1
00:00:07,170 --> 00:00:12,150
Après avoir examiné les qualités
inhérentes à tout juge digne de ce nom

2
00:00:12,150 --> 00:00:17,675
que l'on attend d'un juge, 
l'indépendance et l'impartialité, 

3
00:00:17,770 --> 00:00:20,450
je voudrais maintenant
insister plus spécifiquement

4
00:00:20,450 --> 00:00:24,275
pour la présentation du statut du juge
administratif français sur les qualités

5
00:00:24,270 --> 00:00:27,275
qui sont véritablement propres à la
juridiction administrative française, 

6
00:00:27,600 --> 00:00:32,875
qui lui sont singulières et qu'on ne retrouve
pas dans d'autres États étrangers

7
00:00:32,870 --> 00:00:34,525
et même dans des systèmes juridiques proches,

8
00:00:34,550 --> 00:00:38,025
même là où il existe des
juridictions administratives, 

9
00:00:38,225 --> 00:00:40,975
comme dans de nombreux
pays européens par exemple.

10
00:00:42,800 --> 00:00:46,775
Ces deux qualités qui sont vraiment propres
au système français et on va voir pourquoi,

11
00:00:46,825 --> 00:00:51,225
c'est à la fois la séparation
à l'égard du juge judiciaire

12
00:00:51,220 --> 00:00:55,100
et le cumul de fonctions
administratives et juridictionnelles.

13
00:00:55,800 --> 00:00:59,750
Première qualité, vous le savez,
première caractéristique fondamentale, 

14
00:00:59,750 --> 00:01:03,525
la séparation à l'égard du juge judiciaire.

15
00:01:03,840 --> 00:01:07,175
Nous l'avons déjà examiné, nous
l'avons présenté de manière générale : 

16
00:01:07,290 --> 00:01:09,475
en France, il n'y a pas des
juridictions administratives

17
00:01:09,470 --> 00:01:12,675
comme il y a des tribunaux de commerce
ou des conseils de prud'hommes.

18
00:01:13,530 --> 00:01:18,550
Nous avons bien affaire à un ordre
juridictionnel totalement distinct, 

19
00:01:18,750 --> 00:01:22,500
totalement séparé de l'ordre judiciaire.

20
00:01:22,920 --> 00:01:26,975
La formation des magistrats n'est pas la même,
 l'origine des magistrats n'est pas la même,

21
00:01:26,970 --> 00:01:29,050
la carrière des juges n'est pas la même.

22
00:01:29,100 --> 00:01:35,925
Nous avons véritablement affaire à deux ordres 
qui chacun ont leur propre juridiction suprême,

23
00:01:35,920 --> 00:01:40,625
la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire,
 le Conseil d'État pour l'ordre administratif.

24
00:01:40,650 --> 00:01:45,425
Donc tout ceci, nous le
savons, nous l'avons présenté.

25
00:01:45,420 --> 00:01:53,700
C'est cette caractéristique française
d'une véritable dualité de juridictions.

26
00:01:57,000 --> 00:01:58,550
Je voudrais simplement ici revenir

27
00:01:59,250 --> 00:02:03,375
et m'attarder un peu plus
sur la question du pourquoi.

28
00:02:03,990 --> 00:02:06,350
Pourquoi cette singularité ?

29
00:02:07,075 --> 00:02:11,225
Alors il n'y a pas de longues
explications à chercher.

30
00:02:11,730 --> 00:02:15,450
L'origine, l'explication, elle 
est principalement historique.

31
00:02:16,590 --> 00:02:20,850
Elle est principalement historique,
mais l'histoire est assez intéressante.

32
00:02:21,450 --> 00:02:26,950
A l'origine, ce que le droit français
a voulu de consacrer avec fermeté,

33
00:02:27,400 --> 00:02:34,550
ce sur quoi le droit français a
véritablement voulu insister,

34
00:02:34,875 --> 00:02:38,650
ce n'est pas la séparation du juge
judiciaire et du juge administratif,

35
00:02:39,025 --> 00:02:43,825
c'est la séparation du juge
judiciaire et de l'administration.

36
00:02:45,210 --> 00:02:47,750
Nous avons en effet deux textes classiques

37
00:02:47,750 --> 00:02:50,625
qui vont vous donner tout de
suite une clé d'explication.

38
00:02:51,650 --> 00:02:58,325
Ces deux textes classiques, c'est d'abord
l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 qui ?

39
00:02:58,320 --> 00:03:03,622
je cite, énonce : " Les fonctions
judiciaires sont distinctes

40
00:03:03,622 --> 00:03:07,650
et demeureront toujours séparées
des fonctions administratives.

41
00:03:08,190 --> 00:03:10,825
Les juges ne pourront à peine de forfaiture

42
00:03:11,020 --> 00:03:14,975
troubler de quelque manière que ce soit
les opérations des corps administratifs

43
00:03:15,450 --> 00:03:20,650
ni citer devant eux les administrateurs
pour raison de leurs fonctions".

44
00:03:21,620 --> 00:03:24,600
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

45
00:03:24,600 --> 00:03:30,700
qui va être repris notamment dans
un décret du 16 fructidor An III.

46
00:03:30,800 --> 00:03:35,325
C'est le 2 septembre 1795
 en calendrier républicain :

47
00:03:35,675 --> 00:03:41,000
"Défenses itératives sont faites aux tribunaux
de connaître des actes d'administration

48
00:03:41,075 --> 00:03:44,375
de quelques espèces qu'ils
soient aux peines de droit".

49
00:03:45,375 --> 00:03:48,400
Alors que voyons-nous ici ?

50
00:03:49,325 --> 00:03:50,675
Nous voyons qu'ici, 

51
00:03:51,625 --> 00:03:55,425
les révolutionnaires français 
ont voulu inscrire dans le marbre

52
00:03:55,650 --> 00:03:58,225
un principe auquel ils étaient très attachés :

53
00:03:58,375 --> 00:04:04,500
l'interdiction pour le juge judiciaire de
s'immiscer dans les affaires administratives.

54
00:04:05,440 --> 00:04:07,425
Et en réalité dans les
affaires administratives, 

55
00:04:07,420 --> 00:04:09,875
c'est-à-dire dans les
affaires du pouvoir exécutif.

56
00:04:10,600 --> 00:04:18,725
Car en réalité, cet article 13 de la loi des 16 et
24 août 1790 n'est rien d'autre qu'une application,

57
00:04:18,720 --> 00:04:22,775
mais une application très poussée, de
la théorie la séparation des pouvoirs,

58
00:04:23,020 --> 00:04:25,225
au point qu'il n'est pas rare que l'on parle souvent

59
00:04:25,225 --> 00:04:27,750
de conception française de
la séparation des pouvoirs, 

60
00:04:27,970 --> 00:04:32,575
parce qu'il y a une attention toute
particulière des révolutionnaires français

61
00:04:32,650 --> 00:04:38,150
sur une très très très stricte séparation entre
le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, 

62
00:04:38,510 --> 00:04:41,775
et le pouvoir exécutif, vous le
savez, dans la tradition française,

63
00:04:41,770 --> 00:04:45,650
c'est l'administration, ou l'administration, 
c'est le pouvoir exécutif.

64
00:04:46,350 --> 00:04:48,550
Et ici, ce qu'on ne veut pas, 

65
00:04:48,850 --> 00:04:53,825
c'est que le juge judiciaire vienne se
mêler des affaires administratives.

66
00:04:54,030 --> 00:04:54,790
Pourquoi ?

67
00:04:55,125 --> 00:04:57,300
Parce que les révolutionnaires, 

68
00:04:57,400 --> 00:05:00,975
qui pour la plupart étaient d'anciens
avocats sous l'Ancien Régime, 

69
00:05:01,400 --> 00:05:10,250
avaient gardé une véritable hostilité à
l'encontre des juridictions de l'Ancien Régime

70
00:05:10,250 --> 00:05:14,625
et notamment des juridictions d'appel
qu'on appelait alors les Parlements,

71
00:05:14,775 --> 00:05:21,225
les Parlements d'Ancien régime, et qui
étaient composés de juges inamovibles, 

72
00:05:21,220 --> 00:05:22,925
titulaires de leur charge, 

73
00:05:23,300 --> 00:05:32,250
et qui avaient freiné énormément de tentatives
de réforme de la part du pouvoir royal.

74
00:05:33,270 --> 00:05:38,350
Ces juridictions d'Ancien Régime
étaient considérées comme des lieux

75
00:05:38,600 --> 00:05:41,920
de conservatisme total et d'immobilisme

76
00:05:42,025 --> 00:05:47,250
qui avaient empêché finalement le
pouvoir politique royal de se réformer

77
00:05:47,250 --> 00:05:49,625
et de proposer de nouvelles évolutions.

78
00:05:50,275 --> 00:05:53,700
Et notamment, vous l'avez appris,
je ne vais pas ici m'appesantir, 

79
00:05:55,075 --> 00:06:00,400
ces Parlements avaient un droit
d'enregistrement des actes législatifs royaux

80
00:06:00,450 --> 00:06:03,375
et pouvaient faire à cette occasion
des observations, des remarques,

81
00:06:03,370 --> 00:06:06,075
des remontrances comme on disait
dans le vocabulaire de l'époque.

82
00:06:06,425 --> 00:06:07,350
Et puis parallèlement, 

83
00:06:07,350 --> 00:06:10,475
ces juridictions avaient également
des fonctions administratives.

84
00:06:10,470 --> 00:06:11,525
À l'occasion d'un litige, 

85
00:06:11,520 --> 00:06:14,675
ils pouvaient en profiter pour édicter
une règle générale et impersonnelle

86
00:06:14,750 --> 00:06:17,425
et on appelait ça "rendre des arrêts de règlement".

87
00:06:17,420 --> 00:06:21,225
Et tout cela, les révolutionnaires
français l'avaient en horreur absolue.

88
00:06:21,220 --> 00:06:25,750
Pour eux, c'était l'une des causes de
l'impossibilité pour le pouvoir royal d'évoluer,

89
00:06:25,750 --> 00:06:26,600
de se réformer.

90
00:06:26,850 --> 00:06:32,425
Et donc ils étaient très attachés à l'idée
que pour que l'ordre nouveau fonctionne, 

91
00:06:32,420 --> 00:06:34,150
pour que la révolution marche, 

92
00:06:34,150 --> 00:06:38,775
il fallait absolument qu'un juge reste
dans le périmètre de sa fonction de juge :

93
00:06:38,770 --> 00:06:42,950
un juge, c'est un juge civil, ça
tranche des litiges entre particuliers,

94
00:06:42,950 --> 00:06:44,300
c'est un juge pénal, 

95
00:06:44,300 --> 00:06:47,975
ça prononce des condamnations
lorsque des infractions sont commises,

96
00:06:47,970 --> 00:06:50,450
mais c'est tout, ça ne fait rien d'autre.

97
00:06:50,450 --> 00:06:52,875
Et notamment, ça n'intervient pas du tout, 

98
00:06:52,870 --> 00:06:59,425
ça ne s'immisce pas du tout dans les activités
du pouvoir exécutif et de son administration.

99
00:06:59,850 --> 00:07:07,050
D'où les textes que je vous ai énoncés qui
posent un principe très strict de séparation,

100
00:07:07,050 --> 00:07:09,075
mais en réalité, ce n'est pas une séparation, 

101
00:07:09,070 --> 00:07:11,250
c'est une interdiction qui
est prononcée surtout,

102
00:07:11,450 --> 00:07:15,400
et une interdiction à l'égard
d'une autorité, l'autorité judiciaire.

103
00:07:16,470 --> 00:07:20,425
Les juges judiciaires ne
pourront pas s'immiscer

104
00:07:20,420 --> 00:07:24,600
dans les affaires du pouvoir
exécutif et de l'administration.

105
00:07:25,840 --> 00:07:26,425
Donc là déjà, 

106
00:07:26,420 --> 00:07:30,000
c'est le premier élément de cette conception
française de la séparation des pouvoirs.

107
00:07:30,000 --> 00:07:33,500
On s'intéresse plus spécifiquement
entre les trois pouvoirs

108
00:07:33,675 --> 00:07:37,250
à la question de la séparation très
nette entre exécutif et judiciaire.

109
00:07:38,220 --> 00:07:41,450
Mais quand on parle de
séparation française des pouvoirs,

110
00:07:41,450 --> 00:07:43,675
de conception française de
la séparation des pouvoirs, 

111
00:07:43,670 --> 00:07:46,850
ce qui a un accent un peu un
peu patriotique et chauvin,

112
00:07:47,275 --> 00:07:50,325
on veut en fait parler de la suite de l'histoire.

113
00:07:50,750 --> 00:07:55,230
C'est que sous Napoléon et puis
au début de la Restauration,

114
00:07:55,230 --> 00:07:57,975
de la Monarchie de Juillet,
bref au début du 19e siècle, 

115
00:07:58,775 --> 00:08:01,675
ce premier principe de séparation va muter, 

116
00:08:01,825 --> 00:08:09,950
va se transformer et on va dire que la loi des
16 et 24 août 1790 ne crée pas simplement

117
00:08:09,950 --> 00:08:13,700
une séparation entre le juge
judiciaire et l'administration, 

118
00:08:14,075 --> 00:08:18,375
mais entre le juge judiciaire
et le contentieux administratif, 

119
00:08:19,100 --> 00:08:24,550
parce qu'on estime à l'époque que
si le juge judiciaire était compétent

120
00:08:24,550 --> 00:08:26,950
à l'égard du contentieux de l'administration, 

121
00:08:27,475 --> 00:08:32,725
cela reviendrait pour lui à s'immiscer dans
les affaires de l'administration elle-même, 

122
00:08:32,800 --> 00:08:34,750
ce qui n'est pas faux.

123
00:08:35,930 --> 00:08:39,133
Réfléchissez bien, si on
demande à un fonctionnaire

124
00:08:39,130 --> 00:08:41,622
de venir répondre de ses actes
devant un juge judiciaire,

125
00:08:41,900 --> 00:08:44,725
forcément ce juge va devoir examiner le dossier, 

126
00:08:44,875 --> 00:08:48,425
va devoir porter un jugement de
valeur sur les comportements, 

127
00:08:48,420 --> 00:08:50,175
sur les actes de son fonctionnaire.

128
00:08:50,170 --> 00:08:54,175
Mais ce fonctionnaire, il n'est pas tout seul, il
a reçu des ordres, il a reçu des instructions.

129
00:08:54,170 --> 00:08:57,325
Il est enserré dans une
hiérarchie et donc en réalité,

130
00:08:57,320 --> 00:09:02,975
juger ce fonctionnaire pour répondre de ses
actes, cela reviendrait pour le juge judiciaire, 

131
00:09:02,970 --> 00:09:06,300
à porter un jugement de valeur sur le
fonctionnement même de l'administration,

132
00:09:06,750 --> 00:09:10,900
pour essayer éventuellement d'y déceler
une défaillance, un dysfonctionnement.

133
00:09:11,940 --> 00:09:15,750
Mais il y a mieux, il ne s'agit même pas
de parler de la personne du fonctionnaire.

134
00:09:16,100 --> 00:09:19,925
Imaginez que vous contestez la légalité
d'une décision de l'administration

135
00:09:19,920 --> 00:09:21,300
devant le juge judiciaire.

136
00:09:22,130 --> 00:09:25,475
Les révolutionnaires français et puis 
plus tard les juristes français vont dire, 

137
00:09:26,220 --> 00:09:28,025
cela reviendrait pour le juge judiciaire

138
00:09:28,025 --> 00:09:30,950
à porter un jugement de valeur
sur l'administration elle-même.

139
00:09:31,310 --> 00:09:34,150
Parce que si vous portez un jugement
de valeur sur la décision prise, 

140
00:09:34,370 --> 00:09:39,700
en réalité, vous jugez le
système qui a pris la décision, 

141
00:09:40,325 --> 00:09:43,075
et donc au fur à mesure du temps, 

142
00:09:43,270 --> 00:09:49,488
on est venu à considérer que le juge judiciaire
ne doit pas simplement ne pas se mêler

143
00:09:49,800 --> 00:09:51,300
des affaires de l'administration,

144
00:09:51,475 --> 00:09:55,250
il ne doit pas non plus se mêler des
affaires contentieuses de l'administration.

145
00:09:55,490 --> 00:10:02,025
Il ne doit pas se mêler du contentieux de
l'administration et donc dernière mutation, 

146
00:10:02,700 --> 00:10:05,590
on en est arrivé à dire, puisqu'au même moment,

147
00:10:05,590 --> 00:10:08,550
Napoléon avait créé le Conseil
d'État et les conseils de préfecture,

148
00:10:08,800 --> 00:10:11,075
on en est arrivé à dire qu'en France,

149
00:10:11,075 --> 00:10:14,700
il existe non seulement une séparation
du juge judiciaire et de l'administration,

150
00:10:14,700 --> 00:10:18,375
non seulement l'impossibilité pour le
juge judiciaire de juger l'administration, 

151
00:10:19,150 --> 00:10:24,550
mais il existe donc une séparation entre
le juge judiciaire et le juge administratif.

152
00:10:25,330 --> 00:10:31,350
Et voilà comment s'est développée
 en France cette dualité de juridiction

153
00:10:31,350 --> 00:10:37,150
qui n'a pas ensuite été remise en cause
par les différents régimes politiques

154
00:10:37,150 --> 00:10:41,375
qui se sont succédé au 19e
 siècle puis au 20e siècle.

155
00:10:41,530 --> 00:10:45,750
Et voilà comment nous avons en
France une dualité de juridictions,

156
00:10:45,750 --> 00:10:48,450
deux juges qui sont totalement séparés, 

157
00:10:48,450 --> 00:10:53,000
qui ne doivent pas empiéter sur les
attributions des uns et des autres.

158
00:10:53,950 --> 00:11:00,500
Alors il reste malgré tout une
dernière question à évoquer,

159
00:11:00,675 --> 00:11:04,400
c'est que puisque cette séparation
est le fruit d'une histoire, 

160
00:11:04,975 --> 00:11:15,475
est le fruit d'un processus lent et constructif,
il ne figurait nulle part dans la Constitution, 

161
00:11:17,200 --> 00:11:21,575
ce qui voulait dire que
cette dualité juridictionnelle,

162
00:11:21,575 --> 00:11:23,325
à laquelle les Français sont attachés,

163
00:11:23,590 --> 00:11:28,925
aurait très bien pu être remise en
cause par n'importe quelle nouvelle loi.

164
00:11:30,270 --> 00:11:33,275
Il n'y avait pas d'ancrage constitutionnel

165
00:11:34,525 --> 00:11:37,350
au principe de la séparation du juge 
judiciaire et du juge administratif

166
00:11:38,675 --> 00:11:39,950
et donc une nouvelle fois,

167
00:11:40,175 --> 00:11:44,425
c'est au juge constitutionnel qu'est
revenu le soin de combler cette lacune

168
00:11:44,500 --> 00:11:48,844
et de nouveau grâce à la technique
des principes fondamentaux reconnus

169
00:11:48,955 --> 00:11:50,250
par les lois de la République.

170
00:11:50,625 --> 00:11:56,325
Je veux cette fois-ci citer une décision
très importante, fondamentale,

171
00:11:57,111 --> 00:11:59,370
probablement l'une des
décisions les plus importantes

172
00:11:59,370 --> 00:12:01,150
qu'on examine dans ce premier semestre, 

173
00:12:01,550 --> 00:12:06,350
qu'est la décision du Conseil
constitutionnel du 23 janvier 1987,

174
00:12:06,570 --> 00:12:09,800
la décision dite Conseil de la concurrence, 

175
00:12:09,800 --> 00:12:13,200
c'est la décision numéro 86-224 DC.

176
00:12:13,950 --> 00:12:15,025
L'histoire est très simple.

177
00:12:15,020 --> 00:12:20,500
Nous sommes sous le régime de
la première cohabitation en 1986, 

178
00:12:20,500 --> 00:12:22,150
François Mitterrand est 
Président de République.

179
00:12:22,150 --> 00:12:24,930
Les élections législatives ont
été perdues par les socialistes.

180
00:12:24,930 --> 00:12:27,575
C'est la droite qui est revenue
au pouvoir au Parlement.

181
00:12:27,800 --> 00:12:29,200
Premier ministre, Jacques Chirac.

182
00:12:29,640 --> 00:12:39,675
Ce nouveau gouvernement veut moderniser
et instaurer le droit de la concurrence

183
00:12:39,670 --> 00:12:47,650
et à cette occasion, il adopte un projet de loi

184
00:12:48,400 --> 00:12:54,775
dans lequel on confie à
une autorité administrative, 

185
00:12:54,950 --> 00:12:56,575
le Conseil de la concurrence, 

186
00:12:56,600 --> 00:13:01,200
le soin de se prononcer sur les
comportements anticoncurrentiels

187
00:13:02,900 --> 00:13:04,160
adoptés par les entreprises.

188
00:13:04,160 --> 00:13:07,200
Mais ce projet de loi décide que les recours

189
00:13:07,670 --> 00:13:11,150
contre les décisions du Conseil
de la concurrence seront portés

190
00:13:11,150 --> 00:13:13,950
devant la Cour d'appel de
Paris, juridiction judiciaire,

191
00:13:13,950 --> 00:13:18,450
parce qu'on estime que le juge judiciaire
est le juge naturellement compétent

192
00:13:18,450 --> 00:13:21,525
en matière de droit commercial, 
de droit de la concurrence,

193
00:13:21,520 --> 00:13:23,650
de problèmes de concurrence entre entreprises.

194
00:13:23,650 --> 00:13:24,650
Donc on décide, 

195
00:13:24,775 --> 00:13:30,275
on fait volontairement le choix non pas du
juge administratif, mais du juge judiciaire, 

196
00:13:30,325 --> 00:13:35,850
et en plus, on affecte le recours à une
juridiction connue pour son pôle financier, 

197
00:13:35,850 --> 00:13:37,850
pour son expertise en matière économique,

198
00:13:38,800 --> 00:13:45,025
la cour d'appel de Paris et puis en appel, et
ensuite en cassation, la Cour de cassation.

199
00:13:46,760 --> 00:13:50,775
Ce projet arrive devant
le Conseil constitutionnel 

200
00:13:50,770 --> 00:13:59,300
parce que certains membres de
l'opposition contestent ce texte qui convient,

201
00:13:59,550 --> 00:14:05,125
qui consiste à attribuer à une juridiction
judiciaire la connaissance de recours,

202
00:14:05,200 --> 00:14:06,950
dirigés contre des actes administratifs ;

203
00:14:07,175 --> 00:14:08,350
puisqu'il ne fait aucun doute

204
00:14:08,350 --> 00:14:11,625
que le Conseil de la concurrence
est une juridiction administrative. 

205
00:14:11,725 --> 00:14:18,050
Et donc on conteste la constitutionnalité
de ce dispositif législatif.

206
00:14:18,620 --> 00:14:23,600
La difficulté, c'est qu'il n'y a
rien dans la Constitution

207
00:14:24,800 --> 00:14:29,520
sur la séparation entre le juge
administratif et le juge judiciaire.

208
00:14:29,675 --> 00:14:34,850
Il n'y a rien sur un domaine de compétences,

209
00:14:34,850 --> 00:14:39,350
qui serait constitutionnellement
garanti, au profit du juge administratif,

210
00:14:39,590 --> 00:14:45,250
puisque vous l'avez compris, cette
séparation est un produit de l'histoire.

211
00:14:45,560 --> 00:14:48,600
Alors la difficulté, c'est qu'il est impossible

212
00:14:49,800 --> 00:14:54,450
d'élever au rang constitutionnel
la loi des 16 et 24 août 1790 ;

213
00:14:54,450 --> 00:14:56,925
qui en plus vous l'avez
reconnu, vous l'avez constaté,

214
00:14:56,920 --> 00:14:59,625
n'a jamais posé un principe
de séparation des juges,

215
00:15:00,170 --> 00:15:03,900
mais simplement un principe d'interdiction
faite au juge judiciaire de s'immiscer

216
00:15:03,900 --> 00:15:05,275
dans les affaires du pouvoir exécutif.

217
00:15:05,625 --> 00:15:08,600
Donc de toute façon ici, il y a une difficulté.

218
00:15:08,600 --> 00:15:11,750
Alors la difficulté va être
contournée de la manière suivante

219
00:15:11,750 --> 00:15:17,825
et écoutez bien ici les propos utilisés
par le Conseil constitutionnel,

220
00:15:17,820 --> 00:15:22,425
qui notamment de manière assez
curieuse et contestée fait référence

221
00:15:22,670 --> 00:15:25,925
à la conception française de
la séparation des pouvoirs.

222
00:15:26,540 --> 00:15:32,500
"Considérant", je cite, "que les dispositions des
articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

223
00:15:32,750 --> 00:15:34,725
et du décret du 16 Fructidor An III,

224
00:15:34,770 --> 00:15:37,700
qui ont posé dans sa généralité
le principe de séparation

225
00:15:37,700 --> 00:15:39,575
des autorités administratives et judiciaires,

226
00:15:39,625 --> 00:15:42,150
n'ont pas en elles-mêmes
valeur constitutionnelle ;

227
00:15:42,450 --> 00:15:47,550
que néanmoins, conformément à la conception
française de la séparation des pouvoirs,

228
00:15:47,925 --> 00:15:52,425
figure au nombre des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République

229
00:15:52,575 --> 00:15:56,125
celui selon lequel relève en dernier ressort

230
00:15:56,200 --> 00:15:58,900
de la compétence de la
juridiction administrative,

231
00:15:59,020 --> 00:16:04,300
l'annulation ou la réformation", je fais
simple ici, "des décisions administratives".

232
00:16:05,060 --> 00:16:07,850
Ce qui m'intéresse ici, ce n'est
pas la fin du considérant,

233
00:16:08,030 --> 00:16:15,275
qui isole un bloc de compétences
au profit du juge administratif

234
00:16:15,375 --> 00:16:16,700
constitutionnellement protégé

235
00:16:16,875 --> 00:16:19,275
- j'en reparlerai dans des vidéos ultérieures -,

236
00:16:19,700 --> 00:16:23,550
mais ce qui m'intéresse ici, c'est
qu'on nous dit qu'en elles-mêmes,

237
00:16:23,800 --> 00:16:27,950
les lois de 1790 et de l'An III
n'ont pas valeur constitutionnelle,

238
00:16:28,300 --> 00:16:33,275
mais qu'en vertu, conformément à une conception
française de la séparation des pouvoirs,

239
00:16:33,550 --> 00:16:37,300
il y a bien en France une dualité de juridiction.

240
00:16:37,700 --> 00:16:41,875
Et donc il y a bien un juge administratif,
qui est totalement distinct du judiciaire,

241
00:16:41,875 --> 00:16:45,650
qui est totalement séparé et qui a
donc son domaine de compétences,

242
00:16:45,925 --> 00:16:48,700
sur lequel le juge judiciaire
ne peut pas venir empiéter.

243
00:16:49,975 --> 00:16:56,175
Donc voilà comment le juge
administratif s'est vu attribuer

244
00:16:56,800 --> 00:17:00,675
un domaine de compétences
protégé par la Constitution.

245
00:17:00,670 --> 00:17:04,450
Et vous comprenez donc bien
pourquoi cette décision est importante,

246
00:17:04,450 --> 00:17:10,175
parce qu'avouez-le, cette dualité est une
pure construction de l'histoire française

247
00:17:10,170 --> 00:17:15,650
et elle aurait pu ne pas trouver d'issue
dans la jurisprudence constitutionnelle.

248
00:17:15,650 --> 00:17:18,911
Sauf que grâce à la technique
des principes fondamentaux reconnus

249
00:17:18,910 --> 00:17:19,888
par les lois la République,

250
00:17:20,066 --> 00:17:23,266
notamment la fameuse loi du 24 mai 1872,

251
00:17:23,420 --> 00:17:29,750
le Conseil constitutionnel a pu parvenir
à donner un statut constitutionnel

252
00:17:30,025 --> 00:17:33,375
à l'existence et à la compétence
du juge administratif.

253
00:17:35,030 --> 00:17:42,850
La seconde caractéristique de
notre justice administrative française,

254
00:17:43,050 --> 00:17:47,375
ce n'est pas simplement d'être séparée
rigoureusement du juge judiciaire,

255
00:17:47,625 --> 00:17:56,550
c'est aussi d'avoir ce cumul des fonctions
juridictionnelles et administratives.

256
00:17:57,600 --> 00:17:59,425
Alors bien évidemment vous l'avez constaté,

257
00:17:59,420 --> 00:18:04,900
ce cumul n'est pas caractéristique de
toutes les juridictions administratives.

258
00:18:04,975 --> 00:18:07,400
Je pense notamment aux juridictions
administratives générales du fond :

259
00:18:07,400 --> 00:18:08,500
les tribunaux administratifs,

260
00:18:08,500 --> 00:18:11,125
les cours administratives d'appel
sont exclusivement des juges.

261
00:18:11,120 --> 00:18:15,325
Mais vous l'avez constaté, le Conseil
d'État - juridiction administrative suprême -

262
00:18:15,550 --> 00:18:20,275
cumule en réalité des fonctions de
conseiller juridique de l'État,

263
00:18:20,500 --> 00:18:22,625
fonctions consultatives et de juges.

264
00:18:23,050 --> 00:18:27,000
La Cour des comptes cumule des fonctions de juge

265
00:18:27,000 --> 00:18:35,275
et des fonctions d'établissement d'un rapport
annuel et d'étude sur la vie financière de l'État.

266
00:18:35,620 --> 00:18:39,200
Les juridictions administratives 
spécialisées - nous l'avons vu ensemble - 

267
00:18:39,650 --> 00:18:44,920
ont des fonctions très cumulées,

268
00:18:44,950 --> 00:18:48,875
qui ressortissent à la fois de la fonction
administrative et de la fonction judiciaire.

269
00:18:48,870 --> 00:18:54,800
Donc nous avons véritablement en France - et
notamment au Conseil d'État - un véritable cumul.

270
00:18:54,800 --> 00:19:01,725
Alors cette fois-ci, cela tient à une autre
tradition qui a été exprimée dans un adage,

271
00:19:02,100 --> 00:19:04,350
qui s'est développé au 19e siècle.

272
00:19:04,825 --> 00:19:05,825
Nous l'avons vu,

273
00:19:06,700 --> 00:19:10,900
ce qui explique la conception française
de la séparation des pouvoirs,

274
00:19:10,925 --> 00:19:16,975
c'est l'idée que juger l'administration,

275
00:19:17,300 --> 00:19:24,300
c'est nécessairement s'immiscer dans le
fonctionnement même de l'administration.

276
00:19:24,960 --> 00:19:31,425
Ici, nous avons une autre justification, qui est
présentée sous la forme de l'adage suivant :

277
00:19:31,950 --> 00:19:34,800
"Juger l'administration
c'est encore administrer".

278
00:19:35,460 --> 00:19:39,425
C'est-à-dire qu'il y a cette idée que
lorsque vous jugez l'administration,

279
00:19:40,025 --> 00:19:43,825
vous faites œuvre d'administrateur ;

280
00:19:44,120 --> 00:19:50,850
qu'il y a une imbrication très
forte entre le fait d'administrer

281
00:19:51,125 --> 00:19:52,750
et le fait de juger l'administration.

282
00:19:53,060 --> 00:19:53,400
Pourquoi ?

283
00:19:53,400 --> 00:19:57,025
Parce que lorsqu'il y a un litige,
en matière administrative,

284
00:19:57,020 --> 00:20:00,550
il n'y a pas simplement deux parties
opposées : l'administration et l'administré,

285
00:20:00,550 --> 00:20:05,250
il y a une sorte de troisième partie,
qui est toujours là, en arrière-plan,

286
00:20:05,250 --> 00:20:06,375
qui est l'intérêt général.

287
00:20:08,670 --> 00:20:11,733
Et donc dans la culture
française, il y a cette idée

288
00:20:12,533 --> 00:20:18,022
que la frontière entre administrés
et juge d'administration est

289
00:20:18,022 --> 00:20:22,375
une frontière assez poreuse
et de toute façon très étroite.

290
00:20:22,930 --> 00:20:31,150
Par conséquent, il y a cette idée que
pour être un bon juge de l'administration,

291
00:20:31,425 --> 00:20:36,700
il faut bien connaître l'administration et
que l'on juge mieux l'administration,

292
00:20:37,450 --> 00:20:45,550
on la censure mieux si l'on connaît ses
difficultés, ses contraintes, ses spécificités.

293
00:20:46,010 --> 00:20:54,125
D'où - vous l'avez noté - cette volonté
délibérée des textes de droit français,

294
00:20:54,450 --> 00:20:59,775
de permettre un cumul de fonctions,
notamment au sein du Conseil d'État.

295
00:21:00,440 --> 00:21:05,975
Et cela va même plus loin qu'un cumul de
fonctions, tout conseiller d'État est à la fois

296
00:21:05,970 --> 00:21:11,925
- lorsqu'il est nommé - affecté à une section
administrative et à la section du contentieux.

297
00:21:12,600 --> 00:21:15,800
Et comme nous l'avons vu,
il fera des allers-retours,

298
00:21:15,900 --> 00:21:18,800
au cours de sa carrière,
entre les deux fonctions.

299
00:21:19,070 --> 00:21:24,325
Au fond, lorsqu'on a participé à
rendre un avis sur un projet de décret,

300
00:21:24,325 --> 00:21:27,575
on connaît bien le dossier,
on connaît bien l'affaire.

301
00:21:27,740 --> 00:21:30,900
Et si on connaît bien le
fonctionnement de l'administration,

302
00:21:31,310 --> 00:21:35,750
on sera d'autant plus un
meilleur juge de l'administration.

303
00:21:35,750 --> 00:21:39,125
D'où vraiment cette caractéristique
à la Cour des comptes,

304
00:21:39,200 --> 00:21:40,575
mais surtout au Conseil d'État,

305
00:21:40,570 --> 00:21:44,700
de ce cumul de fonctions
administrative et juridictionnelle.

306
00:21:45,020 --> 00:21:51,150
Ce qui n'a pas été sans soulever une difficulté
- qui a donné lieu à un psychodrame -,

307
00:21:51,375 --> 00:21:55,150
due à un arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme du 28 septembre 1995,

308
00:21:55,225 --> 00:21:58,200
l'arrêt Procola contre Luxembourg.

309
00:21:58,670 --> 00:22:05,825
Affaire dans laquelle la Cour européenne des
droits de l'homme devait juger de la conformité

310
00:22:05,820 --> 00:22:09,850
- à l'article 6, paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l'homme -

311
00:22:10,275 --> 00:22:13,050
de la composition du Conseil
d'État luxembourgeois.

312
00:22:13,610 --> 00:22:20,550
Conseil d'État inspiré du modèle français
napoléonien, parce que dans cette affaire,

313
00:22:20,550 --> 00:22:25,900
quatre des cinq membres avaient
jugé la légalité d'un règlement

314
00:22:26,825 --> 00:22:31,700
qu'ils avaient déjà examiné auparavant,
dans le cadre de leur fonction consultative.

315
00:22:33,120 --> 00:22:38,750
Et voilà que la Cour européenne des droits
de l'homme va censurer cette affaire,

316
00:22:39,850 --> 00:22:48,050
au motif qu'il y avait eu atteinte à une
impartialité objective structurelle.

317
00:22:50,340 --> 00:22:51,450
Est né un psychodrame,

318
00:22:51,450 --> 00:22:54,750
parce que tout le monde savait bien que
derrière le Conseil d'État luxembourgeois,

319
00:22:54,750 --> 00:23:00,675
ce qui était visé, c'était l'organisation
même du Conseil d'État français.

320
00:23:01,720 --> 00:23:03,775
Et affaire surtout qui a suscité beaucoup d'émoi,

321
00:23:03,770 --> 00:23:07,225
parce que la Cour européenne des droits de
l'homme avait l'air de dire qu'en lui-même

322
00:23:07,460 --> 00:23:11,725
le cumul de fonctions débouche nécessairement

323
00:23:11,925 --> 00:23:14,450
sur une partialité structurelle.

324
00:23:18,120 --> 00:23:21,375
Heureusement avec le temps,
les choses se sont tassées,

325
00:23:21,870 --> 00:23:26,825
parce que le Conseil d'État a
plaidé auprès de Strasbourg

326
00:23:26,875 --> 00:23:30,250
et la Cour européenne des droits de
l'homme elle-même est revenue

327
00:23:30,250 --> 00:23:34,600
sur sa jurisprudence Procola, en
rappelant que la partialité objective,

328
00:23:35,120 --> 00:23:40,550
c'est le fait pour des mêmes juges,
en raison de fonctions successives,

329
00:23:41,075 --> 00:23:43,525
d'avoir statué sur la même affaire.

330
00:23:43,525 --> 00:23:47,675
Donc ce que l'on condamne, c'est qu'une
même personne, un même magistrat,

331
00:23:48,125 --> 00:23:53,075
à l'occasion de fonctions successives, se soit
prononcé plusieurs fois sur la même affaire,

332
00:23:53,400 --> 00:23:56,250
ce qui l'a conduit à se forger un pré jugement.

333
00:23:57,130 --> 00:24:03,525
Mais en soi, le cumul de fonctions par
une institution n'est pas condamnable.

334
00:24:03,680 --> 00:24:04,422
Ce qui est condamnable,

335
00:24:04,420 --> 00:24:07,888
c'est qu'un même juge se soit prononcé
successivement sur la même affaire,

336
00:24:08,377 --> 00:24:11,000
parce que là, il s'est forgé
une opinion préétablie,

337
00:24:11,850 --> 00:24:14,900
mais ce n'est pas en soi le cumul de fonctions.

338
00:24:15,290 --> 00:24:17,875
Alors bien évidemment, dans le
Conseil d'État luxembourgeois,

339
00:24:17,870 --> 00:24:21,450
qui était un tout petit Conseil
d'État, par la force des choses,

340
00:24:21,540 --> 00:24:24,950
c'étaient toujours les mêmes membres que l'on
retrouvait dans les fonctions consultatives

341
00:24:24,950 --> 00:24:29,800
et dans les fonctions juridictionnelles,

342
00:24:30,000 --> 00:24:33,050
d'où l'arrêt Procola et la condamnation de la
Cour européenne des droits de l'homme.

343
00:24:33,220 --> 00:24:36,775
Mais dans un Conseil d'État français,
qui comporte 300 membres

344
00:24:36,770 --> 00:24:39,625
- et en tout cas en exercice, à peu près 150 -,

345
00:24:39,620 --> 00:24:43,650
il n'est pas très difficile de
s'assurer que sur les mêmes affaires,

346
00:24:43,960 --> 00:24:48,075
ne siègent pas des personnes,
les mêmes conseillers d'État,

347
00:24:48,170 --> 00:24:51,750
qui auraient prononcé un avis
lors de la phase consultative

348
00:24:51,875 --> 00:24:54,875
et qui, ensuite, rendraient un arrêt
lors de la phase juridictionnelle :

349
00:24:54,970 --> 00:24:58,750
il suffit que ça ne soit pas les mêmes personnes
qui siègent deux fois sur la même affaire.

350
00:25:00,070 --> 00:25:06,250
Donc avec le temps, on est parvenu à
surmonter le psychodrame de l'affaire Procola.

351
00:25:06,250 --> 00:25:09,550
Mais l'affaire Procola a vraiment
été une affaire très importante,

352
00:25:09,550 --> 00:25:14,350
parce qu'on a cru vraiment un moment que
c'était la structure même du Conseil d'État,

353
00:25:14,350 --> 00:25:18,300
le cumul des fameuses fonctions
consultative et juridictionnelle,

354
00:25:18,300 --> 00:25:20,475
qui allait être remis en cause.

355
00:25:20,570 --> 00:25:22,025
Finalement avec le temps,

356
00:25:22,020 --> 00:25:26,800
on s'est aperçu que ce n'est pas en soi le
cumul des fonctions qui est condamnable,

357
00:25:26,800 --> 00:25:31,950
il n'y a pas en soi de partialité structurelle,
tout dépend de chacune des affaires

358
00:25:32,000 --> 00:25:35,225
et qu'il faut donc s'assurer qu'il
n'y a pas de mélange des genres

359
00:25:35,220 --> 00:25:38,550
entre la fonction consultative
et la fonction juridictionnelle.

360
00:25:38,550 --> 00:25:45,000
Alors l'arrêt Procola a quand même suscité
un émoi et a suscité d'utiles mises au point.

361
00:25:45,000 --> 00:25:48,925
Parce que le Conseil d'État avait
un peu trop tendance à considérer

362
00:25:48,920 --> 00:25:51,925
que son indépendance et son
impartialité allaient de soi.

363
00:25:52,400 --> 00:25:56,150
Mais en réalité, il était bon de
rappeler un certain nombre de règles

364
00:25:56,150 --> 00:25:58,975
et c'est ce qu'a fait un décret du 6 mars 2008,

365
00:25:59,125 --> 00:26:05,525
qui est venu écrire explicitement dans le
Code de justice administrative des éléments

366
00:26:05,520 --> 00:26:07,300
pour rassurer les justiciables.

367
00:26:09,060 --> 00:26:12,933
Article R122-21-1 :

368
00:26:15,288 --> 00:26:17,333
désormais, il est écrit explicitement

369
00:26:18,244 --> 00:26:21,850
que"les membres du Conseil
d'État ont l'interdiction de participer

370
00:26:21,850 --> 00:26:26,866
au jugement des recours dirigés contre
les actes pris après avis du Conseil d'État,

371
00:26:27,000 --> 00:26:29,225
s'ils ont pris part à la délibération de cet avis".

372
00:26:30,360 --> 00:26:32,555
Article R122-21-2 :

373
00:26:33,266 --> 00:26:38,070
"En cas de recours contre un acte pris après
avis d'une de ces formations consultatives,

374
00:26:38,500 --> 00:26:42,675
la liste des conseillers d'État ayant pris part
à la délibération de cet avis est communiquée

375
00:26:42,670 --> 00:26:44,475
au requérant qui en fait la demande".

376
00:26:44,720 --> 00:26:48,900
Donc on peut aujourd'hui vérifier, lorsque
l'on a un recours devant le Conseil d'État,

377
00:26:49,320 --> 00:26:54,050
que les membres qui vont siéger dans la
formation de jugement n'ont pas participé

378
00:26:54,270 --> 00:26:56,875
à la section administrative
qui s'était prononcée

379
00:26:56,870 --> 00:26:58,950
sur le texte qui fait l'objet d'un litige.

380
00:26:59,550 --> 00:27:05,500
Et puis enfin article R122-21-3 :
"Les membres du Conseil d'État

381
00:27:05,700 --> 00:27:09,425
qui participent au jugement des
recours dirigés contre des actes pris

382
00:27:09,420 --> 00:27:13,250
après avis ne peuvent pas
prendre connaissance de ces avis,

383
00:27:13,380 --> 00:27:17,225
ni des dossiers de formation
consultative relatifs à ces avis".

384
00:27:17,710 --> 00:27:23,325
Donc on fait tout pour qu'au
contentieux siègent des conseillers d'État

385
00:27:23,600 --> 00:27:30,500
qui n'ont pas pu à l'occasion des formations
consultatives se faire une première opinion,

386
00:27:30,675 --> 00:27:38,550
une opinion préétablie, un préjugement sur
le recours qu'ils vont être amenés à juger.