1
00:00:06,870 --> 00:00:10,275
Nous abordons maintenant un paragraphe
2 consacré aux activités commerciales.

2
00:00:10,890 --> 00:00:12,968
Nous avons vu précédemment
que pour être commerçant,

3
00:00:13,475 --> 00:00:17,804
il fallait exercer une activité commerciale, ce
qui suppose de réaliser, de façon habituelle,

4
00:00:17,920 --> 00:00:21,831
une des activités visées à l’article
L110-1 du Code de commerce.

5
00:00:23,010 --> 00:00:25,950
Il reste à détailler ce que peuvent
être ces activités commerciales,

6
00:00:26,230 --> 00:00:27,075
ce que nous allons faire 

7
00:00:27,125 --> 00:00:30,510
en reprenant une classification 
habituelle des activités économiques

8
00:00:30,577 --> 00:00:32,400
qui distingue trois catégories d’activité :

9
00:00:32,844 --> 00:00:36,540
les activités de distribution,
de production et de services.

10
00:00:37,466 --> 00:00:40,200
A, les activités de distribution.

11
00:00:41,730 --> 00:00:47,013
Ce sont toutes les activités qui font le lien
entre le producteur et le consommateur.

12
00:00:47,800 --> 00:00:53,511
Est concernée toute la grande
distribution, Carrefour, Casino, etc,

13
00:00:54,044 --> 00:00:55,950
mais également le commerce de proximité,

14
00:00:56,382 --> 00:00:59,340
les différents magasins qui
achètent pour revendre.

15
00:01:00,430 --> 00:01:04,480
En réalité, l’activité de distribution
correspond à l’acte de commerce particulier

16
00:01:04,728 --> 00:01:06,520
qu’est l’achat pour revendre.

17
00:01:07,550 --> 00:01:12,150
Il s’agit donc de l’exercice de l’activité qui 
correspond au premier des actes de commerce 

18
00:01:12,400 --> 00:01:17,350
par leur objet visé à l’article
 L110-1 du Code de commerce.

19
00:01:17,928 --> 00:01:21,351
On peut dire que c’est la plus commerciale
de toutes les activités commerciales.

20
00:01:22,640 --> 00:01:25,670
Pour que je sois en présence d’une
telle activité d’achat pour revendre,

21
00:01:25,946 --> 00:01:27,020
il y a plusieurs conditions.

22
00:01:28,020 --> 00:01:30,975
La première condition, c’est qu’il faut un achat.

23
00:01:32,097 --> 00:01:36,580
L’acte visé par la loi est l’achat
initial et non pas la revente,

24
00:01:37,111 --> 00:01:41,600
mais la doctrine s’accorde sur le fait que la
revente est également un acte de commerce.

25
00:01:42,648 --> 00:01:46,453
D’ailleurs, comme nous le verrons, la
fourniture de biens est un acte de commerce,

26
00:01:46,613 --> 00:01:49,320
à condition d’être effectué de façon répétée.

27
00:01:49,590 --> 00:01:50,650
Que vous achetiez des biens 

28
00:01:50,875 --> 00:01:58,090
pour distribuer ces biens de façon répétitive 
auprès de commerçants ou de consommateurs,

29
00:01:58,337 --> 00:02:00,720
vous réalisez aussi une activité commerciale,

30
00:02:00,746 --> 00:02:03,960
une activité de fourniture de biens
que nous étudierons un peu plus tard.

31
00:02:05,031 --> 00:02:08,906
En principe, ce sur quoi porte
l’achat pour revendre est indifférent.

32
00:02:09,484 --> 00:02:13,180
En effet, il peut concerner tant
les biens corporels qu’incorporels.

33
00:02:13,760 --> 00:02:16,133
Les créances par exemple, 
les valeurs mobilières,

34
00:02:16,280 --> 00:02:21,893
sont des biens incorporels qui peuvent
être vendus de façon habituelle.

35
00:02:21,973 --> 00:02:27,093
L’achat peut également en principe, porter
tant sur les meubles que sur les immeubles.

36
00:02:28,311 --> 00:02:33,217
Cette extension aux immeubles n’était pas
prévue initialement dans le Code de commerce.

37
00:02:33,502 --> 00:02:36,480
Elle date d’une loi du 13 juillet 1967.

38
00:02:37,230 --> 00:02:40,380
Il était devenu choquant que les
professionnels de l’immobilier

39
00:02:40,580 --> 00:02:42,275
ne soient pas soumis au droit commercial,

40
00:02:42,293 --> 00:02:47,070
alors qu’ils utilisaient les mêmes méthodes
de gestion que les entreprises commerciales.

41
00:02:48,090 --> 00:02:50,408
Cette loi avait donc pour conséquence

42
00:02:50,640 --> 00:02:54,600
que, acheter un bien immeuble pour le
revendre ensuite, avec ou sans transformation,

43
00:02:54,960 --> 00:02:57,480
était devenu une activité commerciale.

44
00:02:58,560 --> 00:03:01,120
Cependant, les sociétés 
de promotion immobilière,

45
00:03:01,330 --> 00:03:06,000
ainsi que les sociétés de construction vente
dont l’activité consiste à acquérir un terrain

46
00:03:06,170 --> 00:03:09,413
pour y faire construire, par un tiers,
par un entrepreneur, un bâtiment

47
00:03:09,780 --> 00:03:12,142
et de le revendre ensuite en bloc ou locaux,

48
00:03:12,693 --> 00:03:16,770
ces sociétés particulières se sont
émues de cette évolution légale.

49
00:03:17,670 --> 00:03:21,910
En effet, du fait de la nouvelle loi,
leur activité devenait commerciale.

50
00:03:22,497 --> 00:03:27,528
Or, ces sociétés, notamment de construction
vente, avaient la forme de sociétés civiles.

51
00:03:28,080 --> 00:03:29,600
Nous allons le détailler par la suite,

52
00:03:29,822 --> 00:03:34,020
les sociétés civiles n’ont pas le droit
d’exercer une activité commerciale.

53
00:03:35,070 --> 00:03:41,502
Avec la nouvelle loi, ces sociétés devaient
changer de forme sociale, de forme de société,

54
00:03:42,080 --> 00:03:48,524
et devenir une société de forme commerciale
pour pouvoir exercer une activité commerciale.

55
00:03:49,530 --> 00:03:51,617
Cette activité qui était la 
leur depuis longtemps,

56
00:03:51,644 --> 00:03:54,960
mais qui était devenue
commerciale, par cette nouvelle loi.

57
00:03:55,770 --> 00:03:58,311
L’inconvénient de cette transformation
en une société commerciale était

58
00:03:58,350 --> 00:04:02,500
que les sociétés perdaient les avantages
fiscaux liés à la forme de société civile.

59
00:04:03,690 --> 00:04:05,880
Les sociétés de promotion 
immobilière ont réagi.

60
00:04:06,540 --> 00:04:10,140
Elles ont fait pression sur les
législateurs, et ça a marché.

61
00:04:10,510 --> 00:04:11,975
Le lobbying a fonctionné 

62
00:04:12,350 --> 00:04:17,400
puisque le législateur a introduit 
une exception le 9 juillet 1970.

63
00:04:17,813 --> 00:04:22,746
Désormais, c’est toujours le cas
actuellement, l’article L110-1 2°,

64
00:04:23,431 --> 00:04:25,466
prévoit que "n’est pas commerciale,

65
00:04:25,697 --> 00:04:29,475
l’activité qui consiste à acheter
un immeuble, au sens de terrain".

66
00:04:29,780 --> 00:04:30,540
On va revenir là-dessus.

67
00:04:30,577 --> 00:04:32,764
C’est une interprétation
restrictive, au sens de terrain.

68
00:04:33,742 --> 00:04:35,946
C’est l’activité qui consiste
à acheter un immeuble

69
00:04:36,204 --> 00:04:41,400
"en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments
et de les vendre en bloc ou par locaux".

70
00:04:43,050 --> 00:04:46,590
Ça permettrait de refaire devenir civiles,

71
00:04:46,648 --> 00:04:50,684
les activités des sociétés
de promotion immobilière.

72
00:04:50,720 --> 00:04:55,626
Sauf que, entre-temps, il s’était passé
trois ans, entre 1970, la réforme,

73
00:04:55,710 --> 00:05:00,666
et 1967, la loi qui avait fait que les
activités de promotion immobilière

74
00:05:00,690 --> 00:05:02,225
étaient devenues des activités commerciales, 

75
00:05:02,250 --> 00:05:03,400
il s’était passé trois ans.

76
00:05:03,640 --> 00:05:08,266
Pendant ces trois ans, les sociétés
avaient exercé irrégulièrement

77
00:05:08,470 --> 00:05:10,826
une activité commerciale
alors qu’elles étaient civiles.

78
00:05:10,960 --> 00:05:13,102
Donc que fait-on dans ce cas-là, quand on a trois ans

79
00:05:13,128 --> 00:05:16,730
où il y a un problème de législation
qu’on a envie de remettre en cause ?

80
00:05:18,062 --> 00:05:23,342
Le législateur adopte ce qu’on
appelle une loi interprétative.

81
00:05:23,360 --> 00:05:27,813
Il a prétendu que la loi de 1970
était seulement interprétative,

82
00:05:27,831 --> 00:05:32,453
c’est-à-dire qu’elle ne faisait
qu’interpréter l’article L110-10 2°,

83
00:05:32,960 --> 00:05:37,671
ce qui permet de dire que cette
loi s’applique de façon rétroactive.

84
00:05:37,813 --> 00:05:42,746
Cela permet de valider toute la
période entre 1967 et 1970.

85
00:05:43,013 --> 00:05:46,470
C’était artificiel, car la loi n’était
absolument pas interprétative.

86
00:05:46,670 --> 00:05:54,017
C’est une véritable dérogation qui a été,
en réalité, mise en œuvre par la loi de 1970.

87
00:05:55,235 --> 00:05:57,510
C’est artificiel, mais la fin justifie les moyens.

88
00:05:57,720 --> 00:06:03,180
On a voulu valider juridiquement
toute la période entre 1967 et 1970.

89
00:06:04,210 --> 00:06:07,511
Cette exception, prévue à l’article L110-1 2°,

90
00:06:07,946 --> 00:06:10,800
n’est justifiée que par la
défense d’intérêts catégoriels.

91
00:06:11,120 --> 00:06:13,950
Par conséquent, elle doit être
interprétée de façon stricte.

92
00:06:14,488 --> 00:06:15,786
Pour que l’activité soit civile,

93
00:06:15,982 --> 00:06:18,880
il faut que la société ait recours à
un tiers pour construire le bâtiment,

94
00:06:19,182 --> 00:06:22,524
ce qui est d’ailleurs toujours le cas
des sociétés de construction vente

95
00:06:22,755 --> 00:06:25,240
et des sociétés de promotion immobilière.

96
00:06:26,550 --> 00:06:30,360
En revanche, si c’est la société
qui construit elle-même le bâtiment,

97
00:06:30,630 --> 00:06:31,625
sans recours à un tiers, 

98
00:06:31,925 --> 00:06:35,160
il s’agit d’une activité commerciale, 
comme nous allons le voir par la suite.

99
00:06:35,635 --> 00:06:39,377
De même, l’achat d’un immeuble
au sens de bâtiment cette fois-ci,

100
00:06:39,440 --> 00:06:42,570
et non plus de terrain pour le
rénover et le revendre ensuite,

101
00:06:42,960 --> 00:06:45,210
est également un acte de commerce.

102
00:06:45,555 --> 00:06:49,146
L’activité sera donc commerciale
si vous faites ça de façon régulière.

103
00:06:49,911 --> 00:06:52,650
Voici pour la première condition, un acte d’achat.

104
00:06:53,600 --> 00:06:56,871
Pour qu’il y ait achat pour revendre, il
faut une deuxième condition évidente,

105
00:06:57,164 --> 00:07:00,000
il faut que cet achat soit pour revendre.

106
00:07:00,364 --> 00:07:01,260
C’est la deuxième condition.

107
00:07:02,075 --> 00:07:07,680
L’acte d’achat pour revendre suppose
que l’acquéreur ait l’intention de revendre.

108
00:07:08,080 --> 00:07:11,100
C’est pour revendre qu’il achète,
donc il faut une intention,

109
00:07:11,400 --> 00:07:13,431
mais peu importe qu’il y parvienne.

110
00:07:13,680 --> 00:07:16,080
Ce qui compte est l’intention.

111
00:07:17,022 --> 00:07:20,213
Il ne faut pas que le bien acheté le
soit pour être utilisé par l’acheteur.

112
00:07:20,560 --> 00:07:24,213
Par exemple, si j’achète une voiture pour
mon activité, c’est un achat d’un bien meuble,

113
00:07:24,613 --> 00:07:27,306
mais c’est pour utiliser la voiture
et non pas pour la revendre.

114
00:07:27,528 --> 00:07:30,328
Ce n’est donc pas un achat pour revendre.

115
00:07:31,395 --> 00:07:34,200
Nous avons vu qu’il y avait la
commercialité par accessoire subjectif

116
00:07:34,284 --> 00:07:38,320
et que tous les actes conclus par un
commerçant pour les besoins de son activité

117
00:07:38,622 --> 00:07:40,290
sont des actes de commerce.

118
00:07:40,320 --> 00:07:44,231
Donc à ce titre, mais uniquement au titre de
la commercialité par accessoire subjectif,

119
00:07:44,497 --> 00:07:47,600
cet acte d’achat qui n’est
pas un achat pour revendre,

120
00:07:47,640 --> 00:07:53,173
deviendra un acte de commerce par la théorie
de la commercialité par accessoire subjectif.

121
00:07:53,582 --> 00:07:56,190
Mais si on veut vraiment démontrer
qu’il y a un achat pour revendre,

122
00:07:56,520 --> 00:08:00,990
il va falloir démontrer qu’on n’a
pas acheté juste pour utiliser.

123
00:08:01,120 --> 00:08:02,330
Il faut acheter pour revendre.

124
00:08:03,225 --> 00:08:06,550
Il faut préciser tout de même qu’on
parlera d’achat pour revendre

125
00:08:06,737 --> 00:08:09,840
même quand le bien est
revendu après transformation.

126
00:08:10,435 --> 00:08:13,564
C’est ce que prévoit expressément
l’article L110-1 du Code de commerce.

127
00:08:14,008 --> 00:08:17,982
Vous pouvez tout à fait acheter
un bien, le transformer,

128
00:08:19,004 --> 00:08:23,031
et ensuite, vous allez le revendre
une fois qu’il est transformé.

129
00:08:23,040 --> 00:08:25,235
Par exemple, vous allez
acheter des matières premières

130
00:08:25,253 --> 00:08:27,730
pour les revendre ensuite sous
forme de produits transformés.

131
00:08:28,940 --> 00:08:29,700
Nous allons le voir, 

132
00:08:29,975 --> 00:08:34,360
cela recoupe une autre activité commerciale
 visée par l’article L110-1 du Code de commerce,

133
00:08:34,773 --> 00:08:40,210
qui sont les actes de manufacture,
que nous allons étudier par la suite.

134
00:08:41,182 --> 00:08:46,266
Troisième condition pour que nous soyons 
en présence d’un acte d’achat pour revendre,

135
00:08:46,453 --> 00:08:49,120
à côté de l’achat et de l’intention de revendre,

136
00:08:49,342 --> 00:08:53,200
la troisième condition, c’est
une intention spéculative.

137
00:08:53,786 --> 00:08:58,115
Selon la jurisprudence, il faut 
qu’il y ait une intention spéculative

138
00:08:58,133 --> 00:09:01,390
pour que l’achat pour revendre
soit un acte de commerce.

139
00:09:01,840 --> 00:09:05,857
Ainsi, les achats pour revendre à prix
coûtant ne sont pas des actes de commerce.

140
00:09:06,506 --> 00:09:09,610
N’exercent donc pas une activité
commerciale, les sociétés coopératives

141
00:09:09,831 --> 00:09:11,911
qui sont des sociétés particulières
qui achètent des biens

142
00:09:11,937 --> 00:09:14,290
pour les revendre à prix
coûtant à leurs adhérents.

143
00:09:15,048 --> 00:09:18,400
Ces sociétés n’ont pas pour 
but de réaliser des bénéfices,

144
00:09:18,670 --> 00:09:19,930
mais uniquement des économies.

145
00:09:20,080 --> 00:09:23,680
Elles ne cherchent donc pas à faire des
plus-values sur les biens qu’elles acquièrent,

146
00:09:23,742 --> 00:09:26,871
donc il n’y a pas d’intention spéculative.

147
00:09:27,848 --> 00:09:29,333
Je vous rappelle par 
ailleurs que cette condition,

148
00:09:29,377 --> 00:09:31,440
c’est-à-dire la volonté de réaliser un bénéfice,

149
00:09:31,786 --> 00:09:36,550
est une condition générale pour que l’on puisse
considérer être en présence d’un commerçant.

150
00:09:37,502 --> 00:09:41,786
Mais pour l’instant, il convient de continuer
notre énumération des activités commerciales.

151
00:09:41,820 --> 00:09:46,968
C’est ce que nous allons faire en envisageant
un grand B, les activités de production.

152
00:09:48,290 --> 00:09:52,053
Ces activités de production, on les appelle
également les activités industrielles.

153
00:09:52,790 --> 00:09:55,431
La référence aux activités
industrielles apparaît essentiellement

154
00:09:55,470 --> 00:09:58,650
à l’article L110-1 5° du Code de commerce

155
00:09:58,875 --> 00:10:01,825
qui vise l’entreprise de manufacture.

156
00:10:02,700 --> 00:10:06,020
Traditionnellement, la manufacture
consiste à acheter des biens

157
00:10:06,062 --> 00:10:07,790
pour les revendre après transformation.

158
00:10:08,960 --> 00:10:13,093
C’est le cas en matière de sidérurgie,
de métallurgie, d’industrie électronique,

159
00:10:13,146 --> 00:10:14,990
de fabrication de produits chimiques.

160
00:10:15,840 --> 00:10:19,120
Il y a transformation de matières
premières pour en faire des produits finis.

161
00:10:19,810 --> 00:10:24,302
Cela recoupe donc les actes de commerce
d’achat pour revendre après transformation.

162
00:10:24,471 --> 00:10:26,750
On voit qu’il y a une
superposition de qualification.

163
00:10:26,808 --> 00:10:30,720
On peut à la fois les qualifier d’acte
d’achat pour revendre après transformation

164
00:10:31,235 --> 00:10:33,422
ou alors d’acte de manufacture.

165
00:10:33,511 --> 00:10:35,270
Dans les deux cas, cela conduit
à la même conséquence,

166
00:10:35,608 --> 00:10:37,790
c’est une activité commerciale.

167
00:10:39,360 --> 00:10:41,975
Il faut bien voir que la 
jurisprudence s’est détachée 

168
00:10:42,550 --> 00:10:46,825
de cette interprétation stricte de l’activité
 de manufacture qui se superpose, 

169
00:10:46,875 --> 00:10:50,680
qui est redondante par rapport à l’achat 
pour revendre avec transformation.

170
00:10:51,066 --> 00:10:56,000
Elle s’est détachée de cette expression
puisque, par l’entreprise de manufacture,

171
00:10:56,266 --> 00:10:59,280
elle vise désormais toutes les
hypothèses, ce qui est bien plus large,

172
00:10:59,370 --> 00:11:02,897
où une personne transforme et répare
des objets qui appartiennent au client

173
00:11:03,220 --> 00:11:04,450
et qui sont remis par lui, 

174
00:11:04,750 --> 00:11:08,700
ce qui correspond à des hypothèses où, 
cette fois-ci, il n’y a pas d’achat pour revendre 

175
00:11:08,750 --> 00:11:11,840
puisque le produit, le bien est
 remis par le client lui-même.

176
00:11:12,460 --> 00:11:15,020
L’entrepreneur ne va pas acheter lui-même le bien.

177
00:11:15,902 --> 00:11:18,980
Ça permet de développer énormément
le domaine du droit commercial.

178
00:11:19,253 --> 00:11:22,280
Ça inclut tout le secteur de
la construction immobilière,

179
00:11:22,480 --> 00:11:25,600
sauf bien sûr l’hypothèse dont je vous ai parlé
précédemment d’un achat pour revendre

180
00:11:25,644 --> 00:11:28,310
après édification d’un bâtiment par un tiers.

181
00:11:29,768 --> 00:11:33,620
Ça rajoute aussi tout ce qui est
réparations ou construction,

182
00:11:34,062 --> 00:11:36,470
par exemple un garage,
une entreprise de teinturerie.

183
00:11:36,817 --> 00:11:39,751
Ce sont des entreprises de manufacture.

184
00:11:41,330 --> 00:11:43,848
Nous verrons un peu plus tard
que ces activités de manufacture

185
00:11:44,151 --> 00:11:48,088
ne seront cependant pas toujours considérées
 comme des activités commerciales.

186
00:11:48,770 --> 00:11:53,600
En effet, on verra plus tard que,
parfois, ces activités de réparation,

187
00:11:54,986 --> 00:11:58,595
des activités de manufacture au sens
large, pourraient être le fait d’artisans.

188
00:11:59,671 --> 00:12:03,420
Il faut également ajouter que
toutes les entreprises d’édition

189
00:12:03,848 --> 00:12:09,022
pourraient être considérées comme réalisant
des activités de manufacture au sens large,

190
00:12:09,040 --> 00:12:15,040
tel que le définit la Cour de cassation,
donc réalisent des activités commerciales.

191
00:12:15,448 --> 00:12:20,871
En réalité, ces entreprises d’édition ont
une activité de production intellectuelle.

192
00:12:21,330 --> 00:12:23,662
Le raisonnement tenu à propos
des activités industrielles

193
00:12:23,928 --> 00:12:26,150
peut tout à fait s’appliquer
aux œuvres de l’esprit.

194
00:12:26,750 --> 00:12:30,604
Ainsi, les éditeurs sont des commerçants,
même s’ils ne sont pas cités par le Code.

195
00:12:30,728 --> 00:12:31,940
En effet, ils fabriquent une œuvre.

196
00:12:32,240 --> 00:12:35,770
Les éditeurs transforment un manuscrit
en une série de volumes imprimés.

197
00:12:36,400 --> 00:12:39,946
Tous les éditeurs, qu’ils éditent des livres,
de la musique, des films ou des logiciels,

198
00:12:40,293 --> 00:12:44,231
exercent une activité de transformation
nécessaire à la diffusion d’une œuvre.

199
00:12:44,595 --> 00:12:45,911
Ils achètent une matière première,

200
00:12:46,222 --> 00:12:49,128
un manuscrit, une maquette
d’album, de musique, un programme.

201
00:12:49,493 --> 00:12:52,622
Ils la transforment et ensuite
ils vendent les produits finis.

202
00:12:52,640 --> 00:12:55,795
Ce sont des livres, des CD, des logiciels, etc.

203
00:12:56,853 --> 00:12:57,626
De la même façon,

204
00:12:58,364 --> 00:13:02,200
les publications de journaux et de revues
sont aussi des activités commerciales.

205
00:13:02,746 --> 00:13:05,377
On achète un article que l’on va mettre en forme,

206
00:13:05,653 --> 00:13:08,720
inséré dans un ensemble plus
large, pour vendre une revue.

207
00:13:10,702 --> 00:13:13,780
À ses activités de manufacture
entendue de façon large,

208
00:13:13,920 --> 00:13:16,330
doivent également être ajoutées
d’autres activités de production

209
00:13:17,020 --> 00:13:21,991
qui ne sont pas des activités de manufacture,
que ce soit au sens strict ou au sens large.

210
00:13:22,364 --> 00:13:25,810
Il s’agit de certaines activités
minières qui sont commerciales,

211
00:13:25,991 --> 00:13:28,657
non pas en application de l’article L110-1,

212
00:13:29,297 --> 00:13:34,090
mais d’un article spécial,
l’article L131-3 du Code minier.

213
00:13:34,631 --> 00:13:38,542
Selon ce texte, l’exploitation des mines est
considérée comme un acte de commerce.

214
00:13:39,075 --> 00:13:42,960
Vu le terme exploitation, on aurait plutôt
tendance à dire que le mot juste aurait été

215
00:13:43,191 --> 00:13:46,133
"l’exploitation des mines est considérée
comme une activité commerciale."

216
00:13:46,480 --> 00:13:48,088
C’est un peu mal rédigé, mais peu importe.

217
00:13:48,346 --> 00:13:51,342
On voit, dès lors que c’est une mine, au sens strict,

218
00:13:51,573 --> 00:13:56,337
c’est-à-dire qu’on creuse dans la terre,
que c’est une activité commerciale.

219
00:13:56,620 --> 00:13:59,440
Attention, c’est interprété strictement
par la jurisprudence parce que

220
00:13:59,710 --> 00:14:02,160
ne sont pas des activités commerciales,

221
00:14:02,382 --> 00:14:05,431
les activités extractives qui
consistent à exploiter une carrière.

222
00:14:05,466 --> 00:14:11,324
On a des vieux arrêts de la chambre
civile du 22 mai 1935 pour les carrières.

223
00:14:11,973 --> 00:14:15,490
On a un autre arrêt pour les
sources d’eau minérale et thermale,

224
00:14:16,180 --> 00:14:19,800
un arrêt de la chambre des
requêtes du 27 mars 1866.

225
00:14:19,848 --> 00:14:26,071
Vous voyez que ça date de très loin,
cette différence entre les mines d’une part,

226
00:14:26,080 --> 00:14:27,226
qui sont une activité commerciale,

227
00:14:27,466 --> 00:14:31,093
et les autres activités extractives,
qui vont être des activités civiles.

228
00:14:31,380 --> 00:14:34,600
On voit bien que la jurisprudence
est très ancienne et très sincèrement,

229
00:14:34,666 --> 00:14:38,355
la logique de la différence entre les mines et
les carrières ne va absolument pas de soi.

230
00:14:38,382 --> 00:14:40,008
En tout cas, elle ne me convainc pas du tout.

231
00:14:40,106 --> 00:14:43,982
J’ai plus l’impression qu’il s’agit d’une coutume
qu’on se croit encore obligé de respecter.