1
00:00:06,750 --> 00:00:08,480
Vidéo 18, de la semaine cinq.

2
00:00:10,628 --> 00:00:12,942
Chapitre deux : l'arbitrage.

3
00:00:14,450 --> 00:00:18,628
Nous commençons par une section
première, consacrée à des généralités.

4
00:00:19,680 --> 00:00:21,300
Tout d'abord, qu'est-ce que l'arbitrage ?

5
00:00:21,371 --> 00:00:22,542
Quelle en est la définition ?

6
00:00:22,571 --> 00:00:27,514
C'est le fait de confier à une personne
privée le soin de trancher un litige.

7
00:00:28,628 --> 00:00:32,571
L'arbitrage, il est réglementé
par le Code de procédure civile :

8
00:00:32,940 --> 00:00:35,914
les articles 1442 et suivants de ce code.

9
00:00:36,542 --> 00:00:40,657
Et il faut relever que la matière a été fortement
modifiée par un décret du 13 janvier 2011

10
00:00:40,685 --> 00:00:43,742
qui, pour l'essentiel, est entré
en vigueur le 1er mai 2011.

11
00:00:45,228 --> 00:00:48,510
Alors l'arbitrage, ça a aussi,
comme les tribunaux de commerce,

12
00:00:48,571 --> 00:00:49,910
des avantages, mais aussi des inconvénients.

13
00:00:50,028 --> 00:00:52,657
Alors parmi les avantages,
on évoque souvent la discrétion :

14
00:00:53,070 --> 00:00:58,714
les choses se font entre soi, il n'y a pas de
publicité des décisions qui sont rendues,

15
00:00:58,771 --> 00:01:01,314
donc ça a l'avantage de la discrétion.

16
00:01:01,400 --> 00:01:04,257
Les difficultés des entreprises
ne sont pas trop connues,

17
00:01:04,530 --> 00:01:08,885
les conflits entre entreprises évitent
d'être mis sur la place publique.

18
00:01:09,400 --> 00:01:12,600
Autre avantage : il y a une possibilité
de s'affranchir de certaines règles,

19
00:01:12,770 --> 00:01:16,542
lorsque l'arbitre s'est vu reconnaître la
possibilité de statuer en amiable compositeur,

20
00:01:16,571 --> 00:01:18,885
j'expliquerai ça de façon
plus détaillée ultérieurement.

21
00:01:19,430 --> 00:01:21,085
Mais l'arbitrage a aussi des inconvénients :

22
00:01:21,171 --> 00:01:24,600
c'est cher, il faut payer les arbitres et
généralement, il faut bien les payer.

23
00:01:24,680 --> 00:01:27,428
Ce sont des personnes qui ont des
compétences assez importantes

24
00:01:27,457 --> 00:01:31,657
et qui réclament, par conséquent,
des rémunérations élevées.

25
00:01:32,210 --> 00:01:34,342
Et puis l'arbitrage, ce n'est pas
nécessairement plus rapide,

26
00:01:34,428 --> 00:01:38,885
si l'une des parties n'exécute pas la sentence,
là, ça peut même devenir très très long.

27
00:01:39,942 --> 00:01:43,600
Et vous avez un exemple de
l'arbitrage qui finalement s'enlise,

28
00:01:43,640 --> 00:01:46,285
dans la célèbre affaire Adidas.

29
00:01:46,800 --> 00:01:49,200
Alors sans entrer trop dans le détail des faits,

30
00:01:49,342 --> 00:01:53,771
vous savez peut-être qu'en 1992, Bernard
Tapie a été contraint de vendre Adidas,

31
00:01:53,828 --> 00:01:56,771
la société Adidas, dont il était le "propriétaire",

32
00:01:56,857 --> 00:02:00,028
parce que c'était une condition posée
par le président François Mitterrand,

33
00:02:00,114 --> 00:02:02,257
pour que Tapie rejoigne le gouvernement.

34
00:02:03,560 --> 00:02:06,371
Monsieur Tapie a ensuite
reproché au Crédit lyonnais,

35
00:02:06,428 --> 00:02:08,200
qui avait organisé la vente d'Adidas,

36
00:02:08,371 --> 00:02:13,571
d'avoir orchestré en sa défaveur,
car peu de temps après la vente,

37
00:02:13,628 --> 00:02:21,228
la vente initiale d'Adidas par Bernard Tapie,
cette société a été revendue bien plus cher.

38
00:02:21,600 --> 00:02:23,628
Donc Monsieur Tapie a eu
l'impression de s'être fait avoir,

39
00:02:23,740 --> 00:02:25,485
on l'a privé d'une plus-value.

40
00:02:26,220 --> 00:02:28,257
L'État s'est retrouvé
impliqué dans cette affaire,

41
00:02:28,400 --> 00:02:32,257
parce qu'en 1994, quand le Crédit
lyonnais a connu d'importantes difficultés,

42
00:02:32,400 --> 00:02:35,342
l'État a créé un consortium :
le Consortium CDR,

43
00:02:35,400 --> 00:02:37,914
chargé de gérer les dettes de cette banque.

44
00:02:38,880 --> 00:02:42,420
Entre 1995 et 2004, il y a eu
une longue procédure judiciaire,

45
00:02:42,485 --> 00:02:45,400
sans que cela aboutisse à un résultat définitif.

46
00:02:45,570 --> 00:02:49,228
En 2005, la cour d'appel de
Paris a néanmoins condamné

47
00:02:49,371 --> 00:02:54,171
le Consortium CDR à payer à
Bernard Tapie 135 millions d'euros,

48
00:02:54,314 --> 00:02:57,400
mais cet arrêt a été cassé par
la Cour de cassation en 2006.

49
00:02:57,828 --> 00:02:59,730
C'était un arrêt de la Cour de
cassation, donc vous savez qu'après,

50
00:02:59,770 --> 00:03:02,942
c'est encore renvoyé devant une cour d'appel,
donc le litige n'était toujours pas fini.

51
00:03:03,230 --> 00:03:04,000
Donc en 2007,

52
00:03:04,085 --> 00:03:08,400
les conseillers de Monsieur Bernard Tapie
ont proposé d'avoir recours à l'arbitrage.

53
00:03:09,080 --> 00:03:12,000
Mais en principe, il ne devrait
pas y avoir d'arbitrage avec l'État

54
00:03:12,400 --> 00:03:14,714
qui, je vous le rappelle, gérait le Consortium.

55
00:03:14,828 --> 00:03:19,771
Pourtant, Christine Lagarde a accepté
tout de même, contre l'avis de Bercy,

56
00:03:19,900 --> 00:03:21,542
qui est le ministère de l'Économie.

57
00:03:21,650 --> 00:03:23,228
Alors pourquoi Christine Lagarde
a-t-elle accepté ça ?

58
00:03:23,314 --> 00:03:25,942
Parce qu'elle a considéré qu'il
fallait mettre un terme à l'affaire

59
00:03:26,030 --> 00:03:29,085
et à cette procédure, qui coûtait
beaucoup d'argent à l'État.

60
00:03:29,940 --> 00:03:33,971
En 2008, le tribunal arbitral a
condamné le Consortium

61
00:03:34,057 --> 00:03:41,000
à payer à Monsieur Bernard Tapie
243 millions d'euros,

62
00:03:41,085 --> 00:03:44,857
ce qui faisait, avec les intérêts,
403 millions d'euros ;

63
00:03:45,114 --> 00:03:47,828
donc une somme très
importante, que ce Consortium,

64
00:03:47,930 --> 00:03:52,142
et donc in fine l'État, devait
payer à Monsieur Tapie.

65
00:03:52,890 --> 00:03:55,142
Christine Lagarde a refusé de faire appel.

66
00:03:56,400 --> 00:04:00,142
En 2011, une procédure est lancée devant
la Cour de justice de la République :

67
00:04:00,800 --> 00:04:03,428
Mme Lagarde est soupçonnée
de complicité de faux

68
00:04:03,514 --> 00:04:06,542
et complicité de détournement de fonds publics

69
00:04:06,800 --> 00:04:10,600
et elle a été ensuite mise
en examen le 27 août 2014,

70
00:04:10,771 --> 00:04:15,000
pour négligence d'une personne
dépositaire de l'autorité publique.

71
00:04:15,360 --> 00:04:20,250
Finalement, elle a en partie été
dédouanée de ces responsabilités.

72
00:04:20,314 --> 00:04:24,542
Mais parallèlement - c'est ça qui nous
intéresse - l'État a déposé, fin juin 2013,

73
00:04:24,657 --> 00:04:26,942
un recours en révision, contre l'arbitrage

74
00:04:27,000 --> 00:04:30,000
qui a octroyé plus de 400 millions
d'euros à Bernard Tapie.

75
00:04:30,240 --> 00:04:32,542
Ce recours est possible,
selon le Code de procédure,

76
00:04:32,742 --> 00:04:34,742
"s'il se révèle, après le jugement,

77
00:04:34,800 --> 00:04:39,228
que la décision a été surprise par la fraude de
la partie au profit de laquelle elle a été rendue,

78
00:04:39,490 --> 00:04:41,714
s'il a été jugé aussi sur des pièces reconnues

79
00:04:41,828 --> 00:04:44,114
ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement"

80
00:04:44,142 --> 00:04:47,571
ou encore, "s'il a été jugé sur des attestations,

81
00:04:47,600 --> 00:04:51,400
témoignages ou serments judiciairement
déclarés faux depuis le jugement".

82
00:04:52,170 --> 00:04:56,485
Ce recours explore notamment les relations
avérées entre Monsieur Pierre Estoup,

83
00:04:56,628 --> 00:05:00,571
le rédacteur principal de la sentence
et Monsieur Maurice Lantourne,

84
00:05:00,657 --> 00:05:05,971
l'avocat de Bernard Tapie, autrement
dit, on a soupçonné un conflit d'intérêts.

85
00:05:07,390 --> 00:05:13,000
La cour d'appel de Paris, le 17 février 2015,
a ordonné la rétractation du jugement arbitral.

86
00:05:13,780 --> 00:05:17,600
La cour d'appel de Paris, le 3 décembre 2015,
statuant cette fois-ci sur le fond,

87
00:05:17,714 --> 00:05:22,428
a ordonné à Monsieur Tapie la restitution des
sommes reçues dans le cadre de l'arbitrage,

88
00:05:22,570 --> 00:05:25,314
dont la perception n'était pas justifiée.

89
00:05:26,890 --> 00:05:31,514
Les pourvois contre ces deux arrêts
formés par Monsieur Tapie ont été rejetés,

90
00:05:31,600 --> 00:05:33,742
le premier par la Cour de
cassation, le 30 juin 2016

91
00:05:33,771 --> 00:05:38,742
et le second, par un arrêt de la Cour
de cassation du 18 mai 2017,

92
00:05:39,142 --> 00:05:45,114
donc Monsieur Tapie était bel et bien condamné
à rembourser ces sommes très importantes.

93
00:05:45,760 --> 00:05:48,070
Mais l'affaire ne s'est pas
arrêtée là puisque début 2019,

94
00:05:48,171 --> 00:05:52,571
le procès Tapie s'est poursuivi au pénal, pour
escroquerie et détournement de fonds publics,

95
00:05:52,628 --> 00:05:54,885
concernant le recours même à l'arbitrage.

96
00:05:55,000 --> 00:06:00,028
Mais il a été relaxé, comme les autres
intervenants à cet arbitrage, le 9 juillet 2019.

97
00:06:01,180 --> 00:06:04,800
Cet exemple, je vous le donne pour vous
montrer que l'arbitrage, dans certains cas,

98
00:06:04,971 --> 00:06:07,457
ne permet pas de gagner du temps, loin de là.

99
00:06:08,900 --> 00:06:11,457
Section deux : les conventions d'arbitrage.

100
00:06:12,371 --> 00:06:17,571
Alors ces conventions, elles entraînent
l'incompétence du tribunal de commerce.

101
00:06:18,340 --> 00:06:20,800
Il y a deux types de conventions d'arbitrage.

102
00:06:21,430 --> 00:06:24,485
Il y a tout d'abord ce qu'on appelle
la clause compromissoire :

103
00:06:24,820 --> 00:06:27,142
la clause compromissoire, elle se
définit comme celle par laquelle

104
00:06:27,171 --> 00:06:31,314
"les parties à un contrat promettent
à l'avance de soumettre à l'arbitrage

105
00:06:31,428 --> 00:06:34,142
les litiges qui pourraient naître
relativement à ce contrat",

106
00:06:34,200 --> 00:06:37,400
c'est l'article 1442 du Code de
procédure civile qui prévoit cette règle.

107
00:06:37,900 --> 00:06:42,028
À côté de ça, vous avez le compromis :
le compromis, c'est une convention,

108
00:06:42,190 --> 00:06:46,542
par laquelle "les parties à un litige
né soumettent celui-ci à l'arbitrage",

109
00:06:46,600 --> 00:06:50,485
toujours selon l'article 1442
du Code de procédure civile.

110
00:06:50,500 --> 00:06:52,800
Donc la clause compromissoire,
le litige n'est pas encore né,

111
00:06:52,920 --> 00:06:54,114
les parties s'entendent très bien,

112
00:06:54,171 --> 00:06:57,142
donc il n'y a pas de difficulté à faire
signer la clause compromissoire

113
00:06:57,257 --> 00:06:58,742
- c'est pour ça qu'elle est un
petit peu plus dangereuse -

114
00:06:59,085 --> 00:07:04,857
et en revanche le compromis, lui,
il est signé une fois le litige né.

115
00:07:05,020 --> 00:07:08,285
Donc le recours à l'arbitrage, c'est
quelque chose de bien plus concret,

116
00:07:08,400 --> 00:07:11,942
pour la personne qui accepte d'y avoir recours.

117
00:07:12,270 --> 00:07:14,742
Alors quelles sont les règles
applicables à ces conventions ?

118
00:07:15,820 --> 00:07:18,028
Vous avez des règles qui
sont tout d'abord identiques

119
00:07:18,085 --> 00:07:19,914
aux deux types de conventions d'arbitrage.

120
00:07:21,140 --> 00:07:25,257
Tout d'abord, la convention d'arbitrage,
elle doit être écrite, à peine de nullité,

121
00:07:25,342 --> 00:07:27,570
l'article 1443 le prévoit expressément.

122
00:07:27,940 --> 00:07:29,914
Cette convention peut
résulter d'un échange d'écrits

123
00:07:30,028 --> 00:07:33,685
ou d'un document auquel il est
fait référence à cette convention,

124
00:07:34,228 --> 00:07:36,057
mais il faut toujours un écrit.

125
00:07:37,060 --> 00:07:40,657
Deuxième règle : la convention
survit à la nullité de l'acte,

126
00:07:40,742 --> 00:07:43,885
cette fois-ci, c'est l'article 1447 du Code
de procédure civile qui le prévoit.

127
00:07:44,142 --> 00:07:45,514
C'est assez évident pour le compromis,

128
00:07:45,657 --> 00:07:47,950
qui est une convention
distincte du contrat initial.

129
00:07:48,250 --> 00:07:52,314
Mais pour la clause compromissoire,
qui figure dans l'acte nul,

130
00:07:52,900 --> 00:07:53,800
c'est moins évident.

131
00:07:54,250 --> 00:07:56,600
C'était moins évident, parce qu'on aurait
pu dire que puisque l'acte était nul,

132
00:07:56,714 --> 00:08:00,028
la clause qui était contenue dans cet
acte était emportée avec lui, dans la nullité.

133
00:08:00,250 --> 00:08:01,971
Donc on se retrouvait dans une situation,

134
00:08:02,028 --> 00:08:06,257
où dès lors qu'on voulait agir en nullité d'un acte

135
00:08:06,310 --> 00:08:08,485
et qu'on obtenait la nullité
devant les arbitres, finalement,

136
00:08:08,542 --> 00:08:10,828
cette même nullité aurait entraîné
l'incompétence des arbitres

137
00:08:10,942 --> 00:08:12,314
qui venaient de rendre leur décision,

138
00:08:12,400 --> 00:08:16,714
parce que cette nullité aurait emporté
avec elle la nullité de la clause d'arbitrage.

139
00:08:17,020 --> 00:08:19,257
Mais la loi est maintenant sans ambiguïté

140
00:08:19,285 --> 00:08:22,485
et elle retient une solution qui est
tout à fait opportune et justifiée :

141
00:08:22,685 --> 00:08:27,514
même si on invoque la nullité de l'acte,
on doit respecter la clause compromissoire,

142
00:08:27,742 --> 00:08:31,314
parce que cette clause compromissoire
survit à la nullité de l'acte.

143
00:08:32,057 --> 00:08:32,800
Alors à côté de ça,

144
00:08:32,857 --> 00:08:35,914
il existe des règles qui diffèrent selon
le type de convention d'arbitrage.

145
00:08:36,670 --> 00:08:39,857
Tout d'abord, vous avez
l'article 2061 du Code civil,

146
00:08:39,971 --> 00:08:42,228
qui concerne la clause compromissoire

147
00:08:42,371 --> 00:08:46,000
et qui pévoit "qu'elle ne peut pas être opposée

148
00:08:46,171 --> 00:08:50,742
à la partie qui n'a pas contracté dans
le cadre de son activité professionnelle".

149
00:08:51,171 --> 00:08:53,028
Alors avant la loi du 18 novembre 2016,

150
00:08:53,057 --> 00:08:57,200
la sanction était la nullité de la clause qui
n'était pas conclue entre deux professionnels,

151
00:08:57,330 --> 00:08:59,942
aujourd'hui, la sanction
est seulement l'inopposabilité.

152
00:09:00,040 --> 00:09:02,571
Cela signifie que si celui qui n'agissait pas

153
00:09:02,600 --> 00:09:05,028
dans le cadre de son activité
professionnelle le souhaite,

154
00:09:05,171 --> 00:09:08,085
il sera possible d'aller quand
même devant un arbitre.

155
00:09:08,500 --> 00:09:10,942
La clause n'est pas nulle,
elle est seulement inopposable,

156
00:09:11,000 --> 00:09:16,028
donc il peut choisir de l'appliquer
ou de ne pas la respecter,

157
00:09:16,542 --> 00:09:20,057
le non-professionnel, celui qui n'agit pas
dans le cadre de son activité professionnelle.

158
00:09:20,114 --> 00:09:23,857
En revanche, le professionnel lui, ne pourra
pas imposer le recours à l'arbitrage.

159
00:09:24,400 --> 00:09:27,114
Alors une première remarque :
dans les contrats de consommation,

160
00:09:27,250 --> 00:09:29,428
ces clauses sont réputées abusives.

161
00:09:29,810 --> 00:09:32,342
Donc en fait, on se rend compte que l'article 2061

162
00:09:32,400 --> 00:09:35,485
ne vise concrètement que les
relations entre deux professionnels,

163
00:09:35,514 --> 00:09:38,457
l'un des deux n'agissant pas
dans le cadre de son activité.

164
00:09:38,560 --> 00:09:42,657
Si vous êtes dans le cadre d'une relation
entre un consommateur et un professionnel,

165
00:09:42,800 --> 00:09:46,000
cette clause est abusive et
elle est réputée non écrite,

166
00:09:46,057 --> 00:09:49,828
donc la question de son opposabilité ou
de son inopposabilité ne se pose plus.

167
00:09:49,930 --> 00:09:51,057
Une deuxième remarque :

168
00:09:51,171 --> 00:09:54,940
vous avez aussi l'article L721-3 du Code
de commerce qui, je vous le rappelle,

169
00:09:55,028 --> 00:09:57,228
est celui qui prévoit la compétence
des tribunaux de commerce.

170
00:09:57,628 --> 00:09:59,171
Cet article prévoit une autre règle :

171
00:09:59,257 --> 00:10:02,971
il permet aussi de prévoir
une clause compromissoire,

172
00:10:03,085 --> 00:10:06,371
pour les litiges qui relèvent en principe de
la compétence du tribunal de commerce.

173
00:10:06,742 --> 00:10:10,457
Donc pour les hypothèses, les trois
hypothèses que j'ai évoquées précédemment,

174
00:10:10,514 --> 00:10:12,000
où le tribunal de commerce est compétent,

175
00:10:12,114 --> 00:10:14,171
on peut prévoir une clause compromissoire.

176
00:10:14,285 --> 00:10:17,542
Donc ça va permettre de prévoir
certains litiges à l'arbitrage,

177
00:10:17,600 --> 00:10:21,200
alors que selon l'article 2061 du Code civil,
ça n'aurait peut-être pas été le cas.

178
00:10:21,314 --> 00:10:26,200
Ça permet notamment de soumettre à l'arbitrage
des litiges entre non-professionnels

179
00:10:26,400 --> 00:10:31,314
et par exemple, les litiges relatifs à une cession
de droits sociaux d'une société commerciale ;

180
00:10:31,371 --> 00:10:32,142
puisque vous le savez,

181
00:10:32,300 --> 00:10:34,057
les litiges relatifs à une société commerciale

182
00:10:34,114 --> 00:10:35,485
relèvent de la compétence
des tribunaux de commerce,

183
00:10:35,571 --> 00:10:38,171
mais comme l'article L721-3 du Code de commerce

184
00:10:38,314 --> 00:10:42,314
permet, dans ces hypothèses, de
prévoir le recours à un tribunal arbitral,

185
00:10:42,428 --> 00:10:44,228
le recours à l'arbitrage va être possible.

186
00:10:44,657 --> 00:10:48,000
Alors cette fois-ci pour conclure,
une règle relative au compromis :

187
00:10:48,300 --> 00:10:50,914
il est prévu que "le compromis
est valable entre toutes personnes,

188
00:10:51,000 --> 00:10:52,514
même entre particuliers,

189
00:10:52,571 --> 00:10:55,371
sauf sur les questions d'état
et de capacité des personnes

190
00:10:55,428 --> 00:10:57,800
et plus généralement, dans les matières
qui intéressent l'ordre public",

191
00:10:57,914 --> 00:11:02,142
c'est toujours l'article 2060 du
Code civil, qui prévoit cette règle.

192
00:11:02,285 --> 00:11:04,028
Pourquoi c'est plus large, le compromis ?

193
00:11:04,100 --> 00:11:05,428
Pourquoi c'est accepté de façon plus large ?

194
00:11:05,510 --> 00:11:10,542
Parce que - je vous l'ai déjà dit - le compromis
intervient lorsque le litige est déjà né.

195
00:11:10,730 --> 00:11:12,971
Donc vraiment, c'est en connaissance de cause

196
00:11:13,057 --> 00:11:15,660
que les parties vont accepter
d'aller devant les arbitres.

197
00:11:15,860 --> 00:11:20,428
Ce n'est pas une petite clause
qui va figurer dans un contrat

198
00:11:20,570 --> 00:11:23,314
et auquel le cocontractant non professionnel,

199
00:11:23,400 --> 00:11:25,514
n'agissant pas dans le cadre
de son activité professionnelle,

200
00:11:25,742 --> 00:11:27,085
n'a pas prêté attention.

201
00:11:27,142 --> 00:11:32,942
Là, dans le compromis, il y a vraiment
la conscience d'aller devant les arbitres,

202
00:11:32,971 --> 00:11:35,371
si on accepte de signer un tel compromis.

203
00:11:35,971 --> 00:11:44,400
Section trois maintenant : quelle est la
procédure devant les tribunaux arbitraux ?

204
00:11:45,085 --> 00:11:48,657
Tout d'abord, concernant la
composition du tribunal arbitral.

205
00:11:49,230 --> 00:11:52,742
L'arbitrage ne peut être confié
qu'à une personne physique,

206
00:11:52,830 --> 00:11:54,742
jouissant du plein exercice de ses droits.

207
00:11:55,350 --> 00:11:58,657
Le tribunal est nécessairement composé
d'un nombre de membres impair,

208
00:11:58,910 --> 00:12:00,485
parce que comme ça, s'il y a partage des voix,

209
00:12:00,571 --> 00:12:04,142
au moins, on est sûr qu'il y aura une
décision qui sera tout de même adoptée.

210
00:12:04,740 --> 00:12:07,771
Les arbitres, ils sont désignés
par les plaideurs eux-mêmes.

211
00:12:08,830 --> 00:12:12,457
S'il n'y a pas d'accord, la désignation peut être
faite par le président du tribunal judiciaire

212
00:12:12,485 --> 00:12:15,971
ou du tribunal de commerce ou
encore par un centre d'arbitrage,

213
00:12:16,050 --> 00:12:17,828
notamment une chambre
de commerce internationale

214
00:12:17,857 --> 00:12:19,600
ou une chambre syndicale professionnelle.

215
00:12:20,640 --> 00:12:25,742
Le tribunal est constitué à partir du moment
où le ou les arbitres ont accepté leur mission.

216
00:12:26,330 --> 00:12:27,714
Mais avant d'accepter cette mission,

217
00:12:27,800 --> 00:12:30,142
tout arbitre doit révéler les circonstances

218
00:12:30,200 --> 00:12:33,960
qui sont susceptibles d'affecter son
indépendance ou son impartialité.

219
00:12:34,028 --> 00:12:36,657
Donc là, on veut vraiment
limiter les conflits d'intérêts.

220
00:12:36,900 --> 00:12:39,942
À défaut de précision contraire
dans la convention d'arbitrage,

221
00:12:40,200 --> 00:12:45,114
les fonctions des arbitres prennent fin six
mois après l'acceptation de leur mission,

222
00:12:45,514 --> 00:12:47,685
donc la durée est encadrée tout de même.

223
00:12:48,720 --> 00:12:50,142
Concernant l'instance arbitrale,

224
00:12:50,428 --> 00:12:53,571
les arbitres doivent respecter les principes
fondamentaux de la procédure :

225
00:12:53,657 --> 00:12:57,285
le respect des droits de la défense
et le principe du contradictoire.

226
00:12:58,050 --> 00:13:02,628
Le tribunal, lui, peut procéder à tous les
actes d'instruction qu'il juge nécessaire

227
00:13:02,710 --> 00:13:10,400
et il peut enjoindre aux parties de
communiquer les éléments de preuve

228
00:13:10,514 --> 00:13:15,485
qui sont en leur possession, selon les modalités
qu'il arrête et au besoin, sous astreinte.

229
00:13:15,510 --> 00:13:19,342
En revanche, contrairement à une juridiction
de droit commun, une juridiction ordinaire,

230
00:13:19,740 --> 00:13:23,000
les juges ne peuvent pas forcer des
tiers à communiquer des pièces,

231
00:13:23,428 --> 00:13:25,742
donc là, c'est une limite
des pouvoirs des arbitres.

232
00:13:26,610 --> 00:13:29,571
Au fond, le tribunal statue
conformément aux règles de droit,

233
00:13:29,657 --> 00:13:31,000
donc il doit appliquer les règles de droit.

234
00:13:31,130 --> 00:13:32,857
Mais il est possible de prévoir une clause,

235
00:13:33,028 --> 00:13:37,114
selon laquelle les arbitres vont
statuer en amiable compositeur.

236
00:13:37,485 --> 00:13:41,514
Cela signifie qu'ils doivent
fonder leur solution en équité,

237
00:13:41,580 --> 00:13:44,514
ils ne peuvent pas se contenter
de viser les textes de loi,

238
00:13:44,640 --> 00:13:47,057
ils doivent toujours statuer en équité.

239
00:13:47,085 --> 00:13:49,685
Mais ils peuvent aussi
s'écarter des textes de loi,

240
00:13:49,742 --> 00:13:52,800
pour appliquer une solution
qui leur semble plus équitable.

241
00:13:53,850 --> 00:13:57,914
Concernant la sentence arbitrale
elle-même, il s'agit d'un véritable jugement.

242
00:13:58,440 --> 00:14:01,628
La conséquence, c'est
qu'une fois la sentence rendue,

243
00:14:01,714 --> 00:14:06,428
les arbitres sont dessaisis et cette
sentence a l'autorité de la chose jugée.

244
00:14:07,050 --> 00:14:09,571
Mais elle n'a pas encore force exécutoire,

245
00:14:09,771 --> 00:14:13,200
c'est-à-dire qu'on ne peut pas
en obtenir l'exécution forcée.

246
00:14:13,714 --> 00:14:15,000
Pour qu'elle ait force exécutoire,

247
00:14:15,057 --> 00:14:18,428
il faut procéder à ce qu'on
appelle l'exequatur du jugement,

248
00:14:19,057 --> 00:14:21,800
c'est le tribunal judiciaire qui
prend les décisions d'exequatur.

249
00:14:21,885 --> 00:14:23,228
Et à l'occasion de cette décision,

250
00:14:23,628 --> 00:14:25,885
il n'y a pas de contrôle de la sentence au fond,

251
00:14:25,971 --> 00:14:30,400
mais le tribunal judiciaire apprécie 
la régularité formelle de la sentence.

252
00:14:32,210 --> 00:14:33,428
Quelles sont les voies de recours ?

253
00:14:34,171 --> 00:14:35,828
Sauf clause contraire, le principe,

254
00:14:35,885 --> 00:14:38,571
c'est qu'un appel n'est pas
possible devant une cour d'appel.

255
00:14:38,690 --> 00:14:42,514
C'est un renversement du
principe par la loi de 2011,

256
00:14:42,685 --> 00:14:44,600
avant, c'était la règle inverse :

257
00:14:45,771 --> 00:14:47,914
le principe, c'était qu'il y avait
un appel qui était possible.

258
00:14:47,971 --> 00:14:50,690
Maintenant le principe, c'est
qu'il n'y a pas d'appel possible,

259
00:14:50,771 --> 00:14:54,685
c'est ce que prévoit l'article
1486 du Code de procédure civile,

260
00:14:54,714 --> 00:14:57,885
mais vous pouvez prévoir le
contraire dans votre contrat.

261
00:14:58,610 --> 00:15:01,285
Par ailleurs, même quand en
principe, l'appel n'est pas possible

262
00:15:01,371 --> 00:15:03,657
et que vous n'avez pas prévu
le contraire dans votre contrat,

263
00:15:03,742 --> 00:15:08,030
il y a tout de même une possibilité
d'exercer un recours en annulation,

264
00:15:08,230 --> 00:15:09,371
devant la cour d'appel,

265
00:15:09,514 --> 00:15:14,542
notamment en cas de violation de
l'ordre public, par la sentence arbitrale.

266
00:15:14,710 --> 00:15:18,114
Donc là, c'est vraiment un contrôle d'une
violation manifeste de l'ordre public

267
00:15:18,142 --> 00:15:21,942
et seule la contrariété manifeste
à l'ordre public peut être sanctionnée.

268
00:15:22,820 --> 00:15:27,200
En aucun cas, la cour d'appel saisie d'un
recours en annulation ne peut rejuger au fond,

269
00:15:27,285 --> 00:15:30,314
ce n'est pas un véritable appel,
c'est juste un appel en annulation.

270
00:15:30,770 --> 00:15:33,514
Le contrôle reste somme
toute assez superficiel :

271
00:15:33,571 --> 00:15:34,942
on va vérifier, notamment,

272
00:15:35,285 --> 00:15:41,171
s'il n'y a pas eu absence de respect des droits
de la défense ou du principe du contradictoire.