1
00:00:06,690 --> 00:00:09,650
Section 2, les sources du droit des affaires.

2
00:00:10,950 --> 00:00:15,325
En principe, le droit est l’œuvre
de l’État et des autorités publiques,

3
00:00:15,930 --> 00:00:19,775
mais on constate qu’il existe également
un droit émanant d’autorités privées,

4
00:00:20,250 --> 00:00:22,850
dont la valeur est moins
assurée en droit positif,

5
00:00:23,425 --> 00:00:26,875
alors même que de telles règles
sont de plus en plus nombreuses.

6
00:00:27,720 --> 00:00:28,825
Dans un paragraphe 1,

7
00:00:28,925 --> 00:00:33,025
nous allons voir le droit émanant
des autorités publiques avant ensuite,

8
00:00:33,050 --> 00:00:35,550
dans un paragraphe 2, d’évoquer
le droit émanant d’autorités privées.

9
00:00:36,200 --> 00:00:37,150
Paragraphe 1er,

10
00:00:38,125 --> 00:00:41,775
les sources du droit des affaires sont
d’abord les sources de droit national,

11
00:00:42,425 --> 00:00:45,725
tel est le cas de la Constitution
et du bloc de constitutionnalité,

12
00:00:45,925 --> 00:00:48,225
le préambule de la Constitution de 1946

13
00:00:48,425 --> 00:00:51,500
et la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789.

14
00:00:52,140 --> 00:00:56,000
En particulier, la liberté du commerce et
de l’industrie dont je vous ai déjà parlé,

15
00:00:56,050 --> 00:00:59,950
qu’on appelle la liberté d’entreprendre,
est un principe à valeur constitutionnelle.

16
00:01:00,670 --> 00:01:02,575
Le droit des affaires n’échappe d’ailleurs pas

17
00:01:02,600 --> 00:01:06,100
à la Question Prioritaire de
Constitutionnalité, la QPC.

18
00:01:06,960 --> 00:01:09,050
Il y a de nombreuses QPC en droit des affaires.

19
00:01:09,575 --> 00:01:11,450
La plupart concernent le
droit de la concurrence

20
00:01:11,575 --> 00:01:13,725
ou le droit des entreprises en difficulté.

21
00:01:14,590 --> 00:01:16,250
Rares sont les actions couronnées de succès.

22
00:01:17,200 --> 00:01:21,875
Par exemple, l’ancien article
L442-6 I° deuxièmement,

23
00:01:22,000 --> 00:01:26,800
qui est devenu l’article L442-1 I°
deuxièmement du Code de commerce,

24
00:01:27,160 --> 00:01:31,575
qui engage "la responsabilité de celui qui a
soumis ou tenté de soumettre l’autre partie

25
00:01:31,600 --> 00:01:34,850
à des obligations créant
un déséquilibre significatif

26
00:01:34,925 --> 00:01:36,825
dans les droits et obligations des parties,

27
00:01:37,300 --> 00:01:41,350
cet article a été jugé comme
suffisamment clair et précis

28
00:01:41,600 --> 00:01:46,000
pour ne pas méconnaître le
principe de légalité des délits".

29
00:01:46,900 --> 00:01:49,100
En revanche, le 20 janvier 2012,

30
00:01:49,150 --> 00:01:52,125
le Conseil constitutionnel
a jugé inconstitutionnel

31
00:01:52,125 --> 00:01:55,550
l’article L624-6 du Code de commerce.

32
00:01:55,780 --> 00:01:59,450
Cet article permettait d’inclure, dans
la procédure collective d’un débiteur,

33
00:01:59,675 --> 00:02:01,850
les biens acquis par son conjoint

34
00:02:02,100 --> 00:02:05,500
lorsque le débiteur avait participé au
financement de l’acquisition de ce bien,

35
00:02:05,875 --> 00:02:09,825
alors même que les époux étaient sous
le régime de la séparation de biens,

36
00:02:10,375 --> 00:02:12,650
donc normalement de
patrimoines fortement distincts.

37
00:02:13,420 --> 00:02:17,975
Le but de cet article était de faciliter
l’apurement du passif du débiteur,

38
00:02:18,150 --> 00:02:20,100
ainsi que la poursuite de
l’activité de l’entreprise.

39
00:02:20,150 --> 00:02:23,875
C’est pour qu’on récupérât des biens
qui avaient été en partie financés

40
00:02:24,100 --> 00:02:26,675
par le débiteur soumis
à la procédure collective.

41
00:02:27,580 --> 00:02:29,650
Ce but était d’intérêt général.

42
00:02:29,730 --> 00:02:31,325
On pouvait considérer qu’il était louable,

43
00:02:31,375 --> 00:02:33,550
mais le Conseil constitutionnel a considéré

44
00:02:33,600 --> 00:02:36,600
que cet article était
contraire à la Constitution.

45
00:02:37,300 --> 00:02:40,575
En effet, cette disposition permettait
d’intégrer, dans la procédure,

46
00:02:40,650 --> 00:02:43,325
tous les biens qui ont été
acquis pendant le mariage,

47
00:02:43,725 --> 00:02:49,925
sans distinguer selon l’origine de
ces biens, la date d’acquisition, etc.,

48
00:02:50,650 --> 00:02:52,700
et ne prenait pas davantage
en compte la proportion

49
00:02:52,725 --> 00:02:54,670
que représentait l’apport du débiteur

50
00:02:54,900 --> 00:02:57,100
dans le financement du bien du conjoint.

51
00:02:57,800 --> 00:03:01,400
Un apport minime permettait
de récupérer ce bien

52
00:03:01,450 --> 00:03:06,625
et de l’introduire dans la procédure collective
du débiteur pour payer ses créanciers.

53
00:03:07,150 --> 00:03:10,600
L’atteinte au droit de la propriété, qui
est un droit à valeur constitutionnelle,

54
00:03:10,675 --> 00:03:12,600
était donc disproportionnée.

55
00:03:13,210 --> 00:03:15,775
La disposition était donc
contraire à la Constitution.

56
00:03:16,575 --> 00:03:18,975
Donc la Constitution joue
un rôle en droit des affaires,

57
00:03:20,080 --> 00:03:23,350
mais la loi et les décrets sont
également très importants en la matière.

58
00:03:23,775 --> 00:03:28,500
Pour l’essentiel, ces lois et décrets sont
désormais codifiés dans le Code de commerce.

59
00:03:29,500 --> 00:03:33,175
Enfin, le juge joue un rôle également
important en droit des affaires

60
00:03:33,250 --> 00:03:36,500
puisqu’il est l’autorité qui
interprète la loi applicable.

61
00:03:36,930 --> 00:03:40,075
Nombreuses sont les hypothèses
où l’on ne peut que constater

62
00:03:40,150 --> 00:03:43,475
l’acuité toujours vive des propos de Carbonnier:

63
00:03:43,850 --> 00:03:47,830
"l’interprétation est la forme
savante de la désobéissance".

64
00:03:48,460 --> 00:03:53,225
Bien souvent, le juge ne se contente
pas d’être la bouche de la loi,

65
00:03:53,410 --> 00:03:56,475
mais se comporte comme
une véritable source du droit.

66
00:03:58,300 --> 00:04:01,780
Ce constat n’est de loin pas
propre au droit des affaires.

67
00:04:01,980 --> 00:04:03,925
Il s’étend à l’ensemble du droit.

68
00:04:06,260 --> 00:04:08,050
On constate en droit des affaires,

69
00:04:08,200 --> 00:04:10,600
à côté de ces sources de droit national,

70
00:04:10,975 --> 00:04:14,930
une place de plus en plus importante
des sources supranationales.

71
00:04:15,930 --> 00:04:17,175
Les traités internationaux

72
00:04:17,275 --> 00:04:19,710
sont ainsi relativement importants
en matière commerciale.

73
00:04:20,490 --> 00:04:22,075
Il y a tout d’abord des traités internationaux

74
00:04:22,100 --> 00:04:24,450
qui se superposent aux
législations nationales

75
00:04:24,600 --> 00:04:26,550
et qui ne s’appliquent qu’aux
contrats internationaux.

76
00:04:27,120 --> 00:04:30,525
À ce titre, la France est notamment
partie aux accords de l’OMC :

77
00:04:30,720 --> 00:04:32,125
l’Organisation Mondiale du Commerce,

78
00:04:32,425 --> 00:04:34,225
qui organise un marché international

79
00:04:34,450 --> 00:04:38,425
et interdit notamment les protections
douanières autres que tarifaires.

80
00:04:39,360 --> 00:04:42,800
On doit également citer la Convention
de Vienne du 11 avril 1980

81
00:04:42,850 --> 00:04:45,025
sur la vente internationale de marchandises,

82
00:04:45,075 --> 00:04:47,040
qui est très importante en
pratique internationale.

83
00:04:48,390 --> 00:04:50,850
Certains traités
internationaux vont plus loin,

84
00:04:51,275 --> 00:04:53,375
en ayant vocation à unifier
les droits nationaux

85
00:04:53,425 --> 00:04:54,950
des différents États qui les ratifient.

86
00:04:55,100 --> 00:05:00,375
Par exemple, les conventions de Genève
du 7 juin 1930 et du 19 mars 1931

87
00:05:00,600 --> 00:05:04,350
ont eu vocation à unifier les règles
relatives à la lettre de change.

88
00:05:05,225 --> 00:05:07,350
Mais c’est essentiellement le droit européen

89
00:05:07,575 --> 00:05:10,275
qui a un impact sur le
droit des affaires français.

90
00:05:10,890 --> 00:05:15,775
Les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam
et de Lisbonne influencent le droit interne

91
00:05:15,925 --> 00:05:18,575
et imposent que soit respectée
la liberté d’établissement,

92
00:05:18,650 --> 00:05:21,775
de circulation des marchandises,
des personnes et des capitaux.

93
00:05:23,490 --> 00:05:25,525
On constate également
l’importance des directives,

94
00:05:25,700 --> 00:05:27,350
en particulier en droit des sociétés.

95
00:05:27,540 --> 00:05:30,425
Il existe une directive sur
les nullités des sociétés,

96
00:05:30,630 --> 00:05:34,625
une directive également sur les
marchés d’instruments financiers,

97
00:05:35,550 --> 00:05:37,850
qui sont généralement cotés en Bourse.

98
00:05:38,250 --> 00:05:41,700
Il y a également une directive
sur les Offres Publiques d’Achat,

99
00:05:41,750 --> 00:05:43,525
que l’on appelle les OPA :

100
00:05:43,600 --> 00:05:48,750
quand une entreprise essaye d’acquérir
le contrôle d’une autre entreprise

101
00:05:48,975 --> 00:05:52,875
en proposant aux associés et aux
actionnaires de cette entreprise

102
00:05:52,925 --> 00:05:55,075
de leur racheter leurs actions.

103
00:05:55,350 --> 00:05:56,450
C’est une OPA.

104
00:05:57,720 --> 00:06:00,090
À côté de ces sources émanant
des autorités publiques,

105
00:06:00,420 --> 00:06:04,375
il est fréquent que le droit commercial
émane aussi d’autorités privées.

106
00:06:05,040 --> 00:06:07,080
C’est l’une de ses caractéristiques.

107
00:06:07,770 --> 00:06:11,450
C’est un paragraphe 2, le droit
émanant d’autorités privées.

108
00:06:12,390 --> 00:06:15,650
En principe, les sources du droit
ne devraient pouvoir émaner

109
00:06:15,900 --> 00:06:18,750
que des organes étatiques qui en ont le pouvoir.

110
00:06:19,470 --> 00:06:23,375
Mais force est de constater le développement
de normes édictées par des particuliers,

111
00:06:23,525 --> 00:06:25,200
qui s’imposent dans le monde des affaires.

112
00:06:25,830 --> 00:06:29,640
Il est possible d’en dresser une
liste que l’on ne veut pas complète,

113
00:06:29,840 --> 00:06:32,730
mais qui présente l’essentiel 
de ses sources si particulières.

114
00:06:34,350 --> 00:06:38,750
Vous avez tout d’abord des contrats types
qui sont élaborés par les professionnels.

115
00:06:39,210 --> 00:06:42,100
À proprement parler, on ne peut pas
dire que ce sont des sources du droit,

116
00:06:42,300 --> 00:06:45,500
car il s’agit juste de conventions
types, parfois même préimprimées,

117
00:06:45,800 --> 00:06:50,200
qui sont établies par des professionnels
et qui servent de contrats aux parties.

118
00:06:50,520 --> 00:06:54,300
Par exemple, vous pouvez acheter des
contrats qu’on appelle des formulaires Cerfa.

119
00:06:54,675 --> 00:06:57,450
Vous avez des préimprimés qui vous
permettent de remplir juste des cases

120
00:06:57,675 --> 00:07:01,475
pour remplir, par exemple, un contrat
de cautionnement ou un contrat de bail

121
00:07:01,500 --> 00:07:04,425
quand vous louez un bien
immobilier, un appartement.

122
00:07:05,970 --> 00:07:09,825
Ces contrats types n’ont rien obligatoire
et les parties peuvent toujours y déroger,

123
00:07:10,175 --> 00:07:15,525
mais on constate que souvent, ils sont repris in
extenso, comme s’il s’agissait de véritables lois.

124
00:07:16,500 --> 00:07:19,225
Telle est le cas, par exemple,
des cartes bancaires

125
00:07:19,450 --> 00:07:21,750
dont le fonctionnement répond
à des règles contractuelles

126
00:07:22,100 --> 00:07:24,850
qui sont fixées sur des 
contrats, des contrats types.

127
00:07:25,440 --> 00:07:29,100
Également, on rencontre des
conventions d’affacturage.

128
00:07:29,310 --> 00:07:30,925
L’affacturage, c’est un autre moyen.

129
00:07:31,200 --> 00:07:33,260
Je vous ai parlé tout à
 l’heure des bordereaux Dailly.

130
00:07:33,990 --> 00:07:36,550
L’affacturage est un autre moyen
de mobiliser vos créances,

131
00:07:36,620 --> 00:07:40,075
c’est-à-dire d’obtenir immédiatement
le montant d’une créance

132
00:07:40,100 --> 00:07:42,375
que vous avez contre quelqu’un
d’autre qui doit vous payer plus tard

133
00:07:42,625 --> 00:07:44,460
en vous adressant à un banquier.

134
00:07:44,600 --> 00:07:48,825
Vous lui transmettez cette créance et il vous
paye immédiatement le montant des créances,

135
00:07:48,850 --> 00:07:51,450
moins une commission, le prix
à payer pour le service rendu.

136
00:07:52,575 --> 00:07:54,925
Par conséquent, ça vous donne
des liquidités immédiates.

137
00:07:54,975 --> 00:07:57,425
Le banquier agira contre votre débiteur

138
00:07:57,725 --> 00:08:02,625
lorsque ce sera le moment
d’agir contre ce débiteur,

139
00:08:02,675 --> 00:08:05,525
c’est-à-dire lorsque les délais
de paiement seront écoulés.

140
00:08:06,180 --> 00:08:08,800
Cet affacturage, qui est un moyen
de mobiliser les créances,

141
00:08:09,060 --> 00:08:12,775
est un contrat par lequel une personne va
payer à une autre le montant de ses factures,

142
00:08:12,920 --> 00:08:17,500
moyennant une commission, et se retrouver,
on dit subroger, dans les droits du créancier,

143
00:08:17,525 --> 00:08:21,090
c’est-à-dire qu’il prend la place
du créancier contre le débiteur.

144
00:08:21,810 --> 00:08:23,800
Cette convention d’affacturage,
qui est très courante,

145
00:08:24,120 --> 00:08:26,850
fait l’objet d’un contrat
type qui sert de référence

146
00:08:27,025 --> 00:08:29,650
lorsque de telles conventions sont conclues.

147
00:08:31,025 --> 00:08:32,850
Voilà pour les contrats types

148
00:08:33,400 --> 00:08:37,890
qui sont une première "source" de
droit commercial, de droit des affaires.

149
00:08:38,490 --> 00:08:40,860
À côté de ça, vous les usages professionnels.

150
00:08:41,840 --> 00:08:46,350
Les usages désignent les pratiques
professionnelles couramment suivies

151
00:08:46,475 --> 00:08:49,375
et considérées comme normales
dans un milieu déterminé.

152
00:08:50,070 --> 00:08:51,350
Il suppose une répétition.

153
00:08:51,900 --> 00:08:55,875
L’usage suppose également une pratique
de masse, une pratique d’une collectivité,

154
00:08:56,450 --> 00:08:59,250
mais un usage n’est pas
nécessairement d’application nationale.

155
00:08:59,450 --> 00:09:02,250
Il peut s’agir d’un usage qui ne
concerne qu’un territoire donné.

156
00:09:02,700 --> 00:09:04,850
Par exemple, ça peut même
être un tout petit territoire.

157
00:09:05,025 --> 00:09:08,425
Ça pourrait être les usages
sur le marché de Rungis.

158
00:09:08,940 --> 00:09:12,210
Ou alors ça peut être les usages
dans une entreprise donnée.

159
00:09:13,080 --> 00:09:15,775
On distingue classiquement
deux catégories d’usages :

160
00:09:16,410 --> 00:09:19,425
les usages conventionnels
et les usages de droit.

161
00:09:20,280 --> 00:09:22,200
S’agissant des usages conventionnels,

162
00:09:23,000 --> 00:09:25,075
ce sont des pratiques commerciales courantes

163
00:09:25,200 --> 00:09:27,850
auxquelles on supposera que
les parties se sont référées

164
00:09:28,000 --> 00:09:30,900
en l’absence de précision contraire
dans le contrat qui les lie.

165
00:09:31,950 --> 00:09:34,200
Ces usages sont considérés comme applicables,

166
00:09:34,250 --> 00:09:36,690
car on présume qu’ils
représentent la volonté des parties.

167
00:09:37,325 --> 00:09:40,900
Par exemple, dans le commerce du bois,
on considère que l’acheteur des billes,

168
00:09:41,275 --> 00:09:43,500
c’est-à-dire des troncs d’arbres sans écorce.

169
00:09:43,800 --> 00:09:48,125
Vous connaissez le billot sur lequel on
posait la tête d’un condamné à être décapité,

170
00:09:48,625 --> 00:09:50,500
la bille, c’est un grand Billot.

171
00:09:50,820 --> 00:09:51,150
Bref ;

172
00:09:51,350 --> 00:09:54,300
l’acheteur des billes non
débitées, c’est-à-dire non sciées,

173
00:09:54,440 --> 00:09:57,475
supporte le risque de
défaut découvert au sciage.

174
00:09:57,660 --> 00:09:58,625
C’est un usage

175
00:09:58,950 --> 00:10:04,575
qui a été reconnu par la chambre commerciale
de la Cour de cassation le 18 janvier 1972.

176
00:10:05,590 --> 00:10:09,000
Mais il faut bien voir qu’il ne s’agit
pas d’une véritable source du droit.

177
00:10:09,300 --> 00:10:12,125
Ce n’est qu’une volonté présumée.

178
00:10:12,780 --> 00:10:16,775
Ces usages ne peuvent de plus
s’appliquer qu’entre professionnels.

179
00:10:17,670 --> 00:10:21,675
D’ailleurs, un usage local n’est pas
opposable à un commerçant extérieur

180
00:10:21,850 --> 00:10:23,925
qui ne connaît pas l’usage en question.

181
00:10:24,360 --> 00:10:28,100
Il faut, pour présumer la volonté
d’avoir recours et d’appliquer cet usage,

182
00:10:28,325 --> 00:10:32,150
démontrer que le commerçant
auquel on veut opposer l’usage

183
00:10:32,175 --> 00:10:35,250
ne pouvait pas ignorer l’existence de cet usage.

184
00:10:36,490 --> 00:10:41,275
À côté des usages conventionnels existe
l’autre catégorie que sont les usages de droit.

185
00:10:42,150 --> 00:10:45,025
Ces usages sont perçus comme
une règle de droit objective,

186
00:10:45,050 --> 00:10:47,275
et non plus uniquement
comme une volonté présumée.

187
00:10:47,910 --> 00:10:50,175
Pour le coup, on est vraiment en
présence d’une règle de droit.

188
00:10:50,730 --> 00:10:55,950
Il s’agit, en vérité, de coutume, la coutume
étant l’une des sources non écrites du droit.

189
00:10:56,730 --> 00:10:58,740
On peut toujours écarter
contractuellement cet usage.

190
00:10:59,775 --> 00:11:03,250
Il ne s’agit que d’une règle de
droit supplétive de volonté.

191
00:11:03,720 --> 00:11:07,450
Il ne faut pas considérer que parce que c’est
une règle de droit qu’on ne peut pas l’écarter.

192
00:11:07,600 --> 00:11:08,975
C’est toujours supplétif de volonté,

193
00:11:09,000 --> 00:11:11,340
comme il existe d’ailleurs des
lois supplétives de volonté.

194
00:11:11,400 --> 00:11:12,690
Toutes les lois ne sont pas impératives.

195
00:11:12,750 --> 00:11:16,125
Vous avez tout à fait la possibilité
d’écarter un certain nombre de lois.

196
00:11:16,980 --> 00:11:18,725
Mais en tant que de règles de droit,

197
00:11:19,075 --> 00:11:26,750
cet usage du droit peut être opposé même à un
cocontractant qui n’en aurait pas connaissance.

198
00:11:26,850 --> 00:11:29,475
C’est là une différence avec
l’usage conventionnel,

199
00:11:29,800 --> 00:11:33,425
mais à condition toutefois que l’on soit
bien dans le domaine où la région,

200
00:11:33,450 --> 00:11:35,275
le lieu où l’usage s’applique.

201
00:11:39,425 --> 00:11:43,775
Quelle appréciation portée sur cette
distinction entre les usages de droit

202
00:11:43,825 --> 00:11:46,100
et les usages conventionnels ?

203
00:11:46,650 --> 00:11:47,900
Il faut avouer qu’en pratique,

204
00:11:47,925 --> 00:11:52,325
la distinction n’est pas évidente
entre ces deux catégories d’usages,

205
00:11:52,600 --> 00:11:55,650
car en toute hypothèse, il
s’agit de pratiques répétées.

206
00:11:56,250 --> 00:12:01,000
Ainsi, l’usage entre commerçants selon lequel
la facturation des prix sans mention contraire

207
00:12:01,300 --> 00:12:02,675
s’entend hors taxes,

208
00:12:03,275 --> 00:12:07,975
on peut se poser la question de savoir si c’est
un usage de droit ou un usage conventionnel.

209
00:12:08,250 --> 00:12:11,925
Dans un arrêt de la chambre
commerciale du 8 octobre 1991,

210
00:12:12,125 --> 00:12:16,100
la Cour de cassation a considéré
que c’était un usage conventionnel,

211
00:12:16,625 --> 00:12:20,625
mais quelques années plus tard,
dans un arrêt du 9 janvier 2001,

212
00:12:20,850 --> 00:12:25,425
la même chambre commerciale a cette fois-ci
considéré que c’était un usage de droit.

213
00:12:25,625 --> 00:12:29,550
Peut-être qu’on était passé d’un usage
conventionnel à un usage de droit.

214
00:12:29,850 --> 00:12:33,550
Au bout d’un moment, un usage conventionnel
est tellement répandu et appliqué

215
00:12:33,575 --> 00:12:36,750
que tout le monde pense que
c’est un usage qui s’impose,

216
00:12:36,825 --> 00:12:38,400
donc ça devient un usage de droit.

217
00:12:38,760 --> 00:12:41,325
Il faut bien voir qu’en réalité, c’est
surtout par l’intervention du juge

218
00:12:41,550 --> 00:12:43,725
qui consacre un usage de façon générale,

219
00:12:43,875 --> 00:12:48,375
que l’usage conventionnel peut devenir
véritablement un usage de droit.

220
00:12:49,530 --> 00:12:51,800
Mais on ne peut se défaire
tout de même du sentiment

221
00:12:51,850 --> 00:12:55,075
que les classifications doctrinales
sont un peu trop subtiles

222
00:12:55,200 --> 00:12:58,600
et qu’il y a une part d’arbitraire entre la
distinction entre les usages conventionnels

223
00:12:58,825 --> 00:12:59,925
et les usages de droit.

224
00:13:00,390 --> 00:13:04,525
Ces distinctions reposent en effet beaucoup
sur la perception qu’en ont les commerçants,

225
00:13:04,800 --> 00:13:07,975
perception qui d’une part est susceptible
d’évoluer en fonction des personnes

226
00:13:08,100 --> 00:13:08,975
et dans le temps,

227
00:13:09,450 --> 00:13:13,325
et qui d’autre part, suppose
d’arriver à sonder cette perception,

228
00:13:13,450 --> 00:13:15,375
ce qui est assez divinatoire.

229
00:13:16,950 --> 00:13:21,600
La distinction n’est pas
forcément très facile à réaliser

230
00:13:21,650 --> 00:13:24,175
entre ces deux grandes catégories d’usages.

231
00:13:24,400 --> 00:13:29,575
L’autre question qu’on peut se poser est celle
de la place des usages au regard de la loi,

232
00:13:29,850 --> 00:13:33,125
donc comment ces usages s’inscrivent
dans la hiérarchie des normes.

233
00:13:34,170 --> 00:13:37,025
Les usages peuvent tout d’abord compléter la loi.

234
00:13:38,040 --> 00:13:42,475
Dans ce cas-là, on parle d’usages
ou coutumes, "secundum legem",

235
00:13:43,620 --> 00:13:45,675
avec un renvoi express à la loi.

236
00:13:46,450 --> 00:13:50,850
On regarde le texte de loi et on se rend
compte qu’il est fait référence aux usages.

237
00:13:51,000 --> 00:13:51,875
Pour un exemple,

238
00:13:51,950 --> 00:13:55,200
vous pouvez aller regarder l’article
L145-47 du Code de commerce

239
00:13:55,450 --> 00:13:58,400
à propos de la déspécialisation
d’un local commercial.

240
00:13:58,500 --> 00:14:01,250
Nous reviendrons sur cette question
quand nous parlerons du bail commercial.

241
00:14:01,420 --> 00:14:04,600
Quand vous avez un bail commercial, vous
avez une activité dans le local que vous louez.

242
00:14:04,880 --> 00:14:07,050
Vous pouvez modifier, dans une certaine mesure,

243
00:14:07,675 --> 00:14:13,325
cet usage, l’activité que vous
réalisez au sein de ce local.

244
00:14:13,650 --> 00:14:15,050
C’est ce qu’on appelle la déspécialisation.

245
00:14:15,260 --> 00:14:17,625
Pour savoir quand vous avez
la possibilité de le faire ou pas,

246
00:14:17,820 --> 00:14:20,010
la loi renvoie aux usages.

247
00:14:20,210 --> 00:14:22,600
Là, c’est un usage secundum legem,

248
00:14:22,900 --> 00:14:26,425
mais également, l’usage peut compléter
la loi ou la coutume peut compléter la loi

249
00:14:26,800 --> 00:14:29,700
quand on dit qu’il est "prater legem",

250
00:14:29,850 --> 00:14:33,500
c’est-à-dire qu’il complète la loi,
mais sans renvoi express de la loi,

251
00:14:34,025 --> 00:14:36,400
par exemple pour apprécier
un comportement fautif,

252
00:14:36,700 --> 00:14:42,875
comme pour déterminer si la concurrence d’un
commerçant fait à un autre est déloyale ou pas.

253
00:14:43,040 --> 00:14:44,340
Là, on peut se référer à un usage.

254
00:14:44,450 --> 00:14:46,440
Ce ne sont pas les textes qui
disent qu’il faut se référer à l’usage,

255
00:14:46,450 --> 00:14:48,950
mais on peut tout de même y avoir recours.

256
00:14:50,540 --> 00:14:54,275
Troisième catégorie d’usages qui se
distingue fortement des deux précédentes.

257
00:14:55,220 --> 00:14:58,850
Il peut arriver que les
usages contredisent la loi.

258
00:14:59,120 --> 00:15:01,250
Ils sont, dans ce cas, "contra legem".

259
00:15:02,000 --> 00:15:04,025
Pas de problème pour les
dispositions supplétives.

260
00:15:04,280 --> 00:15:08,150
Les règles de droit supplétives, on peut
de toute façon y déroger par la volonté,

261
00:15:08,625 --> 00:15:12,700
donc un usage peut valablement
déroger à une règle de droit supplétives.

262
00:15:13,220 --> 00:15:17,450
Mais cela arrive également que
des dispositions impératives

263
00:15:17,500 --> 00:15:20,500
soient écartées en vertu d’un usage.

264
00:15:20,960 --> 00:15:24,725
Ainsi, l’usage selon lequel, contrairement
à l’article 1310 du Code civil,

265
00:15:24,975 --> 00:15:27,450
la solidarité se présume en droit commercial,

266
00:15:27,770 --> 00:15:32,175
c’est contraire à la règle impérative selon
laquelle la solidarité ne se présume pas,

267
00:15:32,475 --> 00:15:34,450
prévue à l’article 1310 du Code civil.

268
00:15:34,700 --> 00:15:37,450
Cela remet en cause l’article 1310 du Code civil.

269
00:15:38,025 --> 00:15:39,900
Beaucoup d’auteurs essayent de le justifier

270
00:15:40,000 --> 00:15:42,150
et de dire que ça ne remet
pas véritablement en cause,

271
00:15:42,200 --> 00:15:44,650
ça ne contredit pas vraiment ce principe.

272
00:15:44,725 --> 00:15:46,180
De mon point de vue, cela contredit totalement.

273
00:15:46,250 --> 00:15:51,050
On a bien un usage qui contredit une règle
qui me semble totalement impérative.

274
00:15:51,350 --> 00:15:54,250
Donc là, on est face à ce qu’on
appelle un usage contra legem.

275
00:15:54,440 --> 00:15:59,150
Il n’y en a pas tant que ça, mais il
faut bien reconnaître que cela arrive.

276
00:16:00,275 --> 00:16:04,300
Il semblerait cependant que seuls les usages du
droit et non les simples usages conventionnels

277
00:16:04,575 --> 00:16:08,125
puissent parfois déroger à
une disposition impérative.

278
00:16:09,080 --> 00:16:11,550
Autre question à propos des
usages, celle de leur preuve.

279
00:16:11,625 --> 00:16:14,250
Comment va-t-on prouver les usages ?

280
00:16:14,600 --> 00:16:15,775
C’est discuté en doctrine.

281
00:16:16,675 --> 00:16:21,620
Si vous avez recours aux différents
livres relatifs au droit commercial

282
00:16:21,675 --> 00:16:23,850
ou au droit des affaires que
j’évoque dans la bibliographie,

283
00:16:23,990 --> 00:16:25,950
vous allez vous rendre compte
que la présentation par les auteurs

284
00:16:26,125 --> 00:16:27,575
n’est pas forcément la même,

285
00:16:27,900 --> 00:16:32,500
mais on peut considérer, pour résumer, que
les usages de droit n’ont pas à être prouvés.

286
00:16:33,350 --> 00:16:35,125
Le juge est censé connaître le droit.

287
00:16:35,175 --> 00:16:36,975
Il est censé connaître les usages de droit.

288
00:16:37,220 --> 00:16:41,300
Au contraire, les usages conventionnels
doivent être prouvés par celui qui les invoque.

289
00:16:42,020 --> 00:16:45,300
La qualité de commerçant des
juges facilite cette preuve,

290
00:16:45,550 --> 00:16:47,925
car ils sont en principe au courant de ces usages.

291
00:16:48,000 --> 00:16:50,180
Nous allons voir plus tard que
dans un tribunal de commerce,

292
00:16:50,380 --> 00:16:53,900
une des caractéristiques, c’est que vous
êtes jugé par les professionnels eux-mêmes.

293
00:16:54,125 --> 00:16:57,100
C’est une caractéristique de
ces tribunaux de commerce.

294
00:16:57,890 --> 00:17:01,450
Tout de même, les juges ne peuvent
pas admettre la preuve de l’usage

295
00:17:01,600 --> 00:17:05,250
sans aucune preuve extrinsèque
ne leur soit fournie par les parties.

296
00:17:05,440 --> 00:17:07,700
Il ne peut pas juste dire : "Ah oui
c’est vrai, je connais ces usages".

297
00:17:07,725 --> 00:17:11,700
Non, il va falloir vraiment que les
parties ou la partie qui invoque l’usage

298
00:17:11,925 --> 00:17:13,325
prouvent l’existence de cet usage.

299
00:17:14,210 --> 00:17:17,950
La preuve des usages est généralement
faite par ce qu’on appelle des "parères".

300
00:17:18,425 --> 00:17:22,250
Ce sont des avis de commerçants ou de
professionnels de façon plus générale

301
00:17:22,325 --> 00:17:25,325
qui se prononce sur l’existence ou non d’un usage.

302
00:17:26,090 --> 00:17:31,225
Ils peuvent être délivrés, ces avis, ces
parères, par les syndicats de professionnels,

303
00:17:31,375 --> 00:17:33,975
ou encore par la Chambre
de commerce et d’industrie,

304
00:17:34,150 --> 00:17:39,125
voire par des autorités consulaires
si l’usage à établir est étranger.

305
00:17:40,200 --> 00:17:42,530
Pour remédier à la difficulté
que représente cette preuve,

306
00:17:42,625 --> 00:17:44,875
certains organismes
édictent des codes d’usages

307
00:17:45,025 --> 00:17:47,450
qui vont préciser en quoi consistent ces usages.

308
00:17:48,260 --> 00:17:51,550
Historiquement, vous avez comme
exemple les normes "Afnor"

309
00:17:52,450 --> 00:17:56,825
qui disent que tel produit remplit bien
telle ou telle condition de sécurité

310
00:17:57,475 --> 00:18:01,800
ou de performance par rapport à ce qui est
attendu par le consommateur notamment.

311
00:18:02,210 --> 00:18:03,125
Ces normes Afnor,

312
00:18:03,700 --> 00:18:09,025
qu’un décret de 1984 a rendues expressément
applicables en cas de silence du contrat,

313
00:18:09,575 --> 00:18:12,850
c’était une sorte de code
d’usage, ce qui devait être fait,

314
00:18:12,900 --> 00:18:15,825
ce qui était considéré comme devant
être respecté par les commerçants.

315
00:18:16,640 --> 00:18:18,625
Il faut distinguer ces
véritables codes d’usages

316
00:18:18,625 --> 00:18:20,350
de ce qu’on appelle des codes de bonne conduite

317
00:18:20,700 --> 00:18:22,700
qui sont essentiellement des recommandations

318
00:18:22,950 --> 00:18:24,450
à destination des professionnels.

319
00:18:24,710 --> 00:18:28,200
Par exemple, vous en avez un en droit
des affaires, en droit des sociétés,

320
00:18:28,275 --> 00:18:32,025
à propos des sociétés cotées,
qu’on appelle le Code Afep-Medef.

321
00:18:33,190 --> 00:18:35,825
Le Medef, vous le connaissez certainement,
c’est le Mouvement des Entreprises de France.

322
00:18:36,030 --> 00:18:40,650
C’est une association qui défend
les intérêts des grandes entreprises.

323
00:18:41,470 --> 00:18:44,100
Vous avez un Code de déontologie, Afep-Medef,

324
00:18:44,200 --> 00:18:46,350
qui concerne le fonctionnement
des sociétés cotées.

325
00:18:46,410 --> 00:18:49,375
Dans ce Code, vous avez un certain
nombre de recommandations.

326
00:18:49,600 --> 00:18:53,400
Ces recommandations, en principe, ce
ne sont pas des usages obligatoires,

327
00:18:53,450 --> 00:18:55,275
mais uniquement des recommandations.

328
00:18:55,700 --> 00:18:58,300
C’est ce qu’on appelle de la soft law, du droit mou.

329
00:18:59,680 --> 00:19:01,675
Ce n’est pas véritablement une source du droit,

330
00:19:02,120 --> 00:19:03,650
mais il n’est pas impossible tout de même

331
00:19:03,700 --> 00:19:06,525
que certaines règles prévues
dans ces codes de bonne conduite

332
00:19:06,750 --> 00:19:08,000
deviennent, avec le temps,

333
00:19:08,175 --> 00:19:12,000
de véritables usages commerciaux
que l’on est censé respecter,

334
00:19:12,050 --> 00:19:13,900
qu’ils soient considérés comme
des usages conventionnels,

335
00:19:13,950 --> 00:19:15,650
voire comme des usages de droit.

336
00:19:16,260 --> 00:19:17,925
Et puis il existe aussi des
codes de bonne conduite

337
00:19:18,100 --> 00:19:20,825
qui sont considérés comme un
ensemble de véritables règles de droit.

338
00:19:21,350 --> 00:19:26,300
C’est le cas du Code de déontologie de
la Fédération française de la franchise.

339
00:19:26,425 --> 00:19:28,850
La franchise, nous le verrons au second semestre.

340
00:19:29,025 --> 00:19:30,375
C’est un contrat de distribution.

341
00:19:30,490 --> 00:19:36,400
Vous avez des franchisés qui vont distribuer
des produits fabriqués par le franchiseur,

342
00:19:36,475 --> 00:19:37,875
donc vous exploitez une franchise

343
00:19:37,875 --> 00:19:42,530
qui permet de réitérer le succès
commercial du franchiseur.

344
00:19:42,980 --> 00:19:47,375
Bref, vous avez un code de déontologie qui énonce,

345
00:19:47,400 --> 00:19:51,725
qui édicte de véritables usages de droit
que l’on est censé respecter en principe.

346
00:19:53,030 --> 00:19:55,800
On le voit, il ne faut pas
sous-estimer des sources ce droit

347
00:19:55,850 --> 00:19:59,850
qui, dans la hiérarchie des normes, semblent
très inférieures aux sources écrites.

348
00:20:00,860 --> 00:20:04,490
C’est donc l’ensemble de ces sources
qui constituent le droit des affaires,

349
00:20:05,030 --> 00:20:06,225
mais qu’est-ce que le droit des affaires ?

350
00:20:06,750 --> 00:20:10,125
C’est ce qu’il s’agit désormais de déterminer.