1
00:00:07,470 --> 00:00:11,825
Dans cette vidéo, nous abordons
 la section 2 de notre chapitre 

2
00:00:11,825 --> 00:00:16,450
sur la présentation de la juridiction 
administrative, du juge administratif.

3
00:00:16,620 --> 00:00:23,700
Après avoir examiné son organisation,
 je voudrais maintenant parler de sa situation,

4
00:00:24,000 --> 00:00:30,550
c'est-à-dire de la place qu'occupe
ce juge au regard des standards

5
00:00:30,550 --> 00:00:34,000
à la fois internationaux et
nationaux de tout juge,

6
00:00:34,000 --> 00:00:38,700
afin de savoir si ce juge administratif
correspond bien aux qualités

7
00:00:39,000 --> 00:00:41,650
que l'on attend de n'importe quel juge.

8
00:00:43,300 --> 00:00:45,950
Pour ce faire, je voudrais procéder en deux temps, 

9
00:00:45,950 --> 00:00:49,850
en commençant par examiner
d'abord le statut de juridiction,

10
00:00:50,050 --> 00:00:54,900
puis le travail même de cette
juridiction administrative.

11
00:00:55,470 --> 00:01:00,950
Commençons  donc par la question
du statut de notre juridiction,

12
00:01:01,100 --> 00:01:08,850
c'est-à-dire des qualités qui sont
 constitutives du statut de juge.

13
00:01:09,020 --> 00:01:12,100
On va donc essayer de vérifier
si notre juge administratif, 

14
00:01:12,200 --> 00:01:15,550
que nous avons présenté
dans les vidéos précédentes, 

15
00:01:15,550 --> 00:01:20,150
à la fois juge général et également juridiction
 spécialisée en matière administrative, 

16
00:01:20,150 --> 00:01:25,200
on va se demander si notre juge
administratif correspond aux qualités

17
00:01:25,200 --> 00:01:28,700
que l'on attend d'un juge digne de ce nom.

18
00:01:29,520 --> 00:01:34,320
Commençons par les qualités
inhérentes à tout juge.

19
00:01:37,800 --> 00:01:44,550
L'article 6, paragraphe 1er de la Convention
européenne des droits de l'homme rappelle que,

20
00:01:44,850 --> 00:01:48,650
pour qu'un individu puisse
bénéficier d'un procès équitable,

21
00:01:49,700 --> 00:01:57,150
il faut que sa cause, je cite : "soit entendue
par un tribunal indépendant et impartial".

22
00:01:58,260 --> 00:02:03,600
Vous avez là les deux qualités
fondamentales que l'on attend d'un juge,

23
00:02:04,050 --> 00:02:06,800
être indépendant, être impartial.

24
00:02:07,490 --> 00:02:12,450
Je signale, au passage, que ces qualités
ne sont pas aujourd'hui simplement exigées

25
00:02:12,450 --> 00:02:17,100
par des conventions internationales comme la
Convention européenne des droits de l'homme,

26
00:02:17,100 --> 00:02:20,400
mais qu'elles sont exigées par le droit français,

27
00:02:20,400 --> 00:02:26,150
y compris par ses normes les plus élevées
dans la hiérarchie des normes juridiques,

28
00:02:26,250 --> 00:02:31,500
je veux parler de la Constitution, notamment
du préambule de la Constitution de 1958.

29
00:02:31,670 --> 00:02:35,500
Sachez simplement que ces deux
termes ne figurant pas explicitement

30
00:02:35,780 --> 00:02:38,400
dans la Déclaration des
Droits de l'Homme de 1789, 

31
00:02:38,600 --> 00:02:44,700
notre Conseil constitutionnel rattache les
exigences d'indépendance et d'impartialité

32
00:02:44,930 --> 00:02:49,250
à l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen,

33
00:02:49,450 --> 00:02:53,850
qui est la source constitutionnelle
de ces deux principes.

34
00:02:54,550 --> 00:03:00,000
En France, comme ailleurs, on
estime que ce qui fait un juge, 

35
00:03:00,500 --> 00:03:03,000
c'est son indépendance et son impartialité.

36
00:03:03,740 --> 00:03:06,000
Voyons dans quelle mesure

37
00:03:06,800 --> 00:03:10,550
le juge administratif français
répond à ces deux exigences.

38
00:03:12,080 --> 00:03:16,100
Première exigence, je vous
l'indiquais donc, être indépendant.

39
00:03:16,980 --> 00:03:19,450
Un juge se doit d'être indépendant.

40
00:03:20,000 --> 00:03:26,800
Indépendant, cela veut dire être à
l'abri de toutes pressions extérieures

41
00:03:29,650 --> 00:03:36,100
qui peuvent venir de la pression exercée
par les parties au procès elles-mêmes,

42
00:03:36,500 --> 00:03:38,650
mais surtout de la pression politique.

43
00:03:39,160 --> 00:03:43,650
Nous retombons classiquement dans le
fameux dogme de la séparation des pouvoirs

44
00:03:43,650 --> 00:03:48,500
qui constitue l'un des piliers d'une
démocratie libérale moderne.

45
00:03:48,700 --> 00:03:53,700
Au nom de cette séparation, il
va de soi que le pouvoir législatif

46
00:03:54,120 --> 00:03:58,750
ou le pouvoir exécutif ne peut pas
venir empiéter sur les attributions

47
00:03:58,920 --> 00:04:00,150
du pouvoir juridictionnel.

48
00:04:01,450 --> 00:04:04,500
Le pouvoir juridictionnel
doit être séparé des autres.

49
00:04:04,710 --> 00:04:06,600
Cela veut dire qu'il doit être indépendant, 

50
00:04:06,800 --> 00:04:10,300
que ses membres doivent
être à l'abri de toute pression, 

51
00:04:10,500 --> 00:04:16,050
la pression pouvant se faire par
une pression sur l'avancement,

52
00:04:16,250 --> 00:04:20,450
sur la carrière, sur la rémunération d'un juge,

53
00:04:20,650 --> 00:04:24,650
tout moyen que le pouvoir politique
pourrait essayer d'utiliser, pour freiner,

54
00:04:24,750 --> 00:04:28,850
pour défavoriser ou pour
favoriser la carrière d'un magistrat

55
00:04:29,850 --> 00:04:34,700
dans l'espoir de renvoi
d'ascenseur de la part de ce juge.

56
00:04:35,930 --> 00:04:41,250
L'indépendance, c'est quelque chose
d'assez facile pour le juriste à obtenir,

57
00:04:41,450 --> 00:04:48,650
parce qu'il suffit de mettre le juge à l'abri
de toute pression politique extérieure.

58
00:04:55,400 --> 00:05:00,700
C'est au fond ce qui caractérise
le juge administratif,

59
00:05:00,700 --> 00:05:02,750
notamment le juge administratif général.

60
00:05:03,680 --> 00:05:04,900
Je pense au Conseil d'État.

61
00:05:04,900 --> 00:05:07,900
Certes, d'un point de vue formel,

62
00:05:07,900 --> 00:05:14,850
les conseillers d'État ou les magistrats
administratifs sont nommés très souvent

63
00:05:14,850 --> 00:05:21,100
par arrêté du Garde des Sceaux, après
avis d'autres autorités compétentes,

64
00:05:21,900 --> 00:05:24,350
ou nommés par le président de la République.

65
00:05:26,950 --> 00:05:28,800
N'y voyez pas une pression politique.

66
00:05:28,950 --> 00:05:30,410
C'est une pure nomination formelle.

67
00:05:30,610 --> 00:05:33,050
Un juge doit bien être institué.

68
00:05:33,600 --> 00:05:35,950
Qu'il soit élu ou qu'il soit nommé, 

69
00:05:36,050 --> 00:05:43,250
un juge a toujours nécessairement une source
pour son installation, pour son institution.

70
00:05:43,550 --> 00:05:52,450
Ce qui compte, c'est de ne subir aucune
pression dans le déroulement de sa carrière.

71
00:05:52,850 --> 00:06:00,750
Or, la carrière des magistrats administratifs,
et la carrière des conseillers d'État,

72
00:06:00,950 --> 00:06:03,100
se fait exclusivement à l'ancienneté.

73
00:06:03,350 --> 00:06:07,850
Il n'y a, de la part du pouvoir politique, de la part
d'un gouvernement ou de la part de ministres,

74
00:06:08,050 --> 00:06:12,100
aucun moyen de pression sur l'avancement, 

75
00:06:12,100 --> 00:06:16,100
la rémunération ou la notation des
membres de la juridiction administrative.

76
00:06:16,650 --> 00:06:21,450
C'est ce qui fait que l'on ne doute
pas de l'indépendance générale

77
00:06:21,450 --> 00:06:22,900
de la juridiction administrative.

78
00:06:23,500 --> 00:06:26,400
Je voudrais simplement ici
faire deux observations.

79
00:06:30,450 --> 00:06:35,250
Pour qu'il y ait indépendance, il faut
que cette indépendance soit consacrée,

80
00:06:35,300 --> 00:06:39,600
soit reconnue, soit explicitée, au plus haut
niveau de la hiérarchie des normes juridiques.

81
00:06:40,730 --> 00:06:46,050
Comme je vous l'ai dit en introduction
de cette vidéo, historiquement, 

82
00:06:46,150 --> 00:06:50,400
cette indépendance de la juridiction
administrative n'était écrite nulle part,

83
00:06:50,400 --> 00:06:52,450
dans aucun des textes constitutionnels.

84
00:06:53,400 --> 00:06:55,000
J'insiste sur ce fait que, 

85
00:06:55,450 --> 00:07:03,750
avant même que le Conseil constitutionnel
rattache l'indépendance et l'impartialité

86
00:07:03,750 --> 00:07:07,100
de n'importe quel juge à l'article 16

87
00:07:07,650 --> 00:07:09,550
de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen,

88
00:07:09,850 --> 00:07:15,700
sachez que le Conseil constitutionnel
 avait déjà comblé le silence

89
00:07:15,700 --> 00:07:20,900
des textes constitutionnels en consacrant,
 du point de vue constitutionnel,

90
00:07:21,150 --> 00:07:23,750
l'indépendance de la
juridiction administrative.

91
00:07:23,980 --> 00:07:27,475
À l'époque, il s'était fondé sur
une technique bien connue 

92
00:07:27,475 --> 00:07:29,650
que nous avons évoquée dans 
les premières vidéos de ce cours,

93
00:07:29,850 --> 00:07:33,150
la technique du principe fondamental
reconnu par les lois de la République.

94
00:07:33,700 --> 00:07:39,500
Je veux ici citer la décision du Conseil
constitutionnel du 22 juillet 1980,

95
00:07:39,700 --> 00:07:45,650
la décision numéro 80-119DC dite loi
de validation, décision dans laquelle,

96
00:07:45,650 --> 00:07:49,400
dans le contexte de l'époque et avant
d'utiliser, comme on le fait maintenant,

97
00:07:49,400 --> 00:07:51,450
l'article 16 de la Déclaration
des Droits de l'Homme,

98
00:07:51,500 --> 00:07:56,750
le Conseil consulaire avait énoncé qu'il :
"résulte des dispositions de l'article 64

99
00:07:56,750 --> 00:07:59,950
de la Constitution en ce qui
concerne l'autorité judiciaire

100
00:08:00,650 --> 00:08:04,750
et les principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République en ce qui concerne,

101
00:08:04,950 --> 00:08:08,850
depuis la loi du 24 mai 1872,
 la juridiction administrative,

102
00:08:09,800 --> 00:08:14,050
que l'indépendance des
juridictions est garantie,

103
00:08:14,150 --> 00:08:16,250
ainsi que le caractère
spécifique de leurs fonctions

104
00:08:16,450 --> 00:08:21,300
sur lesquelles ne peuvent empiéter
ni le législateur, ni le gouvernement".

105
00:08:22,950 --> 00:08:26,300
Je vous cite cette décision parce qu'en 1980, 

106
00:08:26,300 --> 00:08:29,700
c'est par le biais d'un principe fondamental
reconnu par les lois de la République

107
00:08:29,900 --> 00:08:35,350
que le Conseil constitutionnel a rappelé
que le juge administratif bénéficiait

108
00:08:36,150 --> 00:08:38,200
de la garantie de l'indépendance.

109
00:08:39,000 --> 00:08:43,450
Vous aurez noté, au passage, que
cette indépendance constitutionnelle,

110
00:08:43,450 --> 00:08:48,550
que ce principe fondamental reconnu par la
République se fonde sur une loi républicaine,

111
00:08:48,550 --> 00:08:54,950
la loi du 24 mai 1872 qui, souvenez-vous,
 j'en ai parlé dans les vidéos précédentes, 

112
00:08:55,200 --> 00:08:58,600
était celle qui avait attribué, au
Conseil d'État, la justice déléguée.

113
00:09:00,300 --> 00:09:07,950
Deuxième observation que je
voudrais faire sur l'indépendance,

114
00:09:08,200 --> 00:09:14,200
c'est ce fait que depuis l'avènement de la
Convention européenne des droits de l'homme,

115
00:09:14,450 --> 00:09:18,100
depuis surtout que la Convention européenne 
des droits de l'homme est devenue

116
00:09:18,100 --> 00:09:22,250
une source vive du droit français,

117
00:09:22,250 --> 00:09:27,050
l'article 6 paragraphe 1er a servi à
des requérants et à leurs avocats,

118
00:09:27,250 --> 00:09:36,750
à contester le statut ou l'organisation
 de plusieurs juridictions administratives,

119
00:09:37,000 --> 00:09:39,500
notamment et surtout spécialisées.

120
00:09:40,300 --> 00:09:42,875
Je voudrais attirer votre attention sur le fait 

121
00:09:42,870 --> 00:09:48,150
que l'avènement de l'article 6
 paragraphe 1er a imposé

122
00:09:48,150 --> 00:09:52,050
une plus grande exigence en
 matière d'indépendance 

123
00:09:52,050 --> 00:09:57,700
parce que, ce n'est pas
 toujours le cas, mais souvent, 

124
00:09:58,200 --> 00:10:01,400
les juridictions administratives 
spécialisées fonctionnent 

125
00:10:01,750 --> 00:10:03,400
selon la méthode de l'échevinage, 

126
00:10:03,500 --> 00:10:10,900
c'est-à-dire fonctionne avec des
membres qui ont la fonction de juge,

127
00:10:11,150 --> 00:10:15,950
membres issus de la profession
ou de la corporation qui est intéressée.

128
00:10:16,500 --> 00:10:18,500
Je vous l'avais notamment évoqué :

129
00:10:18,700 --> 00:10:22,500
on peut également rencontrer
dans la composition

130
00:10:22,500 --> 00:10:24,250
des juridictions administratives
 spécialisées, 

131
00:10:24,500 --> 00:10:29,800
des fonctionnaires qui vont siéger
au sein même de ces juridictions, 

132
00:10:30,050 --> 00:10:33,950
comme les professeurs
d'université seront juges

133
00:10:34,050 --> 00:10:37,950
à l'intérieur des conseils de discipline
universitaires qui, je vous le rappelle, 

134
00:10:38,100 --> 00:10:39,800
sont des juridictions spécialisées.

135
00:10:42,650 --> 00:10:51,750
Le Conseil d'État a été conduit à constater
que la présence de fonctionnaires,

136
00:10:51,750 --> 00:10:57,400
pas toujours, mais parfois, pouvait être
incompatible avec le principe d'indépendance,

137
00:10:57,400 --> 00:11:01,850
parce que le fonctionnaire, par définition,

138
00:11:01,900 --> 00:11:07,000
est enserré dans un lien de subordination
hiérarchique, à quelques exceptions près.

139
00:11:07,020 --> 00:11:09,000
Il ne bénéficie pas d'indépendance.

140
00:11:09,250 --> 00:11:14,200
Au contraire, son statut même est d'être
enserré dans des relations hiérarchiques, 

141
00:11:14,400 --> 00:11:17,000
de recevoir des ordres et des instructions.

142
00:11:17,250 --> 00:11:20,650
Par conséquent, le Conseil d'État,

143
00:11:20,950 --> 00:11:24,550
sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1er la
Convention européenne des droits de l'homme,

144
00:11:24,750 --> 00:11:30,550
a été conduit à constater qu'un
fonctionnaire ne peut pas siéger

145
00:11:31,050 --> 00:11:33,400
dans une juridiction
administrative spécialisée, 

146
00:11:33,850 --> 00:11:39,050
lorsque celle-ci connaît des questions
relevant du champ d'activité

147
00:11:39,550 --> 00:11:42,200
de l'autorité administrative hiérarchique

148
00:11:42,250 --> 00:11:48,050
dont il dépend ou des services
à l'activité desquels il participe.

149
00:11:48,350 --> 00:11:52,700
C'est ce qui a conduit la jurisprudence
à condamner la présence, 

150
00:11:52,950 --> 00:11:55,850
au sein des commissions
centrales d'aide sociale, 

151
00:11:56,150 --> 00:12:02,000
de fonctionnaires issus du
ministère des Affaires sociales.

152
00:12:02,250 --> 00:12:07,050
C'était l'arrêt Trognon du Conseil
d'État d'Assemblée du 6 décembre 2002,

153
00:12:07,420 --> 00:12:13,900
où le Conseil d'État a condamné la présence
du directeur régional du travail et de l'emploi,

154
00:12:14,200 --> 00:12:20,850
issu du ministère, au sein des ex-commissions
départementales de travailleurs handicapés.

155
00:12:20,970 --> 00:12:24,550
C'était du même jour, Conseil 
d'État, section 6 décembre 2002, 

156
00:12:24,725 --> 00:12:27,825
cette fois-ci un arrêt Aïn-Lhout.

157
00:12:29,380 --> 00:12:31,900
La jurisprudence du Conseil
constitutionnel a d'ailleurs,

158
00:12:31,900 --> 00:12:36,950
pour les commissions d'aide sociale
ou pour les travailleurs handicapés,

159
00:12:37,050 --> 00:12:40,850
produit des jurisprudences équivalentes.

160
00:12:44,800 --> 00:12:50,000
L'indépendance a rebondi avec la
question de la présence de fonctionnaires

161
00:12:50,150 --> 00:12:54,800
au sein des juridictions
administratives spécialisées.

162
00:12:56,380 --> 00:12:59,150
Et enfin, s'agissant du Conseil d'État,

163
00:12:59,400 --> 00:13:02,150
la question que j'évoquais ici ne se
pose pas dans les mêmes termes,

164
00:13:02,250 --> 00:13:07,300
mais sachez tout de même que
parfois, si dans sa globalité,

165
00:13:07,300 --> 00:13:10,900
l'institution ne peut pas être suspectée
d'être dépendante du pouvoir politique,

166
00:13:11,500 --> 00:13:13,200
en revanche individuellement,

167
00:13:13,300 --> 00:13:17,450
certains membres du Conseil
d'État peuvent être suspectés

168
00:13:17,450 --> 00:13:19,650
de ne pas être totalement indépendants.

169
00:13:19,750 --> 00:13:24,650
Je pense ici à une affaire
célèbre qui a été mise en avant

170
00:13:24,650 --> 00:13:29,600
par la Cour européenne des droits de
l'homme dans un arrêt du 9 novembre 2006,

171
00:13:29,750 --> 00:13:33,900
un arrêt Société
Sacilor-Lormines contre France,

172
00:13:34,000 --> 00:13:35,850
affaire très intéressante 

173
00:13:36,425 --> 00:13:41,625
dans laquelle la Cour européenne 
des droits de l'homme a pointé du doigt 

174
00:13:42,275 --> 00:13:46,050
une vraie difficulté, à savoir la nomination,

175
00:13:46,570 --> 00:13:53,300
un mois après un délibéré, d'un conseiller
d'État pour exercer des fonctions

176
00:13:53,950 --> 00:13:59,100
au sein du ministère qui était
alors opposé au requérant

177
00:14:00,710 --> 00:14:07,050
dans l'affaire sur laquelle ce
conseiller d'État avait statué alors

178
00:14:07,050 --> 00:14:12,450
qu'il était encore en fonction au sein du
Conseil d'État statuant au contentieux.

179
00:14:13,350 --> 00:14:18,100
Donc je veux ici simplement vous rappeler
que le principe même d'un conseiller d'État

180
00:14:18,100 --> 00:14:21,500
au cours de sa carrière, je l'ai
dit, c'est d'aller voir ailleurs,

181
00:14:21,500 --> 00:14:25,850
c'est d'aller avoir une expérience
administrative dans un cabinet ministériel,

182
00:14:25,850 --> 00:14:28,450
dans une autorité
administrative indépendante,

183
00:14:28,550 --> 00:14:32,950
peut-être même parfois pour
certains dans le secteur privé.

184
00:14:33,260 --> 00:14:36,650
Il y a là évidemment des difficultés et ici,

185
00:14:37,450 --> 00:14:41,800
la Cour européenne des droits de l'homme a dit
qu'un requérant pouvait nourrir objectivement

186
00:14:41,800 --> 00:14:46,800
des doutes lorsqu'il apprenait que
pendant que son affaire était instruite,

187
00:14:47,250 --> 00:14:53,100
l'un des membres de la formation de
jugement allait rejoindre un ministère

188
00:14:53,200 --> 00:14:57,500
qui était précisément celui contre
lequel le requérant était opposé.

189
00:14:58,700 --> 00:15:01,150
Voilà donc il n'y a pas ici une
remise en cause de l'institution,

190
00:15:01,150 --> 00:15:03,550
de l'indépendance de
l'institution dans sa globalité,

191
00:15:03,550 --> 00:15:07,650
mais la carrière administrative
des conseillers d'État,

192
00:15:07,650 --> 00:15:11,050
le fait que les conseillers d'État ne bénéficient
pas du statut de magistrat administratif,

193
00:15:11,050 --> 00:15:13,550
qu'ils sortent de l'École nationale
d'administration et qu'ils soient conduits

194
00:15:13,700 --> 00:15:19,050
à faire des pérégrinations dans les
différents services administratifs de l'État

195
00:15:19,050 --> 00:15:24,050
peut parfois conduire à des difficultés
au regard du principe d'indépendance.

196
00:15:24,850 --> 00:15:28,550
Le deuxième grand principe,
c'est le principe d'impartialité.

197
00:15:29,120 --> 00:15:31,900
L'indépendance, c'est d'être
à l'abri de toute pression.

198
00:15:32,720 --> 00:15:38,200
L'impartialité, c'est l'absence de préjugés,

199
00:15:39,300 --> 00:15:42,000
c'est le fait pour un magistrat
d'aborder un dossier,

200
00:15:42,100 --> 00:15:45,700
d'aborder une affaire vierge de tout à priori.

201
00:15:46,730 --> 00:15:50,990
Il faut n'avoir aucun à priori
sur l'affaire que l'on va juger.

202
00:15:51,190 --> 00:15:58,300
Il faut véritablement être dans une bulle
et ne s'être fait aucune opinion préétablie,

203
00:15:58,300 --> 00:16:01,150
aucune certitude préétablie sur l'affaire

204
00:16:01,250 --> 00:16:06,900
que l'on va juger pour véritablement
pouvoir l'apprécier de manière impartiale.

205
00:16:07,870 --> 00:16:15,600
Alors là aussi, bien évidemment, l'impartialité
est constitutive de la fonction de juge

206
00:16:15,600 --> 00:16:17,150
et il y a donc bien longtemps 

207
00:16:17,425 --> 00:16:20,775
que la juridiction administrative
 française respecte

208
00:16:20,850 --> 00:16:24,700
le principe d'impartialité initialement
au titre d'un principe général du droit.

209
00:16:25,350 --> 00:16:29,500
Et donc il n'a jamais fait de doute au
sein de la juridiction administrative que,

210
00:16:29,500 --> 00:16:30,500
je ne sais pas, moi, par exemple,

211
00:16:30,500 --> 00:16:36,350
les membres d'une même famille puissent à la
fois se trouver comme juges et comme partie.

212
00:16:36,350 --> 00:16:39,450
C'est évidemment totalement improbable.

213
00:16:39,680 --> 00:16:44,800
Et il y a longtemps que le Conseil
d'État juge que l'impartialité est violée

214
00:16:44,900 --> 00:16:49,550
si un juge administratif participe
au jugement d'un recours relatif

215
00:16:49,550 --> 00:16:52,550
à une décision administrative
dont il est l'auteur

216
00:16:53,050 --> 00:16:56,450
ou si un magistrat connaît en appel d'une affaire

217
00:16:56,550 --> 00:16:59,210
sur laquelle il a déjà siégé
en première instance.

218
00:16:59,250 --> 00:17:06,350
Il y a évidemment depuis très longtemps
la condamnation des hypothèses de partialité.

219
00:17:06,600 --> 00:17:10,850
Et j'ajouterai que le Code
de justice administrative,

220
00:17:11,800 --> 00:17:15,350
mais qui codifie les textes antérieurs,
applique depuis longtemps,

221
00:17:15,400 --> 00:17:19,950
en matière administrative, des outils
classiques en matière juridictionnelle

222
00:17:19,950 --> 00:17:24,550
qui permettent de s'assurer
qu'un juge sera bien impartial.

223
00:17:24,600 --> 00:17:29,400
Je pense par exemple à la pratique du
déport ou à la pratique du dépaysement,

224
00:17:29,600 --> 00:17:38,000
qui consiste à s'abstenir de siéger dans
une affaire où la participation d'un juge

225
00:17:38,000 --> 00:17:42,650
à un jugement pourrait
constituer un risque de partialité.

226
00:17:42,830 --> 00:17:43,850
De la même manière,

227
00:17:44,200 --> 00:17:50,000
le Code de justice administrative offre aux
justiciables des procédures bien connues

228
00:17:50,000 --> 00:17:52,950
qu'on retrouve dans d'autres
univers juridictionnels,

229
00:17:52,950 --> 00:17:59,650
la technique de la récusation qui permet
de demander qu'un juge ne siège pas

230
00:17:59,950 --> 00:18:04,100
dans une formation de jugement
en raison d'un risque de partialité,

231
00:18:04,500 --> 00:18:07,850
ou alors la technique de la demande de renvoi

232
00:18:08,250 --> 00:18:12,000
pour cause de suspicion légitime où il s'agit
cette fois-ci de demander le renvoi d'une affaire

233
00:18:12,000 --> 00:18:19,300
à une autre juridiction si l'impartialité
d'une juridiction est suspectée.

234
00:18:19,330 --> 00:18:23,950
Donc vous le voyez, bien évidemment,
il y a très longtemps que le Conseil d'État,

235
00:18:24,000 --> 00:18:28,100
que le droit français applique l'idée qu'on 
ne peut pas à la fois être juge et partie 

236
00:18:28,100 --> 00:18:29,150
dans un même procès, 

237
00:18:29,150 --> 00:18:32,400
et cela n'a jamais fait de doute 
devant le juge administratif.

238
00:18:32,960 --> 00:18:41,250
Sauf que là aussi, et surtout là, l'avènement
de l'européanisation du droit administratif,

239
00:18:41,550 --> 00:18:44,450
la montée en puissance de la Convention
européenne des droits de l'homme

240
00:18:44,650 --> 00:18:47,500
et notamment de l'article 6 paragraphe 1er

241
00:18:47,750 --> 00:18:51,150
de la Convention européenne des droits
de l'homme a bouleversé les choses.

242
00:18:51,150 --> 00:18:51,950
Pourquoi ?

243
00:18:52,050 --> 00:18:55,300
Parce que la Cour européenne
des droits de l'homme,

244
00:18:55,550 --> 00:19:01,400
subissant l'influence notamment du
droit anglo-saxon qui est plus exigeant

245
00:19:01,430 --> 00:19:05,250
sur ces questions d'impartialité
que nous, a montré qu'en réalité,

246
00:19:05,430 --> 00:19:10,200
il y avait deux types
d'impartialité ou de partialité.

247
00:19:11,170 --> 00:19:14,450
Il y a d'abord celle à laquelle
on pense intuitivement,

248
00:19:14,450 --> 00:19:17,100
et celle à laquelle le
droit français se référait,

249
00:19:17,650 --> 00:19:22,500
il y a d'abord l'impartialité
ou partialité subjective,

250
00:19:23,050 --> 00:19:26,000
c'est-à-dire le fait pour un
juge d'avoir des préjugés

251
00:19:26,200 --> 00:19:28,450
sur l'affaire sur laquelle il va statuer.

252
00:19:28,650 --> 00:19:31,600
Donc c'est l'idée qu'un juge,
dans son for personnel,

253
00:19:31,770 --> 00:19:34,450
subjectivement, a un préjugé,

254
00:19:35,150 --> 00:19:40,000
un a priori favorable ou défavorable
par rapport à l'affaire qu'il va juger.

255
00:19:40,530 --> 00:19:43,200
C'est la partialité subjective, c'est
celle qui est la plus classique.

256
00:19:43,350 --> 00:19:47,150
En même temps, c'est elle qui
est la plus difficile à prouver

257
00:19:47,150 --> 00:19:51,450
parce qu'il n'est pas évident d'aller démontrer
qu'un individu, dans son for intérieur,

258
00:19:51,500 --> 00:19:53,800
avait un préjugé par rapport à une affaire.

259
00:19:53,900 --> 00:19:59,150
Mais le droit européen, grâce à la
jurisprudence de la Cour européenne

260
00:19:59,150 --> 00:20:00,450
des droits de l'Homme de Strasbourg,

261
00:20:00,800 --> 00:20:05,600
a montré qu'il y avait en réalité une
deuxième forme de partialité

262
00:20:06,100 --> 00:20:13,100
qui est la partialité objective et
qui signifie l'hypothèse où un juge,

263
00:20:14,250 --> 00:20:22,550
en raison de l'exercice de fonctions
successives, a été conduit mécaniquement,

264
00:20:23,050 --> 00:20:32,880
objectivement, automatiquement
à prendre position sur une affaire

265
00:20:34,490 --> 00:20:40,400
et cette prise de position sur le
fond d'une affaire constitue donc

266
00:20:40,650 --> 00:20:44,650
non pas cette fois-ci un préjugé,
mais un pré jugement,

267
00:20:45,460 --> 00:20:52,050
et ce pré jugement, le fait de s'être déjà forgé
une opinion sur un litige, sur un dossier,

268
00:20:52,500 --> 00:20:57,900
ce pré jugement est évidemment
contraire au principe d'impartialité

269
00:20:57,950 --> 00:21:03,800
qui impose à un juge d'aborder une
requête, un recours, un dossier, un litige,

270
00:21:03,950 --> 00:21:06,900
vierge de toute position préalable.

271
00:21:08,700 --> 00:21:16,800
Evidemment, cette théorie de la partialité
objective a évidemment bouleversé

272
00:21:16,800 --> 00:21:20,300
la culture juridique française qui
ne l'avait pas bien identifiée,

273
00:21:20,750 --> 00:21:24,150
et notamment a bouleversé le fonctionnement

274
00:21:24,150 --> 00:21:26,750
de certaines juridictions
administratives françaises

275
00:21:27,750 --> 00:21:38,000
qui fonctionnaient sur le principe même
d'une succession de prises de position.

276
00:21:38,150 --> 00:21:46,900
Bien évidemment, on pense immédiatement 
aux juridictions administratives spécialisées.

277
00:21:48,200 --> 00:21:53,050
Par exemple, dans les arrêts Trognon
et Aïn-Lhout que je vous ai cités,

278
00:21:54,260 --> 00:21:58,575
la composition des commissions
 d'aide sociale a été considérée 

279
00:21:58,570 --> 00:22:01,150
comme contraire au principe d'impartialité 

280
00:22:01,425 --> 00:22:04,775
lorsque y siègent des 
fonctionnaires ou des élus locaux

281
00:22:05,400 --> 00:22:09,650
qui avaient été amenés à se prononcer
sur un dossier de demande d'aide sociale

282
00:22:10,750 --> 00:22:14,150
au stade administratif de la procédure
et non pas au stade juridictionnel.

283
00:22:14,990 --> 00:22:21,250
Autre exemple célèbre, le principe de
l'impartialité a été considéré comme méconnu

284
00:22:21,600 --> 00:22:26,900
lorsqu'un membre de la Cour de discipline
budgétaire et financière avait été conduit

285
00:22:26,900 --> 00:22:35,150
à juger d'accusations relatives à des faits
commis par un gestionnaire de crédits,

286
00:22:36,840 --> 00:22:38,550
gestionnaire de crédits sur lesquels

287
00:22:38,950 --> 00:22:43,550
ce membre de la Cour de discipline
budgétaire et financière avait déjà été amené

288
00:22:43,550 --> 00:22:48,200
à porter une appréciation lorsqu'il
avait rédigé le rapport public

289
00:22:48,950 --> 00:22:51,400
de la Cour des comptes à laquelle il appartenait.

290
00:22:53,750 --> 00:22:57,400
Autre exemple bien célèbre,

291
00:22:57,400 --> 00:23:05,950
c'est le cas d'un membre du Conseil
de l'ordre d'une profession libérale

292
00:23:07,100 --> 00:23:15,300
qui décide de traduire un
membre de sa profession

293
00:23:15,300 --> 00:23:16,900
devant la chambre de discipline de l'Ordre

294
00:23:16,900 --> 00:23:21,900
et donc qui est obligé de prendre une décision
de renvoi devant le conseil de discipline,

295
00:23:21,900 --> 00:23:24,500
par exemple de la Chambre
 départementale de l'ordre des médecins.

296
00:23:25,520 --> 00:23:30,700
Et évidemment, dans cette décision de
renvoi, il a été amené à examiner les faits,

297
00:23:30,900 --> 00:23:32,950
mais n'a pas simplement été
amené à examiner les faits,

298
00:23:33,300 --> 00:23:39,350
il a été conduit à prendre parti parce que s'il
le renvoie devant la chambre de discipline,

299
00:23:39,350 --> 00:23:40,400
devant le conseil de discipline,

300
00:23:40,580 --> 00:23:46,925
c'est qu'il estime que ce médecin 
par exemple est suspecté 

301
00:23:48,925 --> 00:23:51,650
d'actes contraires à la 
déontologie de sa profession.

302
00:23:51,680 --> 00:23:54,150
Donc il a déjà pris une certaine position.

303
00:23:54,200 --> 00:23:55,875
Eh bien ce médecin 

304
00:23:56,125 --> 00:24:00,150
qui a pris la décision de renvoi devant la
 chambre de discipline ne pourra pas siéger 

305
00:24:00,150 --> 00:24:05,900
dans cette chambre de discipline parce qu'en 
réalité, il s'est déjà forgé un pré jugement.

306
00:24:06,100 --> 00:24:09,000
Et en réalité, que constatons-nous ?

307
00:24:09,380 --> 00:24:17,200
Ce que nous constatons, c'est que le principe
même d'impartialité est mis à mal toutes les fois

308
00:24:17,300 --> 00:24:20,100
qu'au sein de certaines juridictions
administratives spécialisées,

309
00:24:20,550 --> 00:24:25,450
il y a différentes phases, des phases
d'instruction, d'enquête, de saisine,

310
00:24:26,030 --> 00:24:28,600
et ensuite des phases de jugement.

311
00:24:29,070 --> 00:24:35,300
Et il est bien évident qu'un juge
qui a siégé au stade de l'enquête,

312
00:24:35,500 --> 00:24:41,450
de la poursuite, ne pourra pas siéger
ensuite dans la formation de jugement

313
00:24:41,450 --> 00:24:45,300
parce que dans toutes ces hypothèses,
celui qui examine des faits,

314
00:24:45,300 --> 00:24:48,100
qui qualifie des faits, qui
qualifie une infraction,

315
00:24:48,100 --> 00:24:51,250
qui décide de renvoyer à
un conseil de discipline,

316
00:24:51,400 --> 00:24:54,100
à une formation disciplinaire d'une
juridiction administrative spécialisée,

317
00:24:54,110 --> 00:25:00,050
bien évidemment, cet individu,
ce juge a déjà pris position,

318
00:25:00,050 --> 00:25:03,000
il s'est déjà formé une conviction sur le litige.

319
00:25:03,350 --> 00:25:08,300
Il a forgé un pré jugement et donc ici,
il y a violation de l'impartialité objective.

320
00:25:08,300 --> 00:25:09,900
Nous voyons donc comment,

321
00:25:10,150 --> 00:25:12,350
grâce à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme,

322
00:25:12,350 --> 00:25:16,350
elle-même inspirée de la tradition
anglo-saxonne du droit processuel,

323
00:25:16,600 --> 00:25:18,700
notre droit français s'est enrichi

324
00:25:18,730 --> 00:25:23,050
et qu'à côté des hypothèses toutes bêtes
de partialité subjective d'un magistrat,

325
00:25:23,150 --> 00:25:26,900
on a considéré qu'il y avait des
hypothèses de partialité objective

326
00:25:27,000 --> 00:25:31,750
lorsqu’un magistrat a été conduit à
l'occasion de deux phases successives

327
00:25:31,900 --> 00:25:34,400
à porter déjà un pré jugement sur une affaire.