1
00:00:06,800 --> 00:00:11,320
Partie première, les acteurs du
droit des affaires, les entreprises.

2
00:00:12,620 --> 00:00:15,900
La notion d’entreprise n’est pas une notion
juridique, mais une notion économique.

3
00:00:16,380 --> 00:00:19,860
C’est une organisation unitaire de moyens
humains, matériels et financiers,

4
00:00:20,440 --> 00:00:23,820
en vue d’une activité de production, de
distribution ou de prestation de services.

5
00:00:24,980 --> 00:00:27,480
Le droit, en revanche, va définir
des structures juridiques

6
00:00:27,670 --> 00:00:30,140
qui vont organiser
 juridiquement les entreprises.

7
00:00:31,160 --> 00:00:32,760
Il faut distinguer deux types d’entreprises,

8
00:00:32,940 --> 00:00:35,300
les entreprises exploitées par
des personnes physiques,

9
00:00:35,580 --> 00:00:37,420
dans ce cas-là, on parle d’entrepreneur.

10
00:00:37,660 --> 00:00:38,540
Ce sera le titre premier.

11
00:00:39,140 --> 00:00:41,390
Et puis vous avez les entreprises
sous forme de personnes morales,

12
00:00:41,900 --> 00:00:44,840
notamment les sociétés, ce qui sera un titre 2.

13
00:00:45,880 --> 00:00:47,960
Titre premier, les entrepreneurs.

14
00:00:49,060 --> 00:00:51,200
Il y a plusieurs catégories
juridiques d’entrepreneurs.

15
00:00:51,860 --> 00:00:54,420
Les commerçants sont ceux auxquels
nous allons consacrer le plus de temps

16
00:00:54,440 --> 00:00:55,360
dans un chapitre premier,

17
00:00:56,080 --> 00:00:58,560
mais nous évoquerons également
les autres entrepreneurs

18
00:00:58,620 --> 00:01:00,240
qu’il conviendra de distinguer des commerçants.

19
00:01:00,560 --> 00:01:02,030
C’est ce que nous ferons dans un chapitre deux.

20
00:01:02,900 --> 00:01:04,400
Chapitre premier, les commerçants.

21
00:01:05,560 --> 00:01:08,400
Selon l’article L121-1 du Code de commerce,

22
00:01:09,060 --> 00:01:11,840
sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce

23
00:01:12,120 --> 00:01:13,940
et en font leur profession habituelle.

24
00:01:15,070 --> 00:01:16,700
Deux conditions découlent donc de ce texte :

25
00:01:17,320 --> 00:01:19,080
une activité commerciale, première condition,

26
00:01:19,520 --> 00:01:22,100
qui constitue une profession
habituelle, deuxième condition.

27
00:01:23,090 --> 00:01:25,320
Deux autres conditions doivent être ajoutées

28
00:01:25,920 --> 00:01:27,640
qui ne sont pas précisées par ce texte.

29
00:01:27,900 --> 00:01:30,770
En effet, pour être commerçant,
il faut également agir en son nom,

30
00:01:30,860 --> 00:01:33,530
pour son propre compte et
avoir la capacité commerciale.

31
00:01:34,730 --> 00:01:37,010
Nous envisagerons successivement
ces différentes conditions,

32
00:01:37,430 --> 00:01:39,420
une profession habituelle, section première,

33
00:01:39,760 --> 00:01:42,420
exercée en son nom et pour son 
propre compte, une section deux,

34
00:01:43,000 --> 00:01:46,060
la capacité commerciale dans une section trois,

35
00:01:46,260 --> 00:01:48,960
et enfin une activité commerciale
dans une section quatre.

36
00:01:50,120 --> 00:01:52,680
Section première, la profession habituelle.

37
00:01:53,920 --> 00:01:55,910
Cette condition se subdivise en deux.

38
00:01:56,210 --> 00:01:57,800
Il faut une habitude et une profession.

39
00:01:58,160 --> 00:01:59,750
Paragraphe premier, une habitude.

40
00:02:00,700 --> 00:02:05,340
L’exigence d’habitude découle expressément
de l’article L121-1 du Code de commerce,

41
00:02:06,160 --> 00:02:09,700
mais elle est également suggérée par
l’article L117-1 du Code de commerce

42
00:02:09,780 --> 00:02:11,920
qui fait parfois référence à une entreprise

43
00:02:12,340 --> 00:02:15,760
pour que la qualification d’acte
de commerce soit retenue.

44
00:02:16,610 --> 00:02:19,280
Déjà retenue au stade de la
qualification d’acte de commerce,

45
00:02:19,420 --> 00:02:21,760
l’exigence d’habitude sera donc
nécessairement présente

46
00:02:21,820 --> 00:02:24,580
lorsqu’il s’agira de retenir la
qualification de commerçant.

47
00:02:25,360 --> 00:02:27,800
Mais pour les actes de commerce isolés,

48
00:02:28,620 --> 00:02:31,020
nous les étudierons plus
en détail ultérieurement,

49
00:02:31,240 --> 00:02:33,860
ce sont les actes qui peuvent
être des actes de commerce

50
00:02:33,880 --> 00:02:39,860
alors même qu’ils ne sont effectués qu’une
seule fois, comme l’achat pour revendre.

51
00:02:40,340 --> 00:02:42,240
Pour ces actes de commerce à titre isolé,

52
00:02:42,300 --> 00:02:44,630
cette condition d’habitude
présente vraiment un intérêt.

53
00:02:45,200 --> 00:02:48,980
Ce n’est que si vous exécutez des
 actes de commerce de façon habituelle

54
00:02:49,060 --> 00:02:51,260
que vous pourrez être un commerçant.

55
00:02:51,800 --> 00:02:55,100
Encore faut-il démontrer que c’est
une profession que vous exercez.

56
00:02:55,260 --> 00:02:56,060
C’est un paragraphe 2.

57
00:02:56,750 --> 00:03:00,120
C’est par cette expression que l’on
pose une condition essentielle

58
00:03:00,140 --> 00:03:04,100
à la qualification de
 commerçant, l’esprit de lucre,

59
00:03:04,380 --> 00:03:06,530
c’est-à-dire la recherche d’un profit.

60
00:03:07,100 --> 00:03:10,860
Il faut que l’activité commerciale,
pour avoir cette nature,

61
00:03:11,150 --> 00:03:15,000
soit réalisée dans le but
de réaliser un bénéfice.

62
00:03:15,410 --> 00:03:17,180
En effet, la profession se définit

63
00:03:17,540 --> 00:03:20,220
comme l’activité habituellement
exercée par une personne

64
00:03:20,260 --> 00:03:24,290
pour se procurer les ressources
nécessaires à son existence.

65
00:03:24,980 --> 00:03:30,380
S’il y a absence d’intention spéculative,
on doit écarter la qualité de commerçant.

66
00:03:30,500 --> 00:03:33,380
Plus généralement, on doit écarter
la qualité de professionnel.

67
00:03:33,980 --> 00:03:37,840
On s’est posé la question à propos des
réseaux bancaires mutualistes et coopératifs.

68
00:03:38,360 --> 00:03:41,800
La Cour de cassation avait considéré que le
Crédit Agricole n’était pas un commerçant,

69
00:03:42,220 --> 00:03:46,160
car l’esprit mutualiste semblait
interdire toute idée de spéculation,

70
00:03:46,740 --> 00:03:50,960
mais c’était trop contraire à la réalité
puisque la banque mutuelle se comporte,

71
00:03:51,220 --> 00:03:53,360
dans les grandes lignes,
comme une banque normale,

72
00:03:53,760 --> 00:03:56,160
donc la Cour de cassation
est revenue sur sa position.

73
00:03:56,340 --> 00:03:59,100
Dans un arrêt de la chambre
commerciale du 17 juillet 2001,

74
00:03:59,600 --> 00:04:04,380
elle a considéré que ces banques
mutualistes sont des commerçants

75
00:04:04,660 --> 00:04:08,120
dès lors qu’elles exercent des actes de
banque qui sont des actes de commerce,

76
00:04:08,360 --> 00:04:10,430
dès lors qu’elles les exercent à titre habituel.

77
00:04:12,290 --> 00:04:17,480
Deuxième condition, section deux,
l’exercice en son nom et pour son compte.

78
00:04:18,480 --> 00:04:20,040
Cette exigence, comme je vous l’ai dit,

79
00:04:20,080 --> 00:04:24,480
ne figure pas expressément à l’article L121-1 du
Code de commerce qui définit le commerçant,

80
00:04:25,160 --> 00:04:27,950
mais une telle condition est
exigée par la jurisprudence.

81
00:04:28,550 --> 00:04:32,200
Une personne qui n’agirait pas en
son nom et pour son propre compte

82
00:04:32,660 --> 00:04:35,060
ne pourrait être qualifiée de commerçante.

83
00:04:35,420 --> 00:04:38,510
Par conséquent, les salariés d’un
commerçant ne sont pas des commerçants.

84
00:04:39,070 --> 00:04:41,600
Les VRP, les Voyageurs Représentants Placiers,

85
00:04:41,960 --> 00:04:44,680
les gérants salariés de fonds de
commerce qui sont des salariés,

86
00:04:44,900 --> 00:04:47,430
ne sont pas davantage des commerçants.

87
00:04:48,200 --> 00:04:50,270
D’après la doctrine, les
mandataires des commerçants

88
00:04:50,720 --> 00:04:52,490
ne sont pas non plus des commerçants.

89
00:04:53,120 --> 00:04:56,160
Ainsi, ne sont pas commerçants
les agents commerciaux

90
00:04:56,520 --> 00:05:00,720
qui sont des mandataires chargés à
titre de professions indépendantes,

91
00:05:00,780 --> 00:05:01,740
de façon permanente,

92
00:05:02,020 --> 00:05:04,800
de négocier et éventuellement de
conclure des contrats de vente,

93
00:05:04,900 --> 00:05:08,140
d’achat, de location ou
de prestation de services.

94
00:05:08,380 --> 00:05:10,960
Ces agents commerciaux, que
nous étudierons comme les VRP

95
00:05:11,360 --> 00:05:13,790
et comme les gérants de succursales
au deuxième semestre,

96
00:05:14,180 --> 00:05:16,480
ces agents commerciaux,
puisqu’ils sont mandataires

97
00:05:16,540 --> 00:05:20,390
et contrairement à ce que laissent penser
leurs noms, agents commerciaux,

98
00:05:20,480 --> 00:05:21,530
ce ne sont pas des commerçants.

99
00:05:22,820 --> 00:05:28,880
Pourtant, vous avez des personnes
qui sont vraiment des commerçants

100
00:05:29,080 --> 00:05:31,670
alors qu’on aurait pu considérer
qu’ils ne devraient pas l’être.

101
00:05:31,880 --> 00:05:33,230
Ce sont les commissionnaires.

102
00:05:34,010 --> 00:05:39,920
Ce sont des personnes qui agissent pour
 le compte de quelqu’un, d’un commettant,

103
00:05:40,200 --> 00:05:42,650
mais sans révéler le nom de cette personne.

104
00:05:43,380 --> 00:05:49,840
Les commissionnaires agissent pour le compte
du commettant, mais en leur nom propre.

105
00:05:50,570 --> 00:05:55,840
Or, l’activité de commissionnaire, d’après
l’article L110-1 du Code de commerce,

106
00:05:56,000 --> 00:05:58,310
est une activité commerciale.

107
00:05:59,840 --> 00:06:03,620
Par conséquent, on doit considérer
qu’il s’agit de commerçants,

108
00:06:03,700 --> 00:06:11,100
alors même qu’ils agissent pour le 
compte d’autrui, mais en leur propre nom.

109
00:06:12,290 --> 00:06:14,660
On peut considérer que ce qui importe le plus

110
00:06:15,000 --> 00:06:17,260
dans l’expression "agir en son
nom et pour son propre compte",

111
00:06:17,300 --> 00:06:22,820
le véritable critère de la commercialiser
est d’agir en son propre nom,

112
00:06:22,900 --> 00:06:28,610
c’est-à-dire de pouvoir s’engager 
juridiquement sur son patrimoine personnel.

113
00:06:30,090 --> 00:06:32,480
Sont également privés de
la qualité du commerçant,

114
00:06:32,540 --> 00:06:34,180
les dirigeants de sociétés commerciales

115
00:06:34,420 --> 00:06:36,900
qui sont ce qu’on appelle 
des mandataires sociaux.

116
00:06:37,180 --> 00:06:40,110
Ainsi, ne sont pas des commerçants
les gérants de SARL,

117
00:06:40,500 --> 00:06:43,775
les administrateurs et les présidents 
de conseils d’administration 

118
00:06:43,825 --> 00:06:44,825
des sociétés anonymes.

119
00:06:45,560 --> 00:06:47,010
Ce ne sont pas des commerçants.

120
00:06:47,040 --> 00:06:48,920
La jurisprudence est constante sur ce point.

121
00:06:49,740 --> 00:06:51,380
En revanche, il y a une exception,

122
00:06:51,660 --> 00:06:54,960
ce sont les gérants d’une
Société en Nom Collectif

123
00:06:55,460 --> 00:07:02,160
parce que plus précisément, ce sont les gérants
du SNC lorsqu’ils sont également associés.

124
00:07:03,240 --> 00:07:07,360
Dans ce cas précis, si le gérant est également
associé de la société en nom collectif,

125
00:07:08,120 --> 00:07:10,120
il sera qualifié de commerçant.

126
00:07:10,160 --> 00:07:10,660
Pourquoi ?

127
00:07:10,920 --> 00:07:13,050
Parce que la loi décrète, de façon impérative,

128
00:07:13,120 --> 00:07:16,860
que les associés d’une SNC
ont la qualité de commerçant.

129
00:07:16,920 --> 00:07:21,360
C’est l’article L221-1 du Code de
commerce qui énonce cette règle.

130
00:07:21,770 --> 00:07:26,220
C’est parce qu’ils ont cette qualité
d’associé que ces gérants de SNC,

131
00:07:26,240 --> 00:07:29,160
par opposition aux autres gérants
ou dirigeants d’une société,

132
00:07:29,430 --> 00:07:31,620
vont avoir la qualité de commerçant.

133
00:07:33,000 --> 00:07:36,630
On peut également expliquer
cette solution par le fait que,

134
00:07:37,100 --> 00:07:38,125
comme les commissionnaires,

135
00:07:38,350 --> 00:07:42,820
les gérants associés d’une SNC peuvent 
engager juridiquement leur patrimoine

136
00:07:42,880 --> 00:07:45,480
puisqu’ils sont tenus des dettes de la société.

137
00:07:45,740 --> 00:07:47,680
Nous le verrons quand
nous étudierons rapidement

138
00:07:47,980 --> 00:07:51,390
le fonctionnement des sociétés commerciales.

139
00:07:51,560 --> 00:07:54,420
Les associés d’une SNC sont
tenus des dettes de la société,

140
00:07:54,620 --> 00:07:56,840
donc ils risquent d’engager leur patrimoine.

141
00:07:57,460 --> 00:08:01,280
C’est ce qui explique le fait qu’ils soient
considérés comme étant des commerçants.

142
00:08:02,880 --> 00:08:06,540
Troisième condition, c’est une section
trois, la capacité commerciale.

143
00:08:07,800 --> 00:08:12,480
La capacité commerciale suppose de
distinguer deux types d’incapables,

144
00:08:12,660 --> 00:08:14,720
les incapables mineurs et
les incapables majeurs.

145
00:08:15,000 --> 00:08:16,560
S’agissant des incapables mineurs.

146
00:08:17,440 --> 00:08:22,380
Pour être majeur, il faut avoir plus de 18 ans,
donc en dessous de 18 ans, vous êtes un mineur.

147
00:08:22,460 --> 00:08:24,640
Est-ce qu’un mineur peut être commerçant ?

148
00:08:25,170 --> 00:08:29,160
Une règle traditionnelle veut que l’on ne puisse
pas faire le commerce par représentation.

149
00:08:29,730 --> 00:08:32,200
Le principe est donc qu’un mineur,
même représenté par ses parents,

150
00:08:32,240 --> 00:08:33,660
ne peut pas exercer le commerce.

151
00:08:34,280 --> 00:08:36,420
Qu’en est-il d’un mineur émancipé ?

152
00:08:37,110 --> 00:08:40,760
Autrefois, le Code de commerce interdisait
le commerce pour tous les mineurs,

153
00:08:40,840 --> 00:08:42,180
même s’ils étaient émancipés.

154
00:08:42,600 --> 00:08:45,390
Le Code édictait donc une
règle spéciale de capacité.

155
00:08:45,630 --> 00:08:49,080
Il fallait avoir la capacité commerciale,
c’est-à-dire en toute hypothèse 18 ans.

156
00:08:49,290 --> 00:08:52,740
Impossible de bénéficier de ce
qui était prévu en droit civil,

157
00:08:52,940 --> 00:08:55,060
c’est-à-dire une émancipation à partir de 16 ans.

158
00:08:55,920 --> 00:08:58,530
Depuis une loi de 2010, la règle a changé.

159
00:08:58,950 --> 00:09:01,520
Selon l’article L121-2 du Code de commerce,

160
00:09:01,880 --> 00:09:04,280
le mineur émancipé peut être commerçant

161
00:09:04,440 --> 00:09:09,140
sur autorisation du juge des tutelles au
moment de la décision d’émancipation

162
00:09:09,400 --> 00:09:11,175
et du président du tribunal judiciaire 

163
00:09:11,275 --> 00:09:13,675
s’il formule cette demande 
après avoir été émancipé.

164
00:09:14,710 --> 00:09:18,440
Donc on voit que lors de
la décision d’émancipation,

165
00:09:18,480 --> 00:09:21,575
le juge des tutelles va pouvoir 
donner l’autorisation express, 

166
00:09:22,000 --> 00:09:24,150
au mineur émancipé, d’exercer le commerce.

167
00:09:24,760 --> 00:09:29,880
Si le mineur a laissé passer cette
étape de la demande d’émancipation

168
00:09:30,220 --> 00:09:33,225
pour avoir le droit d’exercer le commerce, 

169
00:09:33,250 --> 00:09:36,060
il va ultérieurement, avant qu’il 
ait la majorité bien évidemment,

170
00:09:36,120 --> 00:09:39,000
parce qu’une fois qu’il a la majorité, il a
la capacité commerciale sans difficulté,

171
00:09:39,200 --> 00:09:44,360
mais s’il a 17 ans, il va falloir 
qu’il s’adresse au juge judiciaire,

172
00:09:44,480 --> 00:09:45,860
au président du tribunal judiciaire

173
00:09:46,040 --> 00:09:50,430
pour obtenir une autorisation 
spéciale de réaliser le commerce.

174
00:09:50,670 --> 00:09:51,920
Ce texte a deux conséquences.

175
00:09:52,470 --> 00:09:56,040
Une première conséquence négative, ce
n’est pas parce qu’un mineur émancipé,

176
00:09:57,280 --> 00:10:00,840
donc n’est plus un incapable du point de vue civil,

177
00:10:01,200 --> 00:10:03,480
qu’il est nécessairement commerçant.

178
00:10:03,720 --> 00:10:05,700
Il faut une autorisation supplémentaire.

179
00:10:05,900 --> 00:10:08,260
Il y a encore une capacité
commerciale spécifique.

180
00:10:09,120 --> 00:10:10,350
Il y a une conséquence positive.

181
00:10:10,620 --> 00:10:13,180
Le mineur émancipé peut être
autorisé à être commerçant.

182
00:10:13,650 --> 00:10:15,420
Cette disposition est nouvelle.

183
00:10:15,690 --> 00:10:18,200
Un mineur émancipé peut être commerçant.

184
00:10:18,220 --> 00:10:21,030
On peut donc être commerçant à partir de 16 ans.

185
00:10:21,960 --> 00:10:24,760
On peut s’interroger sur
 l’opportunité de cette modification.

186
00:10:25,240 --> 00:10:29,680
La version ancienne des textes visait à
protéger les mineurs des conséquences graves

187
00:10:29,760 --> 00:10:31,320
que peut entraîner l’exercice du commerce.

188
00:10:31,920 --> 00:10:37,320
Ces dangers n’ont pas disparu aujourd’hui,
mais il est vrai que ce n’est pas automatique.

189
00:10:37,710 --> 00:10:42,300
Il y a un contrôle avant qu’on autorise le
mineur émancipé à faire le commerce.

190
00:10:42,725 --> 00:10:45,880
Ce contrôle est fait par le juge des tutelles
ou par le président du tribunal judiciaire.

191
00:10:46,130 --> 00:10:48,525
On peut estimer que ce filtre devrait éviter

192
00:10:48,550 --> 00:10:52,975
qu’un mineur insuffisamment mature 
ne puisse exercer le commerce.

193
00:10:54,090 --> 00:10:55,820
Une remarque à propos des incapables mineurs.

194
00:10:56,040 --> 00:10:59,100
Cette faveur, à l’exercice
d’une activité par le mineur,

195
00:10:59,520 --> 00:11:03,480
apparaît également à l’article
388-1-2 du Code civil

196
00:11:03,680 --> 00:11:05,760
qui dispose qu’un mineur âgé de 16 ans révolus,

197
00:11:06,060 --> 00:11:07,360
peut être autorisé par ses parents

198
00:11:07,640 --> 00:11:12,060
à accomplir seuls les actes d’administration
nécessaires pour les besoins de la création

199
00:11:12,080 --> 00:11:15,400
et de la gestion d’une Entreprise
Individuelle à Responsabilité Limitée,

200
00:11:15,480 --> 00:11:20,360
EIRL - on parle plutôt d’Entrepreneur
Individuel à Responsabilité Limitée -

201
00:11:20,940 --> 00:11:24,080
ou d’une Société Unipersonnelle, une EURL,

202
00:11:24,520 --> 00:11:29,260
c’est-à-dire une SARL à un associé, ou alors
ce qu’on appelle également une SASU,

203
00:11:29,520 --> 00:11:31,990
une Société par Actions 
Simplifiée Unipersonnelle.

204
00:11:32,960 --> 00:11:36,120
À côté des incapables mineurs,
vous avez les incapables majeurs.

205
00:11:36,700 --> 00:11:38,040
Concernant ces incapables majeurs,

206
00:11:38,220 --> 00:11:40,860
il n’existe pas de dispositions
spécifiques au droit commercial.

207
00:11:41,610 --> 00:11:44,140
Il est certain que le majeur sous
tutelle ne peut pas être commerçant.

208
00:11:44,640 --> 00:11:47,500
La tutelle est en effet une mesure
de protection très importante

209
00:11:47,580 --> 00:11:51,200
lorsque l’incapable ne peut pas
effectuer les actes de la vie civile

210
00:11:51,460 --> 00:11:53,100
et défendre ses propres intérêts.

211
00:11:54,580 --> 00:11:57,340
Un contrat conclu par un
majeur sous tutelle est nul.

212
00:11:57,900 --> 00:12:00,540
En cas de tutelle, l’incapable
est représenté par un tuteur.

213
00:12:00,740 --> 00:12:02,560
Mais selon l’article 509 du Code civil,

214
00:12:02,840 --> 00:12:05,860
le tuteur ne peut, même avec une autorisation,

215
00:12:06,300 --> 00:12:10,970
exercer le commerce ou une profession
libérale au nom de la personne protégée.

216
00:12:11,460 --> 00:12:14,430
On retrouve l’idée qu’on ne peut pas
exercer le commerce pour autrui.

217
00:12:15,210 --> 00:12:17,820
Si un majeur commerçant est mis sous tutelle,

218
00:12:18,300 --> 00:12:20,760
son incapacité ne deviendra
opposable aux tiers

219
00:12:20,800 --> 00:12:25,060
qu’à compter de la publication de la
décision de mise en tutelle au RCS,

220
00:12:25,180 --> 00:12:27,420
le Registre du Commerce et des Sociétés.

221
00:12:27,880 --> 00:12:32,740
On ne pourra opposer la nullité du contrat pour
incapacité qu’à compter de la publication au RCS.

222
00:12:32,980 --> 00:12:35,980
C’est une mesure qui est protectrice des tiers.

223
00:12:36,460 --> 00:12:38,900
Comme ça, ils ne peuvent pas
se retrouver dans une situation

224
00:12:38,960 --> 00:12:42,100
où ils n’avaient pas connaissance ou pas
théoriquement connaissance de l’incapacité

225
00:12:42,140 --> 00:12:44,600
et ensuite se voir opposer la nullité du contrat

226
00:12:44,660 --> 00:12:46,510
qu’ils ont conclu avec le majeur incapable.

227
00:12:46,740 --> 00:12:49,760
Ce n’est qu’à partir de la publication
de la mesure d’incapacité

228
00:12:50,080 --> 00:12:53,500
que cette mesure est opposable aux tiers.

229
00:12:53,880 --> 00:12:56,100
Alors qu’en est-il du majeur en curatelle ?

230
00:12:56,850 --> 00:12:59,040
C’est une mesure d’incapacité
moins grave que la tutelle.

231
00:13:01,620 --> 00:13:04,600
Dans ce cas, l’incapable et
représenté par un curateur.

232
00:13:05,370 --> 00:13:09,280
On pourrait penser que cette incapacité
étant moins grave que la précédente,

233
00:13:09,660 --> 00:13:13,180
l’incapable pourra être autorisée par le
juge des tutelles à être commerçant.

234
00:13:13,960 --> 00:13:15,620
Plusieurs arguments s’y opposent cependant.

235
00:13:16,590 --> 00:13:18,240
Le plus fort, c’est un argument pratique.

236
00:13:18,510 --> 00:13:20,640
Un tel statut, d’être sous curatelle,

237
00:13:21,140 --> 00:13:25,180
suppose d’être conseillé et contrôlé
de façon continue par le curateur,

238
00:13:25,580 --> 00:13:27,820
ce qui risque d’être très
compliqué à mettre en œuvre

239
00:13:27,820 --> 00:13:30,680
s’agissant d’une activité entrepreneuriale.

240
00:13:30,860 --> 00:13:32,400
Plus généralement, une activité commerciale.

241
00:13:33,060 --> 00:13:36,440
Ce problème pourrait néanmoins être
résolu lorsque le curateur est un proche,

242
00:13:36,740 --> 00:13:39,460
en particulier lorsqu’il s’agit
du conjoint de l’incapable.

243
00:13:39,840 --> 00:13:41,880
Ça reste quand même assez hypothétique.

244
00:13:43,040 --> 00:13:45,960
À cet argument purement pratique,
s’ajoute un argument de texte.

245
00:13:46,540 --> 00:13:47,940
Vous avez, en matière de société,

246
00:13:48,000 --> 00:13:51,950
et plus spécifiquement en matière
de Société en Nom Collectif, SNC, 

247
00:13:52,250 --> 00:13:55,560
un article l’article L221-16 du Code de commerce

248
00:13:55,920 --> 00:14:02,820
qui prévoit la dissolution de la société si un
associé est mis sous tutelle ou sous curatelle.

249
00:14:03,600 --> 00:14:06,920
Je vous rappelle que l’associé
d’une SNC est un commerçant.

250
00:14:07,350 --> 00:14:10,875
Ça semble suggérer que la mise sous
 curatelle, comme la mise sous tutelle, 

251
00:14:10,900 --> 00:14:16,625
est incompatible avec la qualité 
d’associé de SNC, donc de commerçant.

252
00:14:17,910 --> 00:14:20,520
On peut généraliser la solution
et dire qu’en toute hypothèse,

253
00:14:20,540 --> 00:14:26,120
une mesure de curatelle est incompatible
avec la qualité de commerce.

254
00:14:26,880 --> 00:14:29,520
En toute hypothèse, lorsqu’il
y a une mesure de curatelle,

255
00:14:29,700 --> 00:14:35,160
la sécurité des tiers est assurée par la
publication du jugement de placement

256
00:14:35,220 --> 00:14:37,240
sous un régime de curatelle au RCS.

257
00:14:37,300 --> 00:14:42,680
Là encore, ce n’est qu’une fois que cette mesure
est publiée qu’elle sera opposable aux tiers.

258
00:14:43,620 --> 00:14:47,250
En revanche, aucune publicité au
RCS n’est prévue pour le majeur

259
00:14:47,450 --> 00:14:51,920
qui fait l’objet de la troisième mesure de
protection qui peut atteindre un majeur.

260
00:14:53,120 --> 00:14:58,340
Aucune mesure de publicité n’est prévue pour
le majeur mis sous sauvegarde de justice.

261
00:14:58,740 --> 00:15:02,740
Cela peut s’expliquer par le fait qu’un tel majeur
incapable a le droit d’exercer le commerce,

262
00:15:03,420 --> 00:15:05,800
mais c’est regrettable,
cette absence de publicité

263
00:15:05,840 --> 00:15:09,180
parce que les actes passés par un majeur
faisant l’objet d’une telle protection

264
00:15:09,440 --> 00:15:12,775
peuvent être annulés s’il
n’était pas sain d’esprit,

265
00:15:13,120 --> 00:15:16,320
ou remis en cause s’ils sont
excessifs ou légionnaires.

266
00:15:16,720 --> 00:15:18,360
Cela fait donc courir un risque aux tiers

267
00:15:18,400 --> 00:15:22,560
qui contractent avec un commerçant faisant
l’objet d’une telle mesure non publiée,

268
00:15:22,820 --> 00:15:24,480
dont ils ne peuvent pas avoir connaissance.