24,820 --> 00:16:26,980
qui, selon la Cour d'appel,
était composé des pèlerins

338
00:16:27,490 --> 00:16:28,980
qui se rendaient à Compostelle,

339
00:16:29,740 --> 00:16:33,830
achalandage qui avait
nécessairement perduré

340
00:16:34,150 --> 00:16:36,020
pendant l'arrêt de l'exploitation.

341
00:16:36,900 --> 00:16:39,990
Certes, la Cour d'appel fait également
référence à la clientèle au sens strict,

342
00:16:40,500 --> 00:16:41,830
considérant qu'elle
s'était naturellement

343
00:16:41,870 --> 00:16:44,200
reconstituée à la
réouverture du commerce,

344
00:16:44,540 --> 00:16:47,360
mais en prenant également
en considération l'achalandage

345
00:16:47,620 --> 00:16:50,370
pourcaractériser le maintien
de l'existence du fonds,

346
00:16:50,830 --> 00:16:53,670
la Cour de cassation semble se
démarquer de sa jurisprudence

347
00:16:53,730 --> 00:16:55,040
concernant la création du fonds

348
00:16:55,320 --> 00:16:57,990
à propos de laquelle
elle semblait réticente

349
00:16:58,020 --> 00:16:59,700
à faire jouer un rôle à l'achalandage

350
00:16:59,770 --> 00:17:02,720
comme c'est le cas pour les
nouvelles stations-service.

351
00:17:03,870 --> 00:17:07,540
Mais cette sévérité dans ce second
cas, celui des stations-service,

352
00:17:07,950 --> 00:17:09,000
s'explique peut-être,

353
00:17:09,550 --> 00:17:12,485
non seulement par cette volonté
de prendre en compte juste

354
00:17:12,542 --> 00:17:13,680
les clientèles au sens strict,

355
00:17:13,710 --> 00:17:14,330
mais peut-être aussi

356
00:17:14,360 --> 00:17:19,350
parce qu'il n'était pas seulement
question d'existence de la clientèle,

357
00:17:19,410 --> 00:17:23,610
il y avait aussi un conflit concernant
la titularité de la clientèle.

358
00:17:23,880 --> 00:17:25,770
Autrement dit, dans le
cas des stations-service,

359
00:17:26,520 --> 00:17:28,510
la question qui se pose n'est
pas seulement de savoir

360
00:17:28,550 --> 00:17:30,230
s'il y a une clientèle,

361
00:17:30,780 --> 00:17:33,840
mais la question qui se pose
c'est également celle de savoir

362
00:17:34,130 --> 00:17:35,620
à qui appartient cette clientèle,

363
00:17:35,660 --> 00:17:38,220
ce qui renvoie à l'exigence
d'une clientèle personnelle,

364
00:17:38,520 --> 00:17:40,714
qui est une condition pour qu'un
commerçant soit considéré 

365
00:17:40,742 --> 00:17:43,457
comme le propriétaire de
son fonds de commerce 

366
00:17:43,657 --> 00:17:45,960
et que nous allons voir dans un b.