1
00:00:06,620 --> 00:00:10,400
C : les actes de commerce indépendants
d’une activité commerciale.

2
00:00:11,320 --> 00:00:15,200
Je précise immédiatement que quand je dis
"indépendants d’une activité commerciale",

3
00:00:15,262 --> 00:00:18,666
ça ne signifie pas que ce n’est
jamais lié à une activité commerciale.

4
00:00:19,230 --> 00:00:23,137
Cela signifie juste que le fait qu’il y
ait ou non une activité commerciale

5
00:00:23,244 --> 00:00:26,080
à laquelle l’acte se rattache est indifférent.

6
00:00:26,862 --> 00:00:29,662
On retient la qualité d’acte de commerce,

7
00:00:29,680 --> 00:00:32,290
peu importe que cela se rattache
ou pas à une activité commerciale.

8
00:00:33,130 --> 00:00:38,008
L’article L110-1 du Code de commerce évoque
des actes de commerce qui ont cette nature,

9
00:00:38,030 --> 00:00:40,435
non pas parce qu’ils caractérisent
une activité commerciale

10
00:00:40,471 --> 00:00:45,680
ou se rattachent à une telle activité, mais
uniquement en raison de leur forme.

11
00:00:46,030 --> 00:00:47,377
C’est ce que nous allons voir dans un 1.

12
00:00:47,795 --> 00:00:50,097
La jurisprudence a ajouté, à cette hypothèse

13
00:00:50,133 --> 00:00:52,693
d’actes de commerce indépendants
d’une activité commerciale,

14
00:00:52,942 --> 00:00:57,120
ce que l’on appelle les actes de
commerce par accessoire objectif.

15
00:00:57,280 --> 00:00:59,226
C’est ce que nous allons voir par un 2.

16
00:00:59,860 --> 00:01:02,225
Bien évidemment, ces actes 
ne permettent pas du tout 

17
00:01:02,250 --> 00:01:05,000
de caractériser l’existence 
d’une activité commerciale, 

18
00:01:05,050 --> 00:01:06,675
donc l’existence d’un commerçant, 

19
00:01:06,800 --> 00:01:09,300
pas plus que la théorie de 
l’accessoire subjectif ne permet

20
00:01:09,493 --> 00:01:12,053
de caractériser une activité commerciale.

21
00:01:12,080 --> 00:01:12,631
Je vous le rappelle.

22
00:01:12,657 --> 00:01:15,760
C’est uniquement si vous avez des actes de
commerce par leur objet et qu’ils sont répétés

23
00:01:16,140 --> 00:01:17,450
que vous avez une activité commerciale 

24
00:01:17,500 --> 00:01:23,850
et que vous avez donc une possibilité de 
qualifier le professionnel de commerçant.

25
00:01:25,710 --> 00:01:27,150
Ces actes de commerce par la forme

26
00:01:27,360 --> 00:01:31,244
ce sont des actes de commerce
non pas en raison de leur contenu,

27
00:01:31,600 --> 00:01:33,128
mais en raison de la forme qu’ils prennent.

28
00:01:33,617 --> 00:01:36,000
L’expression de forme n’est pas très claire.

29
00:01:36,462 --> 00:01:39,973
Ce sont en vérité des actes qui ne
correspondent pas à une activité économique,

30
00:01:40,435 --> 00:01:43,310
mais qui sont décrétés comme
étant de nature commerciale.

31
00:01:43,500 --> 00:01:45,626
En vérité, quand on regarde bien,

32
00:01:45,644 --> 00:01:49,480
l’article L110-1 du Code de commerce ne vise
qu’un seul acte de commerce par la forme,

33
00:01:49,875 --> 00:01:51,582
c’est la lettre de change.

34
00:01:51,991 --> 00:01:54,915
La lettre de change, qu’on 
appelle aussi une traite,

35
00:01:55,128 --> 00:01:59,191
appartient à une grande catégorie qu’on
appelle la catégorie des effets de commerce.

36
00:01:59,570 --> 00:02:02,150
On dit que c’est un instrument de crédit.

37
00:02:02,660 --> 00:02:04,888
La lettre de change ressemble un peu à un chèque.

38
00:02:05,300 --> 00:02:08,800
Si vous regardez un chèque, ça
ressemble un peu à une lettre de change.

39
00:02:09,500 --> 00:02:12,266
Dans un chèque, quand vous émettez un chèque,

40
00:02:12,293 --> 00:02:15,733
vous demandez à votre banque de payer
celui à qui vous avez remis le chèque,

41
00:02:15,760 --> 00:02:18,920
qu’on appelle le porteur du chèque,
la somme qui figure sur ce chèque.

42
00:02:19,725 --> 00:02:22,850
Quand vous avez une lettre de
change, ça ressemble un peu à ça.

43
00:02:24,510 --> 00:02:27,025
Vous émettez une lettre de change 
et vous demandez à une personne 

44
00:02:27,350 --> 00:02:30,825
de payer celui qui va arriver
 avec cette lettre de change.

45
00:02:31,080 --> 00:02:34,897
Mais une des grandes différences
entre la lettre de change et le chèque,

46
00:02:34,933 --> 00:02:38,106
c’est que la lettre de change, en principe,
n’est pas payable immédiatement.

47
00:02:38,400 --> 00:02:39,250
Un chèque, quand on vous le remet, 

48
00:02:39,300 --> 00:02:41,075
vous allez immédiatement à votre
 banque et vous l’encaissez.

49
00:02:41,386 --> 00:02:43,840
Une lettre de change, normalement, 
c’est payable à terme.

50
00:02:43,884 --> 00:02:45,760
C’est d’ailleurs pour ça qu’on dit
que c’est un instrument de crédit

51
00:02:45,786 --> 00:02:47,750
parce que ça permet d’avoir du crédit.

52
00:02:48,568 --> 00:02:50,330
Vous n’allez pas payer immédiatement.

53
00:02:51,020 --> 00:02:53,813
On a une définition que je vais vous
donner rapidement de la lettre de change,

54
00:02:53,840 --> 00:02:54,906
une définition juridique,

55
00:02:54,933 --> 00:02:57,800
mais vous l’étudierez de façon un peu
plus détaillée en quatrième année.

56
00:02:58,613 --> 00:03:03,866
D’après le droit, la lettre de change, d’après
les dispositions du Code de commerce

57
00:03:03,911 --> 00:03:05,840
qui régissent la lettre de 
change, il y a une définition.

58
00:03:06,410 --> 00:03:08,780
Selon cette définition, par la lettre de change,

59
00:03:08,888 --> 00:03:14,311
une personne, qu’on appelle le tiré, s’engage
envers l’émetteur de la lettre de change,

60
00:03:14,746 --> 00:03:19,333
le tireur, a payé une certaine somme
à une troisième personne, le bénéficiaire.

61
00:03:20,480 --> 00:03:22,920
La lettre de change est un acte de commerce.

62
00:03:23,235 --> 00:03:27,140
Elle est un acte de commerce par
la forme, car elle est commerciale,

63
00:03:27,546 --> 00:03:29,502
quelle que soit l’opération qui la sous-tend

64
00:03:30,515 --> 00:03:34,302
et quelle que soit la qualité, commerçante
ou non, des personnes engagées

65
00:03:34,640 --> 00:03:38,230
en vertu de cette traite, 
de cette lettre de change.

66
00:03:39,010 --> 00:03:41,928
C’est ce que dit l’article L110-1
du Code de commerce.

67
00:03:41,937 --> 00:03:45,742
Cette qualification d’acte de commerce
des lettres de change résulte d’une histoire.

68
00:03:45,760 --> 00:03:49,644
Elle tient au fait qu’en général, les lettres de
change étaient émises entre commerçants,

69
00:03:49,866 --> 00:03:54,800
donc on a conservé l’idée que la lettre de
change était tout le temps un acte de commerce.

70
00:03:56,050 --> 00:03:59,031
Par conséquent, si vous avez un litige
à propos de cette lettre de change

71
00:03:59,066 --> 00:04:01,150
vous irez devant les tribunaux de commerce.

72
00:04:02,440 --> 00:04:03,511
Beaucoup d’auteurs considèrent

73
00:04:04,257 --> 00:04:06,480
que les sociétés commerciales par la forme

74
00:04:07,093 --> 00:04:10,417
appartiennent également à cette catégorie
des actes de commerce par la forme.

75
00:04:12,790 --> 00:04:13,875
Il faut être plus précis.

76
00:04:15,200 --> 00:04:17,710
Je ne partage pas cette façon de voir les choses.

77
00:04:18,222 --> 00:04:23,297
Nous allons voir, un peu plus tard, qu’il existe
des sociétés commerciales par la forme.

78
00:04:23,688 --> 00:04:27,217
C’est ce que prévoit l’article
L210-1 du Code de commerce,

79
00:04:27,520 --> 00:04:31,457
lequel dresse une liste de sociétés
qui sont commerciales par la forme.

80
00:04:31,511 --> 00:04:32,017
Cela veut dire quoi ?

81
00:04:32,044 --> 00:04:35,137
Cela veut dire qu’on leur donne
la nature de société commerciale,

82
00:04:35,250 --> 00:04:38,140
peu importe la nature de l’activité exercée.

83
00:04:38,800 --> 00:04:40,328
Même si vous avez une activité civile,

84
00:04:40,346 --> 00:04:44,808
si c’est une activité civile qui est exercée
par une société commerciale par la forme,

85
00:04:44,888 --> 00:04:46,800
la société est de toute façon commerciale.

86
00:04:46,880 --> 00:04:48,880
Par exemple, une SNC, Société en Nom Collectif,

87
00:04:48,915 --> 00:04:52,942
une SARL, une Société à Responsabilité
Limitée, une SA, Société Anonyme,

88
00:04:52,968 --> 00:04:55,000
ou une SAS encore, Société
par Actions Simplifiées.

89
00:04:55,360 --> 00:04:59,350
C’est une société commerciale,
peu importe l’activité qu’elle exerce.

90
00:05:00,702 --> 00:05:04,720
Ce texte qui dresse une liste des
sociétés commerciales par la forme

91
00:05:05,470 --> 00:05:08,595
ne dit pas que la société est un
acte de commerce par la force.

92
00:05:08,622 --> 00:05:11,140
Il nous dit juste "sont des
sociétés commerciales".

93
00:05:11,560 --> 00:05:15,422
Ce texte est juste relatif aux
sociétés personnes morales

94
00:05:15,537 --> 00:05:17,617
et il leur confère la nature commerciale.

95
00:05:17,626 --> 00:05:20,500
En réalité, il ne dit pas que ce
sont des actes de commerce,

96
00:05:20,631 --> 00:05:23,530
il leur confère la qualité de commerçant.

97
00:05:23,840 --> 00:05:27,370
On peut dire que ce texte énonce
que sont des commerçants,

98
00:05:27,786 --> 00:05:32,533
les sociétés commerciales si elles adoptent
telle ou telle forme prévue par le texte.

99
00:05:33,377 --> 00:05:37,900
Quand on parle d’acte de commerce
par la forme à propos des sociétés,

100
00:05:38,290 --> 00:05:41,484
on vise l’acte constitutif de ces sociétés,

101
00:05:41,848 --> 00:05:46,053
c’est-à-dire le contrat de société et
les actes liés au fonctionnement,

102
00:05:46,284 --> 00:05:49,173
voire à la dissolution de ces sociétés.

103
00:05:49,370 --> 00:05:52,284
Ces actes sont considérés par la
jurisprudence et par la doctrine

104
00:05:52,302 --> 00:05:55,742
comme des actes de commerce, juste parce
que la société est de forme commerciale,

105
00:05:55,964 --> 00:05:59,573
peu importe que son activité
soit ou non commerciale.

106
00:06:00,168 --> 00:06:04,088
Cette affirmation est d’origine
purement doctrinale et jurisprudentielle

107
00:06:04,426 --> 00:06:10,266
et ne peut donc être fondée sur
l’article L210-1 du Code de commerce.

108
00:06:11,724 --> 00:06:14,826
Dire que les actes relatifs à une société
commerciale sont des actes de commerce,

109
00:06:15,208 --> 00:06:17,644
ce n’est pas une illustration de
la commercialité par la forme.

110
00:06:17,902 --> 00:06:21,160
C’est un exemple d’une autre
catégorie d’actes de commerce :

111
00:06:21,460 --> 00:06:24,693
les actes de commerce par accessoire objectif.

112
00:06:25,570 --> 00:06:29,635
C’est ce que nous voyons dans un 2, les
actes de commerce par accessoire objectif.

113
00:06:30,820 --> 00:06:33,280
Nous avons vu qu’il existait des actes
qui étaient des actes de commerce

114
00:06:33,342 --> 00:06:36,462
parce qu’ils se rattachaient à une activité
commerciale d’un commerçant.

115
00:06:37,140 --> 00:06:39,510
Ce sont les actes de commerce
par accessoire subjectif,

116
00:06:40,180 --> 00:06:44,080
mais la jurisprudence a créé une autre
catégorie d’actes de commerce par accessoire,

117
00:06:44,444 --> 00:06:46,690
les actes de commerce par accessoire objectif,

118
00:06:47,066 --> 00:06:52,933
que certains auteurs appellent également les
actes de commerce accessoire par la cause.

119
00:06:53,902 --> 00:06:56,773
C’est une catégorie dont la
pertinence me semble très discutable.

120
00:06:56,800 --> 00:06:59,813
Aussi, vais-je employer
très souvent le conditionnel

121
00:06:59,840 --> 00:07:01,324
lorsque j’exposerai cette catégorie.

122
00:07:01,342 --> 00:07:05,386
Je reviendrai sur ces critiques dans
le 3 que j’exposerai un peu plus tard.

123
00:07:06,150 --> 00:07:06,950
Selon cette théorie,

124
00:07:07,350 --> 00:07:10,300
l’accessoire commercial objectif ne 
fait que reposer la commercialité

125
00:07:10,350 --> 00:07:13,075
sur la qualité de la personne qui réalise l’acte.

126
00:07:13,626 --> 00:07:19,875
L’acte est commercial parce que le bien ou l’acte
auquel il se rattache est de nature commerciale

127
00:07:20,328 --> 00:07:22,746
ou parce que cet acte se rattache
à une société commerciale.

128
00:07:23,710 --> 00:07:26,960
Nous allons voir ces trois différentes
catégories d’actes de commerce

129
00:07:26,986 --> 00:07:28,142
par accessoire objectif.

130
00:07:28,160 --> 00:07:31,420
a, les actes relatifs à un fonds de commerce.

131
00:07:33,070 --> 00:07:36,730
Les actes relatifs à un fonds de
commerce, pour de nombreux auteurs,

132
00:07:36,930 --> 00:07:42,248
ce sont des actes de commerce par du simple
fait qu’ils ont trait à un fonds de commerce,

133
00:07:42,764 --> 00:07:44,440
qui est un bien de nature commerciale.

134
00:07:45,644 --> 00:07:48,088
Dès lors que l’acte porte sur un fonds de commerce,

135
00:07:48,675 --> 00:07:54,610
qu’il s’agisse de son achat ou de sa
vente, il s’agit d’un acte de commerce.

136
00:07:55,182 --> 00:08:01,893
De même, le prêt qui sert à financer l’achat du
fonds de commerce est aussi un acte de commerce,

137
00:08:02,160 --> 00:08:04,764
car il se rattache à l’acquisition
de ce fonds de commerce,

138
00:08:04,780 --> 00:08:08,231
donc il se rattache au bien commercial
qu’est le fonds de commerce.

139
00:08:08,248 --> 00:08:11,660
Le fonds de commerce, nous allons en
parler un peu plus tard dans ce cours.

140
00:08:11,700 --> 00:08:15,964
C’est un bien très caractéristique dont
sont titulaires la plupart des commerçants,

141
00:08:16,026 --> 00:08:16,900
presque tous les commerçants.

142
00:08:18,088 --> 00:08:22,160
Cette présentation des choses qui dit que
parce qu’il y a un fonds de commerce,

143
00:08:22,755 --> 00:08:29,351
on a un acte de commerce dès lors que cet acte
concerne un fonds de commerce, est erronée.

144
00:08:29,626 --> 00:08:32,933
Cela me semble totalement erroné, mais je
reviendrai là-dessus dans quelques instants.

145
00:08:33,460 --> 00:08:34,942
Auparavant, dans un 2,

146
00:08:35,235 --> 00:08:39,875
je vais évoquer des actes qui sont des
actes de commerce par accessoire objectif

147
00:08:40,062 --> 00:08:42,648
parce qu’ils se rattachent à un acte de commerce.

148
00:08:43,510 --> 00:08:46,026
Dans cette catégorie, je ne vais pas
évoquer toutes les hypothèses,

149
00:08:46,053 --> 00:08:48,490
mais deux hypothèses principales.

150
00:08:48,880 --> 00:08:50,690
Vous avez tout d’abord les chèques.

151
00:08:51,530 --> 00:08:54,906
Contrairement aux lettres de change qui sont
commerciales par la forme, nous l’avons vu,

152
00:08:55,360 --> 00:08:57,580
les chèques ont en principe une nature civile.

153
00:08:58,026 --> 00:09:02,017
On l’emploie dans la vie de tous les jours
autant que dans le monde des affaires.

154
00:09:02,940 --> 00:09:07,431
Il en va cependant différemment si le chèque
est émis en exécution d’un acte de commerce,

155
00:09:07,457 --> 00:09:10,888
c’est-à-dire lorsque le chèque sert
à payer une dette commerciale.

156
00:09:11,635 --> 00:09:13,850
Le chèque sera alors un acte de commerce.

157
00:09:14,130 --> 00:09:16,684
À ce titre, le litige relatif
au paiement de ce chèque

158
00:09:16,737 --> 00:09:19,075
relèvera de la compétence
du tribunal de commerce.

159
00:09:20,570 --> 00:09:23,706
Autre exemple d’un acte de commerce

160
00:09:23,760 --> 00:09:28,050
parce qu’il se rattache à un acte
lui-même commercial, le cautionnement.

161
00:09:29,875 --> 00:09:31,880
Vous connaissez peut-être déjà ce contrat.

162
00:09:32,186 --> 00:09:35,960
C’est un contrat par lequel une
personne s’engage à payer un créancier

163
00:09:36,524 --> 00:09:40,190
pour le cas où son débiteur ne s’exécuterait pas.

164
00:09:41,010 --> 00:09:43,550
C’est ce que vous rencontrez notamment
quand vous louez un appartement

165
00:09:43,610 --> 00:09:45,125
et que vous demandez, à vos parents, 

166
00:09:45,150 --> 00:09:48,925
de vous engager envers le
 propriétaire de l’appartement

167
00:09:49,191 --> 00:09:50,897
à payer vos loyers si vous ne le faites pas.

168
00:09:51,937 --> 00:09:54,290
Vos parents, dans ce cas-là, se portent caution.

169
00:09:54,577 --> 00:09:57,057
Il y a un contrat de cautionnement qui est conclu.

170
00:09:57,920 --> 00:10:01,573
On peut considérer que le cautionnement est
un acte de commerce par accessoire objectif,

171
00:10:02,190 --> 00:10:06,568
car sa nature est calquée sur
celle de l’acte qu’il sert à garantir.

172
00:10:06,586 --> 00:10:11,493
Ainsi, un cautionnement est commercial
s’il sert à garantir une dette commerciale

173
00:10:11,777 --> 00:10:14,124
et ce, alors même que la
caution n’est pas commerçante.

174
00:10:14,160 --> 00:10:17,900
On a bien une application de la
théorie objective de la commercialité

175
00:10:18,260 --> 00:10:21,940
et de cet accessoire commercial objectif.

176
00:10:23,022 --> 00:10:26,180
Cela a notamment pour intérêt de
rendre le tribunal de commerce,

177
00:10:26,440 --> 00:10:30,453
qui est compétent pour juger d’un litige
relatif à l’acte principal, à la dette principale,

178
00:10:30,830 --> 00:10:33,800
également compétent pour régler 
le litige relatif au cautionnement 

179
00:10:33,925 --> 00:10:35,375
qui en est l’accessoire.

180
00:10:35,466 --> 00:10:37,130
Il y a une unité de procédure.

181
00:10:37,200 --> 00:10:38,330
Cela simplifie un peu les choses.

182
00:10:38,773 --> 00:10:41,000
Mais il faut toutefois préciser
que selon la jurisprudence,

183
00:10:41,330 --> 00:10:43,730
le fait que la dette soit
commerciale ne suffit pas.

184
00:10:44,230 --> 00:10:47,937
Elle ne suffit pas à faire que le
cautionnement est un acte de commerce.

185
00:10:48,355 --> 00:10:51,831
Encore faut-il que le cautionnement
soit fait dans un but intéressé

186
00:10:52,648 --> 00:10:56,960
parce qu’on considère que le droit commercial
ne peut s’appliquer qu’à ce qui est intéressé,

187
00:10:56,986 --> 00:10:58,524
ce qui est fait à titre gratuit.

188
00:10:58,542 --> 00:11:02,168
Par exemple, quand vos parents se
portent garants du paiement de vos loyers,

189
00:11:02,337 --> 00:11:03,980
ils le font gratuitement.

190
00:11:04,115 --> 00:11:08,080
Ils le font parce que moralement,
ils se sentent obligés de le faire.

191
00:11:08,480 --> 00:11:11,450
Il n’y a pas de volonté de s’enrichir derrière cela.

192
00:11:11,955 --> 00:11:16,017
Dans ce cas, on ne va pas pouvoir dire qu’on
est dans le domaine du droit commercial

193
00:11:16,035 --> 00:11:20,355
parce que le droit commercial suppose
toujours un esprit de lucre, un esprit lucratif.

194
00:11:22,453 --> 00:11:27,004
Le cautionnement ne sera qu’un acte de commerce
que s’il se rattache à une dette commerciale,

195
00:11:27,031 --> 00:11:28,550
mais en plus que s’il est intéressé.

196
00:11:28,780 --> 00:11:33,457
Ce sera le cas lorsque le cautionnement
n’est pas accordé comme un service d’ami,

197
00:11:34,026 --> 00:11:38,346
pas comme un acte purement gratuit, mais
quand il est accordé dans un but intéressé.

198
00:11:38,373 --> 00:11:41,420
Par exemple, on présume qu’est
un cautionnement intéressé,

199
00:11:41,630 --> 00:11:44,650
celui accordé par le dirigeant d’une société 

200
00:11:44,750 --> 00:11:48,980
pour garantir le paiement des dettes de cette 
société envers les créanciers de la société.

201
00:11:49,340 --> 00:11:53,715
Dans ce cas-là, le dirigeant a intérêt à ce
qu’il y ait un prêt qui soit fait à la société

202
00:11:53,742 --> 00:11:58,115
ou une dette contractée vis-à-vis de la société,
donc à garantir le paiement de cette dette

203
00:11:58,320 --> 00:12:03,724
parce que sa rémunération en tant que dirigeant
dépend du développement de cette société,

204
00:12:03,760 --> 00:12:05,368
donc il a un intérêt.

205
00:12:05,404 --> 00:12:08,586
Encore faut-il que cette société
soit une société commerciale

206
00:12:09,991 --> 00:12:14,240
pour que les dettes qu’elle contracte
aient une nature commerciale.

207
00:12:14,746 --> 00:12:19,875
Dans ce cas-là, le cautionnement accordé
par le dirigeant qui est à la fois intéressé

208
00:12:20,257 --> 00:12:22,977
et qui garantit une dette commerciale, 

209
00:12:23,350 --> 00:12:25,700
il s’agit d’un cautionnement commercial.

210
00:12:26,933 --> 00:12:30,631
c, les actes relatifs à une sociét commerciale,

211
00:12:30,648 --> 00:12:34,340
troisième catégorie d’acte
commercial par accessoire objectif.

212
00:12:35,030 --> 00:12:36,050
Concernant cette catégorie, 

213
00:12:36,570 --> 00:12:37,975
je vous renvoie d’abord à ce que j’ai dit plus haut 

214
00:12:38,025 --> 00:12:40,900
à propos des actes relatifs 
aux sociétés commerciales,

215
00:12:41,775 --> 00:12:46,650
qu’on a déjà vus, les actes constitutifs, 
la conclusion du contrat de société,

216
00:12:46,835 --> 00:12:51,080
ou les actes relatifs à la dissolution
de la société commerciale.

217
00:12:51,306 --> 00:12:55,111
Ces actes, comme je vous l’ai dit, ce n’est
pas un exemple de commercialité par la forme.

218
00:12:55,315 --> 00:12:59,155
C’est, de mon point de vue, un exemple
de commercialité par accessoire objectif,

219
00:12:59,893 --> 00:13:04,462
mais je voudrais insister sur un autre
acte relatif aux sociétés commerciales,

220
00:13:04,773 --> 00:13:08,560
que la jurisprudence a également
qualifié d’acte de commerce,

221
00:13:08,897 --> 00:13:12,906
ce sont les cessions de droits sociaux
qui sont des actes de commerce

222
00:13:12,986 --> 00:13:15,520
dès lors qu’elles ont pour objet de transférer

223
00:13:15,715 --> 00:13:18,880
ou de maintenir le contrôle
d’une société commerciale.

224
00:13:18,906 --> 00:13:22,130
C’est ce qu’a affirmé la chambre
commerciale de la Cour de cassation

225
00:13:22,497 --> 00:13:25,720
dans un arrêt du 26 mars 1996.

226
00:13:26,210 --> 00:13:28,808
Pour que vous compreniez ce que je viens de dire,

227
00:13:29,315 --> 00:13:33,973
je dois vous apporter un certain nombre de
précisions et d’explications supplémentaires.

228
00:13:34,817 --> 00:13:36,044
Lorsque vous créez une société,

229
00:13:36,364 --> 00:13:39,840
et plus généralement quand vous
devenez associé d’une société,

230
00:13:40,130 --> 00:13:43,700
la société vous attribue ce qu’on appelle
 des parts sociales ou des actions 

231
00:13:44,025 --> 00:13:46,270
qui symbolisent votre 
participation de la société.

232
00:13:46,970 --> 00:13:51,297
Ces parts sociales ou ces actions, on les
appelle globalement des droits sociaux.

233
00:13:51,982 --> 00:13:53,848
Plus vous avez de droits
sociaux dans une société,

234
00:13:53,893 --> 00:13:56,300
plus vous avez de pouvoir dans cette société.

235
00:13:56,880 --> 00:14:01,422
Quand vous êtes l’associé qui a le plus de
droits sociaux, vous contrôlez la société.

236
00:14:01,466 --> 00:14:03,500
On dit que vous avez le contrôle de la société.

237
00:14:03,740 --> 00:14:06,320
Ces droits sociaux, vous pouvez les vendre.

238
00:14:06,740 --> 00:14:09,620
Si vous vendez un nombre suffisant
 de droits sociaux à l’acquéreur

239
00:14:09,786 --> 00:14:15,315
pour que ces derniers contrôlent la société, on
dit que vous avez cédé le contrôle de la société.

240
00:14:16,693 --> 00:14:22,320
D’après la jurisprudence, quand vous cédez le
contrôle de la société, c’est un acte de commerce.

241
00:14:22,510 --> 00:14:25,768
La plupart du temps, ni le cédant, ni 
le cessionnaire ne sont commerçants

242
00:14:26,660 --> 00:14:32,293
et pourtant, selon la jurisprudence, en cédant
le contrôle d’une société commerciale,

243
00:14:32,755 --> 00:14:37,271
votre acte de cession est considéré
comme étant un acte de commerce.

244
00:14:38,506 --> 00:14:41,164
Pourquoi cette distinction entre les
cessions qui portent sur le contrôle

245
00:14:41,484 --> 00:14:42,500
et les autres cessions ?

246
00:14:43,560 --> 00:14:46,030
On peut expliquer cela en adoptant
un point de vue économique.

247
00:14:46,230 --> 00:14:49,591
En cédant le contrôle d’une société, on
transmet le fonds de commerce de la société,

248
00:14:50,391 --> 00:14:54,622
donc on traite la cession de droits sociaux
comme une cession d’un fonds de commerce.

249
00:14:55,360 --> 00:14:57,880
Je vous ai dit que la doctrine
considérait, de façon générale,

250
00:14:57,920 --> 00:14:59,742
que quand vous cédez un fonds de commerce,

251
00:14:59,768 --> 00:15:03,880
l’acte de vente d’un fonds de commerce est
un acte de commerce en toute hypothèse.

252
00:15:05,440 --> 00:15:07,164
Nous allons voir que cette
présentation des choses

253
00:15:07,190 --> 00:15:08,720
pour le fonds de commerce
n’est pas tout à fait vraie,

254
00:15:08,755 --> 00:15:12,640
ce qui limite un peu l’explication pour les
cessions de contrôle d’une société commerciale.

255
00:15:12,850 --> 00:15:14,020
On peut trouver une autre explication.

256
00:15:14,044 --> 00:15:16,773
On peut aussi expliquer
la solution en considérant

257
00:15:16,800 --> 00:15:19,564
que lorsque la cession porte sur le
contrôle de la société commerciale,

258
00:15:20,000 --> 00:15:22,693
le lien avec cette société
commerciale est suffisamment fort

259
00:15:23,048 --> 00:15:25,540
pour justifier l’application
 du droit commercial.

260
00:15:26,008 --> 00:15:28,844
En revanche, lorsque la cession ne
porte pas sur le contrôle de la société,

261
00:15:28,862 --> 00:15:31,780
le lien avec cette société
commerciale serait moins fort,

262
00:15:31,893 --> 00:15:34,510
donc le droit commercial 
ne pourrait pas s’appliquer.

263
00:15:37,902 --> 00:15:44,240
3, critique de la catégorie des actes de commerce
indépendants d’une activité commerciale.

264
00:15:46,490 --> 00:15:48,100
Reconnaître l’existence d’actes de commerce 

265
00:15:48,150 --> 00:15:51,710
indépendamment de toute activité 
commerciale est contestable.

266
00:15:52,400 --> 00:15:57,964
Il s’agit, en effet d’une catégorie
inopportune, a, et inutile, b.

267
00:15:58,497 --> 00:16:00,097
a : une catégorie inopportune.

268
00:16:00,770 --> 00:16:03,502
Ce n’est qu’un rappel par rapport à
l’introduction concernant le débat

269
00:16:03,813 --> 00:16:06,844
entre la conception objective et la
conception subjective du droit commercial.

270
00:16:07,550 --> 00:16:12,780
C’est légalement un rappel au regard des
actes de commerce isolés que j’ai évoqués,

271
00:16:13,573 --> 00:16:18,586
qui figurent à l’article L110-1
du Code de commerce,

272
00:16:18,620 --> 00:16:21,831
qui peuvent être des actes de commerce
alors même qu’ils ne s’inscrivent pas

273
00:16:21,875 --> 00:16:24,140
dans le cadre d’une activité commerciale.

274
00:16:25,777 --> 00:16:30,133
Il ne me semble pas justifié d’appliquer
le droit commercial à un acte isolé.

275
00:16:30,364 --> 00:16:32,880
Par exemple, appliquer le droit
commercial à un acte d’achat

276
00:16:33,164 --> 00:16:35,720
pour revendre isolé ne semble pas opportun.

277
00:16:35,822 --> 00:16:38,622
De même, appliquer la présomption de solidarité

278
00:16:38,640 --> 00:16:40,951
- nous allons voir qu’il y a
une présomption de solidarité

279
00:16:41,200 --> 00:16:45,928
contrairement à ce que prévoit l’article
1310 du Code civil entre commerçants -

280
00:16:46,293 --> 00:16:49,920
donc appliquer la présomption de solidarité à
des personnes qui ne sont pas des commerçants,

281
00:16:49,973 --> 00:16:53,857
juste parce que l’on peut qualifier leur acte
d’acte de commerce, ce n’est pas non plus justifié.

282
00:16:55,400 --> 00:17:03,653
C’est vraiment une catégorie dont le fondement,
dont la logique ne me semble pas justifiée.

283
00:17:03,671 --> 00:17:06,853
Par ailleurs, c’est une catégorie
qui est en grande partie inutile.

284
00:17:06,888 --> 00:17:08,420
C’est ce que nous allons voir dans un b.

285
00:17:09,200 --> 00:17:12,075
La catégorie des actes de 
commerce non liés à une activité 

286
00:17:12,100 --> 00:17:13,725
est inutile pour plusieurs raisons.

287
00:17:14,000 --> 00:17:18,151
La première raison, c’est une catégorie
au domaine d’application exagérée.

288
00:17:18,168 --> 00:17:20,960
Et là, je reviens sur le cas du fond de commerce.

289
00:17:21,342 --> 00:17:27,528
Je vise en particulier l’exemple de l’achat et
de la vente du fonds de commerce et du prêt

290
00:17:27,884 --> 00:17:29,780
servant à acquérir ce fonds de commerce.

291
00:17:30,053 --> 00:17:32,360
Je vous rappelle que la doctrine
présente parfois ces hypothèses

292
00:17:32,417 --> 00:17:37,928
comme des hypothèses d’actes de
commerce par accessoire objectif,

293
00:17:38,570 --> 00:17:43,031
mais l’étude précise de la
 jurisprudence révèle que

294
00:17:44,728 --> 00:17:48,231
c’est une application de la
théorie de l’accessoire subjectif.

295
00:17:48,257 --> 00:17:49,910
Je vous rappelle que la
théorie l’accessoire subjectif,

296
00:17:49,973 --> 00:17:53,431
c’est qu’un acte devient un acte de commerce
parce qu’il est effectué par un commerçant

297
00:17:53,448 --> 00:17:55,155
dans le cadre de son activité commerciale.

298
00:17:55,860 --> 00:18:00,020
Ainsi, l’achat d’un fonds de commerce,
quand on regarde la jurisprudence,

299
00:18:00,062 --> 00:18:04,115
ce n’est un acte de commerce que s’il
est réalisé en vue de son exploitation.

300
00:18:04,800 --> 00:18:10,186
C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt
de la chambre commerciale du 15 octobre 1968.

301
00:18:10,568 --> 00:18:14,320
C’est donc parce que l’achat est fait
dans le but de devenir commerçant,

302
00:18:14,426 --> 00:18:18,462
il est fait par un commerçant en devenir,
pour exercer une activité commerciale,

303
00:18:18,666 --> 00:18:20,630
que cet acte est un acte de commerce.

304
00:18:21,084 --> 00:18:24,977
On peut également citer un arrêt relatif
à un prêt souscrit par deux époux

305
00:18:25,004 --> 00:18:26,660
pour acquérir un fonds de commerce.

306
00:18:26,960 --> 00:18:31,137
L’enjeu était de savoir si les époux étaient
tenus solidairement de rembourser le prêt.

307
00:18:31,850 --> 00:18:35,297
Si le prêt était un acte de commerce, il y
avait solidarité puisque, vous le savez,

308
00:18:35,617 --> 00:18:37,591
la solidarité se présume 
en matière commerciale.

309
00:18:37,608 --> 00:18:41,120
Mais si le prêt était un acte civil,
il n’y avait pas de solidarité.

310
00:18:41,795 --> 00:18:46,222
Pour retenir cette dernière solution, donc pour
écarter toute solidarité entre les débiteurs,

311
00:18:46,550 --> 00:18:52,177
la Cour de cassation énonce qu’un acte accompli

312
00:18:52,670 --> 00:18:56,631
par un non commerçant
devient un acte de commerce

313
00:18:56,630 --> 00:18:59,964
lorsqu’il est passé dans le
but d’exercer un commerce

314
00:19:00,053 --> 00:19:03,288
et qu’il est indispensable
à l’exercice de celui-ci.

315
00:19:03,315 --> 00:19:05,720
C’est ce qu’énonce la Cour de cassation
dans un arrêt de la chambre commerciale

316
00:19:05,742 --> 00:19:07,360
du 15 novembre 2005.

317
00:19:07,580 --> 00:19:12,542
Or en l’espèce, seul l’époux avait exploité
le fonds de commerce, et non l’épouse.

318
00:19:12,871 --> 00:19:15,890
Du point de vue de l’épouse,
l’acte de prêt était civil.

319
00:19:16,130 --> 00:19:18,320
Il ne pouvait pas y avoir de solidarité.

320
00:19:19,235 --> 00:19:23,857
Par conséquent, là encore, le seul fait que soit
en cause un fonds de commerce ne suffit pas.

321
00:19:24,151 --> 00:19:27,890
Il faut que le but de l’acquisition
soit l’exercice du commerce.

322
00:19:27,937 --> 00:19:30,755
Il faut qu’on soit en présence d’une
personne qui va devenir commerçante

323
00:19:30,773 --> 00:19:32,720
et qui va exercer le commerce.

324
00:19:33,600 --> 00:19:36,225
De même, concernant la vente
d’un fonds de commerce,

325
00:19:38,530 --> 00:19:40,586
la jurisprudence considère
que c’est un acte de commerce

326
00:19:40,604 --> 00:19:43,493
parce que cette vente
constitue, pour le commerçant,

327
00:19:43,520 --> 00:19:45,395
un acte de son activité professionnelle.

328
00:19:45,422 --> 00:19:47,440
C’est ce que dit la chambre
commerciale de la Cour de cassation

329
00:19:47,733 --> 00:19:49,980
dans un arrêt du 13 juin 1989.

330
00:19:50,560 --> 00:19:54,475
On peut dire que la vente du fonds de commerce
 est le dernier des actes du commerçant

331
00:19:54,525 --> 00:19:56,100
attaché à l’activité commerciale.

332
00:19:57,230 --> 00:20:03,777
A contrario, si la vente du fonds est faite par
des héritiers qui ne sont pas commerçants,

333
00:20:03,937 --> 00:20:07,404
les héritiers ont hérité du fonds de commerce
parce que le commerçant est décédé,

334
00:20:07,591 --> 00:20:08,764
ces héritiers ne sont pas commerçants.

335
00:20:09,235 --> 00:20:11,940
S’ils vendent le fonds de
commerce, ils n’ont pas la qualité.

336
00:20:11,964 --> 00:20:13,564
Ce n’est pas rattaché à
leur activité commerciale.

337
00:20:13,582 --> 00:20:14,720
Ce ne sont pas des commerçants.

338
00:20:15,333 --> 00:20:17,630
Dans ce cas-là, est-ce que c’est un acte de commerce ?

339
00:20:17,900 --> 00:20:18,302
Non.

340
00:20:18,408 --> 00:20:23,946
D’après la jurisprudence, dans un vieil arrêt
de la chambre des requêtes du 21 juillet 1873,

341
00:20:24,417 --> 00:20:25,724
ce n’est pas un acte de commerce.

342
00:20:25,751 --> 00:20:29,300
On voit bien qu’il faut un lien avec
l’activité commerciale d’un commerçant,

343
00:20:29,530 --> 00:20:33,386
donc que c’est une application de
la théorie de l’accessoire subjectif

344
00:20:33,440 --> 00:20:36,320
et non pas une application de
la théorie de l’accessoire objectif.

345
00:20:36,684 --> 00:20:40,782
De façon générale, on voit que ces solutions
reposent sur la qualité de l’auteur de l’acte.

346
00:20:40,990 --> 00:20:45,244
Un commerçant ou un futur commerçant est
sur le lien avec une activité commerciale.

347
00:20:45,600 --> 00:20:49,688
Le fait que l’acte porte sur un fonds
de commerce ne fait qu’illustrer ce lien.

348
00:20:50,017 --> 00:20:54,410
Il ne s’agit donc pas du critère
rendant applicable le droit commercial.

349
00:20:55,200 --> 00:20:57,560
C’est la première raison, à
propos du fonds de commerce,

350
00:20:57,813 --> 00:21:00,860
pour laquelle recourir à
l’accessoire objectif est inutile.

351
00:21:00,888 --> 00:21:03,973
L’explication réside dans la
commercialité par accessoire subjectif.

352
00:21:04,044 --> 00:21:09,991
On n’a pas besoin, pour justifier la
nature commerciale des actes d’achat,

353
00:21:10,008 --> 00:21:14,151
de vente ou les prêts relatifs
à un fonds de commerce,

354
00:21:14,542 --> 00:21:16,577
d’avoir recours à la théorie
de l’accessoire objectif.

355
00:21:16,853 --> 00:21:19,550
Deuxième raison pour
laquelle cette théorie est inutile.

356
00:21:20,460 --> 00:21:27,493
C’est une catégorie redondante, la catégorie
des actes de commerce par accessoire objectif.

357
00:21:27,822 --> 00:21:32,850
Même si théoriquement, il existe des actes de
commerce non liés à une activité commerciale,

358
00:21:33,128 --> 00:21:34,933
dans l’immense majorité des cas,

359
00:21:34,960 --> 00:21:37,400
ces actes sont tout de même
liés à une activité commerciale

360
00:21:37,697 --> 00:21:39,160
et sont effectués par un commerçant.

361
00:21:39,640 --> 00:21:42,850
Ainsi, les chèques qui se 
rattachent à une dette commerciale 

362
00:21:43,075 --> 00:21:45,000
sont à ce titre des actes de commerce 

363
00:21:45,825 --> 00:21:48,790
en application de la théorie de la 
commercialité par accessoire objectif.

364
00:21:49,230 --> 00:21:51,920
Ces chèques sont en général
émis par un commerçant

365
00:21:51,946 --> 00:21:53,751
dans le cadre de son activité commerciale.

366
00:21:54,328 --> 00:21:58,168
Il s’agit déjà d’actes de commerce en application
 de la théorie de l’accessoire subjectif.

367
00:21:58,190 --> 00:22:01,502
Avoir recours à la théorie de l’accessoire
objectif n’apporte rien de plus

368
00:22:01,537 --> 00:22:02,800
dans l’immense majorité des cas.

369
00:22:03,370 --> 00:22:08,791
La théorie de l’accessoire objectif,
il faudrait, pour justifier son intérêt,

370
00:22:08,817 --> 00:22:12,862
trouver un exemple où la commercialité
est par accessoire objectif

371
00:22:14,355 --> 00:22:17,333
ou un exemple où elle
présenterait vraiment un intérêt.

372
00:22:17,750 --> 00:22:21,857
Il faudrait trouver un exemple où le
chèque est relatif à un acte de commerce,

373
00:22:22,035 --> 00:22:23,920
mais n’est pas effectué par un commerçant.

374
00:22:24,740 --> 00:22:26,355
Un tel exemple est très difficile à trouver.

375
00:22:26,390 --> 00:22:30,133
Pour s’en sortir, les auteurs
évoquent l’exemple d’un chèque émis

376
00:22:30,177 --> 00:22:32,260
pour régler l’achat d’un fonds de commerce.

377
00:22:33,120 --> 00:22:36,825
Soit, mais on a vu que c’était plutôt le fait que 
l’acquéreur allait devenir commerçant 

378
00:22:37,150 --> 00:22:38,470
qui importait dans ce cas.

379
00:22:38,770 --> 00:22:43,057
On retombe donc dans la
commercialité par accessoire subjectif.

380
00:22:43,457 --> 00:22:45,937
Finalement, une fois de plus, la 
théorie de l’accessoire subjectif,

381
00:22:45,950 --> 00:22:47,200
même dans cette hypothèse, 

382
00:22:47,375 --> 00:22:49,425
que les auteurs ont cherché 
à trouver pour justifier 

383
00:22:50,050 --> 00:22:53,000
l’intérêt de la théorie de l’accessoire objectif,

384
00:22:53,164 --> 00:22:54,142
même dans une telle hypothèse,

385
00:22:54,168 --> 00:22:56,968
la théorie de la commercialité
par accessoire subjectif suffit.

386
00:22:57,280 --> 00:23:00,975
Troisième raison pour laquelle la théorie
de l’accessoire objectif est une théorie 

387
00:23:01,025 --> 00:23:03,890
qui, à mon avis, est une catégorie
 qui n’est pas très utile.

388
00:23:03,911 --> 00:23:07,330
C’est une catégorie aux
enjeux quasiment inexistants.

389
00:23:08,266 --> 00:23:10,017
Il est vrai que certaines 
règles du droit commercial

390
00:23:10,250 --> 00:23:12,400
s’appliquent dès qu’il y a un acte de commerce,

391
00:23:12,500 --> 00:23:14,075
et peu importe la présence d’un commerçant.

392
00:23:14,222 --> 00:23:18,310
Je trouve ça déjà inopportun,
mais soit, tel est le droit positif.

393
00:23:18,740 --> 00:23:22,480
C’est par exemple le cas de la compétence
des tribunaux de commerce ou de la solidarité.

394
00:23:23,110 --> 00:23:26,622
Il suffit d’être en présence d’un acte de commerce,
peu importe qu’il y ait un commerçant ou pas.

395
00:23:27,288 --> 00:23:28,826
Mais la plupart des règles du droit commercial,

396
00:23:28,853 --> 00:23:31,742
il faut quand même voir qu’elles supposent que
 l’on est bien en présence d’un commerçant,

397
00:23:31,902 --> 00:23:34,390
et non pas uniquement d’un acte de commerce.

398
00:23:34,826 --> 00:23:37,928
C’est par exemple le cas du droit des procédures
collectives et du droit de la concurrence.

399
00:23:37,940 --> 00:23:40,000
Alors certes, ce sont des droits qui
s’appliquent à tous les entrepreneurs

400
00:23:40,020 --> 00:23:41,050
et pas seulement aux commerçants, 

401
00:23:41,150 --> 00:23:43,840
mais on voit bien qu’il vaut bien une personne
 qui exerce une activité commerciale.

402
00:23:44,210 --> 00:23:46,737
Ce n’est pas juste parce que vous avez
effectué un acte de commerce ponctuel

403
00:23:46,773 --> 00:23:49,288
que vous allez pouvoir bénéficier
des procédures collectives

404
00:23:49,315 --> 00:23:52,604
ou que vous allez être soumis
au droit de la concurrence.

405
00:23:52,640 --> 00:23:56,471
Donc là encore, dans la plupart des cas,

406
00:23:56,746 --> 00:24:00,220
la règle de droit suppose d’être
en présence d’un commerçant.

407
00:24:00,595 --> 00:24:04,050
C’est également le cas pour les règles de preuve.

408
00:24:04,360 --> 00:24:07,300
Nous allons voir que la preuve est
 libre pour les actes de commerce,

409
00:24:07,630 --> 00:24:09,822
mais uniquement à l’égard des commerçants.

410
00:24:09,857 --> 00:24:12,293
Donc être en présence d’un
acte de commerce ne suffit pas

411
00:24:12,568 --> 00:24:14,835
il faut être en présence d’un commerçant.

412
00:24:14,906 --> 00:24:16,720
Comme on sait qu’un commerçant,

413
00:24:16,737 --> 00:24:19,570
tous les actes qu’il effectue dans le cadre de
sa profession sont des actes de commerce,

414
00:24:19,937 --> 00:24:24,231
on peut dire que nécessairement, dès
lors qu’on est vis-à-vis d’un commerçant,

415
00:24:24,960 --> 00:24:26,800
il s’agira d’un acte de commerce.

416
00:24:26,844 --> 00:24:33,084
La théorie objective, là encore,
ne présente pas de réel intérêt.

417
00:24:33,511 --> 00:24:36,230
C’est la même chose pour les règles
de prescription, nous allons le voir.

418
00:24:36,346 --> 00:24:41,955
Elles supposent que l’on soit en présence d’un
commerçant et non pas d’un acte de commerce.

419
00:24:42,220 --> 00:24:44,008
On pourrait multiplier les exemples,

420
00:24:44,248 --> 00:24:48,382
mais l’intérêt de reconnaître la catégorie des
actes de commerce par accessoire objectif

421
00:24:48,968 --> 00:24:50,800
est très marginal.