1
00:00:06,780 --> 00:00:08,571
Nous abordons désormais une partie 3

2
00:00:08,742 --> 00:00:10,685
consacrée au patrimoine
des entrepreneurs.

3
00:00:12,150 --> 00:00:14,028
Concernant le patrimoine
des entrepreneurs,

4
00:00:14,142 --> 00:00:17,857
des règles spécifiques existent
lorsque l'entrepreneur

5
00:00:18,114 --> 00:00:19,485
est une personne physique.

6
00:00:20,310 --> 00:00:22,770
D'autres règles qui concernent
les biens des entrepreneurs

7
00:00:22,942 --> 00:00:25,410
s'appliquent aussi bien aux
entrepreneurs personnes physiques

8
00:00:25,680 --> 00:00:26,542
que personnes morales.

9
00:00:28,020 --> 00:00:29,685
Je commence donc par un titre premier

10
00:00:29,885 --> 00:00:32,742
consacré au patrimoine des
entrepreneurs personnes physiques.

11
00:00:34,142 --> 00:00:37,628
Tout entrepreneur personne
physique dispose d'un patrimoine.

12
00:00:38,510 --> 00:00:42,600
Mais le législateur est sensible aux
risques qu'encourt cet entrepreneur

13
00:00:43,000 --> 00:00:45,085
et a souhaité protéger ce patrimoine.

14
00:00:45,850 --> 00:00:47,400
Par ailleurs, un certain
nombre de règles

15
00:00:47,485 --> 00:00:49,257
relatives au patrimoine
de l'entrepreneur

16
00:00:49,342 --> 00:00:52,057
prennent en compte
le fait qu'il est en couple.

17
00:00:53,540 --> 00:00:55,342
Nous commençons par
une section première

18
00:00:55,428 --> 00:00:58,371
relative à la protection du
patrimoine de l'entrepreneur.

19
00:00:59,620 --> 00:01:01,000
À s'en tenir au droit commun,

20
00:01:01,228 --> 00:01:03,114
l'entrepreneur court
un très grand risque.

21
00:01:04,060 --> 00:01:06,571
En effet, en vertu de la théorie
classique du patrimoine

22
00:01:06,657 --> 00:01:08,771
tel qu'Aubry et Rau l'ont systématisé,

23
00:01:09,114 --> 00:01:12,771
l'ensemble du patrimoine d'une personne
répond de l'ensemble de ses dettes.

24
00:01:13,420 --> 00:01:17,228
Cette règle figure à l'article
2284 du Code civil.

25
00:01:18,370 --> 00:01:20,628
Cela signifie que les
créanciers de l'entrepreneur

26
00:01:20,771 --> 00:01:23,171
vont pouvoir se faire payer
non seulement sur les biens

27
00:01:23,228 --> 00:01:25,057
ayant servi à l'exploitation commerciale,

28
00:01:25,400 --> 00:01:28,600
mais sur tous les biens, y compris
personnels, de l'entrepreneur.

29
00:01:29,410 --> 00:01:33,028
On dit que les créanciers ont
un droit de gage général.

30
00:01:34,210 --> 00:01:38,200
Cette règle est énoncée expressément
par l'article 2285 du Code Civil.

31
00:01:38,680 --> 00:01:41,485
Les graves conséquences que cela
pouvait avoir pour l'entrepreneur

32
00:01:41,514 --> 00:01:44,050
ont conduit à rechercher
les solutions protectrices.

33
00:01:45,040 --> 00:01:46,571
Deux voies peuvent être choisies.

34
00:01:47,050 --> 00:01:49,914
La première consiste à créer une
société, une personne morale,

35
00:01:50,050 --> 00:01:51,914
qui exercera l'activité professionnelle

36
00:01:52,000 --> 00:01:54,800
et dont le patrimoine est indépendant
de celui de l'entrepreneur.

37
00:01:56,140 --> 00:01:59,485
La seconde consiste à séparer
le patrimoine professionnel

38
00:01:59,542 --> 00:02:03,228
du patrimoine privé sans recourir à
la création d'une personne morale.

39
00:02:04,360 --> 00:02:07,457
Paragraphe premier : le
recours à une personne morale

40
00:02:07,542 --> 00:02:10,514
et plus précisément à une
société unipersonnelle.

41
00:02:11,920 --> 00:02:13,828
Pour protéger son patrimoine personnel,

42
00:02:13,857 --> 00:02:16,600
une personne qui souhaite exercer
une activité professionnelle

43
00:02:16,857 --> 00:02:19,485
peut recourir aux sociétés
civiles ou commerciales,

44
00:02:19,828 --> 00:02:22,657
étant précisé que le choix pour
ces dernières est à favoriser

45
00:02:22,714 --> 00:02:26,657
puisque la plupart des sociétés de
forme commerciale sont à risque limité.

46
00:02:27,770 --> 00:02:30,228
Et d'ailleurs, quand vous êtes seul,
vous n'avez pas le choix

47
00:02:30,250 --> 00:02:33,171
puisque seules les
sociétés commerciales

48
00:02:33,228 --> 00:02:35,285
ou certaines formes de
sociétés commerciales

49
00:02:35,342 --> 00:02:37,114
peuvent être unipersonnelles.

50
00:02:38,770 --> 00:02:41,085
La création d'ailleurs de
société unipersonnelle

51
00:02:42,285 --> 00:02:47,342
date de 1985 pour l'EURL,
la SARL à un associé,

52
00:02:47,657 --> 00:02:51,800
et de 1994 puis de 1999 pour les SAS.

53
00:02:51,914 --> 00:02:55,800
En 1994, c'était uniquement avec
un associé personne morale

54
00:02:56,028 --> 00:02:57,457
et en 1999,

55
00:02:57,628 --> 00:03:01,771
la possibilité d'être associé d'une SAS
est ouverte aux personnes physiques,

56
00:03:01,914 --> 00:03:05,800
et la possibilité donc d'être associé
unique d'une SAS est également ouverte

57
00:03:06,571 --> 00:03:07,914
aux personnes physiques.

58
00:03:08,700 --> 00:03:12,428
Donc cette création par le législateur
des sociétés unipersonnelles

59
00:03:12,771 --> 00:03:17,114
a d'ailleurs pour objectif de favoriser
l'exercice d'une entreprise commerciale

60
00:03:17,650 --> 00:03:20,771
ou plus généralement
professionnelle sous forme sociale.

61
00:03:22,000 --> 00:03:23,485
Pour les professions libérales,

62
00:03:23,542 --> 00:03:28,085
on peut avoir recours à ce qu'on
appelle une SELARL ou une SELAS,

63
00:03:28,542 --> 00:03:30,600
une Société d'Exercice libéral
à Responsabilité limitée

64
00:03:30,714 --> 00:03:33,685
ou une Société d'Exercice
libéral par Actions simplifiées,

65
00:03:33,742 --> 00:03:37,571
qui sont deux sociétés spécifiquement
prévues pour les professions libérales

66
00:03:37,600 --> 00:03:39,028
et qui peuvent être unipersonnelles.

67
00:03:39,457 --> 00:03:43,457
Et les agriculteurs, ils peuvent avoir
recours à ce qu'on appelle l'EARL,

68
00:03:43,628 --> 00:03:46,828
l'Exploitation agricole à
Responsabilité limitée qui,

69
00:03:46,942 --> 00:03:48,285
bien qu'étant une société civile,

70
00:03:48,342 --> 00:03:52,285
est une société à risque limité
et peut être unipersonnelle.

71
00:03:52,457 --> 00:03:57,171
Donc il faut minorer ce
que j'ai dit précédemment

72
00:03:57,228 --> 00:03:58,885
à propos des sociétés civiles.

73
00:03:58,942 --> 00:04:02,114
Il existe certaines formes de
sociétés civiles, mais très rares,

74
00:04:02,342 --> 00:04:04,857
qui peuvent avoir, qui peuvent
être unipersonnelles.

75
00:04:07,460 --> 00:04:10,485
L'avantage du recours à ces
sociétés unipersonnelles

76
00:04:10,542 --> 00:04:12,571
à risque limité est évident.

77
00:04:13,040 --> 00:04:15,571
C'est la société qui exerce
l'activité professionnelle.

78
00:04:16,130 --> 00:04:18,657
Elle dispose pour ce faire
d'un patrimoine propre,

79
00:04:18,742 --> 00:04:21,828
constitué par les apports
de l'associé unique.

80
00:04:23,380 --> 00:04:25,514
Et les créanciers de la société,

81
00:04:25,685 --> 00:04:27,828
qui ne sont pas les
créanciers de l'associé,

82
00:04:28,200 --> 00:04:30,600
ne pourront se faire payer
que sur les biens figurant

83
00:04:30,685 --> 00:04:32,114
dans le patrimoine de la société.

84
00:04:33,080 --> 00:04:34,542
Ce recours à une société unipersonnelle

85
00:04:34,600 --> 00:04:36,914
ne remet pas en cause la
théorie classique du patrimoine

86
00:04:36,971 --> 00:04:38,800
selon laquelle une personne
n'a qu'un patrimoine.

87
00:04:38,950 --> 00:04:41,257
En effet, par le biais d'une EURL,

88
00:04:41,457 --> 00:04:43,910
on ne permet pas à une personne
d'avoir deux patrimoines.

89
00:04:44,000 --> 00:04:46,685
On permet à une personne
de créer une autre personne,

90
00:04:46,742 --> 00:04:48,028
une société personne morale,

91
00:04:48,200 --> 00:04:50,971
laquelle aura également
un patrimoine propre.

92
00:04:51,950 --> 00:04:54,950
Mais le recours à ces sociétés
n'est pas dénué de tout inconvénient.

93
00:04:55,150 --> 00:04:58,085
En effet, les formalités de
constitution peuvent être perçues

94
00:04:58,114 --> 00:04:59,200
comme étant lourdes.

95
00:05:00,020 --> 00:05:03,657
De plus, ce n'est pas toujours
efficace pour mettre à l'abri

96
00:05:03,714 --> 00:05:05,600
les biens personnels
de celui qui cherche

97
00:05:05,685 --> 00:05:08,800
à exercer une activité entrepreneuriale
par le biais d'une société.

98
00:05:09,410 --> 00:05:12,685
En effet, il est très fréquent
que les banquiers, notamment,

99
00:05:12,820 --> 00:05:16,085
exigent du dirigeant de la société
ou de son associé unique

100
00:05:16,400 --> 00:05:18,542
qu'il cautionne les
dettes de la société,

101
00:05:18,600 --> 00:05:21,371
bref qu'il s'engage à payer
les dettes de la société

102
00:05:21,457 --> 00:05:23,485
si la société ne le fait pas elle-même.

103
00:05:23,870 --> 00:05:25,514
Un tel cautionnement, évidemment,

104
00:05:25,542 --> 00:05:27,971
prive d'effet la séparation des
patrimoines de la société

105
00:05:28,000 --> 00:05:29,114
et de l'associé unique,

106
00:05:29,290 --> 00:05:32,542
du moins vis-à-vis du créancier
particulier qu'est son banquier.

107
00:05:33,470 --> 00:05:35,857
C'est pourquoi le législateur
a cherché un autre moyen

108
00:05:35,910 --> 00:05:36,971
de protéger l'entrepreneur

109
00:05:37,028 --> 00:05:39,342
sans que celui-ci ait besoin
de recourir à une société.

110
00:05:39,980 --> 00:05:43,400
Ce moyen consiste à séparer
les patrimoines professionnel

111
00:05:43,457 --> 00:05:44,828
et privé de l'entrepreneur.

112
00:05:45,190 --> 00:05:48,571
C'est un paragraphe 2 : la séparation
des patrimoines professionnel et privé.

113
00:05:49,400 --> 00:05:51,771
Pour protéger le patrimoine
de l'entrepreneur,

114
00:05:52,000 --> 00:05:55,600
le législateur a d'abord tenté de mettre
à l'abri certains biens du commerçant

115
00:05:55,714 --> 00:05:57,828
avant d'envisager une
solution bien plus radicale.

116
00:05:58,490 --> 00:06:01,371
A : la protection de certains biens.

117
00:06:02,228 --> 00:06:04,428
Il y a plusieurs dispositions légales

118
00:06:04,742 --> 00:06:08,630
qui mettent en œuvre cette volonté de
protéger certains biens de l'entrepreneur.

119
00:06:08,685 --> 00:06:13,257
Tout d'abord, vous avez l'article
L313-21 du Code monétaire et financier.

120
00:06:13,940 --> 00:06:17,000
Selon ce texte,
lors de la prise de garantie,

121
00:06:17,285 --> 00:06:20,342
le banquier doit proposer par
écrit à l'entrepreneur individuel

122
00:06:20,571 --> 00:06:22,714
de rechercher des sûretés réelles

123
00:06:22,828 --> 00:06:25,485
- une sûreté réelle, c'est par exemple
un gage ou une hypothèque,

124
00:06:25,628 --> 00:06:27,571
c'est une sûreté qui porte
directement sur un bien -

125
00:06:28,080 --> 00:06:29,885
de rechercher des sûretés réelles

126
00:06:29,942 --> 00:06:32,514
qui porteraient sur les
biens de l'exploitation,

127
00:06:32,620 --> 00:06:33,942
avant d'exiger une sûreté réelle

128
00:06:33,971 --> 00:06:35,685
qui ne porte pas sur les
biens de l'exploitation

129
00:06:35,714 --> 00:06:37,571
ou alors une sûreté personnelle.

130
00:06:37,670 --> 00:06:40,228
Une sûreté personnelle,
c'est par exemple un cautionnement,

131
00:06:40,740 --> 00:06:42,200
notamment, c'est le cautionnement

132
00:06:42,285 --> 00:06:43,914
qui est demandé au
conjoint de l'entrepreneur

133
00:06:44,000 --> 00:06:45,142
en cas de séparation de biens,

134
00:06:45,371 --> 00:06:48,457
et la sûreté personnelle est dangereuse
parce qu'elle permet de faire le lien

135
00:06:48,628 --> 00:06:50,657
entre un patrimoine professionnel

136
00:06:50,800 --> 00:06:53,771
et le patrimoine de la personne
qui se porte caution.

137
00:06:54,380 --> 00:06:57,657
Donc le banquier doit proposer
d'abord à l'entrepreneur

138
00:06:57,714 --> 00:06:59,600
de rechercher des moyens
de garantir ses dettes

139
00:06:59,885 --> 00:07:02,114
qui n'engageront que le
patrimoine professionnel,

140
00:07:02,257 --> 00:07:04,771
soit parce que c'est des
sûretés réelles qui portent sur…

141
00:07:05,000 --> 00:07:07,342
en privilégiant de toute
façon des sûretés réelles

142
00:07:07,428 --> 00:07:10,628
qui porteront sur le
patrimoine professionnel.

143
00:07:11,342 --> 00:07:14,400
Si le banquier ne propose pas cela,

144
00:07:14,514 --> 00:07:19,914
oublie de proposer cette possibilité
d'avoir d'abord des sûretés

145
00:07:19,971 --> 00:07:21,885
qui portent sur les
biens professionnels,

146
00:07:22,400 --> 00:07:24,457
à défaut de cette
proposition par écrit,

147
00:07:24,657 --> 00:07:28,285
la banque, et bien elle ne pourra
pas se prévaloir de la sûreté prise.

148
00:07:28,314 --> 00:07:31,000
Donc voilà une forte incitation
à faire cette proposition.

149
00:07:31,070 --> 00:07:34,914
Mais l'efficacité de cette mesure
est quand même assez faible.

150
00:07:35,150 --> 00:07:37,885
Le problème en effet est que rien
n'interdit ensuite au banquier,

151
00:07:38,250 --> 00:07:39,800
qui a d'abord regardé,

152
00:07:40,114 --> 00:07:41,628
qui a d'abord proposé à l'entrepreneur

153
00:07:41,685 --> 00:07:44,457
de proposer des sûretés réelles
portant sur les biens professionnels,

154
00:07:44,570 --> 00:07:47,942
rien n'interdit ensuite au banquier
de refuser les sûretés réelles

155
00:07:48,040 --> 00:07:49,400
qui portent sur les biens
de l'exploitation

156
00:07:49,485 --> 00:07:51,457
s'il considère qu'elles
ne sont pas suffisantes.

157
00:07:51,800 --> 00:07:53,628
Donc ensuite, il faudra,

158
00:07:53,971 --> 00:07:56,714
et bien que l'entrepreneur
propose des sûretés réelles

159
00:07:56,771 --> 00:07:59,714
qui porteront sur les biens qui ne
sont pas affectés à l'exploitation,

160
00:07:59,828 --> 00:08:02,542
voire de proposer des
sûretés personnelles.

161
00:08:02,680 --> 00:08:04,485
Donc il y a juste une
hiérarchie qui est proposée,

162
00:08:04,600 --> 00:08:06,285
mais très sincèrement,

163
00:08:06,650 --> 00:08:08,942
cette hiérarchie n'est
pas très efficace

164
00:08:09,000 --> 00:08:11,628
pour protéger le patrimoine
personnel de l'entrepreneur.

165
00:08:12,500 --> 00:08:15,885
Autre mesure, autre règle qui est
prévue pour protéger ce patrimoine,

166
00:08:16,050 --> 00:08:18,428
elle est prévue à l'article L161-1

167
00:08:18,542 --> 00:08:20,628
du Code des procédures
civiles d'exécution.

168
00:08:21,010 --> 00:08:24,257
Ce texte prévoit qu'une mesure
d'exécution forcée doit viser,

169
00:08:24,285 --> 00:08:26,514
donc c'est quand le
créancier saisit des biens,

170
00:08:26,685 --> 00:08:29,114
et bien cette mesure
d'exécution forcée,

171
00:08:29,171 --> 00:08:31,514
elle doit d'abord viser
les biens professionnels

172
00:08:31,628 --> 00:08:33,228
et non les biens personnels.

173
00:08:33,660 --> 00:08:34,342
Donc on voit que là encore,

174
00:08:34,371 --> 00:08:37,130
il y a une hiérarchie qui est
organisée, qui est mise en place.

175
00:08:37,228 --> 00:08:41,342
Mais le problème est un peu le
même que pour la règle précédente,

176
00:08:41,450 --> 00:08:43,428
si les biens professionnels
sont insuffisants

177
00:08:43,542 --> 00:08:45,742
à désintéresser les créanciers,

178
00:08:45,885 --> 00:08:48,857
ce seront les biens personnels
qui seront ensuite saisis.

179
00:08:48,885 --> 00:08:51,085
Donc la protection n'est
vraiment que relative.

180
00:08:51,710 --> 00:08:54,171
Troisième règle, peut-être
un peu plus efficace,

181
00:08:54,771 --> 00:08:56,057
la règle selon laquelle

182
00:08:56,085 --> 00:08:59,714
la résidence principale de
l'entrepreneur est insaisissable,

183
00:08:59,970 --> 00:09:05,457
et il est également possible de réaliser
une déclaration d'insaisissabilité

184
00:09:05,571 --> 00:09:07,200
pour d'autres biens fonciers.

185
00:09:07,870 --> 00:09:11,714
Cette règle est prévue à l'article
L526-1 du Code de commerce.

186
00:09:11,900 --> 00:09:15,070
Il prévoit, ce texte, une
insaisissabilité automatique

187
00:09:15,370 --> 00:09:18,514
de la résidence principale de 
tout entrepreneur individuel,

188
00:09:18,630 --> 00:09:22,485
qu'il soit commerçant, artisan,
agriculteur, profession libérale.

189
00:09:22,750 --> 00:09:26,000
Il est également possible de
rendre en plus insaisissable

190
00:09:26,200 --> 00:09:28,828
tout bien foncier, bâti ou non bâti,

191
00:09:29,000 --> 00:09:32,340
qui n'est pas affecté à un
usage professionnel, par…

192
00:09:32,400 --> 00:09:34,542
et vous faites cette déclaration,

193
00:09:34,600 --> 00:09:37,800
c'est une déclaration
notariée d'insaisissabilité.

194
00:09:37,914 --> 00:09:39,971
C'est ce qu'on appelle la DNI,

195
00:09:40,028 --> 00:09:42,400
Déclaration notariée d'Insaisissabilité.

196
00:09:42,780 --> 00:09:45,028
C'est une déclaration notariée
donc devant notaire

197
00:09:45,114 --> 00:09:47,085
qui est publiée au bureau
des hypothèques.

198
00:09:47,470 --> 00:09:49,685
Elle n'a d'effet qu'à l'égard des
créanciers professionnels

199
00:09:49,742 --> 00:09:54,700
dont la créance est née postérieurement
à la publication de cette déclaration.

200
00:09:55,870 --> 00:09:58,742
Comme le dit expressément l'article
L 526-1 du Code de commerce,

201
00:09:59,050 --> 00:10:05,600
ce dispositif est une dérogation aux
articles de 2284 et 2285 du Code civil

202
00:10:05,800 --> 00:10:08,342
qui prévoient le droit de gage général,

203
00:10:08,514 --> 00:10:11,914
et même pour la résidence principale,
c'est une dérogation automatique.

204
00:10:12,580 --> 00:10:14,800
L'objectif de ce tel dispositif

205
00:10:15,028 --> 00:10:17,285
est certainement d'inciter
à la création d'entreprise,

206
00:10:17,371 --> 00:10:20,971
en garantissant au commerçant et à
l'entrepreneur de façon plus générale

207
00:10:21,028 --> 00:10:23,800
qu'il ne risque pas de tout perdre
s'il se lance dans l'aventure.

208
00:10:24,300 --> 00:10:25,514
Mais on peut se demander

209
00:10:25,571 --> 00:10:28,628
quel est le crédit d'un tel entrepreneur
auprès de ses créanciers.

210
00:10:29,085 --> 00:10:32,571
Ces derniers, dès lors qu'ils auront
un certain pouvoir, une banque,

211
00:10:35,228 --> 00:10:38,142
un grand distributeur contre un
petit producteur par exemple,

212
00:10:38,257 --> 00:10:39,857
et bien s'ils sont en position de force,

213
00:10:40,142 --> 00:10:43,000
ne vont-ils pas conditionner
la relation commerciale,

214
00:10:43,085 --> 00:10:46,914
le contrat à la renonciation
de cette insaisissabilité ?

215
00:10:47,170 --> 00:10:49,857
Il y a un risque
finalement que là encore,

216
00:10:49,942 --> 00:10:51,342
il y ait un contournement

217
00:10:52,120 --> 00:10:55,420
et que les créanciers en position
de force ne soient pas affectés

218
00:10:55,630 --> 00:10:59,440
par cette protection du
patrimoine de l'entrepreneur.

219
00:11:00,820 --> 00:11:03,457
Depuis ces différentes interventions

220
00:11:03,542 --> 00:11:05,542
que je viens d'évoquer et qui
protègent certains biens,

221
00:11:06,200 --> 00:11:07,971
le législateur est allé
encore plus loin

222
00:11:08,028 --> 00:11:10,800
dans la séparation des patrimoines
personnel et professionnel.

223
00:11:11,110 --> 00:11:12,828
Il est désormais en effet possible

224
00:11:12,914 --> 00:11:16,742
de constituer un véritable
patrimoine d'affectation.