1
00:00:06,710 --> 00:00:07,981
Nous abordons maintenant un B

2
00:00:08,000 --> 00:00:10,690
consacré aux obligations 
comptables des autres entrepreneurs.

3
00:00:11,058 --> 00:00:13,200
Nous commençons par 1, 
consacré aux artisans.

4
00:00:14,220 --> 00:00:15,934
Les artisans ne sont pas, en principe,

5
00:00:15,985 --> 00:00:20,460
soumis aux dispositions du Code de commerce
concernant la comptabilité des commerçants,

6
00:00:22,042 --> 00:00:25,934
mais il ne faudrait pas en déduire qu’ils
n’ont aucune obligation comptable.

7
00:00:27,280 --> 00:00:30,090
D’abord, si l’artisan est une
société de forme commerciale,

8
00:00:31,050 --> 00:00:32,160
il sera, en tant que société,

9
00:00:32,183 --> 00:00:34,620
soumis à la même comptabilité
que tous les commerçants.

10
00:00:36,160 --> 00:00:38,047
De même, si l’artisan a opté

11
00:00:38,065 --> 00:00:41,087
pour le statut d’entrepreneur
individuel à responsabilité limitée,

12
00:00:41,110 --> 00:00:44,268
comme le prévoit l’article
L526-13 du Code de commerce.

13
00:00:45,298 --> 00:00:46,752
Mais en dehors de ces cas particuliers,

14
00:00:47,294 --> 00:00:51,463
l’artisan doit tenir une comptabilité pour
respecter certaines exigences fiscales

15
00:00:51,938 --> 00:00:54,051
qui résultent en partie 
du fait que les artisans 

16
00:00:54,291 --> 00:00:58,108
sont soumis au régime des Bénéfices
 industriels et commerciaux, les BIC, 

17
00:00:58,400 --> 00:00:59,077
comme les commerçants.

18
00:01:00,240 --> 00:01:02,790
Ainsi, s’ils sont soumis
au régime du bénéfice réel,

19
00:01:03,769 --> 00:01:05,938
ça veut dire qu’on calcule
quel est réellement le bénéfice

20
00:01:05,952 --> 00:01:08,418
en faisant la différence entre
les produits et les charges,

21
00:01:09,030 --> 00:01:13,256
et bien s’ils sont soumis au 
bénéfice réel et au régime du réel,

22
00:01:13,331 --> 00:01:17,520
ils ne vont pas pouvoir
 se passer de comptabilité.

23
00:01:18,112 --> 00:01:23,312
En effet, l’article 54 du Code général des Impôts 
impose aux artisans de pouvoir justifier,

24
00:01:23,421 --> 00:01:24,990
auprès de l’administration fiscale,

25
00:01:25,298 --> 00:01:28,470
l’exactitude des résultats
dans leur déclaration d’impôts,

26
00:01:28,823 --> 00:01:32,520
ce qui les conduit à devoir présenter
un bilan et un compte de résultat.

27
00:01:33,529 --> 00:01:37,534
Les dispositions en matière de TVA leur
imposent également de tenir un livre journal.

28
00:01:38,075 --> 00:01:42,630
Et puis surtout, pour ne pas être
imposés sur 125 % de leurs bénéfices,

29
00:01:42,830 --> 00:01:45,774
donc avoir une majoration
de l’assiette de leurs impôts,

30
00:01:46,103 --> 00:01:48,418
ils doivent adhérer à un
centre de contrôle agréé,

31
00:01:48,696 --> 00:01:50,809
ce qui leur impose de
communiquer à ce centre,

32
00:01:50,960 --> 00:01:54,254
pour vérification, un bilan
et un compte de résultat.

33
00:01:54,922 --> 00:01:58,663
Donc au final, la comptabilité des artisans,
qui sont soumis au régime du réel,

34
00:01:59,110 --> 00:02:01,110
ressemble beaucoup à
celle des commerçants.

35
00:02:01,821 --> 00:02:04,620
On va voir qu’il en est de même,
dans un 2, des professions libérales.

36
00:02:05,792 --> 00:02:07,298
Là encore, pour les professions libérales,

37
00:02:07,312 --> 00:02:10,070
le recours à une société
commerciale va conduire à imposer

38
00:02:10,127 --> 00:02:12,330
les mêmes obligations comptables
que pour les commerçants.

39
00:02:13,816 --> 00:02:19,020
Il en va de même si le professionnel
libéral a opté pour le statut de EIRL,

40
00:02:19,463 --> 00:02:22,560
voir toujours l’article L726-13
du Code de commerce.

41
00:02:23,590 --> 00:02:26,084
En dehors de ces hypothèses,
les professions libérales,

42
00:02:26,210 --> 00:02:27,760
si elles sont soumises au régime du réel,

43
00:02:28,225 --> 00:02:31,896
peuvent devoir tenir une comptabilité
très similaire à celles des commerçants,

44
00:02:32,395 --> 00:02:35,350
étant précisé que pour les professions
libérales le régime du réel s’appelle

45
00:02:35,567 --> 00:02:37,350
le régime de la déclaration contrôlée.

46
00:02:38,065 --> 00:02:41,505
Il faut toutefois distinguer car le
 régime de la déclaration contrôlée

47
00:02:41,534 --> 00:02:44,450
conduit, en principe, à l’application du 
régime de la comptabilité de caisse.

48
00:02:45,450 --> 00:02:47,265
Dans ce cas, c’est très simple comptablement,

49
00:02:47,336 --> 00:02:49,261
il faut juste tenir un livre journal

50
00:02:49,355 --> 00:02:51,651
et un registre des immobilisations
et des amortissements.

51
00:02:52,268 --> 00:02:53,490
Là, c’est léger.

52
00:02:54,108 --> 00:02:57,450
Mais on peut opter pour le régime
de la comptabilité d’engagement,

53
00:02:57,722 --> 00:03:01,256
ce qui conduit à enregistrer les produits
et les charges, les créances et les dettes.

54
00:03:01,604 --> 00:03:03,891
On applique alors les mêmes
méthodes d’évaluation,

55
00:03:03,910 --> 00:03:08,730
donc les mêmes exigences comptables que
pour les bénéfices industriels et commerciaux.

56
00:03:08,955 --> 00:03:10,785
Dans cette situation-là, dans ce cas-là,

57
00:03:11,355 --> 00:03:14,691
le professionnel libéral
aura les mêmes obligations,

58
00:03:15,185 --> 00:03:18,051
peu ou prou les mêmes obligations
comptables que les commerçants.

59
00:03:18,898 --> 00:03:20,061
Qu’en est-il des agriculteurs ?

60
00:03:20,136 --> 00:03:20,828
C’est un 3.

61
00:03:21,392 --> 00:03:24,992
Les agriculteurs ne sont pas non plus soumis
aux exigences du Code de commerce,

62
00:03:25,790 --> 00:03:29,505
mais l’application du Plan
 comptable général Agricole 

63
00:03:30,030 --> 00:03:31,950
est recommandée pour tous les agriculteurs.

64
00:03:31,990 --> 00:03:35,091
Le Plan comptable général Agricole est
un plan comptable prévu spécialement

65
00:03:35,435 --> 00:03:37,110
pour les agriculteurs.

66
00:03:38,490 --> 00:03:42,263
De même, si vous avez une société
commerciale qui a une activité agricole

67
00:03:42,395 --> 00:03:49,670
ou si vous êtes un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée,

68
00:03:49,712 --> 00:03:50,795
comme nous l’avons vu auparavant,

69
00:03:51,115 --> 00:03:55,058
vous allez devoir respecter les 
règles comptables qui sont prévues

70
00:03:55,449 --> 00:03:58,108
pour ces personnes morales ou pour ce statut.

71
00:03:59,256 --> 00:04:05,600
En dehors de ces cas particuliers, les
agriculteurs, s’ils sont soumis au régime du réel,

72
00:04:05,990 --> 00:04:09,068
sont conduits à tenir une comptabilité
proche de celle des commerçants

73
00:04:09,152 --> 00:04:15,162
avec des spécificités toutefois, résultant
des particularités des activités agricoles.

74
00:04:15,181 --> 00:04:21,228
Mais là encore, on voit qu’il y a vraiment
une convergence des règles comptables

75
00:04:21,529 --> 00:04:23,940
qui s’appliquent à ces
 différents entrepreneurs.

76
00:04:25,082 --> 00:04:27,176
Il y a également une
convergence concernant

77
00:04:27,477 --> 00:04:30,720
les allégements comptables
des entreprises de taille réduite,

78
00:04:31,444 --> 00:04:33,143
ce que nous allons voir dans un paragraphe 2.

79
00:04:34,729 --> 00:04:39,240
Ces allégements comptables se
constatent pour la tenue des comptes,

80
00:04:39,750 --> 00:04:44,395
ainsi que pour l’obligation de les rendre
publics lorsque cette obligation existe.

81
00:04:45,190 --> 00:04:48,531
Tout d’abord, A : les allégements
de la tenue des comptes.

82
00:04:49,661 --> 00:04:51,425
Les règles que nous avons vues jusqu’à présent,

83
00:04:51,868 --> 00:04:55,800
qui impliquent une détermination très
précise des résultats de l’entreprise,

84
00:04:56,461 --> 00:05:00,550
ne sont adaptées que pour
les entreprises d’envergure.

85
00:05:01,760 --> 00:05:03,849
Dans un souci d’allégement
des règles comptables,

86
00:05:03,929 --> 00:05:07,750
qui s’inscrit dans un mouvement bien plus
global de simplification du droit des affaires,

87
00:05:08,531 --> 00:05:11,530
le législateur a prévu des règles
comptables plus simples

88
00:05:11,792 --> 00:05:13,120
pour les entreprises de taille réduite.

89
00:05:14,315 --> 00:05:16,531
Les règles sont très complexes et techniques

90
00:05:16,720 --> 00:05:18,889
et conduisent à distinguer
les moyennes entreprises,

91
00:05:18,912 --> 00:05:21,308
les petites entreprises
et les microentreprises,

92
00:05:21,317 --> 00:05:26,409
selon des seuils qui sont précisés à
l’article D123-200 du Code de commerce.

93
00:05:27,534 --> 00:05:31,769
Le régime le plus simple est
celui des micro-entrepreneurs

94
00:05:31,891 --> 00:05:35,458
qui sont encore connus sous
l’expression initiale d’autoentrepreneur.

95
00:05:36,094 --> 00:05:40,136
Ces micro-entrepreneurs ont une
comptabilité extrêmement simplifiée

96
00:05:40,343 --> 00:05:42,820
car leurs charges et leurs impôts
sont calculés de façon forfaitaire

97
00:05:42,931 --> 00:05:44,484
par rapport au chiffre d’affaires réalisé,

98
00:05:44,757 --> 00:05:48,040
ce qui ne nécessite pas une
comptabilité très détaillée.

99
00:05:48,818 --> 00:05:51,388
Je n’entre pas dans le détail des
différents allégements comptables

100
00:05:51,407 --> 00:05:54,461
parce que ça nous mènerait trop loin
et ce serait véritablement trop technique.

101
00:05:54,484 --> 00:05:59,670
J’en arrive directement à un B consacré aux
allégements de la publicité des comptes.

102
00:06:00,480 --> 00:06:07,774
Vous vous rappelez que les 
sociétés à risque limité et les EIRL 

103
00:06:08,108 --> 00:06:10,381
ont l’obligation de publier
 leurs comptes chaque année,

104
00:06:11,170 --> 00:06:15,237
mais des réformes successives
ont allégé ces obligations.

105
00:06:16,155 --> 00:06:21,640
Ainsi, l’article L232-25 du Code
de commerce reprend la distinction

106
00:06:21,661 --> 00:06:24,700
entre moyennes entreprises, petites
entreprises et microentreprises

107
00:06:25,170 --> 00:06:28,357
pour alléger leurs obligations de publication.

108
00:06:29,327 --> 00:06:31,930
Pour les sociétés qui remplissent
les conditions de la microentreprise,

109
00:06:32,188 --> 00:06:34,687
au sens de l’article R123-200 
du Code de commerce,

110
00:06:35,185 --> 00:06:39,595
l’obligation de publier les comptes est
purement et simplement supprimée.

111
00:06:40,490 --> 00:06:43,185
Pour les sociétés qui sont
 des petites entreprises,

112
00:06:43,590 --> 00:06:46,000
elles sont dispensées de 
publier le compte de résultat.

113
00:06:46,390 --> 00:06:49,060
C’est l’article L232-25 du Code de commerce.

114
00:06:49,703 --> 00:06:51,971
Pour les sociétés qui sont
des moyennes entreprises,

115
00:06:52,338 --> 00:06:54,875
elles peuvent demander
que ne soit rendue publique

116
00:06:54,955 --> 00:06:58,724
qu’une présentation simplifiée de
 leurs bilans et de leurs annexes.

117
00:06:59,190 --> 00:07:01,720
Donc vous voyez que même
pour la publication des comptes,

118
00:07:01,887 --> 00:07:04,570
il y a des allégements qui sont prévus.

119
00:07:05,680 --> 00:07:07,374
Nous abordons maintenant, dans une section 3,

120
00:07:07,520 --> 00:07:11,410
les autres obligations inhérentes
au statut des entrepreneurs.

121
00:07:12,164 --> 00:07:15,460
Tout d’abord, il y a l’obligation 
d’établir une facture.

122
00:07:15,957 --> 00:07:19,712
La facture, c’est l’écrit par lequel un
professionnel rappelle à son client

123
00:07:19,741 --> 00:07:21,232
l’opération qu’il a effectuée avec lui,

124
00:07:21,698 --> 00:07:27,101
détaille le montant des prestations qu’il lui
a fourni et lui en demande le paiement.

125
00:07:28,690 --> 00:07:34,047
L’article L441-9 du Code de commerce
 précise que tout achat de produits 

126
00:07:34,070 --> 00:07:36,610
ou toute prestation de services 
pour une activité professionnelle

127
00:07:36,955 --> 00:07:39,322
doit faire l’objet d’une facturation.

128
00:07:39,345 --> 00:07:44,160
Il est donc une obligation d’établir une
facture lorsque l’on est un professionnel,

129
00:07:44,183 --> 00:07:45,610
lorsqu’on est entre professionnels.

130
00:07:46,155 --> 00:07:47,830
Le rôle de la facture est double.

131
00:07:48,254 --> 00:07:51,167
C’est un moyen de preuve à la
disposition de l’entrepreneur qui l’émet.

132
00:07:51,891 --> 00:07:54,917
L’acceptation de la facture par le
client, qui est le plus souvent tacite,

133
00:07:55,369 --> 00:07:57,100
équivaut à une reconnaissance de dette.

134
00:07:57,604 --> 00:08:02,268
Et la facture sert également de base
à une opération de crédit particulière,

135
00:08:02,282 --> 00:08:06,522
que j’ai déjà évoquée en introduction,
l’opération d’affacturage.

136
00:08:07,623 --> 00:08:09,722
À côté de cette obligation d’établir une facture,

137
00:08:09,736 --> 00:08:13,060
il y a également l’obligation d’avoir
et d’utiliser un compte bancaire.

138
00:08:13,364 --> 00:08:14,770
C’est une obligation pour les commerçants.

139
00:08:15,430 --> 00:08:18,820
L’article L123-24 du Code de commerce l’impose.

140
00:08:19,209 --> 00:08:20,475
C’est également une obligation

141
00:08:20,752 --> 00:08:23,510
pour les entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée

142
00:08:23,520 --> 00:08:26,531
en application de l’article L526-13.

143
00:08:27,364 --> 00:08:31,392
Pour les micro-entrepreneurs, la loi
imposait un compte courant séparé,

144
00:08:32,117 --> 00:08:35,380
mais la loi Pacte du 22 mai 2019
a supprimé cette obligation,

145
00:08:35,632 --> 00:08:40,489
sauf si l’entrepreneur dépasse deux années
de suite un chiffre d’affaires de 10 000 euros.

146
00:08:40,531 --> 00:08:43,397
Alors là, il faut aller voir le Code de la
Sécurité sociale pour trouver cette règle,

147
00:08:43,421 --> 00:08:46,277
c’est l’article L613-10 de ce Code.