1
00:00:06,844 --> 00:00:10,826
Nous abordons maintenant un chapitre
consacré aux entrepreneurs non commerçants.

2
00:00:11,004 --> 00:00:13,422
Jusqu’à présent, nous n’avons parlé
que des entrepreneurs commerçants.

3
00:00:13,448 --> 00:00:15,070
Il est temps de parler des autres.

4
00:00:16,090 --> 00:00:21,955
Sur le site guichet-entreprises.fr
dont je vous ai déjà parlé,

5
00:00:22,320 --> 00:00:24,820
vous trouvez des fiches métiers,
dont je vous ai déjà également parlé.

6
00:00:25,271 --> 00:00:28,177
Pour être plus précis, il faut cliquer
sur l’onglet "Activités réglementées"

7
00:00:28,204 --> 00:00:31,368
et là, vous aurez plein de fiches
métiers sur ces activités réglementées.

8
00:00:31,400 --> 00:00:32,300
Il n’y aura pas tous les métiers, 

9
00:00:32,350 --> 00:00:34,050
mais il y aura quand même vraiment
 beaucoup, beaucoup de métiers.

10
00:00:34,862 --> 00:00:37,057
Si vous allez sur ces fiches métiers,

11
00:00:37,380 --> 00:00:42,177
on va vous dire si l’activité commerciale,
artisanale, agricole ou libérale.

12
00:00:42,210 --> 00:00:43,000
Du coup, vous allez me dire : 

13
00:00:43,200 --> 00:00:46,250
"A quoi ça sert de faire un cours pour savoir 
si on est en présence d’un commerçant, 

14
00:00:46,300 --> 00:00:47,100
d’un artisan, etc. ?".

15
00:00:47,644 --> 00:00:50,186
Le problème, c’est que vous
vous destinez à devenir juriste.

16
00:00:50,650 --> 00:00:53,470
Vous devez être capable de rédiger
vous-même ces fiches métiers,

17
00:00:53,955 --> 00:00:57,880
donc de déterminer si telle ou telle
activité est une activité commerciale

18
00:00:58,151 --> 00:00:59,715
ou une activité civile.

19
00:01:00,480 --> 00:01:03,790
Pour savoir si on est en présence
d’une activité civile ou commerciale,

20
00:01:04,080 --> 00:01:07,155
il faudra étudier la nature 
de l’activité exercée,

21
00:01:07,573 --> 00:01:10,270
mais cela, malheureusement,
ne suffit pas toujours.

22
00:01:10,666 --> 00:01:14,248
Par exemple, tant les commerçants que les
artisans ou encore les professions libérales

23
00:01:14,613 --> 00:01:17,955
peuvent avoir, comme activité, la
réalisation d’une prestation de services.

24
00:01:18,770 --> 00:01:21,700
Si on parle juste de fourniture de
services, on n’est pas plus avancé.

25
00:01:23,440 --> 00:01:26,625
Le fait qu’il s’agisse d’une prestation
 de services ne suffit pas du tout 

26
00:01:26,650 --> 00:01:29,550
à qualifier le professionnel 
en cause et son activité.

27
00:01:29,650 --> 00:01:32,560
Il va falloir avoir recours à d’autres critères.

28
00:01:32,760 --> 00:01:35,075
Ce sont ces autres critères
 que nous allons analyser 

29
00:01:35,300 --> 00:01:40,900
pour identifier les agriculteurs, les 
artisans et les professions libérales.

30
00:01:43,030 --> 00:01:45,262
Section première, les agriculteurs.

31
00:01:47,431 --> 00:01:53,128
Traditionnellement, on considère que les
activités agricoles sont de nature civile.

32
00:01:54,130 --> 00:01:56,791
En effet, l’agriculteur qui
vend les produits de son sol,

33
00:01:56,817 --> 00:02:00,310
qui vend le bétail élevé et nourri
grâce aux produits de son exploitation,

34
00:02:00,613 --> 00:02:07,253
ne semblait pas réaliser
des activités commerciales.

35
00:02:08,440 --> 00:02:11,564
D’ailleurs, l’article L721-6 du Code de commerce

36
00:02:11,591 --> 00:02:14,320
écarte expressément la compétence
des juridictions commerciales.

37
00:02:15,190 --> 00:02:20,025
Selon ce texte, les actions intentées contre
 un propriétaire cultivateur ou vigneron 

38
00:02:20,050 --> 00:02:22,540
pour vente de denrées provenant de son cru,

39
00:02:24,302 --> 00:02:28,030
ne sont pas soumises à la compétence
des tribunaux de commerce.

40
00:02:29,050 --> 00:02:32,364
On a commencé à avoir des doutes avec
la modernisation des pratiques agricoles,

41
00:02:32,515 --> 00:02:34,420
parce qu’on a commencé à
se poser certaines questions.

42
00:02:34,620 --> 00:02:38,835
Par exemple, comment ne pas traiter les
agriculteurs qui achètent des bêtes jeunes

43
00:02:39,173 --> 00:02:41,470
pour les élever sur leurs
terres et les revendre ensuite.

44
00:02:42,160 --> 00:02:46,044
N’est-ce pas un achat pour revendre après
transformation, donc une activité commerciale ?

45
00:02:46,840 --> 00:02:50,906
De même, qu’en est-il de l’agriculteur qui
achète des aliments pour nourrir ses bêtes

46
00:02:51,155 --> 00:02:52,300
et les revendre ensuite ?

47
00:02:53,271 --> 00:02:58,275
Là, on commençait à avoir des doutes sur
la nature purement agricole de cette activité.

48
00:02:58,725 --> 00:03:02,320
La jurisprudence, au cours
des siècles précédents,

49
00:03:03,982 --> 00:03:07,866
était tentée de trouver des
critères et fluctuait un peu.

50
00:03:07,900 --> 00:03:12,186
Ce n’était pas évident de savoir si c’était
vraiment une activité agricole ou commerciale

51
00:03:12,222 --> 00:03:14,690
juste en lisant la jurisprudence.

52
00:03:14,710 --> 00:03:17,650
On pouvait considérer que la 
reconnaissance du caractère commercial 

53
00:03:17,700 --> 00:03:19,825
ou non de l’acte d’achat pour revendre 

54
00:03:20,500 --> 00:03:26,210
dépendait du caractère accessoire de l’achat 
et de la durée séparant l’achat et la revente.

55
00:03:27,050 --> 00:03:28,017
Deux exemples.

56
00:03:28,222 --> 00:03:32,062
Par exemple, si l’agriculteur achetait la
totalité de la nourriture destinée à ses bêtes,

57
00:03:32,524 --> 00:03:34,071
il s’agissait d’achat pour revendre,

58
00:03:34,346 --> 00:03:37,155
peu importe que la nourriture ait
disparu dans l’estomac des bêtes.

59
00:03:37,490 --> 00:03:38,115
En revanche,

60
00:03:38,346 --> 00:03:41,413
s’il n’achetait qu’une partie des aliments
et en produisait lui-même une autre partie,

61
00:03:41,626 --> 00:03:44,320
alors c’était une activité
agricole, une activité civile.

62
00:03:45,410 --> 00:03:48,530
Autre exemple, un pépiniériste
qui achète des boutures,

63
00:03:48,800 --> 00:03:51,025
des petites plantes qui commencent à germer 

64
00:03:51,050 --> 00:03:53,550
et qui les revend juste après 
qu’elles aient pris racine,

65
00:03:55,500 --> 00:03:57,300
il exerce un acte de commerce.

66
00:03:57,520 --> 00:04:02,186
S’il ne fait que ça, c’est une
activité commerciale qu’il exerce.

67
00:04:02,204 --> 00:04:06,350
Vous voyez que la durée entre l’achat
et la revente est également importante.

68
00:04:06,693 --> 00:04:09,260
C’était assez minutieux, cette jurisprudence.

69
00:04:09,866 --> 00:04:14,515
Les choses ont changé quelque
peu grâce à une loi de 1988.

70
00:04:15,040 --> 00:04:19,840
Depuis cette loi, le caractère civil
des activités agricoles a été renforcé.

71
00:04:20,220 --> 00:04:24,890
Aujourd’hui, l’article L 311-1 du
Code rural et de la pêche maritime,

72
00:04:25,090 --> 00:04:25,975
qui reprend cette loi, 

73
00:04:26,275 --> 00:04:28,225
énonce que "sont réputées agricoles, 

74
00:04:28,500 --> 00:04:30,050
toutes les activités correspondant 

75
00:04:30,275 --> 00:04:35,575
à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle
biologique de caractère végétal ou animal

76
00:04:35,866 --> 00:04:40,280
et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle",

77
00:04:40,940 --> 00:04:41,973
c’est la première partie,

78
00:04:42,364 --> 00:04:46,000
"ainsi que les activités exercées
par un exploitant agricole

79
00:04:46,204 --> 00:04:48,542
qui sont dans le prolongement
de l’acte de production

80
00:04:48,808 --> 00:04:50,888
ou qui ont pour support l’exploitation".

81
00:04:52,410 --> 00:04:55,946
Deux grandes catégories doivent
être distinguées dans ce texte.

82
00:04:56,570 --> 00:04:58,204
La catégorie la plus importante,

83
00:04:58,240 --> 00:05:01,537
c’est l’hypothèse où l’activité
correspond à la maîtrise

84
00:05:01,564 --> 00:05:06,186
et à l’exploitation d’un cycle biologique
de caractère végétal ou animal,

85
00:05:06,355 --> 00:05:11,240
constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle.

86
00:05:13,013 --> 00:05:15,440
L’idée, c’est qu’il faut qu’il y ait
du temps qui se soit passé.

87
00:05:15,475 --> 00:05:21,740
Il faut que la bête ou le végétal
ait pu se développer suffisamment

88
00:05:21,848 --> 00:05:24,408
entre l’achat et la revente.

89
00:05:24,817 --> 00:05:29,022
Par conséquent, même si l’agriculteur achète
tous les aliments pour élever ses animaux,

90
00:05:29,350 --> 00:05:31,297
il sera agriculteur

91
00:05:31,810 --> 00:05:35,671
si ces animaux passent suffisamment
de temps dans l’exploitation

92
00:05:35,768 --> 00:05:38,186
pour caractériser une étape
de son développement.

93
00:05:38,204 --> 00:05:41,146
Par exemple, s’il achète des tout petits veaux,

94
00:05:41,280 --> 00:05:44,631
qu’il les nourrit avec des
aliments achetés à l’extérieur,

95
00:05:44,800 --> 00:05:48,631
mais il y a suffisamment de temps
entre cet achat et la revente

96
00:05:48,657 --> 00:05:51,413
et qu’il ne revend l’animal
que des années plus tard,

97
00:05:51,422 --> 00:05:56,604
lorsque c’est devenu une vache ou
un taureau totalement développé,

98
00:05:56,770 --> 00:05:57,975
dans ce cas-là, il y aura eu suffisamment de temps 

99
00:05:58,000 --> 00:06:01,030
pour qu’on considère que 
ce soit une activité agricole.

100
00:06:01,760 --> 00:06:03,982
La deuxième partie du texte
est intéressante aussi

101
00:06:04,008 --> 00:06:09,770
parce qu’elle vise une sorte
d’activité agricole par accessoire.

102
00:06:10,010 --> 00:06:12,257
En effet, le texte précise
qu’est également agricole,

103
00:06:12,488 --> 00:06:18,426
toute activité exercée
par un exploitant agricole

104
00:06:18,577 --> 00:06:20,977
qui sont dans le prolongement
de l’acte de production

105
00:06:21,235 --> 00:06:23,537
ou qui ont pour support l’exploitation.

106
00:06:23,768 --> 00:06:27,235
Cela permet d’englober de nombreuses activités
de transformation des produits agricoles.

107
00:06:27,253 --> 00:06:29,404
Par exemple les mises en
bocaux que vous allez vendre,

108
00:06:29,600 --> 00:06:32,515
les transformations en
pâtisserie, en vêtements, etc.

109
00:06:32,791 --> 00:06:36,480
Tous ces biens que vous allez
produire grâce à votre activité agricole,

110
00:06:36,620 --> 00:06:39,982
avec ce texte, c’est certain,
s’insèrent dans l’activité agricole,

111
00:06:40,000 --> 00:06:45,013
donc c’est une activité agricole aussi, une
sorte d’activité agricole par accessoire.

112
00:06:45,626 --> 00:06:48,995
Ça permet aussi de prendre en compte
toutes les activités de gîte et de table d’hôtes

113
00:06:49,066 --> 00:06:52,106
qui peuvent être exercées sur l’exploitation
agricole parce que dans ce cas,

114
00:06:52,248 --> 00:06:54,675
cette activité a pour support
l’exploitation agricole.

115
00:06:54,710 --> 00:06:57,057
Quand vous faites venir des gens
que vous hébergez sur place,

116
00:06:57,084 --> 00:06:59,240
que vous nourrissez sur place
avec vos produits agricoles,

117
00:06:59,510 --> 00:07:02,800
vous êtes toujours dans le cadre
de votre exploitation agricole,

118
00:07:02,835 --> 00:07:04,737
de votre activité agricole.

119
00:07:04,773 --> 00:07:07,991
C’est donc une application de
la théorie de l’accessoire civil.

120
00:07:08,026 --> 00:07:10,490
Ce sont des actes qui devraient
être des actes de commerce.

121
00:07:11,160 --> 00:07:13,253
Vous vous rappelez que
restaurant, hôtel, chambre d’hôtes,

122
00:07:13,580 --> 00:07:15,110
ce sont des activités
commerciales normalement.

123
00:07:15,620 --> 00:07:21,573
Elles vont devenir des activités
civiles parce qu’elles se rattachent,

124
00:07:21,626 --> 00:07:25,520
par une relation d’accessoire
principal, à une activité agricole.

125
00:07:26,330 --> 00:07:28,720
À l’inverse, si l’activité agricole
n’est qu’un accessoire

126
00:07:28,725 --> 00:07:30,550
par rapport à une activité
principale commerciale,

127
00:07:30,897 --> 00:07:33,057
elle sera considérée comme commerciale

128
00:07:33,260 --> 00:07:36,510
en application de la théorie
de l’accessoire subjectif.

129
00:07:37,040 --> 00:07:41,546
Par exemple, dans un arrêt de la troisième
chambre civile du 19 novembre 2015,

130
00:07:44,515 --> 00:07:47,520
il a été considéré qu’une
 activité de pépiniériste,

131
00:07:47,840 --> 00:07:51,025
qui est en principe une activité agricole 
sauf quand vraiment c’est trop court 

132
00:07:51,050 --> 00:07:56,730
et qu’il n’y a pas un cycle qui s’est 
déroulé entre l’achat et la revente.

133
00:07:56,750 --> 00:07:58,025
Mais en principe, quand vous êtes pépiniériste,

134
00:07:58,050 --> 00:08:01,390
vous ne vendez pas immédiatement 
les boutures que vous avez achetées.

135
00:08:01,502 --> 00:08:04,660
Donc un pépiniériste qui, en
principe, a une activité agricole,

136
00:08:05,560 --> 00:08:07,697
son activité, dans les faits, était commercial,

137
00:08:07,733 --> 00:08:12,391
car était l’accessoire d’une activité de
paysagiste qui est une activité commerciale.

138
00:08:12,430 --> 00:08:15,253
Je précise pour ceux qui ne le
savent pas qu’un paysagiste,

139
00:08:15,280 --> 00:08:20,604
c’est quelqu’un qui a pour activité essentielle
d’aménager des jardins publics et privés.

140
00:08:20,640 --> 00:08:22,000
Ça, c’est une activité commerciale.

141
00:08:22,240 --> 00:08:28,711
C’est votre activité commerciale en principe
et à côté, pour aménager ces jardins,

142
00:08:28,906 --> 00:08:30,940
vous avez une activité de pépiniériste,

143
00:08:32,000 --> 00:08:33,625
cette activité ne sera qu’un accessoire 

144
00:08:33,650 --> 00:08:36,850
et elle sera phagocytée par
 votre activité commerciale.

145
00:08:37,697 --> 00:08:40,540
Je termine sur les agriculteurs
par une hypothèse particulière,

146
00:08:40,773 --> 00:08:41,928
celle de l’agriculteur qui aurait,

147
00:08:42,097 --> 00:08:45,457
parallèlement à son activité
agricole, une activité commerciale.

148
00:08:45,964 --> 00:08:49,680
Tel est le cas s’il acquiert des biens
pour les revendre de façon régulière,

149
00:08:49,720 --> 00:08:54,035
notamment s’il avait une
activité complémentaire

150
00:08:54,062 --> 00:08:57,100
qui consisterait en l’achat de bestiaux
pour les revendre peu de temps après.

151
00:08:57,490 --> 00:09:01,090
Cette activité complémentaire
serait une activité commerciale.

152
00:09:01,900 --> 00:09:05,720
De même, si l’agriculteur achète la
majorité des produits qu’il transforme,

153
00:09:05,946 --> 00:09:08,382
il s’agira aussi d’une activité commerciale.

154
00:09:08,391 --> 00:09:10,435
Par exemple, s’il achète
presque tous les ingrédients

155
00:09:10,888 --> 00:09:15,102
pour fabriquer sur des marchés, sur des
foires locales, des galettes de blé par exemple,

156
00:09:15,368 --> 00:09:17,022
ce sera une activité commerciale.

157
00:09:17,470 --> 00:09:21,342
Dans une telle hypothèse, il aura
donc à la fois la qualité d’agriculteur

158
00:09:21,600 --> 00:09:25,271
et la qualité de commerçant parce que les
deux activités sont à peu près équivalentes.

159
00:09:25,324 --> 00:09:27,920
On ne considérera pas que
l’une est l’accessoire de l’autre.

160
00:09:27,946 --> 00:09:29,528
Ce sont deux activités distinctes.

161
00:09:30,000 --> 00:09:33,350
Il devra être considéré comme
agriculteur et comme commerçant.

162
00:09:33,386 --> 00:09:34,800
Dans la pratique, ce n’est pas toujours comme ça.

163
00:09:36,000 --> 00:09:40,586
Les instances chargées de déterminer si
on a une activité agricole ou commerçant

164
00:09:40,835 --> 00:09:43,090
peuvent avoir tendance à
considérer qu’en toute hypothèse,

165
00:09:43,128 --> 00:09:48,310
l’activité commerciale va être
intégrée dans l’activité agricole,

166
00:09:48,390 --> 00:09:52,435
pour favoriser les petites exploitations
agricoles en leur conférant, de façon générale,

167
00:09:52,648 --> 00:09:54,960
le statut assez protecteur d’agriculteur.

168
00:09:55,510 --> 00:09:58,360
À côté des agriculteurs, vous
avez aussi, autre entrepreneur,

169
00:09:58,600 --> 00:10:01,555
les artisans que nous allons
évoquer dans une section 2.

170
00:10:02,826 --> 00:10:06,053
Il est des activités qui bien que pouvant
être considérées comme correspondant

171
00:10:06,380 --> 00:10:10,551
à l’une des catégories des actes de commerce
visés à l’article L110-1 du Code du commerce,

172
00:10:10,826 --> 00:10:13,240
ne sont pas des activités commerciales.

173
00:10:13,733 --> 00:10:16,360
Tel est le cas des activités artisanales.

174
00:10:16,990 --> 00:10:21,880
L’objet de ces activités recoupe
celui des activités commerciales.

175
00:10:22,346 --> 00:10:24,933
Par exemple, nous avons vu
que les activités de manufacture,

176
00:10:24,950 --> 00:10:28,275
entendues de façon large comme des 
activités de transformation de biens 

177
00:10:28,475 --> 00:10:29,550
appartenant à autrui,

178
00:10:29,866 --> 00:10:32,133
sont visées à l’article L110-1 du Code de commerce.

179
00:10:32,595 --> 00:10:36,106
Pourtant, il pourrait s’agir
aussi d’une activité artisanale.

180
00:10:36,631 --> 00:10:39,280
C’est la même chose pour les achats
pour revendre après transformation,

181
00:10:39,537 --> 00:10:43,617
qui peuvent être soit une activité
commerciale, soit une activité artisanale.

182
00:10:44,293 --> 00:10:48,364
Dans quel cas s’agira-t-il d’une activité
artisanale et pas d’une activité commerciale ?

183
00:10:48,850 --> 00:10:51,440
La difficulté, c’est là toute la saveur du droit,

184
00:10:51,884 --> 00:10:54,340
c’est qu’il existe plusieurs
définitions de l’artisan.

185
00:10:55,090 --> 00:10:56,890
Il y a d’abord une définition professionnelle.

186
00:10:57,164 --> 00:11:02,746
C’est une définition administrative posée
à l’article 19 I° de la loi du 5 juillet 1996.

187
00:11:03,297 --> 00:11:07,173
Cette définition a pour but de déterminer
les personnes qui doivent immatriculer

188
00:11:07,466 --> 00:11:12,275
au répertoire des métiers tenu par les
chambres des métiers et de l’artisanat.

189
00:11:13,697 --> 00:11:17,253
Selon cette définition, pour être artisan,
deux critères doivent être remplis.

190
00:11:18,035 --> 00:11:20,328
Le premier critère tient à l’activité exercée.

191
00:11:20,480 --> 00:11:23,760
Il faut exercer une activité de manière
indépendante et à titre professionnel.

192
00:11:24,266 --> 00:11:28,240
Il peut s’agir d’une activité à
titre principal ou secondaire.

193
00:11:28,810 --> 00:11:32,826
L’activité peut être une activité de
production, de transformation, de réparation

194
00:11:33,110 --> 00:11:37,475
ou de prestation de services, figurant sur
une liste établie par décret en Conseil d’État.

195
00:11:38,440 --> 00:11:45,208
C’est assez simple, vous allez voir la
liste établie par décret en Conseil d’État,

196
00:11:45,386 --> 00:11:49,128
et là, vous voyez si la profession que vous
exercez est une profession artisanale ou pas.

197
00:11:49,770 --> 00:11:53,395
Et à cela, s’ajoute un second critère
qui tient à l’effectif de l’entrepreneur.

198
00:11:53,688 --> 00:11:56,890
Il ne doit pas employer plus de dix salariés.

199
00:11:57,630 --> 00:11:59,275
Ça, c’est pour la définition administrative, 

200
00:11:59,275 --> 00:12:02,560
pour savoir si vous allez être au
 répertoire des métiers ou pas.

201
00:12:02,760 --> 00:12:06,010
Cela vous permet aussi d’avoir
une des sous-catégories d’artisans

202
00:12:06,040 --> 00:12:12,986
où l’on va vous qualifier de maître artisan
notamment, une qualification flatteuse,

203
00:12:13,057 --> 00:12:15,340
que vous pouvez utiliser
ensuite pour votre communication

204
00:12:15,368 --> 00:12:18,730
pour montrer que vous êtes un
artisan particulièrement exceptionnel.

205
00:12:19,240 --> 00:12:21,120
À côté de ça, vous avez une définition fiscale.

206
00:12:21,640 --> 00:12:24,755
En réalité, il existe plusieurs définitions
fiscales en fonction de l’impôt en cause,

207
00:12:24,782 --> 00:12:25,920
mais je ne vais pas rentrer dans le détail.

208
00:12:26,106 --> 00:12:31,004
En général, ça repose sur l’idée d’un travail
manuel et personnel de la part de l’entrepreneur.

209
00:12:31,900 --> 00:12:35,200
Il y a une définition de droit privé,
c’est elle qui nous intéresse le plus.

210
00:12:35,546 --> 00:12:39,670
C’est celle dont dépend l’application
des règles propres au commerçant.

211
00:12:41,175 --> 00:12:43,880
C’est elle dont dépend la
qualification du commerçant,

212
00:12:43,902 --> 00:12:49,404
donc nous allons voir pendant peu de temps
encore, mais actuellement, c’est encore le cas.

213
00:12:49,635 --> 00:12:53,271
Ça dépend de la compétence des
tribunaux de commerce ou pas.

214
00:12:53,297 --> 00:12:57,555
Vous êtes un artisan aujourd’hui encore, mais
dans très peu de temps, en 2022, ce sera terminé.

215
00:12:58,270 --> 00:13:00,075
Vous relevez des juridictions civiles,

216
00:13:00,150 --> 00:13:02,970
alors que si vous êtes un commerçant, 
vous relevez des juridictions commerciales.

217
00:13:03,084 --> 00:13:05,484
Ce sont également des
règles de preuve particulières

218
00:13:05,502 --> 00:13:08,604
qui vont s’appliquer si vous êtes commerçant et
qui ne s’appliqueront pas si vous êtes un artisan.

219
00:13:12,450 --> 00:13:15,413
Cette qualification juridique
d’artisan ou de commerçant

220
00:13:15,813 --> 00:13:18,097
est importante d’un point de vue juridique

221
00:13:18,250 --> 00:13:22,000
et les conditions ne sont pas posées
par la loi, mais par la jurisprudence.

222
00:13:22,600 --> 00:13:25,546
Si on essaie de synthétiser
cette jurisprudence,

223
00:13:25,590 --> 00:13:28,693
pour être considéré comme un
artisan du point de vue du droit privé,

224
00:13:29,902 --> 00:13:31,780
plusieurs conditions doivent être remplies.

225
00:13:32,190 --> 00:13:35,360
La première condition, c’est qu’il
faut exercer un travail manuel

226
00:13:35,870 --> 00:13:38,150
qui consiste en une activité de production,

227
00:13:38,350 --> 00:13:41,950
de transformation ou en 
une prestation de services.

228
00:13:42,257 --> 00:13:45,760
C’est ce que dit la chambre commerciale
dans un arrêt du 11 mars 2008.

229
00:13:48,808 --> 00:13:54,302
On a la nature de l’activité qui est réalisée.

230
00:13:54,430 --> 00:13:56,586
On voit bien que ce sont des activités
qui pourraient tout à fait être

231
00:13:56,613 --> 00:13:58,480
des activités commerciales.

232
00:13:58,510 --> 00:14:00,186
La transformation, la prestation de services,

233
00:14:00,213 --> 00:14:02,693
ce sont des activités qui
pourraient être commerciales.

234
00:14:02,746 --> 00:14:05,500
Ce n’est pas là qu’on va réussir à
distinguer l’artisan du commerçant.

235
00:14:05,955 --> 00:14:07,280
On ajoute une deuxième condition.

236
00:14:07,546 --> 00:14:09,610
Et là, ça va permettre de faire la différence.

237
00:14:09,940 --> 00:14:13,902
Il faut que l’artisan participe
personnellement à l’exécution du travail.

238
00:14:14,560 --> 00:14:17,380
Il ne doit pas tout déléguer.

239
00:14:17,653 --> 00:14:20,470
Il doit participer lui-même
à l’exécution du travail.

240
00:14:20,577 --> 00:14:21,582
Troisième condition,

241
00:14:22,133 --> 00:14:26,980
il ne faut pas que l’artisan spécule sur les
autres facteurs de production de l’entreprise.

242
00:14:27,340 --> 00:14:29,740
Il ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui.

243
00:14:30,040 --> 00:14:31,840
Il ne faut donc pas qu’il y ait trop de salariés.

244
00:14:32,400 --> 00:14:39,822
On retrouve la même condition que pour
la définition administrative de l’artisan.

245
00:14:40,453 --> 00:14:44,320
Sauf que pour la définition de
droit privé, ce n’est pas très clair.

246
00:14:44,355 --> 00:14:46,870
On ne sait pas précisément à
partir de combien de salariés,

247
00:14:47,080 --> 00:14:48,880
on ne peut plus être considéré comme un artisan.

248
00:14:49,360 --> 00:14:52,266
En général, on considère qu’au-delà
de cinq salariés, on n’est plus artisan,

249
00:14:52,773 --> 00:14:55,591
mais ça peut dépendre des cas particuliers.

250
00:14:56,110 --> 00:15:00,280
Ce critère lié au nombre de salariés
n’est pas le seul à être utilisé.

251
00:15:01,090 --> 00:15:05,093
Il est complété par d’autres, notamment
la présence de nombreux sous-traitants

252
00:15:05,226 --> 00:15:07,000
ou l’utilisation de nombreuses machines.

253
00:15:07,271 --> 00:15:08,240
Plus vous avez de sous-traitants,

254
00:15:08,275 --> 00:15:11,208
plus vous sous-traitez pour réaliser
l’activité ou plus vous avez de machines,

255
00:15:11,244 --> 00:15:16,684
donc moins vous intervenez
vous-même dans cette activité,

256
00:15:16,960 --> 00:15:19,795
plus on considérera que
l’activité est commerciale.

257
00:15:20,640 --> 00:15:24,346
On constate que cette définition n’est pas
la même que la définition administrative.

258
00:15:24,850 --> 00:15:27,955
La définition administrative, dans une
certaine mesure, est plus étroite

259
00:15:28,391 --> 00:15:29,860
concernant la nature de l’activité.

260
00:15:30,250 --> 00:15:34,417
La liste des activités est limitative puisqu’il
faut absolument que ce soit visé par le décret.

261
00:15:34,720 --> 00:15:36,840
C’est une liste limitative d’activités.

262
00:15:37,120 --> 00:15:38,382
Mais d’un autre aspect,

263
00:15:38,417 --> 00:15:41,902
la définition démonstrative est plus
large concernant le nombre de salariés,

264
00:15:42,560 --> 00:15:45,075
parce qu’elle accepte, au 
maximum, dix salariés, 

265
00:15:45,225 --> 00:15:47,250
alors que dans la définition juridique,

266
00:15:47,377 --> 00:15:50,497
c’est plutôt autour de cinq, 
six salariés, pas plus.

267
00:15:51,750 --> 00:15:54,930
Quelques applications
concrètes de cette distinction.

268
00:15:56,097 --> 00:15:59,688
Par exemple, vont être des artisans
selon la définition administrative,

269
00:15:59,715 --> 00:16:03,090
quand on regarde la liste du décret,
les bouchers, les serruriers,

270
00:16:03,235 --> 00:16:06,035
les plombiers chauffagistes,
les boulangers, les pâtissiers,

271
00:16:06,053 --> 00:16:07,620
les garagistes, les 
poissonniers et les coiffeurs.

272
00:16:08,097 --> 00:16:09,013
Il y en a pas mal.

273
00:16:09,600 --> 00:16:12,190
Il faut que ces personnes
n’emploient pas plus de dix salariés.

274
00:16:13,070 --> 00:16:15,000
Ils doivent alors, s’ils 
remplissent ces conditions, 

275
00:16:15,450 --> 00:16:16,800
s’inscrire au répertoire des métiers.

276
00:16:17,617 --> 00:16:23,644
Ces personnes seront également des artisans
au sens juridique, et non des commerçants,

277
00:16:23,822 --> 00:16:27,671
si elles remplissent les conditions
posées par la jurisprudence.

278
00:16:28,471 --> 00:16:29,733
Par exemple, un serrurier,

279
00:16:30,000 --> 00:16:33,440
bien qu’il achète quelques fournitures
pour les incorporer dans ces réparations,

280
00:16:33,662 --> 00:16:36,711
sera un artisan s’il a très peu de salariés.

281
00:16:37,893 --> 00:16:42,150
Mais ces personnes qui sont des
artisans au sens administratif,

282
00:16:42,360 --> 00:16:45,191
seront considérées comme des
commerçants au sens juridique

283
00:16:45,226 --> 00:16:47,777
si elles ne remplissent pas les
conditions posées par la jurisprudence

284
00:16:47,804 --> 00:16:49,555
pour avoir la qualité de commerçant.

285
00:16:49,582 --> 00:16:54,586
Ainsi, si un boucher qui emploie neuf
salariés est un artisan au sens administratif,

286
00:16:55,031 --> 00:16:57,804
il embauche a priori trop de salariés
pour être considéré comme un artisan

287
00:16:57,831 --> 00:16:59,040
d’un point de vue juridique.

288
00:16:59,448 --> 00:17:01,450
D’un point de vue juridique, c’est un commerçant.

289
00:17:01,650 --> 00:17:07,013
Il cumule donc les statuts, car il est à la fois
artisan selon la définition administrative,

290
00:17:07,271 --> 00:17:10,008
et commerçant selon la définition juridique.

291
00:17:10,044 --> 00:17:12,630
Il doit donc s’immatriculer non
seulement au répertoire des métiers,

292
00:17:12,924 --> 00:17:15,840
mais également au Registre
du Commerce et des Sociétés,

293
00:17:16,220 --> 00:17:19,342
la loi précisant expressément que le fait
d’être immatriculé au répertoire des métiers

294
00:17:19,360 --> 00:17:21,475
ne dispense pas de 
s’immatriculer, le cas échéant, 

295
00:17:21,650 --> 00:17:23,225
au Registre du Commerce et des Sociétés.

296
00:17:23,297 --> 00:17:28,097
Vous pouvez voir cela à l’article
19 II° de la loi du 5 juillet 1996.

297
00:17:28,382 --> 00:17:31,680
Il s’agira donc d’un artisan commerçant :

298
00:17:31,911 --> 00:17:35,100
artisans au sens administratif,
commerçant au sens juridique.

299
00:17:36,580 --> 00:17:37,525
D’un point de vue juridique, 

300
00:17:37,775 --> 00:17:41,800
ces artisans commerçants sont 
traités comme des commerçants.

301
00:17:42,248 --> 00:17:42,990
C’est ça qui est important.

302
00:17:43,580 --> 00:17:46,125
Quand on se contente 
juste de l’aspect juridique, 

303
00:17:46,320 --> 00:17:47,925
quand ils sont artisans commerçants,

304
00:17:48,000 --> 00:17:52,826
on va retenir que pour la compétence des
tribunaux de commerce, pour la preuve, etc.,

305
00:17:53,084 --> 00:17:55,822
on ne va retenir que la qualité de commerçant.

306
00:17:56,760 --> 00:17:58,506
Voilà pour les artisans.

307
00:17:58,533 --> 00:18:00,924
Qu’en est-il, cette fois-ci,
des professions libérales ?

308
00:18:00,942 --> 00:18:01,950
C’est une section 3.

309
00:18:02,000 --> 00:18:03,840
Section 3, les professions libérales.

310
00:18:04,800 --> 00:18:09,030
Les activités libérales ont été
définies, il y a peu de temps,

311
00:18:09,431 --> 00:18:13,333
par l’article 29 de la loi du 22 mars 2019.

312
00:18:13,830 --> 00:18:16,426
C’est la loi appelée la loi Warsmann 2.

313
00:18:16,950 --> 00:18:19,431
Selon ce texte, les professions
 libérales regroupent

314
00:18:19,475 --> 00:18:22,186
"les personnes exerçant à titre
habituel de manière indépendante

315
00:18:22,210 --> 00:18:23,550
et sous leur responsabilité, 

316
00:18:23,825 --> 00:18:28,125
une activité de nature généralement 
civile ayant pour objet d’assurer, 

317
00:18:28,150 --> 00:18:29,725
dans l’intérêt du client ou du public,

318
00:18:30,097 --> 00:18:33,688
des prestations principalement
intellectuelles, techniques ou de soins,

319
00:18:33,991 --> 00:18:37,564
mises en œuvre au moyen de
qualifications professionnelles appropriées

320
00:18:37,795 --> 00:18:42,168
et dans le respect de principes éthiques
ou de déontologie professionnelle".

321
00:18:42,750 --> 00:18:43,510
Voilà, c’est dit.

322
00:18:43,710 --> 00:18:48,480
Ceux qui exercent une profession libérale
ne perçoivent pas une rémunération,

323
00:18:48,675 --> 00:18:49,740
mais des honoraires.

324
00:18:50,250 --> 00:18:51,420
Ce sont les médecins.

325
00:18:51,831 --> 00:18:54,817
Ce sont les chirurgiens, les avocats,
les notaires, les architectes,

326
00:18:55,226 --> 00:18:57,484
l’enseignement privé également
est une profession libérale.

327
00:18:57,520 --> 00:18:59,253
Par exemple, la jurisprudence a considéré

328
00:18:59,300 --> 00:19:02,550
qu’une entreprise d’auto-école
était une entreprise libérale.

329
00:19:02,960 --> 00:19:07,380
C’est dans un arrêt de la chambre
commerciale du 3 juin 1986

330
00:19:07,404 --> 00:19:10,240
que la Cour de cassation a énoncé cette règle.

331
00:19:11,573 --> 00:19:14,062
Une profession qui pose toujours
des difficultés de ce point de vue là,

332
00:19:14,080 --> 00:19:15,000
ce sont les pharmaciens.

333
00:19:15,810 --> 00:19:18,008
Les pharmaciens, ce sont des commerçants,

334
00:19:18,471 --> 00:19:21,573
car leur activité consiste essentiellement
en un achat pour revendre.

335
00:19:22,060 --> 00:19:26,000
C’est un vieil arrêt qui l’énonce, un arrêt
de la chambre criminelle du 25 mai 1905,

336
00:19:26,880 --> 00:19:29,617
mais ça reste en travers
de la gorge des pharmaciens

337
00:19:29,653 --> 00:19:36,115
qui se considèrent plutôt comme des médecins,
ou en tout cas comme des professions libérales.

338
00:19:36,133 --> 00:19:38,391
Ils n’aiment pas trop la
qualification de commerçant

339
00:19:38,408 --> 00:19:40,860
qui est perçue comme un petit peu injurieuse.

340
00:19:41,031 --> 00:19:43,875
À tort, parce que l’activité de commerçant,
on n’est plus au temps des Grecs,

341
00:19:43,911 --> 00:19:46,640
on n’est plus au temps de Cicéron et autres.

342
00:19:46,940 --> 00:19:48,728
L’activité de commerçant
peut tout à fait être considérée

343
00:19:48,755 --> 00:19:50,577
comme une activité relativement noble,

344
00:19:50,711 --> 00:19:53,431
mais les pharmaciens préféraient
tout de même être considérés

345
00:19:53,466 --> 00:19:55,226
comme des professions libérales.

346
00:19:55,420 --> 00:19:58,275
C’est vrai qu’ils ont le droit d’avoir
recours à une société particulière

347
00:19:58,302 --> 00:20:00,951
qu’on appelle la société d’exercice libéral,

348
00:20:00,986 --> 00:20:03,660
prévue spécialement pour
les professions libérales.

349
00:20:04,320 --> 00:20:06,960
Est-ce que ce n’est pas la preuve
que ce sont des professions libérales ?

350
00:20:07,800 --> 00:20:10,420
Pas tellement parce que, nous
le verrons un peu plus tard,

351
00:20:10,480 --> 00:20:13,290
les sociétés d’exercice libéral,
ce sont les sociétés commerciales,

352
00:20:13,850 --> 00:20:16,050
donc elles peuvent avoir
une activité commerciale.

353
00:20:16,250 --> 00:20:17,617
C’est tout à fait compatible

354
00:20:17,902 --> 00:20:23,490
au fait que les pharmaciens sont en réalité
des commerçants d’un point de vue juridique.

355
00:20:24,420 --> 00:20:27,235
Nous verrons d’ailleurs qu’il y a d’autres
sociétés pour les professions libérales,

356
00:20:27,253 --> 00:20:28,755
qui sont les sociétés 
civiles professionnelles,

357
00:20:29,102 --> 00:20:30,657
qui doivent avoir une activité civile.

358
00:20:30,702 --> 00:20:33,120
Et là, pour le coup, c’est fermé aux pharmaciens.

359
00:20:33,573 --> 00:20:37,680
Donc vraiment, le droit considère que
les pharmaciens sont des commerçants

360
00:20:37,751 --> 00:20:39,780
et non pas des professions libérales.

361
00:20:40,660 --> 00:20:44,350
Les professions libérales réalisent
des prestations de services,

362
00:20:44,700 --> 00:20:46,293
ce que peuvent aussi faire les commerçants,

363
00:20:46,728 --> 00:20:47,813
donc comment les distinguer ?

364
00:20:48,650 --> 00:20:51,893
Quand on relit l’article de la loi de 2012,

365
00:20:51,911 --> 00:20:53,902
les professions libérales se
distinguent des commerçants,

366
00:20:54,097 --> 00:20:56,835
car leur activité est purement intellectuelle.

367
00:20:57,150 --> 00:20:58,551
C’est une activité intellectuelle,

368
00:20:59,457 --> 00:21:02,970
non pas uniquement une activité
d’une certaine façon mécanique.

369
00:21:03,170 --> 00:21:05,310
Cela suppose une certaine réflexion.

370
00:21:05,730 --> 00:21:09,137
Récemment, la question s’est posée à
propos de l’expert en diagnostic immobilier.

371
00:21:09,600 --> 00:21:11,890
Pour contester la compétence
des juridictions commerciales,

372
00:21:12,120 --> 00:21:15,810
un tel expert considérait exercer
une activité purement intellectuelle,

373
00:21:16,853 --> 00:21:20,550
donc c’était, selon lui, une activité libérale.

374
00:21:20,968 --> 00:21:22,980
La Cour de cassation a
rejeté cette argumentation.

375
00:21:24,420 --> 00:21:29,893
Dans un arrêt que nous avons déjà
évoqué qui qualifiait la nature de l’activité,

376
00:21:29,911 --> 00:21:31,582
en activité de fourniture de services,

377
00:21:31,804 --> 00:21:34,470
c’est un arrêt de la chambre
commerciale du 5 décembre 2006.

378
00:21:34,666 --> 00:21:37,644
La Cour de cassation, dans cet
arrêt, a rejeté l’argumentation.

379
00:21:38,030 --> 00:21:39,128
Pour la Cour de cassation,

380
00:21:39,368 --> 00:21:43,671
le diagnostic immobilier ne nécessite pas
une réflexion ou une analyse particulière.

381
00:21:43,697 --> 00:21:46,337
Il s’agit juste de lire les résultats
fournis par les appareils

382
00:21:46,462 --> 00:21:48,044
qui permettent de réaliser le test.

383
00:21:48,300 --> 00:21:52,410
Il n’y a pas véritablement de travail
intellectuel derrière cette activité,

384
00:21:52,444 --> 00:21:53,450
cette prestation de service.

385
00:21:53,822 --> 00:21:57,502
Par conséquent, on ne peut pas
considérer qu’il s’agit d’une activité libérale.

386
00:21:57,546 --> 00:21:59,340
C’est une activité commerciale.