1 00:00:06,560 --> 00:00:08,728 Bonjour et bienvenue sur cette première vidéo 2 00:00:08,780 --> 00:00:10,897 du cours de droit des affaires de la licence numérique 3 00:00:10,906 --> 00:00:13,600 deuxième année de l’université Paris 2 Panthéon-Assas. 4 00:00:14,490 --> 00:00:15,420 Je suis Matthieu Buchberger. 5 00:00:15,466 --> 00:00:18,675 Je suis maître de conférences dans cette université Paris 2. 6 00:00:19,840 --> 00:00:22,560 Je vous invite, dès à présent, à vous référer à la bibliographie 7 00:00:22,862 --> 00:00:26,862 qui vous permettra de compléter votre cours si certains points restent pour vous obscurs. 8 00:00:27,490 --> 00:00:30,791 Et surtout, je vous invite à vous familiariser dès à présent 9 00:00:30,800 --> 00:00:34,986 avec le Code de commerce Dalloz ou Litec dans lequel vous trouverez tous les textes 10 00:00:35,004 --> 00:00:38,551 et la plupart des références jurisprudentielles évoquées lors de ce cours. 11 00:00:40,088 --> 00:00:42,631 Vous pouvez accéder à ce Code de commerce en ligne, 12 00:00:42,720 --> 00:00:44,355 notamment sur le site de Dalloz 13 00:00:44,373 --> 00:00:47,395 qui est accessible sur votre bibliothèque numérique de votre ENT. 14 00:00:48,222 --> 00:00:51,057 Les textes et les décisions judiciaires peuvent également être consultés 15 00:00:51,102 --> 00:00:53,640 sur le site legifrance.gouv.fr. 16 00:00:54,810 --> 00:00:58,666 Le cours de cette année et de ce premier semestre porte sur le droit des affaires. 17 00:00:59,671 --> 00:01:00,900 Mais qu’est-ce que le droit des affaires ? 18 00:01:01,770 --> 00:01:05,671 Ce n’est pas un droit que vous avez l’habitude de rencontrer pour la plupart, 19 00:01:05,688 --> 00:01:09,217 contrairement au droit de la famille, au droit des contrats ou au droit pénal. 20 00:01:09,870 --> 00:01:12,300 C’est le droit qui s’applique aux entreprises. 21 00:01:13,146 --> 00:01:16,177 Quand vous entendez parler de la faillite d’une entreprise, c’est du droit des affaires. 22 00:01:16,346 --> 00:01:18,906 Quand vous entendez parler d’une entreprise qui en rachète une autre, 23 00:01:19,080 --> 00:01:20,410 c’est également du droit des affaires. 24 00:01:20,700 --> 00:01:22,924 Et si vous avez entendu parler des sociétés commerciales, 25 00:01:22,942 --> 00:01:26,370 du régime de l’autoentrepreneur, des règles relatives à la concurrence, 26 00:01:26,791 --> 00:01:28,660 c’est encore du droit des affaires. 27 00:01:29,502 --> 00:01:33,404 Bref, le droit des activités économiques, c’est le droit applicable aux entreprises 28 00:01:33,425 --> 00:01:35,460 et c’est aussi, en partie, le droit des commerçants. 29 00:01:36,000 --> 00:01:39,902 C’est d’ailleurs pour cela que de nombreux ouvrages préfèrent parler de droit commercial, 30 00:01:40,160 --> 00:01:41,670 plutôt que de droit des affaires. 31 00:01:42,900 --> 00:01:46,050 L’expression droit des affaires ou de droit des entreprises, 32 00:01:46,250 --> 00:01:47,653 qui est somme toute assez équivalente, 33 00:01:48,142 --> 00:01:53,208 présente le mérite de montrer dès à présent que de nombreuses interventions législatives 34 00:01:53,448 --> 00:01:56,970 ne visent pas uniquement les commerçants, comme c’était historiquement le cas, 35 00:01:57,420 --> 00:01:59,550 mais l’ensemble des entrepreneurs. 36 00:02:00,346 --> 00:02:03,330 Nous reviendrons sur ce point un peu plus tard, dans cette introduction. 37 00:02:04,440 --> 00:02:09,022 En toute hypothèse, le droit des affaires est un droit spécial qui se distingue du droit civil, 38 00:02:09,191 --> 00:02:11,644 c’est-à-dire du droit qui concerne les particuliers. 39 00:02:12,870 --> 00:02:18,364 En effet, le droit des affaires concerne les professionnels et notamment les commerçants. 40 00:02:19,080 --> 00:02:23,190 Il répond à des besoins particuliers, les besoins du monde des affaires : 41 00:02:23,350 --> 00:02:25,125 rapidité, efficacité, 42 00:02:25,325 --> 00:02:28,750 mais également discrétion ou au contraire, transparence accrue. 43 00:02:29,370 --> 00:02:33,991 On aime à se représenter ce droit comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. 44 00:02:35,100 --> 00:02:39,600 Historiquement parlant, c’est ce qui a justifié des règles spéciales à propos des commerçants. 45 00:02:40,053 --> 00:02:42,420 Juridiction spéciale, les tribunaux de commerce ; 46 00:02:42,870 --> 00:02:44,906 règles dérogeant au droit civil, 47 00:02:44,933 --> 00:02:48,826 droit civil que vous avez commencé à aborder lors du premier semestre ; 48 00:02:49,300 --> 00:02:53,644 procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers, 49 00:02:54,168 --> 00:02:55,875 ce sont les procédures collectives ; 50 00:02:56,270 --> 00:03:01,155 instruments juridiques spéciaux, les lettres de change, les bordereaux Dailly 51 00:03:01,510 --> 00:03:04,791 et aujourd’hui le recours à ce qu’on appelle la titrisation 52 00:03:04,924 --> 00:03:07,182 dont on a beaucoup parlé lors de la crise de 2008. 53 00:03:08,711 --> 00:03:11,724 Nous verrons cependant, dans cette introduction, que depuis quelque temps, 54 00:03:12,090 --> 00:03:16,500 la plupart de ces règles spéciales s’appliquent également aux entrepreneurs 55 00:03:16,575 --> 00:03:18,050 autres que des commerçants, 56 00:03:18,475 --> 00:03:21,000 donc à l’ensemble du monde des affaires, 57 00:03:21,377 --> 00:03:25,831 car on s’est rendu compte qu’il est tout aussi justifié d’appliquer ces règles spéciales 58 00:03:26,080 --> 00:03:29,031 aux entrepreneurs non commerçants que commerçants. 59 00:03:30,450 --> 00:03:34,977 Il ne faut tout de même pas croire que le droit civil n’a pas sa place en droit des affaires. 60 00:03:36,168 --> 00:03:40,800 Par exemple, les contrats entre professionnels répondent aux mêmes conditions de base 61 00:03:40,825 --> 00:03:42,360 que les contrats entre particuliers. 62 00:03:42,490 --> 00:03:44,750 Il faudra se référer au Code civil 63 00:03:44,800 --> 00:03:48,880 pour savoir quelles sont les conditions de validité d’un contrat entre professionnels. 64 00:03:48,933 --> 00:03:51,724 Après, il y aura des règles spéciales qui s’appliqueront en plus, 65 00:03:51,973 --> 00:03:57,546 mais la base, le régime de droit commun sera celui qui figure dans le Code civil. 66 00:03:58,328 --> 00:04:00,426 Par ailleurs, les mêmes questions de preuves se posent. 67 00:04:01,080 --> 00:04:02,648 Également, comme les particuliers, 68 00:04:02,880 --> 00:04:06,675 les entrepreneurs vont pouvoir utiliser les instruments de paiement ou de crédit 69 00:04:06,693 --> 00:04:09,720 que sont les chèques, les cartes bancaires, les virements. 70 00:04:11,070 --> 00:04:12,960 Le droit des biens jouera également un rôle. 71 00:04:13,380 --> 00:04:15,022 La propriété est tout aussi importante 72 00:04:15,031 --> 00:04:17,760 dans les rapports entre professionnels qu’entre particuliers. 73 00:04:18,631 --> 00:04:23,422 Les régimes matrimoniaux jouent aussi un rôle très important en présence d’une entreprise. 74 00:04:23,610 --> 00:04:26,340 En particulier, il sera très important lorsque vous créerez une entreprise 75 00:04:26,610 --> 00:04:29,075 de bien choisir son statut matrimonial 76 00:04:29,275 --> 00:04:34,175 pour ne pas risquer de mettre en péril l’ensemble des biens de la famille 77 00:04:34,200 --> 00:04:36,700 et le patrimoine de votre conjoint le cas échéant. 78 00:04:36,897 --> 00:04:39,630 Il faudra donc se référer au droit matrimonial. 79 00:04:39,893 --> 00:04:41,130 Pareil, le droit des successions. 80 00:04:41,200 --> 00:04:45,911 Une transmission d’entreprise suppose de faire appel à des techniques de droit des successions. 81 00:04:46,070 --> 00:04:48,960 Là encore, on renvoie au droit, au droit commun. 82 00:04:49,893 --> 00:04:53,742 Il ne faut pas être excessif et croire à l’existence de deux mondes hermétiques 83 00:04:54,080 --> 00:04:56,280 qui signeraient comme deux pays ennemis. 84 00:04:56,808 --> 00:05:00,360 Les frontières entre le droit civil et le droit des affaires sont poreuses. 85 00:05:01,342 --> 00:05:04,835 Quoi qu’il en soit, ce que je me propose de vous exposer au cours de ce semestre, 86 00:05:05,208 --> 00:05:08,515 c’est une partie des règles qui composent ce droit des affaires. 87 00:05:11,804 --> 00:05:14,590 Mais avant de vous exposer en quoi consistent ces règles, 88 00:05:15,070 --> 00:05:17,740 il n’est pas inutile, dans le cadre de cette introduction, 89 00:05:18,080 --> 00:05:22,008 de prendre un peu de recul pour évoquer l’historique du droit des affaires, 90 00:05:22,533 --> 00:05:25,244 pour présenter les sources du droit des affaires 91 00:05:25,688 --> 00:05:30,080 et enfin, pour s’interroger sur la notion même de droit des affaires. 92 00:05:31,164 --> 00:05:33,706 Nous commençons donc par une section première dans cette introduction : 93 00:05:34,330 --> 00:05:37,004 aspect historique du droit des affaires. 94 00:05:39,240 --> 00:05:43,368 Aussi loin que l’on trouve des civilisations que l’on pourrait qualifier de marchande, 95 00:05:43,768 --> 00:05:47,875 on trouvera du droit commercial et donc aujourd’hui on dirait du droit des affaires. 96 00:05:49,260 --> 00:05:52,100 La civilisation mésopotamienne très commerçante 97 00:05:52,550 --> 00:05:57,400 a donné notamment naissance au Code de Hammourabi vers 1700 avant Jésus-Christ. 98 00:05:59,422 --> 00:06:00,764 Par ailleurs, dans ce Code, 99 00:06:00,888 --> 00:06:05,235 on trouve un certain nombre de dispositions relatives au prêt à intérêt, 100 00:06:05,635 --> 00:06:10,488 au dépôt d’espèces et une préfiguration du droit des sociétés. 101 00:06:11,720 --> 00:06:14,520 Aux Grecs et aux Romains, on doit le terme de "marchand", 102 00:06:14,930 --> 00:06:19,911 lequel dérive de Mercure, Hermès en grec, connu pour être le messager des dieux, 103 00:06:20,320 --> 00:06:24,160 mais qui avait également pour mission d’être le patron des voleurs 104 00:06:24,260 --> 00:06:26,925 et des trafiquants internationaux de l’époque. 105 00:06:28,640 --> 00:06:32,888 Mais l’apport du droit romain est plutôt pauvre concernant le droit commercial, 106 00:06:33,475 --> 00:06:36,995 alors que le droit romain a eu un apport très important s’agissant du droit civil. 107 00:06:37,475 --> 00:06:40,862 Pour certains, ce faible développement du droit commercial tenait au fait 108 00:06:40,888 --> 00:06:45,662 que les Romains s’enrichissaient davantage par les guerres et les butins à collecter 109 00:06:45,973 --> 00:06:47,253 que par le commerce. 110 00:06:48,290 --> 00:06:51,320 Mais l’on peut également penser que le droit civil était suffisant 111 00:06:51,431 --> 00:06:53,750 pour régler les litiges relatifs aux activités commerciales, 112 00:06:53,960 --> 00:06:57,226 d’où un faible développement du droit commercial et du droit des affaires. 113 00:06:58,150 --> 00:07:00,770 Il y avait, de plus, un mépris certain pour le commerce. 114 00:07:01,340 --> 00:07:06,613 Cicéron exprime ainsi un jugement qui est sans appel dans les livres premiers des Offices, 115 00:07:06,968 --> 00:07:11,742 je le cite : "Le commerce est sordide quand on achète pour revendre aussitôt, 116 00:07:12,213 --> 00:07:14,515 car on ne peut gagner qu’à force de mentir. 117 00:07:14,533 --> 00:07:17,330 Il n’y a rien d’aussi honteux que le mensonge". 118 00:07:17,780 --> 00:07:20,480 Avec ça, on est fixé sur le sort des commerçants. 119 00:07:20,525 --> 00:07:22,970 On retrouve un tel mépris dans les écrits de Platon. 120 00:07:23,330 --> 00:07:25,880 Voici ce qu’il dit des marchands dans le livre 2 de la République : 121 00:07:26,270 --> 00:07:27,920 "Dans les cités bien organisées, 122 00:07:28,160 --> 00:07:32,933 ce sont ordinairement les personnes les plus faibles de santé incapables de tout travail". 123 00:07:33,226 --> 00:07:34,800 Voilà pour les commerçants. 124 00:07:34,835 --> 00:07:36,480 Leur sort est réglé. 125 00:07:38,746 --> 00:07:43,440 Pour autant, même méprisés, les commerçants existent et c’est grâce à eux, 126 00:07:43,724 --> 00:07:46,580 qui créent des colonies partout dans le bassin méditerranéen 127 00:07:46,871 --> 00:07:49,697 que les cités États de la Grèce antique prospèrent. 128 00:07:50,115 --> 00:07:54,373 Ainsi, Marseille est à l’origine d’un comptoir créé par les Grecs phocéens, 129 00:07:54,560 --> 00:07:56,990 du nom de la ville Phocée dont ils étaient originaires, 130 00:07:57,591 --> 00:08:01,700 contraints à l’exil par l’annexion de leur cité et par l’Empire perse. 131 00:08:02,400 --> 00:08:05,857 Par ailleurs, tous ces commerçants qui s’installent dans des cités 132 00:08:06,320 --> 00:08:07,675 dont ils ne sont pas originaires 133 00:08:07,950 --> 00:08:11,325 développent, au fil des siècles, des règles communes, internationales, 134 00:08:11,375 --> 00:08:13,320 qu’on appelle la Lex Mercatoria, 135 00:08:13,733 --> 00:08:16,302 et créent des juridictions spéciales qu’ils gèrent eux-mêmes, 136 00:08:16,622 --> 00:08:19,250 sources de nos tribunaux de commerce. 137 00:08:20,300 --> 00:08:23,150 Le Moyen Âge est assez pauvre en matière de commerce. 138 00:08:24,320 --> 00:08:28,728 D’abord, les troubles liés aux grandes invasions et à la chute de l’Empire romain 139 00:08:29,031 --> 00:08:32,684 ont freiné les échanges de la Bretagne à l’Oural pendant des siècles. 140 00:08:33,022 --> 00:08:35,150 Il ne faisait pas bon se déplacer à cette époque. 141 00:08:35,930 --> 00:08:40,475 Ensuite, l’édification d’un système féodal a profondément marqué l’Occident 142 00:08:40,625 --> 00:08:41,900 dès le IXe siècle. 143 00:08:42,380 --> 00:08:45,950 En effet, toute la société s’organise autour de contrats personnels. 144 00:08:46,640 --> 00:08:49,404 Le vassal se met sous la protection d’un suzerain 145 00:08:49,804 --> 00:08:52,524 et s’engage à lui apporter son concours lors des guerres privées. 146 00:08:53,022 --> 00:08:57,573 En échange, son suzerain lui accorde le droit de s’installer sur une terre lui appartenant 147 00:08:57,742 --> 00:09:00,657 et susceptible d’assurer au vassal sa subsistance. 148 00:09:01,160 --> 00:09:04,791 Mais attention, ce n’est pas le vassal lui-même qui va exploiter la terre concédée. 149 00:09:05,190 --> 00:09:10,497 Celle-ci lui est transmise avec ses laboureurs, c’est-à-dire ses exploitants. 150 00:09:10,940 --> 00:09:13,975 Or, ceux-ci doivent reverser une partie de ce qu’ils produisent au suzerain, 151 00:09:14,100 --> 00:09:15,100 une partie au vassal, 152 00:09:15,377 --> 00:09:18,346 et ce qui reste suffit à peine à assurer leur subsistance. 153 00:09:18,791 --> 00:09:21,120 Ils devaient en plus assurer un ensemble de services, 154 00:09:21,173 --> 00:09:25,262 ce qu’on appelait les corvées, pour le compte du vassal et du suzerain. 155 00:09:25,804 --> 00:09:28,364 Vous comprenez donc bien que dans ce type de structure féodale, 156 00:09:28,700 --> 00:09:32,728 il n’y a aucune place pour une économie de marché et le développement du commerce. 157 00:09:33,608 --> 00:09:36,844 Pas de marchand, puisque les travailleurs de la terre ne produisaient pas assez 158 00:09:36,840 --> 00:09:41,200 pour avoir un surplus après le passage du suzerain, du vassal et leur propre survie. 159 00:09:41,777 --> 00:09:44,540 Pas de marchandises non plus, à part du fer pour la guerre. 160 00:09:45,040 --> 00:09:46,506 Pas de foire et pas de ville. 161 00:09:46,968 --> 00:09:49,010 Tout le monde vivait en autarcie. 162 00:09:50,257 --> 00:09:54,533 Ce n’est qu’au XIe, XIIe siècle, que les échanges commerciaux se développent. 163 00:09:55,360 --> 00:09:56,835 En effet, c’est à cette époque 164 00:09:57,031 --> 00:09:59,960 que des foires se développent sur les itinéraires des pèlerinages. 165 00:10:00,650 --> 00:10:02,595 Les échanges se concentrent en Champagne, 166 00:10:02,737 --> 00:10:07,608 à Provins et à Troyes notamment, et en Italie du Nord, Venise, Milan, Gênes, Florence. 167 00:10:08,110 --> 00:10:11,537 En Europe du Nord, Lübeck, Hambourg, Lille, Bruges et Arras. 168 00:10:12,142 --> 00:10:15,740 Pour éviter de se faire dévaliser en transportant des sommes importantes, 169 00:10:16,310 --> 00:10:19,626 les commerçants qui se déplaçaient entre ces différentes places marchandes 170 00:10:19,813 --> 00:10:21,422 prirent l’habitude de régler leurs dettes 171 00:10:21,493 --> 00:10:24,380 et de se faire payer par le biais d’instruments nouveaux. 172 00:10:25,160 --> 00:10:27,324 Ainsi, par le contrat de change, 173 00:10:27,740 --> 00:10:31,235 un commerçant remettait des fonds à une personne dans une ville 174 00:10:31,866 --> 00:10:33,991 et cette personne s’obligeait, en retour, 175 00:10:34,240 --> 00:10:39,404 à faire remettre cette somme au commerçant par une autre personne en un autre lieu. 176 00:10:41,244 --> 00:10:46,280 Il évitait ainsi d’avoir à transporter l’argent d’un lieu à l’autre. 177 00:10:46,480 --> 00:10:49,973 Dans le premier lieu, il y avait eu une personne qui prenait l’engagement, 178 00:10:50,320 --> 00:10:53,688 qu’une autre personne dans le second lieu allait reverser cette somme 179 00:10:54,133 --> 00:10:56,008 au commerçant qui allait passer d’un lieu à l’autre. 180 00:10:56,062 --> 00:10:58,266 Aucune chance de se faire détrousser en chemin. 181 00:10:58,730 --> 00:11:03,040 On trouve ici l’origine de certains instruments propres au monde commercial, 182 00:11:03,066 --> 00:11:04,471 et plus généralement au monde des affaires. 183 00:11:04,930 --> 00:11:07,550 Et en particulier ici, ce à quoi il est fait référence, 184 00:11:07,820 --> 00:11:11,573 c’est "la lettre de change" que nous allons étudier un peu plus ultérieurement. 185 00:11:13,360 --> 00:11:16,986 Cette volonté de faciliter et de sécuriser les relations entre commerçants 186 00:11:17,004 --> 00:11:19,970 par le biais d’instruments juridiques demeure d’actualité. 187 00:11:20,990 --> 00:11:25,644 Ainsi, était créé, au début des années 80, un mode simplifié de cession de créances. 188 00:11:26,186 --> 00:11:28,471 Une cession de créances, c’est quand vous êtes créancier de quelqu’un 189 00:11:29,250 --> 00:11:30,625 qui doit vous payer plus tard 190 00:11:30,825 --> 00:11:34,960 et vous allez transférer cette créance, "vendre" cette créance à quelqu’un d’autre, 191 00:11:34,995 --> 00:11:38,240 à un banquier en général qui va vous payer immédiatement 192 00:11:38,266 --> 00:11:41,510 et il se chargera d’aller réclamer le paiement au débiteur un peu plus tard. 193 00:11:42,488 --> 00:11:46,906 On a inventé un mode simplifié de cette cession de créances que l’on appelle le "bordereau Dailly", 194 00:11:47,600 --> 00:11:50,770 du nom du sénateur qui était à l’origine de ce projet de loi dans les années 80. 195 00:11:51,502 --> 00:11:55,448 Ce bordereau Dailly était censé répondre au besoin de célérité des commerçants. 196 00:11:56,417 --> 00:12:00,124 Comme preuve de l’actualité de ce souci de créer des instruments utiles au commerce, 197 00:12:00,380 --> 00:12:05,550 on peut évoquer aussi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, 198 00:12:05,575 --> 00:12:09,600 ce qu’on appelle l’EIRL, ou encore le régime de l’autoentrepreneur. 199 00:12:09,777 --> 00:12:13,022 Autoentrepreneur, c’est ainsi qu’on le connaît dans la vie courante, 200 00:12:13,250 --> 00:12:16,586 mais aujourd’hui, ce statut, ce régime ne s’appelle plus autoentrepreneur, 201 00:12:16,590 --> 00:12:18,355 on parle de microentrepreneur, 202 00:12:18,551 --> 00:12:23,226 mais le souci est là de simplifier la vie des entreprises et de favoriser le commerce. 203 00:12:25,710 --> 00:12:28,515 Revenons au moyen âge. 204 00:12:29,170 --> 00:12:33,150 Le développement du droit commercial au XIIe siècle donne également naissance 205 00:12:33,275 --> 00:12:36,880 à des juridictions spéciales, des juridictions de foires, 206 00:12:37,271 --> 00:12:38,800 qui permettent de régler plus facilement, 207 00:12:39,013 --> 00:12:42,040 et surtout immédiatement, les litiges entre commerçants. 208 00:12:43,180 --> 00:12:48,746 On observe une généralisation de ces juridictions par Philippe le Bel en 1294 209 00:12:49,120 --> 00:12:52,284 et par Philippe VI de Valois en 1349. 210 00:12:54,670 --> 00:12:59,777 Ce sont ces juridictions qui sont à l’origine de nos tribunaux de commerce. 211 00:13:00,595 --> 00:13:02,302 Pour sanctionner ces commerçants malhonnêtes, 212 00:13:02,650 --> 00:13:06,088 des règles sont mises en place dans les statuts des villes 213 00:13:06,142 --> 00:13:08,817 pour organiser la banqueroute des commerçants. 214 00:13:09,860 --> 00:13:13,940 Le droit commercial d’alors était nécessairement international. 215 00:13:14,800 --> 00:13:17,780 On passait d’une ville à l’autre, on allait d’un pays à l’autre. 216 00:13:18,110 --> 00:13:22,880 On parlait, à ce propos, de la "Lex Mercatoria", la loi des marchands, 217 00:13:23,440 --> 00:13:26,657 expression qui demeure employée d’ailleurs en droit international. 218 00:13:27,950 --> 00:13:31,040 Ce droit commercial en pleine expansion doit composer, néanmoins, 219 00:13:31,155 --> 00:13:36,968 avec l’influence de l’Église qui interdit notamment l’usure et le prêt à intérêt. 220 00:13:37,900 --> 00:13:41,271 On permet cependant à certaines personnes non chrétiennes de pratiquer le prêt à intérêt, 221 00:13:41,386 --> 00:13:45,475 les juifs, les Lombards qui sont un peuple germanique d’origine scandinave. 222 00:13:46,160 --> 00:13:47,625 Se développent par ailleurs des contrats 223 00:13:47,650 --> 00:13:50,560 qui permettent de contourner cette prohibition du prêt à intérêt. 224 00:13:50,930 --> 00:13:53,173 En particulier, on crée "les commandites". 225 00:13:53,390 --> 00:13:55,128 C’est un contrat proche d’une société 226 00:13:55,297 --> 00:13:58,400 par laquelle une personne apporte des financements à une activité 227 00:13:58,648 --> 00:14:01,475 et profite ensuite du partage des bénéfices. 228 00:14:01,546 --> 00:14:06,035 C’est une sorte de prêt déguisé, à ceci près que l’associé prend un risque en cas de perte. 229 00:14:07,368 --> 00:14:12,071 Ce genre de difficultés, elles ont disparu dans notre monde occidental, 230 00:14:12,257 --> 00:14:16,711 mais elles se retrouvent aujourd’hui dans les pays où s’applique le Coran, 231 00:14:17,084 --> 00:14:20,142 puisque ce dernier interdit toujours le prêt à intérêt. 232 00:14:21,050 --> 00:14:24,408 Or, le prêt à intérêt est utile, car il permet de financer les entreprises. 233 00:14:24,480 --> 00:14:27,173 Le prêt, c’est utile, mais après, généralement pour trouver des prêteurs, 234 00:14:27,182 --> 00:14:31,653 on a plutôt intérêt à les motiver par le fait de leur reconnaître l’octroi d’intérêt. 235 00:14:31,742 --> 00:14:36,586 Donc pour financer les entreprises, on a besoin de prêts et des prêts à intérêt. 236 00:14:37,100 --> 00:14:40,888 Il a donc fallu trouver un moyen, un moyen compatible avec la charia 237 00:14:41,208 --> 00:14:44,177 d’arriver à un résultat correspondant à peu près au prêt à intérêt. 238 00:14:44,750 --> 00:14:48,125 C’est chose faite grâce à ce qu’on appelle des "sukuk". 239 00:14:49,130 --> 00:14:51,920 Au singulier, ça donne un sakk. 240 00:14:52,750 --> 00:14:53,582 Qu’est-ce qu’un sakk ? 241 00:14:53,617 --> 00:14:54,800 Que sont ces sukuk ? 242 00:14:55,610 --> 00:15:00,071 En contrepartie du versement de fonds, les investisseurs deviennent porteurs de sukuk, 243 00:15:00,410 --> 00:15:05,688 lesquels ont pour base un actif, qu’on appelle un sous-jacent, qui sert de référence. 244 00:15:06,257 --> 00:15:10,320 Le rendement de l’investissement dépend de la performance de cet actif sous-jacent. 245 00:15:10,970 --> 00:15:15,260 Par exemple, l’actif acquis grâce au fonds pourrait être un immeuble 246 00:15:15,644 --> 00:15:18,860 et la rémunération des porteurs de sukuk dépendrait alors des loyers 247 00:15:19,060 --> 00:15:21,760 que génère la mise en location de l’immeuble. 248 00:15:22,760 --> 00:15:25,777 La rémunération dépend des performances de l’actif, 249 00:15:26,284 --> 00:15:28,844 mais le remboursement du capital également, 250 00:15:29,333 --> 00:15:33,555 ce qui permet au sukuk de respecter le principe de partage de pertes et de profits 251 00:15:33,600 --> 00:15:37,190 parce qu’en effet, vous pouvez totalement perdre votre apport. 252 00:15:37,680 --> 00:15:39,230 Et ça, c’est conforme à la charia. 253 00:15:39,270 --> 00:15:45,066 Du moins, certains pays musulmans considèrent que c’est conforme à la charia. 254 00:15:45,075 --> 00:15:45,644 Pas tous. 255 00:15:46,373 --> 00:15:50,302 Je referme cette parenthèse et reviens à l’historique du droit des affaires 256 00:15:50,684 --> 00:15:55,555 qui, à l’époque où nous l’avons laissé, est encore ce qu’on appelle le droit commercial. 257 00:15:56,488 --> 00:16:00,320 Petit à petit, le droit commercial se structure davantage. 258 00:16:01,100 --> 00:16:06,471 En 1563, un édit de Charles IX crée les juridictions consulaires, 259 00:16:07,400 --> 00:16:10,853 dont les ancêtres sont les juridictions de foire que l’on a déjà évoquées. 260 00:16:11,930 --> 00:16:14,660 On appelait ces juridictions, des juridictions consulaires, 261 00:16:14,782 --> 00:16:17,288 car elles étaient présidées par des consuls. 262 00:16:17,540 --> 00:16:21,075 D’ailleurs, l’expression de juridiction consulaire est encore employée de nos jours 263 00:16:21,280 --> 00:16:24,170 pour désigner les juridictions commerciales. 264 00:16:27,920 --> 00:16:31,546 Ces juridictions consulaires traitaient des litiges entre commerçants 265 00:16:31,946 --> 00:16:35,262 et de la faillite des commerçants, la banqueroute des commerçants. 266 00:16:35,400 --> 00:16:37,235 Vous verrez plus tard, en quatrième année, 267 00:16:37,457 --> 00:16:40,328 que ces mots ont un sens très précis aujourd’hui 268 00:16:40,337 --> 00:16:43,608 et qu’on les emploie généralement dans le langage courant à tort et à travers 269 00:16:43,617 --> 00:16:47,470 par rapport à leur réelle signification juridique, mais peu importe. 270 00:16:47,511 --> 00:16:51,137 En 1673, sous Louis XIV, 271 00:16:51,315 --> 00:16:56,050 Colbert faisait préparer un code par un négociant de Paris, Jacques Savary. 272 00:16:56,560 --> 00:17:01,208 Ce code, qu’on a appelé le code Savary, a pour objectif d’exposer les pratiques commerciales, 273 00:17:01,635 --> 00:17:04,968 fixant ainsi ce qu’est le droit commercial de l’époque. 274 00:17:06,711 --> 00:17:09,280 L’influence de Colbert ne se résume pas à ce code. 275 00:17:09,870 --> 00:17:13,955 Elle transparaît également dans une doctrine, qu’on appelle le colbertisme, 276 00:17:14,186 --> 00:17:18,746 qui enjoint à l’État d’impulser l’économie, de la diriger et de la contrôler. 277 00:17:20,220 --> 00:17:23,430 La Révolution apporte également son lot d’évolutions. 278 00:17:24,970 --> 00:17:33,662 Deux lois notamment intéressantes, le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. 279 00:17:34,053 --> 00:17:39,751 Il proclame la liberté du commerce et de l’Industrie, 280 00:17:39,920 --> 00:17:42,506 principe qui existe aujourd’hui encore, 281 00:17:43,275 --> 00:17:47,200 que nous allons étudier davantage au deuxième semestre de ce cours. 282 00:17:47,840 --> 00:17:52,755 Par ailleurs, il y a également la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 283 00:17:52,968 --> 00:17:55,066 qui abolit le système des corporations. 284 00:17:55,680 --> 00:17:58,625 Sous l’Ancien Régime, les artisans, commerçants, etc., 285 00:17:58,700 --> 00:18:00,075 étaient réunis en corporations. 286 00:18:00,490 --> 00:18:03,937 Il n’était pas possible d’exercer le commerce en dehors de ces corporations. 287 00:18:04,933 --> 00:18:08,382 Leurs abolitions, en 1791, n’étaient que la conséquence logique 288 00:18:08,490 --> 00:18:11,688 de la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie. 289 00:18:13,160 --> 00:18:17,066 Ce sont ensuite les codifications napoléoniennes qui donnent, à la France, 290 00:18:17,084 --> 00:18:19,866 un véritable Code de commerce en 1807. 291 00:18:20,710 --> 00:18:22,728 Essentiellement tourné vers la répression des abus, 292 00:18:22,960 --> 00:18:28,764 ce code a été très critiqué, considéré comme un code de boutiquier rédigé à la va-vite. 293 00:18:29,380 --> 00:18:33,697 L’essentiel du droit commercial fut ensuite construit en dehors de ce code. 294 00:18:34,180 --> 00:18:40,871 En particulier, les brevets sont organisés en 1844 et les marques par une loi de 1857. 295 00:18:41,450 --> 00:18:44,500 Par ailleurs, la loi du 24 juillet 1867 296 00:18:44,775 --> 00:18:47,450 réorganise les sociétés en commandite par actions 297 00:18:47,813 --> 00:18:51,128 et accorde la liberté de constitution aux sociétés anonymes. 298 00:18:51,520 --> 00:18:54,550 Auparavant, il fallait une autorisation du gouvernement. 299 00:18:56,020 --> 00:18:58,450 Le 20e siècle reste marqué par la volonté 300 00:18:58,500 --> 00:19:00,980 de limiter les conséquences néfastes du capitalisme 301 00:19:01,208 --> 00:19:04,177 en protégeant notamment la partie faible dans les échanges économiques, 302 00:19:04,346 --> 00:19:07,120 ce qui se traduit par une intervention croissante de l’État. 303 00:19:07,750 --> 00:19:10,510 Ainsi, une loi de 1905, aujourd’hui abrogée, 304 00:19:10,826 --> 00:19:13,330 visait à protéger contre les fraudes et les falsifications. 305 00:19:14,008 --> 00:19:17,271 C’est l’origine de ce qu’on appelle aujourd’hui le droit de la consommation. 306 00:19:18,330 --> 00:19:20,650 De même, le décret du 30 septembre 1953 307 00:19:20,825 --> 00:19:25,240 sur les baux commerciaux procède d’une telle volonté, de protection du locataire. 308 00:19:26,230 --> 00:19:28,835 La loi Royer du 27 septembre 1973, 309 00:19:28,844 --> 00:19:32,631 destinée à protéger les petits commerçants contre les grandes surfaces, 310 00:19:32,906 --> 00:19:34,426 en est un autre exemple. 311 00:19:35,253 --> 00:19:40,088 Et la création de l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, 312 00:19:40,110 --> 00:19:44,728 qui une Société à Responsabilité Limitée, une SARL, avec un seul associé. 313 00:19:45,160 --> 00:19:47,493 Cette création de l’EURL en 1985, 314 00:19:47,820 --> 00:19:53,688 puis en 2010 du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, 315 00:19:54,980 --> 00:19:56,675 et plus généralement toutes les règles 316 00:19:56,700 --> 00:19:58,850 qui visent à protéger le patrimoine des entrepreneurs, 317 00:19:59,175 --> 00:20:01,340 procède d’une même philosophie : 318 00:20:01,680 --> 00:20:07,360 protéger la personne que l’on considère comme étant dans une situation digne de protection. 319 00:20:08,728 --> 00:20:11,404 Au second semestre, nous verrons également que c’est au cours du 20e siècle 320 00:20:11,570 --> 00:20:13,550 que s’est développé le droit de la concurrence 321 00:20:13,825 --> 00:20:17,950 qui vise à éviter que les entreprises évincent leurs concurrents par des moyens abusifs. 322 00:20:19,120 --> 00:20:22,088 Par ailleurs, le souhait de rendre le droit plus efficace 323 00:20:22,275 --> 00:20:24,460 est également une constante de la fin du siècle précédent. 324 00:20:24,940 --> 00:20:27,340 Les incessantes modifications du droit des procédures collectives 325 00:20:27,350 --> 00:20:29,500 en quête d’un insaisissable Graal 326 00:20:29,575 --> 00:20:31,750 permettant de sauver l’entreprise en difficulté, 327 00:20:32,000 --> 00:20:36,773 sans pour autant léser les créanciers et ainsi éviter les défauts de paiement en cascade, 328 00:20:37,111 --> 00:20:40,444 ont fourni sans conteste une illustration topique. 329 00:20:41,530 --> 00:20:45,490 Un dernier objectif du législateur est de clarifier le droit commercial. 330 00:20:45,937 --> 00:20:49,360 Cette tentative de clarification est notamment passée par l’édiction 331 00:20:49,560 --> 00:20:52,425 d’un nouveau Code de commerce le 18 septembre 2000 332 00:20:52,586 --> 00:20:56,140 afin de regrouper l’ensemble des textes relatifs au droit commercial. 333 00:20:56,853 --> 00:21:01,360 Comme nous l’avons vu, nombreux sont les textes relatifs au droit commercial 334 00:21:01,386 --> 00:21:04,060 qui ne figuraient pas dans le code de 1807. 335 00:21:04,320 --> 00:21:11,564 Par exemple, il n’y figurait pas une loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 336 00:21:11,902 --> 00:21:15,111 qui avaient elles-mêmes clarifié le droit applicable à ces sociétés. 337 00:21:15,733 --> 00:21:19,150 On n’y trouve pas non plus la loi de 1953 sur le fonds de commerce. 338 00:21:19,840 --> 00:21:22,880 Cela rendait difficile la connaissance du droit pour les principaux intéressés, 339 00:21:22,995 --> 00:21:24,340 à savoir les commerçants. 340 00:21:25,300 --> 00:21:29,230 Le Code de commerce nouvelle version était censé remédier à cela, 341 00:21:29,470 --> 00:21:31,280 sans pour autant bouleverser le droit existant. 342 00:21:31,786 --> 00:21:34,897 Il s’agissait d’une requalification à droit constant, 343 00:21:35,235 --> 00:21:39,280 rassemblant en un ouvrage unique l’essentiel de la matière commerciale. 344 00:21:40,488 --> 00:21:42,810 Mais c’est un code qui présente encore beaucoup de défauts, 345 00:21:43,650 --> 00:21:47,325 dont certains seront évoqués lors des développements de ce cours. 346 00:21:48,488 --> 00:21:50,755 Jusqu’à présent, je vous ai beaucoup parlé du législateur 347 00:21:50,844 --> 00:21:54,000 et de son rôle dans l’édiction des règles composant le droit commercial, 348 00:21:54,471 --> 00:21:56,400 mais il n’est pas le seul à avoir ce pouvoir. 349 00:21:56,730 --> 00:22:00,300 Les sources du droit des affaires sont en effet autrement plus nombreuses 350 00:22:00,346 --> 00:22:01,470 que ce que l’on pourrait croire.