1
00:00:06,900 --> 00:00:11,560
Après la présentation de
l'existence du juge administratif,

2
00:00:11,560 --> 00:00:16,080
il nous faut maintenant examiner, 
pour terminer ce premier semestre, 

3
00:00:16,080 --> 00:00:18,980
la compétence de ce juge administratif.

4
00:00:20,400 --> 00:00:26,740
Le juge administratif, en France, se
situe dans une dualité de juridiction,

5
00:00:26,940 --> 00:00:32,180
ce qui fait que, inévitablement, déterminer
la compétence du juge administratif,

6
00:00:32,500 --> 00:00:39,920
c'est, a contrario ou a fortiori, délimiter
par opposition celle du juge judiciaire.

7
00:00:39,920 --> 00:00:41,900
Puisque le juge administratif 
n'est pas tout seul, 

8
00:00:41,900 --> 00:00:46,940
il faut donc déterminer la frontière entre
la compétence de l'autorité judiciaire

9
00:00:46,940 --> 00:00:49,520
et la compétence de la
juridiction administrative,

10
00:00:49,820 --> 00:00:52,155
ce qui n'est pas simple, nécessairement, 

11
00:00:52,150 --> 00:00:54,511
puisque nous avons deux
ordres juridictionnels.

12
00:00:54,680 --> 00:00:56,380
Il y a des problèmes de délimitation.

13
00:00:56,420 --> 00:00:57,760
Il y a des problèmes de frontière.

14
00:00:57,900 --> 00:01:00,040
C'est pourquoi ces questions de répartition

15
00:01:00,040 --> 00:01:04,480
des compétences juridictionnelles ne
sont pas simples en droit français.

16
00:01:05,200 --> 00:01:07,200
Vous vous en doutez, il ne m'appartient pas,

17
00:01:07,200 --> 00:01:14,180
dans ces vidéos et ce cours consacrés
 à la compétence du juge administratif, 

18
00:01:14,180 --> 00:01:18,740
de revenir sur la compétence du juge judiciaire,

19
00:01:19,060 --> 00:01:24,940
mais on va inévitablement être obligé de parler
de la compétence du juge judiciaire parce que, 

20
00:01:25,200 --> 00:01:28,560
en droit français, il existe des hypothèses

21
00:01:28,780 --> 00:01:33,600
où alors même que le juge
administratif devrait être compétent,

22
00:01:33,740 --> 00:01:38,760
on estime que des litiges administratifs,
 que des litiges impliquant l'administration, 

23
00:01:38,760 --> 00:01:42,580
y compris dans sa personnalité
de puissance publique,

24
00:01:42,870 --> 00:01:47,540
doivent relever malgré tout, par
exception, du juge judiciaire.

25
00:01:47,640 --> 00:01:52,080
Tout cela pour vous dire que les
choses ne sont pas simples.

26
00:01:53,980 --> 00:01:58,600
Le meilleur moyen de déterminer la
compétence du juge administratif, 

27
00:01:58,900 --> 00:02:00,960
c'est d'exposer les règles de compétence,

28
00:02:00,960 --> 00:02:03,640
et puisqu'il n'est pas tout seul, 
puisqu'il y a un juge judiciaire,

29
00:02:03,760 --> 00:02:08,280
de savoir comment garantir la
compétence du juge administratif,

30
00:02:08,280 --> 00:02:12,733
comment faire en sorte que le
juge judiciaire n'aille pas empiéter

31
00:02:12,888 --> 00:02:18,180
sur le périmètre de compétence
du juge administratif.

32
00:02:18,600 --> 00:02:23,380
Commençons par l'exposé
des règles de compétence.

33
00:02:25,755 --> 00:02:33,940
Pour débuter, il faut partir d'une
jurisprudence absolument fondamentale

34
00:02:34,100 --> 00:02:40,180
qui est la décision du Conseil
constitutionnel du 23 janvier 1987,

35
00:02:40,260 --> 00:02:43,320
la décision Conseil de la concurrence.

36
00:02:44,040 --> 00:02:46,820
Nous avons déjà été conduits
à en parler parce que, 

37
00:02:46,820 --> 00:02:50,840
comme je vous l'avais déjà
indiqué, dans cette décision,

38
00:02:51,000 --> 00:02:56,440
le Conseil constitutionnel a estimé que
les textes de la période révolutionnaire,

39
00:02:56,440 --> 00:03:01,540
la loi des 16 et 24 août 1790, et
le décret du 16 fructidor An III, 

40
00:03:01,540 --> 00:03:05,840
n'avaient pas en elles-mêmes
 valeur constitutionnelle, 

41
00:03:05,960 --> 00:03:08,920
mais qu'il existait tout de même, 

42
00:03:08,920 --> 00:03:12,640
au nom de la conception française
de la séparation des pouvoirs, 

43
00:03:12,920 --> 00:03:16,480
un principe fondamental reconnu
par les lois de la République

44
00:03:16,720 --> 00:03:20,680
qui détermine la compétence
de la juridiction administrative.

45
00:03:21,330 --> 00:03:24,200
C'est pourquoi maintenant
il nous faut déterminer

46
00:03:24,200 --> 00:03:29,820
quel est ce champ de compétence
protégé au niveau de la Constitution.

47
00:03:30,280 --> 00:03:34,500
C'est dans la décision du 23 janvier 1987, 
Conseil de la concurrence, 

48
00:03:34,560 --> 00:03:38,980
que le Conseil constitutionnel 
énonce les deux éléments suivants :

49
00:03:39,920 --> 00:03:44,020
"Néanmoins, conformément à la conception
française de la séparation des pouvoirs,

50
00:03:44,300 --> 00:03:48,700
figure au nombre des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République, 

51
00:03:48,840 --> 00:03:54,040
celui selon lequel à l'exception des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire,

52
00:03:54,520 --> 00:03:58,220
relève en dernier ressort de la
compétence de la juridiction administrative

53
00:03:58,300 --> 00:04:02,088
l'annulation ou la réformation
des décisions prises

54
00:04:02,288 --> 00:04:04,533
dans l'exercice illustratif 
de puissance publique

55
00:04:04,888 --> 00:04:07,860
par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, 

56
00:04:07,860 --> 00:04:11,020
leurs agents, les collectivités
territoriales de la République

57
00:04:11,320 --> 00:04:14,980
ou les organismes publics placés
sous leur autorité ou leur contrôle.

58
00:04:16,100 --> 00:04:19,900
Considérant, cependant, que dans
la mise en œuvre de ce principe, 

59
00:04:19,980 --> 00:04:22,100
lorsque l'application d'une législation

60
00:04:22,100 --> 00:04:24,500
ou d'une réglementation
spécifique pourrait engendrer

61
00:04:24,500 --> 00:04:26,355
des contestations contentieuses diverses 

62
00:04:26,555 --> 00:04:29,360
qui se répartiront elon les règles
 habituelles de compétence

63
00:04:29,400 --> 00:04:32,120
entre la juridiction administrative 
et la juridiction judiciaire, 

64
00:04:32,260 --> 00:04:36,980
il est loisible, au législateur, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, 

65
00:04:36,980 --> 00:04:40,080
d'unifier les règles de
compétence juridictionnelle

66
00:04:40,260 --> 00:04:44,060
au sein de l'ordre juridictionnel
principalement intéressé".

67
00:04:45,170 --> 00:04:49,920
De cette décision fondamentale,
vous devez en retenir deux choses.

68
00:04:49,920 --> 00:04:53,580
Premier élément, cette décision ne vous dit pas

69
00:04:53,580 --> 00:04:56,940
quel est le domaine de compétence
du juge administratif en droit français.

70
00:04:57,030 --> 00:05:00,820
Il vous dit, attention, quel est le domaine
de compétence du juge administratif

71
00:05:00,820 --> 00:05:03,360
qui est protégé par la Constitution.

72
00:05:04,080 --> 00:05:05,240
C'est le premier élément.

73
00:05:06,370 --> 00:05:09,140
Cela veut dire que pour ce
domaine-là de compétence, 

74
00:05:09,140 --> 00:05:14,000
le contentieux de l'annulation
et de la réformation

75
00:05:14,240 --> 00:05:16,280
des décisions administratives unilatérales,

76
00:05:16,720 --> 00:05:19,240
ce contentieux est protégé par la Constitution

77
00:05:19,300 --> 00:05:22,380
grâce à un principe fondamental
reconnu par les lois de la République,

78
00:05:22,440 --> 00:05:27,440
de sorte qu'un législateur ne pourrait
pas porter atteinte à ce principe.

79
00:05:27,440 --> 00:05:30,360
Il faudrait réviser
préalablement la Constitution.

80
00:05:30,600 --> 00:05:33,920
Pour tous les autres éléments qui
ne sont pas cités dans cette décision,

81
00:05:33,940 --> 00:05:36,240
je pense au contentieux des contrats

82
00:05:36,240 --> 00:05:39,100
ou au contentieux de la
responsabilité extracontractuelle,

83
00:05:39,100 --> 00:05:43,460
il n'entre pas dans le champ de compétence
garantie au niveau constitutionnel.

84
00:05:43,600 --> 00:05:47,820
Ces compétences n'ont, en droit
français, qu'une valeur législative, 

85
00:05:47,940 --> 00:05:51,900
ce qui veut dire qu'un jour, un législateur
pourrait très bien décider de transférer

86
00:05:53,220 --> 00:05:58,060
le contentieux des contrats
administratifs au juge judiciaire.

87
00:05:58,140 --> 00:06:01,400
Ne vous méprenez pas sur le sens de la décision, 

88
00:06:01,400 --> 00:06:06,600
mais elle est évidemment importante
parce que ce n'est pas pour rien

89
00:06:06,860 --> 00:06:11,940
que le Conseil constitutionnel dit que
dans le noyau dur du juge administratif,

90
00:06:12,060 --> 00:06:13,880
il y a le contentieux de l'annulation

91
00:06:13,880 --> 00:06:17,080
et de la réformation des actes
administratifs unilatéraux.

92
00:06:17,620 --> 00:06:20,380
Deuxième enseignement que vous
devez retenir de cette décision, 

93
00:06:20,620 --> 00:06:31,560
c'est que cette décision vous rappelle
que ce bloc de compétences n'est pas

94
00:06:31,560 --> 00:06:32,580
à l'abri d'exceptions.

95
00:06:33,580 --> 00:06:35,820
Le Conseil constitutionnel en vise deux.

96
00:06:36,070 --> 00:06:42,740
Il nous dit d'abord qu'il existe des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire.

97
00:06:43,090 --> 00:06:46,560
Il faudra voir lesquelles et
les prendre en considération.

98
00:06:47,760 --> 00:06:51,740
Il nous dit surtout que le
législateur peut déroger

99
00:06:52,100 --> 00:06:54,680
à ce noyau dur de
compétences constitutionnelles,

100
00:06:55,520 --> 00:07:00,280
si l'intérêt d'une bonne
administration de la justice justifie

101
00:07:00,280 --> 00:07:02,860
de ne pas éparpiller un contentieux.

102
00:07:03,160 --> 00:07:09,180
Plutôt que de l'éparpiller, on va le
confier en bloc à l'ordre juridictionnel

103
00:07:09,180 --> 00:07:12,550
qui est le plus intéressé par
une catégorie de litiges.

104
00:07:12,750 --> 00:07:18,060
D'ailleurs, cette exception mentionnée
par le Conseil constitutionnel a trouvé

105
00:07:18,060 --> 00:07:21,640
immédiatement effet dans
la décision même de 1987.

106
00:07:22,020 --> 00:07:24,960
Parce que le droit de la concurrence
est essentiellement appliqué

107
00:07:24,960 --> 00:07:26,720
par les juridictions civiles et pénales,

108
00:07:26,900 --> 00:07:32,420
le Conseil constitutionnel a jugé
constitutionnel le fait de confier

109
00:07:32,760 --> 00:07:36,340
le contentieux des décisions
administratives prises

110
00:07:36,340 --> 00:07:39,800
par l'Autorité de la concurrence
à la Cour d'appel de Paris,

111
00:07:39,800 --> 00:07:43,280
juridiction judiciaire, et non pas
aux juridictions administratives,

112
00:07:43,280 --> 00:07:46,900
alors qu'il s'agit de recours contre
des décisions administratives.

113
00:07:46,980 --> 00:07:49,800
Mais ce contentieux-là, parce que
c'est du contentieux commercial, 

114
00:07:49,800 --> 00:07:51,280
du contentieux de la concurrence,

115
00:07:51,280 --> 00:07:58,000
sera attribué au judiciaire dans l'intérêt
d'une unification du contentieux, 

116
00:07:58,280 --> 00:08:01,280
dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice.

117
00:08:01,620 --> 00:08:07,500
Voilà quel est le cadre constitutionnel de
notre compétence du juge administratif,

118
00:08:07,740 --> 00:08:12,160
mais il nous faut maintenant
aller un peu plus loin.

119
00:08:12,580 --> 00:08:17,340
Pour présenter à ce stade de l'année, nous
aurons l'occasion d'en reparler à chaque fois

120
00:08:17,340 --> 00:08:20,320
pour chaque notion au cours du second
semestre de manière plus précise,

121
00:08:20,320 --> 00:08:24,020
mais à ce stade de la présentation générale
de la compétence du juge administratif

122
00:08:24,020 --> 00:08:29,020
et sans vouloir trop rentrer dans
les détails, cette compétence est,

123
00:08:29,160 --> 00:08:33,640
en réalité, soit déterminée
directement par la loi,

124
00:08:33,720 --> 00:08:38,860
soit déterminée par interprétation
de la loi des 16 et 24 août 1790.

125
00:08:39,070 --> 00:08:43,160
Si on laisse de côté le noyau dur
constitutionnel, pour le reste,

126
00:08:43,260 --> 00:08:45,920
je crois que l'on peut présenter les
choses de la manière suivante.

127
00:08:46,330 --> 00:08:49,180
Quelques mots d'abord sur les
compétences juridictionnelles

128
00:08:49,180 --> 00:08:51,240
par détermination directe de la loi.

129
00:08:51,620 --> 00:08:55,160
Je commence par là parce que, historiquement, 

130
00:08:55,160 --> 00:08:56,800
c'est comme cela que tout a commencé.

131
00:08:57,760 --> 00:09:03,600
Je pense notamment à un texte fondateur qui
est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, 

132
00:09:04,180 --> 00:09:09,200
article 4 qui tout au long du 19e 
siècle et tout au long du 20e siècle, 

133
00:09:09,340 --> 00:09:13,860
a toujours expressément attribué
à la juridiction administrative

134
00:09:15,500 --> 00:09:18,420
le contentieux des
opérations de travaux publics.

135
00:09:18,880 --> 00:09:21,060
Dès lors qu'un ouvrage public est en cause, 

136
00:09:21,060 --> 00:09:23,380
dès lors qu'une opération de travail public

137
00:09:23,380 --> 00:09:26,060
pour la construction d'un
ouvrage public est en cause,

138
00:09:26,170 --> 00:09:32,140
le contentieux relève de la juridiction 
administrative parce qu'un texte législatif,

139
00:09:32,380 --> 00:09:37,800
l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII le dit
expressément depuis plus de deux siècles.

140
00:09:38,040 --> 00:09:41,340
De ce point de vue là, pas de difficulté.

141
00:09:42,680 --> 00:09:46,260
Il ne faut jamais oublier que le
premier réflexe pour le juriste français,

142
00:09:46,260 --> 00:09:50,600
c'est d'aller chercher la compétence
législative là où tout simplement, 

143
00:09:50,700 --> 00:09:55,640
sans se poser trop de questions, le législateur
dit qu'il y a compétence du juge administratif.

144
00:09:56,440 --> 00:10:04,200
On peut continuer à trouver des
exemples plus contemporains.

145
00:10:04,200 --> 00:10:05,680
Je ne vais pas les multiplier.

146
00:10:06,280 --> 00:10:07,600
Ici, quelques exemples.

147
00:10:07,660 --> 00:10:14,120
L'article L311-4 du Code de la justice
administrative prévoit explicitement

148
00:10:14,260 --> 00:10:18,040
que relèvent de la compétence
de la juridiction administrative,

149
00:10:19,060 --> 00:10:22,480
les recours dirigés contre
les sanctions prises

150
00:10:22,540 --> 00:10:25,480
par certaines autorités
administratives de régulation,

151
00:10:25,680 --> 00:10:30,820
comme l'Autorité de régulation
des marchés financiers,

152
00:10:30,940 --> 00:10:33,840
l'Autorité de régulation des
communications électroniques et postales,

153
00:10:34,577 --> 00:10:36,360
la Commission de régulation de l'énergie,

154
00:10:36,360 --> 00:10:40,600
l'Autorité de régulation des
transports ferroviaires, etc. 

155
00:10:41,220 --> 00:10:45,500
Autre exemple très célèbre qui remonte
aussi dès la période révolutionnaire.

156
00:10:45,620 --> 00:10:51,440
Aujourd'hui, l'article L199 du Livre
des Procédures Fiscales attribue

157
00:10:51,620 --> 00:10:57,000
à la juridiction administrative le
contentieux des impôts directs,

158
00:10:57,180 --> 00:11:03,340
impôt sur le revenu, TVA, impôt sur
les sociétés, impôts locaux, CSG, etc.

159
00:11:04,210 --> 00:11:08,780
Autre exemple, l'article 61-1
du Code civil qui prévoit

160
00:11:08,900 --> 00:11:13,260
que les recours contre les décrets
autorisant le changement de nom de famille

161
00:11:13,300 --> 00:11:16,600
ou la francisation d'un nom
de famille doivent être portés

162
00:11:16,600 --> 00:11:20,280
devant la juridiction administrative, et,
en l'espèce, devant le Conseil d'État.

163
00:11:21,960 --> 00:11:26,880
Nous avons une première hypothèse
toute bête, l'hypothèse la plus ancienne, 

164
00:11:26,880 --> 00:11:30,540
qui continue d'exister, l'hypothèse toute simple

165
00:11:30,540 --> 00:11:34,800
où la compétence de la juridiction
administrative est directement déterminée 

166
00:11:35,022 --> 00:11:37,960
par une disposition législative.

167
00:11:38,200 --> 00:11:40,900
Mais il y a évidemment
beaucoup plus intéressant, 

168
00:11:40,900 --> 00:11:43,120
c'est le deuxième point que
je vais maintenant évoquer,

169
00:11:44,420 --> 00:11:49,180
ces hypothèses où la compétence
de la juridiction administrative résulte

170
00:11:49,180 --> 00:11:54,420
de l'interprétation de la
loi des 16 et 24 août 1790

171
00:11:55,000 --> 00:12:01,120
qui a posé le principe de séparation de
l'administration et du juge judiciaire.

172
00:12:02,500 --> 00:12:07,800
Il faut revenir à cet arrêt fondateur

173
00:12:07,800 --> 00:12:14,080
du Tribunal des conflits du
 8 février 1873, l'arrêt Blanco.

174
00:12:14,720 --> 00:12:18,400
L'arrêt Blanco ne doit pas 
simplement être connu de vous 

175
00:12:18,600 --> 00:12:22,644
comme ayant affirmé
 l'autonomie du droit administratif, 

176
00:12:23,222 --> 00:12:25,000
en l'espèce devant soulever dans cette affaire,

177
00:12:25,180 --> 00:12:28,860
l'autonomie du droit de la
responsabilité administrative

178
00:12:29,420 --> 00:12:31,180
par rapport aux dispositions du Code civil, 

179
00:12:31,520 --> 00:12:38,080
mais cet arrêt du Tribunal des conflits est
encore plus important par ses visas, 

180
00:12:38,260 --> 00:12:47,560
puisque cet arrêt commence par "vu les lois
des 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor An III".

181
00:12:48,340 --> 00:12:49,030
Pourquoi ?

182
00:12:49,320 --> 00:12:55,580
Parce qu'en réalité, cet arrêt clôture toute
une période d'incertitude au 19e siècle.

183
00:12:56,160 --> 00:12:58,840
En effet, comme je viens de vous
le rappeler en vous citant l'exemple

184
00:12:58,840 --> 00:13:00,688
de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, 

185
00:13:01,644 --> 00:13:07,280
au 19e siècle, on considérait que là où
 un texte de loi attribuait explicitement

186
00:13:07,280 --> 00:13:09,260
compétence au juge administratif,

187
00:13:09,660 --> 00:13:13,200
il n'y avait pas de problème, compétence
du juge administratif à l'époque,

188
00:13:13,200 --> 00:13:14,980
Conseil de préfecture et Conseil d'État.

189
00:13:15,780 --> 00:13:21,360
Mais on estimait qu'en l'absence
de texte, à défaut de texte,

190
00:13:21,360 --> 00:13:24,760
la compétence était
nécessairement judiciaire.

191
00:13:25,000 --> 00:13:29,900
Comme si le juge judiciaire était le juge
de droit commun des litiges administratifs

192
00:13:29,900 --> 00:13:34,340
et qu'à défaut de textes contraires, la
compétence était celle du juge judiciaire.

193
00:13:34,780 --> 00:13:39,720
Et tout au long du 19e siècle, notamment
dans le contentieux de la responsabilité,

194
00:13:39,900 --> 00:13:43,320
le Conseil d'État, aidé ensuite
par le Tribunal des conflits, 

195
00:13:43,500 --> 00:13:46,800
va réussir à imposer une
autre idée qui est de dire

196
00:13:46,800 --> 00:13:50,740
que le juge judiciaire n'est pas le juge de
droit commun du contentieux administratif.

197
00:13:52,420 --> 00:13:57,300
Il y a deux ordres de juridictions et donc
il y a deux juges de droit commun :

198
00:13:57,600 --> 00:14:01,060
le juge de droit commun des
litiges privés, c'est le juge judiciaire ;

199
00:14:01,140 --> 00:14:04,760
le juge de droit commun des litiges
administratifs, c'est le juge administratif.

200
00:14:04,760 --> 00:14:07,200
Et il n'est pas simplement de
compétence administrative

201
00:14:07,200 --> 00:14:09,080
là où un texte le dit expressément.

202
00:14:09,650 --> 00:14:11,700
Il est aussi de manière générale, 

203
00:14:12,080 --> 00:14:17,160
et pour trouver un fondement à cette
expression "il est de manière générale",

204
00:14:17,160 --> 00:14:22,640
il fallait évidemment trouver un texte, un
texte sur lequel le juge puisse s'appuyer.

205
00:14:23,040 --> 00:14:27,760
Et ce texte, cela va être la
loi des 16 et 24 août 1790.

206
00:14:28,310 --> 00:14:33,300
On va interpréter la loi des 16 et 24 août 1790 

207
00:14:33,820 --> 00:14:36,300
qui, vous vous en rappelez, 

208
00:14:36,960 --> 00:14:41,500
pose l'interdiction judiciaire de s'immiscer
dans les affaires de l'administration,

209
00:14:41,780 --> 00:14:46,060
on va interpréter ce texte
comme signifiant également

210
00:14:46,260 --> 00:14:51,580
que le juge judiciaire ne peut
pas connaître, en principe, 

211
00:14:51,960 --> 00:14:56,660
du contentieux de l'administration, du
contentieux impliqué par l'administration.

212
00:14:57,060 --> 00:15:01,960
Et c'est pourquoi l'arrêt du Tribunal
des conflits entérine cette vision-là.

213
00:15:02,120 --> 00:15:06,480
Désormais, la compétence du juge
administratif peut résulter certes

214
00:15:06,480 --> 00:15:08,288
de dispositions législatives directes,

215
00:15:08,444 --> 00:15:12,777
mais aussi de l'interprétation
 de la signification 

216
00:15:12,955 --> 00:15:15,111
que l'on donne à un texte plus général.

217
00:15:15,290 --> 00:15:19,260
Et ce texte, c'est la loi des 16 et 24 août 1790.

218
00:15:20,370 --> 00:15:25,060
Et à partir de l'arrêt Blanco, aussi bien le
Conseil d'État que la Cour de cassation, 

219
00:15:25,220 --> 00:15:28,100
lorsqu'ils ont des questions
de compétence à résoudre, 

220
00:15:28,220 --> 00:15:34,060
commencent par "vu la loi des 16 et 24 août 1790".

221
00:15:35,290 --> 00:15:39,100
Donc nous avons ici un texte de base

222
00:15:39,500 --> 00:15:42,980
qui détermine la compétence
de la juridiction administrative,

223
00:15:42,980 --> 00:15:45,280
c'est la loi des 16 et 24 août 1790.

224
00:15:45,680 --> 00:15:50,720
Mais comme vous le savez, ce texte ne
vous donne aucune règle de compétence.

225
00:15:50,720 --> 00:15:54,940
Il ne vous livre aucune solution concrète
puisque comme vous l'avez compris, 

226
00:15:54,940 --> 00:15:59,220
ce texte ne parle pas de la compétence
du juge administratif puisqu’en 1990, 

227
00:15:59,220 --> 00:16:04,820
il s'agissait de séparer le judiciaire de
l'administration et pas du juge administratif, 

228
00:16:04,900 --> 00:16:11,520
donc nécessairement, il a fallu que le
juge livre une interprétation de ce texte

229
00:16:11,520 --> 00:16:17,700
et dise que la loi des 16 et 24 août 1790 postule, 

230
00:16:17,700 --> 00:16:20,960
implique la compétence du juge administratif

231
00:16:21,220 --> 00:16:24,930
dans un certain nombre de litiges
grâce à un certain nombre de critères.

232
00:16:25,200 --> 00:16:27,980
Donc c'est pour ça que c'est une détermination

233
00:16:27,980 --> 00:16:31,460
de la compétence du juge administratif 
par interprétation de cette loi.

234
00:16:31,820 --> 00:16:34,780
En réalité, cette loi ne vous livre
aucune solution clé en main

235
00:16:34,940 --> 00:16:38,480
puisqu'elle ne dit pas en réalité ce qu'on
veut lui faire dire, vous l'aurez compris.

236
00:16:38,570 --> 00:16:41,520
Et donc c'est pour ça qu' à partir de l'arrêt Blanco,

237
00:16:42,640 --> 00:16:44,600
tout l'effort de la
jurisprudence administrative, 

238
00:16:44,720 --> 00:16:48,520
aidée parfois par le Tribunal des conflits
lorsque la Cour de cassation n'est pas d'accord,

239
00:16:48,940 --> 00:16:53,700
tout l'effort va être d'interpréter
ce texte pour dire quand, 

240
00:16:54,020 --> 00:16:57,360
dans quelles hypothèses le
juge administratif est compétent.

241
00:16:59,490 --> 00:17:04,520
Et un siècle plus tard, plus de cent ans plus tard,

242
00:17:04,520 --> 00:17:08,380
je crois que l'on peut présenter
les choses de la manière suivante.

243
00:17:08,540 --> 00:17:11,220
En plus d'un siècle d'interprétations de ce texte,

244
00:17:12,260 --> 00:17:14,160
le juge administratif, le Conseil d'État,

245
00:17:14,160 --> 00:17:20,520
aidé parfois par le Tribunal des conflits comme
je vous le disais, va grosso modo mobiliser,

246
00:17:20,520 --> 00:17:28,020
manier quatre critères qui impliquent la
compétence de la juridiction administrative.

247
00:17:29,210 --> 00:17:31,220
Commençons par le
premier critère le plus évident, 

248
00:17:31,220 --> 00:17:34,320
il est si important que
d'ailleurs, vous l'aurez compris, 

249
00:17:34,720 --> 00:17:38,160
c'est celui que le Conseil
constitutionnel a constitutionnalisé.

250
00:17:38,960 --> 00:17:43,980
Ce critère, c'est le critère de
l'acte juridique en cause.

251
00:17:45,420 --> 00:17:46,820
Et nous avons donc ici, 

252
00:17:47,400 --> 00:17:50,720
sous réserve de toutes les exceptions dont
on va parler plus tard, mais pour l'instant, 

253
00:17:51,000 --> 00:17:54,140
partez avec des idées simples et
l'idée simple ici qu'il faut retenir, 

254
00:17:54,200 --> 00:18:03,500
c'est l'idée suivante qui est de dire que dès lors
qu'un litige implique un acte administratif, 

255
00:18:04,680 --> 00:18:09,000
ce litige relève de la compétence
de la juridiction administrative 

256
00:18:09,040 --> 00:18:13,260
parce que rappelez-vous, le décret
du 16 fructidor An III dit notamment :

257
00:18:13,260 --> 00:18:16,480
"Défenses itératives sont faites
aux tribunaux judiciaires

258
00:18:16,480 --> 00:18:18,920
de connaître des actes de l'administration".

259
00:18:19,420 --> 00:18:23,420
Et donc depuis lors, on a cette
idée générale qui est de dire,

260
00:18:23,560 --> 00:18:29,580
dès lors qu'un litige consiste à, 
implique un acte administratif, 

261
00:18:30,000 --> 00:18:36,200
alors ce litige doit relever en principe
de la compétence du juge administratif.

262
00:18:36,440 --> 00:18:38,620
Alors quelques précisions
malgré tout sur ce critère

263
00:18:38,620 --> 00:18:41,780
qui est sans doute le critère le
plus stable et le plus continu, 

264
00:18:41,780 --> 00:18:42,980
c'est-à-dire celui que

265
00:18:42,980 --> 00:18:45,540
le Conseil constitutionnel a
élevé au rang constitutionnel.

266
00:18:46,880 --> 00:18:49,560
Mais justement, dans la décision
au Conseil de la concurrence,

267
00:18:50,160 --> 00:18:52,940
nous avons vu, et cela aide à préciser les choses, 

268
00:18:53,020 --> 00:18:55,280
que quand on dit contentieux
de l'acte administratif, 

269
00:18:55,740 --> 00:18:59,580
on entend en droit français contentieux
de l'acte administratif unilatéral.

270
00:19:00,360 --> 00:19:01,760
Mettez le contrat de côté.

271
00:19:02,400 --> 00:19:04,180
Contentieux de l'acte administratif latéral,

272
00:19:04,180 --> 00:19:10,180
c'est la décision qui exprime la puissance
publique telle que l'acte d'imposition,

273
00:19:10,420 --> 00:19:13,740
la décision par laquelle
on va exproprier un bien.

274
00:19:13,890 --> 00:19:17,400
La mesure unilatérale, celle qui
exprime la puissance publique.

275
00:19:18,290 --> 00:19:21,840
Deuxième précision, et c'est pour ça que
la décision du Conseil constitutionnel 

276
00:19:21,840 --> 00:19:24,360
du 23 janvier 1987 est très utile, 

277
00:19:24,880 --> 00:19:27,888
ce qui relève de la compétence
 du juge administratif 

278
00:19:28,266 --> 00:19:31,940
par interprétation de la loi 
des 16 et 24 août 1790, 

279
00:19:32,400 --> 00:19:37,100
c'est le contentieux de
l'annulation ou de la réformation

280
00:19:37,360 --> 00:19:39,260
de la décision administrative contestée.

281
00:19:39,830 --> 00:19:43,880
C'est ça, le cœur de
compétence du juge administratif.

282
00:19:43,880 --> 00:19:44,540
Pourquoi ?

283
00:19:44,640 --> 00:19:50,660
Parce que si le juge judiciaire
devait annuler l'acte ou le réformer,

284
00:19:50,660 --> 00:19:51,980
c'est-à-dire le modifier,

285
00:19:52,560 --> 00:19:55,480
il se substituerait à
l'administration elle-même

286
00:19:55,660 --> 00:19:58,460
et donc il referait le
travail de l'administration,

287
00:19:58,860 --> 00:20:02,760
il porterait un jugement sur
l'administration et on estime que cela,

288
00:20:02,760 --> 00:20:06,300
cela reviendrait à s'immiscer
dans les affaires d'administration

289
00:20:06,300 --> 00:20:11,740
donc à méconnaître la loi des 16 et 24 août 1790.

290
00:20:12,630 --> 00:20:16,700
Et donc vous voyez que ce n'est pas pour
rien que le Conseil constitutionnel a limité

291
00:20:16,700 --> 00:20:19,100
le noyau dur de compétence
du juge administratif protégé

292
00:20:19,100 --> 00:20:22,200
au niveau constitutionnel au
contentieux de l'annulation

293
00:20:22,200 --> 00:20:25,360
et de la réformation des
décisions administratives prises

294
00:20:25,360 --> 00:20:27,960
en la forme de puissance publique.

295
00:20:29,660 --> 00:20:36,480
J'ajouterai pour terminer que si le contentieux
d'annulation de la réformation est protégé 

296
00:20:36,480 --> 00:20:37,355
au niveau constitutionnel,

297
00:20:37,577 --> 00:20:40,900
au niveau législatif, la compétence du
 juge administratif est un peu plus large.

298
00:20:41,440 --> 00:20:44,500
En effet, je voudrais ici vous
mentionner deux affaires.

299
00:20:44,950 --> 00:20:49,800
La première, c'est le fameux arrêt du
Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, 

300
00:20:49,800 --> 00:20:53,460
l'arrêt Société immobilière de
Saint-Just, nous l'avions cité, 

301
00:20:53,460 --> 00:20:57,380
rappelez-vous pour évoquer les conclusions du
commissaire du gouvernement Jean Romieu

302
00:20:57,500 --> 00:21:01,100
qui avait défini en droit français la
possibilité pour l'administration

303
00:21:01,260 --> 00:21:03,980
de procéder à l'exécution
forcée de ses décisions.

304
00:21:04,240 --> 00:21:09,580
Mais cette décision, elle est également très
importante parce que dans cette affaire,

305
00:21:09,580 --> 00:21:11,320
où il s'agissait de l'expulsion

306
00:21:11,500 --> 00:21:16,140
par l'administration d'une
congrégation religieuse,

307
00:21:16,380 --> 00:21:19,820
le Tribunal des conflits a jugé

308
00:21:20,240 --> 00:21:25,340
qu'il ne saurait appartenir à l'autorité
judiciaire d'annuler les effets

309
00:21:25,560 --> 00:21:28,540
et d'empêcher l'exécution
des actes administratifs.

310
00:21:29,210 --> 00:21:32,920
Donc ici, ce que nous dit le Tribunal des conflits, 

311
00:21:33,060 --> 00:21:37,420
c'est que le juge judiciaire est
incompétent dès lors bien évidemment

312
00:21:37,420 --> 00:21:39,960
qu'il faut annuler un acte d'administration, 

313
00:21:40,220 --> 00:21:47,180
qu'il faut le modifier, le réformer, mais même
s'il s'agit simplement de le priver de ses effets, 

314
00:21:47,940 --> 00:21:49,740
d'empêcher son exécution.

315
00:21:50,120 --> 00:21:51,155
Parce que là aussi, 

316
00:21:51,333 --> 00:21:56,066
si le juge judiciaire pouvait empêcher 
l'exécution d'un acte de l'administration,

317
00:21:56,244 --> 00:21:57,822
pouvait le priver de ses effets,

318
00:21:58,060 --> 00:22:04,180
cela reviendrait finalement à
paralyser l'action administrative,

319
00:22:04,480 --> 00:22:07,660
l'action des pouvoirs publics et
ce serait d'une certaine mesure, 

320
00:22:07,940 --> 00:22:13,740
d'une certaine sorte, ce serait
méconnaître la loi des 16 et 24 août 1790.

321
00:22:14,200 --> 00:22:19,260
Et cet arrêt, il a eu un prolongement
réactualisé très concret

322
00:22:19,420 --> 00:22:22,940
dans une autre affaire  qui
avait fait grand bruit à l'époque, 

323
00:22:22,940 --> 00:22:26,400
un arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997,

324
00:22:26,820 --> 00:22:29,980
préfet de police contre Ben Salem et Taznaret, 

325
00:22:30,460 --> 00:22:36,500
affaire dans laquelle des étrangers qui
avaient été consignés à bord d'un navire

326
00:22:37,220 --> 00:22:42,620
par le préfet parce qu'ils tentaient d'entrer
clandestinement sur le territoire français, 

327
00:22:42,720 --> 00:22:45,120
notamment dans le port de Honfleur,

328
00:22:45,540 --> 00:22:50,360
le préfet avait donc décidé de consigner à
bord ces étrangers en situation irrégulière, 

329
00:22:50,400 --> 00:22:54,980
interdiction au navire d'entrer, c'était
précisément dans le port de Honfleur,

330
00:22:55,380 --> 00:23:01,100
et ces étrangers ont saisi le juge
civil des référés pour demander

331
00:23:01,280 --> 00:23:08,560
qu'un juge ordonne leur possibilité
d'entrer sur le territoire français

332
00:23:08,560 --> 00:23:13,940
et de ne pas rester comme ça bloqués 
dans un bateau avec interdiction d'accoster.

333
00:23:14,710 --> 00:23:20,580
Et le Tribunal des conflits
va énoncer cette précision

334
00:23:21,560 --> 00:23:26,280
qui prolonge la jurisprudence de la
Société immobilière de Saint-Just

335
00:23:26,860 --> 00:23:31,920
en reprenant la formule de
1987 du Conseil constitutionnel.

336
00:23:32,380 --> 00:23:37,570
Et il énonce que ces dispositions qui
dérogent au principe de séparation

337
00:23:37,570 --> 00:23:39,360
des autorités administratives et judiciaires,

338
00:23:39,360 --> 00:23:41,760
ces dispositions, ce sont
celles sur les référés civils, 

339
00:23:42,040 --> 00:23:44,580
que ces dispositions qui
dérogent au principe de séparation

340
00:23:44,580 --> 00:23:46,420
des autorités administratives et judiciaires, 

341
00:23:46,420 --> 00:23:52,240
posées par l'article 13 de la loi des 16 et 24
août 1790 et par le décret du 16 fructidor An III,

342
00:23:52,420 --> 00:23:56,340
ne sauraient être interprétées comme
autorisant les tribunaux judiciaires

343
00:23:56,500 --> 00:24:01,700
à faire obstacle à l'exécution des
décisions prises par l'administration, 

344
00:24:02,220 --> 00:24:05,940
que le pouvoir d'adresser des
injonctions à l'administration

345
00:24:06,400 --> 00:24:11,560
qui permet de priver les décisions de
celle-ci de leur caractère exécutoire, 

346
00:24:12,080 --> 00:24:18,000
étant les faits de même nature que celui
consistant à annuler ou à réformer

347
00:24:18,100 --> 00:24:22,940
les décisions prises par elle dans l'exercice
de ses prérogatives de puissance publique,

348
00:24:23,140 --> 00:24:28,140
pouvoir dont l'exercice relève de la seule
compétence de la juridiction administrative.

349
00:24:28,760 --> 00:24:30,340
Donc vous voyez, 

350
00:24:31,320 --> 00:24:35,200
ce qui appartient en propre à la juridiction
administrative en droit français,

351
00:24:35,400 --> 00:24:40,640
le contentieux que le juge
administratif est habilité à résoudre

352
00:24:40,800 --> 00:24:44,520
par interprétation de la loi
des 16 et 24 août 1790,

353
00:24:44,940 --> 00:24:50,160
c'est tout ce qui concerne
l'acte administratif unilatéral, 

354
00:24:50,700 --> 00:24:58,040
qu'il s'agisse de l'annuler, de le réformer
ou de faire obstacle à son exécution,

355
00:24:58,260 --> 00:24:59,822
de le priver de ses effets, 

356
00:24:59,911 --> 00:25:04,244
et tout ce qui amènerait un juge
 judiciaire à faire ceci est contraire 

357
00:25:04,244 --> 00:25:06,900
à la loi des 16 et 24 août 1790.

358
00:25:07,090 --> 00:25:11,140
Autrement dit, seul le juge
administratif est compétent

359
00:25:11,540 --> 00:25:15,100
pour statuer sur un acte
administratif unilatéral 

360
00:25:15,200 --> 00:25:18,720
dès lors qu'il s'agit de
demander au juge de l'annuler,

361
00:25:18,720 --> 00:25:23,560
de le modifier ou de le priver
de son caractère exécutoire.