1
00:00:06,930 --> 00:00:09,750
Il nous reste à voir un dernier point.

2
00:00:09,750 --> 00:00:15,875
Puisque nous sommes, depuis quelques
vidéos, confrontés à la question de savoir

3
00:00:15,870 --> 00:00:19,250
quelle est l'étendue de la compétence
de la juridiction administrative

4
00:00:19,470 --> 00:00:24,225
à l'égard des trois pouvoirs identifiés dans la
fameuse théorie de la séparation des pouvoirs,

5
00:00:24,300 --> 00:00:27,475
puisque nous nous sommes donc interrogés
sur la compétence du juge administratif 

6
00:00:27,470 --> 00:00:28,925
à l'égard du pouvoir judiciaire, 

7
00:00:29,320 --> 00:00:32,900
la compétence du juge administratif 
à l'égard du pouvoir législatif,

8
00:00:32,900 --> 00:00:37,025
voyons maintenant la compétence du juge
administratif à l'égard du pouvoir exécutif.

9
00:00:37,290 --> 00:00:39,650
Alors là évidemment, vous
allez tout de suite me dire

10
00:00:39,750 --> 00:00:44,250
que la situation est totalement inverse
des deux situations précédentes.

11
00:00:45,020 --> 00:00:46,650
Dans les deux vidéos précédentes, 

12
00:00:46,650 --> 00:00:51,025
nous sommes partis du postulat que le juge
administratif était a priori incompétent,

13
00:00:51,370 --> 00:00:54,100
car il n'y a à priori pas de confusion

14
00:00:54,250 --> 00:00:58,100
entre le pouvoir administratif et
le pouvoir judiciaire, d'un côté,

15
00:00:58,100 --> 00:00:59,460
le pouvoir législatif de l'autre.

16
00:00:59,460 --> 00:00:59,900
Pourquoi ? 

17
00:00:59,900 --> 00:01:04,850
Parce que nous l'avons dit, en droit français, 
le pouvoir administratif n'existe pas,

18
00:01:04,850 --> 00:01:08,325
il se confond, il est englobé
dans le pouvoir exécutif.

19
00:01:08,750 --> 00:01:13,100
Et nous sommes donc arrivés à
cette conclusion qu'administrer, 

20
00:01:13,175 --> 00:01:20,150
c'est tout ce qui concerne la vie
d'un État sauf légiférer et juger.

21
00:01:20,520 --> 00:01:25,000
Donc à priori, il n'y avait
aucune raison d'identifier

22
00:01:25,270 --> 00:01:27,400
une part de fonction administrative

23
00:01:27,750 --> 00:01:30,640
dans le pouvoir judiciaire et
dans le pouvoir législatif.

24
00:01:30,930 --> 00:01:37,000
Mais ici, nous devrions immédiatement
dire l'inverse et dire qu'à priori, 

25
00:01:37,050 --> 00:01:41,375
la compétence du juge administratif est
totale puisque précisément en droit français, 

26
00:01:41,450 --> 00:01:44,750
le pouvoir exécutif se confond
avec le pouvoir administratif.

27
00:01:44,970 --> 00:01:48,900
Administrer c'est exécuter,
 exécuter, c'est administrer.

28
00:01:49,075 --> 00:01:54,175
Donc il n'y a pas lieu de s'interroger, 
d'avoir des doutes puisque précisément ici,

29
00:01:54,275 --> 00:01:58,450
nous sommes en présence
de la fonction du pouvoir

30
00:01:59,560 --> 00:02:03,075
issu de la théorie de la séparation des
pouvoirs qui en réalité en droit français,

31
00:02:03,070 --> 00:02:08,225
incarne le pouvoir administratif, incarne la
fonction administrative : le pouvoir exécutif.

32
00:02:08,580 --> 00:02:14,650
Donc la compétence du juge 
administratif, ici à l'inverse, doit être totale.

33
00:02:15,100 --> 00:02:18,700
Si le juge administratif est le
juge de la fonction administrative

34
00:02:19,160 --> 00:02:22,000
et si la fonction administrative se
confond avec la fonction exécutive, 

35
00:02:22,000 --> 00:02:26,550
alors le juge administratif est compétent
à l'égard de tous les actes pris

36
00:02:26,600 --> 00:02:28,225
dans l'exercice du pouvoir exécutif.

37
00:02:29,075 --> 00:02:35,600
Voilà le syllogisme logique que
l'on devrait pouvoir ici utiliser.

38
00:02:36,690 --> 00:02:42,475
Sauf que nous avons vu
que d'un point de vue intuitif, 

39
00:02:43,425 --> 00:02:48,200
ce n'est pas tout à fait la même chose
pour un Président de la République

40
00:02:49,375 --> 00:02:57,400
que d'envoyer des troupes françaises en
Irak ou en Syrie et de nommer un préfet,

41
00:02:59,200 --> 00:03:02,175
que ce n'est pas la même chose
pour un Président de la République

42
00:03:02,520 --> 00:03:06,375
d'ordonner le versement d'une
subvention ou d'une somme d'argent

43
00:03:06,725 --> 00:03:08,500
et de dissoudre l'Assemblée nationale.

44
00:03:10,830 --> 00:03:12,550
Nous avons vu d'ailleurs

45
00:03:12,850 --> 00:03:21,650
que des juristes avaient eu l'espoir d'imaginer
une distinction au sein du pouvoir exécutif

46
00:03:22,150 --> 00:03:26,150
entre la fonction administrative 
et la fonction gouvernementale.

47
00:03:27,650 --> 00:03:30,175
Nous avons vu qu' ils n'y sont pas parvenus

48
00:03:30,450 --> 00:03:34,000
et que notre droit positif n'a jamais
consacré une telle distinction, 

49
00:03:34,100 --> 00:03:38,475
de sorte que l'administration se confond
bien avec l'exécutif en droit français.

50
00:03:38,880 --> 00:03:45,225
Mais pour autant, pour autant, la question
que nous nous posons reste présente.

51
00:03:45,900 --> 00:03:47,400
Peut-on tout mélanger ?

52
00:03:48,250 --> 00:03:54,650
Peut-on mélanger toutes les décisions
prises au sein du pouvoir exécutif ? 

53
00:03:59,450 --> 00:04:04,720
le juge administratif répond depuis très
longtemps et de manière très pragmatique

54
00:04:04,720 --> 00:04:08,650
non, non, non, on ne peut pas tout confondre.

55
00:04:12,230 --> 00:04:21,075
Saisi d'un recours dirigé contre
certains actes du pouvoir exécutif, 

56
00:04:22,225 --> 00:04:28,575
le Conseil d'État se déclare
incompétent et rejette donc le recours.

57
00:04:32,430 --> 00:04:36,375
À ces actes du pouvoir exécutif

58
00:04:36,950 --> 00:04:39,925
à l'égard desquels le juge
administratif se déclare incompétent,

59
00:04:40,300 --> 00:04:45,675
la doctrine leur a donné le nom
d'actes de gouvernement., 

60
00:04:46,325 --> 00:04:48,325
expression qu'au demeurant, le juge n'emploie pas.

61
00:04:48,530 --> 00:04:53,525
Le juge se contente de dire, le
Conseil d'État se contente de dire

62
00:04:54,000 --> 00:04:58,375
que l'acte dont il est saisi ne
relève pas de sa compétence.

63
00:04:58,490 --> 00:04:59,825
Selon la formule classique,

64
00:04:59,975 --> 00:05:06,025
il n'appartient pas au Conseil d'État
de statuer sur la légalité d'un tel acte.

65
00:05:07,370 --> 00:05:11,975
Mais à ces actes-là, la doctrine leur a
donné le nom d'actes de gouvernement.

66
00:05:12,220 --> 00:05:14,750
C'est une appellation purement 
doctrinale parce qu'il faut bien

67
00:05:14,750 --> 00:05:16,875
que vous compreniez ici que juridiquement,

68
00:05:17,670 --> 00:05:21,550
tous les actes édictés par les plus
hautes autorités exécutives de l'État

69
00:05:21,850 --> 00:05:27,100
-Président de la République, Premier
ministre- sont, vus de l'extérieur,

70
00:05:27,500 --> 00:05:30,725
des actes administratifs puisque
nous avons vu ensemble

71
00:05:31,120 --> 00:05:34,300
que les plus hautes autorités 
exécutives de l'État étaient aussi 

72
00:05:34,300 --> 00:05:36,025
des actes des autorités administratives

73
00:05:36,325 --> 00:05:39,650
et que les actes qu'elles prenaient
étaient des actes administratifs.

74
00:05:40,350 --> 00:05:43,350
Et cela fait depuis plus d'un
siècle que le Conseil d'État le dit,

75
00:05:43,425 --> 00:05:47,050
depuis sa jurisprudence Compagnie
des chemins de fer de l'est de 1907.

76
00:05:48,700 --> 00:05:53,650
Donc vu de l'extérieur, l'acte du
gouvernement n'a pas une forme précise.

77
00:05:53,670 --> 00:05:56,225
C'est un acte administratif sauf que c'est un acte 

78
00:05:57,375 --> 00:05:59,970
à l'égard duquel le Conseil 
d'État se déclare incompétent.

79
00:06:01,820 --> 00:06:10,150
Et c'est à ces actes que la doctrine a
donné l'appellation d'actes de gouvernement.

80
00:06:10,925 --> 00:06:15,625
Alors ici, il ne m'appartient pas, dans
cette vidéo, d'entrer dans le détail

81
00:06:15,675 --> 00:06:20,325
parce que l'acte de gouvernement donne
lieu à une volumineuse jurisprudence

82
00:06:20,425 --> 00:06:22,575
et ce ne sont pas à chaque fois des grands arrêts.

83
00:06:22,570 --> 00:06:25,250
Ces arrêts, vous pourrez donc
 les retrouver dans les manuels

84
00:06:25,350 --> 00:06:27,650
ou dans les grands arrêts de
la jurisprudence administrative,

85
00:06:27,650 --> 00:06:29,775
dans la notice consacrée
à l'acte de gouvernement,

86
00:06:29,770 --> 00:06:34,275
où vous retrouverez les
arrêts dont je me suis inspiré

87
00:06:34,270 --> 00:06:35,975
pour vous donner les quelques
exemples qui vont suivre.

88
00:06:35,970 --> 00:06:38,225
Donc moi, je ne vais pas ici vous assommer d'arrêts, 

89
00:06:38,220 --> 00:06:42,075
je vais simplement me contenter de
quelques exemples pour illustrer la catégorie.

90
00:06:42,420 --> 00:06:48,025
À propos de cette fameuse théorie des actes de 
gouvernement en droit administratif français,

91
00:06:48,350 --> 00:06:53,600
je voudrais vous donner, vous livrer
trois informations principales.

92
00:06:55,575 --> 00:06:57,100
Tout d'abord première information, 

93
00:06:57,100 --> 00:07:00,500
et je me contenterai d'ailleurs de
citer un seul arrêt dans cette vidéo, 

94
00:07:00,900 --> 00:07:05,600
première information, il
faut savoir qu'au 19e siècle, 

95
00:07:05,900 --> 00:07:11,600
le Conseil d'État avait eu la tentation
de définir l'acte de gouvernement

96
00:07:11,600 --> 00:07:15,975
par son objet ou son mobile politique en disant, 

97
00:07:15,970 --> 00:07:21,050
dès lors qu'un acte de l'exécutif a un
mobile ou même un objet politique,

98
00:07:21,150 --> 00:07:22,500
c'est un acte de gouvernement.

99
00:07:23,900 --> 00:07:26,725
Évidemment, qu'est-ce qu'un
acte à mobile politique ?

100
00:07:26,720 --> 00:07:28,450
Qu'est-ce que la politique ? 

101
00:07:28,450 --> 00:07:33,050
Là aussi, c'est indéfinissable et à ce compte-là,

102
00:07:34,300 --> 00:07:38,275
tous les actes de l'exécutif auraient
pu être jugés comme étant politiques.

103
00:07:38,920 --> 00:07:44,825
Et donc en fait, tous les actes de l'exécutif
seraient impossibles à contester

104
00:07:44,900 --> 00:07:47,350
devant le juge administratif.

105
00:07:48,375 --> 00:07:53,100
Donc le Conseil d'État, dans un arrêt fondateur, 

106
00:07:53,250 --> 00:07:59,025
va abandonner le critère politique
pour définir l'acte de gouvernement

107
00:07:59,300 --> 00:08:04,975
et même plus précisément, il va
renoncer à toute tentative de définition.

108
00:08:05,480 --> 00:08:10,925
C'est l'apport de l'arrêt du
Conseil d'Etat du 19 février 1875, 

109
00:08:11,150 --> 00:08:15,350
un arrêt Prince Napoléon Joseph Bonaparte.

110
00:08:17,300 --> 00:08:18,500
C'est le premier point.

111
00:08:19,490 --> 00:08:25,150
Deuxième information que je voudrais vous
livrer, depuis cet arrêt Prince Napoléon,

112
00:08:25,500 --> 00:08:31,400
le Conseil d'État se refuse donc à livrer
une définition de l'acte de gouvernement.

113
00:08:31,700 --> 00:08:36,250
Il se refuse même à donner un
critère de l'acte de gouvernement.

114
00:08:36,740 --> 00:08:38,850
De manière beaucoup plus pragmatique,

115
00:08:39,350 --> 00:08:46,500
le Conseil d'État a décidé de
déterminer deux domaines,

116
00:08:47,350 --> 00:08:51,975
deux secteurs dans lesquels on
trouve des actes de gouvernement.

117
00:08:55,100 --> 00:08:58,775
Première catégorie d'actes de gouvernement,

118
00:08:59,770 --> 00:09:05,425
c'est lorsqu'un acte de l'exécutif
 met en cause les rapports 

119
00:09:05,725 --> 00:09:10,200
entre l'exécutif et les autres 
pouvoirs publics constitués.

120
00:09:12,590 --> 00:09:20,025
Exemples : sont actes de gouvernement
les actes qui mettent en cause les rapports 

121
00:09:20,750 --> 00:09:25,300
qu'entretiennent le pouvoir
exécutif avec le pouvoir législatif, 

122
00:09:28,275 --> 00:09:31,425
les rapports qu'entretient le
gouvernement avec le Parlement.

123
00:09:34,680 --> 00:09:41,875
Exemples : l'acte, la décision de déposer un
projet de loi sur le bureau des assemblées, 

124
00:09:42,175 --> 00:09:43,775
c'est un acte de gouvernement, 

125
00:09:45,525 --> 00:09:52,750
la décision du Président la République de
soumettre un projet de loi à référendum

126
00:09:53,050 --> 00:09:59,950
ou à l'adoption par la voix du Congrès, 

127
00:10:00,400 --> 00:10:03,350
c'est-à-dire de l'Assemblée nationale
et du Sénat réunis à Versailles,

128
00:10:05,200 --> 00:10:08,575
le décret par lequel le Président de
la République décide de dissoudre

129
00:10:09,100 --> 00:10:10,200
l'Assemblée nationale,

130
00:10:11,675 --> 00:10:19,500
le décret par lequel il décide ou non
de saisir le Conseil constitutionnel

131
00:10:19,625 --> 00:10:23,125
pour lui demander d'apprécier
la constitutionnalité d'une loi,

132
00:10:23,825 --> 00:10:26,800
voilà quelque chose, voilà une
décision, voilà un décret,

133
00:10:26,800 --> 00:10:30,575
voilà un acte pris par le
Président de la République,

134
00:10:30,920 --> 00:10:36,300
mais qui ne sera pas considéré
comme un acte exercé

135
00:10:36,300 --> 00:10:39,175
dans le cadre de la fonction administrative
du Président de la République.

136
00:10:39,875 --> 00:10:41,450
Il est un acte de gouvernement, 

137
00:10:41,875 --> 00:10:46,825
le Conseil d'Etat n'est pas compétent
pour en apprécier la légalité.

138
00:10:50,200 --> 00:10:54,775
Donc première catégorie, les actes
qui mettent en cause les rapports

139
00:10:54,825 --> 00:10:58,050
que le pouvoir exécutif entretient avec
d'autres pouvoirs constitutionnels.

140
00:10:58,050 --> 00:10:59,675
Alors nous venons ici de voir l'exemple

141
00:10:59,900 --> 00:11:01,925
des rapports que le gouvernement
entretient avec le Parlement,

142
00:11:02,125 --> 00:11:07,775
mais cela peut être aussi les rapports
qu'entretient le Président de la République 

143
00:11:07,770 --> 00:11:09,125
avec le gouvernement.

144
00:11:09,120 --> 00:11:11,625
Voilà encore des rapports entre
pouvoirs publics constitués

145
00:11:11,620 --> 00:11:15,550
donc par exemple est un acte du
gouvernement insusceptible de recours

146
00:11:16,200 --> 00:11:20,475
la décision de nommer le Premier
ministre et son gouvernement, 

147
00:11:23,225 --> 00:11:25,725
ou de la même manière est un acte de gouvernement

148
00:11:25,970 --> 00:11:28,400
la décision du Président de la République

149
00:11:28,400 --> 00:11:31,775
de nommer telle personne
au Conseil constitutionnel.

150
00:11:32,560 --> 00:11:36,750
Cela met en cause les rapports entre des
pouvoirs publics constitués en l'espèce, 

151
00:11:36,925 --> 00:11:39,325
la présidence de la République
 et le Conseil constitutionnel.

152
00:11:39,650 --> 00:11:41,750
Donc vous le voyez, première catégorie, 

153
00:11:42,025 --> 00:11:44,500
sont considérés comme
des actes de gouvernement

154
00:11:44,950 --> 00:11:50,250
tous les actes par lesquels le pouvoir
exécutif entretient des relations

155
00:11:50,250 --> 00:11:52,920
avec d'autres pouvoirs publics constitués.

156
00:11:54,200 --> 00:11:56,425
Deuxième catégorie traditionnelle

157
00:11:56,675 --> 00:12:00,175
où l'on trouve en droit français
des actes dits de gouvernement,

158
00:12:00,725 --> 00:12:04,000
ce sont les actes qui mettent en cause

159
00:12:04,125 --> 00:12:09,150
les relations diplomatiques
et internationales de la France.

160
00:12:11,430 --> 00:12:16,125
En effet, dès lors que le pouvoir exécutif, 

161
00:12:16,700 --> 00:12:19,300
qui peut être pourtant considéré
comme un pouvoir administratif,

162
00:12:20,025 --> 00:12:24,550
se situe sur le terrain des
relations internationales.

163
00:12:25,430 --> 00:12:31,225
Sur le terrain des relations diplomatiques
avec d'autres États, avec des États étrangers, 

164
00:12:31,300 --> 00:12:36,675
le juge administratif estime que l'on n'est plus
dans une fonction administrative ordinaire

165
00:12:36,770 --> 00:12:39,475
et que donc il s'agit d'actes de gouvernement 

166
00:12:39,725 --> 00:12:44,575
qui ne sont pas susceptibles
de faire l'objet de recours

167
00:12:44,675 --> 00:12:49,150
pour en critiquer la légalité
devant le juge administratif.

168
00:12:50,870 --> 00:12:57,250
Dans cette catégorie, vous trouvez
évidemment tout ce qui concerne, 

169
00:12:58,575 --> 00:13:02,750
tout ce qui est lié à la négociation
d'une convention internationale.

170
00:13:03,710 --> 00:13:07,175
Vous y trouvez tout ce qui concerne

171
00:13:07,170 --> 00:13:15,475
le fait de mener des relations diplomatiques
et internationales avec un État étranger.

172
00:13:16,320 --> 00:13:21,425
Et c'est pourquoi par exemple, le
Conseil d'État a rejeté sa compétence

173
00:13:21,420 --> 00:13:24,900
lorsqu'il a été saisi d'un
recours dirigé contre le décret

174
00:13:24,900 --> 00:13:28,050
par lequel le Président de
République décide d'envoyer

175
00:13:28,275 --> 00:13:31,025
des troupes françaises en Irak ou en Syrie.

176
00:13:31,710 --> 00:13:36,825
De la même manière, le Conseil
d'Etat avait décliné sa compétence

177
00:13:37,020 --> 00:13:39,675
contre la décision du Président
de la République Jacques Chirac 

178
00:13:39,920 --> 00:13:45,800
dans le cadre des négociations d'un traité
international de désarmement nucléaire,

179
00:13:46,325 --> 00:13:50,575
de décider pour la dernière fois
que la France allait mener

180
00:13:50,570 --> 00:13:54,450
des essais nucléaires en Polynésie française.

181
00:13:55,260 --> 00:14:01,725
Ce n'est pas détachable de la négociation
de ce traité de désarmement nucléaire, 

182
00:14:03,300 --> 00:14:10,800
ou en tout cas de limitation
du recours à l'arme nucléaire.

183
00:14:12,060 --> 00:14:15,375
Donc vous le voyez, l'acte de gouvernement,

184
00:14:15,370 --> 00:14:18,900
c'est de manière générale tout ce qui met en cause

185
00:14:19,300 --> 00:14:21,370
les relations internationales de la France.

186
00:14:21,730 --> 00:14:24,525
Par exemple, le Conseil d'État a jugé récemment

187
00:14:24,725 --> 00:14:30,650
que le choix du pouvoir exécutif français 
d'envoyer tel représentant français

188
00:14:30,850 --> 00:14:35,075
par exemple à New York à l'ONU ou de nommer, 

189
00:14:35,220 --> 00:14:39,225
de proposer la candidature de telle personne
comme juge dans une cour pénale internationale

190
00:14:39,220 --> 00:14:41,325
ou dans une cour internationale de justice, 

191
00:14:41,320 --> 00:14:48,275
ce sont également des actes de gouvernement,
car ce n'est pas dissociable de la manière

192
00:14:48,270 --> 00:14:54,175
dont le pouvoir exécutif mène des
relations diplomatiques et internationales

193
00:14:54,375 --> 00:14:56,125
avec des États étrangers.

194
00:14:57,980 --> 00:15:02,625
Enfin troisième et dernière
information que je voudrais vous livrer, 

195
00:15:04,175 --> 00:15:11,425
il faut bien que vous compreniez qu'il s'agit là
d'une jurisprudence extrêmement pragmatique.

196
00:15:11,520 --> 00:15:12,325
Vous le voyez, 

197
00:15:12,400 --> 00:15:15,975
le Conseil d'État français se refuse à donner
une définition de l'acte du gouvernement,

198
00:15:16,100 --> 00:15:21,875
il préfère identifier des domaines dans
lesquels on trouve des actes de gouvernement,

199
00:15:22,910 --> 00:15:27,375
mais ce qu'il faut savoir, c'est
que la vision très pragmatique, 

200
00:15:27,750 --> 00:15:31,175
développée par le juge
administratif l'a conduit à estimer

201
00:15:31,170 --> 00:15:38,175
que parfois le Conseil d'État peut tout
 de même se reconnaître compétent 

202
00:15:38,250 --> 00:15:41,200
à l'égard d'un litige parce que dit-il, 

203
00:15:41,775 --> 00:15:49,250
cet acte est détachable des relations
entre les pouvoirs publics constitués

204
00:15:49,325 --> 00:15:52,525
ou détachable des relations
internationales diplomatiques.

205
00:15:53,025 --> 00:15:57,575
Et donc le Conseil d'État met en œuvre
sa technique de la détachabilité 

206
00:15:57,570 --> 00:16:01,800
ou encore de la dissociabilité
où il va dire que certes, 

207
00:16:02,275 --> 00:16:05,950
un acte concerne par exemple
les relations internationales,

208
00:16:06,360 --> 00:16:10,475
mais intellectuellement, on
peut parvenir à le détacher, 

209
00:16:10,470 --> 00:16:13,200
à le dissocier de ses
relations internationales.

210
00:16:13,580 --> 00:16:17,650
Et par conséquent, dès lors qu'il est
détachable, le juge administratif,

211
00:16:17,650 --> 00:16:23,350
le Conseil d'État va affirmer sa pleine
compétence pour juger de cet acte

212
00:16:23,520 --> 00:16:27,850
qui est bien désormais dorénavant
un vrai acte administratif pris

213
00:16:27,850 --> 00:16:30,150
dans l'exercice d'une fonction administrative.

214
00:16:31,020 --> 00:16:34,950
Exemple : par exemple, dans un arrêt Meyet de 1998,

215
00:16:34,950 --> 00:16:38,525
le Conseil d'État s'est considéré
compétent pour statuer sur le recours

216
00:16:38,520 --> 00:16:42,450
qui était dirigé par un parlementaire
contre un décret du Premier ministre

217
00:16:42,875 --> 00:16:50,625
parce que ce décret portait nomination
d'un élu auprès d'une administration

218
00:16:50,950 --> 00:16:53,125
pour y exercer des
attributions administratives.

219
00:16:53,550 --> 00:16:59,700
Et le Conseil d'État a considéré
que cette décision de mettre un élu

220
00:17:00,400 --> 00:17:04,575
à disposition d'une autorité
administrative était détachable

221
00:17:04,775 --> 00:17:07,050
des relations entre le
gouvernement et le Parlement.

222
00:17:08,270 --> 00:17:09,350
Des actes détachables, 

223
00:17:09,350 --> 00:17:15,750
vous en trouvez de très nombreux dans
le domaine des relations internationales.

224
00:17:16,220 --> 00:17:18,875
Par exemple, ont été considérées 
comme détachables 

225
00:17:18,950 --> 00:17:20,900
de la conduite des relations internationales 

226
00:17:21,300 --> 00:17:24,250
la délivrance par un consul 
de papiers d'identité français, 

227
00:17:25,970 --> 00:17:31,325
la décision de restitution ou non des biens
spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale

228
00:17:31,320 --> 00:17:34,900
parce que précisément, le Conseil d'État a jugé

229
00:17:35,420 --> 00:17:42,325
que ces décisions concernaient non pas
les relations diplomatiques internationales

230
00:17:42,320 --> 00:17:43,975
de la France avec l'Allemagne,

231
00:17:44,280 --> 00:17:50,150
mais concernaient simplement
la gestion du service public

232
00:17:50,325 --> 00:17:54,700
de la conservation des œuvres
d'art qui ont été spoliées, 

233
00:17:54,700 --> 00:17:59,950
notamment privées aux
personnes de religion juive, 

234
00:18:00,500 --> 00:18:04,450
et qu'il s'agit donc en fait de décisions
prises dans le cadre de la gestion

235
00:18:04,450 --> 00:18:07,075
d'un service public de conservation
des œuvres d'art spoliées.

236
00:18:08,140 --> 00:18:12,950
Cela ne met pas en cause les relations
internationales de la France avec un pays

237
00:18:12,950 --> 00:18:17,900
avec lequel il a été en guerre entre 1940 et 1945.

238
00:18:18,800 --> 00:18:23,950
Donc vous le voyez, technique de la
détachabilité qui permet en réalité

239
00:18:23,950 --> 00:18:27,125
de manière très pragmatique au juge
administratif de temps en temps

240
00:18:27,120 --> 00:18:31,000
de réduire la catégorie
des actes de gouvernement.

241
00:18:32,050 --> 00:18:36,975
Mais dans ce travail de réduction, 
vous ne devez pas perdre de vue

242
00:18:37,120 --> 00:18:40,950
qu'il entre une grande part de subjectivité.

243
00:18:42,075 --> 00:18:47,875
Prenons un exemple : depuis
maintenant très longtemps,

244
00:18:48,775 --> 00:18:54,900
le Conseil d'État considère que ne
sont plus des actes de gouvernement,

245
00:18:56,150 --> 00:18:59,150
sont des actes détachables de la
conduite des relations internationales,

246
00:19:00,240 --> 00:19:02,725
les décisions par lesquelles

247
00:19:03,525 --> 00:19:09,150
le gouvernement français accorde
l'extradition de ressortissants étrangers

248
00:19:09,750 --> 00:19:15,625
ou à l'inverse, demande l'extradition
de ses propres ressortissants

249
00:19:16,970 --> 00:19:22,700
ou encore n'est pas un acte de gouvernement
le refus du gouvernement français

250
00:19:22,700 --> 00:19:27,300
d'accorder l'extradition par exemple
d'un ressortissant espagnol, 

251
00:19:27,300 --> 00:19:29,425
parce que l'Espagne voudrait le juger lui-même

252
00:19:30,000 --> 00:19:32,375
parce que cette personne a
commis des actes terroristes

253
00:19:32,625 --> 00:19:38,250
dans le cadre par exemple de
l'indépendance du Pays basque.

254
00:19:40,260 --> 00:19:44,625
Vous le voyez bien, rien n'est plus sensible
politiquement que ce genre de mesure.

255
00:19:45,140 --> 00:19:47,750
Et rien n'est plus sensible
politiquement au niveau international.

256
00:19:47,750 --> 00:19:51,950
L'actualité nous offre souvent le
cas de décisions très politiques 

257
00:19:51,950 --> 00:19:57,600
où la France a des relations
beaucoup plus frileuses avec un État

258
00:19:57,600 --> 00:20:02,000
parce que la France demande
l'extradition de l'un de ses ressortissants

259
00:20:02,000 --> 00:20:07,350
qui est par exemple emprisonné
dans une prison mexicaine

260
00:20:07,350 --> 00:20:09,750
et que la France voudrait faire juger en France

261
00:20:09,750 --> 00:20:13,950
parce que c'est son ressortissant et ne souhaite
pas que cette personne soit jugée au Mexique,

262
00:20:14,150 --> 00:20:19,675
là, sur le lieu où le ressortissant
français a commis son acte délictueux.

263
00:20:21,270 --> 00:20:23,625
En général, l'actualité nous le montre, 

264
00:20:23,620 --> 00:20:26,075
les relations entre la
France et le pays étranger 

265
00:20:26,070 --> 00:20:28,375
auquel on demande l'extradition
se tendent très rapidement

266
00:20:28,475 --> 00:20:33,150
et cela fait l'affaire de tensions médiatiques, 
diplomatiques et internationales.

267
00:20:33,200 --> 00:20:34,470
Mais pour autant vous le voyez, 

268
00:20:34,470 --> 00:20:37,775
cela fait très longtemps que le Conseil
d'Etat a considéré que cet acte,

269
00:20:37,925 --> 00:20:41,250
les mesures d'extradition, est un acte
détachable des relations internationales.

270
00:20:41,690 --> 00:20:42,725
Donc voyez que là, 

271
00:20:42,950 --> 00:20:47,425
il s'est estimé suffisamment
légitime et suffisamment compétent

272
00:20:47,420 --> 00:20:50,250
pour connaître du contentieux de ces actes-là.

273
00:20:50,310 --> 00:20:52,250
Mais vous voyez que, en réalité, 

274
00:20:52,250 --> 00:20:57,075
dans le choix des actes qui sont encore
ou ne sont plus actes de gouvernement, 

275
00:20:57,070 --> 00:21:03,325
il entre évidemment une très grande part
de subjectivité et cette jurisprudence,

276
00:21:03,320 --> 00:21:08,225
cette théorie jurisprudentielle de l'acte de
gouvernement est une bonne illustration

277
00:21:08,220 --> 00:21:13,000
du caractère très pragmatique souvent
de la jurisprudence administrative.