1
00:00:07,110 --> 00:00:10,200
Après la présentation du Conseil d'État, 

2
00:00:10,450 --> 00:00:15,875
il nous reste à aborder les autres juridictions
administratives à compétence générale.

3
00:00:15,870 --> 00:00:19,800
Ce sont les juridictions
administratives générales du fond.

4
00:00:22,040 --> 00:00:27,300
En effet, vous l'aurez compris, 
l'usage en droit administratif, 

5
00:00:27,300 --> 00:00:34,025
à la différence sans doute du droit privé, est
au fond de parler, d'un côté, du Conseil d'État ; 

6
00:00:34,200 --> 00:00:36,175
et de l'autre, de tout le reste.

7
00:00:37,280 --> 00:00:40,975
Parce que bien évidemment, ces
autres juridictions administratives, 

8
00:00:40,970 --> 00:00:45,800
même à compétence générale, 
n'ont évidemment pas le même poids, 

9
00:00:45,875 --> 00:00:49,170
la même importance, le même
 prestige, que le Conseil d'État.

10
00:00:50,120 --> 00:00:51,975
Pour des raisons toutes simples : 

11
00:00:51,970 --> 00:00:55,125
c'est que ces autres juridictions
administratives générales ont 

12
00:00:55,125 --> 00:00:59,400
une histoire beaucoup plus récente, 
sur laquelle nous allons revenir.

13
00:00:59,400 --> 00:01:05,250
Et puis, il y a aussi une raison
juridique à les regrouper, 

14
00:01:05,250 --> 00:01:07,450
ces autres juridictions
administratives générales.

15
00:01:07,850 --> 00:01:14,900
Parce que d'un point de vue
juridique, d'un point de vue statutaire,

16
00:01:15,325 --> 00:01:20,500
 il n'existe en réalité, à côté du corps
des membres du Conseil d'État, 

17
00:01:21,325 --> 00:01:28,275
qu'un autre et unique corps de la fonction
publique en matière de justice administrative, 

18
00:01:28,500 --> 00:01:34,875
qui est précisément le corps des tribunaux
et des cours administratives d'appel.

19
00:01:36,575 --> 00:01:44,025
Ce corps, dont les dispositions sont codifiées
dans le Code de justice administrative,

20
00:01:46,020 --> 00:01:50,150
qu'il s'agisse d'un tribunal ou de la Cour, c'est la
même chose, sont composés de trois grades : 

21
00:01:50,250 --> 00:01:53,920
le grade de conseiller, de premier
 conseiller, puis de président.

22
00:01:54,925 --> 00:02:00,775
Et indépendamment du fait que
des dispositions législatives

23
00:02:00,770 --> 00:02:04,700
et réglementaires communes 
régissent les autres membres, 

24
00:02:04,775 --> 00:02:06,175
qui ne sont pas Conseil d'État,

25
00:02:07,350 --> 00:02:10,450
il faut insister sur un point très important : 

26
00:02:11,075 --> 00:02:15,650
d'abord, implicitement et
explicitement, depuis 2012, 

27
00:02:16,420 --> 00:02:18,575
les membres des tribunaux administratifs

28
00:02:18,570 --> 00:02:23,400
et des cours administratives d'appel
ont désormais la qualité de magistrat.

29
00:02:24,250 --> 00:02:30,475
Pour eux, il n'est pas inexact, il est même
correct de parler de magistrat administratif.

30
00:02:30,860 --> 00:02:40,675
Ils sont soumis à un statut qui, notamment, 
pose en droit la règle de l'inamovibilité qui, 

31
00:02:40,670 --> 00:02:44,525
vous le savez, implique avant
toute affectation nouvelle,

32
00:02:44,625 --> 00:02:49,850
et même avant un avancement, le
nécessaire consentement de l'intéressé ; 

33
00:02:50,000 --> 00:02:54,125
qui, autrement dit, ne peut pas
être déplacé sans son accord.

34
00:02:56,730 --> 00:03:03,325
Ces magistrats administratifs
sont issus de différentes voies.

35
00:03:03,750 --> 00:03:09,850
Certains sont recrutés parmi les élèves de
l'École nationale d'administration, de l'ENA.

36
00:03:10,530 --> 00:03:15,825
Mais d'autres sont recrutés au
terme d'un concours complémentaire,

37
00:03:15,820 --> 00:03:21,450
qui d'ailleurs à la base était temporaire, 
et qui maintenant est devenu permanent, 

38
00:03:21,775 --> 00:03:24,650
et qui constitue vraiment une voie
d'entrée principale dans le corps ; 

39
00:03:24,800 --> 00:03:32,525
qui permet donc, notamment à des
personnes diplômées d'un diplôme supérieur

40
00:03:32,520 --> 00:03:36,650
sanctionnant au minimum trois années
d'études, de se porter candidat.

41
00:03:36,650 --> 00:03:41,050
C'est pourquoi le concours de recrutement
des conseillers de tribunal administratif, 

42
00:03:41,050 --> 00:03:42,450
ou de cour administrative d'appel,

43
00:03:42,450 --> 00:03:47,975
est devenu l'une des issues
professionnelles privilégiées

44
00:03:47,970 --> 00:03:55,000
par les étudiants en droit qui suivent, et qui
ont suivi, des études de droit, droit public.

45
00:03:56,250 --> 00:04:00,050
Un recrutement dans un corps, 
distinct du corps des Conseils d'État ; 

46
00:04:00,050 --> 00:04:01,900
et dans un corps de la fonction publique

47
00:04:01,900 --> 00:04:08,975
qui est tout à fait diversifié dans ces voies 
de recrutement, par rapport au Conseil d'État.

48
00:04:09,150 --> 00:04:10,100
On peut aussi, 

49
00:04:10,100 --> 00:04:12,925
dans ces tribunes administratives, ou
dans ces cours administratives d'appel,

50
00:04:12,920 --> 00:04:16,075
imaginer des détachements
de magistrats judiciaires, 

51
00:04:16,100 --> 00:04:17,950
des détachements de fonctionnaires, 

52
00:04:17,950 --> 00:04:22,650
qui vont ainsi pouvoir exercer la
fonction de magistrat administratif.

53
00:04:24,675 --> 00:04:29,075
Vous le voyez, il y a vraiment, 
en droit administratif français, 

54
00:04:29,070 --> 00:04:32,750
dans la présentation de la justice
administrative, d'un côté les Conseils d'État, 

55
00:04:32,750 --> 00:04:36,525
et de l'autre les autres juridictions
administratives générales,

56
00:04:36,520 --> 00:04:41,125
dont les magistrats sont
soumis à un même et seul statut.

57
00:04:41,850 --> 00:04:48,300
Quelques mots sur chacune de ces
juridictions administratives générales.

58
00:04:49,690 --> 00:04:51,325
Elles ont un autre point commun, 

59
00:04:51,425 --> 00:04:57,500
c'est qu'elles ont été créées à deux moments
de l'histoire de la justice administrative, 

60
00:04:57,700 --> 00:05:04,125
où le Conseil d'État ne pouvait plus faire
face tout seul à l'afflux des requêtes, 

61
00:05:04,120 --> 00:05:07,700
à l'afflux des litiges, à l'augmentation
du contentieux administratif.

62
00:05:08,380 --> 00:05:14,775
Le Conseil d'État était totalement
débordé, son rôle était totalement engorgé.

63
00:05:15,250 --> 00:05:18,075
Le Conseil d'État devenait une institution

64
00:05:18,070 --> 00:05:25,225
qui ne parvenait pas à gérer et le flux
et le stock de requêtes déposées ; 

65
00:05:25,725 --> 00:05:30,050
ce qui aboutissait à des délais de
jugement excessivement longs.

66
00:05:30,100 --> 00:05:32,100
On pouvait avoir, en matière administrative, 

67
00:05:32,200 --> 00:05:38,425
des litiges qui mettaient 20 ans avant d'avoir
le temps d'être jugés par le Conseil d'État.

68
00:05:38,420 --> 00:05:45,825
Et donc, à chaque fois, les pouvoirs publics
ont décidé de créer à côté du Conseil d'État

69
00:05:45,820 --> 00:05:50,925
d'autres juridictions administratives,
 pour ainsi le soulager.

70
00:05:53,000 --> 00:05:59,450
La première étape, c'est le lendemain
de la Seconde Guerre mondiale.

71
00:06:00,260 --> 00:06:06,050
Et c'est plus précisément un décret
de loi du 30 septembre 1953 ;

72
00:06:06,425 --> 00:06:12,400
décret-loi du 30 septembre 1953 qui
crée les tribunaux administratifs.

73
00:06:13,625 --> 00:06:18,400
Sachez, pour la petite histoire, que les
tribunaux administratifs sont considérés

74
00:06:18,400 --> 00:06:25,225
comme les héritiers d'une institution
qui avait été créée également en l'an 8,

75
00:06:25,575 --> 00:06:28,775
par Napoléon Bonaparte, dans
la loi du 28 pluviôse an VIII, 

76
00:06:28,925 --> 00:06:31,075
et qu'étaient les conseils de préfecture.

77
00:06:32,140 --> 00:06:35,525
Assez logiquement, pour Napoléon Bonaparte,

78
00:06:35,520 --> 00:06:39,650
il y avait administrativement deux
figures : le chef de l'État et le préfet.

79
00:06:39,900 --> 00:06:42,025
Et chacun avait son conseil juridique.

80
00:06:42,020 --> 00:06:44,250
Le chef de l'État avait le Conseil d'État.

81
00:06:44,250 --> 00:06:47,525
Le préfet avait le conseil de préfecture.

82
00:06:50,125 --> 00:06:54,375
La comparaison s'arrête là, parce
qu'en réalité, bien évidemment, 

83
00:06:54,370 --> 00:06:57,425
les tribunaux administratifs ont pris
la suite des conseils de préfecture.

84
00:06:57,420 --> 00:07:01,625
Mais d'abord, ce que vous devez savoir, 
c'est qu'il n'y a pas de commune mesure.

85
00:07:01,780 --> 00:07:04,700
Les tribunaux administratifs, en 1953, 

86
00:07:04,700 --> 00:07:10,100
ont été créés comme des juridictions
administratives de droit commun.

87
00:07:10,960 --> 00:07:15,650
Alors que les conseils de préfecture
n'avaient qu'une compétence étroite :

88
00:07:15,850 --> 00:07:19,550
le contentieux des travaux publics, le
contentieux fiscal, le contentieux local.

89
00:07:19,600 --> 00:07:22,850
C'était des juges d'attributions, alors
que les tribunaux administratifs sont

90
00:07:22,850 --> 00:07:25,575
des juges de droit commun
du contentieux administratif.

91
00:07:26,975 --> 00:07:32,375
Et puis surtout, les conseils de préfecture
ont, jusque dans les années 1920, 

92
00:07:32,370 --> 00:07:34,800
vécu sous un système de justice retenue.

93
00:07:34,920 --> 00:07:38,775
On ne peut pas donc dire qu'il s'agissait
véritablement d'authentiques juges,

94
00:07:38,770 --> 00:07:42,775
en tout cas de juges dignes de ce nom,
par rapport à nos standards modernes.

95
00:07:43,700 --> 00:07:50,650
Par conséquent, la comparaison
doit être maniée avec prudence.

96
00:07:50,650 --> 00:07:57,150
1953 est une date décisive parce que, avec
l'appellation de tribunaux administratifs, 

97
00:07:57,150 --> 00:08:01,200
les pouvoirs publics créent
 bien des juridictions

98
00:08:01,200 --> 00:08:03,850
de première instance en matière
de contentieux administratif.

99
00:08:04,350 --> 00:08:07,275
Ce sont des juridictions de premier ressort.

100
00:08:07,560 --> 00:08:13,850
Autrement dit, c'est par elles que doit
débuter en principe tout litige administratif ; 

101
00:08:13,900 --> 00:08:18,725
sauf exception, sauf compétence
d'attribution d'un autre juge.

102
00:08:18,720 --> 00:08:22,025
Et nous en avons parlé dans la
vidéo précédente : par exemple,

103
00:08:22,020 --> 00:08:28,775
le Conseil d'État conserve des attributions
en premier ressort pour les recours, 

104
00:08:28,770 --> 00:08:31,425
par exemple, dirigés contre les
ordonnances ou les décrets.

105
00:08:32,370 --> 00:08:36,550
Mais en dehors de ces
juridictions d'attribution, 

106
00:08:36,925 --> 00:08:39,225
en dehors de ses compétences d'attribution, 

107
00:08:39,625 --> 00:08:48,425
le tribunal administratif est
bien le juge de droit commun

108
00:08:48,925 --> 00:08:51,825
et de premier ressort du
contentieux administratif.

109
00:08:51,890 --> 00:09:00,400
C'est devant lui que doit, a priori, débuter
tout litige en matière administrative.

110
00:09:03,830 --> 00:09:07,690
Ces tribunaux, aujourd'hui, sont au nombre de 42.

111
00:09:07,690 --> 00:09:11,175
Il y en a 31 en métropole, il y en a 11 en outremer.

112
00:09:11,380 --> 00:09:16,325
Et on les désigne par le
nom de la ville où ils siègent :

113
00:09:16,490 --> 00:09:21,025
tribunal administratif de Paris, 
tribunal administratif de Bordeaux,

114
00:09:21,020 --> 00:09:24,500
tribunal administratif de Montreuil, etc. 

115
00:09:27,250 --> 00:09:34,400
Ces tribunaux administratifs sont
donc en un nombre assez élevé.

116
00:09:34,650 --> 00:09:39,200
Leur ressort n'est pas aligné
sur les départements français.

117
00:09:39,200 --> 00:09:42,275
Il n'y a pas un tribunal
administratif par département.

118
00:09:42,270 --> 00:09:44,525
C'est plutôt un ressort interdépartemental, 

119
00:09:44,520 --> 00:09:49,225
puisque vous voyez qu'il n'y en a que 42, 
alors que nous avons 100 départements.

120
00:09:50,525 --> 00:09:52,925
Ce qui pose évidemment des problèmes
de répartition des compétences.

121
00:09:53,250 --> 00:09:57,170
Il ne m'appartient pas de vous faire
un cours de contentieux administratif,

122
00:09:57,170 --> 00:09:58,475
ce n'est pas l'objet de ce cours.

123
00:09:58,470 --> 00:10:02,900
Mais sachez simplement que, a
priori, en matière administrative, 

124
00:10:02,900 --> 00:10:04,250
la règle est la suivante : 

125
00:10:04,670 --> 00:10:11,900
le tribunal administratif compétent est
celui dans le ressort duquel a son siège

126
00:10:12,500 --> 00:10:17,875
l'autorité administrative
qui a pris l'acte contesté.

127
00:10:18,690 --> 00:10:19,825
Voilà le principe ; 

128
00:10:20,075 --> 00:10:24,125
principe qui évidemment
est assorti d'exceptions.

129
00:10:24,350 --> 00:10:29,875
Parce que la plupart des autorités
administratives siégeant dans la capitale : 

130
00:10:30,125 --> 00:10:34,875
avec cette règle, le tribunal administratif
de Paris serait totalement débordé.

131
00:10:35,025 --> 00:10:40,800
C'est pour ça qu’ensuite, vous allez
avoir toute une série d'exceptions.

132
00:10:40,875 --> 00:10:47,625
Par exemple : les litiges comprenant une
dimension immobilière, le domaine public,

133
00:10:47,620 --> 00:10:50,675
les permis de construire
sont portés devant le tribunal

134
00:10:50,670 --> 00:10:54,500
dans le ressort duquel se
trouve l'immeuble litigieux.

135
00:10:55,050 --> 00:10:59,550
En matière de police, par exemple : les recours
contre les décisions individuelles relèvent

136
00:10:59,550 --> 00:11:03,725
de la compétence du tribunal du lieu
de résidence de la personne visée

137
00:11:03,720 --> 00:11:06,175
par la mesure de police administrative.

138
00:11:07,350 --> 00:11:09,475
En matière contractuelle :

139
00:11:09,470 --> 00:11:12,500
les textes retiennent plutôt le
lieu d'exécution du contrat.

140
00:11:12,875 --> 00:11:16,775
Vous le voyez, des exemples qui vous montrent

141
00:11:16,770 --> 00:11:21,475
qu’évidemment cette règle est
assortie de multiples exceptions, 

142
00:11:21,470 --> 00:11:25,500
mais en principe on va retenir
comme territorialement compétent

143
00:11:25,600 --> 00:11:30,750
le tribunal administratif dans le ressort
duquel l'autorité administrative, 

144
00:11:30,750 --> 00:11:33,850
qui a pris l'acte contesté, a son siège.

145
00:11:34,350 --> 00:11:39,525
Voilà comment débute un contentieux
administratif, sauf texte contraire : 

146
00:11:39,850 --> 00:11:41,775
par exemple, attribution au Conseil d'État.

147
00:11:41,790 --> 00:11:45,150
Sauf texte contraire : depuis 1953, 

148
00:11:45,150 --> 00:11:50,175
c'est devant un tribunal administratif
que doit débuter tout contentieux, 

149
00:11:50,170 --> 00:11:55,300
tout litige administratif, puisque les
tribunaux administratifs sont les juges

150
00:11:55,375 --> 00:12:01,675
à compétence générale de droit commun et de
premier ressort du contentieux administratif.

151
00:12:03,950 --> 00:12:09,775
À côté des tribunaux administratifs, nous
trouvons les cours administratives d'appel.

152
00:12:11,090 --> 00:12:18,650
Comme nous le dit l'article L.211-2
du Code de justice administrative,

153
00:12:19,580 --> 00:12:27,475
les cours administratives d'appel sont juges
du second degré du contentieux administratif,

154
00:12:27,850 --> 00:12:32,375
elles connaissent des jugements
rendus en premier ressort

155
00:12:32,550 --> 00:12:34,125
par les tribunaux administratifs ; 

156
00:12:34,120 --> 00:12:37,350
et donc elles connaissent de
l'appel porté contre les jugements

157
00:12:37,350 --> 00:12:41,000
rendus par les tribunaux
administratifs en premier ressort.

158
00:12:43,100 --> 00:12:48,175
Ces cours administratives d'appel
ont été créées une nouvelle fois, 

159
00:12:48,425 --> 00:12:53,500
parce que la juridiction administrative
 traversait une grave crise matérielle.

160
00:12:54,680 --> 00:13:01,175
La création des tribunaux administratifs 
n'a pas suffi à soulager le Conseil d'État.

161
00:13:01,690 --> 00:13:05,200
Ils n'étaient, sauf exception, 
plus juges de premier ressort, 

162
00:13:05,200 --> 00:13:07,050
mais ils restaient juges d'appel.

163
00:13:08,900 --> 00:13:13,000
Et entre sa fonction de juge d'appel
et sa fonction de juge de cassation,

164
00:13:13,000 --> 00:13:18,075
au début des années 1980, le Conseil
 d'État, à nouveau, a été confronté 

165
00:13:18,150 --> 00:13:22,650
à l'impossibilité de gérer correctement 
les flux et les stocks de requêtes.

166
00:13:22,700 --> 00:13:24,025
Ce qui faisait qu'à nouveau, 

167
00:13:24,020 --> 00:13:28,950
nous avions des délais de jugement
qui étaient totalement déraisonnables.

168
00:13:29,175 --> 00:13:35,375
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont
décidé, par la loi du 31 décembre 1987, 

169
00:13:35,370 --> 00:13:38,000
de créer des cours administratives d'appel,

170
00:13:38,625 --> 00:13:43,550
qu'ils sont entrées en
fonction le 1er janvier 1989.

171
00:13:45,700 --> 00:13:49,250
Autrement dit, on est en train de fêter les
30 ans des cours administratives d'appel,

172
00:13:49,650 --> 00:13:53,300
qui sont incontestablement une réussite, 

173
00:13:53,300 --> 00:13:59,700
progressivement le Conseil d'État a
abandonné sa compétence de juge d'appel, 

174
00:13:59,700 --> 00:14:00,775
pas totalement nous l'avons vu, 

175
00:14:00,775 --> 00:14:04,875
mais enfin fondamentalement il a
abandonné sa compétence de juge d'appel ;

176
00:14:04,940 --> 00:14:08,325
et donc, aujourd'hui, c'est pourquoi
il a désormais plus de temps

177
00:14:08,320 --> 00:14:15,025
pour se concentrer et se recentrer
sur sa fonction de juge de cassation.

178
00:14:16,775 --> 00:14:18,125
Elles ne sont pas très nombreuses.

179
00:14:19,400 --> 00:14:21,450
Elles ont été cinq à l'origine, en 1987.

180
00:14:21,450 --> 00:14:23,500
Aujourd'hui, elles sont au nombre de huit : 

181
00:14:23,500 --> 00:14:27,675
Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes,
 Paris, Marseille, Douai, Versailles.

182
00:14:27,920 --> 00:14:33,675
Huit cours administratives d'appel, qui bien
évidemment connaissent des appels dirigés,

183
00:14:33,670 --> 00:14:38,500
formés contre les jugements
des tribunaux administratifs.

184
00:14:40,620 --> 00:14:42,625
Ce qu’il est intéressant de noter, 

185
00:14:42,620 --> 00:14:45,900
c'est que ces cours administratives d'appel sont
aujourd'hui elles-mêmes victimes de leur succès.

186
00:14:47,430 --> 00:14:50,125
Mais c'est le succès général
du contentieux administratif.

187
00:14:50,610 --> 00:14:57,225
Nous avons ici une donnée très instructive, 
c'est qu’on s'est à un moment demandé, 

188
00:14:57,220 --> 00:15:02,050
au début des années 2000, s'il ne fallait pas créer
de nouvelles cours administratives d'appel.

189
00:15:02,050 --> 00:15:03,300
Sauf que, comme vous le savez,

190
00:15:03,300 --> 00:15:07,450
la France connaît des difficultés
financières, comme de nombreux pays.

191
00:15:07,980 --> 00:15:10,100
Elle connaît un important déficit public.

192
00:15:10,140 --> 00:15:12,525
Les finances publiques sont en souffrance, 

193
00:15:12,520 --> 00:15:20,025
et par conséquent il est exclu que l'on crée
de nouvelles cours administratives d'appel,

194
00:15:20,020 --> 00:15:23,850
qui nécessiteraient à la fois de
recruter de nouveaux magistrats, 

195
00:15:24,875 --> 00:15:31,575
et surtout de créer des cours
avec des bâtiments à construire.

196
00:15:31,625 --> 00:15:36,950
Tout ceci est aujourd'hui exclu dans la
politique de réduction des déficits publics,

197
00:15:36,950 --> 00:15:39,400
et dans la politique de maîtrise
des dépenses publiques.

198
00:15:40,825 --> 00:15:45,275
Face à cela, le pouvoir réglementaire
a trouvé une autre solution : 

199
00:15:45,270 --> 00:15:47,675
que de créer de nouvelles
cours administratives d'appel,

200
00:15:48,225 --> 00:15:51,125
la solution plutôt est de
supprimer la voie de l'appel.

201
00:15:51,570 --> 00:15:56,275
Ce qui, je vous le signale, est
quelque chose de tout à fait possible

202
00:15:56,270 --> 00:16:00,500
parce que ni la Constitution française

203
00:16:00,500 --> 00:16:05,475
ni les textes internationaux n'imposent
 le double degré de juridiction.

204
00:16:05,470 --> 00:16:09,625
Ce qui est obligatoire, c'est une voie
de recours comme la cassation.

205
00:16:09,620 --> 00:16:13,975
Mais en revanche, dès lors qu'un système
juridique prévoit un recours en cassation, 

206
00:16:14,150 --> 00:16:16,450
le double degré de juridiction, la voie de l'appel, 

207
00:16:16,450 --> 00:16:20,475
n'est pas constitutionnellement et
internationalement obligatoire.

208
00:16:20,900 --> 00:16:23,350
C'est ce qui vous explique
que, notamment en 2003, 

209
00:16:24,650 --> 00:16:29,625
dans un décret qui a été codifié à l'article
R.811-1 du Code de justice administrative,

210
00:16:31,925 --> 00:16:36,650
le gouvernement a décidé, plutôt
que de créer de nouvelles cours, 

211
00:16:36,700 --> 00:16:40,550
de supprimer la voie de l'appel parce
qu'il y avait trop d'appels portés

212
00:16:40,550 --> 00:16:42,725
devant les cours administratives d'appel.

213
00:16:42,800 --> 00:16:47,275
Là aussi, je vous renvoie à cet article R.811-1.

214
00:16:48,175 --> 00:16:52,300
Il n'appartient pas de vous le livrer
en détail ici dans cette vidéo,

215
00:16:52,300 --> 00:16:57,750
mais simplement : par exemple, pour des
litiges en matière de redevance audiovisuelle,

216
00:16:57,750 --> 00:17:00,575
de permis de conduire, de permis de construire, 

217
00:17:00,570 --> 00:17:05,675
pour des actions indemnitaires dont le
montant est inférieur à 8 000 euros ; 

218
00:17:05,775 --> 00:17:09,025
pour ce type de litige, l'appel n'est pas possible.  

219
00:17:09,375 --> 00:17:10,775
L'appel est fermé.

220
00:17:11,120 --> 00:17:15,525
Vous avez uniquement des jugements
rendus en premier et dernier ressort.

221
00:17:16,790 --> 00:17:18,100
Par les tribunaux administratifs,

222
00:17:18,100 --> 00:17:21,850
il n'est pas possible de faire appel
contre ces types de jugement.

223
00:17:22,010 --> 00:17:23,575
En revanche, bien évidemment, 

224
00:17:23,750 --> 00:17:27,350
la voie de la cassation devant
le Conseil d'État reste ouverte.

225
00:17:27,650 --> 00:17:31,000
Mais la voie de l'appel, elle, a été supprimée ; 

226
00:17:31,000 --> 00:17:33,775
ce qui évidemment est une belle illustration

227
00:17:34,050 --> 00:17:39,800
et un exemple particulièrement
instructif des difficultés financières

228
00:17:39,800 --> 00:17:43,740
que rencontrent nos institutions
publiques actuellement.