1
00:00:06,734 --> 00:00:08,352
Semaine cinq, vidéo 17.

2
00:00:09,750 --> 00:00:12,061
Section 2 : une juridiction controversée.

3
00:00:12,757 --> 00:00:15,960
Pourquoi les tribunaux de commerce
sont-ils une juridiction controversée ?

4
00:00:16,602 --> 00:00:20,010
Parce que ces tribunaux présentent
des avantages et des inconvénients.

5
00:00:20,348 --> 00:00:21,190
Les avantages.

6
00:00:21,529 --> 00:00:25,284
Les avantages, c’est que les juges sont des
entrepreneurs élus par des entrepreneurs,

7
00:00:25,355 --> 00:00:28,814
donc ils ne sont pas coupés de la vie
des affaires, ils ne sont pas déconnectés.

8
00:00:29,000 --> 00:00:31,581
Ils sont proches des personnes
dont ils ont à régler les différends.

9
00:00:31,600 --> 00:00:35,416
Ce n’est pas une justice qui vient d’en haut et qui
serait déconnectée de la réalité des terrains.

10
00:00:36,540 --> 00:00:39,600
Deuxième avantage, le fait d’être jugé,
avantage qui découle du premier,

11
00:00:39,924 --> 00:00:44,188
le fait d’être jugé par ses pairs renforce
la légitimité des décisions rendues.

12
00:00:44,992 --> 00:00:47,580
Troisième avantage, les décisions
sont souvent rendues plus rapidement.

13
00:00:48,423 --> 00:00:52,856
Et enfin, les juges consulaires, j’ai déjà
insisté là-dessus, sont juste indemnisés.

14
00:00:52,969 --> 00:00:54,752
Ils ne perçoivent pas de rémunération.

15
00:00:55,035 --> 00:00:57,210
C’est le grand avantage des juges consulaires.

16
00:00:57,952 --> 00:00:58,830
Mais il y a des inconvénients.

17
00:01:00,160 --> 00:01:00,992
Premier inconvénient,

18
00:01:01,350 --> 00:01:04,385
le droit commercial, et le droit
des affaires de façon plus générale,

19
00:01:04,625 --> 00:01:06,150
comprend de nombreuses lois techniques.

20
00:01:06,230 --> 00:01:08,630
On peut penser que bien
connaître ses lois techniques

21
00:01:08,649 --> 00:01:12,180
suppose d’être un professionnel
du droit, un juge dont c’est le métier.

22
00:01:13,482 --> 00:01:14,423
Pour nuancer ce grief,

23
00:01:14,611 --> 00:01:17,689
il faut tout de même relever que le
taux de réformation des jugements

24
00:01:17,924 --> 00:01:19,054
rendus par les tribunaux de commerce,

25
00:01:19,275 --> 00:01:22,621
c’est-à-dire le nombre de jugements qui
sont remis en cause par une cour d’appel

26
00:01:22,640 --> 00:01:23,708
ou par la Cour de cassation,

27
00:01:24,122 --> 00:01:26,640
ce taux de réformation est
le même qu’en matière civile.

28
00:01:26,682 --> 00:01:30,931
A priori, les juges des tribunaux
de commerce jugent plutôt bien,

29
00:01:31,049 --> 00:01:33,750
ou en tout cas aussi bien que
les magistrats professionnels.

30
00:01:34,475 --> 00:01:38,640
Deuxième inconvénient qui est invoqué,
le risque de partialité des juges.

31
00:01:39,011 --> 00:01:41,162
Le risque de partialité des
 juges qui sont sensibles

32
00:01:41,185 --> 00:01:43,630
aux contingences économiques locales.

33
00:01:44,000 --> 00:01:48,070
Ils vont peut-être avoir tendance à
favoriser des personnes qu’ils connaissent

34
00:01:48,160 --> 00:01:51,538
ou dont ils sont proches ou peut-être
ils vont être plus sensibles

35
00:01:52,061 --> 00:01:56,032
au sauvetage d’une entreprise
qui a une importance particulière

36
00:01:56,047 --> 00:01:58,875
dans le département, dans
lequel eux-mêmes vivent.

37
00:01:59,534 --> 00:02:04,075
Donc il y a ce risque qui est souvent invoqué
pour critiquer les tribunaux de commerce.

38
00:02:04,451 --> 00:02:08,964
Mais face à ces inconvénients, pour les
contrer, il y a une loi relativement récente,

39
00:02:09,021 --> 00:02:15,223
la loi du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du 21e siècle qui a été adoptée

40
00:02:15,529 --> 00:02:17,250
et qui a mis en œuvre plusieurs réformes.

41
00:02:18,023 --> 00:02:19,698
Déjà, pour assurer la compétence des juges,

42
00:02:19,905 --> 00:02:23,049
elle a rendu obligatoire une formation
initiale et continue de ces juges.

43
00:02:23,656 --> 00:02:26,550
Il faut avouer que c’était une pratique qui était
déjà courante dans la plupart des tribunaux.

44
00:02:26,569 --> 00:02:30,738
Mais maintenant, c’est devenu obligatoire c’est
prévu à l’article L722-17 du Code de commerce.

45
00:02:31,487 --> 00:02:34,654
Par ailleurs, en application de
la loi Macron du 6 août 2015,

46
00:02:34,884 --> 00:02:36,767
certains tribunaux de
commerce ont été désignés

47
00:02:36,785 --> 00:02:39,180
comme spécialisés dans certains
domaines du droit des affaires.

48
00:02:39,680 --> 00:02:42,837
C’est le cas par exemple pour les
procédures collectives ouvertes

49
00:02:42,861 --> 00:02:44,700
à l’encontre de grandes entreprises.

50
00:02:45,130 --> 00:02:47,397
Voyez l’article L721-8 du Code de commerce.

51
00:02:47,901 --> 00:02:50,550
C’est en effet un droit très complexe,
le droit des procédures collectives,

52
00:02:50,578 --> 00:02:53,265
qui suppose en plus une analyse
économique de la situation,

53
00:02:53,420 --> 00:02:56,517
et on ne peut pas demander à tous les
juges consulaires de le maîtriser en détail.

54
00:02:57,011 --> 00:03:00,517
En limitant à seulement certains tribunaux de
commerce la compétence dans ce domaine,

55
00:03:00,771 --> 00:03:04,856
lorsque les dossiers sont complexes parce
qu’ils concernent des grandes entreprises,

56
00:03:05,247 --> 00:03:09,694
on limite le risque que l’affaire soit jugée
par un juge qui ne maîtrise pas ce domaine.

57
00:03:13,327 --> 00:03:15,680
Il faut remarquer quand même qu’il y a
une mesure qui n’a jamais été adoptée

58
00:03:15,698 --> 00:03:19,110
alors qu’on en parle très, très souvent,
c’est ce qu’on appelle l’échevinage.

59
00:03:19,524 --> 00:03:22,931
C’est un système qui existe notamment
en Alsace Moselle depuis très longtemps,

60
00:03:22,945 --> 00:03:26,776
et puis il y a un système qui est
proche dans les territoires d’outre-mer,

61
00:03:27,021 --> 00:03:30,705
où les tribunaux de commerce s’appellent
des tribunaux mixtes de commerce.

62
00:03:31,077 --> 00:03:32,564
Alors en quoi consiste ce système ?

63
00:03:32,680 --> 00:03:36,028
L’échevinage consiste à faire
siéger un magistrat de profession

64
00:03:36,484 --> 00:03:39,360
avec les juges élus issus
du monde des affaires.

65
00:03:40,190 --> 00:03:44,000
On a mixité, d’une certaine façon,

66
00:03:44,310 --> 00:03:47,690
des juges issus du monde des
affaires et un magistrat professionnel,

67
00:03:47,877 --> 00:03:50,343
mais cette réforme ne passe jamais.

68
00:03:50,409 --> 00:03:54,865
Déjà, les juges consulaires sont hostiles à
l’échevinage parce qu’ils y voient un désaveu.

69
00:03:55,501 --> 00:03:59,943
De plus, généraliser l’échevinage supposerait
de payer les magistrats de profession,

70
00:04:00,287 --> 00:04:03,844
alors que les juges consulaires, une fois
de plus, exercent leur mandat à titre gratuit.

71
00:04:04,301 --> 00:04:07,642
Donc cette réforme qui consisterait
à introduire l’échevinage

72
00:04:07,924 --> 00:04:11,614
est très souvent évoquée, mais
elle n’est jamais mise en œuvre,

73
00:04:11,675 --> 00:04:14,324
notamment en raison des
coûts que cela impliquerait.

74
00:04:15,360 --> 00:04:18,210
Par ailleurs, pour limiter les
risques de partialité des juges,

75
00:04:18,367 --> 00:04:21,421
la loi de 2016 a imposé un ensemble
de règles et de déontologie

76
00:04:21,698 --> 00:04:27,060
qui figurent aux articles L722-18
du Code de commerce et suivants,

77
00:04:27,694 --> 00:04:31,929
en particulier des mesures visant à
éviter tout conflit d’intérêts sont prévues.

78
00:04:32,880 --> 00:04:35,538
On peut considérer qu’avec cette loi de 2016,

79
00:04:35,557 --> 00:04:37,454
les tribunaux de commerce
ont gagné en légitimité,

80
00:04:37,896 --> 00:04:41,010
ce qui est de nature à atténuer la
controverse dont ils font l’objet.

81
00:04:42,305 --> 00:04:45,680
Il reste que le principe même d’une
juridiction propre aux commerçants,

82
00:04:46,480 --> 00:04:50,447
et dans peu de temps propre aux commerçants
et aux artisans, peut poser question.

83
00:04:50,677 --> 00:04:51,976
J’ai déjà évoqué ce débat,

84
00:04:52,310 --> 00:04:55,247
mais on peut se demander s’il ne
serait pas opportun de prévoir

85
00:04:55,487 --> 00:04:59,940
une juridiction compétente pour l’ensemble des
professionnels, l’ensemble des entrepreneurs,

86
00:05:00,140 --> 00:05:03,420
et non uniquement pour les
commerçants et les artisans.