1
00:00:07,416 --> 00:00:09,510
Dans un paragraphe 2, nous
allons maintenant aborder

2
00:00:09,868 --> 00:00:11,327
la compétence des
tribunaux de commerce.

3
00:00:12,211 --> 00:00:14,160
Il y a deux types de compétences
qui doivent être distinguées :

4
00:00:14,287 --> 00:00:17,576
la compétence matérielle d'une part,
nous allons voir ça dans un A,

5
00:00:17,656 --> 00:00:21,101
et la compétence territoriale d'autre
part, nous le voyons dans un B.

6
00:00:21,552 --> 00:00:23,410
A : la compétence matérielle.

7
00:00:24,320 --> 00:00:25,496
Qu'est-ce que c'est, la
compétence matérielle ?

8
00:00:25,510 --> 00:00:27,360
C'est la compétence en
fonction de la matière.

9
00:00:27,840 --> 00:00:28,663
On se pose la question :

10
00:00:28,908 --> 00:00:31,905
"Pour quels types de litiges le tribunal
de commerce est-il compétent ?"

11
00:00:32,658 --> 00:00:35,298
Eh bien là, il va falloir distinguer,
parce qu'il y a ce que prévoit la loi

12
00:00:35,670 --> 00:00:37,540
et ce qu'on a le droit de
prévoir conventionnellement.

13
00:00:38,070 --> 00:00:40,860
Donc tout d'abord, dans un 1 :
la compétence légale.

14
00:00:41,557 --> 00:00:44,140
Les tribunaux de commerce
sont des juridictions d'exception.

15
00:00:44,760 --> 00:00:48,880
Cela veut dire qu'ils ne sont compétents
que si un texte express le décide.

16
00:00:49,620 --> 00:00:51,872
Ils peuvent d'ailleurs soulever
d'office leur incompétence

17
00:00:52,216 --> 00:00:53,774
sauf hypothèse d'actes mixtes,

18
00:00:53,807 --> 00:00:55,816
je vous préciserai par la suite
ce que sont ces actes mixtes,

19
00:00:56,155 --> 00:00:59,370
ils peuvent donc relever leur incompétence
à tout moment de la procédure.

20
00:00:59,896 --> 00:01:01,750
C'est à comparer avec le tribunal judiciaire,

21
00:01:01,844 --> 00:01:04,677
le tribunal judiciaire qui réunit
depuis la loi du 23 mars 2019

22
00:01:04,912 --> 00:01:07,470
les anciens tribunaux de grande
instance et les tribunaux d'instance.

23
00:01:07,811 --> 00:01:11,501
Donc le tribunal judiciaire, lui, c'est
une juridiction de droit commun.

24
00:01:11,745 --> 00:01:14,767
Il est compétent pour tout ce qui
ne relève pas d'une autre juridiction.

25
00:01:15,604 --> 00:01:17,195
De plus, s'il est saisi d'un litige commercial,

26
00:01:17,209 --> 00:01:22,301
il ne se déclarera incompétent que si une des
parties soulève l'incompétence in limine litis,

27
00:01:22,329 --> 00:01:26,301
c'est-à-dire en tout début de procédure
et avant toute défense au fond.

28
00:01:26,475 --> 00:01:29,087
Donc on voit, il y a vraiment une
différence avec le tribunal de commerce.

29
00:01:29,590 --> 00:01:33,256
Le tribunal de commerce, lui, il statue
en premier et dernier ressorts,

30
00:01:33,694 --> 00:01:35,265
c'est-à-dire en dernier ressort,

31
00:01:35,275 --> 00:01:39,150
ça veut dire qu'il ne peut pas y avoir appel
mais seulement un pourvoi en cassation.

32
00:01:39,863 --> 00:01:45,656
Il statue donc en premier et dernier ressorts
pour tous les litiges inférieurs à 5 000 euros.

33
00:01:45,960 --> 00:01:48,616
Voyez l'article R 721-6
du Code de commerce.

34
00:01:50,130 --> 00:01:53,760
La compétence matérielle
du tribunal de commerce,

35
00:01:53,811 --> 00:01:57,435
elle est fixée par l'article
L 721-3 du Code de commerce.

36
00:01:58,202 --> 00:02:00,164
Alors aujourd'hui, les
choses sont assez stabilisées

37
00:02:00,188 --> 00:02:03,534
mais le texte prévoyant la compétence
des tribunaux de commerce

38
00:02:03,967 --> 00:02:07,891
a été particulièrement malmené au
cours des décennies précédentes.

39
00:02:08,898 --> 00:02:10,770
Pour la petite histoire, dans
l'ancien Code de commerce,

40
00:02:11,105 --> 00:02:14,174
c'était l'article 631 qui prévoyait la
compétence des tribunaux de commerce.

41
00:02:14,832 --> 00:02:19,950
Or ce texte a été abrogé par mégarde
par une loi du 17 décembre 1991,

42
00:02:20,560 --> 00:02:25,477
et le législateur n'est intervenu que dix
ans plus tard pour réparer cette bourde

43
00:02:25,830 --> 00:02:29,882
puisque c'est une loi NRE nouvelles
régulations économiques du 15 mai 2001

44
00:02:30,381 --> 00:02:37,223
qui a réintroduit une disposition relative à la
compétence des tribunaux de commerce.

45
00:02:37,298 --> 00:02:42,790
Alors c'était l'article L 411-4 du
Code de l'organisation judiciaire.

46
00:02:43,425 --> 00:02:46,089
Donc là, cette fois-ci, on était passé,
on était dans le Code de commerce

47
00:02:46,414 --> 00:02:49,072
puis finalement, la disposition du
Code de commerce a été supprimée,

48
00:02:49,100 --> 00:02:52,536
on a réintroduit une disposition prévoyant
la compétence des tribunaux de commerce

49
00:02:52,734 --> 00:02:54,912
mais dans le Code de
l'organisation judiciaire.

50
00:02:55,160 --> 00:02:58,842
Et d'ailleurs à propos de cet article 411-4, L 411-4,

51
00:02:59,143 --> 00:03:01,830
le législateur lui a
conféré un effet rétroactif.

52
00:03:02,098 --> 00:03:02,597
Pourquoi ?

53
00:03:02,903 --> 00:03:07,950
Parce que pendant les dix ans pendant
lesquels il n'y avait plus de textes

54
00:03:08,305 --> 00:03:11,270
pour désigner la compétence
des tribunaux de commerce,

55
00:03:11,529 --> 00:03:14,000
et bien les tribunaux de commerce
n'étaient plus compétents.

56
00:03:14,090 --> 00:03:16,190
Je vous rappelle que c'est
une juridiction d'exception

57
00:03:16,210 --> 00:03:19,435
donc elle n'est compétente que si un texte
est dans la mesure où un texte le prévoit.

58
00:03:19,463 --> 00:03:20,724
Là, il n'y avait plus de
texte qui le prévoyait.

59
00:03:20,997 --> 00:03:24,810
Donc en réalité, tous les litiges
qui avaient eu lieu entre 91 et 2001,

60
00:03:25,400 --> 00:03:27,750
et qui avaient été portés
devant le tribunal de commerce,

61
00:03:27,887 --> 00:03:31,256
avaient été portés devant une
juridiction qui n'était pas compétente,

62
00:03:31,550 --> 00:03:34,268
ça aurait été dramatique de remettre
en cause toutes les décisions rendues

63
00:03:34,282 --> 00:03:35,825
pendant dix ans par le tribunal de commerce,

64
00:03:36,122 --> 00:03:41,529
d'où la nécessité de conférer à cet article
L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire

65
00:03:41,552 --> 00:03:43,487
un effet rétroactif.

66
00:03:44,743 --> 00:03:48,197
Alors finalement, cet article,

67
00:03:48,489 --> 00:03:51,070
cette disposition relative à la
compétence des tribunaux de commerce,

68
00:03:51,350 --> 00:03:55,425
elle a été réintégrée par une ordonnance
du 8 juin 2006 dans le Code de commerce

69
00:03:55,505 --> 00:04:01,567
et elle figure maintenant à l'actuel
article L 721-3 du Code de commerce,

70
00:04:01,680 --> 00:04:03,411
a priori aujourd'hui, tout est stabilisé.

71
00:04:04,120 --> 00:04:05,110
Alors que dit cet article ?

72
00:04:05,642 --> 00:04:06,258
Cet article,

73
00:04:06,272 --> 00:04:09,957
il vise trois hypothèses distinctes de
compétence des tribunaux de commerce.

74
00:04:10,590 --> 00:04:12,338
La première hypothèse de compétence,

75
00:04:12,752 --> 00:04:17,684
c'est la compétence pour les contestations
relatives aux engagements entre commerçants,

76
00:04:17,887 --> 00:04:20,305
entre établissements de crédit ou entre eux,

77
00:04:20,621 --> 00:04:22,536
c'est-à-dire entre commerçants
et établissements de crédit.

78
00:04:22,776 --> 00:04:26,000
Je vous rappelle par ailleurs que
d'ici au plus tard janvier 2022,

79
00:04:26,023 --> 00:04:28,810
les tribunaux de commerce seront
également compétents pour les litiges

80
00:04:29,150 --> 00:04:30,395
à l'égard des artisans,

81
00:04:30,658 --> 00:04:33,630
des artisans entre eux ou les litiges
entre artisans et commerçants, etc., etc..

82
00:04:34,870 --> 00:04:39,435
Qu'en est-il si nous sommes en présence d'un
litige entre un commerçant et un non-commerçant.

83
00:04:42,367 --> 00:04:45,063
Donc dans ce cas - là, ça veut
dire qu'on est dans un contrat,

84
00:04:45,087 --> 00:04:46,820
généralement un contrat
de consommation.

85
00:04:47,020 --> 00:04:48,225
Vous avez un non-professionnel

86
00:04:48,498 --> 00:04:55,388
ou peut-être un professionnel qui n'agit pas
dans le cadre de son activité professionnelle

87
00:04:55,684 --> 00:05:01,807
et donc dans ce cas-là, on est en présence
d'un acte qu'on pourrait appeler un acte mixte.

88
00:05:03,660 --> 00:05:07,962
Alors comment fait-on quand on
est en présence de ce commerçant ?

89
00:05:08,270 --> 00:05:10,654
Pour vous rendre les choses
un peu plus concrètes,

90
00:05:10,687 --> 00:05:14,865
imaginez que vous avez un particulier qui
a acheté du matériel à un commerçant,

91
00:05:14,884 --> 00:05:16,094
un écran plat par exemple,

92
00:05:16,484 --> 00:05:20,207
ou alors imaginez un contrat
conclu entre deux commerçants

93
00:05:20,498 --> 00:05:23,849
mais l'un des commerçants
n'agit pas en tant que commerçant,

94
00:05:23,920 --> 00:05:27,609
c'est une hypothèse qui est expressément
visée par l'article L 721-6 du Code de commerce.

95
00:05:27,882 --> 00:05:31,303
Par exemple, un commerçant achète
des écrans plats à un autre commerçant,

96
00:05:31,552 --> 00:05:33,844
certains de ces écrans plats
sont pour son usage personnel

97
00:05:34,174 --> 00:05:35,985
et d'autres sont pour
son local commercial.

98
00:05:36,263 --> 00:05:39,435
Alors concernant les écrans
achetés pour le local commercial,

99
00:05:39,557 --> 00:05:40,880
c'est bien un litige entre commerçants.

100
00:05:41,420 --> 00:05:45,769
On est bien dans la première hypothèse visée
par l'article L 721-3 du Code de commerce.

101
00:05:46,075 --> 00:05:48,988
Pour les écrans plats achetés
pour un usage personnel,

102
00:05:49,322 --> 00:05:52,348
c'est un litige entre un commerçant
et un non-commerçant.

103
00:05:52,423 --> 00:05:53,750
Alors que fait-on dans ce cas-là ?

104
00:05:54,202 --> 00:05:57,510
La solution n'est pas posée par
la loi mais par la jurisprudence,

105
00:05:58,061 --> 00:05:59,167
qui applique les règles suivantes.

106
00:06:00,080 --> 00:06:04,305
Le non-commerçant assigne
devant les juridictions civiles

107
00:06:04,381 --> 00:06:06,070
ou les juridictions commerciales

108
00:06:06,277 --> 00:06:10,531
donc quand le non-commerçant est le
demandeur, il dispose d'une option.

109
00:06:11,444 --> 00:06:14,357
En revanche, quand c'est le
commerçant qui est le demandeur,

110
00:06:14,385 --> 00:06:19,369
quand c'est lui qui assigne, il ne peut
assigner que devant les juridictions civiles.

111
00:06:19,600 --> 00:06:21,844
Là, il n'y a pas d'option possible.

112
00:06:22,830 --> 00:06:24,291
Voilà donc pour cette première hypothèse

113
00:06:24,315 --> 00:06:27,571
de domaine de la compétence
des tribunaux de commerce.

114
00:06:27,872 --> 00:06:31,016
La deuxième hypothèse
visée à l'article L 721-3,

115
00:06:31,590 --> 00:06:35,665
ce sont les contestations relatives
aux sociétés commerciales.

116
00:06:36,484 --> 00:06:38,654
Alors cela recouvre plusieurs
types de contestations,

117
00:06:40,282 --> 00:06:44,390
ça recouvre tout d'abord les contestations
relatives aux cessions de droits sociaux.

118
00:06:44,770 --> 00:06:48,065
Je vous rappelle, les cessions de droits sociaux,
c'est les ventes de parts sociales ou d'actions.

119
00:06:48,484 --> 00:06:51,736
Nous avons déjà évoqué ça antérieurement
lorsque nous étudiions les actes de commerce.

120
00:06:52,070 --> 00:06:53,567
Dans un arrêt du 10 juillet 2007,

121
00:06:53,887 --> 00:06:57,665
la Cour de cassation a considéré que
le tribunal de commerce est compétent

122
00:06:57,802 --> 00:07:01,858
pour tous les litiges relatifs aux cessions de
droits sociaux d'une société commerciale,

123
00:07:02,357 --> 00:07:05,364
peu important d'ailleurs que la
cession soit une cession à titre simple

124
00:07:05,694 --> 00:07:07,444
ou une cession de contrôle.

125
00:07:07,680 --> 00:07:11,072
Vous vous rappelez, on a
vu que la cession de contrôle

126
00:07:11,209 --> 00:07:13,850
était considérée par la jurisprudence
comme un acte de commerce.

127
00:07:14,418 --> 00:07:17,223
La cession de contrôle, c'est quand vous vendez
suffisamment d'actions ou de parts sociales

128
00:07:17,402 --> 00:07:19,327
pour transférer le contrôle de
la société à quelqu'un d'autre.

129
00:07:19,360 --> 00:07:24,042
Pour la Cour de cassation, une cession
de contrôle est un acte de commerce

130
00:07:24,108 --> 00:07:28,352
alors qu'une cession à titre simple, sans
transfert du contrôle, c'est un acte civil.

131
00:07:28,550 --> 00:07:30,410
Voilà pour la compétence
des tribunaux de commerce.

132
00:07:30,701 --> 00:07:33,887
Peu importe en toute hypothèse que
la cession soit simple ou de contrôle,

133
00:07:34,211 --> 00:07:35,938
le tribunal de commerce est compétent

134
00:07:36,357 --> 00:07:40,710
parce qu'il s'agit d'un litige
relatif aux sociétés commerciales.

135
00:07:41,090 --> 00:07:43,595
Autre catégorie de litiges relatifs
à une société commerciale,

136
00:07:43,618 --> 00:07:45,698
les contestations relatives à la constitution,

137
00:07:45,901 --> 00:07:50,450
au fonctionnement et à la dissolution
d'une société commerciale.

138
00:07:51,680 --> 00:07:55,185
Par exemple, si un associé agit
contre la société commerciale

139
00:07:55,218 --> 00:07:57,816
pour obtenir le paiement de
dividendes auquel il a droit,

140
00:07:58,141 --> 00:08:01,010
eh bien il doit saisir le tribunal de commerce.

141
00:08:01,637 --> 00:08:05,524
Autre exemple, de même, la jurisprudence
considère que le tribunal de commerce

142
00:08:05,870 --> 00:08:07,948
est compétent pour tous les faits et actes

143
00:08:08,188 --> 00:08:11,720
se rattachant par un lien direct à la
gestion des sociétés commerciales,

144
00:08:11,980 --> 00:08:15,811
si on déduit cette règle notamment d'un arrêt
de la chambre commerciale du 27 octobre 2009.

145
00:08:16,580 --> 00:08:19,675
Une action en responsabilité exercée
par un tiers contre un dirigeant

146
00:08:19,703 --> 00:08:21,976
pour des faits commis à l'occasion
de la gestion de la société

147
00:08:22,263 --> 00:08:25,190
relève donc de la compétence
des tribunaux de commerce.

148
00:08:25,232 --> 00:08:26,734
Vous pouvez voir également à ce titre

149
00:08:26,964 --> 00:08:30,672
un arrêt plus récent de la chambre
commerciale du 14 novembre 2018.

150
00:08:31,940 --> 00:08:33,760
On peut penser que de façon générale,

151
00:08:33,970 --> 00:08:36,348
les actions contre un organe
de la société commerciale

152
00:08:36,381 --> 00:08:40,715
relèvent de la compétence
des tribunaux de commerce.

153
00:08:40,743 --> 00:08:44,818
Et on constate ainsi que la jurisprudence
adopte une conception extensive

154
00:08:45,181 --> 00:08:49,807
de la compétence des tribunaux concernant
 les litiges relatifs aux sociétés commerciales.

155
00:08:50,090 --> 00:08:54,724
En réalité, cette jurisprudence, elle vise à
unifier le contentieux relatif à ces sociétés

156
00:08:54,828 --> 00:08:58,776
et de le concentrer au niveau
des tribunaux de commerce.

157
00:09:01,138 --> 00:09:05,140
Dernière hypothèse où les tribunaux
de commerce sont compétents,

158
00:09:05,731 --> 00:09:11,200
ce sont les contestations relatives aux
actes de commerce entre toutes personnes.

159
00:09:12,580 --> 00:09:16,625
Par exemple, un litige relatif à une lettre
de change, même entre particuliers,

160
00:09:16,988 --> 00:09:19,355
serait de la compétence
des tribunaux de commerce.

161
00:09:19,797 --> 00:09:20,207
Pourquoi ?

162
00:09:20,503 --> 00:09:23,778
Parce que la lettre de change est
un acte de commerce à titre isolé.

163
00:09:25,140 --> 00:09:28,687
Cet acte de commerce à titre isolé, même
s'il n'est pas conclu par des commerçants,

164
00:09:29,120 --> 00:09:31,500
entraîne la compétence du tribunal de commerce.

165
00:09:31,585 --> 00:09:33,390
C'est la même chose pour un
cautionnement commercial,

166
00:09:33,630 --> 00:09:35,275
notamment un cautionnement
donné par un dirigeant

167
00:09:35,289 --> 00:09:36,750
pour les dettes de sa société commerciale.

168
00:09:37,087 --> 00:09:38,992
C'est un acte de commerce
entre toutes personnes.

169
00:09:39,237 --> 00:09:44,903
Le tribunal de commerce est compétent pour
ces litiges relatifs à un tel cautionnement,

170
00:09:44,964 --> 00:09:47,341
alors même que le dirigeant
n'est pas un commerçant.

171
00:09:48,437 --> 00:09:50,202
Pendant longtemps, je vous le rappelle,

172
00:09:50,230 --> 00:09:52,103
la jurisprudence soumettait
la cession de contrôle

173
00:09:52,117 --> 00:09:55,501
à la compétence des tribunaux de commerce
parce qu'il s'agissait d'un acte de commerce.

174
00:09:56,220 --> 00:10:00,352
Désormais, ce n'est plus nécessaire de
passer par la qualification d'acte de commerce

175
00:10:00,367 --> 00:10:01,680
puisque, nous venons de le voir,

176
00:10:02,051 --> 00:10:05,863
tous les litiges relatifs
aux sociétés commerciales

177
00:10:06,174 --> 00:10:08,903
relèvent de la compétence
des tribunaux de commerce.

178
00:10:10,020 --> 00:10:13,388
Une remarque particulière, la plupart
des litiges relatifs aux baux commerciaux,

179
00:10:13,510 --> 00:10:16,804
baux commerciaux que nous allons
étudier d'ici quelques semaines,

180
00:10:17,265 --> 00:10:19,500
la plupart des litiges relatifs aux
baux commerciaux échappent

181
00:10:19,647 --> 00:10:21,150
à la compétence du tribunal de commerce.

182
00:10:21,223 --> 00:10:25,529
Ils relèvent par tradition de la
compétence du tribunal judiciaire.

183
00:10:25,882 --> 00:10:29,557
C'est ce que prévoit l'article
R 145-23 du Code de commerce.

184
00:10:30,630 --> 00:10:33,138
Nous avons fini avec la compétence légale,

185
00:10:33,167 --> 00:10:35,490
la compétence matérielle telle
qu'elle est prévue par la loi.

186
00:10:35,760 --> 00:10:36,607
Dans un 2 maintenant,

187
00:10:36,616 --> 00:10:40,776
nous allons envisager les clauses
attributives de compétence matérielle.

188
00:10:41,421 --> 00:10:43,710
Alors il n'y a aucun texte qui
les réglemente, ces clauses.

189
00:10:44,061 --> 00:10:46,828
C'est la jurisprudence qui en a
par conséquent fixé l'origine.

190
00:10:47,760 --> 00:10:50,945
Alors ces clauses qui attribuent
la compétence à une juridiction,

191
00:10:51,110 --> 00:10:54,376
elles sont valables si elles tendent à évincer
la compétence du tribunal de commerce

192
00:10:54,414 --> 00:10:56,922
au profit de celle du tribunal judiciaire.

193
00:10:56,950 --> 00:10:59,632
Là, il n'y a pas de problème mais
en pratique, c'est souvent l'inverse.

194
00:11:00,117 --> 00:11:02,089
Dans un contrat entre un
commerçant et non commerçant,

195
00:11:02,395 --> 00:11:05,000
la clause prévoit la compétence
du tribunal de commerce.

196
00:11:05,400 --> 00:11:08,936
Alors là, il faut distinguer si la
demande émane du non commerçant

197
00:11:09,628 --> 00:11:12,818
donc si le non-commerçant est demandeur,
la clause doit produire son effet.

198
00:11:12,974 --> 00:11:15,816
Vous vous rappelez que nous avons vu
qu'en principe, d'après la jurisprudence,

199
00:11:16,131 --> 00:11:17,505
le non-commerçant a une option

200
00:11:18,018 --> 00:11:21,825
entre juridiction judiciaire
et juridiction commerciale,

201
00:11:22,240 --> 00:11:24,828
mais lorsqu'il y a une clause,

202
00:11:25,209 --> 00:11:30,762
cette clause peut supprimer cette option dont
bénéficie normalement le non commerçant.

203
00:11:30,790 --> 00:11:35,223
Cela résulte d'un arrêt de la chambre
commerciale du 20 juin 1965.

204
00:11:36,330 --> 00:11:39,210
Deuxième hypothèse, voici, la
demande émane du commerçant,

205
00:11:39,232 --> 00:11:41,115
le commerçant est le demandeur.

206
00:11:41,460 --> 00:11:44,270
Dans ce cas - là, la clause est
inopposable au commerçant.

207
00:11:44,381 --> 00:11:47,915
Cela résulte d'un arrêt de la chambre
commerciale du 24 octobre 1995.

208
00:11:48,220 --> 00:11:52,437
Et je vous rappelle qu'en principe, quand c'est le
commerçant qui agit contre le non-commerçant,

209
00:11:52,640 --> 00:11:55,308
ce sont les juridictions
civiles qui sont compétentes.

210
00:11:55,630 --> 00:11:58,141
La clause ne peut pas avoir pour conséquence

211
00:11:58,451 --> 00:12:02,880
de substituer les juridictions
commerciales aux juridictions civiles.

212
00:12:04,370 --> 00:12:08,112
Donc la clause ne sera pas opposable
au non-professionnel dans cette hypothèse.

213
00:12:09,449 --> 00:12:12,569
B : cette fois-ci, la compétence territoriale.

214
00:12:13,204 --> 00:12:15,990
La compétence territoriale, c'est la
compétence d'un point de vue géographique.

215
00:12:16,390 --> 00:12:18,131
On a retenu la compétence
du tribunal de commerce.

216
00:12:18,160 --> 00:12:21,703
Maintenant, la question est de savoir si c'est le
tribunal de commerce de Paris ou de Besançon,

217
00:12:22,037 --> 00:12:23,760
par exemple, qui est compétent.

218
00:12:24,930 --> 00:12:27,835
Là encore, il y a ce que prévoit la loi
et ce que peuvent prévoir les parties.

219
00:12:28,075 --> 00:12:30,400
Donc tout d'abord, 1 : l'attribution légale.

220
00:12:30,990 --> 00:12:35,430
On applique les règles des articles
42 à 48 du Code de procédure civile

221
00:12:35,990 --> 00:12:39,300
avec pour règle de base que le
tribunal compétent, c'est le lieu,

222
00:12:39,458 --> 00:12:42,070
c'est le tribunal du lieu
du domicile du défendeur.

223
00:12:42,160 --> 00:12:45,647
C'est ce qui résulte de l'article
42 du Code de procédure civile.

224
00:12:45,952 --> 00:12:48,752
Alors pour les sociétés, il
y a des règles particulières.

225
00:12:48,790 --> 00:12:54,272
Tout d'abord, pour les sociétés,
le lieu du tribunal compétent,

226
00:12:54,301 --> 00:12:56,820
ça va être le lieu du siège social
qui va être pris en compte,

227
00:12:58,050 --> 00:13:02,856
lorsqu'elle est le défendeur parce que le
domicile de la société, c'est son siège social,

228
00:13:03,200 --> 00:13:06,480
mais il y a une exception qui s'appelle
la théorie des gares principales.

229
00:13:07,472 --> 00:13:10,310
C'est une théorie des gares principales
parce qu'elle est née à propos de litiges

230
00:13:10,330 --> 00:13:11,849
entre des particuliers et la SNCF.

231
00:13:12,385 --> 00:13:14,197
Alors selon cette théorie
des gares principales,

232
00:13:14,809 --> 00:13:17,040
on peut assigner une personne morale

233
00:13:17,694 --> 00:13:22,200
au lieu de ses principaux établissements
et non pas là où est son siège social.

234
00:13:22,560 --> 00:13:25,260
La condition, c'est que l'établissement
doit avoir une certaine autonomie,

235
00:13:25,425 --> 00:13:28,235
et l'affaire doit se rapporter à son activité

236
00:13:28,400 --> 00:13:31,096
ou les faits générateurs de
responsabilités doivent être produits

237
00:13:31,110 --> 00:13:35,700
dans le ressort de la juridiction
dans laquelle se situe la succursale.

238
00:13:36,110 --> 00:13:38,983
Donc quand vous avez un litige avec une société,

239
00:13:38,997 --> 00:13:41,496
avec un magasin qui vous a
vendu par exemple un produit,

240
00:13:41,780 --> 00:13:43,948
eh bien vous pouvez tout à fait assigner

241
00:13:44,080 --> 00:13:47,736
la société qui a ce magasin dans
une ville, par exemple à Marseille,

242
00:13:47,887 --> 00:13:50,663
alors même que le siège
social de la société est à Paris,

243
00:13:50,795 --> 00:13:56,122
vous pouvez assigner la société
devant les juridictions de Marseille.

244
00:13:57,540 --> 00:13:59,567
Il y a une règle particulière
en matière contractuelle

245
00:13:59,863 --> 00:14:02,362
puisque le demandeur, dans
cette matière contractuelle,

246
00:14:02,395 --> 00:14:06,270
peut également choisir de saisir le
tribunal du lieu de livraison de la chose,

247
00:14:06,404 --> 00:14:10,804
objet du contrat, ou celui de l'exécution
de la principale prestation de service.

248
00:14:11,204 --> 00:14:13,750
C'est l'article 46 du Code de
procédure civile qui prévoit cela.

249
00:14:15,360 --> 00:14:18,428
Quelles sont maintenant les clauses
attributives de compétence territoriale

250
00:14:18,510 --> 00:14:19,576
qui peuvent être prévues ?

251
00:14:19,585 --> 00:14:20,770
C'est ce que nous voyons dans un 2.

252
00:14:21,378 --> 00:14:26,687
Selon l'article 48 du Code de procédure civile, il
y a un certain nombre de conditions de validité.

253
00:14:27,275 --> 00:14:28,757
Première condition de validité,

254
00:14:29,021 --> 00:14:32,734
pour qu'il y ait une clause de
compétence territoriale qui soit valable,

255
00:14:33,148 --> 00:14:35,458
toutes les parties doivent être commerçantes.

256
00:14:36,250 --> 00:14:40,230
La clause relative à un contrat entre un
commerçant et un non commerçant

257
00:14:40,922 --> 00:14:42,051
est donc nulle.

258
00:14:42,500 --> 00:14:43,378
Le problème en pratique,

259
00:14:43,392 --> 00:14:45,632
c'est que ces clauses sont très
fréquentes dans les contrats types.

260
00:14:46,100 --> 00:14:50,357
Et le consommateur qui les croit impératives
ou ne les a même pas lues les respecte.

261
00:14:50,644 --> 00:14:54,174
Et quand il se retrouve assigné devant
un tribunal d'une certaine juridiction,

262
00:14:54,503 --> 00:14:57,628
d'un certain ressort alors que
c'est très loin de son domicile,

263
00:14:57,642 --> 00:15:00,611
il y va quand même parce
qu'il croit que c'est obligatoire.

264
00:15:00,660 --> 00:15:03,030
Donc il faut bien penser à le conseiller,

265
00:15:03,040 --> 00:15:05,242
si un jour une de ces personnes vient vous voir,

266
00:15:05,294 --> 00:15:06,941
pour lui dire que cette clause
n'est absolument pas valable

267
00:15:07,275 --> 00:15:10,418
si elle n'a pas été adoptée
entre deux commerçants.

268
00:15:10,680 --> 00:15:11,877
À propos de cette règle,

269
00:15:11,891 --> 00:15:16,668
on peut se demander aujourd'hui pourquoi cette
condition ne porte que sur les commerçants.

270
00:15:17,040 --> 00:15:18,940
Pourquoi il faut que ce soient deux commerçants ?

271
00:15:19,210 --> 00:15:22,884
Ne pourrait-on pas dire de façon générale que
la clause est valable entre tout entrepreneur ?

272
00:15:22,960 --> 00:15:27,741
Pourquoi traiter différemment les
commerçants de par exemple des artisans

273
00:15:27,764 --> 00:15:28,795
ou des agriculteurs encore.

274
00:15:30,310 --> 00:15:34,084
Alors deuxième condition, la clause
doit apparaître de façon très apparente

275
00:15:34,282 --> 00:15:37,110
dans l'engagement de la
partie à qui elle est opposée.

276
00:15:37,340 --> 00:15:39,717
Or là, vous avez toute une jurisprudence
pour déterminer au cas par cas

277
00:15:39,736 --> 00:15:43,275
si c'est suffisamment apparent ou si
ce n'est pas suffisamment apparent.

278
00:15:43,540 --> 00:15:49,180
Si vous avez un tout petit astérisque
avec une taille de police de 6 ou de 5,

279
00:15:49,204 --> 00:15:52,418
ça va être trop petit et on considérera
que ce ne sera pas suffisamment apparent,

280
00:15:52,442 --> 00:15:55,821
il faut que ça apparaisse en gras
dans les conditions générales

281
00:15:55,849 --> 00:15:58,738
que vous avez fait accepter à votre client.