1
00:00:07,456 --> 00:00:12,080
Chapitre 2 : le régime des obligations
juridiques des commerçants.

2
00:00:12,828 --> 00:00:15,514
Cette fois-ci, on ne parle
que des commerçants,

3
00:00:15,600 --> 00:00:17,510
et pas de tous les entrepreneurs.

4
00:00:19,200 --> 00:00:21,104
Les commerçants sont les entrepreneurs

5
00:00:21,450 --> 00:00:24,457
dont le droit a historiquement
pris en compte les spécificités,

6
00:00:24,714 --> 00:00:25,485
comme je vous le disais,

7
00:00:26,144 --> 00:00:28,864
et pendant longtemps, des règles
spéciales leur ont été applicables,

8
00:00:28,970 --> 00:00:30,542
à la différence des 
autres entrepreneurs.

9
00:00:31,510 --> 00:00:34,768
Et comme nous l'avons déjà vu, ces
différences ont tendance à s'estomper,

10
00:00:35,040 --> 00:00:36,960
car elles sont de moins
en moins justifiées.

11
00:00:37,340 --> 00:00:39,485
Eh bien ce mouvement
se constate également

12
00:00:39,620 --> 00:00:42,057
pour les actes réalisés
par les commerçants

13
00:00:42,090 --> 00:00:43,285
que sont les actes de commerce

14
00:00:43,760 --> 00:00:47,424
et qui correspondent aux obligations
juridiques des commerçants,

15
00:00:47,488 --> 00:00:50,480
qu'elles soient d'origine contractuelle
ou extra contractuelle.

16
00:00:51,470 --> 00:00:52,942
Certes aujourd'hui encore,

17
00:00:53,057 --> 00:00:55,428
certaines règles ne s'appliquent
qu'aux actes de commerce

18
00:00:55,885 --> 00:00:58,590
parfois alors même qu'ils ne sont
pas réalisés par des commerçants

19
00:00:58,688 --> 00:01:00,496
et qu'il s'agit donc,
je vous le rappelle,

20
00:01:00,630 --> 00:01:02,480
d'actes de commerce à titre isolé

21
00:01:02,688 --> 00:01:06,224
ou par application de la théorie
de l'accessoire objectif.

22
00:01:06,630 --> 00:01:08,457
Mais une fois de plus,
on va le constater,

23
00:01:08,514 --> 00:01:11,610
les spécificités du droit commercial
tendent à se réduire,

24
00:01:11,760 --> 00:01:13,504
souvent parce que le droit
civil a repris la règle

25
00:01:13,520 --> 00:01:16,628
qui était auparavant réservée
aux obligations commerciales,

26
00:01:16,685 --> 00:01:17,657
aux actes de commerce.

27
00:01:18,090 --> 00:01:22,057
Mais de plus, ces spécificités,
on va voir, elles sont limitées

28
00:01:22,371 --> 00:01:24,057
parce qu'elles sont limitées

29
00:01:24,171 --> 00:01:26,542
lorsque l'on est en présence de
ce qu'on appelle un acte mixte.

30
00:01:26,680 --> 00:01:28,857
Il faudra que je vous apporte un
certain nombre de précisions

31
00:01:28,914 --> 00:01:30,000
à propos de ces actes mixtes,

32
00:01:30,114 --> 00:01:31,485
ce qui sera l'objet d'une section 2.

33
00:01:32,370 --> 00:01:36,352
Section première :
une spécificité en déclin.

34
00:01:38,010 --> 00:01:40,992
On envisagera ce déclin
par quelques exemples

35
00:01:41,072 --> 00:01:44,720
de l'alignement du droit civil sur le
droit commercial ou réciproquement,

36
00:01:44,752 --> 00:01:46,560
du droit commercial sur le droit civil,

37
00:01:46,940 --> 00:01:48,416
avant de donner quelques rares exemples

38
00:01:48,485 --> 00:01:51,740
où les obligations commerciales
conservent une spécificité.

39
00:01:52,592 --> 00:01:55,824
Donc paragraphe 1er : l'alignement
du droit civil et du droit commercial.

40
00:01:57,024 --> 00:01:58,688
Plusieurs exemples de cet alignement

41
00:01:58,830 --> 00:02:00,114
où maintenant, il n'y a
plus de différence

42
00:02:00,257 --> 00:02:02,110
selon qu'on est en présence
d'un acte de commerce

43
00:02:02,171 --> 00:02:04,542
ou d'un acte civil, selon qu'on est
en présence d'un commerçant

44
00:02:04,685 --> 00:02:05,742
ou d'un non-commerçant.

45
00:02:06,120 --> 00:02:07,072
Premier alignement :

46
00:02:07,130 --> 00:02:11,742
l'alignement des prescriptions
extinctives civiles et commerciales.

47
00:02:12,384 --> 00:02:14,340
Selon l'article L 110-4
du Code de commerce ?

48
00:02:14,580 --> 00:02:16,832
Les obligations nées à
l'occasion de leur commerce

49
00:02:16,910 --> 00:02:19,714
entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants

50
00:02:19,885 --> 00:02:21,285
se prescrivent par cinq ans.

51
00:02:22,170 --> 00:02:25,620
Voilà ce que dit la loi spécifiquement
pour les commerçants.

52
00:02:25,820 --> 00:02:27,696
C'est un délai court de prescription

53
00:02:27,728 --> 00:02:30,870
et c'était pendant longtemps une
spécificité du droit commercial.

54
00:02:31,410 --> 00:02:34,608
Mais depuis une loi du 17 juin
2008 relative à la prescription,

55
00:02:35,070 --> 00:02:38,490
le délai de droit commun, donc
même hors droit commercial,

56
00:02:38,608 --> 00:02:43,008
est devenu de cinq ans, selon
l'article 2224 du Code civil.

57
00:02:43,312 --> 00:02:46,112
Donc il n'y a plus de différence
avec le délai en droit commercial.

58
00:02:47,730 --> 00:02:52,256
On constate également un alignement des
règles s'agissant de la mise en demeure.

59
00:02:52,920 --> 00:02:53,885
La mise en demeure,

60
00:02:54,114 --> 00:02:56,914
qui permet au créancier
de faire constater le non-paiement

61
00:02:56,960 --> 00:03:00,960
ou plus largement l'inexécution de ses
obligations par son cocontractant,

62
00:03:01,160 --> 00:03:02,624
cette mise en demeure était à l'origine

63
00:03:02,672 --> 00:03:05,104
plus facilement réalisée en droit
commercial qu'en droit civil.

64
00:03:06,290 --> 00:03:07,971
Mais depuis 1991,

65
00:03:08,371 --> 00:03:12,257
il y a là encore un alignement
du droit civil sur le droit commercial

66
00:03:12,350 --> 00:03:15,257
puisqu'il est devenu aussi simple
en droit civil qu'en droit commercial

67
00:03:15,400 --> 00:03:18,428
de mettre en demeure puisque
cette mise en demeure

68
00:03:18,457 --> 00:03:22,342
peut résulter de toute manifestation
de volonté réclamant le paiement,

69
00:03:22,428 --> 00:03:24,040
y compris une lettre simple.

70
00:03:24,910 --> 00:03:27,542
Donc cette règle qui est
maintenant commune

71
00:03:27,828 --> 00:03:29,314
au droit commercial et au droit civil,

72
00:03:29,320 --> 00:03:34,285
elle est énoncée de façon générale
par l'article 1344 du Code civil.

73
00:03:34,620 --> 00:03:36,112
Troisième exemple d'alignement :

74
00:03:36,544 --> 00:03:39,744
l'alignement des règles relatives
à l'imputation des paiements.

75
00:03:40,320 --> 00:03:45,472
En droit civil, il existe des règles,
les articles 1342-10 et suivants,

76
00:03:45,780 --> 00:03:47,856
concernant l'imputation des paiements,

77
00:03:47,904 --> 00:03:50,896
c'est-à-dire la manière dont les
paiements réalisés par le débiteur

78
00:03:51,088 --> 00:03:54,080
viennent éteindre ses dettes
à l'égard du créancier.

79
00:03:54,540 --> 00:03:56,512
Par exemple, si la dette
comprend des intérêts,

80
00:03:56,752 --> 00:03:58,544
le paiement réalisé par le débiteur,

81
00:03:58,592 --> 00:04:02,560
on considère qu'il s'impute d'abord
sur les intérêts et non sur le capital,

82
00:04:02,704 --> 00:04:04,160
à défaut d'accord avec le créancier.

83
00:04:05,130 --> 00:04:06,714
Auparavant, ces règles,

84
00:04:06,742 --> 00:04:08,857
on considérait qu'elles ne
s'appliquaient pas en droit commercial,

85
00:04:09,200 --> 00:04:11,792
mais il semble que cette dérogation
ne soit plus d'actualité

86
00:04:11,952 --> 00:04:16,256
depuis un arrêt de la chambre
commerciale du 22 juillet 1986.

87
00:04:17,200 --> 00:04:19,264
Donc on voit que de nombreuses règles,

88
00:04:19,314 --> 00:04:23,000
qui auparavant étaient
différentes en droit commercial

89
00:04:23,342 --> 00:04:24,885
par rapport à celles du droit civil,

90
00:04:25,200 --> 00:04:28,880
sont aujourd'hui les mêmes en
droit civil et en droit commercial.

91
00:04:29,130 --> 00:04:31,657
Les obligations commerciales
sont traitées de la même façon

92
00:04:31,742 --> 00:04:33,371
que les obligations civiles.

93
00:04:33,600 --> 00:04:35,760
Il demeure un certain
nombre de spécificités,

94
00:04:35,792 --> 00:04:39,584
elles sont résiduelles et nous allons les
évoquer brièvement dans un paragraphe 2.

95
00:04:40,590 --> 00:04:43,514
Première spécificité, c'est A :

96
00:04:43,571 --> 00:04:45,685
la preuve à l'encontre des commerçants.

97
00:04:46,640 --> 00:04:50,368
Selon l'article L110-3 du Code de
commerce, à l'égard des commerçants,

98
00:04:50,670 --> 00:04:53,808
les actes de commerce peuvent
se prouver par tout moyen

99
00:04:54,288 --> 00:04:56,960
à moins qu'il n'en soit disposé
autrement par la loi.

100
00:04:57,984 --> 00:05:01,408
Cette disposition, elle instaure
un système de preuve libre.

101
00:05:02,416 --> 00:05:03,968
On peut prouver par tout moyen,

102
00:05:03,980 --> 00:05:05,857
c'est-à-dire que l'on n'a pas
nécessairement à prouver

103
00:05:06,000 --> 00:05:08,085
par un écrit au sens du droit civil,

104
00:05:08,144 --> 00:05:11,050
c'est un écrit signé de la part
de celui à qui on l'oppose.

105
00:05:11,350 --> 00:05:13,314
On peut prouver notamment par témoignage

106
00:05:13,542 --> 00:05:15,771
ou par tout type d'écrits,
même non signés.

107
00:05:15,930 --> 00:05:18,280
On facilite ainsi la preuve des actes.

108
00:05:19,150 --> 00:05:22,304
C'est une exception à
l'article 1359 du Code civil

109
00:05:22,380 --> 00:05:24,428
qui impose unepreuve
écrite de tous les actes

110
00:05:24,485 --> 00:05:26,914
dont le montant est
supérieur à 1 500 euros.

111
00:05:27,952 --> 00:05:31,472
Si l'on revient à l'article L 110-3,
à la lettre de cet article,

112
00:05:31,520 --> 00:05:34,160
on constate qu'il ne suffit pas que
soit en cause un acte de commerce

113
00:05:34,224 --> 00:05:35,620
pour que la liberté de
la preuve s'applique.

114
00:05:36,340 --> 00:05:40,750
De fait, une loi du 12 janvier 1980
a rompu avec le droit antérieur

115
00:05:40,864 --> 00:05:43,568
qui voulait que ce soit la nature
de l'acte qui comptait

116
00:05:43,888 --> 00:05:45,850
pour quepour que le système
de la preuve libre s'applique.

117
00:05:46,060 --> 00:05:48,430
On prouvait librement
les actes de commerce.

118
00:05:48,880 --> 00:05:50,680
Désormais, ce n'est plus suffisant.

119
00:05:51,360 --> 00:05:54,257
Certes, il faut toujours que ce
soit un acte de commerce

120
00:05:54,428 --> 00:05:55,685
que l'on cherche à prouver,

121
00:05:56,430 --> 00:06:00,992
mais il faut en plus que l'on cherche à
le prouver à l'égard d'un commerçant.

122
00:06:01,570 --> 00:06:04,880
Donc en vérité, le fait qu'il s'agisse
d'un commerçant devient le vrai critère

123
00:06:04,960 --> 00:06:07,728
puisque le commerçant est réputé
ne faire que des actes de commerce

124
00:06:08,080 --> 00:06:10,228
en vertu de la théorie
de la commercialité

125
00:06:10,314 --> 00:06:11,485
par accessoire subjective.

126
00:06:12,080 --> 00:06:16,768
C'est donc une victoire de la théorie
subjective sur la théorie objective

127
00:06:16,816 --> 00:06:19,296
que cette modification en 1980.

128
00:06:20,400 --> 00:06:23,232
Pourquoi d'ailleurs cette liberté de la
preuve à l'égard des commerçants ?

129
00:06:24,110 --> 00:06:28,128
Et bien d'abord, on veut prendre en
compte le fait que la vie des affaires,

130
00:06:28,256 --> 00:06:30,720
il y a une célérité inhérente
à la vie des affaires.

131
00:06:31,060 --> 00:06:32,390
On n'a pas le temps de
 se ménager une preuve.

132
00:06:33,180 --> 00:06:34,144
Puis deuxième raison,

133
00:06:34,256 --> 00:06:36,880
c'est le fait que les commerçants
tiennent une comptabilité rigoureuse

134
00:06:37,150 --> 00:06:39,142
qui exclut en principe
toute incertitude

135
00:06:39,257 --> 00:06:41,685
quant aux dettes et
créances de l'entreprise.

136
00:06:42,970 --> 00:06:45,828
Mais est-ce encore justifié
de réserver cette règle

137
00:06:45,885 --> 00:06:47,542
aux seuls professionnels commerçants

138
00:06:47,696 --> 00:06:50,192
et de ne pas l'étendre
aux autres entrepreneurs ?

139
00:06:50,416 --> 00:06:53,184
Il est permis d'en douter
puisque nous l'avons vu,

140
00:06:53,600 --> 00:06:56,928
les exigences de célérité se constatent
de plus en plus dans toute entreprise,

141
00:06:56,960 --> 00:06:58,028
quelle que soit sa nature,

142
00:06:58,371 --> 00:07:01,285
et puis la comptabilité, et bien
elle est de plus en plus similaire

143
00:07:01,342 --> 00:07:03,280
quelle que soit également l'entreprise.

144
00:07:03,520 --> 00:07:07,930
Donc faut-il encore réserver
cette règle spéciale de preuve,

145
00:07:07,952 --> 00:07:09,952
de la charge de la preuve
aux commerçants ?

146
00:07:10,090 --> 00:07:11,350
Il est permis d'en douter.

147
00:07:12,270 --> 00:07:13,257
Une dernière précision

148
00:07:13,514 --> 00:07:16,114
concerne les modes de preuve
auxquels il est possible de recourir.

149
00:07:16,570 --> 00:07:18,896
Selon l'article L123-23
du Code de commerce,

150
00:07:19,080 --> 00:07:21,800
le commerçant peut se prévaloir
de sa propre comptabilité

151
00:07:21,942 --> 00:07:23,542
à l'égard d'un autre commerçant.

152
00:07:23,800 --> 00:07:25,485
C'est une dérogation importante

153
00:07:25,542 --> 00:07:27,485
au principe selon lequel
tout mode de preuve

154
00:07:27,542 --> 00:07:29,771
doit émaner de celui à qui on l'oppose.

155
00:07:30,070 --> 00:07:32,500
En principe, on ne peut pas se
constituer sa propre preuve,

156
00:07:33,010 --> 00:07:37,485
mais on considère que la comptabilité des
commerçants est suffisamment contrôlée.

157
00:07:37,950 --> 00:07:39,514
Je vous rappelle qu'une
fausse comptabilité

158
00:07:39,571 --> 00:07:42,742
peut entraîner des sanctions pénales
et même conduire à de la prison.

159
00:07:43,030 --> 00:07:46,336
On considère que c'est suffisamment
sûr pour servir de preuve,

160
00:07:46,570 --> 00:07:50,228
même pour servir les
intérêts du commerçant

161
00:07:50,285 --> 00:07:52,285
dont cette comptabilité émane.

162
00:07:53,170 --> 00:07:58,224
Deuxième règle, deuxième règle
particulière dans le domaine commercial,

163
00:07:58,720 --> 00:08:00,180
c'est bien pour les 
obligations commerciales,

164
00:08:00,336 --> 00:08:05,290
c'est B, c'est la spécialité,
la solidarité des codébiteurs.

165
00:08:05,880 --> 00:08:08,085
Or les codébiteurs, je l'ai déjà
évoqué, mais je le répète,

166
00:08:08,110 --> 00:08:10,485
c'est l'hypothèse où vous avez
deux ou plusieurs personnes

167
00:08:10,624 --> 00:08:12,000
qui sont tenues de la même dette,

168
00:08:12,272 --> 00:08:15,040
par exemple les co-emprunteurs
d'une somme d'argent,

169
00:08:15,664 --> 00:08:18,096
ça peut également être les associés
d'une société en nom collectif

170
00:08:18,176 --> 00:08:20,176
envers les tiers en vertu
de leurs obligations.

171
00:08:21,460 --> 00:08:23,885
La solidarité, ça veut dire
que chaque débiteur

172
00:08:24,028 --> 00:08:26,371
peut être poursuivi pour
le tout par le créancier,

173
00:08:26,885 --> 00:08:30,800
à charge d'exercer une action
contre les autres débiteurs,

174
00:08:31,485 --> 00:08:32,742
les autres codébiteurs.

175
00:08:33,400 --> 00:08:34,371
Donc par exemple,

176
00:08:34,914 --> 00:08:38,200
si vous êtes deux à être tenus
d'obligation de 1 000 euros,

177
00:08:38,314 --> 00:08:40,285
le créancier peut demander le
paiement de ces 1 000 euros

178
00:08:40,342 --> 00:08:41,514
à l'un des débiteurs,

179
00:08:41,571 --> 00:08:44,000
à charge pour le codébiteur
qui a payé les 1 000 euros

180
00:08:44,085 --> 00:08:48,142
de demander le remboursement de la
moitié, 500 euros, à l'autre codébiteur.

181
00:08:49,150 --> 00:08:53,314
Ces obligations solidaires, elles
s'opposent aux obligations conjointes.

182
00:08:53,650 --> 00:08:56,285
Aujourd'hui, on appellerait plutôt
ça les obligations divisibles.

183
00:08:56,590 --> 00:08:59,257
En droit civil, la solidarité
ne se présume pas.

184
00:08:59,830 --> 00:09:01,914
En principe, les débiteurs
sont tenus conjointement,

185
00:09:01,971 --> 00:09:05,428
voyez les articles 1309
et 1310 du Code civil,

186
00:09:05,542 --> 00:09:07,828
mais en droit commercial,
en vertu d'un usage,

187
00:09:07,914 --> 00:09:10,630
c'est l'inverse, on
présume la solidarité.

188
00:09:10,870 --> 00:09:13,314
C'est un exemple d'ailleurs
de coutume contra legem,

189
00:09:13,400 --> 00:09:15,342
je vous renvoie à ce
qu'on a dit en introduction.

190
00:09:16,000 --> 00:09:18,685
Je précise que pour que
la solidarité s'applique,

191
00:09:18,971 --> 00:09:21,571
peu importe que les parties au
contrat soient des commerçants.

192
00:09:21,700 --> 00:09:24,114
Il suffit qu'un acte de
commerce soit en cause.

193
00:09:24,520 --> 00:09:26,371
Ainsi, une cession de droits sociaux,

194
00:09:26,628 --> 00:09:31,057
si elle emporte transmission du
contrôle d'une société commerciale,

195
00:09:31,142 --> 00:09:32,428
c'est un acte de commerce.

196
00:09:32,600 --> 00:09:35,885
Donc si plusieurs personnes acquièrent
ensemble des droits sociaux,

197
00:09:36,040 --> 00:09:39,600
elles seront codébitrices
solidaires du prix

198
00:09:39,800 --> 00:09:43,285
parce qu'il s'agit d'un
acte de commerce.

199
00:09:43,480 --> 00:09:47,620
Peu importe d'ailleurs qu'elles
n'aient pas la qualité de commerçant

200
00:09:47,657 --> 00:09:50,228
comme c'est généralement le
cas dans ce type d'opérations.

201
00:09:50,314 --> 00:09:52,342
Donc c'est une illustration résiduelle

202
00:09:52,514 --> 00:09:54,514
de la spécificité des
obligations commerciales

203
00:09:54,571 --> 00:09:56,914
et de façon encore plus résiduelle

204
00:09:57,057 --> 00:10:00,257
de la théorie objective de la
commercialité qui je vous le rappelle,

205
00:10:00,542 --> 00:10:03,200
fait de l'acte de commerce et non
pas de la qualité de commerçant

206
00:10:03,314 --> 00:10:05,114
le déclencheur du droit commercial.

207
00:10:06,430 --> 00:10:07,742
J'en arrive à une section 2,

208
00:10:08,314 --> 00:10:11,028
consacrée cette fois-ci
aux actes mixtes

209
00:10:11,085 --> 00:10:15,828
pour exposer en quoi la spécificité des
obligations juridiques des commerçants

210
00:10:16,485 --> 00:10:19,571
est limitée en présence
justement d'un acte mixte.

211
00:10:19,910 --> 00:10:20,980
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

212
00:10:21,580 --> 00:10:24,171
L'acte mixte est l'acte qui est
commercial pour une partie

213
00:10:24,371 --> 00:10:26,080
et non commerciale pour l'autre.

214
00:10:26,371 --> 00:10:28,485
Généralement, ce sont
des actes qui sont passés

215
00:10:28,514 --> 00:10:30,400
entre une personne agissant
en tant que commerçant

216
00:10:30,542 --> 00:10:32,657
et une personne qui n'agit
pas en tant que commerçant,

217
00:10:32,885 --> 00:10:34,742
mais cela pourrait également
concerner un contrat,

218
00:10:34,771 --> 00:10:38,314
hypothèse très rare, un contrat
conclu entre deux particuliers,

219
00:10:38,428 --> 00:10:40,960
si l'un de ces particuliers effectue
un acte de commerce à titre isolé.

220
00:10:41,160 --> 00:10:43,228
Par exemple, il y a un particulier
qui exceptionnellement

221
00:10:43,285 --> 00:10:44,628
effectue un achat pour revendre

222
00:10:44,800 --> 00:10:47,028
et qui revend ce bien
à quelqu'un d'autre,

223
00:10:47,142 --> 00:10:50,057
lui, il a réalisé un achat pour
revendre, c'est un acte de commerce,

224
00:10:50,060 --> 00:10:52,920
et il est avec un particulier,
ce serait également un acte mixte,

225
00:10:53,000 --> 00:10:56,542
mais c'est un exemple
vraiment très très résiduel.

226
00:10:57,280 --> 00:11:00,600
Comme nous sommes en présence,
dans le cas le plus fréquent,

227
00:11:00,910 --> 00:11:03,371
en présence d'un commerçant
et d'un non-commerçant,

228
00:11:03,628 --> 00:11:08,542
l'application des règles spécifiques
du droit commercial ne va pas de soi.

229
00:11:09,370 --> 00:11:11,230
Il faut opérer des distinctions.

230
00:11:11,620 --> 00:11:13,828
C'est d'ailleurs ce que fait
la jurisprudence et la loi.

231
00:11:14,440 --> 00:11:16,857
Tout d'abord concernant la
compétence des tribunaux,

232
00:11:17,371 --> 00:11:18,942
eh bien le non-commerçant,

233
00:11:19,257 --> 00:11:22,657
il assigne le commerçant
devant les juridictions civiles

234
00:11:22,685 --> 00:11:27,200
ou les juridictions commerciales
donc le non-commerçant a une option.

235
00:11:27,670 --> 00:11:30,000
Quant au commerçant,
lui, il ne peut assigner

236
00:11:30,114 --> 00:11:32,285
que devant les juridictions civiles,

237
00:11:32,400 --> 00:11:34,428
le commerçant n'a donc pas d'option.

238
00:11:35,320 --> 00:11:41,028
S'agissant de la preuve des obligations,
là encore on va distribuer,

239
00:11:41,114 --> 00:11:44,371
la règle qui s'appliquera pour le
commerçant ne sera pas la même

240
00:11:44,400 --> 00:11:46,285
que celle qui s'appliquera
pour le non-commerçant.

241
00:11:46,690 --> 00:11:50,114
Contre le débiteur qui agit
en tant que commerçant,

242
00:11:50,285 --> 00:11:52,771
le non-commerçant peut
prouver par tout moyen.

243
00:11:53,410 --> 00:11:55,742
En revanche contre le
débiteur non-commerçant,

244
00:11:55,828 --> 00:11:59,257
celui qui agit en tant que
commerçant devra prouver par écrit

245
00:11:59,942 --> 00:12:04,257
si le montant en jeu est
supérieur à 1 500 euros.

246
00:12:05,760 --> 00:12:08,800
Il y a également des règles
spéciales en matière de solidarité.

247
00:12:09,850 --> 00:12:13,028
Dans un rapport contractuel entre
commerçants et non-commerçants,

248
00:12:13,210 --> 00:12:16,571
seuls les débiteurs commerçants
seront tenus solidairement.

249
00:12:16,771 --> 00:12:20,571
Donc par exemple, si un particulier
prête de l'argent à deux commerçants,

250
00:12:20,860 --> 00:12:23,600
ils vont être tenus, ce sont des
codébiteurs, ces deux commerçants,

251
00:12:23,657 --> 00:12:27,057

et ils sont tenus solidairement parce que
pour eux, c'est un acte de commerce.

252
00:12:27,380 --> 00:12:31,060
Mais si un commerçant prête de
l'argent à deux non-commerçants,

253
00:12:31,260 --> 00:12:32,800
ces deux commerçants sont codébiteurs,

254
00:12:32,885 --> 00:12:38,314
mais ils ne sont pas tenus solidairement,
leurs obligations sont divisibles.

255
00:12:39,160 --> 00:12:41,085
Enfin, s'agissant de la prescription,

256
00:12:41,371 --> 00:12:44,971
alors on aurait pu considérer
que la prescription devait différer

257
00:12:45,114 --> 00:12:46,742
selon la personne qui agit,

258
00:12:47,228 --> 00:12:48,314
mais c'était trop compliqué,

259
00:12:48,714 --> 00:12:50,657
on aurait dû prévoir une prescription

260
00:12:50,742 --> 00:12:52,971
lorsque c'était le
non-commerçant qui agissait

261
00:12:53,057 --> 00:12:56,857
et une prescription différente lorsque
c'était le commerçant qui agissait,

262
00:12:56,914 --> 00:12:58,028
mais c'était trop compliqué.

263
00:12:58,085 --> 00:13:02,200
Donc la loi a simplifié et elle
prévu l'application en toute hypothèse

264
00:13:02,350 --> 00:13:05,500
de la prescription du droit
commercial aux actes mixtes.

265
00:13:05,710 --> 00:13:09,028
C'est l'article L110-4 qui prévoit
cette règle expressément.

266
00:13:09,260 --> 00:13:12,742
Mais alors il faut bien reconnaître
que cette exception

267
00:13:13,371 --> 00:13:16,028
a une portée aujourd'hui qui a disparu

268
00:13:16,285 --> 00:13:20,114
depuis que les délais de
prescription ont été harmonisés.