1
00:00:06,530 --> 00:00:08,675
Abordons maintenant un chapitre 3 

2
00:00:08,975 --> 00:00:12,000
consacré aux enjeux et à la 
pertinence de la distinction 

3
00:00:12,075 --> 00:00:14,075
entre les différents professionnels.

4
00:00:14,700 --> 00:00:17,370
C’est un chapitre que j’évoque dès à présent.

5
00:00:17,413 --> 00:00:21,253
Je vous conseille de le relire une
fois qu’on aura terminé le cours

6
00:00:21,510 --> 00:00:25,697
parce que je fais appel à beaucoup de
notions que nous allons étudier par la suite.

7
00:00:26,040 --> 00:00:31,146
Vous comprendrez bien mieux ce chapitre
une fois que nous aurons terminé ce chapitre 3

8
00:00:31,306 --> 00:00:35,271
qui aurait pu, d’une certaine façon,
servir également de conclusion.

9
00:00:36,780 --> 00:00:39,288
La question qui se pose, une fois
qu’on analyse et qu’on distingue

10
00:00:39,306 --> 00:00:42,551
ces différents entrepreneurs
professionnels personnes physiques,

11
00:00:42,960 --> 00:00:46,026
la question qui se pose aujourd’hui
est de savoir si c’est encore pertinent

12
00:00:46,062 --> 00:00:48,106
de distinguer ces différents entrepreneurs.

13
00:00:49,440 --> 00:00:53,768
Ne devrait-on pas les qualifier tous
d’entrepreneurs ou de professionnels

14
00:00:54,008 --> 00:00:55,813
et les soumettre à des règles communes ?

15
00:00:57,240 --> 00:01:00,293
Nous allons étudier cette question et
essayer de répondre à cette question

16
00:01:00,400 --> 00:01:02,364
en commençant par une section première

17
00:01:03,413 --> 00:01:07,546
intitulée Des différences de plus en plus
rares et de moins en moins justifiées.

18
00:01:10,070 --> 00:01:12,350
Première chose, les professionnels, 

19
00:01:12,820 --> 00:01:16,125
on le constate, tendent à être
 soumis aux mêmes règles,

20
00:01:16,435 --> 00:01:18,764
qu’ils soient commerçants, artisans, etc.

21
00:01:19,500 --> 00:01:22,530
Ainsi, tous peuvent être soumis
à une procédure collective.

22
00:01:22,942 --> 00:01:26,070
De même, le droit de la concurrence
est applicable à toute entreprise.

23
00:01:27,400 --> 00:01:30,720
Tous ces entrepreneurs peuvent
être titulaires d’un fonds professionnel

24
00:01:31,270 --> 00:01:35,431
qui s’appellera fonds de commerce, fonds
libéral, fonds artisanal ou fonds agricole,

25
00:01:35,475 --> 00:01:38,088
selon la nature de l’activité de la profession.

26
00:01:38,880 --> 00:01:41,520
Leurs obligations comptables
tendent à se rapprocher.

27
00:01:42,817 --> 00:01:45,893
De même, les techniques de
protection de leur patrimoine,

28
00:01:46,417 --> 00:01:48,755
que nous verrons d’ici peu, 
peuvent être les mêmes :

29
00:01:49,262 --> 00:01:51,422
insaisissabilité de la résidence principale,

30
00:01:51,795 --> 00:01:55,640
statut d’entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, etc.

31
00:01:55,950 --> 00:02:00,266
La prescription civile, par ailleurs, est
désormais la même en matière commerciale.

32
00:02:00,604 --> 00:02:01,928
Là encore, il y a un rapprochement.

33
00:02:02,980 --> 00:02:06,755
Ce rapprochement entre les différents statuts
professionnels est encore plus important

34
00:02:07,048 --> 00:02:09,102
entre les artisans et les commerçants.

35
00:02:09,120 --> 00:02:10,924
Si l’on se concentre sur les
artisans et les commerçants,

36
00:02:10,950 --> 00:02:13,500
on se rend compte que c’est 
vraiment très proche aujourd’hui, 

37
00:02:13,550 --> 00:02:15,225
les règles qui leur sont applicables,

38
00:02:15,680 --> 00:02:19,644
car comme nous le verrons, le statut des baux
commerciaux est applicable aux artisans.

39
00:02:20,044 --> 00:02:22,640
De plus, d’ici au plus tard janvier 2022,

40
00:02:23,093 --> 00:02:27,448
les tribunaux de commerce seront
compétents également à l’égard des artisans.

41
00:02:27,530 --> 00:02:31,493
Une grosse distinction entre artisans
et commerçants va disparaître

42
00:02:31,520 --> 00:02:34,871
puisque les artisans vont être attrait
devant les juridictions commerciales.

43
00:02:36,090 --> 00:02:38,275
Deuxième point dans cette première section,

44
00:02:38,728 --> 00:02:42,088
la justification de règles
différentes pour les commerçants

45
00:02:42,302 --> 00:02:44,382
est de moins en moins compréhensible.

46
00:02:45,386 --> 00:02:47,070
Il existe encore certaines différences.

47
00:02:48,060 --> 00:02:50,168
La preuve est libre à l’égard des commerçants,

48
00:02:50,631 --> 00:02:54,142
mais en pratique, l’écrit tend à se
généraliser entre commerçants,

49
00:02:54,168 --> 00:02:56,080
donc la liberté de la preuve
ne sert plus à grand-chose.

50
00:02:56,790 --> 00:03:00,666
Autre différence qui subsiste, la solidarité
est présumée en matière commerciale.

51
00:03:01,290 --> 00:03:05,004
Autre différence, les tribunaux de commerce
ne sont pas compétents pour les agriculteurs

52
00:03:05,200 --> 00:03:06,373
et les professions libérales.

53
00:03:07,080 --> 00:03:09,271
Le contenu des différents 
fonds professionnels

54
00:03:09,591 --> 00:03:12,540
et les règles qui leur sont applicables
ne sont pas exactement les mêmes.

55
00:03:12,810 --> 00:03:15,075
Le statut des baux commerciaux 
ne s’applique pas aux agriculteurs 

56
00:03:15,075 --> 00:03:16,725
ni aux professions libérales.

57
00:03:16,826 --> 00:03:20,910
Donc il existe encore des différences,
mais ces différences qui subsistent,

58
00:03:21,240 --> 00:03:23,970
on peut se demander si
elles sont encore justifiées.

59
00:03:24,450 --> 00:03:28,311
En effet, les raisons qui ont conduit à réserver
un régime dérogatoire aux commerçants

60
00:03:28,817 --> 00:03:31,200
sont aujourd’hui en, grande partie, obsolètes,

61
00:03:31,573 --> 00:03:32,560
tant les entreprises,

62
00:03:32,675 --> 00:03:35,191
qu’elles soient commerciales,
artisanales, agricoles ou libérales,

63
00:03:35,360 --> 00:03:39,975
répondent toutes à des besoins identiques
de sécurité, d’efficacité et de célérité.

64
00:03:40,580 --> 00:03:42,195
Si des adaptations sont nécessaires,

65
00:03:42,213 --> 00:03:45,120
ce n’est le plus souvent pas en
raison de la nature de l’activité,

66
00:03:45,368 --> 00:03:47,075
mais en fonction de la taille de l’entreprise.

67
00:03:47,440 --> 00:03:50,088
Le législateur tend de plus en plus
à adapter les règles applicables

68
00:03:50,130 --> 00:03:51,675
selon l’ampleur des entreprises

69
00:03:51,850 --> 00:03:55,590
pour, en particulier, ne pas étouffer les petites 
entreprises par des exigences juridiques

70
00:03:55,831 --> 00:03:57,730
et administratives excessives.

71
00:03:58,808 --> 00:04:00,210
Que déduire de ces deux constats ?

72
00:04:00,890 --> 00:04:02,640
C’est ce que nous allons voir dans une section 2.

73
00:04:03,608 --> 00:04:08,746
Cette section 2, c’est une convergence
souhaitable des statuts professionnels.

74
00:04:10,640 --> 00:04:14,290
Il semble opportun de faire
converger les statuts professionnels.

75
00:04:14,570 --> 00:04:17,217
D’abord, c’est particulièrement vrai
pour les artisans et les commerçants.

76
00:04:17,466 --> 00:04:22,160
Je serai en faveur d’une assimilation
des artisans aux commerçants.

77
00:04:22,610 --> 00:04:24,950
Actuellement, les règles
sont vraiment très proches.

78
00:04:25,431 --> 00:04:29,511
On aboutit souvent à une double
immatriculation, source de complexification.

79
00:04:29,537 --> 00:04:32,150
Je vous rappelle l’hypothèse
de ces artisans commerçants,

80
00:04:32,177 --> 00:04:35,930
qui sont à la fois immatriculés au
RCS et au Répertoire des métiers.

81
00:04:36,320 --> 00:04:40,130
Mais on devrait aller plus
loin que le droit existant.

82
00:04:40,580 --> 00:04:42,471
Les règles devraient vraiment être les mêmes,

83
00:04:42,657 --> 00:04:45,946
avec seulement des assouplissements
pour les entreprises de petite taille,

84
00:04:47,057 --> 00:04:50,106
pour ne pas les surcharger, une fois de plus,
d’obligations administratives et juridiques.

85
00:04:50,577 --> 00:04:52,817
La catégorie des artisans, à mon sens,

86
00:04:53,057 --> 00:04:56,666
ne devrait apparaître que comme une
sous-catégorie d’activités commerciales

87
00:04:56,690 --> 00:05:01,706
permettant de se prévaloir du titre d’artisan
ou de maître artisan, sans effet juridique

88
00:05:02,284 --> 00:05:06,800
autre que de permettre leur emploi en
tant qu’enseigne ou à titre publicitaire,

89
00:05:07,128 --> 00:05:11,173
donc à titre de communication pour
faire part d’un certain savoir-faire,

90
00:05:11,466 --> 00:05:13,130
d’une certaine façon de produire.

91
00:05:14,420 --> 00:05:16,475
S’agissant des autres entrepreneurs,

92
00:05:16,925 --> 00:05:19,450
il me semble qu’il devrait y 
avoir une convergence accrue 

93
00:05:19,575 --> 00:05:22,000
des règles applicables à ces
 différents entrepreneurs.

94
00:05:22,670 --> 00:05:26,008
On pourrait ainsi songer à
unifier les règles de capacité

95
00:05:26,577 --> 00:05:29,235
et à créer un tribunal pour
l’ensemble des professionnels,

96
00:05:29,253 --> 00:05:31,991
qui remplacerait le tribunal de commerce.

97
00:05:32,453 --> 00:05:34,648
De même, au lieu d’avoir
des registres différents

98
00:05:34,675 --> 00:05:38,924
pour enregistrer les professionnels, le RCS,
le Répertoire des métiers dont j’ai déjà parlé,

99
00:05:39,102 --> 00:05:40,373
le Registre de l’agriculture,

100
00:05:40,453 --> 00:05:43,970
étant précisé que les professions libérales
ne sont pas immatriculées sur un registre.

101
00:05:44,462 --> 00:05:47,413
Au lieu d’avoir tous ces registres
différents avec des fonctions différentes,

102
00:05:47,786 --> 00:05:51,013
puisque dans certains cas, cela permet
de présumer la qualité de commerçant.

103
00:05:51,244 --> 00:05:53,270
Ce n’est pas le cas pour les
agriculteurs ni pour les artisans.

104
00:05:53,570 --> 00:05:56,666
Le fait d’être immatriculé ne présume
pas la qualité professionnelle.

105
00:05:56,880 --> 00:05:59,528
Au lieu d’avoir ces registres différents
avec des fonctions différentes,

106
00:05:59,760 --> 00:06:03,057
on pourrait avoir un registre unique
pour l’ensemble des professionnels.

107
00:06:03,680 --> 00:06:05,650
La loi Pacte du 22 mai 2019 

108
00:06:05,825 --> 00:06:09,350
a d’ailleurs autorisé le gouvernement à
 créer un registre unique dématérialisé 

109
00:06:09,400 --> 00:06:11,860
par voie d’ordonnance qui 
devrait voir le jour d’ici peu.

110
00:06:12,720 --> 00:06:16,346
On pourrait changer à étendre le bénéfice des
baux commerciaux aux professions libérales,

111
00:06:16,604 --> 00:06:18,800
pour qu’elles profitent
également de ce statut protecteur,

112
00:06:18,871 --> 00:06:21,500
alors qu’aujourd’hui, il ne s’applique
qu’aux artisans et aux commerçants.

113
00:06:22,417 --> 00:06:25,333
De même, la question de la
création d’un fonds professionnel

114
00:06:25,528 --> 00:06:28,488
dont les règles seraient quasiment
identiques selon le type de professions

115
00:06:28,800 --> 00:06:31,130
paraît également une piste à explorer.

116
00:06:32,560 --> 00:06:35,146
Mais des différences de
régime restent justifiées.

117
00:06:35,690 --> 00:06:38,750
À mon avis, il ne faut pas aller
trop loin dans l’uniformisation.

118
00:06:39,240 --> 00:06:42,204
Ainsi, dans le monde agricole,
les terres jouent un rôle essentiel,

119
00:06:42,231 --> 00:06:45,688
ce qui justifie des règles spécifiques
concernant les baux ruraux.

120
00:06:46,542 --> 00:06:50,960
De même, la remarque vaut également de ce
point de vue pour les professions libérales,

121
00:06:51,410 --> 00:06:54,471
certaines catégories d’entreprises
exigent des formes sociétaires,

122
00:06:54,497 --> 00:06:58,142
des formes de société particulières, qui
dérogent au droit commun des sociétés,

123
00:06:58,337 --> 00:07:00,026
pour prendre en compte leurs spécificités.

124
00:07:00,920 --> 00:07:04,250
Il est donc opportun de continuer
à distinguer les commerçants,

125
00:07:04,293 --> 00:07:06,942
les agriculteurs et les professions libérales,

126
00:07:07,937 --> 00:07:11,724
ce d’autant plus qu’ils sont soumis à des régimes
fiscaux et sociaux aux différences notables

127
00:07:11,937 --> 00:07:13,670
et, à mon sens, encore justifiées.

128
00:07:14,310 --> 00:07:16,525
Mais il faut aller de plus en plus

129
00:07:16,800 --> 00:07:21,300
vers une convergence des règles 
applicables à ces différents entrepreneurs.