1
00:00:06,980 --> 00:00:12,640
Il y a une seconde raison pour
laquelle, en droit français, 

2
00:00:12,640 --> 00:00:18,160
le juge judiciaire peut être conduit à
connaître d'un contentieux administratif,

3
00:00:19,180 --> 00:00:21,000
c'est-à-dire d'un contentieux qui, normalement,

4
00:00:21,000 --> 00:00:23,280
par application des
critères jurisprudentiels, 

5
00:00:23,860 --> 00:00:26,540
devrait relever de la
compétence du juge administratif.

6
00:00:28,320 --> 00:00:31,660
Ce second motif est visé expressément

7
00:00:31,660 --> 00:00:36,320
par la décision du Conseil
constitutionnel du 23 janvier 1987,

8
00:00:36,320 --> 00:00:42,920
la décision Conseil de la concurrence, qui
érige donc, au niveau constitutionnel, ce motif.

9
00:00:43,930 --> 00:00:51,820
Ce motif, c'est qu'il existe des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire.

10
00:00:53,790 --> 00:00:57,800
De la même manière que le Conseil
constitutionnel fait référence

11
00:00:57,800 --> 00:01:00,440
à la conception française de
la séparation des pouvoirs,

12
00:01:01,680 --> 00:01:04,880
le Conseil constitutionnel, 
dans sa décision de 1987, 

13
00:01:05,780 --> 00:01:09,400
fait référence à une très vieille
idée, à un très vieil adage

14
00:01:10,360 --> 00:01:12,120
selon lequel, en France, 

15
00:01:12,540 --> 00:01:19,480
le juge judiciaire serait le gardien naturel
d'un certain nombre de droits et libertés ; 

16
00:01:20,740 --> 00:01:25,960
et par conséquent, dès lors qu'il y aurait
atteinte à ce droit ou à cette liberté,

17
00:01:27,440 --> 00:01:33,300
c'est lui, juge judiciaire, qui serait
compétent, quoiqu'il arrive ; 

18
00:01:33,900 --> 00:01:41,640
y compris si l'atteinte à ce droit
ou à cette liberté a pour source,

19
00:01:41,800 --> 00:01:46,380
a pour cause, le comportement
d'une autorité administrative.

20
00:01:47,550 --> 00:01:52,600
Mais le juge judiciaire est le rempart
naturel contre un certain nombre d'atteintes,

21
00:01:53,880 --> 00:01:55,080
d'où qu'elles viennent.

22
00:01:55,840 --> 00:02:00,700
Et voilà comment s'est imposée,
 en droit français, cette idée ;

23
00:02:00,700 --> 00:02:07,020
assez curieuse, parce que l'idée
de nature est à la fois étrange

24
00:02:07,020 --> 00:02:10,600
et renvoie à la conception
philosophique d'un droit naturel.

25
00:02:11,100 --> 00:02:14,240
Mais le fait est que nous avons, en droit français, 

26
00:02:14,240 --> 00:02:17,160
cette idée qu'il existe des matières

27
00:02:17,780 --> 00:02:20,240
qui seraient réservées par
nature à l'autorité judiciaire.

28
00:02:20,420 --> 00:02:24,880
C'est ce qui explique que, dans ces hypothèses, 

29
00:02:25,300 --> 00:02:29,800
le juge administratif ne pourra pas être
compétent pour connaître d'un litige.

30
00:02:31,900 --> 00:02:37,280
Voyons d'abord quelles sont ces
matières naturelles aux juges judiciaires, 

31
00:02:37,280 --> 00:02:41,280
et voyons comment le juge
 judiciaire peut être saisi.

32
00:02:41,320 --> 00:02:42,440
D'abord, les matières.

33
00:02:43,460 --> 00:02:45,720
Traditionnellement, il y en a trois.

34
00:02:46,260 --> 00:02:48,780
La première matière, c'est l'état des personnes.

35
00:02:50,420 --> 00:02:51,400
Telle est, en effet, 

36
00:02:51,960 --> 00:02:54,940
traditionnellement la première
matière réservée à l'autorité judiciaire.

37
00:02:54,940 --> 00:03:00,300
Plusieurs arguments sont avancés au
soutien de ce titre de compétence.

38
00:03:00,570 --> 00:03:03,920
On invoque le fait que le contentieux
généré par l'état des personnes

39
00:03:04,260 --> 00:03:07,140
met nécessairement en cause
des questions de droit civil,

40
00:03:07,410 --> 00:03:10,900
pour lesquels les juridictions judiciaires
sont naturellement compétentes.

41
00:03:11,580 --> 00:03:15,400
Et dans le cas de l'état civil, on fait
valoir que l'autorité administrative,

42
00:03:15,860 --> 00:03:19,940
le maire par exemple, agit sous
le contrôle de l'autorité judiciaire.

43
00:03:20,530 --> 00:03:23,600
Et effectivement, le maire, 
en tant qu'officier d'état civil,

44
00:03:23,760 --> 00:03:25,920
lorsqu'il tient les registres de l'état civil, 

45
00:03:25,920 --> 00:03:28,680
est placé sous l'autorité du
parquet et du garde des Sceaux.

46
00:03:29,120 --> 00:03:33,160
Cet état des personnes, je dirais,
 pour essayer de simplifier les choses, 

47
00:03:33,160 --> 00:03:34,680
qu'il revêt deux dimensions.

48
00:03:36,630 --> 00:03:39,480
L'état des personnes, c'est
tout ce qui permet d'identifier,

49
00:03:39,480 --> 00:03:41,400
d'individualiser la personne physique.

50
00:03:41,920 --> 00:03:44,380
Et vous avez donc d'abord ce
qu'on pourrait appeler l'état politique,

51
00:03:44,600 --> 00:03:47,980
c'est-à-dire tout ce qui identifie
la personne en tant que citoyen.

52
00:03:49,000 --> 00:03:53,200
On dit souvent que l'autorité
 judiciaire est le juge 

53
00:03:53,733 --> 00:03:57,288
des questions de nationalité et d'électorat, 

54
00:03:57,280 --> 00:04:00,266
parce qu'il est le seul à pouvoir se prononcer

55
00:04:00,440 --> 00:04:03,860
sur la qualité d'électeur 
ou la qualité de national.

56
00:04:04,940 --> 00:04:08,260
L'état des personnes, c'est 
également l'état civil de la personne, 

57
00:04:08,260 --> 00:04:14,880
c'est-à-dire tout ce qui permet d'individualiser
la personne physique dans sa vie civile :

58
00:04:15,280 --> 00:04:17,980
depuis sa naissance jusqu'à sa mort ;

59
00:04:18,380 --> 00:04:21,620
et à travers tous les événements
qui vont affecter sa vie,

60
00:04:22,920 --> 00:04:29,920
mariage, un divorce, une adoption, une
tutelle, une assistance éducative, etc.

61
00:04:30,800 --> 00:04:33,140
Aussi, estime-t-on, en droit français,

62
00:04:33,140 --> 00:04:38,040
que le contentieux des actes d'état civil
relèvent de la compétence du juge judiciaire, 

63
00:04:38,040 --> 00:04:41,420
alors que c'est le maire, autorité 
administrative par excellence, 

64
00:04:41,600 --> 00:04:46,880
qui, vous le savez en France, assure
la gestion de ce service de l'état civil.

65
00:04:48,360 --> 00:04:55,560
Deuxième matière relevant par nature de
l'autorité judiciaire : la propriété privée.

66
00:04:58,760 --> 00:05:04,020
Ici, on comprend bien que c'est aussi
le poids de l'histoire qui joue son rôle. 

67
00:05:04,420 --> 00:05:06,860
Parce que dans l'histoire, 

68
00:05:07,260 --> 00:05:10,820
ce n'est pas propre à la France, mais
ça a été notamment le cas en France, 

69
00:05:11,040 --> 00:05:13,910
les spoliations administratives
sont fréquentes.

70
00:05:13,910 --> 00:05:18,020
Dès lors que nous avons des
régimes un peu compliqués, 

71
00:05:18,020 --> 00:05:21,300
des régimes de transition, des
périodes un peu anarchiques,

72
00:05:21,460 --> 00:05:26,580
nous avons parfois des hypothèses où
l'on s'en prend aux biens des personnes, 

73
00:05:27,200 --> 00:05:28,300
à leur propriété. 

74
00:05:29,960 --> 00:05:36,380
Or, vous le savez, dans la tradition de droit
français, dans la tradition de la révolution, 

75
00:05:36,460 --> 00:05:41,660
s'il y a parmi les droits de l'Homme un que
l'on a voulu tout particulièrement protéger,

76
00:05:41,800 --> 00:05:42,940
c'est le droit de propriété.

77
00:05:42,940 --> 00:05:46,460
Parce que vous le savez, dans la théorie
classique des philosophes des Lumières,

78
00:05:46,520 --> 00:05:52,940
dans la théorie classique de cette philosophie, 
l'Homme est libre parce qu'il possède.

79
00:05:53,100 --> 00:05:56,420
Et la propriété est la condition de la liberté.

80
00:05:56,540 --> 00:05:58,500
Je peux faire ce que je veux, à partir du moment

81
00:05:58,560 --> 00:06:01,820
où je suis économiquement autonome.

82
00:06:01,820 --> 00:06:04,140
La propriété, c'est la condition de la liberté.

83
00:06:04,250 --> 00:06:05,880
D'ailleurs, il ne vous étonnera pas que

84
00:06:06,180 --> 00:06:10,560
l'article 2 et l'article 17 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen font

85
00:06:10,560 --> 00:06:13,280
de la propriété un droit inaliénable et sacré.

86
00:06:13,500 --> 00:06:14,500
Les termes sont forts.

87
00:06:14,800 --> 00:06:18,240
Ce n'est pas pour tous les droits de
l'Homme que l'on utilise ces adjectifs :

88
00:06:18,300 --> 00:06:19,600
inaliénables et sacrés.

89
00:06:21,260 --> 00:06:24,760
Et puis, comme vous le savez, le Code
civil en 1804 a fait, du droit de propriété, 

90
00:06:25,040 --> 00:06:26,400
le droit réel par excellence, 

91
00:06:26,400 --> 00:06:31,660
celui qui permet de disposer et de jouir d'une
chose de la manière la plus absolue qui soit. 

92
00:06:32,200 --> 00:06:36,400
Vous connaissez tous
l'importance de cette propriété.

93
00:06:36,530 --> 00:06:43,020
Il s'est instauré l'idée, il s'est
instauré cette idée qu'il y a,

94
00:06:43,020 --> 00:06:52,740
en France, un gardien, un protecteur
naturel de la propriété : c'est le juge judiciaire.

95
00:06:53,710 --> 00:06:58,000
Et ce qui n'a longtemps été
qu'un principe, qu'un adage, 

96
00:06:58,160 --> 00:07:03,680
est même devenu un principe fondamental
reconnu par les lois de la République,

97
00:07:03,940 --> 00:07:09,120
puisque dans une décision du Conseil
constitutionnel du 25 juillet 1989,

98
00:07:09,340 --> 00:07:15,840
décision numéro 89-256 DC, le
Conseil constitutionnel a érigé

99
00:07:16,000 --> 00:07:18,700
au rang de principe fondamental
reconnu par la République, 

100
00:07:18,880 --> 00:07:25,180
l'idée que le juge judiciaire est le gardien
naturel de la propriété privée immobilière.

101
00:07:25,540 --> 00:07:29,000
Le principe constitutionnel ne vaut
que pour la propriété immobilière, 

102
00:07:29,000 --> 00:07:30,200
pas pour la propriété mobilière.

103
00:07:30,340 --> 00:07:32,560
Mais, au rang en dessous, au niveau législatif, 

104
00:07:32,740 --> 00:07:37,320
l'idée est que le judiciaire est
le juge naturel de la propriété,

105
00:07:37,320 --> 00:07:40,560
il est le gardien naturel de la propriété.

106
00:07:40,660 --> 00:07:45,640
C'est donc lui qui doit être compétent toutes les
fois qu'on porte atteinte au droit de propriété.

107
00:07:47,340 --> 00:07:53,120
Enfin, troisième matière qui serait
réservée naturellement au juge judiciaire, 

108
00:07:53,220 --> 00:07:54,660
c'est la liberté individuelle.

109
00:07:54,780 --> 00:07:58,840
Ici aussi, quelques précisions.

110
00:07:58,840 --> 00:08:05,100
D'abord, exactement comme pour le juge
judiciaire, gardien naturel de la propriété,

111
00:08:05,240 --> 00:08:07,520
nous avons ici une règle constitutionnelle.

112
00:08:07,520 --> 00:08:12,400
Mais cette fois-ci, il faut dire qu'il ne s'agit
même pas d'un principe constitutionnel, 

113
00:08:12,400 --> 00:08:14,240
mais d'une règle constitutionnelle écrite, 

114
00:08:14,520 --> 00:08:21,920
puisque l'article 66 de la Constitution
du 4 octobre 1958 énonce,

115
00:08:22,150 --> 00:08:25,620
je cite, "nul ne peut être arbitrairement détenu.

116
00:08:25,900 --> 00:08:30,780
L'autorité judiciaire, gardienne
de la liberté individuelle, 

117
00:08:31,200 --> 00:08:34,980
assure le respect de ce principe dans
les conditions prévues par la loi". 

118
00:08:35,280 --> 00:08:39,500
Ici, le fait que le judiciaire soit, 
dans la tradition juridique française,

119
00:08:39,680 --> 00:08:42,700
considéré comme le gardien
naturel de la liberté individuelle,

120
00:08:42,740 --> 00:08:45,200
vous le voyez, c'est une règle constitutionnelle

121
00:08:45,440 --> 00:08:49,920
qui figure même textuellement dans
le corps même de la Constitution ; 

122
00:08:49,920 --> 00:08:55,380
pas dans son préambule, dans le corps
même de la Constitution, article 66.

123
00:08:56,380 --> 00:08:57,960
Mais de quoi s'agit-il ?

124
00:08:57,960 --> 00:09:00,880
C'est là qu'il faut apporter
une deuxième précision.

125
00:09:01,130 --> 00:09:05,460
Deuxième précision importante parce
qu'il y a eu une tendance en droit français,

126
00:09:05,680 --> 00:09:12,080
chez les juristes, à considérer que la liberté
individuelle visait, de manière générale,

127
00:09:12,420 --> 00:09:15,120
toutes les libertés de la personne humaine ; 

128
00:09:16,220 --> 00:09:21,820
toutes les libertés personnelles, 
comme la liberté d'aller et venir,

129
00:09:22,000 --> 00:09:27,780
 le respect de la vie privée, l'inviolabilité
du domicile, la liberté de se marier,

130
00:09:27,780 --> 00:09:29,160
le secret des correspondances.

131
00:09:29,160 --> 00:09:33,500
On a pu avoir une vision très
large de la liberté individuelle.

132
00:09:34,660 --> 00:09:39,440
Pourtant, liberté individuelle n'est pas égale,
n'est pas synonyme de liberté personnelle.

133
00:09:40,250 --> 00:09:45,320
Et aujourd'hui, la jurisprudence du
Conseil constitutionnel est revenue

134
00:09:45,560 --> 00:09:50,280
à une lecture plus étroite de
l'expression liberté individuelle,

135
00:09:50,380 --> 00:09:56,180
qui d'ailleurs est celle retenue
par l'article 66 de la Constitution.

136
00:09:57,000 --> 00:09:58,860
Qu'est-ce que la liberté individuelle ?

137
00:09:59,420 --> 00:10:03,160
La liberté individuelle fait référence, 
au moment de la Révolution française,

138
00:10:03,560 --> 00:10:05,520
au droit à la sûreté.

139
00:10:05,780 --> 00:10:07,740
Et qu'est-ce que le droit à la sûreté ?

140
00:10:07,840 --> 00:10:11,960
C'est le droit de ne pas
être détenu arbitrairement.

141
00:10:12,280 --> 00:10:17,200
Attention, méfiez-vous : en droit français,
 il y a atteinte à la liberté individuelle, 

142
00:10:17,300 --> 00:10:21,180
et pas à toutes les libertés
personnelles, à la liberté individuelle,

143
00:10:21,380 --> 00:10:29,700
si une personne est enfermée et
détenue, arbitrairement, irrégulièrement.

144
00:10:35,900 --> 00:10:41,780
Bien évidemment, vous pourriez vous dire
que, a priori, en matière administrative,

145
00:10:41,780 --> 00:10:46,700
on ne voit pas très bien comment la liberté
individuelle peut être mise en cause.

146
00:10:47,220 --> 00:10:50,000
Parce que la détention est
un acte de police judiciaire.

147
00:10:50,150 --> 00:10:55,780
C'est le propre même de l'activité
judiciaire dans sa dimension répressive, 

148
00:10:56,140 --> 00:10:59,340
avec notamment l'enfermement des
individus lorsqu'ils ont été condamnés,

149
00:10:59,560 --> 00:11:01,840
à une peine d'enfermement, une peine de prison ; 

150
00:11:02,240 --> 00:11:08,460
qu’éventuellement, on peut concevoir
des hypothèses de détention provisoire.

151
00:11:08,630 --> 00:11:13,080
On peut connaître l'hypothèse où
une personne est en garde à vue.

152
00:11:13,160 --> 00:11:17,720
Mais tout ceci relève de la vie
judiciaire, et donc du juge judiciaire.

153
00:11:18,200 --> 00:11:22,460
Sauf que, dans l'histoire hélas, à
des moments tragiques de l'histoire, 

154
00:11:22,460 --> 00:11:28,520
mais même encore aujourd'hui, il existe des
hypothèses d'enfermement administratif.

155
00:11:29,960 --> 00:11:35,500
Évidemment, on peut ne pas remonter jusqu'aux
sombres camps d'internement administratif

156
00:11:35,800 --> 00:11:37,120
dans la Seconde Guerre mondiale, 

157
00:11:37,120 --> 00:11:40,380
notamment on détenait des personnes
avant qu'elles soient livrées

158
00:11:40,380 --> 00:11:43,820
à l'occupant nazi et dirigées
vers les camps de la mort.

159
00:11:43,830 --> 00:11:46,720
Mais tout simplement, encore
aujourd'hui, comme vous le savez, 

160
00:11:47,080 --> 00:11:49,700
il existe des centres de
rétention administrative, 

161
00:11:49,760 --> 00:11:54,320
dans lesquels sont logées les personnes
étrangères, en situation irrégulière, 

162
00:11:54,320 --> 00:12:00,160
et qui sont en attente d'expulsion et
de retour vers leur pays d'origine.

163
00:12:00,740 --> 00:12:03,800
De la même manière que dans
les ports et dans les aéroports, 

164
00:12:03,920 --> 00:12:08,100
il y a des centres de
rétention pour les personnes

165
00:12:08,100 --> 00:12:11,160
qui veulent entrer
irrégulièrement sur le sol français.

166
00:12:11,160 --> 00:12:13,900
Mais de la même manière, il existe des hypothèses

167
00:12:13,900 --> 00:12:18,160
où les personnes souffrant de troubles
psychiatriques peuvent être hospitalisées

168
00:12:18,160 --> 00:12:21,200
sans leur consentement
sur décision administrative.

169
00:12:21,280 --> 00:12:24,840
Ce sont notamment les maires
qui prennent ce type de décision.

170
00:12:24,940 --> 00:12:30,700
Vous le voyez, il y a des hypothèses
d'enfermement entre guillemets "administratif",

171
00:12:30,760 --> 00:12:32,690
cela ne relève pas que de l'histoire.

172
00:12:33,380 --> 00:12:38,740
Eh bien c'est pourquoi ici, nous
avons un principe fondamental

173
00:12:39,440 --> 00:12:46,800
selon lequel c'est le juge judiciaire qui est
un gardien naturel de la liberté individuelle.

174
00:12:46,870 --> 00:12:50,340
C'est la Constitution qui
le dit dans son article 66.

175
00:12:50,600 --> 00:12:52,640
Donc voilà quelles sont traditionnellement

176
00:12:52,740 --> 00:12:58,040
les trois matières réservées
par nature à l'autorité judiciaire.

177
00:12:58,040 --> 00:13:01,580
Alors, comment saisir le juge judiciaire ?

178
00:13:03,310 --> 00:13:05,080
Ce que vous devez savoir, c'est que d'abord,

179
00:13:05,260 --> 00:13:11,320
le juge judiciaire peut être saisi en vertu
d'une attribution législative de compétence.

180
00:13:11,410 --> 00:13:14,140
C'est le législateur qui a prévu expressément

181
00:13:14,460 --> 00:13:19,200
que le juge judiciaire serait compétent
à la place du juge administratif.

182
00:13:19,240 --> 00:13:22,940
Alors je ne vais pas multiplier les exemples,
mais simplement quelques illustrations.

183
00:13:23,310 --> 00:13:25,700
En matière d'état des personnes, par exemple,

184
00:13:25,940 --> 00:13:28,860
c'est l'article 375-1 du Code civil

185
00:13:29,180 --> 00:13:34,500
qui confie le service public de l'assistance
éducative au juge judiciaire des enfants

186
00:13:34,940 --> 00:13:37,960
pour tout ce qui concerne les
mesures d'éducation, de rééducation

187
00:13:38,100 --> 00:13:40,380
et de sécurité pour les mineurs en danger.

188
00:13:40,750 --> 00:13:44,960
L'article L 224-8 du Code de l'action
sociale et des familles confère

189
00:13:44,960 --> 00:13:49,180
au tribunal de grande instance le pouvoir
de statuer sur les recours formés

190
00:13:49,180 --> 00:13:55,120
contre les décisions administratives
d'admission à la qualité de pupille de la nation.

191
00:13:55,480 --> 00:13:56,580
De la même manière,

192
00:13:56,660 --> 00:14:02,100
l'article 29 du Code civil prévoit la
compétence du juge civil de droit commun

193
00:14:02,100 --> 00:14:08,120
pour connaître des contestations sur
la nationalité française ou étrangère

194
00:14:08,120 --> 00:14:09,220
des personnes physiques.

195
00:14:09,280 --> 00:14:13,620
L'article L 25 du Code électoral attribue
aux tribunaux d'instance la compétence

196
00:14:13,620 --> 00:14:17,160
pour statuer sur les recours dirigés

197
00:14:17,240 --> 00:14:22,020
contre les contenus des listes
électorales établies annuellement

198
00:14:22,020 --> 00:14:24,500
E effectivement, vous n'y avez
peut-être jamais réfléchi,

199
00:14:24,500 --> 00:14:28,260
mais lorsque vous avez un problème avec
votre inscription sur les listes électorales, 

200
00:14:28,300 --> 00:14:31,380
vous devez saisir le tribunal d'instance,

201
00:14:31,460 --> 00:14:35,260
donc juridiction judiciaire et
non pas le juge administratif,

202
00:14:35,260 --> 00:14:36,780
non pas le tribunal administratif.

203
00:14:37,360 --> 00:14:42,380
En matière de propriété privée, les
exemples sont évidemment très nombreux,

204
00:14:42,540 --> 00:14:46,520
à commencer par le texte fondateur, 
celui qui a fait naître l'adage,

205
00:14:46,580 --> 00:14:52,520
c'est la fameuse loi du 8 mars 1810
sur l'expropriation qui avait prévu

206
00:14:52,840 --> 00:14:57,840
que la vérification du respect par
l'administration des formes procédurales,

207
00:14:57,880 --> 00:15:02,860
la décision de transfert de propriété
et la fixation des indemnités à allouer

208
00:15:02,940 --> 00:15:06,960
à la personne expropriée relèvent
de la compétence du juge judiciaire.

209
00:15:07,050 --> 00:15:08,120
C'est toujours le cas.

210
00:15:08,260 --> 00:15:11,040
C'est l'administration qui
prend la décision d'exproprier.

211
00:15:11,170 --> 00:15:13,780
Mais le contentieux de l'indemnisation

212
00:15:14,040 --> 00:15:18,560
du propriétaire exproprié 
relève du juge judiciaire.

213
00:15:19,030 --> 00:15:21,780
On peut trouver des règles
législatives équivalentes

214
00:15:22,080 --> 00:15:27,620
en matière de réquisitions immobilières
par les préfets, en temps de guerre,

215
00:15:27,620 --> 00:15:32,040
pour lutter contre l'exclusion sociale
avec des réquisitions de logements

216
00:15:32,100 --> 00:15:35,220
dans certaines hypothèses, et puis surtout, 

217
00:15:35,300 --> 00:15:39,620
vous trouvez de nombreux textes qui
attribuent au juge judiciaire compétence

218
00:15:39,620 --> 00:15:44,420
pour les litiges en indemnisation
pour toutes les servitudes publiques

219
00:15:44,560 --> 00:15:47,180
que l'administration instaure
sur les fonds privés.

220
00:15:47,740 --> 00:15:53,540
Par exemple pour les servitudes instituées
pour les besoins de la distribution d'énergie,

221
00:15:53,700 --> 00:15:55,540
donc lorsqu'on installe
des poteaux électriques, 

222
00:15:55,540 --> 00:15:59,780
lorsqu'on installe des canalisations, 
des lignes aériennes, en cas de litige, 

223
00:15:59,780 --> 00:16:02,900
c'est devant le judiciaire
qu'il faut porter son recours.

224
00:16:03,010 --> 00:16:06,840
Même chose pour les servitudes
faisant suite au classement d'un immeuble

225
00:16:06,840 --> 00:16:07,980
comme monument historique.

226
00:16:08,110 --> 00:16:11,340
Même chose pour les servitudes
de passage sur les pistes de ski

227
00:16:11,500 --> 00:16:13,660
et les installations de remontées mécaniques.

228
00:16:13,750 --> 00:16:18,740
Même chose pour les servitudes
nécessaires à l'exploitation des antennes, 

229
00:16:18,740 --> 00:16:21,180
les antennes relais de téléphonie mobile.

230
00:16:21,310 --> 00:16:25,900
À chaque fois qu'on a besoin d'empiéter
sur la propriété privée, en cas de litige,

231
00:16:26,040 --> 00:16:29,440
pour des raisons de servitude
publique, en cas de litige,

232
00:16:29,440 --> 00:16:32,720
c'est le juge judiciaire qui est compétent.

233
00:16:33,090 --> 00:16:36,540
Et puis un exemple pour
l'atteinte à la liberté individuelle,

234
00:16:36,660 --> 00:16:37,880
eh bien par exemple, 

235
00:16:37,880 --> 00:16:41,660
en matière d'hospitalisation
psychiatrique sans consentement,

236
00:16:41,780 --> 00:16:47,111
l'article L 3216-1 du Code de
la santé publique prévoit 

237
00:16:47,311 --> 00:16:52,260
que tout le contentieux de la régularité et
tout le contentieux de l'indemnisation

238
00:16:52,500 --> 00:17:00,020
des actes administratifs d'hospitalisation
d'office sont attribués au juge judiciaire.

239
00:17:01,270 --> 00:17:04,320
Donc vous voyez, beaucoup
-un grand nombre en tout cas- 

240
00:17:04,320 --> 00:17:10,460
de textes législatifs met en
œuvre ce principe constitutionnel

241
00:17:10,660 --> 00:17:15,340
selon lequel il y a des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire.

242
00:17:15,730 --> 00:17:18,560
Pour terminer, je voudrais
mentionner une autre voie de recours,

243
00:17:18,640 --> 00:17:22,120
qui cette fois-ci relève du juge lui-même.

244
00:17:22,390 --> 00:17:24,980
Il y a donc une voie de saisine du juge judiciaire

245
00:17:25,120 --> 00:17:30,380
qui a été écrite de manière prétorienne par
la Cour de cassation au cours du 19e siècle.

246
00:17:30,610 --> 00:17:33,760
Cela s'appelle la théorie de la voie de fait.

247
00:17:35,330 --> 00:17:38,720
La voie de fait est une expression qui vient
d'ailleurs du vocabulaire de droit pénal

248
00:17:38,820 --> 00:17:44,700
et qui vise l'hypothèse où quelqu'un
agit en dehors des voies de droit,

249
00:17:45,420 --> 00:17:47,280
lorsqu'il commet un coup de force.

250
00:17:47,460 --> 00:17:49,900
Ce n'est plus une voie de
droit, c'est une voie de fait.

251
00:17:50,430 --> 00:17:53,440
Cette expression a été transposée
à l'action de l'administration

252
00:17:54,120 --> 00:18:00,360
pour désigner les hypothèses ou non
pas l'administration agit irrégulièrement

253
00:18:00,760 --> 00:18:02,500
dans la sphère de ses attributions,

254
00:18:03,040 --> 00:18:09,080
mais dans l'hypothèse où l'administration agit
en dehors de la sphère de ses attributions.

255
00:18:09,600 --> 00:18:15,840
Autrement dit, l'administration exerce
un pouvoir qui ne lui appartient pas

256
00:18:16,860 --> 00:18:22,111
et donc on dit à ce moment-là qu'elle n'a 
pas simplement commis une irrégularité 

257
00:18:22,933 --> 00:18:26,180
dans le cadre des voies de droit 
qu'elle avait la possibilité d'utiliser,

258
00:18:26,620 --> 00:18:31,620
elle a agi en dehors du droit, hors la
loi, elle a commis une voie de fait,

259
00:18:31,620 --> 00:18:35,320
parce qu'elle a exercé un
pouvoir qui ne lui appartenait pas.

260
00:18:38,430 --> 00:18:44,780
Cette théorie de la voie de fait a été très
importante dans l'histoire du droit français

261
00:18:45,260 --> 00:18:49,620
parce que pendant très longtemps
-on en reparlera au second semestre-

262
00:18:49,840 --> 00:18:52,820
le juge administratif ne disposait
pas de procédure d'urgence.

263
00:18:54,180 --> 00:18:56,520
Il n'avait pas ce qu'on appelle
dans le vocabulaire juridique

264
00:18:56,720 --> 00:19:01,780
des procédures de référé, qui lui
permet en 48 heures, par exemple,

265
00:19:01,830 --> 00:19:03,860
de faire cesser un comportement inadmissible.

266
00:19:04,560 --> 00:19:07,540
Et donc c'est pourquoi le juge judiciaire
a développé la théorie de la voie de fait

267
00:19:07,660 --> 00:19:11,920
pour que les justiciables, les administrés
victimes d'un comportement hors la loi

268
00:19:11,920 --> 00:19:16,760
de l'administration viennent
saisir le juge judiciaire.

269
00:19:16,980 --> 00:19:22,560
La voie de fait a donc eu un succès
phénoménal devant le juge judiciaire.

270
00:19:23,580 --> 00:19:29,560
Mais depuis, les juridictions
françaises se sont employées

271
00:19:29,700 --> 00:19:32,080
à réduire considérablement cette théorie,

272
00:19:32,480 --> 00:19:38,100
d'abord parce que le juge judiciaire se
déclarait compétent pour tout et n'importe quoi,

273
00:19:38,780 --> 00:19:41,580
mais aussi parce que depuis les années 2000, 

274
00:19:41,940 --> 00:19:46,560
le législateur a doté le juge
administratif de procédures d'urgence

275
00:19:46,780 --> 00:19:51,960
et d'un office lui permettant de
prendre des mesures, des ordres,

276
00:19:51,960 --> 00:19:55,620
et bref, un pouvoir d'injonction, et donc
on estime que puisque maintenant, 

277
00:19:55,620 --> 00:19:58,100
le juge administratif est
doté de moyens d'action,

278
00:19:58,300 --> 00:20:04,640
il n'y a plus lieu de maintenir une
compétence très large du juge judiciaire.

279
00:20:04,930 --> 00:20:10,240
Alors, qu'est-ce que fait, que
procure la théorie de la voie de fait ?

280
00:20:11,640 --> 00:20:15,580
Une compétence très large du juge
judiciaire et donc nous sommes bien ici

281
00:20:15,580 --> 00:20:20,420
en présence d'une véritable dérogation
à la loi des 16 et 24 août 1790,

282
00:20:20,420 --> 00:20:24,400
parce que la voie de fait
emporte compétence judiciaire

283
00:20:24,530 --> 00:20:28,080
pour connaître non seulement de
l'action en responsabilité contre

284
00:20:28,410 --> 00:20:32,000
l'agent public qui est l'auteur
d'un comportement inadmissible,

285
00:20:32,100 --> 00:20:34,380
mais le juge judiciaire
est également compétent

286
00:20:34,380 --> 00:20:36,800
pour l'action intentée contre
l'administration elle-même.

287
00:20:37,440 --> 00:20:39,780
Le justiciable est autorisé
à saisir le juge judiciaire

288
00:20:39,780 --> 00:20:42,600
pour lui demander bien
sûr réparation du préjudice,

289
00:20:42,860 --> 00:20:46,440
mais il peut aussi demander au juge
judiciaire de prononcer des injonctions 

290
00:20:46,580 --> 00:20:50,180
pour prévenir ou faire cesser une voie de fait.

291
00:20:50,580 --> 00:20:53,520
Restituer un bien qui a été
irrégulièrement spolié,

292
00:20:53,760 --> 00:20:57,240
remettre en état un lieu,
évacuer un local, tout ceci, 

293
00:20:57,240 --> 00:21:00,740
le juge judiciaire peut
l'ordonner à l'administration.

294
00:21:00,780 --> 00:21:02,980
Et puis, dans la théorie de la voie de fait, 

295
00:21:03,140 --> 00:21:05,840
il est même permis au
juge judiciaire d'apprécier

296
00:21:05,840 --> 00:21:10,460
la légalité des actes administratifs
unilatéraux à l'origine de la voie de fait.

297
00:21:10,680 --> 00:21:14,840
Bref vous le voyez, un très
large pouvoir du juge judiciaire.

298
00:21:15,220 --> 00:21:21,500
Et c'est pourquoi le Tribunal des
conflits, après des années d'errements, 

299
00:21:21,500 --> 00:21:26,800
a décidé de restreindre sévèrement
la théorie de la voie de fait.

300
00:21:27,780 --> 00:21:32,500
Il a fait dans une décision du 17 juin 2013,

301
00:21:32,960 --> 00:21:37,460
un arrêt Monsieur Bergoend 
contre société ERDF Annecy.

302
00:21:38,980 --> 00:21:41,600
Dans cette affaire, un
justiciable, monsieur Bergoend,

303
00:21:41,680 --> 00:21:46,060
voulait obtenir d'un tribunal de grande
instance le déplacement d'un poteau électrique

304
00:21:46,760 --> 00:21:50,620
que EDF avait irrégulièrement
implanté sur son terrain.

305
00:21:51,710 --> 00:21:55,560
Et voici ce que dit le Tribunal des conflits :

306
00:21:55,700 --> 00:22:00,000
"Considérant qu'il y a voie de
fait de la part de l'administration, 

307
00:22:03,040 --> 00:22:08,580
que dans la mesure où l'administration
soit a procédé à l'exécution forcée

308
00:22:08,760 --> 00:22:13,000
dans des conditions irrégulières d'une
décision même régulière portant atteinte

309
00:22:13,000 --> 00:22:17,300
à la liberté individuelle ou aboutissant
à l'extinction d'un droit de propriété,

310
00:22:17,880 --> 00:22:22,980
soit a pris une décision qui a les mêmes
effets et qui est manifestement insusceptible

311
00:22:23,180 --> 00:22:26,620
d'être rattachée à un pouvoir
appartenant à l'autorité administrative.

312
00:22:28,510 --> 00:22:31,700
Considérant que l'implantation
même sans titre d'un ouvrage public

313
00:22:31,820 --> 00:22:34,140
sur le terrain d'une personne
privée ne procède pas

314
00:22:34,140 --> 00:22:36,200
d'un acte manifestement
insusceptible de se rattacher

315
00:22:36,380 --> 00:22:40,720
à un pouvoir dont dispose l'administration"
donc ce n'est pas une voie de fait dans le litige.

316
00:22:40,860 --> 00:22:44,040
Alors que voit-on au terme de l'arrêt Bergoend ?

317
00:22:44,040 --> 00:22:48,740
D'abord que la voie de fait ne se situe que
dans le cas de deux types d'atteintes, 

318
00:22:49,240 --> 00:22:51,920
atteinte à la liberté individuelle,
mais seulement elle, 

319
00:22:52,340 --> 00:22:53,700
et pas toutes les autres libertés,

320
00:22:54,390 --> 00:22:58,760
alors qu'avant, le juge judiciaire admettait
une atteinte à toute liberté fondamentale,

321
00:22:59,100 --> 00:23:02,380
désormais ce n'est que la
liberté individuelle, c'est-à-dire

322
00:23:02,420 --> 00:23:06,020
l'interdiction pour l'administration
de détenir arbitrairement quelqu'un, 

323
00:23:07,120 --> 00:23:12,880
ou bien deuxième circonstance, lorsqu'il
y a extinction du droit de propriété, 

324
00:23:13,420 --> 00:23:18,040
donc, attention, il faut une extinction, 
pas une simple atteinte à la propriété.

325
00:23:18,040 --> 00:23:23,740
Un coup de pelleteuse sur votre mur de
la part d'un opérateur de travaux publics

326
00:23:23,880 --> 00:23:27,800
au moment de la réfection d'un trottoir, 
c'est juste un coup de pelleteuse.

327
00:23:27,800 --> 00:23:31,060
Ce n'est pas une privation du droit
de propriété, c'est une simple atteinte.

328
00:23:31,380 --> 00:23:35,160
Donc là, il n'y a voie de fait que s'il
y a atteinte au droit de propriété.

329
00:23:35,340 --> 00:23:39,400
En revanche, mobilier ou immobilier, peu
importe, voyez que la décision ne le juge pas.

330
00:23:39,700 --> 00:23:44,720
Et puis par ailleurs, il n'y a voie de fait que
fondamentalement dans deux hypothèses, 

331
00:23:45,060 --> 00:23:51,300
lorsqu'il y a mise en œuvre irrégulière de
la fameuse procédure d'exécution forcée

332
00:23:52,780 --> 00:23:53,940
que nous avions évoquée,

333
00:23:53,980 --> 00:23:58,880
c'est l'arrêt Société immobilière Saint-Just, 
ou alors, je résume, nous dit l'arrêt,

334
00:23:58,960 --> 00:24:04,120
lorsque l'administration a exercé un
pouvoir qui ne lui appartient pas,

335
00:24:04,120 --> 00:24:10,180
c'est ce que le juge appelle un
pouvoir manifestement insusceptible

336
00:24:10,320 --> 00:24:13,580
d'être rattaché à un pouvoir
appartenant à l'autorité administrative.

337
00:24:14,040 --> 00:24:19,600
Donc voilà quand il y a voie de fait, et
voilà seulement quand il y a voie de fait.

338
00:24:20,080 --> 00:24:23,560
Dans les autres cas, cela ne veut pas dire
que l'administré n'est pas protégé en France.

339
00:24:23,670 --> 00:24:26,760
Cela veut dire que s'il y a une
atteinte à une autre liberté

340
00:24:26,820 --> 00:24:30,500
ou s'il y a simplement une atteinte et
pas une privation du droit de propriété,

341
00:24:30,740 --> 00:24:34,760
eh bien dans ce cas-là, c'est le juge administratif
qui sera compétent et pas le judiciaire, 

342
00:24:35,240 --> 00:24:40,120
et le judiciaire n'est vraiment compétent que
pour ces comportements inadmissibles

343
00:24:40,240 --> 00:24:42,620
que l'on appelle la voie de fait en droit français, 

344
00:24:42,680 --> 00:24:47,960
mais qui vous le voyez, a été
considérablement réduite depuis 2013.