1
00:00:06,800 --> 00:00:11,000
Après la présentation des formations
institutionnelles de jugement

2
00:00:11,000 --> 00:00:13,650
au sein des juridictions administratives, 

3
00:00:14,150 --> 00:00:18,150
examinons maintenant ce que
j'appelle les acteurs du jugement.

4
00:00:21,250 --> 00:00:28,200
Alors évidemment, je ne vais pas ici
passer en revue l'ensemble des personnes

5
00:00:28,350 --> 00:00:31,400
qui travaillent au sein de la
juridiction administrative,

6
00:00:31,650 --> 00:00:36,550
allant du greffe à la fonction spécifique
d'un président de tribunal administratif

7
00:00:36,550 --> 00:00:40,850
ou d'un président de chambre
au sein du Conseil d'État.

8
00:00:41,730 --> 00:00:44,550
Ce qui m'intéresse ici, c'est
surtout de mettre l'accent, 

9
00:00:45,050 --> 00:00:49,750
d'attirer l'attention sur deux
personnages essentiels

10
00:00:50,050 --> 00:00:52,400
qui font vraiment toute la caractéristique

11
00:00:52,850 --> 00:00:55,300
de la procédure administrative
contentieuse en France :  

12
00:00:56,900 --> 00:01:00,600
le rapporteur d'une part, le
rapporteur public de l'autre.

13
00:01:01,550 --> 00:01:04,600
Quelques mots d'abord sur le rapporteur.

14
00:01:07,310 --> 00:01:12,250
Le rapporteur est le nom que l'on donne au juge, 

15
00:01:12,800 --> 00:01:15,350
magistrat devant les juridictions
administratives du fond, 

16
00:01:16,450 --> 00:01:18,850
ou n'ayant pas le statut de magistrat

17
00:01:18,850 --> 00:01:21,950
au Conseil d'État ou dans les juridictions
administratives spécialisées, peu importe, 

18
00:01:22,200 --> 00:01:33,250
c'est la personne qui va être chargée
de rapporter sur la requête

19
00:01:33,550 --> 00:01:37,450
qui a été déposée devant le greffe
d'une juridiction administrative

20
00:01:37,450 --> 00:01:42,350
et qui est donc désormais
affectée à une formation.

21
00:01:45,520 --> 00:01:54,100
Le rapport est en effet une étape décisive
dans la préparation des futurs délibérés.

22
00:01:55,250 --> 00:02:03,550
Il influence de façon déterminante
la façon dont les juges perçoivent

23
00:02:03,550 --> 00:02:07,300
le contenu et les enjeux du
litige qu'ils ont à connaître.

24
00:02:09,250 --> 00:02:12,600
En effet, qu'est-ce qu'un rapport
et qu'est-ce qu'un rapporteur ?

25
00:02:14,140 --> 00:02:22,950
Pour faire très très simple, c'est au fond un
acteur qui est destiné à simplifier les choses

26
00:02:23,750 --> 00:02:25,750
et à bien organiser le travail juridictionnel.

27
00:02:27,340 --> 00:02:34,900
Pour ne pas gâcher l'énergie
et les forces de chacun,

28
00:02:35,600 --> 00:02:38,500
pour ne pas disperser le travail de chacun,

29
00:02:38,690 --> 00:02:41,800
il serait inutile que tous les juges
travaillent sur les mêmes dossiers.

30
00:02:43,100 --> 00:02:44,700
Donc au sein d'une formation de jugement, 

31
00:02:45,400 --> 00:02:50,350
on va désigner l'un d'entre eux au
sein de la formation de jugement, 

32
00:02:50,800 --> 00:02:56,000
pour en réalité simplifier le travail pour les
autres au moment du jugement de l'affaire.

33
00:02:58,670 --> 00:03:02,300
Cette personne qui est chargée
à la place et pour tous les autres

34
00:03:02,850 --> 00:03:04,950
de préparer le travail s'appelle le rapporteur.

35
00:03:06,600 --> 00:03:15,150
Et le rapport va donc consister
pour le rapporteur à, le premier,

36
00:03:15,400 --> 00:03:19,000
prendre connaissance du dossier,
 comprendre les faits,

37
00:03:19,810 --> 00:03:22,100
les résumer, les expliciter, 

38
00:03:23,400 --> 00:03:28,075
organiser les pièces qui ont
 été données par les parties,

39
00:03:28,850 --> 00:03:36,100
analyser les conclusions et les
moyens présentés par les parties,

40
00:03:36,900 --> 00:03:38,300
déterminer le droit applicable.

41
00:03:39,500 --> 00:03:43,550
Donc c'est pour ça que le rapport va
d'abord être constitué tout simplement

42
00:03:43,550 --> 00:03:48,250
d'un dossier documentaire et d'une note,
 d'une note qui tel un étudiant en droit,

43
00:03:48,300 --> 00:03:54,700
résume les faits du litige, les moyens
des parties et à priori le droit pertinent,

44
00:03:55,250 --> 00:03:57,250
et le droit en tout cas applicable au litige.

45
00:03:57,990 --> 00:04:03,550
Et voilà comment le rapport va d'abord être
un travail, un document de travail synthétique,

46
00:04:03,800 --> 00:04:09,500
synthétisé qui permet ensuite aux autres
membres de la formation de jugement

47
00:04:09,800 --> 00:04:12,450
de prendre connaissance du
litige de manière plus simple

48
00:04:12,450 --> 00:04:19,400
qu’avec brutalement la prise de connaissance
d'un dossier avec l'ensemble des pièces

49
00:04:19,400 --> 00:04:23,850
qui vont s'échelonner et s'additionner et
rendre, comme vous le voyez souvent,

50
00:04:23,950 --> 00:04:28,300
des dossiers très volumineux pour les
magistrats qui sont saisis d'un recours.

51
00:04:30,130 --> 00:04:32,900
Mais le rapport va plus
loin que d'être simplement

52
00:04:33,150 --> 00:04:35,100
un résumé et une note pour les autres collègues.

53
00:04:37,190 --> 00:04:43,800
Dans le rapport, le rapporteur va même
préparer les visas de la décision,

54
00:04:43,950 --> 00:04:48,450
c'est-à-dire les visas des textes
pertinents et les visas des arguments,

55
00:04:48,700 --> 00:04:50,500
des conclusions et des moyens des parties, 

56
00:04:51,590 --> 00:04:54,150
et puis surtout allant même beaucoup plus loin,

57
00:04:54,400 --> 00:05:01,200
le rapporteur va en fait proposer
un projet de décision de justice, 

58
00:05:02,700 --> 00:05:07,500
par rapport aux éléments qu'il a, par
rapport à des jugements antérieurs, 

59
00:05:07,600 --> 00:05:12,100
par rapport à des décisions de justice
similaires, il va préparer un canevas, 

60
00:05:12,100 --> 00:05:17,000
il va préparer la décision, le projet de décision
de justice à rendre qui bien évidemment,

61
00:05:17,100 --> 00:05:21,900
sera amendé, il n'en restera peut-être
rien une fois qu'aura eu lieu l'audience,

62
00:05:22,000 --> 00:05:25,600
une fois que l'affaire aura été mise
en délibéré et que les magistrats,

63
00:05:25,700 --> 00:05:28,900
les membres de la formation de
jugement vont travailler sur le dossier, 

64
00:05:28,900 --> 00:05:32,950
peut-être que du projet, il
n'en restera pas grand-chose.

65
00:05:33,120 --> 00:05:35,500
Mais il élabore un projet de décision

66
00:05:35,800 --> 00:05:39,800
sur lequel les autres membres de la
formation de jugement vont travailler.

67
00:05:39,800 --> 00:05:44,050
Donc vous le voyez, le rapport est une
étape décisive et le rapporteur est donc

68
00:05:44,250 --> 00:05:46,600
un personnage central de la procédure.

69
00:05:48,820 --> 00:05:52,250
Ses modalités de travail 
sont-elles compatibles 

70
00:05:52,475 --> 00:05:56,650
avec l'article 6 paragraphe 1er de la
 Convention européenne des droits de l'homme ?

71
00:05:58,680 --> 00:06:05,550
La question s'est en effet posée,
car si vous m'avez bien écouté,

72
00:06:05,950 --> 00:06:08,220
lorsque je vous ai présenté
 dans la vidéo précédente

73
00:06:08,250 --> 00:06:10,000
les différents types de formations de jugement,

74
00:06:10,000 --> 00:06:14,800
vous avez noté que j'ai toujours fait
référence à la présence du rapporteur.

75
00:06:15,300 --> 00:06:19,400
Donc le rapporteur est quelqu'un qui sera
présent dans la formation de jugement.

76
00:06:19,550 --> 00:06:22,100
Il est une émanation de la formation de jugement.

77
00:06:22,780 --> 00:06:25,850
Il travaille pour la formation
de jugement et à ce titre,

78
00:06:25,950 --> 00:06:30,550
il participera pleinement avec
voix délibérative au délibéré.

79
00:06:33,050 --> 00:06:36,500
Deux questions ont été posées à la
Cour européenne des droits de l'homme.

80
00:06:37,300 --> 00:06:44,600
Première question, la note et le projet
de décision doivent-ils être communiqués

81
00:06:45,100 --> 00:06:46,600
aux parties avant le délibéré ?

82
00:06:47,600 --> 00:06:52,200
À cette question, la Cour européenne des
droits de l'homme a répondu par la négative

83
00:06:52,500 --> 00:07:00,550
en disant que le rapport n'est pas une pièce
et donc n'est pas une pièce de procédure

84
00:07:00,750 --> 00:07:02,850
et n'est donc pas soumis au
principe du contradictoire.

85
00:07:03,000 --> 00:07:06,300
Le rapport, c'est un document de travail
interne à la formation de jugement.

86
00:07:08,520 --> 00:07:10,800
Et parce que c'est un document de travail interne,

87
00:07:11,000 --> 00:07:15,050
il n'y a pas de raison de
le communiquer aux parties

88
00:07:15,050 --> 00:07:20,440
parce que ce n'est pas une pièce de procédure.

89
00:07:22,260 --> 00:07:28,900
Deuxième question, plus délicate, qui
est le principe d'impartialité objective.

90
00:07:31,300 --> 00:07:36,700
Comment un rapporteur qui rédige
notamment un projet de décision, 

91
00:07:36,700 --> 00:07:40,300
qui prend connaissance des faits,
 qu'il résume, qui les analyse,

92
00:07:42,250 --> 00:07:46,250
comment un rapporteur, ce membre
de la formation de jugement,

93
00:07:46,250 --> 00:07:52,600
n'est-il pas conduit à prendre une
position préalable sur l'issue du litige ?

94
00:07:53,190 --> 00:07:58,400
La note, le projet de décision qu'il rédige ne
sont-ils pas des formes de pré jugement ?

95
00:08:01,450 --> 00:08:06,500
Ici, la réponse est assez simple : tout
dépend des fonctions du rapporteur.

96
00:08:07,340 --> 00:08:10,000
Car je vous le rappelle, nous
l'avons vu dans la vidéo précédente

97
00:08:10,000 --> 00:08:14,250
lorsque je vous ai évoqué le fameux arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme, Procola,

98
00:08:14,550 --> 00:08:17,050
on est aujourd'hui totalement revenus de l'idée

99
00:08:17,050 --> 00:08:21,700
qu'il existerait des partialités
 objectives structurelles.

100
00:08:22,280 --> 00:08:24,550
Tout dépend des fonctions du rapporteur.

101
00:08:25,600 --> 00:08:26,900
Et en fait, fondamentalement, 

102
00:08:27,100 --> 00:08:29,800
la distinction s'opère entre les
juridictions administratives générales

103
00:08:30,150 --> 00:08:33,000
et les juridictions
administratives spécialisées.

104
00:08:35,120 --> 00:08:38,390
Dans les juridictions
administratives générales,

105
00:08:38,400 --> 00:08:40,675
le rapporteur n'est rien d'autre qu'une personne 

106
00:08:40,670 --> 00:08:42,975
qui simplifie le travail des autres 
membres de la formation de jugement

107
00:08:44,200 --> 00:08:47,000
et le rapport est un document de travail interne.

108
00:08:48,280 --> 00:08:52,850
Le rapporteur, certes, par souci
de bonne organisation du travail, 

109
00:08:53,500 --> 00:08:56,850
fait une note, un résumé pour les
autres membres de la juridiction, 

110
00:08:56,850 --> 00:08:59,550
mais les autres membres de la juridiction
peuvent prendre connaissance du dossier.

111
00:09:00,520 --> 00:09:03,750
Il ne fait rien de fondamentalement
différent que ferait n'importe quel juge

112
00:09:04,000 --> 00:09:05,375
qui prend connaissance d'un dossier, 

113
00:09:05,450 --> 00:09:09,375
et qui pour lui, va se résumer 
les faits, se les simplifier, 

114
00:09:09,500 --> 00:09:12,850
examiner les moyens des parties
et déterminer le droit applicable.

115
00:09:14,140 --> 00:09:18,700
Par conséquent, le rapport est un
pur document interne de travail.

116
00:09:19,660 --> 00:09:23,650
Ce n'est pas un pré jugement, ce n'est
pas une prise de position préalable.

117
00:09:23,800 --> 00:09:26,200
Le rapporteur n'est pas
dans une situation différente

118
00:09:26,550 --> 00:09:29,000
de celle des autres membres
de la formation de jugement.

119
00:09:30,030 --> 00:09:36,050
Par conséquent, le rapporteur peut
parfaitement, il n'y a aucune difficulté,

120
00:09:36,150 --> 00:09:37,650
il n'y a aucune violation 

121
00:09:37,775 --> 00:09:41,000
de l'article 6 paragraphe 1er de la Convention
 européenne des droits de l'homme,

122
00:09:41,950 --> 00:09:48,200
il n'y a aucune incompatibilité à ce
que le rapporteur participe au délibéré, 

123
00:09:49,500 --> 00:09:50,950
car il est membre de la formation de jugement.

124
00:09:52,080 --> 00:09:56,150
En revanche, souvenez-vous, dans certaines
juridictions administratives spécialisées, 

125
00:09:56,850 --> 00:09:59,250
notamment en matière
professionnelle ou économique,

126
00:10:00,050 --> 00:10:03,750
nous avons un système où la juridiction
administrative spécialisée fonctionne un peu 

127
00:10:03,750 --> 00:10:06,900
comme un juge judiciaire répressif pénal.

128
00:10:07,680 --> 00:10:11,100
Nous avons différentes phases, des
phases d'instruction, des phases d'enquête,

129
00:10:11,700 --> 00:10:12,850
des phases de poursuite,

130
00:10:13,150 --> 00:10:16,700
on va renvoyer un médecin devant la
chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre,

131
00:10:17,450 --> 00:10:19,050
et ensuite des formations de jugement.

132
00:10:19,900 --> 00:10:23,000
Et donc nous avons ici une coloration
répressive, eh bien dans ce cas-là,

133
00:10:23,800 --> 00:10:27,200
effectivement, dans ces juridictions
administratives spécialisées,

134
00:10:27,200 --> 00:10:37,750
le rapporteur est quelqu'un qui a déjà pris
position sur la culpabilité de la personne,

135
00:10:37,950 --> 00:10:41,450
sinon il ne l'aurait pas renvoyée
 devant la chambre disciplinaire.

136
00:10:44,080 --> 00:10:46,950
Il se peut d'ailleurs que notre
rapporteur ait classé sans suite l'affaire.

137
00:10:47,600 --> 00:10:55,150
Il a été amené, autrement dit, pas simplement
à prendre connaissance d'un dossier.

138
00:10:56,150 --> 00:11:01,900
Il a été véritablement amené
à formuler des griefs, 

139
00:11:03,200 --> 00:11:11,900
à se forger une opinion sur la
culpabilité de la personne poursuivie.

140
00:11:11,900 --> 00:11:16,300
Et d'ailleurs, c'est pour cette raison
que ce rapporteur a décidé le renvoi

141
00:11:16,300 --> 00:11:21,350
de la personne poursuivie devant
la juridiction disciplinaire.

142
00:11:22,820 --> 00:11:25,800
Dans ce cas, nous dit la Cour
européenne des droits de l'homme,

143
00:11:26,150 --> 00:11:29,950
entièrement suivie par le Conseil d'État
de ce point de vue là, dans ce cas,

144
00:11:30,500 --> 00:11:37,600
le rapporteur effectivement s'est
exprimé en quelque sorte,

145
00:11:37,900 --> 00:11:42,300
a déjà fait ou s'est fait un
pré jugement sur l'affaire,

146
00:11:42,500 --> 00:11:47,150
le principe d'impartialité objective
interdit qu'à ce moment-là, 

147
00:11:47,150 --> 00:11:52,750
le rapporteur puisse siéger dans la formation 
de jugement et participer au délibéré.

148
00:11:53,150 --> 00:11:57,750
Donc vous le voyez, tout dépend
des fonctions du rapporteur.

149
00:11:57,790 --> 00:12:01,150
Je vous rappelle que ce n'est
pas en soi le cumul de fonctions

150
00:12:01,750 --> 00:12:03,750
qui est contraire à la Convention
européenne des droits de l'homme,

151
00:12:04,280 --> 00:12:08,750
c'est l'hypothèse où à l'occasion
de fonctions successives, 

152
00:12:08,875 --> 00:12:13,350
une même personne a été 
conduite à examiner une affaire

153
00:12:13,350 --> 00:12:19,000
et à se forger une opinion préalable 
sur le fond de l'affaire de sorte

154
00:12:19,350 --> 00:12:23,750
qu'il s'est forgé un pré jugement
dans une fonction antérieure, 

155
00:12:24,050 --> 00:12:29,600
il ne peut donc pas siéger
dans une fonction suivante.

156
00:12:32,260 --> 00:12:38,500
Deuxième grande figure du contentieux
administratif français, le rapporteur public.

157
00:12:39,700 --> 00:12:46,200
Sachez que jusqu'en 2009, il a porté le
nom de commissaire du gouvernement.

158
00:12:48,000 --> 00:12:49,450
Dès son titre préliminaire,

159
00:12:49,450 --> 00:12:52,000
le Code de justice administrative
 dans son article L7 

160
00:12:52,775 --> 00:12:56,000
nous dit effectivement qu'à l'audience, 

161
00:12:56,300 --> 00:13:01,275
un membre de la juridiction 
expose à travers ses conclusions

162
00:13:01,850 --> 00:13:06,150
son opinion sur les questions que
présentent à juger les requêtes

163
00:13:06,650 --> 00:13:08,280
et les solutions qu'elles appellent.

164
00:13:10,340 --> 00:13:15,400
Ce commissaire du gouvernement a été
créé par l'ordonnance du 12 juillet 1831.

165
00:13:17,010 --> 00:13:20,950
Dès l'origine, il est apparu que le commissaire
du gouvernement, en dépit de son nom, 

166
00:13:21,150 --> 00:13:23,100
n'est absolument pas le représentant de l'État.

167
00:13:24,910 --> 00:13:27,700
C'est bien un membre de
la juridiction administrative.

168
00:13:29,500 --> 00:13:31,400
Il est rattaché à une formation de jugement.

169
00:13:33,090 --> 00:13:35,800
Le commissaire du gouvernement
ne représente pas non plus

170
00:13:35,800 --> 00:13:39,950
ce qui serait l'équivalent d'un parquet
devant la juridiction administrative.

171
00:13:40,260 --> 00:13:41,790
Il n'est pas un ministère public.

172
00:13:41,990 --> 00:13:48,000
Il n'est pas là pour veiller à
la bonne application de la loi.

173
00:13:48,540 --> 00:13:54,000
Il n'est donc ni là comme l'avocat de
l'État ni là pour veiller comme un procureur

174
00:13:54,750 --> 00:13:58,700
à la bonne application de la
loi dans l'intérêt de la société.

175
00:14:00,110 --> 00:14:02,300
Alors que fait le commissaire du gouvernement

176
00:14:02,750 --> 00:14:04,900
tel qu'il s'est imposé au 19e et au 20e siècles ?

177
00:14:07,050 --> 00:14:10,960
Comme le dit l'article L 7 du
Code de justice administrative,

178
00:14:11,550 --> 00:14:15,400
comme l'a dit le Conseil d'État
dans une série de décisions, 

179
00:14:16,770 --> 00:14:19,350
le commissaire du gouvernement,
 appelé aujourd'hui rapporteur public,

180
00:14:20,150 --> 00:14:27,600
est un membre de la formation de jugement
qui a pour mission d'exposer les questions

181
00:14:28,750 --> 00:14:31,050
que présente à juger un recours.

182
00:14:32,160 --> 00:14:37,950
D'abord il a donc pour mission d'exposer les
questions que présente à juger le recours.

183
00:14:38,390 --> 00:14:43,370
Et puis ensuite, il est appelé
à faire connaître deux choses, 

184
00:14:44,150 --> 00:14:49,850
d'abord son appréciation sur les
circonstances de fait de l'espèce

185
00:14:50,950 --> 00:14:53,350
et sur les règles de droit applicables au litige.

186
00:14:54,300 --> 00:14:56,850
Donc il doit faire connaître son appréciation 

187
00:14:58,275 --> 00:15:09,250
et ensuite, il doit faire connaître son opinion
 sur la solution que selon lui, le litige appelle.

188
00:15:11,020 --> 00:15:20,200
Et pour ce faire, il va faire des conclusions
qui vont être lues à l'oral à l'audience,

189
00:15:22,250 --> 00:15:24,650
après l'audience, mais avant le délibéré, 

190
00:15:26,350 --> 00:15:29,750
qui vont donc être rendues publiques oralement

191
00:15:30,900 --> 00:15:36,150
et qui pourront même être publiées dans le
Recueil Lebon ou dans des revues juridiques, 

192
00:15:37,450 --> 00:15:38,700
parce que bien évidemment, 

193
00:15:38,825 --> 00:15:44,325
ces conclusions constituent bien souvent
 une aide précieuse pour le juriste 

194
00:15:44,625 --> 00:15:46,000
pour comprendre le litige.

195
00:15:46,440 --> 00:15:49,175
Et comme ces conclusions 
sont à l'oral, publiques à l'audience, 

196
00:15:49,775 --> 00:15:54,700
elles ont aussi, et très souvent, 
pris la tradition d'être publiées 

197
00:15:54,700 --> 00:15:58,350
pour que les juristes qui n'étaient
 pas présents à l'audience puissent

198
00:15:58,850 --> 00:16:04,250
prendre connaissance de
 l'objet du litige et de la solution 

199
00:16:04,250 --> 00:16:08,400
qu'a proposé le rapporteur public, 
ex-commissaire du gouvernement.

200
00:16:09,850 --> 00:16:14,050
Donc vous le voyez, c'est quelqu'un
de très important parce que d'abord, 

201
00:16:15,950 --> 00:16:17,450
à la différence du rapporteur,

202
00:16:18,100 --> 00:16:24,450
il n'est pas simplement là pour synthétiser le
dossier et le rendre clair pour les collègues.

203
00:16:25,150 --> 00:16:29,350
Il est vraiment là pour se faire l'avocat du droit.

204
00:16:30,620 --> 00:16:35,300
Et il est là pour lui, dans sa
conscience, avec impartialité,

205
00:16:36,100 --> 00:16:41,650
proposer la solution qui lui semble la plus
opportune par rapport aux litiges soumis.

206
00:16:43,100 --> 00:16:45,000
Et donc c'est pour cela qu'il
termine ses conclusions

207
00:16:45,200 --> 00:16:48,450
en s'adressant à la formation de jugement
 et en leur proposant une solution, 

208
00:16:48,550 --> 00:16:52,050
solution qui pourra très bien être
reprise par la formation de jugement, 

209
00:16:52,150 --> 00:16:54,000
solution qui pourra ne pas être suivie.

210
00:16:54,830 --> 00:16:57,250
Il existe de nombreuses
conclusions dites contraires.

211
00:16:58,900 --> 00:17:01,650
Ces conclusions sont très importantes
parce qu'elles font un trait d'union

212
00:17:02,010 --> 00:17:04,250
entre les parties et la formation de jugement.

213
00:17:04,890 --> 00:17:06,650
Pour les parties qui ont présentes à l'audience,

214
00:17:06,750 --> 00:17:12,050
elles éclairent sur la conception que se fait

215
00:17:13,875 --> 00:17:16,570
un membre de la juridiction
 administrative sur le litige soumis, 

216
00:17:16,800 --> 00:17:18,800
et puis de manière plus 
générale, pour les juristes,

217
00:17:20,100 --> 00:17:23,750
elles éclairent sur le mode de
raisonnement interne du Conseil d'État.

218
00:17:24,110 --> 00:17:26,950
Elles expliquent pourquoi on procède
à des revirements de jurisprudence

219
00:17:26,950 --> 00:17:29,000
ou pourquoi parfois au contraire, à l'inverse, 

220
00:17:29,250 --> 00:17:31,170
on décide de ne pas faire
bouger la jurisprudence.

221
00:17:31,650 --> 00:17:34,400
Donc c'est d'un document très précieux
et c'est bien pour ça d'ailleurs

222
00:17:34,550 --> 00:17:36,300
qu'au-delà de l'intérêt pour les parties,

223
00:17:36,750 --> 00:17:39,200
qui écoutent le rapporteur
public leur expliquer

224
00:17:39,300 --> 00:17:42,000
quelle est selon lui la solution
la plus opportune au litige,

225
00:17:42,300 --> 00:17:43,800
c'est pour cela que pour tous les juristes, 

226
00:17:44,000 --> 00:17:48,050
c'est une véritable clé de
lecture de la jurisprudence

227
00:17:48,350 --> 00:17:50,950
du Conseil d'État et des
juridictions administratives.

228
00:17:52,100 --> 00:17:57,250
Et c'est pourquoi des commissaires
du gouvernement ont fait figure

229
00:17:57,250 --> 00:18:01,250
de personnages centraux dans l'histoire
de la jurisprudence administrative.

230
00:18:01,540 --> 00:18:05,000
Et c'est pourquoi les conclusions
sont des documents très souvent lus

231
00:18:05,000 --> 00:18:06,600
par tous ceux qui font du droit administratif 

232
00:18:06,600 --> 00:18:11,010
parce que c'est un véritable trait d'union
entre la doctrine et le Conseil d'État, 

233
00:18:11,900 --> 00:18:15,400
comme c'est un trait d'union entre
le juge administratif et les parties.

234
00:18:16,990 --> 00:18:21,250
Alors bien évidemment, vous
percevez immédiatement la difficulté,

235
00:18:21,250 --> 00:18:26,200
car exactement comme pour le
rapporteur, à la fin des années 1990,

236
00:18:28,070 --> 00:18:30,250
ces fonctions du rapporteur public

237
00:18:30,250 --> 00:18:33,000
- pardon du commissaire du gouvernement
 comme on l'appelait encore - 

238
00:18:33,625 --> 00:18:38,175
vont être contestées au regard 
de l'article 6 paragraphe 1er

239
00:18:38,500 --> 00:18:41,550
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

240
00:18:41,550 --> 00:18:47,000
Car à l'époque, notre rapporteur public,
 notre commissaire du gouvernement, 

241
00:18:47,200 --> 00:18:51,550
exactement comme le rapporteur, est un
membre à part de la formation de jugement, 

242
00:18:53,650 --> 00:18:58,900
ce qui fait qu'on considère que ses conclusions
sont une sorte de document interne

243
00:19:00,350 --> 00:19:04,000
et que par ailleurs, comme tout le
monde de la formation le jugement,

244
00:19:05,400 --> 00:19:09,150
le commissaire du gouvernement
siège et participe au délibéré.

245
00:19:11,870 --> 00:19:14,950
Ces questions vont être soulevées
par une requérante française

246
00:19:15,450 --> 00:19:23,150
qui va ainsi contester la
compatibilité du travail même

247
00:19:23,150 --> 00:19:25,950
du commissaire du gouvernement devant
la juridiction administrative française

248
00:19:26,400 --> 00:19:29,650
par rapport à l'article 6 paragraphe premier

249
00:19:29,810 --> 00:19:31,300
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

250
00:19:31,750 --> 00:19:32,900
Et cela va nous donner lieu 

251
00:19:32,900 --> 00:19:37,000
à un arrêt du Conseil de la Cour européenne 
des droits de l'homme du 7 juin 2001,

252
00:19:37,250 --> 00:19:40,575
un arrêt Madame Kress contre France.

253
00:19:41,390 --> 00:19:44,000
Dans cette affaire, la requérante
avait contesté deux choses.

254
00:19:44,810 --> 00:19:49,670
D'abord elle contestait de ne pas
avoir la communication préalable

255
00:19:49,940 --> 00:19:51,500
des conclusions avant l'audience.

256
00:19:52,340 --> 00:19:55,750
Le commissaire du gouvernement
effectivement s'exprime en dernier.

257
00:19:57,290 --> 00:19:59,250
Il s'exprime en dernier puis ensuite, 

258
00:20:00,100 --> 00:20:07,850
la formation de jugement clôt l'audience et
se retire et commence la période du délibéré.

259
00:20:10,330 --> 00:20:15,550
Ici, la Cour européenne des
droits de l'homme va dire

260
00:20:16,650 --> 00:20:22,600
qu'un tel système judiciaire
 ne pose pas de problème

261
00:20:23,350 --> 00:20:25,450
au regard de la Convention 
européenne des droits de l'homme 

262
00:20:25,875 --> 00:20:29,875
dès lors que les avocats qui le
 souhaitent peuvent demander 

263
00:20:29,870 --> 00:20:31,350
au commissaire du gouvernement,

264
00:20:31,450 --> 00:20:34,850
avant l'audience, le sens
général de ces conclusions

265
00:20:35,050 --> 00:20:37,150
sans devoir les transmettre elles-mêmes,

266
00:20:37,300 --> 00:20:38,800
car elles peuvent être uniquement
orales et pas écrites,

267
00:20:38,990 --> 00:20:44,400
le sens des conclusions à tout le moins et
dès lors que les parties peuvent répliquer

268
00:20:44,450 --> 00:20:49,150
par une note en délibéré aux conclusions
du commissaire du gouvernement.

269
00:20:49,310 --> 00:20:52,700
Dans ce cas, le principe du
contradictoire est respecté.

270
00:20:53,420 --> 00:20:55,000
Le Conseil d'État, vous imaginez, 

271
00:20:55,250 --> 00:21:00,800
s'est empressé d'inscrire dans les
textes des pratiques qui existaient déjà,

272
00:21:01,200 --> 00:21:06,750
à savoir transmettre aux parties avant
l'audience le sens des conclusions.

273
00:21:07,780 --> 00:21:10,750
Donc aujourd'hui, sur les applications
informatiques pour les avocats

274
00:21:10,750 --> 00:21:14,950
et pour les parties pour leurs avocats,
on leur indique dans quel sens, 

275
00:21:15,400 --> 00:21:18,650
demain matin, le commissaire
du gouvernement va conclure,

276
00:21:20,260 --> 00:21:25,600
et puis la possibilité de répliquer
au commissaire du gouvernement,

277
00:21:25,700 --> 00:21:28,450
notamment en donnant une note en délibéré

278
00:21:28,800 --> 00:21:33,300
que devront prendre en considération les
membres de la formation de jugement.

279
00:21:34,990 --> 00:21:41,850
En revanche, sur le motif
de la partialité objective,

280
00:21:42,850 --> 00:21:47,100
l'arrêt de la Cour européenne des droit de
 l'homme Madame Kress contre France a été 

281
00:21:47,250 --> 00:21:50,800
beaucoup moins généreux à
l'égard du rapporteur public 

282
00:21:50,800 --> 00:21:53,600
- pardon, du commissaire du gouvernement
comme on l'appelait à l'époque -

283
00:21:54,800 --> 00:21:57,300
parce que bien évidemment, vous vous en doutez,

284
00:21:58,800 --> 00:22:01,900
la question était de savoir si le commissaire
du gouvernement pouvait continuer

285
00:22:01,900 --> 00:22:03,150
à participer au délibéré.

286
00:22:04,340 --> 00:22:07,850
Or à la différence du rapporteur,
 le rapporteur public,

287
00:22:08,300 --> 00:22:10,450
c'est sa fonction même de prendre position.

288
00:22:11,480 --> 00:22:16,150
Il porte, comme je vous l'ai dit, une appréciation
sur les faits de l'espèce et le droit applicable.

289
00:22:16,360 --> 00:22:17,300
Mais il ne s'arrête pas là.

290
00:22:18,080 --> 00:22:25,850
Il fait part de son opinion sur la solution
qu'appelle la résolution du litige.

291
00:22:26,630 --> 00:22:29,950
Et en plus vous l'avez compris,
 il le fait publiquement.

292
00:22:31,790 --> 00:22:35,900
Donc ensuite, ayant parlé en
dernier, ayant dit que selon lui,

293
00:22:36,160 --> 00:22:39,600
le litige devait être résolu de telle
manière donc forcément

294
00:22:39,800 --> 00:22:45,050
dans le sens d'une des parties et pas
dans le sens qu'espérait l'autre partie, 

295
00:22:45,750 --> 00:22:50,150
il y a véritablement un problème à
voir le commissaire du gouvernement

296
00:22:50,350 --> 00:22:54,300
se retirer avec les autres membres de la
formation du jugement pour aller délibérer.

297
00:22:54,910 --> 00:22:56,175
La partie peut avoir le sentiment 

298
00:22:56,175 --> 00:23:00,200
que le commissaire du gouvernement 
va totalement influencer ses collègues

299
00:23:00,650 --> 00:23:03,450
et les convaincre de statuer
dans le sens de ses conclusions.

300
00:23:05,080 --> 00:23:09,100
Il y a donc ici une forme
évidemment de pré jugement.

301
00:23:10,390 --> 00:23:13,600
Dans l'arrêt Madame Kress, la Cour européenne
des droits de l'homme va donc condamner

302
00:23:14,100 --> 00:23:18,100
la présence du commissaire
du gouvernement au délibéré.

303
00:23:19,060 --> 00:23:23,550
Le Conseil d'État n'a pas aimé cette condamnation

304
00:23:24,400 --> 00:23:30,550
parce qu'il a considéré que les juges
de Strasbourg étaient très suspicieux : 

305
00:23:30,550 --> 00:23:35,775
on suspectait l'indépendance et l'impartialité
du commissaire du gouvernement 

306
00:23:35,825 --> 00:23:41,125
qui, depuis 1831, faisait l'honneur
de la juridiction administrative.

307
00:23:42,700 --> 00:23:47,500
Sauf qu'on ne peut pas se contenter
uniquement de la bonne foi

308
00:23:47,700 --> 00:23:50,600
ou de l'honneur de la partie, 

309
00:23:51,200 --> 00:23:54,350
quel que soit le prestige
incontestable des membres

310
00:23:54,400 --> 00:23:56,600
qui ont fait l'office de
commissaire du gouvernement.

311
00:23:56,630 --> 00:23:57,500
Alors au début, 

312
00:23:57,800 --> 00:24:03,900
le Conseil d'État a essayé de maintenir le
commissaire du gouvernement au délibéré,

313
00:24:04,150 --> 00:24:07,300
mais en lui demandant d'être
muet, de garder le silence.

314
00:24:07,600 --> 00:24:09,850
C'était une présence, mais pas une participation.

315
00:24:10,360 --> 00:24:11,650
Sauf que bien évidemment, 

316
00:24:13,300 --> 00:24:16,150
ce moyen terme ne pouvait pas satisfaire
la Cour européenne des droits de l'homme

317
00:24:16,300 --> 00:24:18,100
parce que comme le délibéré est secret,

318
00:24:19,350 --> 00:24:23,400
les parties ne peuvent avoir
absolument pas la certitude

319
00:24:23,570 --> 00:24:26,400
que le commissaire du
gouvernement est resté muet.

320
00:24:27,620 --> 00:24:30,450
Donc puisque le principe même
du délibéré est d'être secret,

321
00:24:30,560 --> 00:24:36,850
cette mesure n'était absolument
pas en capacité de rassurer

322
00:24:36,850 --> 00:24:39,800
sur l'impartialité du commissaire
du gouvernement.

323
00:24:40,400 --> 00:24:45,950
Donc finalement, le Conseil d'État a dû se
résoudre et depuis un décret du 1er août 2006,

324
00:24:46,150 --> 00:24:48,950
le commissaire du gouvernement
est exclu du délibéré : 

325
00:24:49,800 --> 00:24:51,950
ça, c'est valable pour toutes
les juridictions administratives,

326
00:24:52,150 --> 00:24:59,050
et au Conseil d'État, il est exclu
si les parties en font la demande.

327
00:24:59,270 --> 00:25:01,100
Si jamais les parties ne font pas la demande, 

328
00:25:01,350 --> 00:25:05,550
le commissaire du gouvernement pourra
assister au délibéré sans y prendre part,

329
00:25:05,550 --> 00:25:06,380
il pourra assister.

330
00:25:06,580 --> 00:25:09,950
Et on estime que c'est quand même toujours
très utile pour le commissaire du gouvernement

331
00:25:10,250 --> 00:25:13,550
d'entendre, de voir comment travaillent les
autres membres de la formation de jugement

332
00:25:13,750 --> 00:25:16,200
pour comprendre les ressorts de
la jurisprudence administrative.

333
00:25:18,290 --> 00:25:19,600
Et puis enfin, vous le devinez,

334
00:25:20,150 --> 00:25:24,850
alors que cela n'était pas demandé par
la Cour européenne des droits de l'homme

335
00:25:24,850 --> 00:25:25,950
dans l'arrêt Madame Kress,

336
00:25:26,690 --> 00:25:30,200
en France, on a fini par considérer
que l'expression elle-même

337
00:25:30,200 --> 00:25:34,050
de commissaire du gouvernement
n'était pas très satisfaisante, 

338
00:25:34,050 --> 00:25:35,750
qu'elle pouvait donner le sentiment, 

339
00:25:35,750 --> 00:25:40,950
l'impression l'apparence que le commissaire
du gouvernement est le commissaire de l'État.

340
00:25:41,720 --> 00:25:46,100
Et donc c'est pourquoi depuis
un décret du 7 janvier 2009, 

341
00:25:46,350 --> 00:25:49,950
le commissaire du gouvernement a été rebaptisé.

342
00:25:50,050 --> 00:25:54,050
Et c'est pourquoi depuis, on
l'appelle rapporteur public.