1
00:00:07,173 --> 00:00:09,066
Section 3, typologie des sociétés.

2
00:00:09,780 --> 00:00:11,306
Je vais commencer par un paragraphe premier

3
00:00:11,884 --> 00:00:14,560
consacré aux principales
sociétés commerciales.

4
00:00:15,660 --> 00:00:18,968
La liste des principales sociétés
commerciales dotées de la personnalité morale

5
00:00:19,048 --> 00:00:22,200
est dressée à l’article L210-1
du Code de commerce.

6
00:00:22,240 --> 00:00:24,453
Je vous rappelle que c’est lui qui dit :
"Sont commerciales par la forme".

7
00:00:24,488 --> 00:00:26,610
Ensuite, il énonce un certain nombre de sociétés.

8
00:00:27,208 --> 00:00:29,850
Nous allons envisager successivement
ces différentes sociétés,

9
00:00:29,893 --> 00:00:34,320
étant rappelé que ces sociétés peuvent
avoir tout aussi bien une activité civile

10
00:00:34,684 --> 00:00:35,955
qu’une activité commerciale.

11
00:00:36,453 --> 00:00:40,302
Commençons, dans un A, par les
SNC, les Sociétés en Nom Collectif.

12
00:00:41,460 --> 00:00:44,025
La SNC, c’est une société commerciale par la forme 

13
00:00:44,225 --> 00:00:46,850
dont la caractéristique est
 que tous les associés 

14
00:00:47,025 --> 00:00:49,600
sont des commerçants 
par détermination de la loi.

15
00:00:49,733 --> 00:00:52,770
Je vous rappelle, on en avait
parlé à propos de la capacité,

16
00:00:53,040 --> 00:00:56,862
dès lors que vous êtes un associé
d’une SNC, vous êtes un commerçant.

17
00:00:57,084 --> 00:01:01,610
Cela signifie que vous devez
avoir la capacité commerciale,

18
00:01:03,000 --> 00:01:06,060
sinon vous ne pourrez pas être associé d’une SNC.

19
00:01:07,226 --> 00:01:11,671
Comme dans les sociétés à risque illimité,
les pouvoirs des gérants sont très encadrés.

20
00:01:12,660 --> 00:01:15,991
Ça veut dire que le gérant ne
va pas engager la société

21
00:01:16,017 --> 00:01:18,195
par les actes qui dépassent l’objet social.

22
00:01:18,450 --> 00:01:19,573
Je vous donne un exemple concret.

23
00:01:19,670 --> 00:01:23,324
Vous avez une société dont l’objet
social, c’est l’exploitation d’une librairie.

24
00:01:23,884 --> 00:01:27,848
Si le gérant passe une commande de 150
ordinateurs avec l’espoir de les revendre,

25
00:01:28,133 --> 00:01:30,986
ça n’a rien à voir avec l’activité libraire,

26
00:01:31,217 --> 00:01:34,620
donc la société n’est pas engagée,
ça n’entre pas dans l’objet social.

27
00:01:34,820 --> 00:01:41,120
Les tiers sont lésés, mais c’est le corollaire
de la responsabilité illimitée des associés.

28
00:01:41,146 --> 00:01:45,420
Puisque les associés sont
tenus des dettes de la société,

29
00:01:46,088 --> 00:01:50,071
il faut les protéger, dans une certaine
mesure, des actes du dirigeant.

30
00:01:50,124 --> 00:01:54,080
Sinon, ce serait une société qui serait
vraiment trop dangereuse pour les associés.

31
00:01:54,657 --> 00:01:57,226
Dernière caractéristique, dans les SNC,

32
00:01:57,546 --> 00:02:01,770
il n’est pas possible de céder ses parts
sociales sans l’accord des autres associés.

33
00:02:01,980 --> 00:02:05,040
Un associé peut donc
être prisonnier de ses titres.

34
00:02:05,280 --> 00:02:10,020
Ça va être très difficile de sortir
d’une Société en Nom Collectif.

35
00:02:10,220 --> 00:02:15,964
C’est une caractéristique qui
découle d’une autre caractéristique

36
00:02:16,000 --> 00:02:18,142
que nous avons vue à propos de
toutes les sociétés à risque illimité,

37
00:02:18,290 --> 00:02:20,133
c’est qu’il y a un fort intuite personae.

38
00:02:20,177 --> 00:02:21,031
On se fait confiance.

39
00:02:21,093 --> 00:02:24,017
Vous ne pouvez pas vendre
vos parts sociales à un tiers

40
00:02:24,213 --> 00:02:28,862
ou quitter la société en vendant 
vos parts sociales à un autre associé

41
00:02:28,960 --> 00:02:31,120
sans que les autres associés
soient tous d’accord,

42
00:02:31,164 --> 00:02:33,848
donc vous risquez de rester
prisonnier dans la société.

43
00:02:34,350 --> 00:02:36,030
Avec tous ces risques, vous êtes tenu des dettes.

44
00:02:36,097 --> 00:02:38,880
Vous pouvez être prisonnier de vos
droits sociaux, de vos parts sociales.

45
00:02:39,200 --> 00:02:41,680
Pourquoi y a-t-il encore des
SNC qui sont constituées ?

46
00:02:43,128 --> 00:02:43,688
Plusieurs raisons.

47
00:02:43,720 --> 00:02:47,377
Déjà, quand vous n’avez pas beaucoup d’apport,
ça peut donner une crédibilité à votre société.

48
00:02:47,390 --> 00:02:48,826
Vous êtes tenu des dettes, donc vous montrez

49
00:02:48,844 --> 00:02:51,724
que vous êtes prêt à vous engager fortement
dans cette activité en tant qu’associé.

50
00:02:52,222 --> 00:02:55,140
Ça a le charme de la discrétion, la SNC.

51
00:02:55,440 --> 00:02:59,475
C’est une des rares sociétés qui n’est pas
tenue de déposer ses comptes sociaux

52
00:02:59,511 --> 00:03:01,964
au greffe du tribunal de commerce.

53
00:03:02,195 --> 00:03:05,040
Vous n’êtes pas obligé de rendre publique

54
00:03:05,093 --> 00:03:08,370
la fortune que vous avez
par le biais de ces sociétés.

55
00:03:09,813 --> 00:03:11,680
Il y a également des raisons fiscales.

56
00:03:11,724 --> 00:03:18,417
Dans les groupes de sociétés, le fait qu’on 
va utiliser la SNC dans des objectifs fiscaux.

57
00:03:18,650 --> 00:03:21,466
Je ne vais pas rentrer dans le détail,
mais sachez juste que la SNC,

58
00:03:21,493 --> 00:03:24,210
c'est une société qu’on appelle une
société transparente fiscalement,

59
00:03:24,524 --> 00:03:27,093
c’est-à-dire qu’on fait comme si elle
n’existait pas d’un point de vue fiscal.

60
00:03:27,502 --> 00:03:33,111
Les bénéfices et les pertes sont immédiatement
constatés au niveau des associés de la SNC,

61
00:03:33,300 --> 00:03:36,575
ce qui peut présenter des 
intérêts dans certains montages, 

62
00:03:36,600 --> 00:03:38,325
dans des groupes de sociétés.

63
00:03:39,271 --> 00:03:44,133
On peut faire remonter les pertes constatées
au niveau de la Société en Nom Collectif

64
00:03:44,737 --> 00:03:49,164
dans les résultats des sociétés qui
contrôlent cette Société en Nom Collectif.

65
00:03:49,530 --> 00:03:52,124
Quand on fait remonter
ainsi les pertes, les déficits,

66
00:03:52,640 --> 00:03:56,551
on diminue les résultats des sociétés qui
sont associées, donc on paye moins d’impôts.

67
00:03:56,737 --> 00:03:58,770
C’est un avantage de la SNC.

68
00:04:00,373 --> 00:04:01,626
Qu’en est-il des SARL ?

69
00:04:01,700 --> 00:04:05,010
C’est un B, les Sociétés A Responsabilité Limitée.

70
00:04:05,700 --> 00:04:10,142
C’est le type de société commerciale
par la forme la plus utilisée aujourd’hui

71
00:04:10,170 --> 00:04:11,608
pour exercer une activité commerciale,

72
00:04:11,697 --> 00:04:15,253
étant précisé qu’aujourd’hui, elle est fortement concurrencée par la SAS.

73
00:04:15,280 --> 00:04:18,328
Aujourd’hui, il y a plus SAS qui
sont constituées de SARL,

74
00:04:18,355 --> 00:04:21,630
mais on a encore un bon stock de SARL
qui ont été constituées par le passé.

75
00:04:21,955 --> 00:04:25,590
Par conséquent, c’est encore la
forme de société qui est privilégiée.

76
00:04:25,644 --> 00:04:29,022
Mais il y a fort à parier que d’ici
quelques années, la SAS sera devant.

77
00:04:29,790 --> 00:04:33,537
L’intérêt de cette SARL, c’est que la
responsabilité des associés est limitée.

78
00:04:34,680 --> 00:04:39,297
Le nombre de règles qui s’appliquent
aux SARL reste encore assez limité.

79
00:04:39,660 --> 00:04:41,760
Ce n’est pas trop contraignant.

80
00:04:43,110 --> 00:04:45,840
Il faut constater que depuis
la loi du 1er août 2003,

81
00:04:45,866 --> 00:04:48,764
il n’y a plus d’apport de
capital minimum qui est exigé.

82
00:04:48,990 --> 00:04:54,471
Je vous rappelle qu’il y a toujours la difficulté
liée à l’absence de patrimoine de capital social

83
00:04:55,280 --> 00:04:57,180
en termes de crédibilité de la société.

84
00:04:58,670 --> 00:05:02,862
Pour rappel, les dirigeants engagent la société,
même par les actes qui dépassent l’objet social.

85
00:05:02,897 --> 00:05:07,070
C’est le corollaire de la
responsabilité limitée des associés.

86
00:05:08,364 --> 00:05:11,140
Bien qu’il s’agisse d’une société
en principe assez familiale,

87
00:05:11,460 --> 00:05:12,791
normalement elle est de petite taille,

88
00:05:12,844 --> 00:05:17,342
son fonctionnement est rendu plus aisé
que celui de la SNC par la règle de principe

89
00:05:17,546 --> 00:05:23,244
selon laquelle les décisions se prennent à la
majorité et que le vote n’est pas reconnu par tête,

90
00:05:23,288 --> 00:05:25,340
mais en fonction du capital social détenu.

91
00:05:25,697 --> 00:05:29,617
Par rapport à une SNC, on
n’aura pas un associé, une voix,

92
00:05:30,044 --> 00:05:33,697
c’est-à-dire que les décisions vont
être prises à la majorité des associés.

93
00:05:34,900 --> 00:05:36,622
Cette règle est d’autant plus bienvenue

94
00:05:36,666 --> 00:05:41,220
que aujourd'hui ce type de société
peut comprendre jusqu’à 100 associés.

95
00:05:41,315 --> 00:05:42,370
Avant, c’était plus limité.

96
00:05:42,740 --> 00:05:44,290
Maintenant, c’est 100 associés maximum.

97
00:05:44,355 --> 00:05:46,840
Quand on arrive à 100 associés,
on a une grande société,

98
00:05:46,880 --> 00:05:50,035
donc c’est heureux que nous
soyons en présence d’une société

99
00:05:50,551 --> 00:05:53,050
où la règle de la majorité peut s’appliquer.

100
00:05:53,440 --> 00:05:55,510
Je vous rappelle qu’il peut
n’y avoir qu’un seul associé.

101
00:05:55,840 --> 00:05:59,271
Dans ce cas, on parle d’Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

102
00:05:59,300 --> 00:06:03,025
J’insiste immédiatement sur le fait
 qu’il ne faut pas confondre cette EURL 

103
00:06:03,050 --> 00:06:06,080
avec le statut d’entrepreneur
individuel à responsabilité limitée

104
00:06:06,115 --> 00:06:07,240
qui n’est pas une société.

105
00:06:07,884 --> 00:06:08,620
Fin de la parenthèse.

106
00:06:09,200 --> 00:06:12,311
Il faut remarquer que de plus en plus de
règles applicables aux sociétés anonymes

107
00:06:12,400 --> 00:06:15,128
ont été transposées aux SARL.

108
00:06:15,260 --> 00:06:16,266
Je ne vais pas rentrer dans le détail,

109
00:06:16,302 --> 00:06:19,537
mais ça tend à complexifier un
peu le fonctionnement des SARL.

110
00:06:20,170 --> 00:06:22,800
Notamment, les SARL maintenant,
elles ont le droit d’émettre

111
00:06:23,760 --> 00:06:26,871
des valeurs mobilières particulières
qu’on appelle des obligations.

112
00:06:27,250 --> 00:06:29,680
Là-dessus, nous reviendrons quand
nous étudierons le droit de décider

113
00:06:29,715 --> 00:06:32,017
ou vous reviendrez quand vous étudierez le
droit des sociétés avec quelqu’un d’autre

114
00:06:32,373 --> 00:06:33,128
en troisième année.

115
00:06:33,670 --> 00:06:36,520
J’arrive à un C consacré aux sociétés anonymes.

116
00:06:37,450 --> 00:06:42,391
Les Sociétés Anonymes sont des sociétés
qui visent des entreprises importantes.

117
00:06:42,542 --> 00:06:46,773
On ne s’amuse pas à constituer une Société
Anonyme quand on a une petite entreprise.

118
00:06:47,560 --> 00:06:51,777
C’est l’une des formes de sociétés
particulièrement contraignantes

119
00:06:51,822 --> 00:06:53,260
avec un fonctionnement très lourd.

120
00:06:53,546 --> 00:06:57,688
C’est l’une des dernières formes sociales où
un capital minimum est exigé, 37 000 euros.

121
00:06:58,124 --> 00:07:02,337
C’est l’une des seules sociétés où les
apports en industrie restent interdits.

122
00:07:03,580 --> 00:07:08,186
C’est vraiment une société avec une structure
assez lourde comme nous allons le voir,

123
00:07:08,222 --> 00:07:11,573
et qui est vraiment dédiée
aux grosses entreprises,

124
00:07:11,671 --> 00:07:15,164
même pour les entreprises qui
veulent être cotées en Bourse.

125
00:07:15,950 --> 00:07:21,333
La Société Anonyme est l’une des rares formes
de société qui permet d’être cotée en Bourse.

126
00:07:21,377 --> 00:07:24,568
En général, quand vous voulez
coter en Bourse votre société,

127
00:07:24,604 --> 00:07:27,271
vous aurez recours à une Société Anonyme.

128
00:07:28,080 --> 00:07:31,004
Comme dans une société
à risques limités habituels,

129
00:07:32,213 --> 00:07:33,964
la responsabilité des
 actionnaires est limitée.

130
00:07:33,991 --> 00:07:35,760
Ils ne peuvent pas perdre plus que leur apport.

131
00:07:36,062 --> 00:07:37,671
On retrouve toujours les mêmes corollaires,

132
00:07:37,875 --> 00:07:43,617
les dirigeants engagent la société, même
par les actes qui dépassent l’objet social.

133
00:07:44,500 --> 00:07:49,013
La Société Anonyme, autre caractéristique,
ne peut pas avoir qu’un seul associé.

134
00:07:49,110 --> 00:07:50,231
Elle ne peut pas être unipersonnelle.

135
00:07:50,248 --> 00:07:51,342
Il faut au moins deux associés.

136
00:07:51,386 --> 00:07:55,733
Si vous êtes une société cotée en Bourse,
ce sont sept actionnaires minimum.

137
00:07:56,195 --> 00:07:57,564
Je dis associés ou actionnaire,

138
00:07:57,795 --> 00:08:00,791
le terme d’associé est un terme générique qui
vaut pour tous les associés d’une société.

139
00:08:01,057 --> 00:08:02,977
Quand vous êtes dans une société par actions,

140
00:08:03,004 --> 00:08:06,190
vous pouvez aussi employer l’expression
d’actionnaire à la place d’associé.

141
00:08:08,408 --> 00:08:09,048
Comme je vous le disais,

142
00:08:09,075 --> 00:08:12,142
la structure d’une société anonyme est
une structure particulièrement lourde.

143
00:08:12,760 --> 00:08:16,410
Ça se voit dans l’organisation
de la société anonyme.

144
00:08:16,630 --> 00:08:18,520
On distingue deux types d’organisation.

145
00:08:19,000 --> 00:08:23,680
Une structure classique, historiquement la
plus ancienne, avec un conseil d’administration.

146
00:08:24,053 --> 00:08:26,890
Vous avez un conseil d’administration
avec des administrateurs.

147
00:08:27,990 --> 00:08:31,342
Ce conseil d'admnistration est présidé par
un président du conseil d’administration

148
00:08:31,370 --> 00:08:34,213
et tout en haut, à côté du président
du conseil d’administration,

149
00:08:34,248 --> 00:08:36,970
vous pouvez avoir en plus un directeur général.

150
00:08:37,262 --> 00:08:38,820
Quelquefois, il n’y a pas de
distinction de personnes.

151
00:08:38,871 --> 00:08:41,386
Le président du conseil d’administration
est aussi le directeur général.

152
00:08:41,431 --> 00:08:45,075
Dans ce cas-là, on parle de PDG,
le Président-Directeur général,

153
00:08:45,128 --> 00:08:46,450
un titre assez honorifique.

154
00:08:49,413 --> 00:08:53,182
À côté de cette structure classique,
vous avez une structure plus récente,

155
00:08:53,200 --> 00:08:56,620
qui date quand même de 1966, donc
elle n’est pas si moderne que ça,

156
00:08:57,040 --> 00:08:59,020
avec directoire et conseil de surveillance.

157
00:08:59,680 --> 00:09:03,004
La caractéristique de cette structure,

158
00:09:04,017 --> 00:09:07,626
on s’est inspiré de l’exemple allemand
 pour introduire en droit français

159
00:09:07,662 --> 00:09:10,053
cette structure avec directoire
et conseil de surveillance,

160
00:09:10,440 --> 00:09:18,337
c’est que c’est une société où la
direction est confiée à un organe collectif

161
00:09:18,530 --> 00:09:23,448
qu’on appelle un directoire, avec à
sa tête un président du directoire,

162
00:09:23,466 --> 00:09:26,835
mais les décisions doivent
être prises collégialement.

163
00:09:26,862 --> 00:09:29,057
Et à côté de ça, vous avez 
un conseil de surveillance

164
00:09:29,288 --> 00:09:32,355
qui n’a pas du tout les mêmes attributions
qu’un conseil d’administration.

165
00:09:32,391 --> 00:09:33,217
C’est bien plus léger.

166
00:09:33,480 --> 00:09:36,910
L’objectif n’est pas de déterminer
une politique globale de la société,

167
00:09:36,933 --> 00:09:40,240
mais c’est de surveiller le directoire
pour voir si tout se passe bien

168
00:09:40,530 --> 00:09:44,337
et s’il fait correctement son travail, de
façon plus générale si tout se passe bien

169
00:09:44,711 --> 00:09:45,920
au sein de la société.

170
00:09:46,586 --> 00:09:48,970
C’est une forme de société anonyme.

171
00:09:49,170 --> 00:09:52,417
C’est une catégorie de société anonyme
qui n’est pas très répandue en pratique,

172
00:09:52,728 --> 00:09:55,780
mais il y a certaines sociétés
du CAC 40 qui y ont recours.

173
00:09:56,097 --> 00:10:02,346
Par exemple, la société Vivendi
est une société à directoire,

174
00:10:03,155 --> 00:10:13,475
également PSA Peugeot qui est une société
avec directoire et conseil de surveillance.

175
00:10:13,893 --> 00:10:17,137
C’est l’idée d’avoir une bonne gouvernance.

176
00:10:17,191 --> 00:10:22,586
On va ne plus mettre tous les pouvoirs
entre les mains d’une seule personne.

177
00:10:22,810 --> 00:10:31,297
L’idée, c’est que la direction de la société est
exercée de façon collective par ce directoire.

178
00:10:32,530 --> 00:10:37,431
Nous allons évoquer, dans un D, les SAS cette
fois-ci, les Sociétés par Actions Simplifiées.

179
00:10:37,850 --> 00:10:41,848
Les Sociétés par Actions Simplifiées, c’est une
forme de société commerciale assez récente

180
00:10:41,893 --> 00:10:46,506
qui se caractérise par une grande
liberté dans l’organisation de la société.

181
00:10:46,648 --> 00:10:49,070
On va énormément faire appel au statut.

182
00:10:50,391 --> 00:10:53,573
En tout cas, pour une société par actions,
il y a peu de dispositions obligatoires,

183
00:10:53,946 --> 00:10:55,297
peu de dispositions impératives.

184
00:10:55,351 --> 00:10:58,222
Il reste qu’il y a quand même un certain nombre
de dispositions qui doivent être respectées.

185
00:10:58,500 --> 00:11:00,782
Il y a un renvoi à certaines règles
applicables aux sociétés anonymes.

186
00:11:01,250 --> 00:11:03,650
Au final, ça fait quand même beaucoup
de règles qui doivent être respectées,

187
00:11:03,671 --> 00:11:06,960
mais pour une société par actions, en tout
cas si on la compare à la société anonyme,

188
00:11:07,351 --> 00:11:09,093
on se rend compte qu’il n’y a
vraiment pas tant de règles.

189
00:11:09,120 --> 00:11:11,466
Il y a beaucoup moins de règles
applicables aux sociétés par actions

190
00:11:11,493 --> 00:11:13,217
que pour les sociétés anonymes.

191
00:11:13,730 --> 00:11:17,742
Comme je vous le disais, c’est une forme de société
assez récente puisqu’elle a été créée en 1994.

192
00:11:18,230 --> 00:11:21,137
Au début, comme c’était une société
très contractuelle, on s’en méfiait un peu.

193
00:11:21,175 --> 00:11:27,600
On avait peur que ce soit utilisé à mauvais
escient par des associés en position de force,

194
00:11:27,920 --> 00:11:32,008
donc on a réservé cette SAS, au début,
aux associées-personnes morales.

195
00:11:32,050 --> 00:11:33,982
Ça pouvait intégrer uniquement
un groupe de sociétés.

196
00:11:34,010 --> 00:11:35,653
Les groupes de sociétés, c’est
quand vous avez des sociétés

197
00:11:35,688 --> 00:11:38,364
qui contrôlent d’autres sociétés qui
contrôlent d’autres sociétés, etc.

198
00:11:38,773 --> 00:11:39,800
C’est un groupe de sociétés.

199
00:11:40,300 --> 00:11:43,146
Au début, la SAS devait intervenir
dans les groupes de sociétés.

200
00:11:43,182 --> 00:11:46,942
Puis, à partir de 1999, ça a été généralisé.

201
00:11:46,968 --> 00:11:50,097
Les personnes physiques peuvent
également être associées d’une SAS.

202
00:11:50,151 --> 00:11:53,960
À partir de 1999, à partir de cette
ouverture aux personnes physiques,

203
00:11:54,170 --> 00:11:58,460
on a vu un boom de la création
des sociétés par actions simplifiées

204
00:11:58,800 --> 00:12:03,920
qui, comme je vous le disais tout à
l’heure, tendent à concurrencer les SARL

205
00:12:03,991 --> 00:12:07,217
et fortement aussi les sociétés anonymes
qui sont vraiment en perte de vitesse

206
00:12:07,244 --> 00:12:09,120
depuis la possibilité d’avoir une SAS.

207
00:12:09,590 --> 00:12:13,130
Elles tendent aussi à concurrencer
les sociétés à responsabilité limitée.

208
00:12:13,680 --> 00:12:15,822
Les SAS, je vous l’ai déjà dit,
mais j’insiste à nouveau là-dessus,

209
00:12:15,857 --> 00:12:18,488
ça peut être une société
unipersonnelle, une SASU.

210
00:12:19,697 --> 00:12:24,088
Autrement, les caractéristiques de la SAS, je
ne vais pas m’étendre là-dessus à nouveau,

211
00:12:24,204 --> 00:12:26,542
ce sont les mêmes que pour
toutes les sociétés à risque limité.

212
00:12:27,230 --> 00:12:31,164
Les associés, qu’on appelle des actionnaires,
ne risquent pas deperdre plus que leur apport

213
00:12:31,410 --> 00:12:38,080
et les dirigeants engagent la société par
les actes qui dépassent l’objet social.

214
00:12:38,810 --> 00:12:42,770
Avant de fermer cette liste des
sociétés commerciales par la forme,

215
00:12:43,102 --> 00:12:46,622
je vais évoquer une dernière société
commerciale très particulière.

216
00:12:46,648 --> 00:12:49,662
C’est un E, la société d’exercice libéral.

217
00:12:50,010 --> 00:12:55,528
C’est une société particulière parce qu’elle
vise déjà l’exercice d’une activité civile,

218
00:12:55,720 --> 00:12:56,725
une activité libérale, 

219
00:12:57,350 --> 00:12:59,200
mais dans une société commerciale.

220
00:12:59,325 --> 00:13:01,660
Je vous rappelle d’ailleurs que
c’est pour ça que les pharmaciens

221
00:13:01,697 --> 00:13:03,800
peuvent avoir recours aux
sociétés d’exercice libéral.

222
00:13:04,340 --> 00:13:08,675
En vérité, la société d'exercice libérale a pour
base une société de forme commerciale.

223
00:13:09,050 --> 00:13:12,933
Ainsi, on va être en présence d’une SELARL,

224
00:13:12,951 --> 00:13:15,590
une Société d’Exercice Libéral
A Responsabilité Limitée.

225
00:13:16,151 --> 00:13:17,893
La base, ce sera une SARL.

226
00:13:18,106 --> 00:13:21,991
Vous trouverez aussi des SELAFA, des Sociétés
d'Exercice Libérales à Forme Anonyme.

227
00:13:22,170 --> 00:13:24,140
Cette fois-ci, c’est la société
anonyme qui sert de base.

228
00:13:24,380 --> 00:13:28,444
On peut trouver aussi les SLAS, Société
d'exercice Libérale Par Actions Simplifiée.

229
00:13:28,524 --> 00:13:31,546
La base cette fois-ci, c’est la
société par actions simplifiées.

230
00:13:33,090 --> 00:13:37,715
Donc là, vous avez une base qui est
une société commerciale par la forme

231
00:13:38,071 --> 00:13:42,160
sur laquelle se greffent les caractéristiques
des sociétés d’exercice libéral.

232
00:13:42,213 --> 00:13:45,930
C’est une société qui est destinée
aux professions libérales.

233
00:13:46,480 --> 00:13:48,480
Nous allons voir qu’elle a un avantage.

234
00:13:48,533 --> 00:13:54,240
On a créé cette société pour
permettre aux associés,

235
00:13:54,880 --> 00:13:57,155
qui exercent ensemble leur
activité au sein de cette société,

236
00:13:57,448 --> 00:13:59,795
d’avoir une responsabilité limitée,

237
00:14:00,570 --> 00:14:03,720
ce qui est une grande différence
par rapport à d’autres sociétés

238
00:14:04,151 --> 00:14:07,173
pour les professions libérales que
nous allons voir d’ici quelques instants,

239
00:14:07,253 --> 00:14:10,604
les sociétés civiles professionnelles
ou la société civile de moyens.

240
00:14:11,980 --> 00:14:20,231
Dans ces sociétés civiles, les associés
n’ont pas une responsabilité limitée,

241
00:14:20,631 --> 00:14:22,506
alors que dans les sociétés d’exercice libéral,

242
00:14:22,773 --> 00:14:27,075
la responsabilité des associés
est une responsabilité limitée,

243
00:14:27,191 --> 00:14:31,315
donc ils ne peuvent pas perdre plus que
leur apport, ce qui est un avantage très fort.

244
00:14:32,370 --> 00:14:35,790
Voilà pour ces différentes sociétés
commerciales par la forme.

245
00:14:35,990 --> 00:14:39,920
J’en arrive à un paragraphe 2 consacré
aux principales sociétés civiles.

246
00:14:40,350 --> 00:14:42,900
On commence par la plus
connue de ces sociétés civiles,

247
00:14:43,350 --> 00:14:45,540
la Société Civile Immobilière.

248
00:14:45,600 --> 00:14:46,444
C’est un A.

249
00:14:47,928 --> 00:14:48,800
Qu’est-ce que la SCI ?

250
00:14:49,360 --> 00:14:50,940
La Société Civile Immobilière.

251
00:14:51,270 --> 00:14:54,850
C’est une société qui est consacrée
aux activités immobilières.

252
00:14:54,933 --> 00:14:58,380
Mais au-delà de son nom qui parle
de société civile immobilière,

253
00:14:58,710 --> 00:15:02,640
ce sont des sociétés qui ne font
pas l’objet de règles particulières.

254
00:15:02,980 --> 00:15:08,328
En réalité, ce sont des sociétés soumises
aux articles 1845 et suivants du Code civil,

255
00:15:08,346 --> 00:15:10,871
qui s’appliquent à toute société civile.

256
00:15:11,860 --> 00:15:17,582
Ce ne sont pas des sociétés identifiées avec un
nom qui seraient reconnues par le législateur.

257
00:15:17,626 --> 00:15:20,186
Ce ne sont pas des sociétés qu’on
pourrait appeler sociétés nommées.

258
00:15:20,280 --> 00:15:22,590
Elles sont nommées en pratique, mais pas dans la loi.

259
00:15:23,880 --> 00:15:26,844
Cette société civile immobilière,
ce sont des sociétés de personnes

260
00:15:26,880 --> 00:15:29,600
et comme toutes les sociétés de
personnes, il y a un fort intuitu personae.

261
00:15:30,540 --> 00:15:33,813
Ce sont des sociétés qui, la plupart du
temps, sont des sociétés familiales.

262
00:15:33,840 --> 00:15:36,030
Elles sont de taille petite ou moyenne.

263
00:15:36,551 --> 00:15:39,884
Dans ces sociétés, là encore, les
associés sont tenus des dettes.

264
00:15:40,444 --> 00:15:43,351
Contrairement aux sociétés en nom collectif,

265
00:15:43,395 --> 00:15:45,750
les associés sont tenus des
dettes, mais conjointement.

266
00:15:46,440 --> 00:15:49,475
Le créancier doit diviser ses recours
entre les différents associés.

267
00:15:50,142 --> 00:15:55,031
Si la société lui doit mille et qu’il y a deux
associés, il doit demander 500 à chaque associé.

268
00:15:55,075 --> 00:15:58,328
Alors que dans une SNC, on dit que
les associés sont solidairement tenus.

269
00:15:59,160 --> 00:16:02,577
Le créancier peut demander à l’un des
associés de payer l’intégralité de la dette,

270
00:16:02,840 --> 00:16:05,946
à charge pour cet associé de demander le
remboursement de la moitié de cette dette

271
00:16:05,973 --> 00:16:07,950
à l’autre associé de la société.

272
00:16:09,880 --> 00:16:11,777
Comme dans toutes les sociétés à risque limité,

273
00:16:11,822 --> 00:16:13,573
les dirigeants ont des pouvoirs encadrés.

274
00:16:14,460 --> 00:16:17,333
Ils ne peuvent pas engager la société
par des actes qui dépassent l’objet social

275
00:16:17,360 --> 00:16:21,360
et la plupart du temps, il doit
demander leur avis aux associés.

276
00:16:22,290 --> 00:16:25,500
Voilà pour ces sociétés civiles
immobilières qui sont très connues

277
00:16:25,528 --> 00:16:32,026
et qui sont très utilisées pour organiser
les patrimoines immobiliers familiaux.

278
00:16:32,850 --> 00:16:37,235
À côté de ça, vous avez des sociétés civiles
plus spécifiques que nous allons aborder,

279
00:16:37,271 --> 00:16:39,831
d’abord des sociétés civiles propres
aux professions libérales.

280
00:16:39,866 --> 00:16:40,622
C’est un B.

281
00:16:41,540 --> 00:16:44,240
Ces sociétés propres
aux professions libérales,

282
00:16:44,275 --> 00:16:47,550
vous avez d’abord les Sociétés
Civiles Professionnelles, les SCP.

283
00:16:48,210 --> 00:16:50,075
Ces Sociétés Civiles 
Professionnelles permettent 

284
00:16:50,100 --> 00:16:52,850
aux personnes exerçant une
 activité libérale identique 

285
00:16:53,175 --> 00:16:55,750
de se regrouper pour l’exercer en commun,

286
00:16:56,257 --> 00:16:59,111
mais cette société ne concerne
que les activités réglementées.

287
00:16:59,290 --> 00:17:02,177
Par exemple les médecins, les
avocats, les notaires, les architectes.

288
00:17:02,213 --> 00:17:06,180
Ils vont pouvoir exercer
ensemble cette activité civile.

289
00:17:06,630 --> 00:17:09,271
La société va percevoir les
 rémunérations des associés

290
00:17:09,653 --> 00:17:12,790
et les bénéfices sont ensuite
répartis entre les associés.

291
00:17:13,240 --> 00:17:16,480
Il est possible de prévoir que
la répartition des bénéfices

292
00:17:17,128 --> 00:17:20,382
se fera en fonction des
résultats de l’activité de chacun.

293
00:17:21,111 --> 00:17:22,577
Dans la société civile professionnelle,

294
00:17:22,604 --> 00:17:26,168
chaque associé est responsable
indéfiniment de ses fautes professionnelles

295
00:17:26,595 --> 00:17:29,190
et la société est solidairement
tenue de ses fautes.

296
00:17:29,850 --> 00:17:33,795
Les associés eux-mêmes sont
indéfiniment tenus des dettes

297
00:17:33,840 --> 00:17:36,497
de la société civile professionnelle.

298
00:17:36,533 --> 00:17:38,408
Les statuts prévoient dans quelle mesure,

299
00:17:38,684 --> 00:17:43,080
soit en proportion de la part de chaque associé
dans le capital social, soit à parts égales.

300
00:17:44,568 --> 00:17:48,888
Les associés peuvent être tous tenus d’une faute
professionnelle commise par l’un d’entre eux.

301
00:17:49,004 --> 00:17:49,457
Pourquoi ?

302
00:17:49,608 --> 00:17:51,191
Si vous commettez une faute professionnelle,

303
00:17:51,226 --> 00:17:53,404
la société est responsable de
cette faute professionnelle.

304
00:17:53,630 --> 00:17:56,070
Et comme les associés sont
tenus des dettes de la société,

305
00:17:56,490 --> 00:17:59,880
les autres associés, autres que
celui qui a commis la faute,

306
00:18:00,151 --> 00:18:03,973
vont pouvoir être tenus de réparer la
faute commise par l’un d’entre eux.

307
00:18:04,230 --> 00:18:08,373
Il faut se faire vraiment confiance
pour créer, entre associés,

308
00:18:08,400 --> 00:18:10,088
une société civile professionnelle.

309
00:18:10,230 --> 00:18:12,871
C’est là un avantage de la
société d’exercice libéral

310
00:18:12,888 --> 00:18:14,880
par rapport aux sociétés
civiles professionnelles.

311
00:18:14,933 --> 00:18:17,280
Vous risquez moins d’être tenu responsable.

312
00:18:17,324 --> 00:18:18,568
Vous ne risquez pas, dans une SARL,

313
00:18:18,595 --> 00:18:21,324
d’être tenu responsable des fautes
commises par un autre associé.

314
00:18:21,930 --> 00:18:24,630
À côté des SCP, vous avez les
sociétés civiles de moyens.

315
00:18:25,155 --> 00:18:27,777
C’est une société civile très
particulière parce qu’elle a pour objet

316
00:18:28,266 --> 00:18:30,444
de fournir des prestations
de services ou de moyens,

317
00:18:30,810 --> 00:18:34,186
par exemple, un secrétariat, des locaux,
des moyens de transport du mobilier,

318
00:18:34,577 --> 00:18:37,617
à ses membres, aux associés 
qui exercent l’activité civile.

319
00:18:37,946 --> 00:18:41,370
L’idée n’est pas d’exercer en commun la profession.

320
00:18:41,884 --> 00:18:45,960
L’idée, c’est juste de réaliser des économies.

321
00:18:45,991 --> 00:18:47,670
On ne veut pas partager les bénéfices.

322
00:18:48,150 --> 00:18:51,280
Chaque membre doit juste
contribuer aux frais communs.

323
00:18:53,333 --> 00:18:55,404
Pour cette contribution aux frais communs,

324
00:18:55,640 --> 00:19:00,000
la loi prévoit que tous les associés sont 
indéfiniment conjointement responsables 

325
00:19:00,075 --> 00:19:02,120
envers les créanciers de la société.

326
00:19:03,902 --> 00:19:09,253
Si la société ne paie pas les salaires
qu’elle doit par exemple à la secrétaire,

327
00:19:12,462 --> 00:19:18,542
les autres associés seront tenus,
envers ce créancier, de payer cette dette.

328
00:19:18,764 --> 00:19:23,288
L’idée, c’est de réaliser des économies
grâce à la société civile de moyens

329
00:19:23,537 --> 00:19:27,870
et ça vient se greffer sur
l’activité des autres associés,

330
00:19:27,902 --> 00:19:30,960
mais l’objet n’est pas du tout
d’exercer ensemble l’activité.

331
00:19:31,760 --> 00:19:36,533
Enfin, dans un C, je vais évoquer les
sociétés propres aux activités agricoles.

332
00:19:37,200 --> 00:19:40,740
Les agriculteurs ont souvent recours
aux sociétés civiles de droit commun

333
00:19:41,250 --> 00:19:44,640
qu’on appelle alors des sociétés
civiles d’exploitations agricoles.

334
00:19:45,060 --> 00:19:50,020
Ce sont des sociétés soumises au
droit commun des sociétés civiles,

335
00:19:50,053 --> 00:19:52,380
donc les articles 1845 et suivants du Code civil.

336
00:19:53,440 --> 00:19:55,573
Elles n’ont pas de
caractéristiques particulières,

337
00:19:55,600 --> 00:19:58,800
si ce n’est qu’elles servent à
organiser une exploitation agricole.

338
00:19:59,280 --> 00:20:01,866
Mais les agriculteurs peuvent 
également recourir à des sociétés

339
00:20:02,213 --> 00:20:06,391
qui leur sont spécialement dédiées, qui ont été
spécialement pensées pour les agriculteurs.

340
00:20:06,870 --> 00:20:08,700
On trouve d’abord les
groupements fonciers agricoles.

341
00:20:09,170 --> 00:20:11,430
Les groupements fonciers agricoles,
ce sont des sociétés civiles,

342
00:20:11,822 --> 00:20:16,453
société civile particulière, dont l’objet est la
gestion d’un patrimoine foncier agricole,

343
00:20:16,471 --> 00:20:21,751
qui régie cette société par les articles
L322-1 et suivants du Code rural.

344
00:20:22,740 --> 00:20:25,760
Le but n’est pas d’exploiter
une activité agricole,

345
00:20:25,982 --> 00:20:28,186
mais d’organiser la gestion
des terres agricoles.

346
00:20:28,355 --> 00:20:33,013
Ça ressemble un peu à une SCI
spécialement pensée pour les terres agricoles.

347
00:20:33,660 --> 00:20:37,440
À côté de ça, vous avez le Groupement
Agricole d’Exploitation en Commun, le GAEC.

348
00:20:38,040 --> 00:20:43,386
Ce sont des sociétés civiles régies par les
articles L323-1 et suivants du Code rural,

349
00:20:43,640 --> 00:20:45,671
qui ont spécialement vocation à organiser

350
00:20:45,706 --> 00:20:49,530
l’exploitation d’une activité
agricole par plusieurs personnes.

351
00:20:50,035 --> 00:20:54,195
Il y a un régime tout à fait spécial qui
est prévu pour cet exercice en commun

352
00:20:54,497 --> 00:20:55,980
d’une activité agricole.

353
00:20:56,190 --> 00:20:59,760
On retrouve la même logique
dans ce que l’on appelle les EARL,

354
00:21:00,000 --> 00:21:03,066
les Exploitations Agricoles
à Responsabilité Limitée,

355
00:21:03,111 --> 00:21:05,790
la troisième société spécialement
pensée pour les agriculteurs,

356
00:21:05,928 --> 00:21:09,990
régie par les articles L324-1
et suivants du Code rural.

357
00:21:10,550 --> 00:21:14,657
Il faut faire très attention parce que
l’acronyme EARL fait penser à EURL,

358
00:21:14,910 --> 00:21:17,431
mais ça n’a rien à voir avec une SARL.

359
00:21:17,697 --> 00:21:20,533
L’EARL, c’est une société civile, alors que la SARL,

360
00:21:20,710 --> 00:21:26,631
dont l’EURL est la terminologie qu’on emploie
quand il y a un seul associé dans une SARL,

361
00:21:27,040 --> 00:21:29,466
qui est une société commerciale.

362
00:21:30,150 --> 00:21:34,151
L’EARL est une société civile

363
00:21:34,400 --> 00:21:37,831
qui permet l’exploitation en
commun d’une activité agricole,

364
00:21:38,124 --> 00:21:43,540
avec l’avantage notable que la
responsabilité des associés est limitée.