1
00:00:06,586 --> 00:00:10,951
Nous abordons maintenant un titre 2
consacré aux entreprises personnes morales.

2
00:00:12,284 --> 00:00:16,053
Les personnes physiques peuvent choisir
d'exercer le commerce de façon individuelle,

3
00:00:16,391 --> 00:00:17,890
c'est ce que nous avons vu précédemment.

4
00:00:18,533 --> 00:00:21,013
Mais elles peuvent également avoir
recours à une personne morale.

5
00:00:22,330 --> 00:00:25,840
L'avantage, par rapport à
l'exercice individuel de l'activité,

6
00:00:26,440 --> 00:00:30,791
c'est que certaines personnes morales
vont permettre, en tout cas théoriquement,

7
00:00:30,808 --> 00:00:32,524
à l'entrepreneur de protéger son patrimoine.

8
00:00:33,217 --> 00:00:37,146
Cela peut également permettre d'organiser des
activités professionnelles de grande ampleur,

9
00:00:37,582 --> 00:00:39,484
qui requièrent beaucoup d'investissement.

10
00:00:40,071 --> 00:00:42,100
Ces investissements peuvent
être le fait de (banquiers),

11
00:00:42,746 --> 00:00:44,020
comme pour une entreprise individuelle.

12
00:00:44,346 --> 00:00:47,777
Mais créer une société permet également de
demander à d'autres personnes, des associés,

13
00:00:48,133 --> 00:00:49,480
de participer à ces investissements.

14
00:00:50,728 --> 00:00:54,995
Avoir recours à une personne morale est
un bon moyen d'entreprendre à plusieurs.

15
00:00:56,410 --> 00:01:00,968
Inconvénients : recourir à une société est
généralement, en tout cas perçu comme tel,

16
00:01:01,315 --> 00:01:05,333
comme plus complexe qu'exercer
l'activité professionnelle à titre individuel.

17
00:01:05,860 --> 00:01:07,662
Les règles qui régissent
certaines personnes morales,

18
00:01:07,680 --> 00:01:10,240
et en particulier les sociétés,
sont en effet nombreuses,

19
00:01:10,266 --> 00:01:13,004
et il conviendra d'en offrir un
aperçu relativement simplifié

20
00:01:13,422 --> 00:01:16,100
pour cerner en quoi elles consistent,
et surtout à quoi elles servent.

21
00:01:16,737 --> 00:01:20,337
C'est ce que nous allons faire en envisageant
d'abord les sociétés, dans un chapitre premier,

22
00:01:20,915 --> 00:01:23,146
puis les autres personnes
morales dans un chapitre 2.

23
00:01:24,186 --> 00:01:25,990
Chapitre premier : les sociétés.

24
00:01:27,220 --> 00:01:28,773
Les sociétés sont, sans aucun doute,

25
00:01:28,808 --> 00:01:32,020
la structure juridique privilégiée
pour une activité entrepreneuriale.

26
00:01:33,180 --> 00:01:37,324
Je précise tout de suite que présenter les
sociétés comme étant des personnes morales

27
00:01:37,740 --> 00:01:42,293
n'est pas tout à fait exact, car il existe
des sociétés sans personnalité morale.

28
00:01:42,604 --> 00:01:45,662
Ce sont les sociétés créées de
fait et les sociétés en participation.

29
00:01:46,106 --> 00:01:49,911
Nous ne les verrons pas cette année, elles
seront étudiées en troisième année de droit.

30
00:01:50,773 --> 00:01:52,675
Dans l'immense majorité des cas, rassurez-vous,

31
00:01:52,693 --> 00:01:57,040
la société a bien la personnalité morale,
et est donc une personne morale.

32
00:01:57,170 --> 00:01:59,230
Donc je ne vous induis quand
même pas trop en erreur.

33
00:02:00,450 --> 00:02:05,537
Section première : distinction des sociétés
civiles et des sociétés commerciales.

34
00:02:06,580 --> 00:02:09,182
Nous l'avons déjà évoqué, mais il
ne semble pas inutile d'y revenir.

35
00:02:09,644 --> 00:02:12,560
La plupart des sociétés commerciales
sont commerciales par la forme.

36
00:02:13,240 --> 00:02:14,080
En dehors de ce cas,

37
00:02:14,462 --> 00:02:17,804
les sociétés seront civiles ou commerciales
selon la nature de leur activité.

38
00:02:18,133 --> 00:02:20,380
C'est-à-dire, on dit en fonction de leur objet.

39
00:02:21,262 --> 00:02:25,180
Paragraphe premier : les sociétés
commerciales par la forme.

40
00:02:26,746 --> 00:02:30,568
Quelques explications doivent être fournies
concernant ce critère de commerce par la forme.

41
00:02:31,540 --> 00:02:36,293
Nous proposerons ensuite une classification
de ces sociétés commerciales par la forme.

42
00:02:37,570 --> 00:02:40,510
Tout d'abord, A : le critère de
la commercialité par la forme.

43
00:02:41,510 --> 00:02:45,102
L'article L210-1 du Code de commerce énonce

44
00:02:45,120 --> 00:02:47,911
que sont commerciales les
sociétés en nom collectif,

45
00:02:47,928 --> 00:02:51,040
les sociétés à responsabilité
limitée, les sociétés anonymes,

46
00:02:51,297 --> 00:02:55,164
les sociétés par actions simplifiée
et les sociétés européennes.

47
00:02:55,860 --> 00:02:58,933
Je ne vais pas parler des sociétés en commandite
parce qu'elles sont trop peu représentées

48
00:02:58,960 --> 00:03:00,266
pour que nous les étudions.

49
00:03:01,175 --> 00:03:03,040
Qu'est-ce que cela signifie,

50
00:03:03,315 --> 00:03:06,490
que ces formes de sociétés sont
des sociétés commerciales ?

51
00:03:07,000 --> 00:03:09,768
Cela signifie que ces
sociétés sont commerciales,

52
00:03:09,928 --> 00:03:15,866
quel que soit leur objet social, quelle
que soit leur activité commerciale.

53
00:03:16,266 --> 00:03:18,240
Je reviendrai sur cette
distinction un peu plus tard.

54
00:03:18,880 --> 00:03:20,862
On n'applique absolument
pas les critères que l'on a vus

55
00:03:20,880 --> 00:03:22,325
à propos des commerçants personnes physiques, 

56
00:03:23,275 --> 00:03:24,750
(tenant) à la nature de l'activité.

57
00:03:25,448 --> 00:03:27,484
Il suffit, pour que la société
 soit un commerçant,

58
00:03:27,866 --> 00:03:29,902
qu'elle est l'une des formes
prévues par cet article.

59
00:03:30,730 --> 00:03:36,817
Il suffit que l'on ait choisi d'avoir une société
avec une forme SNC, société en nom collectif,

60
00:03:36,862 --> 00:03:41,271
société à responsabilité limitée – SARL,
ou SA – société anonyme,

61
00:03:41,351 --> 00:03:44,213
ou une des autres visées par l'article
L210-1 du Code de commerce.

62
00:03:45,400 --> 00:03:46,302
Ainsi, par exemple,

63
00:03:46,595 --> 00:03:51,217
si les associés ont choisi de constituer leur
société sous la forme d'une SNC ou d'une SA,

64
00:03:51,680 --> 00:03:53,155
cette société sera commerciale

65
00:03:53,315 --> 00:03:56,920
peu importe que l'activité de cette
société soit agricole ou artisanale,

66
00:03:57,173 --> 00:03:59,020
et plus généralement non commerciale.

67
00:03:59,780 --> 00:04:03,404
Par conséquent, une société
anonyme d'expertise comptable,

68
00:04:03,484 --> 00:04:05,368
d'ingénieurs-conseils ou d'architectes,

69
00:04:05,786 --> 00:04:08,800
est commerciale alors que ses
activités sont des activités civiles.

70
00:04:09,730 --> 00:04:14,640
Il s'agit donc d'un commerçant personne
morale, par détermination de la loi.

71
00:04:16,030 --> 00:04:19,600
Les actes faits par une telle société
seront des actes de commerce.

72
00:04:20,280 --> 00:04:22,284
C'est ce qu'a énoncé par
exemple la Cour de cassation

73
00:04:22,302 --> 00:04:25,150
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 10 mars 1998.

74
00:04:25,600 --> 00:04:29,000
C'est une application originale de
la théorie par accessoire subjectif,

75
00:04:29,324 --> 00:04:31,780
puisqu'il suffit que l'acte soit
le fait d'un commerçant.

76
00:04:31,920 --> 00:04:35,040
Il n'est pas nécessaire que cet acte ne
se rattache à une activité commerciale.

77
00:04:35,075 --> 00:04:39,164
Alors qu'en général, quand on parle de
commercialité par accessoire subjectif,

78
00:04:39,191 --> 00:04:41,226
on a un commerçant et une activité commerciale.

79
00:04:41,475 --> 00:04:43,080
Là, on a juste un commerçant.

80
00:04:43,480 --> 00:04:45,591
C'est un peu étrange, mais
cela résulte du fait que la loi

81
00:04:46,746 --> 00:04:50,266
détermine que certaines sociétés sont
commerciales, quelle que soit leur activité.

82
00:04:51,560 --> 00:04:53,493
Par conséquent, le tribunal de
commerce sera compétent

83
00:04:53,564 --> 00:04:55,740
concernant les litiges relatifs à ces actes.

84
00:04:56,320 --> 00:04:59,075
On appliquera les règles de preuve
propres aux commerçants, également.

85
00:04:59,306 --> 00:05:02,995
De même, la société commerciale par la forme
devra respecter les obligations comptables

86
00:05:03,111 --> 00:05:04,453
pesant sur tout commerçant.

87
00:05:05,404 --> 00:05:08,740
On aboutit cependant à un
résultat assez paradoxal.

88
00:05:09,297 --> 00:05:12,560
La société ne fait que des actes de
commerce parce qu'elle est commerçante,

89
00:05:12,897 --> 00:05:15,250
pourtant elle a une activité de nature civile.

90
00:05:16,360 --> 00:05:19,262
Il faut d'ailleurs relever
que dans cette hypothèse

91
00:05:19,297 --> 00:05:22,240
où une société commerciale par la
forme exerçant une activité civile,

92
00:05:22,630 --> 00:05:25,750
sa qualité de commerçant n'est
pas toujours prise en compte.

93
00:05:26,260 --> 00:05:28,000
Par exemple, le régime des baux commerciaux, 

94
00:05:28,025 --> 00:05:29,475
que nous étudierons par la suite,

95
00:05:29,786 --> 00:05:33,875
n'est pas applicable aux sociétés commerciales
par la forme qui exercent une activité civile.

96
00:05:36,620 --> 00:05:39,422
Nous pouvons, maintenant que
nous avons à peu près cerné

97
00:05:39,440 --> 00:05:42,670
en quoi consiste cette société
commerciale par la forme, les classer.

98
00:05:43,400 --> 00:05:46,524
C'est l'objet d'un B : classification des
sociétés commerciales par la forme.

99
00:05:47,870 --> 00:05:51,004
Tout d'abord, la classification
la plus traditionnelle

100
00:05:51,591 --> 00:05:54,817
est une classification, que
nous allons voir dans un 1,

101
00:05:55,288 --> 00:06:00,248
qui oppose les sociétés de
personnes aux sociétés de capitaux.

102
00:06:01,422 --> 00:06:04,100
Elle correspond, pour l'essentiel,
à une autre distinction,

103
00:06:04,213 --> 00:06:07,910
celle qui oppose les sociétés par
actions et les autres sociétés.

104
00:06:10,210 --> 00:06:15,386
Les sociétés de capitaux, tout
d'abord, sont les sociétés par actions,

105
00:06:16,150 --> 00:06:19,982
c'est-à-dire les sociétés anonymes, les
sociétés en commandite par actions,

106
00:06:20,000 --> 00:06:20,875
que nous n'abordons pas, 

107
00:06:21,000 --> 00:06:23,200
et les sociétés par actions simplifiée.

108
00:06:25,102 --> 00:06:28,897
Au sein de ces sociétés de capitaux, nous
avons uniquement des sociétés par actions.

109
00:06:29,920 --> 00:06:34,186
Dans de telles sociétés, les droits des
associés sont représentés par des actions.

110
00:06:35,200 --> 00:06:36,586
Ce sont des droits sociaux,

111
00:06:36,675 --> 00:06:40,000
qui ont le nom plus précis d'actions
parce que c'est une société par actions,

112
00:06:40,293 --> 00:06:43,150
et ses associés prennent le nom d'actionnaires.

113
00:06:44,373 --> 00:06:48,666
Les dirigeants de ces sociétés peuvent en
principe engager la société vis-à-vis des tiers,

114
00:06:48,924 --> 00:06:51,217
même par les actes qui
n'entrent pas dans l'objet social.

115
00:06:51,550 --> 00:06:54,817
C'est-à-dire que si le dirigeant prend un acte

116
00:06:55,190 --> 00:06:58,355
qui ne correspond pas à l'activité
qui était prévue dans les statuts

117
00:06:58,560 --> 00:06:59,575
que la société devait faire, 

118
00:07:00,300 --> 00:07:02,925
cette société va tout de même être engagée.

119
00:07:03,950 --> 00:07:07,484
Les associés vont se retrouver dans
une société qui va conclure des actes

120
00:07:07,582 --> 00:07:09,490
qui ne correspondent pas à ce
qui était prévu qu'elle fasse.

121
00:07:10,266 --> 00:07:12,124
C'est une règle qui est dangereuse
pour les autres associés,

122
00:07:12,150 --> 00:07:15,840
car un dirigeant peut engager la société à faire
quelque chose qui n'est pas du tout prévu,

123
00:07:16,035 --> 00:07:18,044
donc les associés ne vont rien pouvoir y faire.

124
00:07:19,510 --> 00:07:22,186
C'est une règle dangereuse pour les associés

125
00:07:22,462 --> 00:07:26,200
parce que les associés sont par
ailleurs protégés, d'une autre façon.

126
00:07:26,740 --> 00:07:31,333
En effet, dans les sociétés par actions
et dans les sociétés de capitaux,

127
00:07:31,617 --> 00:07:33,940
la responsabilité des associés est limitée.

128
00:07:34,140 --> 00:07:38,666
Cela signifie qu'ils ne peuvent
pas perdre plus que leur apport.

129
00:07:39,930 --> 00:07:41,404
Quand on constitue une société,

130
00:07:41,582 --> 00:07:45,970
on apporte des biens, de l'argent en
général, ou des biens, à la société.

131
00:07:46,666 --> 00:07:49,386
Quand vous êtes dans une société par
actions ou dans une société de capitaux,

132
00:07:49,582 --> 00:07:51,991
vous ne pouvez pas perdre plus
que ce que vous avez apporté.

133
00:07:52,900 --> 00:07:53,660
C'est le principe.

134
00:07:55,060 --> 00:07:57,640
À côté de ces sociétés de capitaux,
vous avez des sociétés de personnes.

135
00:07:57,848 --> 00:08:00,577
Les sociétés de personnes, ce sont
les SNC, les sociétés en nom collectif.

136
00:08:00,853 --> 00:08:04,195
Si on veut être exhaustif, il faut
rajouter des sociétés très minoritaires,

137
00:08:04,213 --> 00:08:05,680
qui sont les sociétés en commandite simple.

138
00:08:05,880 --> 00:08:07,770
Mais concentrons-nous sur les SNC.

139
00:08:08,290 --> 00:08:10,675
Dans ces sociétés, "l'intuitu personæ",

140
00:08:11,013 --> 00:08:14,350
c'est-à-dire la considération
de la personne, est très fort.

141
00:08:15,010 --> 00:08:17,733
Ce sont les sociétés qui sont
en principe de petite taille.

142
00:08:17,760 --> 00:08:21,340
Les associés se connaissent
personnellement, ils se font confiance.

143
00:08:21,640 --> 00:08:23,860
Ils sont en principe tous gérants.

144
00:08:25,120 --> 00:08:27,820
Dans ces sociétés, les droits
sociaux ne sont pas des actions,

145
00:08:28,150 --> 00:08:29,377
mais des parts sociales,

146
00:08:29,813 --> 00:08:32,995
qui requièrent en plus pour être cédées
de respecter un formalisme lourd,

147
00:08:33,031 --> 00:08:35,040
alors qu'il est bien plus
simple de céder des actions.

148
00:08:35,890 --> 00:08:38,890
Les gérants ne peuvent pas engager
la société vis-à-vis des tiers

149
00:08:39,880 --> 00:08:42,190
par des actes qui dépassent l'objet social.

150
00:08:42,728 --> 00:08:46,222
Ils n'engagent la société que par les
actes qui entrent dans l'objet social.

151
00:08:46,497 --> 00:08:48,130
On protège cette fois-ci des associés.

152
00:08:48,160 --> 00:08:50,862
Pourquoi, cette fois-ci, on les
protège contre les actes du gérant

153
00:08:50,880 --> 00:08:51,937
qui n'entre pas dans l'objet social ?

154
00:08:52,222 --> 00:08:54,408
Parce qu'il y a une règle dans
les sociétés de personnes

155
00:08:54,666 --> 00:08:56,817
qui est très désavantageuse pour les associés :

156
00:08:57,022 --> 00:09:04,097
dans les sociétés de personnes, les
associés sont tenus des dettes de la société.

157
00:09:04,260 --> 00:09:07,950
La responsabilité des associés
n'est pas limitée à leur apport.

158
00:09:08,631 --> 00:09:12,942
On peut leur demander de
payer les dettes de la société.

159
00:09:13,960 --> 00:09:16,764
Voilà pour cette distinction entre société
de capitaux et société de personnes,

160
00:09:16,782 --> 00:09:20,871
qui opposent les sociétés par actions en
général et les sociétés de personnes.

161
00:09:21,360 --> 00:09:26,462
Là, il y a une société qui n'entre pas très
bien dans cette distinction, c'est la SARL.

162
00:09:27,080 --> 00:09:30,515
C'est la société à responsabilité limitée.

163
00:09:31,146 --> 00:09:31,404
Pourquoi ?

164
00:09:31,420 --> 00:09:33,564
Parce que comme les sociétés de personnes,

165
00:09:33,662 --> 00:09:35,560
les droits sociaux dans une SARL,

166
00:09:35,580 --> 00:09:39,182
ce sont des parts sociales qui se
cèdent suivant le formalisme lourd

167
00:09:39,520 --> 00:09:41,626
qui est lié à ces parts sociales.

168
00:09:42,542 --> 00:09:48,640
Puis, par ailleurs, on dira que les
dirigeants de ces sociétés sont des gérants,

169
00:09:48,702 --> 00:09:53,555
terme qui est également employé
dans les sociétés de personnes.

170
00:09:53,890 --> 00:09:55,991
Mais à part ces caractéristiques,

171
00:09:56,248 --> 00:09:58,150
elles ressemblent beaucoup
aux sociétés de capitaux.

172
00:09:59,050 --> 00:10:01,420
En effet, elles ne sont pas
nécessairement de petite taille,

173
00:10:01,475 --> 00:10:04,450
car il peut y avoir jusqu'à 100
associés dans une telle société.

174
00:10:05,710 --> 00:10:08,590
De même, le gérant peut engager
la société vis-à-vis des tiers

175
00:10:08,675 --> 00:10:10,870
par des actes qui ne figurent
pas dans l'objet social.

176
00:10:11,710 --> 00:10:14,260
C'est la même chose que
dans une société de capitaux.

177
00:10:14,570 --> 00:10:16,284
Et comme dans une société de capitaux,

178
00:10:16,346 --> 00:10:20,070
la responsabilité des associés
est limitée à leur apport.

179
00:10:21,130 --> 00:10:25,270
On considère généralement que les
SARL sont des sociétés intermédiaires

180
00:10:25,368 --> 00:10:28,930
entre les sociétés de capitaux
et les sociétés de personnes.

181
00:10:30,230 --> 00:10:33,511
Cette distinction entre sociétés de
capitaux et sociétés de personnes,

182
00:10:33,706 --> 00:10:36,311
elle est en perte de vitesse aujourd'hui,
même (si elle) est traditionnelle.

183
00:10:36,568 --> 00:10:40,300
Il y a des classifications récentes
qui tendent à s'imposer davantage.

184
00:10:40,337 --> 00:10:42,580
C'est un e : les classifications récentes.

185
00:10:43,420 --> 00:10:46,862
Il y a tout d'abord la classification qui
distingue les sociétés à risque illimité

186
00:10:46,897 --> 00:10:48,337
et les sociétés à risque limité.

187
00:10:49,160 --> 00:10:56,880
Là, l'idée c'est d'opposer
les sociétés à risque limité,

188
00:10:56,915 --> 00:10:58,800
les sociétés où on ne risque pas
de perdre plus que son apport,

189
00:10:58,906 --> 00:11:01,253
ce qui est le cas des sociétés
par actions et des SARL.

190
00:11:01,550 --> 00:11:03,911
Et à côté de ça, les sociétés
où le risque est illimité

191
00:11:03,991 --> 00:11:06,640
et où les associés sont donc tenus des dettes.

192
00:11:08,160 --> 00:11:09,368
Autre classification :

193
00:11:09,777 --> 00:11:13,300
vous avez la distinction entre les sociétés
cotées et les sociétés non cotées.

194
00:11:13,750 --> 00:11:16,257
Il devient aujourd'hui très important

195
00:11:16,480 --> 00:11:18,924
de distinguer entre sociétés
cotées et sociétés non cotées.

196
00:11:19,120 --> 00:11:26,826
Sociétés cotées, il y a un terme plus précis, plus
juridique, pour désigner ces sociétés cotées.

197
00:11:27,210 --> 00:11:29,484
On dit en droit que ce sont les sociétés

198
00:11:29,511 --> 00:11:32,290
dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé.

199
00:11:32,560 --> 00:11:34,750
Société cotée, dans le langage courant,
c'est quand même un peu plus simple.

200
00:11:35,270 --> 00:11:36,426
Vous avez ces sociétés cotées,

201
00:11:36,524 --> 00:11:39,960
et ces sociétés cotées sont soumises à
beaucoup de règles très très spécifiques,

202
00:11:40,737 --> 00:11:43,688
auxquelles échappent les
sociétés qui ne sont pas cotées.

203
00:11:43,715 --> 00:11:50,044
Ça devient très important de bien distinguer
entre ces deux catégories de sociétés.

204
00:11:50,071 --> 00:11:53,020
Ça devient une distinction qui est
bien plus importante aujourd'hui

205
00:11:53,057 --> 00:11:57,528
que la distinction entre sociétés de
capitaux et sociétés de personnes.

206
00:11:59,340 --> 00:12:00,933
J'en arrive à un paragraphe 2,

207
00:12:01,822 --> 00:12:06,230
qui concerne cette fois-ci les sociétés
civiles ou commerciales par leur objet.

208
00:12:07,102 --> 00:12:09,715
Dans le paragraphe premier, nous avons 
vu les sociétés commerciales par la forme.

209
00:12:09,730 --> 00:12:12,248
Après, pour les autres sociétés, celles qui
ne sont pas commerciales dans la forme,

210
00:12:12,266 --> 00:12:16,490
elles seront civiles ou commerciales en
fonction de leur objet, c'est un paragraphe 2.

211
00:12:17,640 --> 00:12:19,830
Lorsque la société n'est pas
commerciale par la forme,

212
00:12:20,160 --> 00:12:23,610
elle est civile ou commerciale
en fonction de son activité.

213
00:12:23,910 --> 00:12:28,168
On dit que la société est commerciale ou
civile par son objet, parce que dans les statuts,

214
00:12:28,240 --> 00:12:30,435
qui est l'écrit qui constate
le contrat de société,

215
00:12:30,755 --> 00:12:34,542
l'activité que l'on veut faire faire à
la société s'appelle l'objet social.

216
00:12:35,550 --> 00:12:37,991
La nature civile ou commerciale
de ces sociétés est déterminée

217
00:12:38,017 --> 00:12:39,660
de la même façon que pour 
les personnes physiques.

218
00:12:40,090 --> 00:12:44,444
Je renvoie donc au critère de distinction que
nous avons vu à propos des personnes physiques,

219
00:12:44,450 --> 00:12:48,542
pour savoir si on est en présence
d'un commerçant, d'un agriculteur,

220
00:12:48,568 --> 00:12:50,053
d'un artisan ou d'une profession libérale.

221
00:12:50,880 --> 00:12:53,946
Pour déterminer si la
société civile est commerciale,

222
00:12:54,240 --> 00:12:57,608
la jurisprudence n'est cependant pas très
claire concernant la question de savoir

223
00:12:57,626 --> 00:12:59,360
si l'on doit prendre en compte l'objet social,

224
00:12:59,964 --> 00:13:05,306
c'est-à-dire l'activité que les statuts
prévoient que la société devrait exercer,

225
00:13:05,670 --> 00:13:10,020
ou alors l'activité réellement
exercée par la société.

226
00:13:10,284 --> 00:13:11,910
Parce que dans les faits,
 on constate que parfois,

227
00:13:11,925 --> 00:13:15,400
la société ne réalise pas l'activité
qui était décrite dans les statuts.

228
00:13:15,511 --> 00:13:16,830
Que doit-on prendre en compte ?

229
00:13:17,100 --> 00:13:21,537
En principe, la vision traditionnelle c'était
de prendre en compte l'objet social.

230
00:13:21,573 --> 00:13:25,502
C'est ce qu'énonce la chambre commerciale de
 la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2009.

231
00:13:26,190 --> 00:13:27,750
C'était une vision traditionnelle.

232
00:13:27,786 --> 00:13:30,450
Mais un autre arrêt s'est
référé à l'activité de la société,

233
00:13:30,728 --> 00:13:33,990
c'est un arrêt de la troisième
chambre civile du 18 février 2009.

234
00:13:34,490 --> 00:13:35,475
Là-dessus, il y a un petit doute : 

235
00:13:35,500 --> 00:13:38,025
est-ce qu'on prend en compte 
l'activité réellement exercée 

236
00:13:38,050 --> 00:13:40,150
ou celle qui figure dans les statuts, 

237
00:13:40,200 --> 00:13:43,525
pour savoir si on a une 
activité commerciale ou pas ?

238
00:13:43,710 --> 00:13:48,026
Et donc, si on est en présence d'une
société commerciale par son objet

239
00:13:48,053 --> 00:13:49,550
ou d'une société civile par son objet ?

240
00:13:50,520 --> 00:13:55,057
Quelques remarques sur ces sociétés civiles
ou commerciales en fonction de leur objet.

241
00:13:55,937 --> 00:14:00,862
Première remarque : les sociétés
commerciales par l'objet sont très rares.

242
00:14:01,315 --> 00:14:04,950
On n'en trouve que parmi les sociétés
dénuées de la personnalité morale.

243
00:14:05,395 --> 00:14:07,860
Une société en participation
ou une société créée de fait,

244
00:14:08,110 --> 00:14:12,933
qui n'ont pas la personnalité morale, sera ainsi
considérée comme une société commerciale,

245
00:14:12,977 --> 00:14:17,280
si elle a un objet commercial, et
civil si elle a une activité civile.

246
00:14:18,720 --> 00:14:21,120
La plupart du temps, la
 société sera commerciale

247
00:14:21,146 --> 00:14:24,088
parce qu'on aura déjà opté pour
une société de forme commerciale,

248
00:14:24,115 --> 00:14:26,490
donc on n'aura plus à s'interroger
sur la nature de l'activité.

249
00:14:27,146 --> 00:14:32,222
Deuxième remarque : si une société peut
être commerciale par la forme choisie,

250
00:14:32,720 --> 00:14:35,830
peu importe que son activité
soit civile ou commerciale,

251
00:14:36,204 --> 00:14:38,142
la règle n'est pas la même
pour les sociétés civiles.

252
00:14:38,970 --> 00:14:40,311
Une société de formule civile,

253
00:14:40,666 --> 00:14:43,608
c'est-à-dire immatriculée au
RCS en tant que société civile,

254
00:14:43,630 --> 00:14:44,977
parce que nous allons voir
que toutes les sociétés,

255
00:14:45,000 --> 00:14:46,711
si on veut leur conférer 
la personnalité morale,

256
00:14:47,004 --> 00:14:49,368
doivent être immatriculée au registre
du commerce et des sociétés.

257
00:14:49,617 --> 00:14:53,810
Donc, une société de forme
civile doit avoir une activité civile.

258
00:14:54,090 --> 00:14:57,546
Une société ne peut pas être civile juste parce
qu'on a opté pour la forme de société civile.

259
00:14:57,564 --> 00:14:59,550
Ce n'est pas parce qu'on a décrété
que c'était une société civile,

260
00:14:59,980 --> 00:15:02,940
et donc qu'on l'a intitulée société
civile, que c'est une société civile.

261
00:15:02,968 --> 00:15:04,430
Il faut que l'activité soit civile.

262
00:15:04,480 --> 00:15:08,010
C'est vraiment différent de l'hypothèse
d'une société de forme commerciale.

263
00:15:08,040 --> 00:15:09,725
Vous avez écrit "C'est une 
destinée en nom collectif, 

264
00:15:09,750 --> 00:15:11,050
c'est une société de forme commerciale" ;

265
00:15:11,404 --> 00:15:13,511
elle est commerciale peu
importe la nature de son activité.

266
00:15:13,750 --> 00:15:16,684
Ce n'est pas du tout la même chose
à propos des sociétés civiles.

267
00:15:17,075 --> 00:15:19,290
Que se passe-t-il si une société de forme civile,

268
00:15:19,688 --> 00:15:23,635
c'est-à-dire immatriculée en tant que société
civile, exerce une activité commerciale ?

269
00:15:24,657 --> 00:15:28,871
La situation est irrégulière,
donc il va falloir sanctionner.

270
00:15:28,880 --> 00:15:32,240
Mais la jurisprudence n'est pas très claire
sur la sanction d'une telle irrégularité.

271
00:15:32,580 --> 00:15:36,400
À mon sens, sans entrer dans le détail
de ces controverses jurisprudentielles,

272
00:15:36,648 --> 00:15:40,640
la solution la plus opportune serait
de requalifier la société en une SNC,

273
00:15:40,942 --> 00:15:44,755
qui est la société commerciale par la
forme la plus proche d'une société civile.