1
00:00:06,990 --> 00:00:10,170
Titre 2 : les obligations des entrepreneurs.

2
00:00:11,540 --> 00:00:14,733
Être entrepreneur comporte
 un certain nombre d'obligations

3
00:00:15,355 --> 00:00:18,570
inhérentes au statut spécial de l'entrepreneur.

4
00:00:19,320 --> 00:00:21,960
Il s'agit d'obligations légales
imposées par la loi.

5
00:00:23,177 --> 00:00:26,370
Par ailleurs, dans le cas particulier
où l'entrepreneur est un commerçant

6
00:00:26,850 --> 00:00:29,244
et que ce commerçant 
s'engage contractuellement

7
00:00:29,460 --> 00:00:31,333
ou lorsqu'il commet une faute,

8
00:00:31,711 --> 00:00:35,133
les obligations qui en résultent sont
soumises à un régime particulier

9
00:00:35,311 --> 00:00:39,300
qui diffère de celui applicable aux autres
entrepreneurs et qu'il conviendra de préciser.

10
00:00:40,410 --> 00:00:45,780
Chapitre premier : les obligations
inhérentes au statut des entrepreneurs.

11
00:00:46,590 --> 00:00:48,044
Je commence par une section première

12
00:00:48,066 --> 00:00:51,750
consacrée à l'obligation
d'immatriculation sur un registre.

13
00:00:53,040 --> 00:00:54,577
Lorsque vous créez une entreprise,

14
00:00:54,777 --> 00:00:57,333
vous devez réaliser un 
certain nombre de formalités

15
00:00:57,755 --> 00:01:02,466
en passant par un Centre de
Formalités des Entreprises, un CFE,

16
00:01:03,222 --> 00:01:05,711
qui dépend de la nature de votre activité

17
00:01:06,260 --> 00:01:08,044
Par exemple pour les commerçants,

18
00:01:08,133 --> 00:01:11,911
le CFE est la Chambre du 
Commerce et de l'Industrie, la CCI,

19
00:01:12,288 --> 00:01:15,540
et pour les artisans, c'est la 
Chambre des Métiers et de l'Industrie.

20
00:01:16,830 --> 00:01:20,044
À noter à ce propos que la loi Pacte du 22 mai 2019

21
00:01:20,422 --> 00:01:25,400
prévoit l'unification des CFE afin qu'il n'y
ait plus qu'un seul organisme compétent

22
00:01:25,755 --> 00:01:27,133
dans un souci de simplification.

23
00:01:27,980 --> 00:01:33,400
Ce centre de formalités des entreprises
unique doit être opérationnel début 2021,

24
00:01:33,777 --> 00:01:35,910
mais l'obligation pour les
entrepreneurs d'y avoir recours

25
00:01:35,977 --> 00:01:40,200
ne s'imposera qu'à une date fixée par
décret et au plus tard en janvier 2023.

26
00:01:41,010 --> 00:01:44,410
A priori, cet organisme unique devrait être l'ACC.

27
00:01:45,600 --> 00:01:47,266
Dans une certaine mesure,

28
00:01:47,755 --> 00:01:52,355
c'est déjà assez unifié puisque vous pouvez
passer par le site Guichet entreprise

29
00:01:52,511 --> 00:01:56,688
qui se charge de collecter les informations
et de les transmettre au CFE compétent.

30
00:01:57,780 --> 00:02:02,828
Les informations transmises au CFE compétent 
sont ensuite renvoyées à différents organismes : 

31
00:02:03,057 --> 00:02:05,085
les impôts, la Sécurité sociale.

32
00:02:06,000 --> 00:02:07,800
Et le Centre de Formalités des Entreprises

33
00:02:07,822 --> 00:02:11,160
informe également l'INSEE de
la création de votre entreprise.

34
00:02:11,740 --> 00:02:15,488
C'est d'ailleurs l'INSEE qui se charge 
d'attribuer à votre entreprise un numéro SIREN

35
00:02:15,570 --> 00:02:17,644
qui est le numéro national de votre entreprise

36
00:02:17,822 --> 00:02:21,755
et un numéro SIRET attribué pour
chaque établissement de l'entreprise

37
00:02:21,822 --> 00:02:22,911
géographiquement distinct.

38
00:02:23,520 --> 00:02:27,355
À ce titre, vous êtes inscrit
sur le répertoire de l'INSEE.

39
00:02:28,480 --> 00:02:31,530
Mais certains entrepreneurs doivent
en plus être inscrits sur un registre.

40
00:02:32,250 --> 00:02:35,310
C'est le cas des commerçants,
des artisans et des agriculteurs.

41
00:02:35,510 --> 00:02:38,400
Les professions libérales ne sont
pas immatriculées sur un registre.

42
00:02:39,330 --> 00:02:42,570
Pour l'instant, les registres de
ces professions sont différents

43
00:02:42,770 --> 00:02:44,177
et supposent d'être étudiés séparément.

44
00:02:44,370 --> 00:02:48,622
Mais là encore, la loi PACTE du
22 mai 2019 a prévu une unification

45
00:02:48,860 --> 00:02:52,911
puisqu'elle autorise le gouvernement à mettre
en place un registre dématérialisé unique

46
00:02:53,133 --> 00:02:54,210
par le biais d'une ordonnance.

47
00:02:54,930 --> 00:02:59,177
Mais le gouvernement doit agir vite, car
l'autorisation ne vaut que jusqu'à fin mai 2021.

48
00:03:00,240 --> 00:03:02,844
Alors nous allons étudier 
successivement ces différents registres,

49
00:03:03,020 --> 00:03:05,200
en commençant tout d'abord
dans un paragraphe premier

50
00:03:05,533 --> 00:03:08,177
par le registre du commerce et des sociétés.

51
00:03:09,120 --> 00:03:10,810
Comment est organisé ce registre ?

52
00:03:10,911 --> 00:03:12,288
C'est l'objet d'un A.

53
00:03:12,870 --> 00:03:18,111
Tout d'abord, il y a un registre local qui est tenu
par le greffier de chaque tribunal de commerce

54
00:03:18,311 --> 00:03:21,222
ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement.

55
00:03:22,020 --> 00:03:24,111
À cela, s'ajoute un registre national

56
00:03:24,244 --> 00:03:27,200
tenu par l'Institut National
de la Propriété industrielle,

57
00:03:27,333 --> 00:03:31,933
l'INPI, lequel centralise une copie des
registres tenus dans chaque greffe.

58
00:03:32,933 --> 00:03:34,822
Tout le monde peut le consulter gratuitement.

59
00:03:35,280 --> 00:03:38,111
C'est une information très
importante dans la vie des affaires.

60
00:03:39,870 --> 00:03:44,622
Les commerçants personnes physiques
doivent s'immatriculer au RCS.

61
00:03:44,955 --> 00:03:48,244
C'est l'article L 123-1 du Code
de commerce qui l'énonce.

62
00:03:49,020 --> 00:03:51,420
La demande d'immatriculation de ces
commerçants personnes physiques

63
00:03:51,533 --> 00:03:55,666
doit intervenir au plus tard dans les
15 jours suivant le début de l'activité

64
00:03:56,150 --> 00:04:01,377
et au plus tôt un mois avant le début de l'activité
d'après l'article R 123-32 du Code de commerce.

65
00:04:02,333 --> 00:04:05,222
Lorsque lorsqu'on avait mis en place
le régime de l'auto entrepreneur

66
00:04:05,360 --> 00:04:07,600
qui est aujourd'hui le régime
du micro-entrepreneur

67
00:04:07,640 --> 00:04:09,333
que nous allons étudier un peu plus tard,

68
00:04:09,770 --> 00:04:15,466
en 2009, une caractéristique a été de 
les dispenser d'immatriculation au RCS

69
00:04:15,622 --> 00:04:17,066
alors même qu'ils étaient des commerçants.

70
00:04:18,030 --> 00:04:20,190
Mais cette dispense a été supprimée en 2014.

71
00:04:20,390 --> 00:04:22,020
Aujourd'hui, il n'y a plus de différence.

72
00:04:22,333 --> 00:04:26,670
Tout commerçant personne physique,
qu'il soit ou non micro-entrepreneur,

73
00:04:26,870 --> 00:04:29,250
doit être immatriculé au RCS.

74
00:04:30,370 --> 00:04:32,488
Quant aux sociétés, eh bien les sociétés,

75
00:04:32,577 --> 00:04:35,970
elles s'immatriculent au RCS si elles
veulent obtenir la personnalité morale,

76
00:04:36,080 --> 00:04:39,688
peu importe d'ailleurs qu'il s'agisse
d'une société avec une activité civile,

77
00:04:39,742 --> 00:04:42,170
une société civile, ou une société commerciale.

78
00:04:43,530 --> 00:04:48,222
Il n'y a pas de délais pour cette
immatriculation au RCS des sociétés,

79
00:04:48,330 --> 00:04:50,800
car il faut de toute façon
cette d'immatriculation

80
00:04:50,820 --> 00:04:54,311
pour avoir la personnalité
morale et commencer l'activité.

81
00:04:55,666 --> 00:04:57,866
Qu'il s'agisse d'une personne morale
ou d'une personne physique,

82
00:04:58,110 --> 00:05:00,444
la demande d'immatriculation
passera en principe

83
00:05:00,600 --> 00:05:03,750
par le biais du Centre de
Formalités des Entreprises.

84
00:05:04,440 --> 00:05:08,100
Le numéro d'immatriculation au RCS
est le même que le numéro SIREN.

85
00:05:09,330 --> 00:05:12,830
Il faut également demander des
inscriptions modificatives au RCS

86
00:05:12,977 --> 00:05:16,130
pour compléter ou rectifier 
les énonciations du registre,

87
00:05:16,430 --> 00:05:19,022
par exemple la création d'un
établissement secondaire

88
00:05:19,040 --> 00:05:21,355
dans le même ressort que
l'établissement principal.

89
00:05:21,790 --> 00:05:27,244
Il faut également notifier une procédure
collective, la cessation d'activité, etc., etc..

90
00:05:27,920 --> 00:05:30,955
Si le commerçant ne respecte
pas ses obligations légales,

91
00:05:31,130 --> 00:05:36,444
il risque, il encourt des sanctions pénales,
le délit de travail dissimulé notamment,

92
00:05:36,711 --> 00:05:41,780
mais également civiles, car il ne bénéficiera
notamment pas des effets de l'immatriculation.

93
00:05:42,520 --> 00:05:44,377
Quels sont ces effets de l'immatriculation ?

94
00:05:44,600 --> 00:05:46,866
C'est ce que nous voyons dans un B :

95
00:05:47,044 --> 00:05:50,155
les états d'immatriculation et
les autres mentions au RCS.

96
00:05:51,230 --> 00:05:55,777
L'immatriculation emporte présomption
simple de commercialité

97
00:05:55,888 --> 00:05:58,580
selon l'article L 123-7 du Code de commerce.

98
00:05:59,330 --> 00:06:01,777
La personne immatriculée peut
renverser cette présomption

99
00:06:01,955 --> 00:06:05,622
à condition de prouver que les tiers concernés
savaient qu'elle n'était pas commerçante.

100
00:06:06,600 --> 00:06:10,622
Quant aux tiers, ils peuvent librement prouver
qu'une personne immatriculée au RCS

101
00:06:10,666 --> 00:06:12,311
n'est en vérité pas commerçante.

102
00:06:14,377 --> 00:06:15,622
Concernant les personnes morales,

103
00:06:15,777 --> 00:06:19,933
l'immatriculation évidemment n'emporte
pas présomption de commercialité

104
00:06:20,155 --> 00:06:24,020
puisque même les sociétés civiles
doivent être immatriculées au RCS.

105
00:06:24,260 --> 00:06:26,155
Il serait totalement illogique
de dire qu'à partir du moment

106
00:06:26,200 --> 00:06:30,600
où elles sont immatriculées au RCS, ces sociétés
civiles sont des sociétés commerciales.

107
00:06:31,670 --> 00:06:35,210
Alors qu'est-ce qui se passe en
cas de défaut d'immatriculation ?

108
00:06:36,050 --> 00:06:40,100
Dans ce cas, l'intéressé est
un commerçant de fait.

109
00:06:40,940 --> 00:06:45,333
Le défaut d'immatriculation le prive du droit
de se prévaloir de son statut de commerçant.

110
00:06:46,040 --> 00:06:49,133
Il ne pourra donc pas bénéficier
du droit au renouvellement

111
00:06:49,177 --> 00:06:50,488
d'un bail commercial par exemple,

112
00:06:50,888 --> 00:06:54,266
il ne pourra pas non plus utiliser les
modes de preuve du droit commercial

113
00:06:54,711 --> 00:06:57,410
et il ne pourra pas demander à
bénéficier d'une procédure collective.

114
00:06:57,830 --> 00:07:00,844
En revanche, il ne peut pas opposer
le défaut d'immatriculation

115
00:07:00,888 --> 00:07:03,933
pour échapper aux obligations découlant
de la qualité de commerçant.

116
00:07:04,190 --> 00:07:07,266
Les tiers pourraient donc
invoquer la qualité de commerçant

117
00:07:07,280 --> 00:07:11,155
de la personne non immatriculée
s'ils y trouvent un avantage.

118
00:07:11,660 --> 00:07:13,200
Ils pourront aussi ainsi demander

119
00:07:13,422 --> 00:07:17,222
à ce qu'une procédure collective
soit ouverte contre le commerçant.

120
00:07:18,620 --> 00:07:22,111
Bref, l'intéressé, s'il n'est pas immatriculé,

121
00:07:22,177 --> 00:07:26,760
supporte les charges liées à la qualité de
commerçant sans en avoir le bénéfice.

122
00:07:28,200 --> 00:07:31,340
Alors par ailleurs, concernant les
autres mentions publiées au RCS,

123
00:07:31,820 --> 00:07:35,355
cette publicité au RCS
des différentes mentions,

124
00:07:35,466 --> 00:07:38,300
par exemple les évolutions qui arrivent
à l'entreprise comme je vous l'avais dit,

125
00:07:38,377 --> 00:07:40,488
l'ouverture d'un établissement
secondaire par exemple,

126
00:07:40,600 --> 00:07:43,355
eh bien cette publicité au RCS
de ces différents événements,

127
00:07:43,870 --> 00:07:50,022
cela rend l'événement opposable aux tiers donc
c'est une condition d'opposabilité aux tiers.

128
00:07:51,260 --> 00:07:57,444
Réciproquement, les actes non mentionnés
au RCS ne sont pas opposables aux tiers.

129
00:07:57,640 --> 00:08:02,044
Par exemple, une mesure d'incapacité
non publiée n'est pas opposable aux tiers.

130
00:08:03,200 --> 00:08:05,300
Voilà donc pour le RCS.

131
00:08:05,955 --> 00:08:07,340
Qu'en est-il pour les artisans ?

132
00:08:08,100 --> 00:08:12,111
C'est le répertoire des métiers qui sert
de registre et c'est un paragraphe 2.

133
00:08:13,430 --> 00:08:16,288
Actuellement, ce sont les chambres
des métiers et de l'artisanat

134
00:08:16,333 --> 00:08:17,810
qui tiennent les répertoires des métiers.

135
00:08:18,740 --> 00:08:21,155
Ces répertoires sont centralisés
par une assemblée,

136
00:08:21,244 --> 00:08:24,290
l'Assemblée permanente des Chambres
de Métiers et de l'Artisanat.

137
00:08:25,460 --> 00:08:26,800
Toute personne physique ou morale

138
00:08:26,866 --> 00:08:30,422
qui réunit les conditions de la
définition administrative d'artisan

139
00:08:30,533 --> 00:08:34,688
posée à l'article 19 1 de la loi du 5 juillet 1996,

140
00:08:34,755 --> 00:08:36,488
que nous avons étudié il y a quelque temps,

141
00:08:36,933 --> 00:08:38,644
et bien toute personne
qui remplit ces conditions

142
00:08:38,666 --> 00:08:41,533
doit être immatriculée au
répertoire des métiers.

143
00:08:42,444 --> 00:08:45,466
C'est un décret, le décret du 2 avril 1998,

144
00:08:45,822 --> 00:08:48,866
qui apporte des précisions sur le
fonctionnement de ce répertoire.

145
00:08:49,790 --> 00:08:53,444
L'immatriculation doit avoir lieu dans le
mois précédant le début de l'activité

146
00:08:53,866 --> 00:08:56,600
et jusqu'à un mois après le début de l'activité

147
00:08:56,950 --> 00:08:58,577
à condition que l'artisan ait informé

148
00:08:58,688 --> 00:09:02,300
le président de la Chambre des métiers
la veille du début de l'activité.

149
00:09:02,500 --> 00:09:04,680
Voyez l'article 10 du décret de 1998.

150
00:09:05,840 --> 00:09:08,960
L'exercice de l'activité d'artisan,
sans être immatriculé,

151
00:09:09,530 --> 00:09:11,133
est sanctionné pénalement,

152
00:09:11,555 --> 00:09:16,000
7 500 euros d'amende multipliés par cinq si
c'est une personne morale qui est artisan.

153
00:09:17,570 --> 00:09:20,066
J'ajoute que pour les commerçants, depuis 2012,

154
00:09:20,133 --> 00:09:23,600
il n'y a plus de sanctions pénales
pour l'absence d'immatriculation.

155
00:09:24,860 --> 00:09:27,977
L'immatriculation au répertoire des métiers
n'a pas les mêmes conséquences

156
00:09:28,020 --> 00:09:29,555
que l'immatriculation au RCS,

157
00:09:30,044 --> 00:09:32,444
en particulier, la loi ne prévoit pas

158
00:09:32,533 --> 00:09:35,088
que l'immatriculation au
répertoire des métiers

159
00:09:35,355 --> 00:09:38,333
emporte présomption de
la qualification d'artisan.

160
00:09:39,980 --> 00:09:44,022
Il faut noter d'ailleurs
que cette immatriculation

161
00:09:44,533 --> 00:09:46,560
est importante à plusieurs titres.

162
00:09:47,450 --> 00:09:49,977
Elle permet de bénéficier du
droit au renouvellement

163
00:09:50,044 --> 00:09:51,770
en application du statut des baux commerciaux.

164
00:09:52,400 --> 00:09:55,222
Elle permet de bénéficier de
certains avantages financiers,

165
00:09:55,490 --> 00:09:58,340
mais également de prêts qui
sont réservés aux artisans.

166
00:09:59,720 --> 00:10:02,622
Une dernière précision s'agissant
de ce répertoire de métiers,

167
00:10:03,650 --> 00:10:05,955
contrairement à ce que 
l'on pense habituellement,

168
00:10:06,022 --> 00:10:08,822
le simple fait d'être immatriculé
au répertoire des métiers

169
00:10:09,200 --> 00:10:13,080
ne signifie pas nécessairement que l'on
peut se prévaloir de la qualité d'artisan.

170
00:10:14,110 --> 00:10:15,777
On peut en effet avoir
une entreprise artisanale

171
00:10:16,111 --> 00:10:20,088
sans avoir la qualité d'artisan,
même si par facilité de langage,

172
00:10:20,266 --> 00:10:24,155
on dit dans la pratique que toutes les personnes
immatriculées au répertoire des métiers

173
00:10:24,222 --> 00:10:25,133
sont des artisans.

174
00:10:26,088 --> 00:10:28,133
En fait pour avoir vraiment le titre d'artisan,

175
00:10:28,155 --> 00:10:29,888
il faut, en plus d'être immatriculé,

176
00:10:30,022 --> 00:10:32,400
avoir un diplôme ou une
expérience professionnelle

177
00:10:32,420 --> 00:10:34,600
qui donne droit au titre d'artisan.

178
00:10:35,133 --> 00:10:36,577
Pour certaines professions,

179
00:10:36,755 --> 00:10:40,911
c'est déjà exigé pour avoir le droit de
s'immatriculer au répertoire des métiers.

180
00:10:41,660 --> 00:10:45,844
Voyez l'article 16 de la loi de 1996
qui vise par exemple les garagistes,

181
00:10:46,088 --> 00:10:49,822
les prestataires de soins esthétiques, 
les boulangers, les bouchers aussi, etc.

182
00:10:50,410 --> 00:10:53,260
Toutes ces personnes, pour être immatriculées,

183
00:10:53,460 --> 00:10:55,933
doivent avoir certains diplômes

184
00:10:56,177 --> 00:10:58,355
qui sont requis également
pour avoir le titre d'artisan

185
00:10:58,422 --> 00:11:02,688
donc l'immatriculation vous
donne aussi le titre d'artisan.

186
00:11:03,170 --> 00:11:04,422
Mais pour d'autres professions

187
00:11:05,000 --> 00:11:07,822
par exemple si vous organisez
des spectacles de marionnettes,

188
00:11:08,488 --> 00:11:11,200
il n'y a pas de condition de
diplôme pour être immatriculé.

189
00:11:11,620 --> 00:11:15,555
Il faut donc faire une demande supplémentaire
auprès du président de la Chambre des métiers

190
00:11:15,666 --> 00:11:19,911
dont on relève pour pouvoir se
prévaloir en plus du titre d'artisan.

191
00:11:21,666 --> 00:11:24,610
On peut en plus se voir reconnaître,
à certaines conditions,

192
00:11:24,810 --> 00:11:27,970
d'autres qualifications en
plus de celle d'artisan.

193
00:11:28,390 --> 00:11:33,400
Par exemple, on peut avoir la qualification
d'artisan d'art ou encore de maître artisan

194
00:11:33,622 --> 00:11:35,890
voire de Meilleur Ouvrier de France.

195
00:11:36,550 --> 00:11:39,550
Ce sont des titres honorifiques dont
vous pouvez ensuite vous prévaloir

196
00:11:39,644 --> 00:11:43,933
dans vos relations avec les tiers et en
particulier pour assurer votre publicité.

197
00:11:45,466 --> 00:11:47,066
Qu'en est - il cette fois-ci des agriculteurs ?

198
00:11:47,266 --> 00:11:48,844
Et bien pour les agriculteurs,

199
00:11:49,355 --> 00:11:53,620
c'est un registre des actifs agricoles qui
existe aujourd'hui, et c'est un paragraphe 3.

200
00:11:55,300 --> 00:11:57,933
Le fait qu'il y ait un registre pour
les agriculteurs est une nouveauté.

201
00:11:58,480 --> 00:12:01,570
Depuis 1988, il y avait bien
un registre de l'agriculture,

202
00:12:01,930 --> 00:12:03,422
mais il est tombé en désuétude

203
00:12:03,666 --> 00:12:06,460
parce que le décret d'application a
mis beaucoup de temps à sortir.

204
00:12:06,533 --> 00:12:08,666
Il n'a été adopté que le 26 mars 2011

205
00:12:08,733 --> 00:12:11,911
et encore, c'était pour mettre en
place l'EIRL pour les agriculteurs.

206
00:12:12,555 --> 00:12:13,511
Donc ça n'a pas marché,

207
00:12:13,933 --> 00:12:17,822
mais une loi de 2014 a modifié
l'article L 311-2 du Code rural

208
00:12:17,844 --> 00:12:22,540
pour créer le registre des actifs agricoles
censé remplacer le registre de l'agriculture.

209
00:12:23,688 --> 00:12:26,550
Ce registre est effectif
depuis le 1er juillet 2018.

210
00:12:27,800 --> 00:12:32,830
Alors une précision préalable pour
éviter toute erreur de votre part,

211
00:12:33,160 --> 00:12:35,155
quand on parle du registre des actifs agricoles,

212
00:12:35,177 --> 00:12:39,000
le mot "actifs" fait référence non
pas aux biens de l'agriculteur,

213
00:12:39,400 --> 00:12:44,200
mais aux personnes actives, aux personnes, aux
actifs au sens de ceux qui exercent une activité.

214
00:12:45,460 --> 00:12:47,860
Cette précision faite, quelle
est l'ambition de ce registre ?

215
00:12:47,955 --> 00:12:49,711
L'ambition de ce registre est assez modeste,

216
00:12:50,266 --> 00:12:54,100
elle est de recenser les actifs agricoles pour
limiter les aides à ces seules personnes.

217
00:12:54,640 --> 00:12:56,622
Vous savez en effet que dans le monde agricole,

218
00:12:56,755 --> 00:13:00,577
les aides sont très importantes
pour la survie des exploitations

219
00:13:00,777 --> 00:13:03,130
qui ne sont souvent par nature pas rentables.

220
00:13:03,460 --> 00:13:07,222
D'où l'importance d'identifier précisément
les bénéficiaires des aides.

221
00:13:08,120 --> 00:13:11,040
Mais le registre définit de façon
très large les actifs agricoles,

222
00:13:11,240 --> 00:13:14,177
si bien que finalement, tout le monde
semble pouvoir bénéficier des aides.

223
00:13:14,280 --> 00:13:16,022
Donc si le but de la constitution du registre

224
00:13:16,133 --> 00:13:18,330
était de limiter les personnes
à qui attribuer les aides,

225
00:13:18,622 --> 00:13:19,688
on peut dire que c'est un peu raté.

226
00:13:21,040 --> 00:13:23,066
Doivent être inscrits de façon automatique

227
00:13:23,577 --> 00:13:26,133
sur ce registre tous les chefs
d'exploitations agricoles

228
00:13:26,200 --> 00:13:27,933
qui exercent de façon indépendante

229
00:13:28,155 --> 00:13:31,844
une activité agricole au sens
de l'article L 311-1 du Code rural

230
00:13:31,911 --> 00:13:33,733
que nous avons étudié précédemment,

231
00:13:33,955 --> 00:13:39,111
et qui relèvent du régime de la protection
sociale des non salariés agricoles.

232
00:13:40,540 --> 00:13:42,666
Cela permet, cette inscription au registre,

233
00:13:42,755 --> 00:13:46,177
de justifier de ses qualités d'agriculteurs
auprès de différents organismes.

234
00:13:46,930 --> 00:13:55,085
À cette fin, il est possible d'obtenir un récépissé 
d'inscription auprès des chambres d'agriculture 

235
00:13:55,428 --> 00:13:59,290
qui ont la charge de la tenue de ce registre.

236
00:14:01,310 --> 00:14:03,511
Ce registre, vous allez pouvoir ensuite,

237
00:14:03,600 --> 00:14:06,688
cet extrait du registre, vous allez pouvoir
ensuite le présenter à vos interlocuteurs

238
00:14:06,733 --> 00:14:10,000
pour prouver le fait que vous
êtes bien un actif agricole.

239
00:14:10,888 --> 00:14:14,488
Alors à proprement parler, il n'y a
pas d'obligation de s'y immatriculer.

240
00:14:14,920 --> 00:14:18,288
Ce sont les chambres agricoles
qui procèdent à l'immatriculation

241
00:14:18,520 --> 00:14:22,177
une fois qu'elles ont connaissance
de votre activité agricole.

242
00:14:23,140 --> 00:14:26,200
On voit bien que l'ambition n'est
pas la même que pour le RCS,

243
00:14:26,400 --> 00:14:28,120
le Registre du Commerce et des Sociétés.