1
00:00:07,225 --> 00:00:12,600
Posons-nous maintenons la même question
que celle que nous nous sommes posée

2
00:00:12,600 --> 00:00:14,950
à propos du pouvoir judiciaire.

3
00:00:16,170 --> 00:00:23,075
Peut-on concevoir une zone, un terrain,

4
00:00:23,070 --> 00:00:27,375
un périmètre de compétence
de la juridiction administrative

5
00:00:27,575 --> 00:00:32,175
à l'égard des actes pris
par le pouvoir législatif ?

6
00:00:33,970 --> 00:00:39,175
La question ici est la même que celle que
nous nous sommes posée précédemment

7
00:00:39,170 --> 00:00:41,500
à l'égard du pouvoir judiciaire.

8
00:00:43,220 --> 00:00:48,125
Derrière le mot pouvoir, il peut se
cacher deux réalités différentes.

9
00:00:48,120 --> 00:00:54,050
On peut vouloir désigner la fonction exercée
ou bien désigner les organes qui l'exercent.

10
00:00:55,860 --> 00:01:01,625
S'agissant d'abord de la
fonction législative, il est évident, 

11
00:01:02,650 --> 00:01:09,200
il est certain que cette fonction législative

12
00:01:09,300 --> 00:01:16,375
ne se confond en rien avec la fonction
administrative et que donc en cas litige, 

13
00:01:16,575 --> 00:01:20,700
il n'y a absolument aucune raison
que la juridiction administrative

14
00:01:20,700 --> 00:01:24,425
puisse avoir un quelconque titre de compétence.

15
00:01:26,960 --> 00:01:28,725
Nous l'avons dit précédemment,

16
00:01:29,500 --> 00:01:33,450
administrer en droit français suite à la
définition négative qui a été adoptée,

17
00:01:33,600 --> 00:01:37,400
c'est tout ce que fait un Etat sauf
légiférer et juger sauf légiférer.

18
00:01:37,430 --> 00:01:42,000
Donc s'il y a une certitude, c'est
que dans le fait même de voter la loi,

19
00:01:42,470 --> 00:01:45,325
d'exprimer la volonté générale, 
d'adopter, d'établir, 

20
00:01:45,500 --> 00:01:51,025
de poser des règles générales et
 impersonnelles de conduite de la vie sociale,

21
00:01:51,250 --> 00:01:55,550
il est évident que dans cette
activité, il n'y a rien d'administratif

22
00:01:56,525 --> 00:02:01,425
et donc la fonction législative n'est 
en rien une fonction administrative.

23
00:02:01,640 --> 00:02:05,750
Il n'y a ici aucune hésitation, aucun doute à avoir, 

24
00:02:05,750 --> 00:02:10,750
la question de la compétence du juge
administratif ne se pose même pas.

25
00:02:12,140 --> 00:02:15,275
Sachez que, comme d'ailleurs
pour la fonction juridictionnelle, 

26
00:02:16,125 --> 00:02:22,475
on s'accorde à avoir une vision assez
large de cette fonction législative, 

27
00:02:22,900 --> 00:02:27,475
d'autant plus qu'ici, vous ne
devez jamais le perdre de vue,

28
00:02:27,470 --> 00:02:30,875
il faut tenir compte de
deux données spécifiques : 

29
00:02:31,750 --> 00:02:39,575
le dogme de la souveraineté nationale et le
caractère représentatif des parlementaires.

30
00:02:40,740 --> 00:02:47,550
Le Parlement a une origine élective, il est
composé des représentants de la nation.

31
00:02:47,880 --> 00:02:53,550
Lorsqu'ils votent la loi, ils
expriment la volonté générale.

32
00:02:53,680 --> 00:02:59,425
En réalité, c'est la nation qui adopte la loi
par l'intermédiaire de ses représentants.

33
00:03:00,360 --> 00:03:03,650
Donc on comprend bien que
dans l'adoption même de la loi, 

34
00:03:03,650 --> 00:03:06,925
il y ait quelque chose de tout à fait spécifique,

35
00:03:07,050 --> 00:03:09,350
quelque chose peut-être même de sacré

36
00:03:09,350 --> 00:03:13,250
au regard de la conception française
de la séparation des pouvoirs.

37
00:03:13,250 --> 00:03:15,425
Donc bien évidemment,

38
00:03:15,925 --> 00:03:21,950
il n'y a rien d'administratif dans tout ce
qui concerne la procédure législative, 

39
00:03:21,950 --> 00:03:25,700
dans tout ce qui concerne la
procédure d'adoption d'une loi

40
00:03:25,800 --> 00:03:30,725
depuis le dépôt du projet de
loi jusqu'à l'adoption de la loi.

41
00:03:31,090 --> 00:03:36,025
Ce n'est évidemment en rien
l'exercice, le témoignage,

42
00:03:36,020 --> 00:03:40,475
la manifestation d'une
fonction administrative.

43
00:03:40,770 --> 00:03:46,100
Et en réalité, il faut même aller plus loin
et dire que tout ce qui se rapporte,

44
00:03:46,300 --> 00:03:50,425
tout ce qui est étroitement lié, 
tout ce qui n'est pas dissociable,

45
00:03:50,420 --> 00:03:53,850
détachable de la fonction législative

46
00:03:54,200 --> 00:03:58,150
échappe totalement à la compétence
de la juridiction administrative.

47
00:03:58,150 --> 00:03:59,700
Il en va ainsi par exemple

48
00:03:59,900 --> 00:04:07,350
des décisions relatives aux droits à pension
de retraite des députés ou des sénateurs,

49
00:04:07,650 --> 00:04:10,550
car l'affaire s'est posée devant le Conseil d'État

50
00:04:10,820 --> 00:04:15,600
à propos des droits à pension d'un
ancien député qu'était Maurice Papon,

51
00:04:15,600 --> 00:04:22,025
qui avait par ailleurs été condamné pour
complicité pour crimes contre l'humanité,

52
00:04:22,100 --> 00:04:27,925
et qui avait donc fait l'objet, qui avait été 
destitué de son statut de parlementaire, 

53
00:04:28,125 --> 00:04:34,350
et il avait, devant le Conseil d'État, contesté 
l'allocation de ses droits à la retraite

54
00:04:34,350 --> 00:04:36,550
comme ancien parlementaire, 
comme ancien député.

55
00:04:37,050 --> 00:04:42,100
Et le Conseil d'État à cette
occasion va rejeter son recours

56
00:04:42,420 --> 00:04:46,400
en jugeant que le régime
de retraite du parlementaire

57
00:04:46,500 --> 00:04:49,950
fait partie intégrante du
statut de parlementaire

58
00:04:51,750 --> 00:04:58,025
de sorte que le statut de parlementaire

59
00:04:58,170 --> 00:05:03,325
se rattache à l'exercice de la souveraineté
nationale par les membres du Parlement 

60
00:05:04,600 --> 00:05:09,525
et donc le Conseil d'État avait décliné
sa compétence pour un tel litige.

61
00:05:09,520 --> 00:05:11,825
Donc vous voyez qu'au fond, 

62
00:05:11,925 --> 00:05:17,100
tout ce qui pourrait mettre en cause
l'exercice de la souveraineté de l'État

63
00:05:17,100 --> 00:05:19,700
à travers l'accomplissement
de la fonction administrative,

64
00:05:19,950 --> 00:05:24,075
et donc y compris le statut du parlementaire, 
relève de la fonction législative 

65
00:05:24,200 --> 00:05:28,975
et donc cela n'est en rien en aucun
cas une fonction administrative

66
00:05:29,050 --> 00:05:31,000
et donc il n'y a aucune raison qu'un jour ou l'autre, 

67
00:05:31,000 --> 00:05:35,450
le juge administratif s'immisce
dans ce genre de contentieux,

68
00:05:35,550 --> 00:05:41,725
ainsi jugé Conseil d'État Assemblée
4 juillet 2003, l'arrêt Papon.

69
00:05:43,940 --> 00:05:48,075
Très bien, mais à l'égard du pouvoir législatif, 

70
00:05:48,475 --> 00:05:50,225
nous retrouvons exactement

71
00:05:50,325 --> 00:05:52,900
la même problématique qu'à
l'égard du pouvoir judiciaire.

72
00:05:54,990 --> 00:05:59,325
Certes, le pouvoir législatif, 
c'est une fonction, voter la loi, 

73
00:06:00,425 --> 00:06:06,450
mais derrière le mot pouvoir législatif
se situe l'institution parlementaire

74
00:06:07,050 --> 00:06:11,675
qui vous le savez en France, est composée
de l'Assemblée nationale et du Sénat.

75
00:06:11,775 --> 00:06:15,900
Or pour leur organisation et pour
leur fonctionnement journalier,

76
00:06:16,650 --> 00:06:24,225
les assemblées parlementaires ont
besoin de prendre des mesures, 

77
00:06:24,650 --> 00:06:30,100
notamment pour réglementer le
statut puis gérer au jour le jour

78
00:06:30,225 --> 00:06:33,700
les très nombreux agents
travaillant pour leur compte.

79
00:06:33,700 --> 00:06:38,575
Il faut bien gérer la carrière
des administrateurs du Sénat

80
00:06:38,650 --> 00:06:42,125
ou la carrière administrative des chauffeurs

81
00:06:42,275 --> 00:06:45,175
chargés de véhiculer les élus
de l'Assemblée nationale.

82
00:06:45,670 --> 00:06:48,250
Chaque année, il faut bien
recruter des personnels, 

83
00:06:49,350 --> 00:06:51,175
il faut bien les affecter, 
il faut bien les rémunérer, 

84
00:06:51,175 --> 00:06:54,525
il faut bien leur octroyer des congés, 
il faut bien leur attribuer des retraites.

85
00:06:55,590 --> 00:06:59,400
Une assemblée parlementaire
doit pouvoir gérer son patrimoine,

86
00:06:59,690 --> 00:07:03,125
ici pour effectuer des travaux
dans les allées du Palais Bourbon

87
00:07:03,350 --> 00:07:07,225
ou là pour entretenir les jardins
du Palais du Luxembourg.

88
00:07:08,325 --> 00:07:10,175
Il faut bien conclure des contrats

89
00:07:10,670 --> 00:07:15,875
pour rénover le bâtiment de l'Assemblée
nationale, le bâtiment du Sénat, 

90
00:07:15,870 --> 00:07:21,600
il faut bien passer des marchés pour acheter
des ordinateurs, des photocopieuses, des livres,

91
00:07:23,520 --> 00:07:26,250
il faut bien commander des cocktails

92
00:07:26,250 --> 00:07:29,950
pour assurer les soirées de réceptions
à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

93
00:07:29,950 --> 00:07:32,000
Bref il faut bien passer des marchés de service.

94
00:07:32,670 --> 00:07:39,250
Bref, vous le voyez, le fonctionnement
d'une assemblée parlementaire nécessite, 

95
00:07:39,250 --> 00:07:43,150
impose toute une organisation administrative.

96
00:07:44,770 --> 00:07:49,400
Et alors que faire à l'égard de toutes ces mesures ?

97
00:07:49,910 --> 00:07:56,725
Ce ne sont pas des lois, ce sont des mesures
adoptées par des assemblées parlementaires

98
00:07:57,000 --> 00:07:59,425
au sens organique du terme.

99
00:08:01,720 --> 00:08:07,525
En l'espèce, nous ne disposons pas
d'une jurisprudence équivalente

100
00:08:07,770 --> 00:08:14,650
à la décision du Tribunal des conflits de 1952
préfet de la Guyane pour le pouvoir judiciaire.

101
00:08:15,210 --> 00:08:17,950
Ici, nous ne disposons pas d'un arrêt de principe.

102
00:08:18,120 --> 00:08:27,775
Nous disposons d'un texte, d'un texte qui est en
l'espèce l'ordonnance du 17 novembre 1958

103
00:08:27,770 --> 00:08:31,700
relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires.

104
00:08:33,420 --> 00:08:35,350
Il faut d'abord savoir que cette ordonnance

105
00:08:35,625 --> 00:08:40,025
constitue une rupture majeure
dans l'histoire française,

106
00:08:41,100 --> 00:08:43,850
dans l'histoire parlementaire
française parce qu'autrefois,

107
00:08:44,550 --> 00:08:51,125
en raison du caractère sacré de l'Assemblée
parlementaire qui représente la nation, 

108
00:08:51,120 --> 00:08:56,100
qui exprime la volonté générale, selon la
célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau, 

109
00:08:56,850 --> 00:09:02,350
le Parlement était un lieu
d'immunité contentieuse totale.

110
00:09:04,410 --> 00:09:07,875
Autrement dit, les juridictions
ordinaires et notamment administratives

111
00:09:07,870 --> 00:09:11,475
ne pouvaient en aucun cas
connaître du contentieux

112
00:09:11,525 --> 00:09:13,725
mettant en cause une assemblée parlementaire, 

113
00:09:13,900 --> 00:09:17,750
qu'il s'agisse aussi bien de
l'exercice de la fonction législative 

114
00:09:17,900 --> 00:09:19,600
ou qu'il s'agisse de l'exercice

115
00:09:20,500 --> 00:09:25,325
ou de l'accomplissement
des questions administratives

116
00:09:25,320 --> 00:09:27,325
au sein des assemblées parlementaires.

117
00:09:27,720 --> 00:09:33,275
C'était un régime d'immunité contentieuse
totale et donc de ce point de vue,

118
00:09:33,400 --> 00:09:40,975
l'ordonnance du 17 novembre 1958
opère une indiscutable rupture.

119
00:09:41,820 --> 00:09:43,800
Mais cette rupture n'est pas totale

120
00:09:44,275 --> 00:09:51,375
en ce sens qu'à la différence de la décision 
préfet de la Guyane du Tribunal des conflits,

121
00:09:51,570 --> 00:09:56,125
vous n'avez pas une formulation
jurisprudentielle générale

122
00:09:56,350 --> 00:09:58,475
au terme de laquelle vous pourriez en déduire

123
00:09:58,520 --> 00:10:02,325
que tout ce qui se rattache à
l'exercice de la fonction législative

124
00:10:02,550 --> 00:10:04,225
échappe à la compétence du juge administratif,

125
00:10:04,400 --> 00:10:06,750
mais qu'en revanche, tout ce qui se rattache 

126
00:10:06,750 --> 00:10:09,025
à l'organisation administrative 
des assemblées parlementaires 

127
00:10:09,175 --> 00:10:12,620
relève de la compétence
 administrative en cas de litige.

128
00:10:12,620 --> 00:10:17,075
Non, vous ne disposez pas
d'une jurisprudence équivalente.

129
00:10:18,020 --> 00:10:29,100
En effet, l'article 8 de l'ordonnance du 
17 novembre 1958 prévoit trois hypothèses

130
00:10:29,100 --> 00:10:30,600
et seulement trois hypothèses.

131
00:10:30,900 --> 00:10:35,150
Mais il faut tout de même considérer, 
à la lecture de ces trois hypothèses,

132
00:10:35,400 --> 00:10:39,675
que cette ordonnance met en
œuvre la même philosophie, 

133
00:10:39,670 --> 00:10:45,025
le même état d'esprit que l'arrêt préfet de la
Guyane et consiste donc bien à dire qu'il faut, 

134
00:10:45,175 --> 00:10:46,850
derrière le mot pouvoir judiciaire, 

135
00:10:46,850 --> 00:10:53,025
distinguer tout ce qui n'est pas dissociable
de l'exercice de la fonction législative

136
00:10:53,275 --> 00:10:58,325
et mettre de côté ce qui concerne
 des questions administratives

137
00:10:58,320 --> 00:11:00,325
qui se posent au sein des
assemblées parlementaires.

138
00:11:01,960 --> 00:11:08,450
En premier lieu, l'article 8 alinéa 1er 
de l'ordonnance dispose, je cite, 

139
00:11:08,450 --> 00:11:12,300
que "l'État est responsable
des dommages de toute nature

140
00:11:12,450 --> 00:11:14,975
causés par les services des
assemblées parlementaires".

141
00:11:15,650 --> 00:11:17,875
Donc désormais depuis 1958, 

142
00:11:18,120 --> 00:11:24,025
il existe bien un contentieux administratif
ordinaire de la responsabilité

143
00:11:24,850 --> 00:11:27,875
à raison des dommages
causés par le fonctionnement

144
00:11:27,975 --> 00:11:29,225
des assemblées parlementaires.

145
00:11:31,940 --> 00:11:37,600
En deuxième lieu, l'article 8 
alinéa 3 de l'ordonnance énonce 

146
00:11:38,025 --> 00:11:40,400
que "la juridiction
 administrative est compétente

147
00:11:40,625 --> 00:11:46,875
pour connaître de tous les litiges d'ordre
individuel relatifs aux agents publics

148
00:11:47,150 --> 00:11:50,975
travaillant dans les
assemblées parlementaires".

149
00:11:51,090 --> 00:11:57,650
Donc là aussi depuis 1958, il existe
un contentieux administratif ordinaire

150
00:11:57,880 --> 00:12:00,150
de la fonction publique parlementaire

151
00:12:00,250 --> 00:12:05,200
et donc lorsqu'une personne est employée
par le Sénat ou l'Assemblée nationale, 

152
00:12:05,300 --> 00:12:13,250
qu'il soit questeur, qu'il soit administrateur
plutôt pardon, qu'il soit cuisinier ou chauffeur,

153
00:12:13,250 --> 00:12:15,475
peu importe, qu'il soit secrétaire, peu importe, 

154
00:12:15,625 --> 00:12:19,275
dès lors qu'un agent travaille pour le 
compte d'une assemblée parlementaire

155
00:12:19,270 --> 00:12:22,800
et qu'il n'est pas satisfait à propos
d'une mesure d'avancement, 

156
00:12:23,175 --> 00:12:26,300
d'une décision de rémunération
ou d'une sanction disciplinaire,

157
00:12:26,300 --> 00:12:30,925
il pourra porter son recours
devant la juridiction administrative

158
00:12:30,920 --> 00:12:36,300
parce qu'à ce moment-là, ce contentieux
de droit du travail en quelque sorte

159
00:12:36,450 --> 00:12:42,325
n'est évidemment en rien assimilable
à l'exercice de la fonction législative.

160
00:12:42,700 --> 00:12:48,550
Et puis enfin l'alinéa 3 de l'article 8 de
l'ordonnance du 17 novembre 1958, 

161
00:12:48,875 --> 00:12:53,110
dans sa rédaction qui est issue
 de la loi du 1er août 2003, 

162
00:12:53,110 --> 00:12:55,925
et je vais vous expliquer
pourquoi, énonce, je cite, 

163
00:12:55,920 --> 00:12:58,750
que "la juridiction administrative
est également compétente

164
00:12:58,750 --> 00:13:02,850
pour se prononcer sur les litiges
individuels en matière de marchés publics".

165
00:13:03,430 --> 00:13:07,025
En effet, cet alinéa 3 de l'article 8

166
00:13:07,175 --> 00:13:11,300
est en réalité la codification d'une
jurisprudence du Conseil d'État.

167
00:13:12,250 --> 00:13:19,525
Le législateur, en 2003, a repris à son
compte une jurisprudence du Conseil d'État

168
00:13:19,950 --> 00:13:25,850
qui était en l'espèce un arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 5 mars 1999,

169
00:13:26,075 --> 00:13:29,000
un arrêt président de l'Assemblée nationale

170
00:13:29,120 --> 00:13:34,975
et qui portait sur le sort contentieux des
marchés conclus par l'Assemblée nationale

171
00:13:34,970 --> 00:13:37,825
pour se ré équiper en systèmes audiovisuels.

172
00:13:39,100 --> 00:13:43,775
Et dans cette affaire, le Conseil d'État s'est
reconnu compétent pour connaître du litige

173
00:13:43,825 --> 00:13:49,650
concernant la passation de ce marché
d'achat de matériel audiovisuel

174
00:13:49,650 --> 00:13:52,700
par l'Assemblée nationale
et donc effectivement, 

175
00:13:53,650 --> 00:13:58,850
comme en matière de responsabilité, 
comme en matière de contentieux du travail,

176
00:13:58,975 --> 00:14:05,500
nous voyons également ici que les assemblées
parlementaires peuvent conclure des contrats, 

177
00:14:05,500 --> 00:14:10,475
des marchés publics et que ces marchés
publics peuvent donner lieu à des litiges,

178
00:14:11,000 --> 00:14:13,675
dans ce cas-là, si un tel litige survient, 

179
00:14:13,775 --> 00:14:20,825
il n'est pas soutenable de dire qu'il est en lien
avec l'exercice de la fonction législative

180
00:14:21,150 --> 00:14:25,550
et que donc ça concerne beaucoup plus
une question d'organisation parlementaire

181
00:14:25,600 --> 00:14:27,350
et par conséquent, vous le voyez,

182
00:14:27,900 --> 00:14:33,200
l'ordonnance de 1958 confie ce
contentieux au juge administratif.

183
00:14:33,450 --> 00:14:38,125
Donc vous le voyez, le pouvoir législatif

184
00:14:38,250 --> 00:14:43,725
n'est pas un îlot protégé de
toute action contentieuse

185
00:14:43,720 --> 00:14:46,700
parce que depuis l'ordonnance de 1958, 

186
00:14:46,800 --> 00:14:52,300
il faut distinguer entre tout ce qui touche
à l'exercice de la fonction législative

187
00:14:52,425 --> 00:14:54,725
et qui ne regarde en rien
évidemment le juge administratif 

188
00:14:54,850 --> 00:14:56,675
parce que ce n'est pas
une fonction administrative 

189
00:14:56,850 --> 00:15:01,125
et mettre de côté les trois
contentieux dont je vous ai parlé

190
00:15:01,120 --> 00:15:03,700
qui relèvent de la compétence
du juge administratif.

191
00:15:03,900 --> 00:15:07,650
Parce qu'on estime alors
que la passation d'un marché, 

192
00:15:08,325 --> 00:15:10,225
la décision prise à l'égard d'un agent

193
00:15:10,220 --> 00:15:15,000
ou la réparation du dommage
relève de la fonction administrative,

194
00:15:15,425 --> 00:15:19,025
quand bien même celle-ci serait exercée
par une assemblée parlementaire.