1
00:00:06,740 --> 00:00:11,720
B : l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, l'EIRL.

2
00:00:13,890 --> 00:00:17,000
Ce même objectif d'incitation
à la création d'entreprise

3
00:00:17,120 --> 00:00:19,300
a poussé le législateur
à intervenir à nouveau.

4
00:00:19,780 --> 00:00:22,900
Mais la séparation des patrimoines
professionnels et personnels

5
00:00:22,940 --> 00:00:25,840
est bien davantage accentuée
que dans les réformes antérieures.

6
00:00:26,120 --> 00:00:28,970
Il s'agit de créer un véritable
patrimoine d'affectation,

7
00:00:29,740 --> 00:00:32,960
par le biais de ce qu'on
a appelé le statut d'ElRL.

8
00:00:33,320 --> 00:00:34,610
En quoi consiste ce statut ?

9
00:00:34,800 --> 00:00:36,060
C'est ce que nous voyons dans un 1.

10
00:00:36,770 --> 00:00:40,790
Le statut d'ElRL existe depuis
une loi du 15 juin 2010,

11
00:00:41,050 --> 00:00:45,530
et il est régi par les
articles L526-5-1 et suivants,

12
00:00:45,730 --> 00:00:48,520
et R526-1 et suivants
du Code de commerce.

13
00:00:49,340 --> 00:00:50,760
L'objectif de ce statut,

14
00:00:51,160 --> 00:00:53,660
c'est de permettre à un
commerçant d'exercer son activité

15
00:00:54,020 --> 00:00:56,870
sans que soit en jeu
son patrimoine familial.

16
00:00:58,130 --> 00:01:02,020
Indirectement, c'est un objectif
de favoriser la création d'entreprise.

17
00:01:02,930 --> 00:01:05,200
Le législateur est intervenu
à plusieurs reprises

18
00:01:05,285 --> 00:01:07,085
pour rendre plus attractif ce statut, 

19
00:01:07,228 --> 00:01:10,428
qui n'a pas rencontré
le succès escompté.

20
00:01:10,660 --> 00:01:15,520
Il y a une loi du 18 juin 2014, il y a
une loi Sapin 2 du 9 décembre 2016,

21
00:01:15,580 --> 00:01:18,560
puis plus récemment il y a eu
la loi pacte du 22 mai 2019.

22
00:01:19,660 --> 00:01:21,100
On va voir si ça fonctionne,

23
00:01:21,140 --> 00:01:23,840
mais pour l'instant le succès
n'est pas au rendez-vous.

24
00:01:25,200 --> 00:01:27,660
Le mécanisme sur lequel
repose le statut d'EIRL

25
00:01:28,000 --> 00:01:31,000
est un mécanisme très original,
du moins pour le droit français.

26
00:01:31,350 --> 00:01:31,920
En effet,

27
00:01:32,180 --> 00:01:35,820
c'est une affectation de certains
biens à l'activité professionnelle,

28
00:01:35,860 --> 00:01:39,780
par le biais d'un patrimoine
d'affectation, qui est proposée.

29
00:01:40,320 --> 00:01:43,510
Une personne va donc avoir
deux patrimoines, voire plus.

30
00:01:43,860 --> 00:01:45,680
Elle aura ainsi un patrimoine personnel,

31
00:01:45,900 --> 00:01:48,660
et un ou plusieurs
patrimoines professionnels.

32
00:01:49,260 --> 00:01:50,520
Contrairement à l'EURL,

33
00:01:50,640 --> 00:01:53,520
la société unipersonnelle
à responsabilité limitée,

34
00:01:54,320 --> 00:01:57,180
le statut de l'EIRL conduit
à remettre en cause

35
00:01:57,220 --> 00:01:58,560
la théorie classique du patrimoine.

36
00:01:58,670 --> 00:02:02,720
En effet, désormais, une personne
va pouvoir avoir plusieurs patrimoines,

37
00:02:02,760 --> 00:02:05,640
contrairement à ce qu'énonce
la théorie d'Aubry et Rau,

38
00:02:05,680 --> 00:02:08,910
selon laquelle une personne ne
devrait avoir qu'un seul patrimoine.

39
00:02:10,440 --> 00:02:13,530
La conséquence essentielle de la
création de cet autre patrimoine

40
00:02:13,860 --> 00:02:16,160
est que les créanciers professionnels
ne peuvent pas agir

41
00:02:16,200 --> 00:02:17,880
sur le patrimoine
personnel du commerçant.

42
00:02:18,510 --> 00:02:19,260
Réciproquement,

43
00:02:19,560 --> 00:02:22,780
les créanciers personnels de
l'entrepreneur ne peuvent pas agir

44
00:02:22,880 --> 00:02:24,340
sur ses biens professionnels.

45
00:02:25,200 --> 00:02:28,500
Il faut préciser que selon l'article
L526-12 du Code de commerce,

46
00:02:28,560 --> 00:02:32,260
l'affectation n'est opposable
de plein droit qu'aux créanciers

47
00:02:32,320 --> 00:02:34,980
dont les droits sont nés postérieurement
au dépôt de la déclaration.

48
00:02:35,490 --> 00:02:37,120
En ce qui concerne
les créanciers antérieurs,

49
00:02:37,200 --> 00:02:39,040
la déclaration d'affectation
de certains biens

50
00:02:39,060 --> 00:02:41,610
dans le patrimoine professionnel
leur est inopposable.

51
00:02:42,630 --> 00:02:44,950
Comment est composé
ce patrimoine d'affectation ?

52
00:02:45,040 --> 00:02:46,740
Quelle est la composition
de ce patrimoine ?

53
00:02:47,100 --> 00:02:49,350
Tout d'abord, il y a des obligations.

54
00:02:49,950 --> 00:02:52,680
Le patrimoine professionnel doit
comporter l'ensemble des biens,

55
00:02:52,800 --> 00:02:55,120
des droits, des obligations
ou des sûretés,

56
00:02:55,440 --> 00:02:57,540
qui sont nécessaires
à l'activité professionnelle.

57
00:02:58,560 --> 00:03:00,500
Un décret du 30 janvier 2012

58
00:03:00,700 --> 00:03:03,480
a défini la notion de biens
nécessaires à l'activité,

59
00:03:04,280 --> 00:03:06,300
qui doivent toujours faire
l'objet d'une affectation

60
00:03:06,320 --> 00:03:07,360
à l'activité professionnelle.

61
00:03:07,500 --> 00:03:10,260
Ce sont les biens, ou les droits,
les obligations, etc.,

62
00:03:10,470 --> 00:03:12,700
qui par nature ne peuvent être utilisés

63
00:03:12,780 --> 00:03:15,400
que dans le cadre
de l'activité professionnelle.

64
00:03:15,420 --> 00:03:19,440
Voyez à ce propos l'article R526-3-1
du Code de commerce.

65
00:03:20,220 --> 00:03:24,090
Cette disposition est très
favorable pour l'entrepreneur.

66
00:03:24,120 --> 00:03:26,020
Cela lui laisse un grand choix
parce qu'il y a très peu de biens

67
00:03:26,320 --> 00:03:29,760
qui sont obligatoirement dans
le patrimoine d'affectation.

68
00:03:29,820 --> 00:03:31,580
Il faut vraiment que ce soit un
bien qui ne puisse être utilisé

69
00:03:31,640 --> 00:03:33,210
que dans le cadre de
l'activité professionnelle.

70
00:03:34,180 --> 00:03:36,040
Par exemple, des
machines très spécialisées.

71
00:03:36,120 --> 00:03:37,260
Si vous avez un ordinateur :

72
00:03:37,700 --> 00:03:39,040
certes, vous l'utilisez
peut-être tout le temps

73
00:03:39,060 --> 00:03:40,500
dans votre activité professionnelle,

74
00:03:40,640 --> 00:03:45,580
mais ça n'est pas nécessairement
utilisé dans l'activité professionnelle.

75
00:03:46,680 --> 00:03:49,740
Cette disposition implique
qu'un patrimoine d'affectation,

76
00:03:50,200 --> 00:03:51,760
s'il n'y a pas de biens

77
00:03:51,800 --> 00:03:53,760
qui sont nécessaires
à l'activité professionnelle,

78
00:03:54,160 --> 00:03:56,120
il se peut tout à fait
que le patrimoine d'affectation

79
00:03:56,140 --> 00:03:58,420
au début de l'activité soit vide,

80
00:04:00,660 --> 00:04:04,140
dès lors qu'il n'y a pas de bien
qui est nécessaire à l'activité.

81
00:04:04,860 --> 00:04:08,580
Pourtant, la Cour de cassation
avait considéré, par le passé,

82
00:04:09,140 --> 00:04:13,860
que déclarer un patrimoine initial
nul était en toute hypothèse une faute,

83
00:04:14,360 --> 00:04:15,960
qui conduisait à faire
perdre à l'entrepreneur

84
00:04:16,000 --> 00:04:19,280
le bénéfice de la limitation
de la responsabilité.

85
00:04:19,890 --> 00:04:21,510
C'était une sanction
particulièrement sévère.

86
00:04:21,840 --> 00:04:23,640
Vous pensez que vous n'aviez
rien à mettre dans le patrimoine

87
00:04:23,760 --> 00:04:24,940
parce qu'il n’y avait aucun bien
qui était nécessaire,

88
00:04:25,020 --> 00:04:28,320
la Cour de cassation vous dit,
dans un arrêt du 7 février 2018,

89
00:04:28,480 --> 00:04:30,480
qu'il faut de toute façon
quand même constituer

90
00:04:30,540 --> 00:04:33,140
un patrimoine d'affectation,
qui ne peut pas être vide.

91
00:04:33,180 --> 00:04:35,160
C'est d'ailleurs le premier arrêt
de la Cour de cassation rendu

92
00:04:35,480 --> 00:04:38,120
à propos des EIRL.

93
00:04:39,030 --> 00:04:40,342
Cette position très sévère,

94
00:04:40,600 --> 00:04:43,114
qui est la première qu'a
adopté la Cour de cassation,

95
00:04:43,200 --> 00:04:46,742
elle a été remise en cause par
la loi pacte du 22 mai 2019,

96
00:04:46,942 --> 00:04:48,514
qui admet expressément,

97
00:04:48,660 --> 00:04:51,360
il faut aller voir l'article L526-8
du Code de commerce,

98
00:04:51,460 --> 00:04:52,380
qui admet expressément

99
00:04:52,400 --> 00:04:55,120
que le patrimoine professionnel
puisse n'avoir aucun contenu

100
00:04:55,340 --> 00:04:57,960
lors de l'option pour le statut d'EIRL.

101
00:04:58,660 --> 00:05:01,660
La première décision de la Cour
de cassation relative à l'EIRL

102
00:05:02,010 --> 00:05:05,220
est déjà remise en cause,
ce qui n'est pas de très bon augure

103
00:05:05,420 --> 00:05:08,280
pour le reste des solutions que
la Cour de cassation va adopter.

104
00:05:08,970 --> 00:05:10,520
À côté de ces biens qui
sont obligatoirement

105
00:05:10,560 --> 00:05:11,760
dans le patrimoine d'affectation,

106
00:05:11,900 --> 00:05:14,971
il y a d'autres biens que l'on peut
placer dans le patrimoine d'affectation,

107
00:05:15,028 --> 00:05:17,657
autres biens, droits,
obligations ou sûretés, 

108
00:05:17,771 --> 00:05:21,920
ce sont ceux qui sont utiles à
l'exercice de l'activité professionnelle.

109
00:05:22,000 --> 00:05:25,200
Là, vous avez une possibilité,
vous avez la possibilité de placer,

110
00:05:25,310 --> 00:05:27,300
si vous le souhaitez, dans
votre patrimoine d'affectation,

111
00:05:27,510 --> 00:05:29,571
les biens que vous
utilisez dans l'activité : 

112
00:05:29,685 --> 00:05:31,742
l'ordinateur par exemple
que j'ai évoqué tout à l'heure.

113
00:05:32,680 --> 00:05:34,890
Pour constituer concrètement
le patrimoine d'affectation,

114
00:05:35,090 --> 00:05:36,760
l'entrepreneur doit
déposer une déclaration

115
00:05:36,900 --> 00:05:38,640
au registre de publicité légale,

116
00:05:39,060 --> 00:05:41,640
auquel cette EIRL est
tenue de s'immatriculer.

117
00:05:42,480 --> 00:05:45,840
Ce sera, pour un commerçant,
le registre du commerce et des sociétés.

118
00:05:46,600 --> 00:05:48,520
Mais pour les professionnels
qui n'ont pas à s'immatriculer,

119
00:05:48,600 --> 00:05:51,640
par exemple les professions libérales,
il y a un registre spécial

120
00:05:52,160 --> 00:05:53,920
qui est prévu pour les EIRL.

121
00:05:54,840 --> 00:05:57,180
Ce registre spécial est
tenu, comme le RCS,

122
00:05:57,480 --> 00:05:59,780
au greffe du tribunal de commerce.

123
00:06:00,690 --> 00:06:03,060
Cette déclaration doit
contenir une liste des biens,

124
00:06:03,260 --> 00:06:04,571
droits, obligations ou sûretés,

125
00:06:04,600 --> 00:06:08,420
affectés à l'activité professionnelle
en nature, qualité, quantité et valeurs,

126
00:06:08,560 --> 00:06:11,250
ainsi que la mention de l'objet
de l'activité professionnelle.

127
00:06:12,360 --> 00:06:13,880
Vous avez un modèle type facultatif

128
00:06:13,920 --> 00:06:15,660
de déclaration
d'affectation de patrimoine,

129
00:06:15,800 --> 00:06:16,700
qui est remis gratuitement

130
00:06:16,760 --> 00:06:18,880
par chaque centre de
formalité des entreprises,

131
00:06:19,420 --> 00:06:21,460
les CFE dont je vous
ai parlé tout à l'heure.

132
00:06:22,120 --> 00:06:27,500
Et puis, ces formulaires types
sont remis au déclarant,

133
00:06:28,620 --> 00:06:33,660
et ils ont été publiés par un arrêté
en date du 29 décembre 2010.

134
00:06:35,130 --> 00:06:37,620
Lorsque l'option pour le
statut d'EIRL est le fait

135
00:06:37,660 --> 00:06:39,600
d'un entrepreneur déjà en activité,

136
00:06:39,820 --> 00:06:43,020
l'article L526-8 du Code
de commerce admet

137
00:06:43,080 --> 00:06:47,885
que le bilan du dernier exercice
peut faire office d'état descriptif.

138
00:06:48,140 --> 00:06:49,340
C'est une simplification.

139
00:06:49,380 --> 00:06:50,780
Vous n'avez pas
à faire d'état descriptif,

140
00:06:50,840 --> 00:06:54,360
vous n'avez pas à rerédiger
tout un état descriptif :

141
00:06:54,720 --> 00:06:57,120
vous pouvez juste
communiquer le bilan

142
00:06:57,420 --> 00:07:00,380
et cela suffit pour valoir
en tant qu'état descriptif.

143
00:07:00,920 --> 00:07:04,720
D'ailleurs, la comptabilité joue
un rôle important pour l'EIRL,

144
00:07:04,830 --> 00:07:07,080
car la liste du patrimoine
professionnel,

145
00:07:07,960 --> 00:07:11,060
le contenu du patrimoine
professionnel, est actualisée

146
00:07:11,240 --> 00:07:13,360
grâce à la publication
annuelle des comptes,

147
00:07:13,580 --> 00:07:16,460
au registre où il y a eu la déclaration.

148
00:07:18,630 --> 00:07:20,940
À noter qu'il existe des règles
particulières qui s'appliquent

149
00:07:20,980 --> 00:07:24,330
concernant le placement du patrimoine
professionnel de certains biens.

150
00:07:25,200 --> 00:07:27,380
Par exemple, si des biens
immobiliers sont affectés,

151
00:07:27,520 --> 00:07:29,220
le recours à un notaire va s'imposer.

152
00:07:29,880 --> 00:07:32,730
Par ailleurs, il est possible
d'affecter au patrimoine professionnel

153
00:07:32,940 --> 00:07:35,190
des biens communs ou des biens indivis.

154
00:07:35,740 --> 00:07:38,700
Les biens communs, cela
suppose que l'EIRL soit marié,

155
00:07:38,940 --> 00:07:41,940
et que le bien en question fasse
partie de la masse des biens

156
00:07:41,980 --> 00:07:43,560
qu'on appelle la communauté.

157
00:07:44,560 --> 00:07:45,660
Quand on parle des biens indivis,

158
00:07:45,720 --> 00:07:47,260
cela vise entre autres le cas de figure

159
00:07:47,300 --> 00:07:49,320
où l'entrepreneur individuel est pacsé,

160
00:07:49,440 --> 00:07:51,880
ou alors est en concubinage.

161
00:07:51,960 --> 00:07:53,900
Dans ce cas-là, il est tout à fait
possible qu'il ait des biens indivis

162
00:07:54,060 --> 00:07:56,180
avec son partenaire de PACS
ou son concubin.

163
00:07:56,880 --> 00:08:00,460
C'est là où les règles particulières
que je vais évoquer vont s'appliquer.

164
00:08:01,050 --> 00:08:04,060
Le texte prévoit que lorsque tout
ou partie des biens affectés

165
00:08:04,100 --> 00:08:05,560
sont des biens communs ou indivis,

166
00:08:06,400 --> 00:08:08,520
l'entrepreneur individuel
est tenu de justifier

167
00:08:08,560 --> 00:08:11,520
de l'accord express de son conjoint,
ou de ses coïndivisaires,

168
00:08:11,880 --> 00:08:13,060
et de leur information préalable

169
00:08:13,120 --> 00:08:14,500
sur les droits des
créanciers professionnels

170
00:08:14,520 --> 00:08:15,580
sur le patrimoine affecté.

171
00:08:15,740 --> 00:08:19,400
Autrement dit, il faut bien faire
comprendre au conjoint

172
00:08:19,800 --> 00:08:22,028
que les biens qui
sont a priori communs, 

173
00:08:22,114 --> 00:08:23,657
sur lesquels il a aussi
un droit de propriété,

174
00:08:23,685 --> 00:08:26,660
risquent de disparaître du fait
de l'exercice de l'activité,

175
00:08:26,920 --> 00:08:30,820
parce qu'ils peuvent être
saisis par les créanciers.

176
00:08:31,600 --> 00:08:34,142
En pratique, il faudra que
l'entrepreneur individuel 

177
00:08:34,771 --> 00:08:38,428
obtienne de son conjoint ou de son
coïndivisaire une déclaration écrite,

178
00:08:38,730 --> 00:08:41,970
dans laquelle celui-ci atteste
avoir été préalablement informé

179
00:08:42,270 --> 00:08:46,800
de l'affectation, et qu'il donne
son accord à cette opération.

180
00:08:47,430 --> 00:08:50,440
Il existe deux modèles types
d'accords, l'un du conjoint,

181
00:08:50,460 --> 00:08:54,620
l'autre du coïndivisaire, qui
là encore sont remis par les CFE,

182
00:08:54,880 --> 00:09:00,030
et qui ont été publiés par toujours
l'arrêté du 29 décembre 2010.

183
00:09:00,230 --> 00:09:04,200
Je précise que ces formulaires
types sont purement facultatifs.

184
00:09:04,370 --> 00:09:09,450
Vous pouvez rédiger un accord
comme vous l'entendez.

185
00:09:10,470 --> 00:09:11,310
Une dernière précision.

186
00:09:11,970 --> 00:09:15,300
Le recours au statut d'EIRL impose
d'ouvrir un compte bancaire

187
00:09:15,900 --> 00:09:18,120
qui est dédié
à l'activité professionnelle.

188
00:09:18,230 --> 00:09:19,920
C'est une obligation particulière

189
00:09:19,980 --> 00:09:22,500
liée au fait que vous avez
opté pour le statut d'EIRL.

190
00:09:22,780 --> 00:09:23,840
Je vous rappelle qu'un commerçant,

191
00:09:23,880 --> 00:09:27,480
en toute hypothèse, doit avoir
un compte bancaire spécifique.

192
00:09:29,190 --> 00:09:32,940
Pour conclure sur cette présentation
de l'EIRL, je tiens à relever

193
00:09:33,000 --> 00:09:36,450
que lorsque le projet d'EIRL a été
présenté par ses instigateurs,

194
00:09:36,960 --> 00:09:39,580
ces derniers, c'est bien
normal, ont insisté

195
00:09:39,640 --> 00:09:41,740
sur l'aspect essentiel
de cette création.

196
00:09:41,800 --> 00:09:43,880
Il fallait absolument
que l'EIRL existe.

197
00:09:44,460 --> 00:09:47,040
Il faut bien avouer que malgré
les réformes successives,

198
00:09:47,300 --> 00:09:49,080
l'EIRL reste un échec,

199
00:09:49,640 --> 00:09:52,260
car les entrepreneurs
n'y ont que peu recours.

200
00:09:52,320 --> 00:09:54,170
Ils n'ont pas trouvé que c'était
particulièrement intéressant.

201
00:09:54,720 --> 00:09:57,100
Les choses vont peut-être
changer avec un nouvel article

202
00:09:57,140 --> 00:10:00,020
l'article, L526-5-1 du Code de commerce.

203
00:10:00,920 --> 00:10:03,460
Cet article impose
aux créateurs d'entreprises

204
00:10:03,520 --> 00:10:05,920
qui souhaitent agir
en son nom propre de choisir

205
00:10:05,960 --> 00:10:10,050
entre le statut d'EIRL ou celui
de simple entrepreneur individuel.

206
00:10:10,580 --> 00:10:11,960
Concrètement,
lorsqu'un entrepreneur crée

207
00:10:12,000 --> 00:10:14,040
son entreprise
sur le site guichet-entreprises,

208
00:10:15,100 --> 00:10:17,760
qui est actuellement le portail
unique pour créer son entreprise,

209
00:10:18,420 --> 00:10:20,660
il lui est d'abord proposé
de choisir entre Société

210
00:10:20,980 --> 00:10:22,160
et Entrepreneur individuel.

211
00:10:22,400 --> 00:10:26,250
Puis, une fois qu'il s'est engouffré
dans l'option Entrepreneur individuel,

212
00:10:27,120 --> 00:10:29,880
il peut choisir entre Entrepreneur
individuel simple,

213
00:10:30,100 --> 00:10:32,280
ou alors opter pour le statut d'EIRL.

214
00:10:33,270 --> 00:10:36,690
Cette façon de présenter le choix
de l'entrepreneur n'est pas anodine.

215
00:10:37,680 --> 00:10:40,142
En se limitant à l'hypothèse
d'un entrepreneur 

216
00:10:40,200 --> 00:10:41,980
souhaitant agir en son nom propre,

217
00:10:42,120 --> 00:10:45,000
pour ne présenter l'alternative
qu'entre entrepreneur individuel

218
00:10:45,180 --> 00:10:47,971
et entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, 

219
00:10:48,200 --> 00:10:50,940
la loi, et la présentation
sur le site guichet-entreprises,

220
00:10:51,000 --> 00:10:56,140
écarte de cette alternative le recours
à l'EURL, qui est une société,

221
00:10:56,320 --> 00:10:58,580
alors même que cette structure
juridique convient parfaitement

222
00:10:58,760 --> 00:11:02,500
à une personne qui se perçoit
comme un entrepreneur individuel.

223
00:11:03,750 --> 00:11:09,210
On assiste ainsi à une officialisation
d'un parti-pris du législateur

224
00:11:09,420 --> 00:11:10,657
en faveur de l'EIRL,

225
00:11:11,028 --> 00:11:14,260
qui cherche à le mettre en
place à marche forcée.

226
00:11:14,910 --> 00:11:18,440
Il se heurte à une réticence
de la part de la pratique,

227
00:11:18,520 --> 00:11:21,970
et pourtant il fait tout pour
finalement imposer ce statut,

228
00:11:22,080 --> 00:11:25,280
au détriment du recours
à une entreprise unipersonnelle

229
00:11:25,320 --> 00:11:26,420
à responsabilité limitée.

230
00:11:26,600 --> 00:11:27,550
Or, c'est regrettable.

231
00:11:27,750 --> 00:11:30,910
Car à mon sens l'EIRL présente
de sérieux inconvénients,

232
00:11:31,110 --> 00:11:32,520
que je vais voir maintenant dans un 2.

233
00:11:33,180 --> 00:11:34,870
Les inconvénients de
l'EIRL, tout d'abord.

234
00:11:35,740 --> 00:11:39,060
L'EIRL, elle est censée éviter
les inconvénients de l'EURL,

235
00:11:39,670 --> 00:11:41,650
l'entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée,

236
00:11:41,760 --> 00:11:43,000
qui je vous le rappelle,
une fois de plus,

237
00:11:43,080 --> 00:11:44,950
est une SARL à un associé.

238
00:11:45,190 --> 00:11:47,750
Je le rappelle parce que généralement,
les étudiants ont tendance à l'oublier.

239
00:11:49,480 --> 00:11:52,450
On a considéré que créer une EURL,
c'était trop compliqué,

240
00:11:52,650 --> 00:11:55,140
donc on a créé le statut d'EIRL.

241
00:11:55,480 --> 00:11:56,460
Mais on se rend compte finalement

242
00:11:56,500 --> 00:11:58,740
que le régime de l'EIRL n'est
pas si simple que cela.

243
00:11:59,160 --> 00:12:01,640
C'est particulièrement vrai
en cas de procédure collective.

244
00:12:03,090 --> 00:12:05,840
De plus, de nombreux litiges
vont certainement naître,

245
00:12:05,880 --> 00:12:08,280
quant à la possibilité pour
les créanciers professionnels

246
00:12:08,500 --> 00:12:12,000
de saisir des biens qui n'ont pas été
affectés au patrimoine professionnel,

247
00:12:12,085 --> 00:12:14,457
mais qui, selon ses
créanciers, auraient dû l'être.

248
00:12:15,020 --> 00:12:16,514
Et l'on manque cruellement de recul

249
00:12:16,600 --> 00:12:19,780
et de précision jurisprudentielle
sur le régime des EIRL.

250
00:12:20,560 --> 00:12:22,080
On peut d'ailleurs se demander

251
00:12:22,340 --> 00:12:25,240
si le recours à une EURL
n'est pas plus opportun,

252
00:12:25,420 --> 00:12:27,380
parce qu'elle repose
sur le mécanisme bien connu

253
00:12:27,400 --> 00:12:29,440
de la personne morale,
elle permet une limitation

254
00:12:29,500 --> 00:12:31,020
de la responsabilité comme l'EIRL,

255
00:12:31,160 --> 00:12:33,440
et son fonctionnement n'est
pas si complexe que cela.

256
00:12:34,750 --> 00:12:36,342
On peut également se poser la question,

257
00:12:36,400 --> 00:12:38,314
c'est une autre critique
vis-à-vis de l'EIRL, 

258
00:12:38,457 --> 00:12:41,542
de l'opportunité de mettre
à l'écart certains biens,

259
00:12:41,685 --> 00:12:43,800
autres que l'habitation principale,

260
00:12:43,920 --> 00:12:45,540
qui répond à un souci
minimum d'humanité.

261
00:12:46,000 --> 00:12:46,840
En effet, on peut se poser

262
00:12:47,040 --> 00:12:50,590
la question de l'opportunité
de cette limitation de responsabilité.

263
00:12:51,660 --> 00:12:53,514
C'est finalement renvoyé
à la question récurrente

264
00:12:53,600 --> 00:12:56,285
 de la possibilité de faire
du commerce sans risque,

265
00:12:56,600 --> 00:12:59,514
ou des entreprises
sans risque et sans crédit.

266
00:12:59,900 --> 00:13:03,340
Peut-on réellement espérer
nouer des liens professionnels,

267
00:13:03,400 --> 00:13:06,540
des liens commerciaux, sans engager
son patrimoine professionnel ?

268
00:13:07,090 --> 00:13:08,714
Cette question n'est
pas propre à l'EIRL.

269
00:13:08,857 --> 00:13:11,742
Elle a été posée récemment avec
l'introduction de certaines sociétés,

270
00:13:11,760 --> 00:13:15,085
où le capital peut n'être que d'un euro.

271
00:13:15,430 --> 00:13:18,480
Y aura-t-il beaucoup de banquiers
qui seront prêts à prêter

272
00:13:18,520 --> 00:13:20,780
des sommes importantes à des sociétés
dont le capital est minime ?

273
00:13:21,160 --> 00:13:22,280
Pour en revenir à l'EIRL,

274
00:13:22,700 --> 00:13:24,940
est-ce qu'il y aura beaucoup
de banquiers qui seront prêts à prêter

275
00:13:25,860 --> 00:13:28,680
des sommes à un entrepreneur
qui a fortement limité

276
00:13:28,880 --> 00:13:30,520
son patrimoine professionnel ?

277
00:13:31,810 --> 00:13:33,140
Il ne faut pas non plus oublier que

278
00:13:33,180 --> 00:13:36,820
la protection de l'entrepreneur se fait
au détriment de ses créanciers.

279
00:13:37,420 --> 00:13:40,240
Or, ces créanciers peuvent également
être des entrepreneurs,

280
00:13:40,560 --> 00:13:41,890
sont souvent des entrepreneurs.

281
00:13:41,940 --> 00:13:44,440
Et le fait qu'ils ne soient pas
payés est un inconvénient

282
00:13:44,680 --> 00:13:45,714
qu'il ne faut pas négliger,

283
00:13:45,742 --> 00:13:49,628
parce que ça risque d'entraîner
des faillites en cascade.

284
00:13:51,160 --> 00:13:52,320
Au-delà de l'opportunité,

285
00:13:52,620 --> 00:13:55,590
c'est la question de l'efficacité
de la protection voulue qui se pose.

286
00:13:56,080 --> 00:13:57,200
Comme en matière d'EURL,

287
00:13:57,280 --> 00:13:59,980
les créanciers de l'EIRL
vont certainement exiger

288
00:14:00,060 --> 00:14:01,840
des garanties de la
part de l'entrepreneur.

289
00:14:02,350 --> 00:14:03,900
L'octroi de sûretés réelles portant

290
00:14:03,980 --> 00:14:06,860
sur le patrimoine
non affecté semble concevable.

291
00:14:08,420 --> 00:14:10,990
Plus douteux, en revanche,
est l'octroi d'un cautionnement.

292
00:14:11,240 --> 00:14:13,340
Car on ne saurait cautionner
ses propres dettes.

293
00:14:14,860 --> 00:14:16,130
C'est une vision classique des choses.

294
00:14:16,200 --> 00:14:18,730
L'ensemble de cette question
est très discuté en doctrine.

295
00:14:19,010 --> 00:14:20,485
Mais dans sa majorité,

296
00:14:20,514 --> 00:14:24,628
il semble que la doctrine considère
qu'un entrepreneur individuel

297
00:14:24,657 --> 00:14:29,371
ne pourrait pas se cautionner lui-même
pour engager son patrimoine personnel

298
00:14:29,428 --> 00:14:30,790
envers ses créanciers professionnels.

299
00:14:31,810 --> 00:14:33,314
Bref, vous l'aurez compris,

300
00:14:33,400 --> 00:14:36,742
je ne partage pas tout à fait
l'enthousiasme du législateur

301
00:14:36,828 --> 00:14:39,142
pour le statut de l'EIRL.

302
00:14:39,910 --> 00:14:42,730
Il est temps, à présent,
d'aborder une autre manifestation

303
00:14:42,780 --> 00:14:45,850
du souci du législateur de protéger
le patrimoine non professionnel,

304
00:14:46,140 --> 00:14:49,100
dans le cas particulier où
l'entrepreneur est marié

305
00:14:49,400 --> 00:14:52,000
ou lorsqu'il est lié par un PACS.

306
00:14:52,210 --> 00:14:55,960
Il s'agit alors de préciser l'influence
du statut matrimonial

307
00:14:56,060 --> 00:14:58,960
ou de l'existence
d'un PACS sur l'entreprise.