1
00:00:07,230 --> 00:00:11,120
Avec cette vidéo, je voudrais
maintenant introduire

2
00:00:11,300 --> 00:00:14,088
les exceptions favorables au juge judiciaire 

3
00:00:14,577 --> 00:00:19,177
à l'égard des litiges 
impliquant l'administration 

4
00:00:19,170 --> 00:00:21,022
et donc, le contentieux administratif.

5
00:00:22,380 --> 00:00:30,200
Ici, il ne s'agit pas pour moi d'évoquer les
hypothèses où la juridiction judiciaire est, 

6
00:00:30,360 --> 00:00:32,680
je dirais, logiquement compétente.

7
00:00:33,260 --> 00:00:36,500
Parce que par exemple, comme je l'ai
évoqué dans la vidéo précédente, 

8
00:00:36,680 --> 00:00:42,020
nous serions en présence d'un litige qui met
en cause certes une personne publique,

9
00:00:42,200 --> 00:00:48,040
certes, un acte de cette personne, mais 
accompli à l'occasion de la gestion d'un SPIC,

10
00:00:48,140 --> 00:00:51,320
vous le savez, d'un Service
Public Industriel et Commercial.

11
00:00:51,760 --> 00:00:54,060
Puisque le service public est
économique et marchand, 

12
00:00:54,060 --> 00:00:58,460
à cette occasion-là, on peut
comprendre la logique qui consiste à dire

13
00:00:58,600 --> 00:01:01,100
que ce service public fonctionne
comme une entreprise privée,

14
00:01:01,280 --> 00:01:05,000
que donc, il doit être régi parles règles du droit
des affaires, droit commercial et que donc,

15
00:01:05,000 --> 00:01:07,060
la compétence est logiquement judiciaire.

16
00:01:07,060 --> 00:01:07,580
Non.

17
00:01:07,900 --> 00:01:10,480
Je ne vais pas ici vous
évoquer ce type d'hypothèse

18
00:01:10,480 --> 00:01:16,280
où la compétence du juge judiciaire
résulterait de conséquences logiques

19
00:01:16,280 --> 00:01:19,260
par rapport au principe que j'ai
énoncé dans les vidéos précédentes.

20
00:01:19,260 --> 00:01:24,560
Là, je veux bien vous parler
d'hypothèse où normalement,

21
00:01:24,800 --> 00:01:30,080
le critère de l'acte, le critère
organique, le critère du service public,

22
00:01:30,320 --> 00:01:32,400
le critère du mode de gestion employé, 

23
00:01:32,640 --> 00:01:38,340
auraient dû désigner le juge
administratif comme juge compétent.

24
00:01:39,000 --> 00:01:46,620
Et pour autant, on va quand même considérer
que le juge administratif n'est pas compétent

25
00:01:46,620 --> 00:01:51,640
et que le litige relève de la
compétence de l'autorité judiciaire.

26
00:01:53,040 --> 00:02:00,060
Alors, pourquoi de telles dérogations et
pas simplement des illustrations logiques ?

27
00:02:00,380 --> 00:02:02,140
Pourquoi de telles exceptions ?

28
00:02:04,380 --> 00:02:06,860
Il y a d'abord une première grande idée générale.

29
00:02:07,320 --> 00:02:11,740
C'est que - vous l'avez compris - en France, 
même si nous avons une dualité de juridiction,

30
00:02:11,740 --> 00:02:15,760
à laquelle la France est attachée, le
juge administratif ne va pas de soi.

31
00:02:16,410 --> 00:02:17,860
Il est né progressivement.

32
00:02:18,080 --> 00:02:22,080
Il est né au sein de l'administration, le
fameux Conseil d'État napoléonien.

33
00:02:22,200 --> 00:02:27,420
Il s'en est détaché, mais la justice déléguée
n'arrive - souvenez-vous - qu'en 1872.

34
00:02:27,510 --> 00:02:32,700
Les tribunaux administratifs ont été créés en
1953, les cours administratives d'appel en 1987.

35
00:02:32,700 --> 00:02:32,720
Bref, le juge administratif est tout de
même un juge qui ne va pas de soi,
Les tribunaux administratifs ont été créés en
1953, les cours administratives d'appel en 1987.

36
00:02:32,720 --> 00:02:36,960
Bref, le juge administratif est tout de
même un juge qui ne va pas de soi,

37
00:02:36,960 --> 00:02:39,140
qui s'est imposé au fur et à mesure du temps.

38
00:02:40,610 --> 00:02:45,600
Et c'est un juge qui, parfois, à 
tort peut-être, mais, qui parfois, 

39
00:02:45,960 --> 00:02:51,640
peut faire naître le doute
sur sa nature juridictionnelle

40
00:02:51,640 --> 00:02:54,420
ou du moins, sur son indépendance
vis-à-vis de l'administration.

41
00:02:54,420 --> 00:02:58,360
On a l'impression que le juge administratif, 
c'est le juge de l'administration.

42
00:02:58,500 --> 00:03:02,800
C'est le juge qui lui est acquis, 
qui lui est en tout cas favorable.

43
00:03:03,170 --> 00:03:06,380
Donc, dans notre pays, qui, pourtant, 

44
00:03:06,380 --> 00:03:12,640
consacre l'existence d'un juge administratif
et d'une véritable dualité de juridiction,

45
00:03:13,140 --> 00:03:17,260
il peut toujours y avoir un
sentiment de suspicion

46
00:03:17,550 --> 00:03:21,380
ou du moins, un sentiment de
défiance à l'égard du juge administratif.

47
00:03:21,380 --> 00:03:22,780
Donc, il peut y avoir,

48
00:03:23,100 --> 00:03:29,600
il peut naître des préjugés défavorables
à l'encontre du juge administratif.

49
00:03:30,940 --> 00:03:37,780
Et inversement, il peut donc y avoir des
préjugés favorables envers le juge judiciaire,

50
00:03:38,140 --> 00:03:43,440
en se disant que finalement, le vrai juge, 
celui qui remonte à la nuit des temps, 

51
00:03:43,440 --> 00:03:48,520
celui qui existe dès la période romaine,
 celui qui existe depuis toujours,

52
00:03:48,640 --> 00:03:49,920
c'est le juge judiciaire.

53
00:03:49,960 --> 00:03:54,800
Le vrai juge, le juge pénal, le
juge civil, c'est le juge judiciaire.

54
00:03:56,000 --> 00:04:00,780
Donc, on peut avoir un sentiment de
défiance à l'égard du juge administratif,

55
00:04:00,780 --> 00:04:04,160
et au contraire, on peut très vite
avoir chez les dirigeants politiques, 

56
00:04:04,160 --> 00:04:10,640
chez les citoyens, un sentiment plutôt de
préjugés favorables envers le juge judiciaire.

57
00:04:10,840 --> 00:04:15,400
Donc, c'est ce qui vous explique
que notre ordre juridique, 

58
00:04:15,540 --> 00:04:18,940
nos pouvoirs publics, nos dirigeants
politiques, notre législateur,

59
00:04:19,880 --> 00:04:25,140
ont parfois décidé d'attribuer
compétence au juge judiciaire

60
00:04:25,140 --> 00:04:27,940
plutôt qu'au juge administratif 
alors que normalement, 

61
00:04:28,020 --> 00:04:38,266
l'application des critères d'interprétation de 
la loi des 16 et 24 août 1790 aurait dû désigner 

62
00:04:38,488 --> 00:04:39,960
le juge administratif compétent.

63
00:04:40,260 --> 00:04:47,300
Et pour autant, on va expressément
attribuer un litige au juge judiciaire

64
00:04:47,400 --> 00:04:49,960
par un préjugé favorable à ce juge.

65
00:04:50,600 --> 00:04:51,920
Voilà pour l'idée générale.

66
00:04:51,920 --> 00:04:53,380
Alors, ensuite, concrètement,

67
00:04:53,860 --> 00:05:00,940
les exceptions favorables au juge
judiciaire ont deux sources principales.

68
00:05:01,660 --> 00:05:05,960
La première source, c'est le
législateur qui, souverainement, 

69
00:05:06,640 --> 00:05:10,640
attribue compétence au juge judiciaire
plutôt qu'au juge administratif.

70
00:05:11,980 --> 00:05:17,680
Mais, il y a - c'est évidemment très
intéressant et cela illustre mon propos - 

71
00:05:18,160 --> 00:05:24,040
en droit français cette idée qu'il y
aurait des matières, des litiges, 

72
00:05:25,680 --> 00:05:31,660
des matières qui relèveraient
par nature, naturellement, 

73
00:05:31,960 --> 00:05:34,200
de la compétence de l'autorité judiciaire.

74
00:05:34,840 --> 00:05:37,460
Reprenons successivement ces deux idées.

75
00:05:39,440 --> 00:05:43,620
Première idée, le juge
judiciaire est parfois compétent

76
00:05:43,620 --> 00:05:46,300
à l'égard de litiges administratifs
parce que tout simplement, 

77
00:05:46,380 --> 00:05:50,020
le législateur l'a souverainement
librement décidé.

78
00:05:52,160 --> 00:05:56,960
Alors, nous aurons au second semestre
l'occasion de voir de nombreux exemples.

79
00:05:56,960 --> 00:05:58,460
Je ne vais pas ici m'attarder.

80
00:05:58,460 --> 00:06:01,500
Je vais juste vous donner quelques exemples.

81
00:06:02,070 --> 00:06:08,300
Par exemple, l'article 136 du décret
du 17 mai 1809 donne compétence

82
00:06:08,300 --> 00:06:10,622
au juge judiciaire pour
 statuer sur les contestations 

83
00:06:11,177 --> 00:06:14,600
qui pourraient s'élever entre les communes
 et leurs fermiers au sujet des droits de place 

84
00:06:14,800 --> 00:06:17,140
dans les halles, foires et marchés.

85
00:06:17,650 --> 00:06:21,420
Attribuer un emplacement sur le
domaine public à un commerçant,

86
00:06:21,580 --> 00:06:28,340
voilà un acte de puissance publique en vue
du bon fonctionnement du domaine public.

87
00:06:30,120 --> 00:06:35,820
Pour autant, vous le voyez ici, 
l'article 136 du décret du 17 mai 1809, 

88
00:06:35,820 --> 00:06:38,760
toujours en vigueur, attribue
compétence au juge judiciaire.

89
00:06:40,230 --> 00:06:41,180
Autre exemple.

90
00:06:41,730 --> 00:06:50,760
Je vous ai cité dans la vidéo précédente
l'article 199 du Livre des procédures fiscales

91
00:06:50,760 --> 00:06:56,240
qui attribue compétence au juge administratif
pour le contentieux des impôts directs.

92
00:06:56,550 --> 00:06:58,540
Mais, sachez que de manière souveraine, 

93
00:06:58,780 --> 00:07:02,120
le législateur en France
attribue au juge judiciaire

94
00:07:02,120 --> 00:07:06,780
le contentieux des impôts indirects,
les droits d'enregistrement, etc..

95
00:07:07,710 --> 00:07:10,440
Très intéressant parce que vous
voyez qu'un même contentieux, 

96
00:07:10,440 --> 00:07:14,320
le contentieux fiscal - il n'y a pas plus puissance
publique que l'opération d'imposition -

97
00:07:14,640 --> 00:07:17,360
va être en France répartie entre les deux ordres :

98
00:07:17,500 --> 00:07:20,520
au juge administratif, le
contentieux des impôts directs, 

99
00:07:20,680 --> 00:07:23,100
au juge judiciaire, le contentieux 
des impôts indirects.

100
00:07:23,100 --> 00:07:26,580
Donc, vous voyez, c'est une
décision souveraine du législateur.

101
00:07:27,390 --> 00:07:28,150
Autre exemple.

102
00:07:29,520 --> 00:07:32,100
Le décret loi du 26 décembre 1926 qui, 

103
00:07:32,100 --> 00:07:37,820
aujourd'hui, est codifié à l'article L 116-1
du Code de la Voirie routière prévoit

104
00:07:37,820 --> 00:07:40,155
la compétence du Tribunal de Police 

105
00:07:40,422 --> 00:07:43,533
pour connaître des poursuites aux
 infractions de cinquième classe 

106
00:07:43,755 --> 00:07:48,244
à la police de la conservation
 du domaine public routier.

107
00:07:48,600 --> 00:07:51,380
Normalement, la protection du domaine public, 

108
00:07:51,420 --> 00:07:54,640
voilà quelque chose qui est
totalement de puissance publique, 

109
00:07:54,640 --> 00:07:58,440
qui est vraiment une mission
administrative par nature.

110
00:07:58,710 --> 00:07:59,700
Mais, pour autant, 

111
00:08:00,180 --> 00:08:07,260
dès lors que des atteintes à l'intégrité à
l'usage de la voirie routière sont opérées, 

112
00:08:07,260 --> 00:08:15,060
une dégradation, un vol de matériaux, des
pollutions causées au domaine public routier, 

113
00:08:15,060 --> 00:08:17,240
donc, à la voirie routière, bien, ici, vous le voyez, 

114
00:08:17,480 --> 00:08:24,140
la poursuite de ces infractions est confiée 
au juge judiciaire, au Tribunal de Police.

115
00:08:24,990 --> 00:08:27,120
Autre exemple, un peu dans le même ordre, 

116
00:08:27,240 --> 00:08:31,960
la loi du 31 décembre 1957 donne
compétence à l'autorité judiciaire

117
00:08:32,120 --> 00:08:33,620
pour statuer sur toutes les actions

118
00:08:33,620 --> 00:08:36,830
en réparation des dommages
causés par les véhicules, 

119
00:08:36,830 --> 00:08:40,940
tout véhicule, aussi bien les véhicules
privés que les véhicules administratifs.

120
00:08:41,000 --> 00:08:43,980
Donc, lorsqu'un véhicule
administratif renverse une personne,

121
00:08:44,140 --> 00:08:45,980
ça devrait être en vertu de l'arrêt Blanco, 

122
00:08:46,100 --> 00:08:48,360
une action en responsabilité
extracontractuelle

123
00:08:48,360 --> 00:08:50,300
portée devant le juge administratif.

124
00:08:50,300 --> 00:08:55,133
Bien, non, parce que la loi du
 31 décembre 1957 a attribué 

125
00:08:55,200 --> 00:08:59,220
au juge judiciaire en bloc tout le
contentieux des accidents de la circulation, 

126
00:08:59,320 --> 00:09:03,060
y compris lorsqu'ils résultent
d'un véhicule administratif.

127
00:09:04,820 --> 00:09:06,320
Autre exemple.

128
00:09:06,600 --> 00:09:11,500
Bien que la sécurité sociale soit vraiment le
service public administratif par excellence,

129
00:09:11,720 --> 00:09:16,140
les négociations menées au lendemain de la
Seconde Guerre mondiale ont abouti au choix

130
00:09:16,140 --> 00:09:21,120
de confier le contentieux de la Sécurité
sociale à des juridictions de l'ordre judiciaire.

131
00:09:21,590 --> 00:09:28,380
Effectivement, c'est l'Ordonnance du
 19 octobre 1945, c'est la loi du 24 octobre 1946, 

132
00:09:28,500 --> 00:09:34,000
aujourd'hui, codifiée à l'article L.142-1
du Code de la Sécurité sociale.

133
00:09:34,080 --> 00:09:39,720
On nous dit qu'il est institué une organisation
du contentieux général de la Sécurité sociale

134
00:09:39,720 --> 00:09:42,900
qui va être donnée en première instance

135
00:09:42,900 --> 00:09:46,040
à ce qu'on appelle les tribunaux
des affaires de Sécurité sociale

136
00:09:46,040 --> 00:09:47,680
qui sont des tribunaux judiciaires.

137
00:09:47,780 --> 00:09:53,640
Donc, tous les litiges en matière d'affiliation
ou d'immatriculation à la Sécurité sociale,

138
00:09:53,940 --> 00:09:56,420
tous les différends relatifs aux droits, 

139
00:09:56,420 --> 00:09:59,840
aux prestations ou à l'assiette
du paiement des cotisations, 

140
00:09:59,840 --> 00:10:03,820
tous les litiges liés au recouvrement
d'une prestation de sécurité sociale

141
00:10:03,820 --> 00:10:05,680
qui aurait été indument versée, etc.

142
00:10:05,780 --> 00:10:12,920
tout cela échappe au juge administratif et
relève de la compétence du juge judiciaire.

143
00:10:14,250 --> 00:10:18,680
Autre exemple, enfin, que
l'on peut évidemment donner, 

144
00:10:18,680 --> 00:10:21,120
parce qu'on ne peut pas l'oublier, 

145
00:10:21,120 --> 00:10:23,790
puisqu'il est au cœur de la
décision du Conseil constitutionnel.

146
00:10:23,990 --> 00:10:28,740
C'est tout le contentieux des décisions prises
par les autorités de régulation économique.

147
00:10:29,610 --> 00:10:33,840
En effet, et là, vous voyez,
 l'interrogation est totale,

148
00:10:34,320 --> 00:10:38,260
puisque nous avons affaire à des
autorités administratives indépendantes,

149
00:10:38,960 --> 00:10:40,580
donc, des autorités administratives :

150
00:10:40,760 --> 00:10:44,740
l'Autorité de la Concurrence,
ex-Conseil de la Concurrence, 

151
00:10:44,860 --> 00:10:47,120
l'Autorité des Marchés financiers, etc.

152
00:10:47,310 --> 00:10:50,200
Nous avons affaire à des AAI, des
Autorités Administratives Indépendantes,

153
00:10:50,520 --> 00:10:53,440
qui prennent des mesures qui sont
donc des mesures administratives,

154
00:10:53,440 --> 00:10:57,800
des décisions unilatérales qui
réglementent des secteurs d'activité.

155
00:10:59,040 --> 00:11:07,160
Et pour autant, le recours contre
les décisions administratives prises

156
00:11:07,160 --> 00:11:11,480
par ces autorités administratives
de régulation va être confié

157
00:11:11,480 --> 00:11:14,900
à la compétence d'une juridiction
judiciaire, en particulier, 

158
00:11:15,040 --> 00:11:21,880
qui est la Cour d'Appel de Paris et son
fameux pôle économique et financier.

159
00:11:22,350 --> 00:11:26,120
Et vous vous en souvenez,
pour l'Autorité de la Concurrence,

160
00:11:26,120 --> 00:11:28,740
c'est l'ex-Conseil de la Concurrence, 

161
00:11:28,740 --> 00:11:35,820
c'est exactement ce qu'avait
jugé le Conseil constitutionnel.

162
00:11:35,820 --> 00:11:39,320
Donc, depuis lors, c'est pourquoi
les recours qu'ils ont exercés 

163
00:11:39,320 --> 00:11:43,440
contre les mesures prises par
le Conseil de la Concurrence,

164
00:11:43,440 --> 00:11:49,960
l'Autorité de la Concurrence en
charge de veiller à la bonne régulation

165
00:11:50,120 --> 00:11:53,820
de la concurrence en France
relève de la Cour d'Appel de Paris, 

166
00:11:53,960 --> 00:11:56,260
et donc, de la Cour de Cassation en cas de recours.

167
00:11:56,800 --> 00:11:59,240
Les recours formés contre les
décisions individuelles de l'Autorité

168
00:11:59,240 --> 00:12:04,490
des Marchés Financiers prises à l'encontre
des opérateurs financiers relèvent

169
00:12:04,490 --> 00:12:06,200
de la compétence de la Cour d'Appel de Paris.

170
00:12:06,380 --> 00:12:09,920
Les recours contre les décisions
prises par l'Autorité de Régulation

171
00:12:09,980 --> 00:12:12,540
des Communications
Electroniques et Postales prises

172
00:12:12,540 --> 00:12:16,080
en matière de règlement des différends
entre opérateurs de télécommunications, 

173
00:12:16,380 --> 00:12:18,800
cela relève du juge judiciaire
et pas du juge administratif.

174
00:12:19,760 --> 00:12:24,280
Les recours formés contre les décisions de
la Commission de Régulation de l'Energie, 

175
00:12:24,280 --> 00:12:26,060
c'est le juge judiciaire.

176
00:12:26,270 --> 00:12:30,260
Les recours formés contre les
sanctions infligées par l'HADOPI 

177
00:12:30,380 --> 00:12:34,380
en matière de différends entre
opérateurs, c'est du juge judiciaire.

178
00:12:34,420 --> 00:12:38,760
Et on pourrait longuement continuer la liste.

179
00:12:38,760 --> 00:12:42,800
Donc, vous le voyez ici,
souverainement, librement,

180
00:12:43,010 --> 00:12:46,940
le législateur décide de déroger

181
00:12:47,820 --> 00:12:52,860
à l'interprétation de la loi des
16 et 24 août 1790 et donc,

182
00:12:53,040 --> 00:12:57,660
d'attribuer une compétence au
juge judiciaire alors que le litige,

183
00:12:57,760 --> 00:13:02,040
en vertu des critères jurisprudentiels,
 aurait dû relever du juge administratif.

184
00:13:03,410 --> 00:13:07,740
Une précision toutefois, pour
terminer sur la liste de ces règles, 

185
00:13:07,980 --> 00:13:10,920
on pourrait multiplier les exemples,
ce n'est pas ce qui est intéressant ici,

186
00:13:11,380 --> 00:13:14,740
une précision à apporter.

187
00:13:15,890 --> 00:13:21,280
Comme vous avez pu le noter dans
une vidéo précédente, depuis 1987, 

188
00:13:21,960 --> 00:13:24,740
la liberté du législateur n'est plus totale

189
00:13:25,180 --> 00:13:31,820
parce que le Conseil constitutionnel a
admis que le législateur pouvait déroger

190
00:13:32,520 --> 00:13:36,020
au bloc de compétence
constitutionnellement protégé,

191
00:13:36,020 --> 00:13:39,080
le fameux contentieux de
l'annulation et de la réformation

192
00:13:39,160 --> 00:13:40,940
des actes administratifs unilatéraux.

193
00:13:41,870 --> 00:13:43,180
Mais, souvenez-vous, 

194
00:13:43,560 --> 00:13:47,340
le Conseil constitutionnel
 impose désormais une condition.

195
00:13:47,870 --> 00:13:53,380
C'est qu'il y ait une finalité de
bonne administration de la justice.

196
00:13:54,020 --> 00:13:55,040
Autrement dit, 

197
00:13:55,040 --> 00:14:01,440
on ne confie pas sans raison des
litiges administratifs au juge judiciaire.

198
00:14:01,650 --> 00:14:06,580
Il faut que cela soit justifié par un souci
de bonne administration de la justice.

199
00:14:06,580 --> 00:14:07,420
Souvenez-vous, 

200
00:14:07,620 --> 00:14:14,680
il s'agit d'unifier un bloc de compétences
au profit de la juridiction la plus concernée,

201
00:14:14,980 --> 00:14:16,200
la plus intéressée.

202
00:14:17,140 --> 00:14:22,120
C'est intéressant de noter parce que depuis 1987,

203
00:14:22,420 --> 00:14:25,280
le législateur ne peut plus faire n'importe quoi.

204
00:14:26,630 --> 00:14:29,533
Nous avons notamment un cas très intéressant

205
00:14:30,711 --> 00:14:35,980
d'une décision du Conseil
constitutionnel du 28 juillet 1989, 

206
00:14:36,520 --> 00:14:41,220
la décision numéro 89-261 DC, 

207
00:14:41,420 --> 00:14:44,780
loi relative aux conditions de séjour
et d'entrée des étrangers en France.

208
00:14:46,470 --> 00:14:51,660
Dans cette affaire, le
législateur avait adopté une loi

209
00:14:51,660 --> 00:14:54,460
qui donnait compétence
aux tribunaux judiciaires

210
00:14:54,840 --> 00:14:58,360
pour statuer sur les recours formés 
contre les décisions préfectorales

211
00:14:58,360 --> 00:15:02,600
de reconduite à la frontière
d'étrangers en situation irrégulière

212
00:15:03,840 --> 00:15:09,980
et il résultait des travaux préparatoires,
 des débats parlementaires, 

213
00:15:10,200 --> 00:15:13,540
qu'à l'époque, le législateur
avait pris cette décision

214
00:15:13,540 --> 00:15:18,380
parce qu'il estimait que le juge
administratif était beaucoup trop laxiste

215
00:15:18,580 --> 00:15:20,580
en matière de contentieux des étrangers

216
00:15:21,020 --> 00:15:24,640
et que donc, cela ne correspondait pas
à la politique actuelle du gouvernement

217
00:15:24,640 --> 00:15:34,460
qui voulait rigidifier les règles en matière
d'entrée des étrangers sur le sol français.

218
00:15:35,900 --> 00:15:44,240
Bien, le Conseil constitutionnel va juger cette
attribution de compétence au juge judiciaire.

219
00:15:44,470 --> 00:15:47,820
Il va la juger inconstitutionnelle

220
00:15:48,300 --> 00:15:53,500
parce que, dira-t-il, le
législateur n'a pas démontré

221
00:15:54,060 --> 00:15:58,100
à propos de purs actes administratifs
unilatéraux exécutoires.

222
00:15:58,100 --> 00:16:01,020
On ne peut pas faire plus acte
administratif de puissance publique 

223
00:16:01,180 --> 00:16:05,380
que délivrer un titre de séjour à un étranger.

224
00:16:05,860 --> 00:16:08,960
C'est vraiment l'expression de
la puissance publique d'un État.

225
00:16:09,260 --> 00:16:12,640
Bien, le Conseil constitutionnel va
estimer que le législateur n'a pas démontré

226
00:16:13,680 --> 00:16:16,866
à propos de purs actes administratifs
unilatéraux exécutoires 

227
00:16:17,222 --> 00:16:21,180
et à l'égard d'un contentieux traditionnellement 
dévolu au juge administratif

228
00:16:21,180 --> 00:16:27,540
en quoi une gestion efficace et plus
rapide de la justice serait mieux assurée

229
00:16:27,880 --> 00:16:30,820
par le juge judiciaire que
par le juge administratif.

230
00:16:31,260 --> 00:16:35,840
Autrement dit, le législateur
n'avait pas démontré

231
00:16:36,360 --> 00:16:42,320
qu'il y avait à cette dérogation un motif
de bonne administration de la justice.

232
00:16:42,320 --> 00:16:45,640
Il n'avait pas démontré que ce serait plus
efficace d'aller devant le juge judiciaire

233
00:16:45,680 --> 00:16:46,660
que d'aller devant le juge administratif.

234
00:16:46,660 --> 00:16:48,720
Bien, évidemment, l'idée, 

235
00:16:48,920 --> 00:16:55,480
le préjugé que le juge administratif
serait plus laxiste que le juge judiciaire,

236
00:16:55,480 --> 00:17:00,200
évidemment, n'avait absolument aucun
fondement et aucune rationalité.

237
00:17:00,280 --> 00:17:03,840
Donc, on voit bien que depuis 1987,

238
00:17:03,840 --> 00:17:07,080
en matière de dérogation 
directe du législateur,

239
00:17:07,320 --> 00:17:10,000
ce législateur ne peut plus faire ce qu'il veut.

240
00:17:10,720 --> 00:17:15,040
Les dérogations au profit du
judiciaire doivent être justifiées

241
00:17:15,280 --> 00:17:19,400
par un motif tiré d'une bonne
administration de la justice.

242
00:17:19,600 --> 00:17:22,920
Mais, si on met à part ce motif, vous le voyez, 

243
00:17:22,920 --> 00:17:25,320
il n'en demeure pas moins qu'en France, 

244
00:17:25,320 --> 00:17:30,640
le législateur peut décider d'attribuer
compétence au juge judiciaire

245
00:17:30,640 --> 00:17:35,540
pour des litiges qui, normalement, devraient
relever de la compétence du juge administratif.